La projection de l’expertise territoriale à l’international
Famille :
Notions clés
L’expertise territoriale française est aujourd’hui reconnue au plan international. De nombreuses collectivités y ont recours par d’autres moyens que la « coopération décentralisée ».
../..
- 1. Le programme PACT-3 de la DAECT
- 2. La réponse à des appels d’offres par la collectivité
- 3. Les démarches individuelles
- 4. La mobilité internationale des agents dans les agences publiques
- 5. Bibliographie :
L’expertise territoriale française est aujourd’hui reconnue au plan international. De nombreuses collectivités y ont recours par d’autres moyens que la « coopération décentralisée ».
1. Le programme PACT-3 de la DAECT
1.1. Présentation1
Depuis 2011, la DAECT a mis en place ce programme novateur qui permet aux collectivités territoriales de mobiliser leur expertise pour le développement des partenariats de coopérations décentralisées. Il soutient les autorités locales françaises qui n’ont pas encore de programme de coopération décentralisée dans un pays-cible et qui souhaiteraient en développer un (tous les pays sont « éligibles » comme destination de PACT3, y compris les pays de l’UE).
Le programme prévoit la labellisation des collectivités territoriales pour des compétences ou des savoir-faire spécifiques qu’elles souhaitent voir reconnaitre.
Ce programme prévoit également la labellisation PACT3 des institutions publiques ou privées, qui auront démontré leur capacité à assister techniquement les collectivités territoriales françaises dans la mise en œuvre de projets de coopération décentralisée (associations, établissements publics ou privés, entreprises et fondations d’entreprises, etc.). Le label PACT3 permettra la prise en charge des missions exploratoires dans les collectivités étrangères potentiellement partenaires.
1.2. Les possibilités
A partir du moment où la collectivité française est labélisée, celle-ci peut être sollicité par une Ambassade, via le MEAE, l’AFD, Expertise France ou un autre opérateur public pour effectuer une mission d’expertise de courte durée au profit d’une collectivité étrangère.
Elle peut aussi proposer d’elle-même une mission d’expertise.
La mission d’expertise ne peut excéder 5 jours.
La DAECT peut alors, sur dossier, prendre en charge les frais de déplacement ; les frais de séjours inhérents à la mission restent à a charges des collectivités (françaises ou étrangères suivant l’accord).
Un formulaire de demande de prise en charge des frais doit être téléchargé sur le site du MEAE et envoyé à la DAECT avant la mission.
1.3. Limites et contraintes
Cette opportunité est à la discrétion de la collectivité et non de l’agent.
Elle a pour ambition d’aboutir à l’engagement dans une relation de coopération à long terme.
2. La réponse à des appels d’offres par la collectivité
L’aide au développement au plan international, est mise en œuvre essentiellement par les bailleurs de fonds, par l’intermédiaire d’appels d’offres (et non par subvention). Le bailleur discute avec le bénéficiaire du don ou du prêt puis le bailleur ou le bénéficiaire lance divers appels d’offres (comme tout projet d’envergure en développement urbain en France) qui pourront notamment concerner l’expertise territoriale, par exemple pour un appui à maîtrise d’ouvrage (AMO).
2.1. Les possibilités
2.1.1. Exemple de l’appui de Clermont Ferrand à l’AMO du tramway de Cuenca en équateur :
http://www.smtc-clermont-agglo.fr/file/deliberations/2013/2013_02_08_d02.pdf
En 2013, le SMTC (Syndicat Mixte des Transports de Clermont Ferrand) a signé un accord avec un bureau d’études français de renommée internationale (ARTELIA) pour candidater (et gagner) un appel d’offres pour assurer l’appui à maitrise d’ouvrage de la mise en place d’un tramway à Cuenca.
Dans ce cas, « le coût du projet est estimé à 232 Millions de $ soit 182 millions d’euros. Les honoraires du consortium, pour l’assistance à maitrise d’ouvrage et la supervision sont valorisés à hauteur de 6,3 M€ (valeur octobre 2012) dont 943 k€ pour le SMTC. Le futur contrat générera pour le SMTC des recettes complémentaires, et mobilisera des ressources humaines estimées à 32 mois ETP minimum »
Si la mise en œuvre s’avère compliquée, le principe est ici posé : les collectivités peuvent « vendre » leur expertise dans le cadre de grands projets sur financements internationaux.
