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La situation des finances publiques en 2016-2017

Dans organisation administrative 

«Il est possible que la croissance en 2016 soit légèrement plus faible que prévu». C’est ce que constatait le ministre des finances à l’occasion de la présentation du projet de loi de règlement pour l’exercice 2016. Dans ces conditions, le gouvernement a abaissé sa prévision de croissance de l'économie française en 2016 de 1,5% à 1,4%, ce qui ne devrait pas remettre en cause l'objectif de réduction du déficit public à 3,3% du PIB cette année toujours selon Michel Sapin, le ministre des finances. Tout cela augure mal de la situation des finances publiques en 2017, d’autant plus que cette année verra vraisemblablement un nouveau Président de la République et un nouveau Gouvernement se mettre en place.

Dans ce contexte particulier le Parlement examine le projet de loi de finances pour 2017 (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (PLFSS). Quant à la Cour des comptes, elle a publié comme chaque année, un rapport sur les finances des collectivités territoriales de même que l’Observatoire des finances locales (OFL). L’examen de ces documents nous permet de faire le point sur les finances publiques tant en ce qui concerne les dépenses et les recettes que les soldes.

1. LES DÉPENSES PUBLIQUES

1.1. Le montant des dépenses

1.1.1. Le montant actuel

Après 56,4 % du PIB en 2014 et 55,8 % en 2015, les dépenses publiques devraient s’établir à 54,6 % en 2017 soit en légère diminution par rapport à 2016 (55,1 %). Un niveau qui reste cependant un des plus élevés d’Europe.

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En valeur, les dépenses publiques atteindront 1247,7 milliards d’euros.

Ce sont les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) qui sont les plus importantes, devant celles de l’Etat et celles des administrations locales (APUL). Les dépenses de l’Etat et celles de la Sécurité sociale continuent d’augmenter légèrement, alors que celles des collectivités territoriales se stabilisent.

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Le projet de loi de finances 2017 prévoit un taux d’évolution en valeur de la dépense publique, hors crédits d’impôt, de 1,6 %. Cette croissance de la dépense publique se répartit de la façon suivante entre les différents secteurs d’administration publique.

CONTRIBUTION DES SOUS-SECTEURS À LA CROISSANCE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE EN VALEUR, HORS CRÉDITS D’IMPÔT

(points de contribution)

Administrations publiques20162017
APU à champ courant1,41,6
APU à champ constant1,21,6
État0,10,5
ODAC0,20,1
APUL0,10,4
ASSO0,80,6

Source : Rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances.

1.1.1.1. Le montant des dépenses de l’Etat

En 2017 elles devraient s’établir à 381,7 milliards d’euros.

En Mds€,

comptabilité budgétaire

2012 Exécution2015LFI 2016Révisé 2016 PLF 2017 
Dépenses nettes370,7366,7377,2374,3381,7

Initialement le Gouvernement prévoyait une économie de 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017, cet objectif a été ramené à 41,8 milliards d’euros sur cette période. En ajoutant les économies sur la charge de la dette, le total s’élèveraient à 46,5 milliards d’euros). L’abaissement de l’objectif initial d’économies est lié au contexte exceptionnel de très faible inflation et à la nécessité d’accroître les moyens dévolus à la lutte contre le terrorisme. La contribution des différents sous-secteurs serait la suivante :

REPARTITION DU PLAN D’ÉCONOMIES PAR SOU-SECTEUR

(en milliards d’euros)

201520162017Cumul
État et opérateurs10,07,01,518,5
Collectivités locales3,53,32,89,6
Administrations de sécurité sociale6,24,57,718,4
Total18,112,410,040,5

Source : Rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances

L’Etat a dû faire face à des dépenses nouvelles qu’il prévoit de financer de la manière suivante :

Financement des mesures nouvelles depuis le Programme de stabilité 2016
Effort complémentaire annoncé dans le Programme de stabilité : 5     Md€ Mesures de financement : 14 Md€
Nouvelles mesures : 9     Md€ 
Dépenses de l’État (hors dotations aux collectivités) 5,7 Md€        Réorientation du Pacte de responsabilité 5 Md€
Dotations de l’État aux collectivités 1,2 Md€ Économies et autres mesures complémentaires des ASSO  1,5 Md€
Dépenses de santé 0,7 Md€ Révision à la baisse des prévisions de dépenses des APUL 1,0 Md€
Baisse de cotisations artisans 0,1 Md€ Charge d’intérêts (État) 1,2 Md€
Baisse d’IS en faveur des TPE/PME 0,3 Md€Recettes de la lutte contre la fraude 1,9 Md€
Baisse d’IR 1,0 Md€Révision de la trajectoire des décaissements du PIA 1,2 Md€
Révision des prévisions des dépenses sur les contentieux fiscaux de série 0,7 Md€
Nouvelles modalités de recouvrement de certains dispositifs fiscaux 1,3 Md€

1.1.1.2. Le montant des dépenses des collectivités territoriales

En 2015, les dépenses des collectivités territoriales (226,9 Md€) ont été en recul de 1,7 % alors que leurs recettes (228,4 Md€) ont progressé de 0,9 %. Pour la première fois depuis douze ans, les collectivités locales ont dégagé une capacité de financement. Ce solde positif de 1,5 Md€ traduit, après l’enregistrement d’un besoin de financement de 8,5 Md€ en 2013 et de 4,5 Md€ en 2014, un mouvement d’amélioration de leur situation financière.

BLOC COMMUNAL
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 27,9 Mds
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 90,6 Mds
DÉPENSES TOTALES118,5 Mds54,35 %
DEPARTEMENTS
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 9,3 Mds
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 61,1 Mds
DÉPENSES TOTALES70,4 Mds32,29 %
REGIONS
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 9,7 Mds
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 20,3 Mds
DÉPENSES TOTALES30,0 Mds13,76 %

C’est le bloc communal qui dépense le plus, sa part s’élève en effet à 54 % de l’ensemble, ensuite viennent les départements avec 32,29 %. Les régions ne représentent que 13 %.

Part des APUL dans la dépense publique en 2015

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1.1.1.3. Le montant des dépenses de la Sécurité sociale

En 2017, les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) devraient atteindre 489,69 milliards d’euros.

Les mesures inscrites dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale vont permettre de réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies ou de recettes supplémentaires :

– réduction de niches sociales à hauteur de 330 millions d’euros ;

– augmentation de la fiscalité sur le tabac à rouler et création d’une contribution pensant sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac, pour 250 millions d’euros de recettes supplémentaires ;

– lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales, pour un gain de 500 millions d’euros ;

– montée en charge de mesures déjà votées générant des économies à hauteur de 350 millions d’euros (nouvelle allocation versée au titre du congé parental, réforme du capital décès, loi d’adaptation de la société au vieillissement et liquidation unique des régimes alignés) ;

– nouvelles économies en gestion au sein des organismes de sécurité sociale à hauteur de 270 millions d’euros.

