1. LES DÉPENSES PUBLIQUES

1.1. Le montant des dépenses

1.1.1. Le montant actuel

Après 56,4 % du PIB en 2014 et 55,8 % en 2015, les dépenses publiques devraient s’établir à 54,6 % en 2017 soit en légère diminution par rapport à 2016 (55,1 %). Un niveau qui reste cependant un des plus élevés d’Europe.

En valeur, les dépenses publiques atteindront 1247,7 milliards d’euros.

Ce sont les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) qui sont les plus importantes, devant celles de l’Etat et celles des administrations locales (APUL). Les dépenses de l’Etat et celles de la Sécurité sociale continuent d’augmenter légèrement, alors que celles des collectivités territoriales se stabilisent.

Le projet de loi de finances 2017 prévoit un taux d’évolution en valeur de la dépense publique, hors crédits d’impôt, de 1,6 %. Cette croissance de la dépense publique se répartit de la façon suivante entre les différents secteurs d’administration publique.

Source : Rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances.

1.1.1.1. Le montant des dépenses de l’Etat

En 2017 elles devraient s’établir à 381,7 milliards d’euros.

Initialement le Gouvernement prévoyait une économie de 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017, cet objectif a été ramené à 41,8 milliards d’euros sur cette période. En ajoutant les économies sur la charge de la dette, le total s’élèveraient à 46,5 milliards d’euros). L’abaissement de l’objectif initial d’économies est lié au contexte exceptionnel de très faible inflation et à la nécessité d’accroître les moyens dévolus à la lutte contre le terrorisme. La contribution des différents sous-secteurs serait la suivante :

Source : Rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances

L’Etat a dû faire face à des dépenses nouvelles qu’il prévoit de financer de la manière suivante :

1.1.1.2. Le montant des dépenses des collectivités territoriales

En 2015, les dépenses des collectivités territoriales (226,9 Md€) ont été en recul de 1,7 % alors que leurs recettes (228,4 Md€) ont progressé de 0,9 %. Pour la première fois depuis douze ans, les collectivités locales ont dégagé une capacité de financement. Ce solde positif de 1,5 Md€ traduit, après l’enregistrement d’un besoin de financement de 8,5 Md€ en 2013 et de 4,5 Md€ en 2014, un mouvement d’amélioration de leur situation financière.

C’est le bloc communal qui dépense le plus, sa part s’élève en effet à 54 % de l’ensemble, ensuite viennent les départements avec 32,29 %. Les régions ne représentent que 13 %.

Part des APUL dans la dépense publique en 2015

1.1.1.3. Le montant des dépenses de la Sécurité sociale

En 2017, les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) devraient atteindre 489,69 milliards d’euros.

Les mesures inscrites dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale vont permettre de réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies ou de recettes supplémentaires :

– réduction de niches sociales à hauteur de 330 millions d’euros ;

– augmentation de la fiscalité sur le tabac à rouler et création d’une contribution pensant sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac, pour 250 millions d’euros de recettes supplémentaires ;

– lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales, pour un gain de 500 millions d’euros ;

– montée en charge de mesures déjà votées générant des économies à hauteur de 350 millions d’euros (nouvelle allocation versée au titre du congé parental, réforme du capital décès, loi d’adaptation de la société au vieillissement et liquidation unique des régimes alignés) ;

– nouvelles économies en gestion au sein des organismes de sécurité sociale à hauteur de 270 millions d’euros.

1.1.2. L’évolution du montant

La progression moyenne, en valeur, de la dépense publique entre 2012 et 2016 (1,5 %) est inférieure de moitié à sa progression entre 2007 et 2011 (plus de 3 %).

En 2014, la progression en valeur a été contenue a + 1% et celle de l’Etat a même baissé. Mais il s’agit d’une diminution par rapport à l’évolution spontanée de la dépense publique qui se situe autour de + 2,5 %.

La croissance de la dépense publique s’établirait à 0,8 % en 2015, en valeur et hors crédits d’impôt, puis à 1,4 % en 2016, après la progression enregistrée en 2014 (1 %).

Cette progression même ralentie s'explique par une sorte de force d'inertie de la dépense publique. Ainsi, tous les ans, la masse salariale publique augmente de 700 millions d'euros du simple fait des avancements de carrière, c’est ce que l’on appelle le glissement vieillesse-technicité (GVT).