2.1.2 Modalités
Dans le cadre d’un « contrat en AMO», l’expertise de la collectivité française est « remboursée » à la collectivité ainsi que l’ensemble des frais liés aux différents missions (déplacements, per diem, …)
Ici, c’est encore la collectivité qui présente l’expertise (et non l’individu expert).
Devant les nombreuses contraintes, il est préférable de se rapprocher de bureaux d’études internationaux pour gérer toute la partie de réponse aux appels d’offres (voir liste ci-après).
2.2. Limites et contraintes
2.2.1. Un partenariat avec un bureau d’études international
Le marché des Appels d’Offres internationaux est très concurrentiel. Il nécessite une grande expertise ce qui implique pour la collectivité locale de pouvoir s’associer avec des acteurs aguerris à cet environnement. Plusieurs bureaux d’études en France sont sur ces marchés et peuvent donc être associés à des collectivités.
La plupart du temps, ce sont d’ailleurs ces bureaux d’études qui identifient les marchés et qui essayent alors de mobiliser des expertises publiques dans les collectivités locales.
2.2.2. Mobilisation de l’expertise
Dans ce cadre, la mise à disposition de l’expertise est assurée par la collectivité (l’employeur).
Les agents territoriaux sont donc en contrat avec leur collectivité et partent suite à la décision de cette collectivité.
Cette expérience nécessite une préparation particulière de la collectivité, notamment au plan Ressources humaines et comptabilité. En effet, s’une part, les délais de réponses aux appels d’offres sont souvent très contraints ce qui nécessite de la collectivité une grande réactivité. Mieux vaut souvent avoir abordé le sujet préalablement. D’autre part, il peut se passer souvent plusieurs mois entre la réponse à l’appel d’offres et la mise en œuvre ce qui impose à la collectivité une certaine flexibilité.
2.3. Les enjeux
L’impact de l’Aide au Développement sur les économies occidentales est aujourd’hui assez bien documenté, même en l’absence d’APD liée : par exemple, on pourra prendre connaissance de cette étude sur l’impact de l’APD sur l’économie suisse : http://journals.openedition.org/poldev/1284
Les enjeux économiques de la mise en capacité de mobiliser l’expertise territoriale française doivent donc aussi être pris en compte par les élus locaux pour l’intérêt local et national.
3. Les démarches individuelles
3.1. Les possibilités
Si les appels d’offres sont la règle pour la mise en œuvre de projets de développement, notamment des projets urbains, les bureaux d’études internationaux sont donc à la recherche d’expertises urbaines (et donc territoriales) pour mettre en œuvre ces missions.
Dès 2008, le sujet était abordé aux ETS (entretiens territoriaux de Strasbourg).
3.1.1. Le principe des missions courts termes
De nombreux agents territoriaux partent régulièrement, notamment dans le cadre de leurs congés sur des missions courts termes proposées par des bureaux d’études.
Ils sont en fait recrutés par des bureaux d’études spécialisés dans la coopération internationale. Ceux-ci présentent leur CV à des bailleurs de fonds et les mobilisent en fonction des projets.
Les personnes souhaitant s’engager ainsi doivent construire un CV détaillé, si possible au format international (contrat européen par exemple http://www.francexp-site.fr/blog/etre-ou-devenir-expert-international.html)
3.1.2. Limites et contraintes
La procédure de mobilisation de l’expertise territoriale est récente et les règles statutaires restent aujourd’hui souvent inadaptées à la mobilité professionnelle des agents territoriaux et donc mal maitrisée par les collectivités.
En effet, le cadre juridique est pour l’instant silencieux sur ce point au niveau territorial.
Les agents territoriaux qui partent sur leurs congés, doivent aujourd’hui avoir expressément l’accord de leur hiérarchie : le décret du 27 janvier 2017 (publié le 29 janvier - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte), pris en application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, encadre le cumul d'activités des fonctionnaires.
Le changement essentiel par rapport à l'ancienne règlementation tient en ce qu'une absence de décision de l'autorité compétente sur l'autorisation de cumul demandée par un fonctionnaire est réputée rejetée (art. 9), alors que précédemment elle était réputée acceptée.