REPARTITION PAR BRANCHE DES DEPENSES EN Md€ ET PROGRESSION EN %
201420152016 (p)2017 (p)
Md€%Md€%Md€%Md€%
Maladie 193,172,2197,082,0201,072,0208,763,8
AT-MP 13,072,113,30 1,813,43 1,013,550,8
Famille 59,011,554,30-8,049,65 -8,650,020,7
Vieillesse 219,911,9223,47 1,6227,071,6230,651,6
FSV 20,61 4,820,52-0,520,31-1,020,59 1,4
Ensemble des régimes472,78 2,1475,030,5478,01 0,6489,692,4

1.1.2. L’évolution du montant

La progression moyenne, en valeur, de la dépense publique entre 2012 et 2016 (1,5 %) est inférieure de moitié à sa progression entre 2007 et 2011 (plus de 3 %).

En 2014, la progression en valeur a été contenue a + 1% et celle de l’Etat a même baissé. Mais il s’agit d’une diminution par rapport à l’évolution spontanée de la dépense publique qui se situe autour de + 2,5 %.

La croissance de la dépense publique s’établirait à 0,8 % en 2015, en valeur et hors crédits d’impôt, puis à 1,4 % en 2016, après la progression enregistrée en 2014 (1 %).

Cette progression même ralentie s'explique par une sorte de force d'inertie de la dépense publique. Ainsi, tous les ans, la masse salariale publique augmente de 700 millions d'euros du simple fait des avancements de carrière, c’est ce que l’on appelle le glissement vieillesse-technicité (GVT).

Une baisse importante des dépenses publiques ne peut se faire qu’au prix d’un profond changement de notre modèle social. Au-delà de l’âge de la retraite et des années de cotisation, une telle baisse pose la question du nombre de fonctionnaires (5,6 millions), du périmètre de l'action publique (santé, éducation...), des privatisations, etc.

% du PIB20072008200920102011201220132014

2015

Prev.

2016

Prev.

2017

Prev

Dépenses publiques52,452,956,256,656,355,856,356,455,855,154,6
TAUX DE CROISSANCE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE, HORS CRÉDITS D’IMPÔT (en %)
201220132014201520162017
Croissance de la dépense publique en volume*1,210,60,81,30,8
Croissance de la dépense publique en valeur3,11,710,81,41,6

* Par convention, la dépense publique en volume correspond à la dépense publique déflatée de l’indice des prix à la consommation (IPCHT). En effet, il n’existe pas de prix de la dépense publique dans le cadre de la comptabilité nationale et une fraction importante de la dépense est indexée sur cet indicateur.

Source : Gouvernement.

Pour lutter contre l’augmentation des dépenses publiques, une revue de dépenses a été instaurée pour toutes les dépenses.

La revue de dépenses est un dispositif d’évaluation annuelle des dépenses publiques introduit par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019. Elle a pour objectif de documenter des mesures et des réformes structurelles permettant de respecter la trajectoire de finances publiques.

Cette revue, est réalisée chaque année au mois de février. Ses thèmes élaborés avec le Parlement, sont utilisées lors de l’élaboration du budget, afin de préciser les économies nécessaires au respect de la trajectoire.

Son champ d’intervention est large : tous les domaines de l’action publique, tous les sous-secteurs des administrations publiques (Etat, agences, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales), et tous les outils de financement des politiques publiques (dépenses fiscales, crédits budgétaires, taxes affectées, etc.) sont concernés. Les revues de dépenses ont en effet autant porté à ce jour sur des dépenses fiscales que sur des crédits budgétaires.

1.1.2.1. L’évolution des dépenses de l’Etat

Les dépenses du budget de l’Etat évoluent en fonction de deux normes :

- la norme « zéro volume », permet une augmentation égale à l’inflation est appliquée aux dépenses nettes du budget général (c’est-à-dire hors mission Remboursements et dégrèvements).

– la norme « zéro valeur », gèle le montant des dépenses à la valeur des crédits de la loi de finances pour 2014. Elle s’applique aux dépenses du budget général considérées comme pilotables, soit les dépenses nettes, hors programme « Charge de la dette et trésorerie  de l’Etat » et compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Pendant le quinquennat actuel, en prévision, les dépenses de l’Etat ont d’abord diminué de 2013 à 2016 pour remonter en 2017 et se situer à un niveau inférieur de 4,6 milliards d’euros à celui de 2013.

 

Toujours en LFI, mais hors prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et de l’Union européenne, prélèvements qui sont inclus dans le périmètre de la norme, les dépenses ont augmenté de 2,1 milliards d’euros entre 2008 et 2012 et augmentent de 8,1 milliards d’euros entre 2013 et 2017. La baisse des dotations aux collectivités locales explique la baisse des dépenses de l’Etat entre 2013 et 2017 sur le champ de la norme en valeur.

 

En exécution, les dépenses ont été inférieures aux crédits votés en 2013 et 2014 puis supérieures à ceux-ci en 2015. En 2016, les risques de dépassement sont plus importants que les années précédentes.

Les économies en dépenses ont principalement résulté de la maîtrise de la masse salariale, liée au gel du point d’indice de la fonction publique et de la diminution des effectifs au sein des secteurs définis comme non prioritaires. Les dépenses de fonctionnement de l’Etat ont également été strictement encadrées. Par ailleurs, les opérateurs de l’Etat ont été soumis à une extension du champ du plafonnement de leurs ressources affectées (de 3 milliards d’euros en 2012 à 9,2 milliards d’euros en 2017).

DEPENSES DE L’ÉTAT
Crédits de paiement, en Md€LFI 2016PLF 2017 format constant

PLF 2017

Format courant

Dépenses des ministères224,7232,1234,4
Crédits des ministères216,1223,4225,6
Taxes affectées plafonnées8,68,78,8
dont taxes affectées9,19,19,2
dont contributions exceptionnelles-0,4-0,4-0,4
Prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne20,219,119,08
Total hors dette, pensions et concours aux collectivités locales244,9251,2253,5
Transferts aux collectivités locales (PSR et mission RCT)50,347,447,3
Total des dépenses de l'État, hors charge de la dette et pensions295,2298,6300,8
Charge de la dette44,541,841,8
Contribution au CAS Pensions46,248,048,0
DEPENSES TOTALES DE L'ÉTAT385,9388,3390,6

RCT: «Relations avec les collectivités territoriales »

* hors réserve parlementaire, intégrée aux dépenses du budget général

1.1.2.2. L’évolution des dépenses des collectivités territoriales

Les administrations publiques locales (APUL) ont pris depuis 1983 une importance croissante dans la dépense publique. Alors que les dépenses locales ne représentaient que 8,6 % du PIB en 1983, elles s’élèvent à 11,4 % du PIB en 2015, soit une augmentation de 2,8 points en trente ans. Elles ont augmenté de 1983 à 2013 à un rythme annuel moyen plus soutenu que la richesse nationale (5,1 % contre 4 %). Après un recul marqué en 2015 (- 1,3 % en valeur), la dépense locale repartirait à la hausse en 2016 puis en 2017 (respectivement + 0,8 % et + 2,0 %). Cette évolution résulterait principalement de l’effet du cycle électoral communal sur l’investissement local.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 a mis en place un objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) afin d’en assurer une meilleure maîtrise. Conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, cet objectif a une valeur strictement indicative.