Une baisse importante des dépenses publiques ne peut se faire qu’au prix d’un profond changement de notre modèle social. Au-delà de l’âge de la retraite et des années de cotisation, une telle baisse pose la question du nombre de fonctionnaires (5,6 millions), du périmètre de l'action publique (santé, éducation...), des privatisations, etc.

* Par convention, la dépense publique en volume correspond à la dépense publique déflatée de l’indice des prix à la consommation (IPCHT). En effet, il n’existe pas de prix de la dépense publique dans le cadre de la comptabilité nationale et une fraction importante de la dépense est indexée sur cet indicateur.

Source : Gouvernement.

Pour lutter contre l’augmentation des dépenses publiques, une revue de dépenses a été instaurée pour toutes les dépenses.

La revue de dépenses est un dispositif d’évaluation annuelle des dépenses publiques introduit par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019. Elle a pour objectif de documenter des mesures et des réformes structurelles permettant de respecter la trajectoire de finances publiques.

Cette revue, est réalisée chaque année au mois de février. Ses thèmes élaborés avec le Parlement, sont utilisées lors de l’élaboration du budget, afin de préciser les économies nécessaires au respect de la trajectoire.

Son champ d’intervention est large : tous les domaines de l’action publique, tous les sous-secteurs des administrations publiques (Etat, agences, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales), et tous les outils de financement des politiques publiques (dépenses fiscales, crédits budgétaires, taxes affectées, etc.) sont concernés. Les revues de dépenses ont en effet autant porté à ce jour sur des dépenses fiscales que sur des crédits budgétaires.

1.1.2.1. L’évolution des dépenses de l’Etat

Les dépenses du budget de l’Etat évoluent en fonction de deux normes :

- la norme « zéro volume », permet une augmentation égale à l’inflation est appliquée aux dépenses nettes du budget général (c’est-à-dire hors mission Remboursements et dégrèvements).

– la norme « zéro valeur », gèle le montant des dépenses à la valeur des crédits de la loi de finances pour 2014. Elle s’applique aux dépenses du budget général considérées comme pilotables, soit les dépenses nettes, hors programme « Charge de la dette et trésorerie  de l’Etat » et compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Pendant le quinquennat actuel, en prévision, les dépenses de l’Etat ont d’abord diminué de 2013 à 2016 pour remonter en 2017 et se situer à un niveau inférieur de 4,6 milliards d’euros à celui de 2013.

Toujours en LFI, mais hors prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et de l’Union européenne, prélèvements qui sont inclus dans le périmètre de la norme, les dépenses ont augmenté de 2,1 milliards d’euros entre 2008 et 2012 et augmentent de 8,1 milliards d’euros entre 2013 et 2017. La baisse des dotations aux collectivités locales explique la baisse des dépenses de l’Etat entre 2013 et 2017 sur le champ de la norme en valeur.

En exécution, les dépenses ont été inférieures aux crédits votés en 2013 et 2014 puis supérieures à ceux-ci en 2015. En 2016, les risques de dépassement sont plus importants que les années précédentes.

Les économies en dépenses ont principalement résulté de la maîtrise de la masse salariale, liée au gel du point d’indice de la fonction publique et de la diminution des effectifs au sein des secteurs définis comme non prioritaires. Les dépenses de fonctionnement de l’Etat ont également été strictement encadrées. Par ailleurs, les opérateurs de l’Etat ont été soumis à une extension du champ du plafonnement de leurs ressources affectées (de 3 milliards d’euros en 2012 à 9,2 milliards d’euros en 2017).

RCT: «Relations avec les collectivités territoriales »

* hors réserve parlementaire, intégrée aux dépenses du budget général

1.1.2.2. L’évolution des dépenses des collectivités territoriales

Les administrations publiques locales (APUL) ont pris depuis 1983 une importance croissante dans la dépense publique. Alors que les dépenses locales ne représentaient que 8,6 % du PIB en 1983, elles s’élèvent à 11,4 % du PIB en 2015, soit une augmentation de 2,8 points en trente ans. Elles ont augmenté de 1983 à 2013 à un rythme annuel moyen plus soutenu que la richesse nationale (5,1 % contre 4 %). Après un recul marqué en 2015 (- 1,3 % en valeur), la dépense locale repartirait à la hausse en 2016 puis en 2017 (respectivement + 0,8 % et + 2,0 %). Cette évolution résulterait principalement de l’effet du cycle électoral communal sur l’investissement local.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 a mis en place un objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) afin d’en assurer une meilleure maîtrise. Conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, cet objectif a une valeur strictement indicative.