Le sujet est donc que le fonctionnaire obtienne expressément cette autorisation auprès de l'autorité compétente (son service RH par ex.) et dans les délais qui lui permettent de partir en mission court terme pour un bureau d’étude. Cela implique, dans la mesure du possible, une anticipation certaine ou du moins de sensibiliser sérieusement l'administration concernée sur les délais de traitement du sujet.
3.2. Les contacts
3.2.1. Expertise France
Expertise France est l’agence française de coopération technique internationale. Elle conçoit et met en œuvre des projets destinés à contribuer au développement équilibré des pays partenaires, conformément aux objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030 et aux priorités de l’action extérieure de la France.
Expertise France mobilise notamment de l’expertise publique notamment territoriale dans le cadre de ses réponses à des appels d’offres internationaux.
https://www.expertisefrance.fr/web/guest/collaborer-avec-nous
Dans le cadre de la refonte du système de coopération français, Expertise France devrait intégrer l’Agence Française de Développement (AFD).
3.2.2. Les bureaux d’études internationaux
Différents bureaux d’études internationaux existent en France. Parmi les plus important on peut citer :
- Artelia
- https://www.arteliagroup.com/fr
- Artelia est un groupe international multidisciplinaire de conseil, d'ingénierie et de management de projet dans neuf domaines d'activité : bâtiment, multi-sites, industrie, eau, maritime, environnement, énergie, transport, ville.
- Sofreco
- http://www.sofreco.com
- SOFRECO est une société française leader dans le conseil et l'assistance technique au développement économique et social durable.
- Louis Berger
- www.Louisberger.com
- …
On pourra trouver une liste plus détaillée sur http://www.ofarcy.net/adresses.php
3.2.3. Les sites importants
Différents sites peuvent aussi vous orienter :
Site qui n’est plus animé mais qui contient encore de nombreux documents pertinents.
4. La mobilité internationale des agents dans les agences publiques
L’intérêt porté à l’action internationale des collectivités et au développement de la gouvernance locale génère l’ouverture de quelques postes où les territoriaux sont appréciés au sein d’administrations nationales françaises (Services de Coopération et d’Action Culturelle des ambassades françaises) ou étrangères (ministères de la décentralisation…) et au sein d’organisation internationales (notamment le PNUD).
Les français sont très présents dans les instances internationales.
Pour les intégrer, il est nécessaire des passer par la Délégation aux Fonctionnaires Internationaux du MEAE. La DFI est un service du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE). Elle soutient et promeut la présence des Français dans les organisations internationales comme les Nations unies, les institutions européennes, l’OSCE, etc. https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emplois-stages-concours/travailler-dans-les-organisations-internationales/
La DFI informe régulièrement sur les opportunités d’emploi et les procédures de recrutement dans les OI, notamment par l’envoi d’une lettre d’information électronique hebdomadaire et sa présence sur LinkedIn.
Elle met à disposition du public le moteur de recherche des emplois vacants dans les OI « Carrières internationales en ligne/CIEL », qui contient également un répertoire des OI.
Elle conseille les candidats français qui souhaitent postuler dans le système multilatéral et peut accompagner ceux qui ont passé les premières étapes de la sélection.
Pour voir les dernières actualités, suivez la page LinkedIn : https://www.linkedin.com/showcase/13374130/
5. Bibliographie :
- L’expertise internationale au cœur de la diplomatie et de la coopération du XXIe siècle
Instruments pour une stratégie française de puissance et d’influence
Rapport de Nicolas Tenzer au Premier Ministre, Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Ministère des Affaires étrangères et européennes, Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique - 7 mai 2008
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/084000476.pdf
- « QUELLE MOBILITE POUR LES CADRES TERRITORIAUX A L'INTERNATIONAL ? »
Synthèse de l’atelier des Entretiens territoriaux de Strasbourg en 2008
- Pour une mobilité européenne des territoriaux
Auteur(s) :
LECHEVALLIER Yannick
Thématique(s) :
Diplomatie internationale par des collectivités territorialesDécret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique Situation des élus communaux et intercommunaux qui siègent dans les SPLLancement de la campagne 2022-2023 du label européen ELoGE