 Depuis sa création, cet objectif a toujours été respecté dans ses deux composantes :

– les dépenses totales, hors amortissements d’emprunts ;

– les dépenses de fonctionnement.

Au total, la dépense locale progresserait donc de 0,8 %, soit à un rythme inférieur à l’Objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL, abaissé à 1,2 % en LFI 2016 contre 1,9 % inscrit en LPFP 2014-2019).

EVOLUTION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE DEPENSE DES APUL
201112/11201213/12201314/13201415/142015
Dépenses de fonctionnement153,0+3,1%158,0+3,0%162,8+2,5%166,9+1,7%169,7
Dépenses de fonctionnement hors frais financiers148,7+3,1%153,5+3,1%158,2+2,5%162,2+1,2%164,1
dont achats et charges externes29,2+2,7%30,0+3,2%31,0

-0,4

%

30,8-1,5%30,4
dont frais de personnel53,0+3,3%54,9+3,2%56,6+4,1%59,0+1,9%60,1
dont dépenses d'intervention61,7+3,1%63,7+2,7%65,4+2,6%67,1+1,9%68,4
Dépenses d'investissement66,4+2,8%68,3+4,6%71,5-6,4%66,9-3,6%64,5
Dépenses d'investissement hors remboursements54,0+2,3%55,3+6,2%58,7-7,8%54,1-6,6%50,6
dont subventions d'équipement12,8+3,0%13,2+4,2%13,7-1,4%13,5-5,1%12,8
dont dépenses d'équipement38,3+2,2%39,1+7,5%42,1-9,8%37,9-11,0%33,8

1.1.2.3. L’évolution des dépenses de la Sécurité sociale

Les administrations de sécurité sociale participent pleinement aux efforts de maîtrise de la dépense. Celle-ci a progressé de seulement 0,6 % en 2015, après 2,3 % en 2014.

Les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) augmenteraient de 0,8 % (+ 1,6 % à périmètre constant, en neutralisant notamment l’effet du transfert à l’Etat des allocations de logement familiales).

Les ASSO ont vu leur part dans la dépense publique croître, avec une augmentation de 4,5 points en 30 ans. Un effort important a donc été réalisé en vue de maitriser cette évolution. C’est ainsi que les dépenses d’assurance maladie se situent à un niveau historiquement bas. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été respecté pour la sixième année consécutive en 2015, malgré un niveau très ambitieux.

En 2017, hors mesures nouvelles sur l’ONDAM, les dépenses progresseraient de 2,4% (489,7 Md€), soutenues par les dépenses de l’assurance maladie qui évoluent à un niveau historiquement bas.

1.2. L’objet des dépenses

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1.2.1. L’objet des dépenses de l’Etat

Les dépenses du budget de l’Etat sont présentées par titre et par mission. Les titres font apparaître leur nature financière alors que les missions correspondent aux politiques publiques.

1.2.1.1. La répartition par mission

Les missions correspondent aux différentes politiques publiques. Elles sont au nombre de 31 puisqu’une nouvelle sera créée en 2017, la mission Investissement d’avenir. Deux sont particulières (Pouvoirs publics et Provisions) dans la mesure où elles rassemblent non pas des programmes comme toutes les autres, mais des dotations. Dix sont interministérielles, c’est-à-dire qu’elles relèvent de plusieurs ministères, dix-neuf sont ministérielles dans la mesure où tous les programmes qu’elles rassemblent relèvent d’un seul ministère.

TABLEAU DE COMPARAISON, PAR MISSION ET PROGRAMME DU BUDGET GENERAL, DES CREDITS PROPOSES POUR 2017 A CEUX VOTES POUR 2016 (HORS FONDS DE CONCOURS)

(en euros)

MissionAutorisations d’engagementCrédits de paiement
LFI 2016PLF 2017LFI 2016PLF 2017
2 MISSIONS CONSTITUEES DE DOTATIONS
Crédits non répartis 335 445 751 324 000 000 35 445 751 24 000 000
Pouvoirs publics 987 745 724 990  920 236 987 745 724 990 920 236
10 MISSIONS INTERMINISTERIELLES
Aide publique au développement 1 986 233 3413 840 318 8482 510 363 8572 639 303 414
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 2 612 465 1472 550 484 8702 612 963 3972 545 691 104
Liens entre la Nation et son armée 37 718 89237 703 76637 918 89237 910 000
Enseignement scolaire67 010 231 20270 043 366 71167 069 509 47470 059 050 528
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 080 823 59011 079 367 12810 930 466 40910 910 398 693
Politique des territoires 660 786 150894 881 113704 630 255702 521 276
Recherche et enseignement supérieur 26 293 627 27427 117 060 74126 189 342 00527 017 901 836
Régimes sociaux et de retraite 6 320 354 9746 253 032 8086 320 354 9746 253 032 808
Relations avec les collectivités territoriales 3 899 688 7123 734 092 5663 033 952 9543 144 331 513
Solidarité, insertion et égalité des chances 18 347 674 89717 839 767 95618 357 994 48517 859 661 633
19 MISSIONS MINISTERIELLES
Action extérieure de l'État 3 070 494 280 3 024 724 240 3 193 230 244 3 028 406 204 
Administration générale et territoriale de l'État 2 538 413 353 2 917 775 609 2 549 089 036 2 934 733 476 
Administration territoriale 1 651 048 270 1 708 045 232 1 641 798 514 1 692 481 165 
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2 787 465 202 3 397 772 671 2 717 186 876 3 360 444 410 
Conseil et contrôle de l'État 655 913 149 674 630 389 639 400 447 651 950 218 
Culture 2 788 715 030 3 020 688 114 2 750 143 450 2 909 404 597 
Défense 45 560 265 599 42 244 820 48439 689 377 30240 591 614 826
Direction de l'action du Gouvernement 1 488 622 599 1 617 235 829 1 346 147 965 1 469 476 270 
Écologie, développement et mobilité durables 9 182 345 778 9 615 650 977 9 163 961 272 9 673 186 890 
Économie 1 902 189 416 2 298 976 240 1 700 577 336 1 882 911 690 
Égalité des territoires et logement 18 363 003 387 18 368 925 361 18 153 003 387 18 337 325 361 
Engagements financiers de l'État 45 058 990 000 42 150 000 000 45 158 990 000 42 333 256 145 
Immigration, asile et intégration 804 851 317 1 182 922 130 804 121 320 1 056 121 357 
Investissements d'avenir  10 000 000 000 
Justice 8 565 649 515 10 837 222 104 8 193 173 294 8 584 297 314 
Médias, livre et industries culturelles 550 666 129 573 256 497 561 066 129 571 238 046 
Outre-mer 2 077 744 075 2 136 653 331 2 061 464 341 2 078 844 111 
Remboursements et dégrèvements 100 164 187 000 108 863 105 000 100 164 187 000 108 863 105 000
Santé 1 249 255 111 1 254 992 709 1 250 555 111 1 256 292 709 
Sécurités 18 853 919 167 19 692 202 404 18 733 339 833 19 390 306 218 
Sport, jeunesse et vie associative 610 235 770 734 034 996 616 866 626 737 690 694 
Travail et emploi 11 544 015 026 16 480 306 048 11 701 321 959 15 496 054 123

Source : projet de loi de finances pour 2017, Assemblée nationale

Certaines missions, sont prioritaires et en conséquence voient leurs crédits augmentés. D’autres, au contraire, voient leurs crédits diminués.

