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L’enseignement supérieur

Dans Action éducative / restauration 

Ainsi que l’énonce l’article L. 111-5 du code de l’éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire. […] L’État est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire ».
La coordination de l’ensemble des formations post-secondaires composant l’enseignement supérieur, ainsi que la définition d’une stratégie nationale de l’enseignement supérieur, relèvent du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Cet enseignement est essentiellement dispensé dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui recouvrent notamment les universités.
L’enseignement supérieur a connu plusieurs réformes ces dernières années, dont deux réformes importantes : la première, issue de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (loi n° 2007-1199), a conduit à l’autonomie des universités ; la seconde, issue de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (loi n° 2013-660), est en cours de mise en œuvre.
Cette dernière affecte à l’enseignement supérieur des objectifs et missions élargis, tout en dessinant une nouvelle organisation générale des enseignements, guidée par une volonté de décloisonnement entre les filières, entre les établissements, et vers les milieux professionnels et l’international.
Elle prolonge par ailleurs la démarche de concentration ou de mutualisation des moyens entre les établissements, auxquels s’imposent donc de nouvelles dispositions en matière d’organisation et de fonctionnement, dans un cadre renouvelant les principes d’autonomie et de démocratie.

Sommaire

L’enseignement supérieur1

1  Principes généraux

Si « l’enseignement supérieur est libre » (article L. 151-6 du code de l’éducation), il doit néanmoins répondre à une organisation instituant la progressivité des enseignements, aménagés en cycle, et visant l’accomplissement de missions et la réalisation de grands objectifs fixés nationalement.

1.1  Objectifs et missions de l’enseignement supérieur

Au titre des objectifs assignés à l’enseignement supérieur, figurent (cf. article L. 123-2 du code de l’éducation) :

  • La réussite des étudiants ;
  • Le développement de la recherche ;
  • La participation à la croissance et à l’élévation de la compétitivité nationale ;
  • La lutte contre toutes les discriminations et inégalités, notamment via « l'amélioration des conditions de vie étudiante » ;
  • La contribution « à l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national ».

La réalisation de ces objectifs passe par (cf. article L. 123-5 du code de l’éducation) :

  • Le développement et la valorisation de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et de la technologie ;
  • La promotion des liens entre l’enseignement, la recherche et l’innovation, ainsi qu’entre la recherche et la société ;
  • La participation au développement des orientations nationales en matière de recherche scientifique et technologique ;
  • Le développement d’équipes régionales de haut niveau scientifique ;
  • L’amélioration du potentiel scientifique français, notamment en créant des liens avec la recherche et les secteurs industriels.

Les missions de l’enseignement supérieur recouvrent (cf. article L. 123-3 du code de l’éducation) :

  • « La formation initiale et continue tout au long de la vie ;
  • La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société ;
  • L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;
  • La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ;
  • La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • La coopération internationale ».

Les objectifs et les missions de l’enseignement supérieur ont été notablement modifiés par la loi du 22 juillet 2013. Cette loi, qui s’est assigné comme objectif principal celui de la réussite étudiante (objectif d’un jeune sur deux diplômé de l’enseignement supérieur dans chaque classe d’âge) a fait suite aux Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche organisées du mois de juillet au mois de novembre 20122.
Elle prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale de l’enseignement supérieur fixant une programmation pluriannuelle de moyens et révisée tous les cinq ans. Les priorités de cette stratégie seront définies dans le cadre d’une large concertation associant les collectivités territoriales, tandis que son suivi fera l’objet d’un rapport présenté au Parlement tous les deux ans (cf. article L. 123-1 du code de l’éducation).
A l’image de l’enseignement scolaire, une attention particulière est accordée aux étudiants handicapés bénéficiant d’un égal accès à l’enseignement supérieur, permis par des aménagements spécifiques (cf. article L. 123-4-2).