 Depuis sa création, cet objectif a toujours été respecté dans ses deux composantes :

– les dépenses totales, hors amortissements d’emprunts ;

– les dépenses de fonctionnement.

Au total, la dépense locale progresserait donc de 0,8 %, soit à un rythme inférieur à l’Objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL, abaissé à 1,2 % en LFI 2016 contre 1,9 % inscrit en LPFP 2014-2019).

1.1.2.3. L’évolution des dépenses de la Sécurité sociale

Les administrations de sécurité sociale participent pleinement aux efforts de maîtrise de la dépense. Celle-ci a progressé de seulement 0,6 % en 2015, après 2,3 % en 2014.

Les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) augmenteraient de 0,8 % (+ 1,6 % à périmètre constant, en neutralisant notamment l’effet du transfert à l’Etat des allocations de logement familiales).

Les ASSO ont vu leur part dans la dépense publique croître, avec une augmentation de 4,5 points en 30 ans. Un effort important a donc été réalisé en vue de maitriser cette évolution. C’est ainsi que les dépenses d’assurance maladie se situent à un niveau historiquement bas. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été respecté pour la sixième année consécutive en 2015, malgré un niveau très ambitieux.

En 2017, hors mesures nouvelles sur l’ONDAM, les dépenses progresseraient de 2,4% (489,7 Md€), soutenues par les dépenses de l’assurance maladie qui évoluent à un niveau historiquement bas.

1.2. L’objet des dépenses

1.2.1. L’objet des dépenses de l’Etat

Les dépenses du budget de l’Etat sont présentées par titre et par mission. Les titres font apparaître leur nature financière alors que les missions correspondent aux politiques publiques.

1.2.1.1. La répartition par mission

Les missions correspondent aux différentes politiques publiques. Elles sont au nombre de 31 puisqu’une nouvelle sera créée en 2017, la mission Investissement d’avenir. Deux sont particulières (Pouvoirs publics et Provisions) dans la mesure où elles rassemblent non pas des programmes comme toutes les autres, mais des dotations. Dix sont interministérielles, c’est-à-dire qu’elles relèvent de plusieurs ministères, dix-neuf sont ministérielles dans la mesure où tous les programmes qu’elles rassemblent relèvent d’un seul ministère.

Source : projet de loi de finances pour 2017, Assemblée nationale

Certaines missions, sont prioritaires et en conséquence voient leurs crédits augmentés. D’autres, au contraire, voient leurs crédits diminués.

C’est ainsi que les crédits de paiement de la mission Défense s’accroissent de 600 millions d’euros par rapport à 2016, complétés par 250 millions d’euros issus de produits de cession. Au total, les ressources de la mission s’élèvent à 32,7 milliards d’euros en 2017 (Hors versement au CAS Pensions), soit un niveau supérieur à celui inscrit en loi de programmation militaire

La mission Sécurités bénéficie d’une augmentation de ses crédits de paiement de 439 millions d’euros en 2017 par rapport à 2016. Cette hausse concerne prioritairement le programme Police nationale (+ 335 millions d’euros) et le programme Gendarmerie nationale (+ 294 millions d’euros).

Les crédits de la mission Justice progressent de 296 millions d’euros en crédits de paiement en 2017, afin de financer les moyens de lutte contre la radicalisation et d’améliorer le fonctionnement des juridictions.

La mission Enseignement scolaire bénéficie d’une augmentation de ses crédits de paiement de 2,1 milliards d’euros entre 2016 et 2017. Il s’agit notamment de financer les 11 712 créations de postes en 2017 au sein de l’éducation nationale et la revalorisation de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) des enseignants du premier degré, portée à 1 200 euros.

Les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur progressent également de 830 millions d’euros en 2017 par rapport à 2016, afin de renforcer les moyens dévolus en particulier aux universités et centres de recherche.