C’est ainsi que les crédits de paiement de la mission Défense s’accroissent de 600 millions d’euros par rapport à 2016, complétés par 250 millions d’euros issus de produits de cession. Au total, les ressources de la mission s’élèvent à 32,7 milliards d’euros en 2017 (Hors versement au CAS Pensions), soit un niveau supérieur à celui inscrit en loi de programmation militaire

La mission Sécurités bénéficie d’une augmentation de ses crédits de paiement de 439 millions d’euros en 2017 par rapport à 2016. Cette hausse concerne prioritairement le programme Police nationale (+ 335 millions d’euros) et le programme Gendarmerie nationale (+ 294 millions d’euros).

Les crédits de la mission Justice progressent de 296 millions d’euros en crédits de paiement en 2017, afin de financer les moyens de lutte contre la radicalisation et d’améliorer le fonctionnement des juridictions.

La mission Enseignement scolaire bénéficie d’une augmentation de ses crédits de paiement de 2,1 milliards d’euros entre 2016 et 2017. Il s’agit notamment de financer les 11 712 créations de postes en 2017 au sein de l’éducation nationale et la revalorisation de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) des enseignants du premier degré, portée à 1 200 euros.

Les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur progressent également de 830 millions d’euros en 2017 par rapport à 2016, afin de renforcer les moyens dévolus en particulier aux universités et centres de recherche.

Enfin, les crédits de paiement de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances progressent de 748 millions d’euros par rapport à 2016, soit une augmentation de 4,4 %. Celle-ci résulte essentiellement de la montée en charge de la prime d’activité et de son élargissement à de nouveaux bénéficiaires et de la dynamique de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les missions Santé, Action extérieure ainsi que Immigration et asile croissent également dans une moindre proportion. Alors que d’autres comme Outre-mer, Pouvoirs publics stagnent.

1.2.1.2. La répartition par titre

Les missions regroupent des programmes dans lesquels les crédits sont présentés par Titres. Les 7 Titres font apparaître la nature économique et financière des crédits.

TABLEAU DE COMPARAISON, PAR TITRE ET CATEGORIE, DES CREDITS PROPOSES POUR 2017 A CEUX VOTES POUR 2016 (BUDGET GENERAL ; HORS FONDS DE CONCOURS) (en euros)
Autorisations d’engagementCrédits de paiement
LFI 2016PLF 2017LFI 2016PLF 2017
TITRE 1er Dotations des pouvoirs publics 987 745 724990 920 236987 745 724990 920 236

TITRE 2

Dépenses de personnel 

127 254 945 846122 400 548 875127 254 945 846127 254 945 846
Rémunérations d’activité 69 668 590 09272 505 656 15369 668 590 09272 505 656 153
Cotisations et contributions sociales 51 959 646 67453 982 019 40251 959 646 67453 982 019 402
Prestations sociales et allocations diverses 772 312 109767 270 291772 312 109767 270 291

TITRE 3

Dépenses de fonctionnement 

53 037 208 27958 493 949 01251 570 257 43653 052 400 927
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 25 896 185 93430 436 598 60824 429 038 04024 995 880 523
Subventions pour charges de service public 27 141 022 34528 057 350 40427 141 219 39628 056 520 404

TITRE 4

Charges de la dette de l’État 

44 452 000 00041 760 000 00044 452 000 00041 760 000 000
Intérêt de la dette financière négociable 43 532 000 00040 812 000 00043 532 000 00040 812 000 000
Intérêt de la dette financière non négociable Charges financières diverses 920 000 000948 000 000920 000 000948 000 000

TITRE 5

Dépenses d’investissement 

16 623 756 28214 238 633 91211 351 443 23310 764 789 289
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 16 495 132 75814 059 376 81311 238 529 77710 594 491 999
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 128 623 524179 257 099112 913 456170 297 290

TITRE 6

Dépenses d’intervention 

178 986 133 392199 591 427 259177 954 208 358192 321 506 312
Transferts aux ménages 46 880 645 33450 744 897 89046 890 491 88150 728 153 881
Transferts aux entreprises 98 303 133 625112 953 992 64697 798 788 070108 876 719 435
Transferts aux collectivités territoriales 13 193 448 02614 306 901 85012 133 265 83812 979 662 249
Transferts aux autres collectivités 20 483 906 40721 556 682 37321 006 662 56919 708 018 247
Appels en garantie 125 000 00028 952 500125 000 00028 952 500

TITRE 7

Dépenses d’opérations financières 

864 625 1133 423 311 8451 183 768 5871 208 910 090
Prêts et avances 13 291 920960 437 97515 591 92010 437 975
Dotations en fonds propres 805 333 193691 623 652597 901 320636 487 502
Dépenses de participations financières 46 000 0001 771 250 218570 275 347561 984 613
TOTAL 417 352 017 665445 753 188 110409 899 972 213427 353 472 700

Source : projet de loi de finances 2017, Assemblée nationale

C’est le Titre 6 (Dépenses d’intervention) qui reste le Titre le plus important en volume puisqu’il rassemble 45% des crédits avec 192,3 milliards d’euros. Le titre 2 (Dépenses de personnel) vient en deuxième position avec 127,25 milliards d’euros et 29,8% de l’ensemble des crédits. Quant au Titre 4 (Charge de la dette) il diminue avec 41, 76 milliards d’euros et 9,77 % des crédits. On remarquera que ces deux derniers titres représentent à eux deux quasiment 40% des dépenses et qu’il s’agit de dépenses difficilement maîtrisables. Une envolée des taux rendrait la charge de la dette difficilement supportable, quant aux dépenses de personnel, le glissement vieillesse-technicité (GVT) et la difficile compression des effectifs tendent à générer une croissance quasiment incontrôlée et automatique.

1.2.1.3. La répartition par ministère

Le ministère le mieux doté est celui des finances (40% de l’ensemble, 160,3 milliards d’euros). Cela s’explique par le fait que des programmes importants relèvent de sa responsabilité. Il en va ainsi du programme Charge de la dette et trésorerie de l’Etat doté de 41,7 milliards d’euros, du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat  (96,9 milliards d’euros), du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (11,8 milliards d’euros) ainsi que les dotations des pouvoirs publics. Quant au ministère de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, il rassemble 92,4 milliards d’euros de crédits soit 22% de tous les crédits.