1.2  Organisation des enseignements

L’enseignement supérieur est organisé en cycles qui donnent chacun lieu à la délivrance de diplômes attestant d’un niveau de connaissances, de compétences ou d’une qualification professionnelle. Le premier cycle est ainsi associé au grade de licence, le second, au grade de master et enfin, le dernier, au grade de doctorat (cf. article L. 612-1 du code de l’éducation), conformément aux référentiels fondant l'Espace européen de l'enseignement supérieur (cf. article D. 123-13 du code de l’éducation).
Les établissements d’enseignement supérieur sont tenus de rendre publiques un certain nombre de données relatives à leurs formations respectives : nombre d’inscriptions, taux de réussite, devenir des étudiants, etc. Ils le font librement, mais peuvent faire appel au soutien des services de l’Etat pour ce faire.
La loi du 22 juillet 2013 met au cœur de sa réforme le premier cycle. Elle autorise une spécialisation plus large, visant à permettre aux étudiants de se réorienter plus facilement et plus précocement. Cette disposition est fondée sur le principe de progressivité des formations, assises sur des socles plus étendus et caractérisées par de nombreuses passerelles.
Cette loi inscrit les objectifs du premier cycle de l’enseignement supérieur dans la continuité de l’enseignement scolaire (cf. article L. 612-2 du code de l’éducation). Ces objectifs demeurent :

  • La diffusion de connaissances et de méthodes de travail, la sensibilisation à la recherche ;
  • La prise de conscience par chaque étudiant des exigences de la formation ;
  • La préparation de l’orientation de l’étudiant sous forme de poursuite d’études ou d’insertion dans la vie active.

Ils ont donc été complétés d’un principe d’enseignement pluridisciplinaire et donc de « spécialisation progressive des études », permettant aux étudiants de définir progressivement un projet personnel et professionnel.
Les inscriptions dans le premier cycle sont libres et non soumises à sélection, sauf pour les formations préparant aux brevets de techniciens supérieurs, les instituts universitaires de technologie3, les grandes écoles et les classes préparant aux concours d’entrée de ces dernières (cf. article L. 612-3).
La continuité à l’enseignement scolaire, introduite par la loi du 22 juillet 2013, est en particulier assurée par l’établissement de conventions entre les lycées préparant des formations supérieures et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces conventions permettent notamment de dispenser des formations communes et d’offrir aux étudiants une information complète sur les poursuites d’études possibles. Par ailleurs, les élèves suivant une formation en classe préparatoire aux grandes écoles, sont également inscrits dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (id.).
Il est à noter que les étudiants inscrits dans des formations technologiques courtes peuvent poursuivre leurs études dans les cycles universitaires, et inversement pour les étudiants souhaitant se réorienter vers les cycles technologiques courts (cf. article L. 612-4).
Enfin, la loi du 22 juillet 2013 introduit également le principe de gratuité des études pour les élèves boursiers inscrits en classe préparatoire ; de même qu’un droit d’accès, constitué de places réservées dans les filières sélectives de l’enseignement supérieur, pour les élèves ayant obtenu les meilleurs résultats au baccalauréat (cf. articles L. 612-3 et L. 612-3-1).
Le deuxième cycle regroupe des enseignements à visée générale ou professionnelle répartis sur deux années, il est ouvert à tous les lauréats du premier cycle ainsi qu’à ceux qui bénéficient d’une validation des acquis de l’expérience leur autorisant cette équivalence (cf. articles L. 612-5, L. 612-6 et L. 613-5).
Le troisième cycle est un cycle centré sur la recherche qui permet d’obtenir, à son terme et après soutenance d’une thèse, le titre de docteur. La loi du 22 juillet 2013 a introduit une nouvelle disposition visant à faciliter l’insertion des docteurs sur le marché de l’emploi, hors débouchés propres à l’enseignement supérieur et à la recherche, précisant notamment : « Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives » (art. 35 de la loi, article L. 612-7 du code de l’éducation).

