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La transcription des actes d’état civil établis à l’étranger

Dans Etat civil / Droit civil 

Chapitre 5

Fiche n°8

L’article 24 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 dispose que « Les actes de l'état civil des personnes de nationalité française dressés en pays étranger par les autorités locales sont transcrits d'office ou à la demande des intéressés sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes ».

1 La transcription sur les registres des autorités consulaires françaises est-elle obligatoire ?

En l’absence de texte prévoyant l’obligation de transcription, les officiers de l’état civil et les administrations ne peuvent exiger des Français dont les actes de l’état civil ont été dressés par des autorités étrangères qu’ils fassent procéder à la transcription de ces actes sur les registres consulaires français (IGEC, n°509).

Aucun délai n’a été fixé pour solliciter la transcription consulaire. La transcription sur les registres consulaires d’un acte de l’état civil peut donc intervenir plusieurs années après l’établissement de l’acte de l’état civil par les autorités étrangères (arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 9 décembre 1963).

En application de l’article 47 du code civil, la copie d’un acte de l’état civil étranger, traduite, et légalisée fait foi en France au même titre qu’une copie d’acte de l’état civil délivrée par une autorité française.

C’est pourquoi, la transcription sur les registres consulaires est le plus souvent facultative et effectuée à la requête du ou des ressortissant(s) français.

2 Un mariage célébré devant les autorités locales étrangères, qui n’est pas transcrit sur les registres consulaires français, produit-il ses effets en France ?

Conformément à l’article 171-5 du code civil (créé par la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006), pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français.

En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.

3 Quelle est la procédure permettant la transcription d’un mariage célébré devant une autorité étrangère ?

La loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 a renforcé le contrôle par les autorités diplomatiques et consulaires françaises de la validité des mariages célébrés devant les autorités locales étrangères.

Conformément à l’article 171-2 du code civil, lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français et d’un étranger ou de deux Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.

Le certificat de capacité à mariage est établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire française des prescriptions prévues à l'article 63 du code civil (remise d’un dossier de mariage complet, audition préalable au mariage, publications des bans).

Le certificat de capacité à mariage permet d’attester que les démarches antérieures à la célébration de mariage ont bien eu lieu et qu’il n’y a eu aucune opposition à l’union. Pour se faire, l’agent diplomatique et consulaire français compétent adresse les demandes de publication antérieures au mariage aux officiers de l’état civil du lieu de résidence en France d’un ou des époux.

En vertu de l'article 171-7 du code civil, lorsque le mariage a été célébré par les autorités étrangères sans qu'un certificat de capacité à mariage ait été délivré et sans que les formalités de l'article 63 du code civil aient été respectées, la transcription de ce mariage doit, sauf décision motivée contraire de l'autorité diplomatique ou consulaire française, être précédée d'une audition des époux (circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés).

Lorsque le mariage a été célébré par les autorités locales étrangères, malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire (article 171-6 du code civil).

En application de l'article 171-8 du code civil, lorsque le mariage a été célébré dans les formes locales, que les formalités de l'article 171-2 du code civil (délivrance d'un certificat, audition des époux et publication des bans) ont été respectées, mais que des éléments nouveaux permettent de soupçonner un mariage simulé, l'autorité diplomatique ou consulaire française, après audition des époux, informe le parquet et sursoit à la transcription (circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés).

4 Quand la transcription d’un acte de l’état civil doit-elle être effectuée d’office ?

Lorsque l’ordre public l’exige, la transcription doit être effectuée d’office (IGEC, n°511).

Tel est le cas :

  • lorsqu’il est nécessaire de rectifier ou d’annuler en France un acte de l’état civil dressé à l’étranger dans les formes locales,
  • afin d’assurer la publicité d’une décision relative à l’état des personnes sur les registres de l’état civil français,
  • afin d’assurer la publicité d’une déclaration de perte de la nationalité française, en cas de décès d’un français à l’étranger survenus à la suite d’un cataclysme ou d’un accident, notamment lorsque le défunt était de passage au lieu où le décès est intervenu. La transcription intervient dès lors que le corps a été retrouvé et identifié et que l’acte de décès a été dressé par l’autorité locale,
  • sur instruction du procureur de la République, notamment pour les besoins d’une procédure pénale ou civile.

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Créé le 27/04/2018