CREDITS DES MINISTERES POUR 2016

(en euros)

Ministère / ProgrammeAutorisations d’engagementCrédits de paiement
Affaires étrangères et développement international4 700 532 731 4 679 752 616 
Affaires sociales et santé19 064 934 239 19 086 127 916 
Agriculture, agroalimentaire et forêt5 158 882 503 5 120 716 963 
Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales3 977 763 3483 231 189 133 
Défense44 874 579 627 43 216 580 203
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche92 607 491 748 92 492 380 679 
Environnement, énergie et mer16 210 985 867 16 274 521 780 
Familles, enfance et droits des femmes29 826 426 29 826 426 
Économie et finances169 776 775 537 167 923 760 342 
Fonction publique245 143 031 245 143 031 
Intérieur23 997 044 814 23 550 359 047 
Justice10 837 222 104 8 584 297 314 
Logement et habitat durable18 368 925 361 18 337 325 361 
Outre-mer2 136 653 331 2 078 844 111 
Services du Premier ministre12 839 732 350 2 668 692 620 
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social16 480 306 048 15 496 054 123 
Ville, jeunesse et sports734 034 996 737 690 694 

Source : projet de loi de finances 2017, Assemblée nationale

1.2.2. L’objet des dépenses des collectivités territoriales

Les dépenses des APUL se répartissent entre 169,7 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement, et 64,5 milliards d’euros en investissement (principalement de la formation brute de capital fixe), auxquels il faut ajouter 3 milliards d’euros d’intérêts versés.

S’agissant des collectivités locales, l’accélération de la dépense serait entièrement à relier à la reprise de l’investissement, tandis que les dépenses de fonctionnement progresseraient à un rythme modéré, proche de celui enregistré en 2015.

Si les dépenses d’investissement se redressent, c’est en raison de la reprise des projets d’investissement des communes conformément au cycle électoral communal, et sous l’effet des mesures de soutien à l’investissement local mises en œuvre par le Gouvernement. L’investissement des collectivités locales serait presque stable (- 0,5 %) en 2016, après une évolution de - 10,2 % en 2015.

Afin de renforcer l’investissement public des collectivités territoriales le soutien de l’Etat est maintenu avec la reconduction du fonds de soutien à l’investissement local, qui est porté à 1,2 milliards d’euros. Ce fonds comporte deux enveloppes :

- une enveloppe de 600 millions d’euros consacrée, comme en 2016, à de grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes et intercommunalités, notamment pour la transition énergétique, l’accessibilité et le logement. 150 millions d’euros au sein de cette enveloppe contribueront au financement des pactes métropolitains d’innovation prévus dans le cadre du pacte Etat-métropoles du 6 juillet 2016.

- une enveloppe de 600 millions d’euros est destinée à soutenir les projets des territoires ruraux Cette enveloppe permettra de cofinancer les contrats de ruralité dont la création a été annoncée lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016. De plus les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont majorés de 384 millions d’euros afin de la porter en 2017 à un niveau d’1 million d’euros

BLOC COMMUNAL
Dépenses d’investissement27,9 Mds
Dépenses de fonctionnement90,6 Mds
DÉPENSES TOTALES118,5 Mds54,35 %
DEPARTEMENTS
Dépenses d’investissement9,3 Mds
Dépenses de fonctionnement61,1 Mds
DÉPENSES TOTALES70,4 Mds32,29 %
REGIONS
Dépenses d’investissement9,7 Mds
dépenses de fonctionnement20,3 Mds
DÉPENSES TOTALES30,0 Mds13,76 %
ENSEMBLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉPENSES TOTALES218.9 Mds

Quant aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales, elles progresseraient de 0,8 % seulement (après 0,9 % en 2015) ce qui marque un ralentissement par rapport aux années précédentes. Ce ralentissement concerne toutes les principales composantes : frais de personnel, dépenses d’intervention, et achats et charges externes. Les régions sont le seul niveau de collectivité pour lequel les dépenses de fonctionnement ont augmenté en 2015.

1.2.3. L’objet des dépenses de la Sécurité sociale 

REPARTITION DES CHARGES NETTES DES REGIMES DE BASE ET DU FSV PAR TYPE DE DEPENSES
2014201520162017
Md€%Md€%Md€%Md€%
Prestations nettes451,91 2,2 454,40 0,6 457,49 0,7 469,18 2,6 
Prestations légales nettes 444,37 2,2 446,92 0,6 449,62 0,6 461 2,5 
Prestations extralégales nettes 5,36 5,1 5,65 5,3 5,85 3,5 6,17 5,6 
Autres prestations nettes2,18 -0,7 1,83 -16 2,0110,1 -0,5 
Transferts nets 7,26 4,1 7,29 0,5 7,14 -2,17,23 1,2 
Transferts avec d'autres régimes366 7,7 280 -23,5 187 -33,2 194 3,8 
Transfert avec des fonds 4,64 2,8 4,67 0,4 4,56 -2,3 4,58 0,4 
Transferts avec les complémentaires 2,24 6,2 2 34 4,4 2,39 2,1 2,45 2,6 
Charges financières 0,1015,10,05 -52,2 0,04-2,9 0,10++
Charges de gestion courante 13,35 -2,1 13,10 -1,9 13,19 0,7 13,05 -1,0 
Autres charges 0,13 -- 0,17 2 4,9 0,13 -20 120 -130 
Charges nettes totales 472,78 2,1475,03 0,5 478,010,6 489,69 2,4 
REPARTITION DES DEPENSES PAR BRANCHES EN millions d’€ et en %
2014%2015%2016 (p)%2017 (p)%
Maladie 1 93 172 2,2 197 0892,0 201 076 2,0 208 764 3,8 
AT-MP 13 074 2,1 13 304 1,8 13 438 1,0 13 551 0,8 
Famille 59 016 1,5 54 302 -8,0 49 656 -8,6 50 025 0,7 
Vieillesse 219 916 1,9 223 472 1,6 227 075 1,6 230 650 1,6 
FSV 20 618 4,8 20 521 -0,5 20 316 -1,0 20 595 1,4 
Transferts entre branches des régimes de base et avec le FSV -33 013 -33 654 -33 542 -33 889 
Ensemble des régimes de base consolidés :472 784 2,1 475 033 0,5 478 018 0,6 489 696 2,4 

LA SITUATION FINANCES 2017 raymond ferretti_html_m5076813b.gif

Les prestations légales représentent 94% des dépenses des régimes et expliquent 0,5 point et 0,6 point de leur croissance en 2015 et en 2016 (après transferts de l’APL et de l’ALF à l’Etat. En 2016 et 2017, les prestations progresseraient à un rythme similaire à 2015 (respectivement +1,7% et +1,6%). Les charges de gestion se stabilisent autour de 13 millions d’euros.