1.3  Nouvelles dispositions communes aux différentes filières de formation

L’enseignement supérieur, quelle que soit la filière choisie, repose par ailleurs sur un certain nombre de dispositions communes, auxquelles la loi du 22 juillet 2013 a apporté des modifications, dont :

  • L’assignation à chaque cycle d’un objectif de « formation à l’entreprenariat » (art. 31 de la loi, cf. 1er alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation) ;
  • Les établissements d’enseignement supérieur peuvent désormais créer des « conseils de perfectionnement des formations » associant des représentants des milieux professionnels (art. 22 de la loi, cf. article L. 611-2 du code de l’éducation) ;
  • Le bureau d’aide à l’insertion professionnelle présent dans chaque université, qui avait été créé par la loi du 10 août 2007 (cf. art. 21), s’est vu attribuer des compétences élargies visant à mieux préparer l’insertion professionnelle des étudiants (préparation à la recherche d’emplois, diffusions d’offres de stages et d’emplois, constitution de fichiers d’entreprises, suivi et diffusion des taux d’insertion professionnelle des étudiants, cf. art. 24 de la loi et article L. 611-5 du code de l’éducation) ;
  • Les étudiants organisent librement leur orientation avec l’aide des personnels compétents, dans un cadre rénové visant une cohérence des formations aux besoins du marché de l’emploi et où les régions disposent maintenant de compétences (en matière d’élaboration des schémas régionaux de l’enseignement supérieur notamment, cf. art. 19 et 23 de la loi et article L. 611-3 du code de l’éducation) ;
  • Les enseignements sont mis à disposition sous forme numérique (avec utilisation prioritaire de logiciels libres, cf. article L. 123-4-1), des formations sont dispensées à cet effet aux étudiants et aux enseignants volontaires (disposition créée par l’article 29 de la loi, cf. article L. 611-8 du code de l’éducation).

La réalisation de stages en milieu professionnel constitue une autre caractéristique commune aux différentes filières ainsi qu’aux différents cycles. La loi du 22 juillet 2013 en a profondément modifié l’approche en instituant la possibilité pour tout étudiant demandeur de pouvoir réaliser un stage. Ces stages sont intégrés à son parcours scolaire ou universitaire, ils sont encadrés par une convention de stage précisant notamment les conditions d’accueil et les missions confiées (cf. articles L. 612-8 à L. 612-14). Cette convention fait l’objet de dispositions spécifiques créées par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 (cf. articles D. 612-48 à D. 612-60).

2  Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Ces établissements, placés « au centre du système d'enseignement supérieur » (4ème alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’éducation), regroupent les universités, les instituts et écoles qui n’en dépendent pas, les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l’étranger, les grands établissements et les communautés d’universités et établissements (cf. article L. 711-2 du code de l’éducation).
Ils disposent de la personnalité morale et d’une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière (cf. article L. 711-1).
Les conditions de cette autonomie, pour les universités, ont été profondément réformées par la loi du 10 août 2007. Deux domaines principaux ont notablement été modifiés : celui de la gouvernance qui repose sur une organisation et une administration renouvelées, et celui des responsabilités et compétences afférentes à la gestion budgétaire et aux ressources humaines, qui sont élargies.
Les dispositions relatives à ces compétences élargies se sont appliquées de plein droit à toutes les universités le 1er janvier 2013 (cf. art. 49 de la loi du 10 août 2007). Les autres établissements composant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent demander à en bénéficier (cf. article L. 711-9 du code de l’éducation).
Les principes encadrant l’autonomie des établissements de l’enseignement supérieur, la gouvernance et les composantes des universités, de même que les dispositions relatives aux autres établissements et les dispositions communes à l’ensemble de ces établissements, sont donc issus de ces dispositions législatives, complétées de modifications récentes introduites par la loi du 22 juillet 2013.

2.1  Principes encadrant l’autonomie des établissements

L’article L. 711-1 du code de l’éducation précise les trois caractéristiques principales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel :

  • Ils sont gérés de façon démocratique ;
  • Ils sont pluridisciplinaires ;
  • Ils sont autonomes.

