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La règle d’or se met en place dans un contexte délicat

Dans Finances publiques locales 

Après le rapport annuel de la Cour des comptes, l’INSEE a confirmé que la croissance de la France pour 2012 était nulle. Celle pour l’année 2013 s’annonce en-deçà des prévisions espérées par le gouvernement. Aussi, le Premier ministre a-t-il reconnu, le 13 février, pour la première fois, que l’objectif inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, d’un déficit public ramené à 3% du PIB d’ici la fin de l’année ne serait pas atteint, réaffirmant toutefois l’objectif de 0% de déficit d'ici la fin du quinquennat. Le commissaire européen chargé des Affaires économiques, Olli Rehn, a estimé de son côté qu’un délai pouvait être accordé à la France pour corriger son déficit public.

Or c’est au moment où la « règle d’or » - qui doit garantir le respect des équilibres budgétaires et financiers - se met en place que cette annonce est faite.

Après le rapport annuel de la Cour des comptes, l’INSEE a confirmé que la croissance de la France pour 2012 était nulle. Celle pour l’année 2013 s’annonce en-deçà des prévisions espérées par le gouvernement. Aussi, le Premier ministre a-t-il reconnu, le 13 février, pour la première fois, que l’objectif inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, d’un déficit public ramené à 3% du PIB d’ici la fin de l’année ne serait pas atteint, réaffirmant toutefois l’objectif de 0% de déficit d'ici la fin du quinquennat. Le commissaire européen chargé des Affaires économiques, Olli Rehn, a estimé de son côté qu’un délai pouvait être accordé à la France pour corriger son déficit public.

Or c’est au moment où la « règle d’or » - qui doit garantir le respect des équilibres budgétaires et financiers - se met en place que cette annonce est faite.

L’article 3 § 2 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), signé le 2 mars 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2013 précise que les règles d’équilibre (règle d’or) sont introduites en droit interne « au moyen de dispositions  contraignantes et permanentes,  de préférence constitutionnelles,  ou dont le plein respect  et la stricte observance  tout au long des  processus  budgétaires  nationaux  sont garantis de quelque  autre façon»

Ainsi, le TSCG implique-t-il le respect, par chaque Etat, partie de la «règle d’or » limitant le déficit structurel à 0,5 % du PIB. Il n’impose pas, pour autant, l’insertion dans le droit national de cette «règle d’or» à un niveau normatif supérieur à celui des lois de finances. Il nécessite simplement que  « la règle d’or » prenne effet dans le droit  national au moyen de dispositions qui, sans être contraignantes et permanentes, garantissent le respect de cette règle. Il ne s’agit donc plus au sens propre d’une règle d’or, mais bien d’une règle de … bronze.

Dans ces conditions, pour que les règles énoncées à l’article 3 § 1 du TSCG prennent effet, le législateur organique peut adopter des dispositions relatives aux lois de programmation des finances publiques. C’est ainsi que la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques met en place d’une part ce qui doit être considéré comme l’instrument de la règle d’or, à savoir la loi de programmation des finances publiques et d’autre part, ce qui constitue d’une certaine manière la garantie de la règle d’or : le Haut conseil des finances publiques.

La loi organique est entrée en vigueur le 1er mars 2013, les membres du Haut conseil des finances publiques ont été nommés le 15 mars : la règle d’or est donc effectivement mise en place.

Sommaire

1 L'instrument de la règle d'or: La loi de programmation des finances publiques

Aperçu du sommaire de l'article:

  • 1.1. Le contenu de la loi de programmation des finances publiques
    • 1.1.1. Caractéristiques
    • 1.1.2. Éléments
  • 1.2. Le contenant de la loi de programmation des finances publiques
    • 1.2.1. L’articulation entre la loi de programmation et les lois de finances
    • 1.2.2. La valeur juridique de la loi de programmation

2 La garantie de a règle d'or: le haut conseil des finances publiques

Aperçu du sommaire de l'article:

  • 2.1. La nouvelle institution
    • 2.1.1. Sa composition
    • 2.1.2. Son fonctionnement
  • 2.2. Le rôle  du Haut conseil
    • 2.2.1. Les différents avis du Haut conseil
    • 2.2.2. Les suites des avis

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Créé le 03/04/2013

Mots-clés

  1. Acte 1 de la décentralisation
  2. Acte 2 de la décentralisation
  3. actualité économique
  4. Apurement des déficits
  5. Autorisation de programme
  6. Avances aux collectivités
  7. Budget
  8. Budget primitif
  9. Budget principal
  10. Catégorie d’emprunts
  11. certification des comptes
  12. Compensation fiscale
  13. Comptables publics
  14. Compte administratif
  15. Compte de gestion
  16. consommation
  17. Contrôle de gestion
  18. convention fiscale
  19. cotisation
  20. crise financière
  21. crise économique
  22. Crédits de paiement
  23. CSG
  24. CVAE
  25. dette sociale
  26. dissimulation comptable
  27. dissimulation juridique
  28. dissimulation matérielle
  29. DMTO
  30. Débat budgétaire
  31. Décret du 29 décembre 1962
  32. Dépenses de fonctionnement
  33. Dépenses d’investissement
  34. Dépenses facultatives
  35. Dépenses interdites
  36. Dépenses obligatoires
  37. Ecritures comptables
  38. emploi
  39. Emprunts auprès des établissements de crédit
  40. Emprunts obligataires
  41. Encaissement des recettes
  42. Engagement
  43. Engagement comptable
  44. Engagement juridique
  45. Enveloppe normée
  46. Equilibre budgétaire
  47. Equilibre financier
  48. Equilibre réel
  49. Etats annexés
  50. Exonérations fiscales
  51. Fiscalité directe
  52. Fiscalité indirecte
  53. fiscalité propre
  54. Fonds de solidarité des communes
  55. Fraude
  56. fraude fiscale
  57. FSRIF
  58. Gestion financière
  59. Helios
  60. Instructions budgétaires et comptables
  61. intercommunalité
  62. investissement
  63. investissement public
  64. La circulaire du 21 juin 2013
  65. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
  66. La loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013
  67. Ligne de trésorerie
  68. Liquidation
  69. Loi de finances
  70. loi de finances rectificative
  71. Lois Defferre
  72. Mandatement
  73. montages fiscaux
  74. niche fiscale
  75. Opérations ordinaires de souscription
  76. Ordonnance du 14 septembre 1822
  77. Ordonnateurs
  78. Organe délibérant
  79. Paiement
  80. partenariat
  81. partenariat Public-Privé
  82. Perspective pluriannuelle
  83. Plan comptable général
  84. Plan de trésorerie
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  96. Principe de sincérité
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  98. Principe d’intangibilité
  99. Recettes budgétaires
  100. Recettes fiscales
  101. Ressources fiscales
  102. Ressources propres
  103. Reversement de l’excédent
  104. Régime d’incompatibilité strict
  105. Répartition des compétences
  106. réprimer
  107. sécurité sociale
  108. Séparation de l’ordonnateur et du comptable
  109. Taux plancher
  110. TIPP
  111. Transfert de fiscalité
  112. Trésorerie excédentaire
  113. TSCA
  114. Vote par fonction
  115. Vote par nature
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