2. LES RECETTES PUBLIQUES

TRAJECTOIRE DES RECETTES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2007 À 2017

(en milliards d’euros et en % de PIB)

Agrégat2007201220132014201520162017
Produit intérieur brut1 945,72 086,92 115,32 140,02 181,12 232,22 286,9
Recettes publiques

966,7

(49,7 %)

1 085,6

(52,0 %)

1 119,9

(52,9 %)

1 141,8

(53,4 %)

1 166,2

(53,5 %)

1 185,7

(53,1 %)

1 217,4

(53,2 %)

dont prélèvements obligatoires

819,5

(42,1 %)

914,7

(43,8 %)

946,7

(44,8 %)

958,5

(44,8 %)

975,4

(44,7 %)

992,4

(44,5 %)

1 018,5

(44,5 %)

dont crédits d’impôt enregistrés en recettes

9,5

(0,5 %)

14,6

(0,7 %)

13,7

(0,6 %)

21,2

(1,0 %)

26,0

(1,2 %)

25,5

(1,1 %)

28,4

(1,2 %)

dont autres recettes

139,5

(7,2 %)

158,4

(7,6 %)

161,6

(7,6 %)

164,2

(7,7 %)

167,0

(7,7 %)

169,9

(7,6 %)

172,7

(7,6 %)

Source : INSEE jusqu’en 2015 ; Gouvernement pour 2016 et 2017.

Les recettes publiques devraient s’élever à 1217,4 milliards d’euros en 2017 ce qui représenterait 53,2 % du PIB. Elles sont essentiellement composées de prélèvements obligatoires (83,6 %), c’est à dire des impôts et des cotisations.

LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES PAR CATÉGORIE D’ADMINISTRATION

(en milliards d’euros et en % de PIB)

AnnéeÉtatODAC ASSO APUL UE Total APU 
2007

277,4

(14,3 %)

8,2

(0,4 %)

424,1

(21,8 %)

108,0

(5,6 %)

1,8

(0,1 %)

819,5

(42,1 %)

2012

283,0

(13,6 %)

12,9

(0,6 %)

493,1

(23,6 %)

123,6

(5,9 %)

2,1

(0,1 %)

914,7

(43,8 %)

2013

297,8

(14,1 %)

14,1

(0,7 %)

507,9

(24,0 %)

124,9

(5,9 %)

2,1

(0,1 %)

946,8

(44,8 %)

2014

291,5

(14,3 %)

14,7

(0,7 %)

522,3

(24,4 %)

127,9

(6,0 %)

2,1

(0,1 %)

958,5

(44,8 %)

2015

294,4

(14,3 %)

16,8

(0,8 %)

528,6

(24,2 %)

133,4

(6,1 %)

2,2

(0,1 %)

975,4

(44,7 %)

2016

Prévision

307,2

(13,8 %)

9,7

(0,4 %)

536,6

(24, 0 %)

136,8

(6,1 %)

2,2

(0,1 %)

992,4

(44,5 %)

2017

Prévision

315,0

(13,8 %)

10,3

(0,5 %)

549,9

(24,0 %)

141,1

(6,2 %)

2,1

(0,1 %)

1 018,5

(44,5 %)

Le taux de prélèvement obligatoire devrait se stabiliser à 44,5% en 2017. Ce sont les prélèvements au profit de la Sécurité sociale qui sont les plus importants puisqu’ils sont équivalents à 24% du PIB et représentent 54% de l’ensemble des prélèvements obligatoires. L’Etat vient ensuite avec des prélèvements qui s’élèvent à 13,8% du PIB et qui constituent 30% de l’ensemble. Quant aux APUL, elles ne prélèvent que 14% de l’ensemble, ce qui représente 6,2% du PIB.

2.1. Les recettes de l’Etat

L’essentiel des recettes de l’Etat est formé par des impôts. Ils représentent 96 % des ressources. Le reste est composé de recettes diverses qui ont en commun de ne pas avoir de caractère fiscal.

LES RECETTES DU BUDGET GENERAL (en euros)
Intitulé de la recetteEvaluation pour 2017
1. RECETTES FISCALES BRUTES401 351 122 000 
11 Impôt sur le revenu 78 353 000 000 
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 219 000 000 
13 Impôt sur les sociétés 60 578 000 000 
14 Autres impôts directs et taxes assimilées 13 355 842 000 
15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 16 219 000 000 
16 Taxe sur la valeur ajoutée 203 972 988 000 
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 25 653 292 000 
2. RECETTES NON FISCALES BRUTES14 505 262 000 
21 Dividendes et recettes assimilées 4 586 600 000 
22 Produits du domaine de l'État 2 464 797 000 
23 Produits de la vente de biens et services 1 059 395 000 
24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 451 438 000 
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 490 709 000 
26 Divers 3 452 323 000 
TOTAL DES RECETTES BRUTES (1 + 2) 415 856 384 000 
3. PRELEVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT 63 258 340 000 
31 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 44 176 340 000
32 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 19 082 000 000 

TOTAL DES RECETTES, NETTES DES PRELEVEMENTS

(1 + 2 – 3) 

352 598 044 000 
4. FONDS DE CONCOURS 3 929 706 747 
Évaluation des fonds de concours 3 929 706 747 

Source : projet de loi de finances pour 2017

En 2017, le produit des recettes non fiscales diminuerait de 1,3 Md€ par rapport à 2016 pour s’établir à 14,5 Md€, niveau comparable à celui de 2015.

Il s’agit des dividendes perçus en raison des participations de l’Etat dans un certain nombre d’entreprises (4,5 milliards d’euros), des produits de son domaine (2,4 milliards d’euros) de produits de la vente de biens et services (1 milliard d’euros), des remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières (0,4 milliard d’euros) enfin, il s’agit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites divers (2,4 milliards d’euros) et des produits divers (3,4 milliards d’euros).

Les recettes fiscales quant à elles sont des prestations pécuniaires obligatoires sans contreparties directes qui servent à la couverture des charges publiques.

Les impôts sont variés. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect général inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. Son produit est important puisqu’il représente plus de la moitié (51%) des rentrées fiscales.

L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct qui est assis sur les revenus des individus, des entreprises individuelles ou autres entités similaires. Il est progressif puisque plusieurs taux existent et s’appliquent à chaque tranche du revenu du contribuable. Plus le revenu est élevé plus l’impôt sera élevé. Alors que dans l’impôt proportionnel il n’existe qu’un seul taux quelle que soit la base de l’impôt. L’IR ne représente que 25% des rentrées fiscales.

Le projet de loi de finances pour 2017 poursuit l’allégement de l’imposition des ménages aux revenus modestes puisque à la baisse de l’impôt sur le revenu de 2 milliards d’euro intervenue en 2016, une nouvelle réduction de 20 % en faveur des ménages aux revenus modestes et moyens (un milliard d’euros) est prévue.

Ces baisses sont en partie compensées par des hausses temporaires au titre de mesures de trésorerie applicable aux banques et aux grandes entreprises (0,9 milliard d’euros). Elles découlent de l’augmentation de la décote, de ce fait, un nombre plus important de ménages aux bas revenus imposés dans les premières tranches de l’impôt y échappent.