Les contrats pluriannuels d’établissement passés avec l’Etat prévoient les moyens que ce dernier met à disposition des établissements (moyens attribués annuellement dans les limites de la loi de finances), notamment en matière d’emplois, ainsi que les engagements de ces derniers. Les établissements, tenus de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes (cf. article L. 712-9) et de mettre en place des outils de gestion et de pilotage internes, doivent rendre compte « périodiquement de l'exécution de leurs engagements » (article L. 711-1 du code de l’éducation).
Les établissements d’enseignement supérieur sont évalués, dans ce cadre, par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, autorité indépendante, créée par la loi du 22 juillet 2013 en remplacement de l’Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (cf. article L. 114-3-1 du code de la recherche). L’Etat tient compte de cette évaluation (notamment pour ce qui concerne la valorisation de la recherche) pour la détermination des moyens financiers affectés dans le cadre des contrats pluriannuels d’établissement (cf. article L. 711-1).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007, la majorité absolue des membres en exercice du conseil d’administration est requise lors des délibérations fixant les statuts et les structures internes des établissements d’enseignement supérieur (cf. article L. 711-7).
Le contrôle de légalité des actes pris par ces établissements est exercé par le recteur d’académie qui est tenu de produire, chaque année, un rapport (rendu public) portant sur le l’exercice de ce contrôle (cf. article L. 711-8). Dans ce cadre, le recteur est fondé à « saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le tribunal statue d'urgence. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois » (cf. article L. 719-7)4.
Les responsabilités et compétences élargies confiées aux universités suite à l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007 portent sur les domaines de la gestion budgétaire et de la gestion des ressources humaines. Elles s’exercent en particulier dans les limites des moyens attribués par l’Etat aux universités. Ces moyens sont, en matière de ressources humaines, « limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. Le contrat pluriannuel d'établissement fixe le pourcentage maximum de cette masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement des agents contractuels » (article L. 712-9).
Enfin, les établissements d’enseignement supérieur peuvent, sous réserve de l’approbation de leur conseil d’administration, assurer des prestations de services payantes, « exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités », et créer à cet effet « des services d'activités industrielles et commerciales ». Ils sont également autorisés à « prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales5 » (article L. 711-1) et à contracter librement avec des organismes étrangers ou internationaux, sous réserve de la non opposition du ministre de l'enseignement supérieur ou du ministre des affaires étrangères (disposition créée par l’article 84 de la loi du 22 juillet 2013, cf. article L. 711-11 du code de l’éducation).

2.2  Gouvernance et composantes des universités

L’article L. 712-1 du code de l’éducation dispose que « le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université ».
Le président d’université préside le conseil d’administration, met en œuvre le contrat pluriannuel d’établissement, est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’université qu’il dirige, et a autorité sur l’ensemble des personnels. Il affecte dans les différents services les personnels non enseignants-chercheurs (cf. article L. 712-2). Il dispose d’un droit de veto sur les affectations qui lui sont proposées s’agissant de ces personnels. Enfin, il décide de l’attribution de primes au personnel (cf. article 954-3) et peut décider du recrutement, à durée déterminée ou indéterminée, de personnels contractuels sur des fonctions techniques, administratives, d’enseignement et/ou de recherche (cf. article L. 954-3).
Le président de l’université est par ailleurs responsable du maintien de l’ordre, de la sécurité dans l’établissement6, des conditions d’accès offertes aux personnes handicapées, et est tenu d’installer « une mission "égalité entre les hommes et les femmes" » depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2013 (cf. article L. 712-2).
Son mandat est de quatre ans renouvelable une fois et il ne peut demeurer en fonction au-delà de l’âge de 68 ans (cf. article L. 711-10).
Le conseil d’administration a été notablement réduit en nombre par la loi du 10 août 2007, passant à un effectif compris entre vingt et trente membres, contre trente à soixante membres précédemment. La loi du 22 juillet 2013 l’a porté entre vingt-quatre et trente-six membres, modifiant sa composition au bénéfice des représentants de l’établissement et notamment des personnels administratifs et techniques. Le nombre des personnalités extérieures est fixé à huit, dont au moins un représentant de la région et d’une autre collectivité territoriale (cf. article L. 712-3).
Le conseil d’administration a également vu ses compétences s’élargir : il vote le budget, approuve le contrat d’établissement, les comptes, les accords et conventions signés par le président, le rapport annuel d’activité et le bilan social. Il adopte le règlement intérieur et le schéma directeur proposé par le conseil académique en matière de politique du handicap (cf. article L. 712-3). Enfin, il détermine la répartition des emplois dans les différents services de l’établissement ainsi que la répartition des activités des enseignants-chercheurs entre enseignement et recherche (cf. article L. 954-1) et propose au ministre les candidatures des enseignants-chercheurs, après avis du comité de sélection (comité créé par la loi du 10 août 2007, cf. article 952-6-1). Il dispose d’un droit de veto sur les affectations d’enseignants-chercheurs (cf. article L. 712-3).
Il peut par ailleurs créer des « unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, et d'autres types de composantes », une fois recueilli l’avis du conseil académique (cf. article L. 713-1).
Le conseil académique, créé par la loi du 22 juillet 2013 (art. 49) rassemble les membres de la commission de la recherche (ancien conseil scientifique, cette commission est compétente pour répartir les moyens dédiés à la recherche ou encore arrêter le fonctionnement des laboratoires, cf. article L. 712-5 et point II de l’article L. 712-6-1) et de la commission de la formation et de la vie universitaire (ancien conseil des études et de la vie universitaire, cette commission est compétente sur toutes les questions relatives aux programmes, aux critères d’évaluation des connaissances ou à l’orientation, cf. article L. 712-6 et point I de l’article L. 712-6-1).
Le conseil académique comprend une section disciplinaire et une section dédiée à l’examen de la situation individuelle des enseignants-chercheurs (cf. article L. 712-4 du code de l’éducation). En formation plénière, il est consulté et formule des propositions sur le contrat d’établissement, les orientations en matière d’enseignement et de recherche et les emplois d’enseignants-chercheurs (cf. point III de l’article L. 712-6-1).
Les universités peuvent par ailleurs comprendre différentes composantes (cf. article L. 713-1) :