Enfin, les crédits de paiement de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances progressent de 748 millions d’euros par rapport à 2016, soit une augmentation de 4,4 %. Celle-ci résulte essentiellement de la montée en charge de la prime d’activité et de son élargissement à de nouveaux bénéficiaires et de la dynamique de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les missions Santé, Action extérieure ainsi que Immigration et asile croissent également dans une moindre proportion. Alors que d’autres comme Outre-mer, Pouvoirs publics stagnent.

1.2.1.2. La répartition par titre

Les missions regroupent des programmes dans lesquels les crédits sont présentés par Titres. Les 7 Titres font apparaître la nature économique et financière des crédits.

Source : projet de loi de finances 2017, Assemblée nationale

C’est le Titre 6 (Dépenses d’intervention) qui reste le Titre le plus important en volume puisqu’il rassemble 45% des crédits avec 192,3 milliards d’euros. Le titre 2 (Dépenses de personnel) vient en deuxième position avec 127,25 milliards d’euros et 29,8% de l’ensemble des crédits. Quant au Titre 4 (Charge de la dette) il diminue avec 41, 76 milliards d’euros et 9,77 % des crédits. On remarquera que ces deux derniers titres représentent à eux deux quasiment 40% des dépenses et qu’il s’agit de dépenses difficilement maîtrisables. Une envolée des taux rendrait la charge de la dette difficilement supportable, quant aux dépenses de personnel, le glissement vieillesse-technicité (GVT) et la difficile compression des effectifs tendent à générer une croissance quasiment incontrôlée et automatique.

1.2.1.3. La répartition par ministère

Le ministère le mieux doté est celui des finances (40% de l’ensemble, 160,3 milliards d’euros). Cela s’explique par le fait que des programmes importants relèvent de sa responsabilité. Il en va ainsi du programme Charge de la dette et trésorerie de l’Etat doté de 41,7 milliards d’euros, du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat  (96,9 milliards d’euros), du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (11,8 milliards d’euros) ainsi que les dotations des pouvoirs publics. Quant au ministère de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, il rassemble 92,4 milliards d’euros de crédits soit 22% de tous les crédits.

Source : projet de loi de finances 2017, Assemblée nationale

1.2.2. L’objet des dépenses des collectivités territoriales

Les dépenses des APUL se répartissent entre 169,7 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement, et 64,5 milliards d’euros en investissement (principalement de la formation brute de capital fixe), auxquels il faut ajouter 3 milliards d’euros d’intérêts versés.

S’agissant des collectivités locales, l’accélération de la dépense serait entièrement à relier à la reprise de l’investissement, tandis que les dépenses de fonctionnement progresseraient à un rythme modéré, proche de celui enregistré en 2015.

Si les dépenses d’investissement se redressent, c’est en raison de la reprise des projets d’investissement des communes conformément au cycle électoral communal, et sous l’effet des mesures de soutien à l’investissement local mises en œuvre par le Gouvernement. L’investissement des collectivités locales serait presque stable (- 0,5 %) en 2016, après une évolution de - 10,2 % en 2015.

Afin de renforcer l’investissement public des collectivités territoriales le soutien de l’Etat est maintenu avec la reconduction du fonds de soutien à l’investissement local, qui est porté à 1,2 milliards d’euros. Ce fonds comporte deux enveloppes :

- une enveloppe de 600 millions d’euros consacrée, comme en 2016, à de grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes et intercommunalités, notamment pour la transition énergétique, l’accessibilité et le logement. 150 millions d’euros au sein de cette enveloppe contribueront au financement des pactes métropolitains d’innovation prévus dans le cadre du pacte Etat-métropoles du 6 juillet 2016.

- une enveloppe de 600 millions d’euros est destinée à soutenir les projets des territoires ruraux Cette enveloppe permettra de cofinancer les contrats de ruralité dont la création a été annoncée lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016. De plus les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont majorés de 384 millions d’euros afin de la porter en 2017 à un niveau d’1 million d’euros

Quant aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales, elles progresseraient de 0,8 % seulement (après 0,9 % en 2015) ce qui marque un ralentissement par rapport aux années précédentes. Ce ralentissement concerne toutes les principales composantes : frais de personnel, dépenses d’intervention, et achats et charges externes. Les régions sont le seul niveau de collectivité pour lequel les dépenses de fonctionnement ont augmenté en 2015.