RECETTES FISCALES NETTES (En     Md€)
20162017
Impôt sur le revenu net 71,5 73,4 
Impôt sur les sociétés net 30,5 29,4 
Taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques 15,9 16,2 
Taxe sur la valeur ajoutée nette 145,0 1 149,4 
Autres recettes fiscales nettes 23,0 24,1 
Recettes fiscales nettes 285,9 292,5

Source : Rapport économique social et financier

L’impôt sur les sociétés, autre impôt direct, est perçu comme son nom l’indique sur le bénéfice des sociétés. Il ne représente que 10 % de l’ensemble. Une baisse du taux de l’IS en faveur des PME (0,3 milliard d’euros) est inscrite dans le projet de loi de finances 2017.

QUELQUES AUTRES IMPOTS D’ETAT (en millions d’euros)
Nature de l’impôtRecettes prévues
Droits de donation173
Droits de succession231
Impôt sur la fortune734

Source : réponses du Gouvernement au questionnaire de la Rapporteure générale

Les prélèvements sur les recettes de l’Etat sont des sommes qui auraient pu constituer des recettes de l’Etat si elles n’avaient pas été directement affectées aux collectivités territoriales ou à l’Union européenne. Prévues par l’article 6 de la LOLF leur montant s’élèvera à plus de 63 milliards d’euros en 2017.

Enfin les fonds de concours, sont des dons ou des legs versés à l’Etat pour concourir avec lui à certaines dépenses. Leur montant ne peut pas être connu par avance, il ne peut qu’être estimé.

A ces recettes du budget général il faut ajouter celles des budgets annexes et des comptes spéciaux.

RECETTES DES BUDGETS ANNEXES (en euros)
Intitulé de la recette Évaluation pour 2017
Contrôle et exploitation aériens  
Total2 135 362 315 
Fonds de concours 53 160 000 
Publications officielles et information administrative  
Total192 300 000 
TOTAL DES BUDGETS ANNEXES2 370 822 315
RECETTES DES COMPTES SPECIAUX 
Comptes d’affectation spéciale76 804 273 205
Comptes de concours financiers127 225 109 657
TOTAL DES COMPTES SPECIAUX204 029 382 852

Source : projet de loi de finances 2017

2.2. Les recettes des collectivités territoriales

ENSEMBLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RECETTES COURANTES 198,9 Md€
BLOC COMMUNAL
RECETTES COURANTES 106,4 Md€
DEPARTEMENTS
RECETTES COURANTES 67,6 Md€
REGIONS
RECETTES COURANTES24,9 Md€

Les recettes des collectivités territoriales sont constituées pour plus de la moitié (55%) de recettes fiscales et donc de ressources propres. Qu’il s’agisse d’impôts directs comme la taxe d’habitation, les deux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la contribution économique territoriale (CET) elle-même composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). A cela s’ajoutent des impôts indirects nombreux et variés.

Il s’agit d’abord d’impositions anciennes dont certaines sont facultatives comme :

 - la taxe sur les spectacles,

- la taxe sur les casinos,

- le droit de licence des débits de boissons,

- la surtaxe sur les eaux minérales, la taxe d’usage des abattoirs,

- le permis de chasse au profit des communes,

- la taxe sur les remontées mécaniques au profit des communes et des départements,

- le permis de conduire et les taxes sur les transports aériens et maritimes en provenance ou à destination de la Corse et des DOM pour les régions.

Mais il s’agit aussi d’impôts anciens qui ont subi des réformes récentes.

C’est le cas :

- des taxes sur l'électricité,

- de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

- de la fiscalité de l’urbanisme.

En 2017, le taux de prélèvement obligatoire des collectivités territoriales atteindrait, 6 % du PIB, porté par les hausses des taux des impôts locaux.

LA SITUATION FINANCES 2017 raymond ferretti_html_m275cf597.gif

Ces ressources propres sont complétées par des transferts financiers de l’Etat. Ils comprennent, d’une part, les concours financiers, eux-mêmes composés des prélèvements sur recettes de l’Etat à destination des collectivités et des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, et d’autre part, les subventions versées par les ministères, la contrepartie des dégrèvements, le produit des amendes de la circulation routière et la fiscalité transférée.

Depuis 2015, les collectivités territoriales participent à l’effort de redressement des finances publiques. Ainsi, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ont diminué de 3,5 milliards d’euros en 2015, 3,3 milliards d’euros en 2016 et baisseront de 2,8 milliards d’euros en 2017. Le Président de la République a annoncé le 2 juin 2016 une réduction de moitié de l’effort demandé en 2017 aux communes et aux intercommunalités au titre de la contribution au redressement des finances publiques (soit environ un milliard d’euros).

Au total, la baisse des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales s’élève à 9,6 milliards d’euros sur la période 2015-2017, au lieu d’un objectif d’économies initialement fixé à 10,7 milliards d’euros. Cette diminution des concours financiers de l’Etat ne représente que 1,3 % de leurs recettes totales et 1,4 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités en 2015. Elle demeure donc soutenable. Ils sont constitués essentiellement par différentes dotations parmi lesquelles la plus importante est la Dotation globale de fonctionnement (DGF).

2.3. Les recettes de la Sécurité sociale

Les recettes de la Sécurité sociale se sont élevées à 463 milliards d’euros en 2014, soit une hausse de 2,9% par rapport à 2013. Elles ont cru de 1% en 2015 pour atteindre 468 milliards d’euros, puis de 2% en 2016, pour s’élever à 475 milliards d’euros. En 2017 elles devraient atteindre 483 milliards d’euros.

LA SITUATION FINANCES 2017 raymond ferretti_html_m478bcdbc.gif

Elles se décomposent en sept grandes catégories : les cotisations, la CSG, les prises en charge de cotisations par l’Etat, les recettes fiscales, diverses contributions sociales, et les transferts.

RESSOURCES NETTES DES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE, PAR CATEGORIE DE RECETTES
2014201520162017
Md€%Md€%Md€%Md€%
Cotisations effectives 252,632,7 255,531,1 259,391,5265,69 2,4
Cotisations d'équilibre de l'employeur 38,85 1,7 39,000,4 39,501,339,76 0,7
Cotisations prises en charge par l'Etat 3,09 -7,2 3,4712,2 4,0817,54,19 2,9
Contributions sociales, impôts et taxes 132,963,8 134,751,3 135,910,9137,84 1,4
CSG74,19 1,3 76,202,7 80,1095,180,79 0,9
Autres contributions sociales 9,9613,712,45255,99++6,366,2
Impôts et taxes 48,80 5,9 46,09-5,5 49,80850,67 1,7
Transferts 30,30 3,7 30,6130,12-1,630,27 0,5
Autres produits5,02 -1,2 4,91-2,3 5,4110,25,21 -3,8
TOTAL DES PRODUITS NETS 462,882,9468,301,2474,421,3482,981,8

Les cotisations constituent la part la plus importante de ces recettes : elles représentent 55% de l’ensemble des produits reçus par les régimes de base. La part de la CSG s’établit à 16%, et celle des impôts, taxes et autres contributions sociales hors CSG à 13%.