  • Des filières de formation, des départements, laboratoires et centre de recherche associés7 ;
  • Des écoles ou instituts8 ;
  • Des regroupements de formations, écoles ou instituts (ces regroupements de composantes ont été autorisés par la loi du 22 juillet 2013, cf. art. 52) ;
  • Une école supérieure du professorat et de l’éducation.

Ces composantes sont représentées par un conseil des directeurs de composantes, présidé par le président de l’université et partie prenante dans l’élaboration et la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique. Un contrat d’objectifs et de moyens peut par ailleurs être passé entre ces composantes et l’université.
Les bibliothèques universitaires, l’accueil, l’information et l’orientation des étudiants, la gestion d’activités industrielles et commerciales, la formation permanente ou encore les mesures de politique sociale peuvent constituer des services communs internes aux universités. Ils peuvent également faire l’objet d’un regroupement propre à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (cf. articles L. 714-1 et L. 714-2).

2.3  Autres établissements et dispositions communes

Les instituts et écoles ne faisant pas partie des universités (tels que les écoles centrales, l’école nationale des travaux publics de l’Etat ou les instituts nationaux des sciences appliquées9) sont dirigés par un directeur, comprennent un conseil d’administration, un conseil des études et un conseil scientifique et peuvent également comprendre un conseil académique. L’organisation et le fonctionnement de ces instances sont similaires à ceux fixés pour les universités (cf. articles L. 715-1 à L. 715-3).
Les écoles normales supérieures10, les grands établissements (tels que le collège de France, le conservatoire national des arts et métiers ou l’école nationale des ponts et chaussées11) et les écoles françaises situées à l’étranger12 reposent, de la même manière, sur une organisation et un fonctionnement autonomes et démocratiques, qui répondent cependant à un régime spécifique pouvant déroger à certaines obligations s’imposant aux autres établissements d’enseignement supérieur (cf. articles L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1).
La loi du 22 juillet 2013 autorise par ailleurs de nouvelles modalités de « coordination territoriale » d’établissements (cf. article L. 718-3). Cette coordination prend soit la forme d’une fusion de plusieurs établissements par création d’un nouvel établissement, fusion inscrite dans une « même cohérence géographique d'intérêt territorial » (article L. 718-6) ; soit la forme d’un regroupement qui est constitué d’une communauté d’universités et établissements13, ou d’un contrat d’association de plusieurs établissement avec le même établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le regroupement prend appui sur « un projet partagé », il peut être organisé dans l’académie ou couvrir plusieurs académies (cf. article L. 718-2).
Dans tous les cas, un seul établissement assure la coordination territoriale et est chargé, dans ce cadre, d’élaborer « un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant l'ensemble des établissements partenaires », projet (transmis à l’Etat et aux collectivités territoriales) qui porte aussi bien sur le logement étudiant que sur les transports ou encore sur des actions en matière sociale ou de santé (cf. article L. 718-4).
Dans les cas de fusion ou de regroupement d’établissements, ou lorsque cette fusion ou ce regroupement sont en voie de réalisation, un seul contrat pluriannuel d’établissement est conclu avec l’Etat (cf. article L. 718-5).
Enfin, un établissement ou un organisme public ou privé peut être associé ou intégré par voie de convention à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. En cas d’association, il conserve sa personnalité morale et son autonomie financière (cf. article L. 718-16).
Outre les dispositions encadrant l’autonomie des établissements, l’organisation et le fonctionnement de ces derniers reposent sur un certain nombre de dispositions communes :