1.2.3. L’objet des dépenses de la Sécurité sociale 

Les prestations légales représentent 94% des dépenses des régimes et expliquent 0,5 point et 0,6 point de leur croissance en 2015 et en 2016 (après transferts de l’APL et de l’ALF à l’Etat. En 2016 et 2017, les prestations progresseraient à un rythme similaire à 2015 (respectivement +1,7% et +1,6%). Les charges de gestion se stabilisent autour de 13 millions d’euros.

2. LES RECETTES PUBLIQUES

Source : INSEE jusqu’en 2015 ; Gouvernement pour 2016 et 2017.

Les recettes publiques devraient s’élever à 1217,4 milliards d’euros en 2017 ce qui représenterait 53,2 % du PIB. Elles sont essentiellement composées de prélèvements obligatoires (83,6 %), c’est à dire des impôts et des cotisations.

Le taux de prélèvement obligatoire devrait se stabiliser à 44,5% en 2017. Ce sont les prélèvements au profit de la Sécurité sociale qui sont les plus importants puisqu’ils sont équivalents à 24% du PIB et représentent 54% de l’ensemble des prélèvements obligatoires. L’Etat vient ensuite avec des prélèvements qui s’élèvent à 13,8% du PIB et qui constituent 30% de l’ensemble. Quant aux APUL, elles ne prélèvent que 14% de l’ensemble, ce qui représente 6,2% du PIB.

2.1. Les recettes de l’Etat

L’essentiel des recettes de l’Etat est formé par des impôts. Ils représentent 96 % des ressources. Le reste est composé de recettes diverses qui ont en commun de ne pas avoir de caractère fiscal.

Source : projet de loi de finances pour 2017

En 2017, le produit des recettes non fiscales diminuerait de 1,3 Md€ par rapport à 2016 pour s’établir à 14,5 Md€, niveau comparable à celui de 2015.

Il s’agit des dividendes perçus en raison des participations de l’Etat dans un certain nombre d’entreprises (4,5 milliards d’euros), des produits de son domaine (2,4 milliards d’euros) de produits de la vente de biens et services (1 milliard d’euros), des remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières (0,4 milliard d’euros) enfin, il s’agit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites divers (2,4 milliards d’euros) et des produits divers (3,4 milliards d’euros).

Les recettes fiscales quant à elles sont des prestations pécuniaires obligatoires sans contreparties directes qui servent à la couverture des charges publiques.

Les impôts sont variés. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect général inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. Son produit est important puisqu’il représente plus de la moitié (51%) des rentrées fiscales.

L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct qui est assis sur les revenus des individus, des entreprises individuelles ou autres entités similaires. Il est progressif puisque plusieurs taux existent et s’appliquent à chaque tranche du revenu du contribuable. Plus le revenu est élevé plus l’impôt sera élevé. Alors que dans l’impôt proportionnel il n’existe qu’un seul taux quelle que soit la base de l’impôt. L’IR ne représente que 25% des rentrées fiscales.

Le projet de loi de finances pour 2017 poursuit l’allégement de l’imposition des ménages aux revenus modestes puisque à la baisse de l’impôt sur le revenu de 2 milliards d’euro intervenue en 2016, une nouvelle réduction de 20 % en faveur des ménages aux revenus modestes et moyens (un milliard d’euros) est prévue.

Ces baisses sont en partie compensées par des hausses temporaires au titre de mesures de trésorerie applicable aux banques et aux grandes entreprises (0,9 milliard d’euros). Elles découlent de l’augmentation de la décote, de ce fait, un nombre plus important de ménages aux bas revenus imposés dans les premières tranches de l’impôt y échappent.

Source : Rapport économique social et financier

L’impôt sur les sociétés, autre impôt direct, est perçu comme son nom l’indique sur le bénéfice des sociétés. Il ne représente que 10 % de l’ensemble. Une baisse du taux de l’IS en faveur des PME (0,3 milliard d’euros) est inscrite dans le projet de loi de finances 2017.