3. LE SOLDE PUBLIC

Depuis 1974, aucun budget n’a été exécuté en équilibre. Malgré tous les instruments (semestre européen, TSCG, LOLF etc…) et toutes les promesses, nous ne sommes pas sortis de l’ère des déficits qui engendrent la dette.

3.1. Les déficits

Ces déficits sont importants au niveau global comme au niveau de l’Etat. Ils le sont moins au niveau local et au niveau de la Sécurité sociale.

201220132014201520162017
Déficit public

100,4 Md€

(4,8 %)

85,6 Md€

(4,0 %)

84,8 Md€

(4,0 %)

76,5 Md€

(3,5 %)

73,6 Md€

(3,3 %)

62,1 Md€

(2,7 %)

Dette publique

1 869,5 Md€

(89,6 %)

1 954,4 Md€

(92,4 %)

2 040,3 Md€

(95,3 %)

2 097,4 Md€

(96,2 %)

2 144,8 Md€

(96,1 %)

2 195, Md€3

(96,0 %)

DÉFICIT PUBLIC200920102011201220132014201520162017
En % du PIB7,26,85,14,8443,53,32,7
En milliards d’€138,9135,8105,0100,485,484,876,573,662,1

Source : INSEE jusqu’en 2015, présent projet de loi de finances pour les années 2016 et 2017.

Pour la première fois depuis sa création, le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) a émis un avis négatif sur la réalisation de l’objectif de solde public au regard des moyens mis en œuvre. Le HCFP estime ainsi « improbable » la réduction du déficit public à 2,7 % pour 2017. Il juge même « incertain » le retour en 2017 du déficit public sous le seuil des 3 % du PIB. La réduction du déficit public de 0,6 point de PIB serait portée pour moitié par l’Etat et pour l’autre moitié par les administrations de sécurité sociale.

SOLDE PUBLIC PAR CATÉGORIE D’ADMINISTRATION

(en points de PIB)

Catégorie d’administrations publiquesSolde 2017Solde 2016Variation 2017/2016
État– 3,0– 3,3+ 0,3
Organismes d’administrations centrales (ODAC)0,0– 0,10,0
Administrations de sécurité sociale (ASSO)0,30,0+ 0,3
Administrations publiques locales (APUL)– 0,10,0– 0,1
Total ensemble des administrations publiques (APU)– 2,7– 3,3– 0,6

Source : Gouvernement.

En 2017, le solde de l’Etat en comptabilité nationale s’établirait à 68,6 milliards d’euros après 72,6 milliards en 2016, soit une baisse de 4 milliards d’euros.

SOLDE DE L’ÉTAT EN COMPTABILITÉ BUDGÉTAIRE ET EN COMPTABILITÉ NATIONALE
Année

Comptabilité budgétaire

(en milliards d’euros)

Comptabilité nationale

(en milliards d’euros)

Comptabilité nationale 

(en % du PIB)

2009– 138,0– 116,9– 6,0
2010– 148,8– 121,7– 6,1
2011– 90,7– 91,2– 4,4
2012– 87,2– 81,6– 3,9
2013– 74,9– 69,6– 3,3
2014– 85,6– 75,3– 3,5
2015– 70,5– 71,3– 3,3
2016– 69,9– 72,6– 3,3
2017– 69,3– 68,6– 3,0

Source : INSEE jusqu’en 2015, Rapport économique, social et financier pour 2016 et 2017.

3.2. La dette

Fruit de l’accumulation des déficits, la dette publique est en hausse quasi-continue depuis 1981. Le cap des 1.000 milliards d’euros a été franchi en 2003, elle a donc doublé en dix ans. Elle atteint des sommets, puisqu’elle a dépassé le seuil symbolique de 2000 milliards d’euros soit 95,3 % du PIB en 2014 se rapprochant ainsi irrémédiablement des 100% du PIB un autre seuil symbolique. Cependant depuis 2013 la dette publique a réduit fortement sa progression. En 2017 elle devrait stagner.

Ce qui a pour conséquence une diminution de la charge de la dette qui est due aussi à deux facteurs positifs complémentaires :

– un environnement historiquement bas des taux d’intérêt, en partie en territoire négatif ; les titres à court terme – BTF – sont ressortis en moyenne à - 0,19 % en 2015, les taux des titres à plus d’un an se sont établis à 0,63 % et 0,3 % en 2016 ;

– un niveau très faible du taux d’inflation ; le taux d’inflation a été nul en 2015, il devrait atteindre 0,1 % en 2016 et 0,8 % en 2017.

En effet depuis 2012, la charge de la dette diminue. Ainsi, la charge de la dette s’est établie à 42,1 milliards d’euros en 2015, soit une baisse de 4,2 milliards d’euros par rapport à 2012. A l’inverse, l’encours de la dette a progressé de 227,9 milliards d’euros sur la même période (2 097,4 milliards d’euros en 2015 au lieu de 1 869,5 milliards d’euros en 2012).

L’ÉVOLUTION DE LA DETTE PUBLIQUE (en % du PIB)
2012201320142015

2016

(p)

2017

(p)

Dette publique89,692,495,396,296,196,0
Augmentation annuelle4,42,82,90,9− 0,1− 0,1

Source : INSEE, présent projet de loi de finances pour les années 2016 et 2017.

L’ÉVOLUTION DE LA DETTE PUBLIQUE (en Md€)
2012201320142015

2016

(p)

2017 (p)
Dette publique1 869,51 954,42 040,32 097,42 144,82 195,3
Augmentation annuelle114,884,985,957,147,450,5

Source : INSEE, présent projet de loi de finances pour les années 2016 et 2017.

En 2017, la baisse du ratio d’endettement public de 0,1 point serait encore une fois principalement porté par la baisse des ratios d’endettement des APUL (baisse de 0,2 point de PIB du ratio entre 2016 et 2017) et des ASSO (avec une baisse de 0,6 point de PIB de leur ratio d’endettement). La contribution de l’endettement des APUC augmenterait encore de 0,7 point de PIB, passant de 77,4 % en 2016 à 78,2 % du PIB en 2017.

tableau ferretti.JPG

 

Les finances publiques seraient en voie de stabilisation. C’est ce que constatait déjà le Fond monétaire international (FMI) l’an dernier. Toutefois, l’organisation mondiale estimait que cette situation ne pouvait être durable que dans la mesure où une réforme fondamentale des dépenses publiques serait engagée passant par une diminution de la masse salariale des personnes publiques et par un relèvement de l’âge de la retraite.

Or ces réformes n’ont pas été faites. De plus le Président de la République, a déclaré à la suite des attentats du 13 novembre 2016 que « le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité ». Le rêve d’atteindre enfin les 3% de déficit public s’est donc estompé, même si les chiffres officiels le laissent croire. Le Haut Conseil des finances n’est pas dupe, et il n’est pas le seul.

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Créé le 29/11/2016