  • Relatives au mode d’élection et à la composition des conseils (cf. articles L. 719-1 à L. 719-3) ;
  • Relatives aux ressources dont ils peuvent disposer, constituées d’une part, des moyens attribués par l’Etat, et d’autre part « de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses », auxquels s’ajoutent les droits d’inscription et les subventions dont ils bénéficient de la part des collectivités territoriales (cf. article L. 719-4). Ils sont dans ce cadre soumis au respect de règles budgétaires et financières (cf. article L. 719-514) ;
  • Relatives au contrôle administratif et financier dont ils font l’objet, et qui relève notamment du recteur d’académie (cf. articles L. 719-7 à L. 719-9) ;
  • Relatives à la création de fondations, visant la réalisation d’activités d’intérêt général à but non lucratif et « conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur ». Ces fondations peuvent être d’une part, des fondations universitaires qui disposent d’une autonomie financière et non de la personnalité morale et qui se voient appliquer les règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique (cf. article L. 719-12). Il s’agit d’autre part de fondations partenariales qui disposent de la personnalité morale, et se voient appliquer les règles relatives aux fondations d’entreprise (cf. article L. 719-13) ;
  • Enfin, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent se voir attribuer par l’Etat, à titre gratuit, la pleine propriété des biens mobiliers ou immobiliers qui leur sont affectés dans le cadre de leurs missions (disposition issue de la loi du 10 août 2007, cf. article L. 719-14 du code de l’éducation) et peuvent se voir confier, par l’Etat, la maîtrise d’ouvrage de constructions universitaires (cf. article L. 762-2).

Il convient de rappeler que la localisation, ainsi que la détermination des aménagements nécessaires à l’implantation d’établissements d’enseignement supérieur relève de l’Etat (cf. article L. 211-6 du code de l’éducation). Les collectivités territoriales peuvent se voir confier la maîtrise d’ouvrage des bâtiments construits ou étendus dans ce cadre (notamment via les contrats de projets Etat-régions). Cette délégation de maîtrise d’ouvrage fait l’objet d’une convention précisant notamment les engagements financiers de chacun des partenaires (cf. article L. 211-7).

2.4  Écoles supérieures du professorat et de l'éducation

L’article L. 123-8 du code de l’éducation dispose que « les établissements d'enseignement supérieur ont la responsabilité de la formation initiale et continue de tous les maîtres de l'éducation nationale, et concourent, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la formation des autres formateurs. Cette formation est à la fois scientifique et pédagogique. Elle inclut des contacts concrets avec les divers cycles d'enseignement. Pour cette action, les établissements d'enseignement supérieur développent une recherche scientifique concernant l'éducation et favorisent le contact des maîtres avec les réalités économiques et sociales ».
Conformément aux dispositions de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, cette mission s’exerce désormais au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, nouvellement créées (en remplacement des instituts universitaires de formation des maîtres, loi n° 2013-595, cf. art. 68 à 76) dans l’objectif d’assurer les formations initiale et professionnelles (organisées au niveau académique) des enseignants et des personnels de l’éducation. Les enseignements dispensés sont à la fois théoriques et pratiques et incluent la réalisation de stages (cf. article L. 625-1 du code de l’éducation).
L’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créant une école supérieure du professorat et de l’éducation est, dès lors que cette école est accréditée par les ministres de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, habilité à délivrer un diplôme de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (cf. article L. 721-1). L’article 83 de la loi du 8 juillet 2013 précise que ces écoles sont créées et accréditées au 1er septembre 2013.
Au titre des missions affectées à ces écoles, figurent (cf. article L. 721-2) :