Source : réponses du Gouvernement au questionnaire de la Rapporteure générale

Les prélèvements sur les recettes de l’Etat sont des sommes qui auraient pu constituer des recettes de l’Etat si elles n’avaient pas été directement affectées aux collectivités territoriales ou à l’Union européenne. Prévues par l’article 6 de la LOLF leur montant s’élèvera à plus de 63 milliards d’euros en 2017.

Enfin les fonds de concours, sont des dons ou des legs versés à l’Etat pour concourir avec lui à certaines dépenses. Leur montant ne peut pas être connu par avance, il ne peut qu’être estimé.

A ces recettes du budget général il faut ajouter celles des budgets annexes et des comptes spéciaux.

Source : projet de loi de finances 2017

2.2. Les recettes des collectivités territoriales

Les recettes des collectivités territoriales sont constituées pour plus de la moitié (55%) de recettes fiscales et donc de ressources propres. Qu’il s’agisse d’impôts directs comme la taxe d’habitation, les deux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la contribution économique territoriale (CET) elle-même composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). A cela s’ajoutent des impôts indirects nombreux et variés.

Il s’agit d’abord d’impositions anciennes dont certaines sont facultatives comme :

 - la taxe sur les spectacles,

- la taxe sur les casinos,

- le droit de licence des débits de boissons,

- la surtaxe sur les eaux minérales, la taxe d’usage des abattoirs,

- le permis de chasse au profit des communes,

- la taxe sur les remontées mécaniques au profit des communes et des départements,

- le permis de conduire et les taxes sur les transports aériens et maritimes en provenance ou à destination de la Corse et des DOM pour les régions.

Mais il s’agit aussi d’impôts anciens qui ont subi des réformes récentes.

C’est le cas :

- des taxes sur l'électricité,

- de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

- de la fiscalité de l’urbanisme.

En 2017, le taux de prélèvement obligatoire des collectivités territoriales atteindrait, 6 % du PIB, porté par les hausses des taux des impôts locaux.

Ces ressources propres sont complétées par des transferts financiers de l’Etat. Ils comprennent, d’une part, les concours financiers, eux-mêmes composés des prélèvements sur recettes de l’Etat à destination des collectivités et des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, et d’autre part, les subventions versées par les ministères, la contrepartie des dégrèvements, le produit des amendes de la circulation routière et la fiscalité transférée.

Depuis 2015, les collectivités territoriales participent à l’effort de redressement des finances publiques. Ainsi, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ont diminué de 3,5 milliards d’euros en 2015, 3,3 milliards d’euros en 2016 et baisseront de 2,8 milliards d’euros en 2017. Le Président de la République a annoncé le 2 juin 2016 une réduction de moitié de l’effort demandé en 2017 aux communes et aux intercommunalités au titre de la contribution au redressement des finances publiques (soit environ un milliard d’euros).

Au total, la baisse des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales s’élève à 9,6 milliards d’euros sur la période 2015-2017, au lieu d’un objectif d’économies initialement fixé à 10,7 milliards d’euros. Cette diminution des concours financiers de l’Etat ne représente que 1,3 % de leurs recettes totales et 1,4 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités en 2015. Elle demeure donc soutenable. Ils sont constitués essentiellement par différentes dotations parmi lesquelles la plus importante est la Dotation globale de fonctionnement (DGF).

2.3. Les recettes de la Sécurité sociale

Les recettes de la Sécurité sociale se sont élevées à 463 milliards d’euros en 2014, soit une hausse de 2,9% par rapport à 2013. Elles ont cru de 1% en 2015 pour atteindre 468 milliards d’euros, puis de 2% en 2016, pour s’élever à 475 milliards d’euros. En 2017 elles devraient atteindre 483 milliards d’euros.

Elles se décomposent en sept grandes catégories : les cotisations, la CSG, les prises en charge de cotisations par l’Etat, les recettes fiscales, diverses contributions sociales, et les transferts.

Les cotisations constituent la part la plus importante de ces recettes : elles représentent 55% de l’ensemble des produits reçus par les régimes de base. La part de la CSG s’établit à 16%, et celle des impôts, taxes et autres contributions sociales hors CSG à 13%.

