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La règle d’or se met en place dans un contexte délicat

Dans Finances publiques locales 

Après le rapport annuel de la Cour des comptes, l’INSEE a confirmé que la croissance de la France pour 2012 était nulle. Celle pour l’année 2013 s’annonce en-deçà des prévisions espérées par le gouvernement. Aussi, le Premier ministre a-t-il reconnu, le 13 février, pour la première fois, que l’objectif inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, d’un déficit public ramené à 3% du PIB d’ici la fin de l’année ne serait pas atteint, réaffirmant toutefois l’objectif de 0% de déficit d'ici la fin du quinquennat. Le commissaire européen chargé des Affaires économiques, Olli Rehn, a estimé de son côté qu’un délai pouvait être accordé à la France pour corriger son déficit public.

Or c’est au moment où la « règle d’or » - qui doit garantir le respect des équilibres budgétaires et financiers - se met en place que cette annonce est faite.

Après le rapport annuel de la Cour des comptes, l’INSEE a confirmé que la croissance de la France pour 2012 était nulle. Celle pour l’année 2013 s’annonce en-deçà des prévisions espérées par le gouvernement. Aussi, le Premier ministre a-t-il reconnu, le 13 février, pour la première fois, que l’objectif inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, d’un déficit public ramené à 3% du PIB d’ici la fin de l’année ne serait pas atteint, réaffirmant toutefois l’objectif de 0% de déficit d'ici la fin du quinquennat. Le commissaire européen chargé des Affaires économiques, Olli Rehn, a estimé de son côté qu’un délai pouvait être accordé à la France pour corriger son déficit public.

Or c’est au moment où la « règle d’or » - qui doit garantir le respect des équilibres budgétaires et financiers - se met en place que cette annonce est faite.

L’article 3 § 2 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), signé le 2 mars 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2013 précise que les règles d’équilibre (règle d’or) sont introduites en droit interne « au moyen de dispositions  contraignantes et permanentes,  de préférence constitutionnelles,  ou dont le plein respect  et la stricte observance  tout au long des  processus  budgétaires  nationaux  sont garantis de quelque  autre façon»

Ainsi, le TSCG implique-t-il le respect, par chaque Etat, partie de la «règle d’or » limitant le déficit structurel à 0,5 % du PIB. Il n’impose pas, pour autant, l’insertion dans le droit national de cette «règle d’or» à un niveau normatif supérieur à celui des lois de finances. Il nécessite simplement que  « la règle d’or » prenne effet dans le droit  national au moyen de dispositions qui, sans être contraignantes et permanentes, garantissent le respect de cette règle. Il ne s’agit donc plus au sens propre d’une règle d’or, mais bien d’une règle de … bronze.

Dans ces conditions, pour que les règles énoncées à l’article 3 § 1 du TSCG prennent effet, le législateur organique peut adopter des dispositions relatives aux lois de programmation des finances publiques. C’est ainsi que la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques met en place d’une part ce qui doit être considéré comme l’instrument de la règle d’or, à savoir la loi de programmation des finances publiques et d’autre part, ce qui constitue d’une certaine manière la garantie de la règle d’or : le Haut conseil des finances publiques.

La loi organique est entrée en vigueur le 1er mars 2013, les membres du Haut conseil des finances publiques ont été nommés le 15 mars : la règle d’or est donc effectivement mise en place.

Sommaire

1 L'instrument de la règle d'or: La loi de programmation des finances publiques

Aperçu du sommaire de l'article:

  • 1.1. Le contenu de la loi de programmation des finances publiques
    • 1.1.1. Caractéristiques
    • 1.1.2. Éléments
  • 1.2. Le contenant de la loi de programmation des finances publiques
    • 1.2.1. L’articulation entre la loi de programmation et les lois de finances
    • 1.2.2. La valeur juridique de la loi de programmation

2 La garantie de a règle d'or: le haut conseil des finances publiques

Aperçu du sommaire de l'article:

  • 2.1. La nouvelle institution
    • 2.1.1. Sa composition
    • 2.1.2. Son fonctionnement
  • 2.2. Le rôle  du Haut conseil
    • 2.2.1. Les différents avis du Haut conseil
    • 2.2.2. Les suites des avis

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Créé le 03/04/2013