3. LE SOLDE PUBLIC

Depuis 1974, aucun budget n’a été exécuté en équilibre. Malgré tous les instruments (semestre européen, TSCG, LOLF etc…) et toutes les promesses, nous ne sommes pas sortis de l’ère des déficits qui engendrent la dette.

3.1. Les déficits

Ces déficits sont importants au niveau global comme au niveau de l’Etat. Ils le sont moins au niveau local et au niveau de la Sécurité sociale.

Source : INSEE jusqu’en 2015, présent projet de loi de finances pour les années 2016 et 2017.

Pour la première fois depuis sa création, le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) a émis un avis négatif sur la réalisation de l’objectif de solde public au regard des moyens mis en œuvre. Le HCFP estime ainsi « improbable » la réduction du déficit public à 2,7 % pour 2017. Il juge même « incertain » le retour en 2017 du déficit public sous le seuil des 3 % du PIB. La réduction du déficit public de 0,6 point de PIB serait portée pour moitié par l’Etat et pour l’autre moitié par les administrations de sécurité sociale.

Source : Gouvernement.

En 2017, le solde de l’Etat en comptabilité nationale s’établirait à 68,6 milliards d’euros après 72,6 milliards en 2016, soit une baisse de 4 milliards d’euros.

Source : INSEE jusqu’en 2015, Rapport économique, social et financier pour 2016 et 2017.

3.2. La dette

Fruit de l’accumulation des déficits, la dette publique est en hausse quasi-continue depuis 1981. Le cap des 1.000 milliards d’euros a été franchi en 2003, elle a donc doublé en dix ans. Elle atteint des sommets, puisqu’elle a dépassé le seuil symbolique de 2000 milliards d’euros soit 95,3 % du PIB en 2014 se rapprochant ainsi irrémédiablement des 100% du PIB un autre seuil symbolique. Cependant depuis 2013 la dette publique a réduit fortement sa progression. En 2017 elle devrait stagner.

Ce qui a pour conséquence une diminution de la charge de la dette qui est due aussi à deux facteurs positifs complémentaires :

– un environnement historiquement bas des taux d’intérêt, en partie en territoire négatif ; les titres à court terme – BTF – sont ressortis en moyenne à - 0,19 % en 2015, les taux des titres à plus d’un an se sont établis à 0,63 % et 0,3 % en 2016 ;

– un niveau très faible du taux d’inflation ; le taux d’inflation a été nul en 2015, il devrait atteindre 0,1 % en 2016 et 0,8 % en 2017.

En effet depuis 2012, la charge de la dette diminue. Ainsi, la charge de la dette s’est établie à 42,1 milliards d’euros en 2015, soit une baisse de 4,2 milliards d’euros par rapport à 2012. A l’inverse, l’encours de la dette a progressé de 227,9 milliards d’euros sur la même période (2 097,4 milliards d’euros en 2015 au lieu de 1 869,5 milliards d’euros en 2012).

Source : INSEE, présent projet de loi de finances pour les années 2016 et 2017.

Source : INSEE, présent projet de loi de finances pour les années 2016 et 2017.

En 2017, la baisse du ratio d’endettement public de 0,1 point serait encore une fois principalement porté par la baisse des ratios d’endettement des APUL (baisse de 0,2 point de PIB du ratio entre 2016 et 2017) et des ASSO (avec une baisse de 0,6 point de PIB de leur ratio d’endettement). La contribution de l’endettement des APUC augmenterait encore de 0,7 point de PIB, passant de 77,4 % en 2016 à 78,2 % du PIB en 2017.

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Les finances publiques seraient en voie de stabilisation. C’est ce que constatait déjà le Fond monétaire international (FMI) l’an dernier. Toutefois, l’organisation mondiale estimait que cette situation ne pouvait être durable que dans la mesure où une réforme fondamentale des dépenses publiques serait engagée passant par une diminution de la masse salariale des personnes publiques et par un relèvement de l’âge de la retraite.

Or ces réformes n’ont pas été faites. De plus le Président de la République, a déclaré à la suite des attentats du 13 novembre 2016 que « le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité ». Le rêve d’atteindre enfin les 3% de déficit public s’est donc estompé, même si les chiffres officiels le laissent croire. Le Haut Conseil des finances n’est pas dupe, et il n’est pas le seul.