  • La formation initiale des étudiants ;
  • La formation continue des personnels enseignants et d’éducation du premier et du second degré ;
  • La formation initiale et continue des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur ;
  • Des activités de recherche.

Outre l’adaptation des enseignements aux objectifs et missions affectés au service public d’éducation, ces écoles sont tenues d’assurer « le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes » et intègrent, dans leurs équipes pédagogiques « des personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi que des acteurs de l'éducation populaire, de l'éducation culturelle et artistique et de l'éducation à la citoyenneté [intervenant en milieu scolaire] » (cf. même article L. 721-2).
Les règles de gouvernance et d’administration de ces écoles sont fixées par l’article L. 721-315.
Les biens anciennement affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres sont donc désormais affectés aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation (cf. article L. 722-1), le président du conseil général pouvant, après avis du conseil de l’école, y organiser, hors temps d’enseignement, des activités « à caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation16 » (article L. 722-16).
Au terme de ce panorama, il apparaît que l’enseignement supérieur a connu ces dernières années de profondes évolutions qui ont porté à la fois sur sa gouvernance, sur les conditions de son autonomie, sur la structuration de ces enseignements et sur ses modalités d’organisation, que ce soit au sein des établissements qui le composent ou entre ces mêmes établissements.
Si la loi du 22 juillet 2013 est venue conforter le rôle des personnels de l’enseignement supérieur en matière de gouvernance, affirmer une continuité entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, et redonner à l’Etat une compétence stratégique globale ; elle partage avec la loi du 10 août 2007 le constat d’une nécessaire évolution de l’enseignement supérieur au regard des standards internationaux et de sa mission d’insertion professionnelle. Elle poursuit donc la démarche de réforme du cycle de licence, de même que celle autorisant la mutualisation des moyens et les regroupements entre établissements, tout en rétablissant par ailleurs la spécificité de la formation des personnels enseignants par la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Ces évolutions ne sont pas neutres pour les établissements d’enseignement supérieur, et en particulier pour les universités dont l’autonomie, strictement contrôlée et limitée par les moyens affectés par l’Etat, n’est pas pour autant gage de liberté. Un nouvel équilibre devra sans doute être recherché, dans la mesure du possible, par le biais des nouvelles dispositions autorisant des mutualisations de moyens et des apports financiers privés.

  1. ^  La présente contribution s’attache à présenter l’organisation et le fonctionnement de l’enseignement supérieur dans ses grandes composantes, notamment s’agissant des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et ne traite donc pas des établissements supérieurs privés ou spécialisés.
  2. ^ A noter : la publication de la majorité de ses décrets d’application est prévue pour le mois de décembre 2013.
  3. ^  Pour ces deux formations, le recteur devra désormais prévoir « un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes », en concertation avec les représentants des établissements et filières concernés, cf. alinéa 3 de l’article L. 612-3.
  4. ^ Pour les autres modalités de contrôle administratif et financier, cf. articles L. 719-8 et L. 719-9 du code de l’éducation.
  5. ^ Dans les conditions arrêtées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l’éducation.
  6. ^  Dans les conditions définies par les articles R. 712-1 à R. 712-8 du code de l’éducation.
  7. ^  Les unités de formation de santé font l’objet de dispositions spécifiques réglant notamment l’organisation et le fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires, cf. articles L. 713-4 à L. 713-8 du code de l’éducation.
  8. ^  Il s’agit notamment des instituts universitaires de technologie, des instituts de préparation à l’administration générale, des observatoires des sciences de l’univers, des instituts du travail, des instituts universitaires professionnalisés, des écoles polytechniques universitaires, de certains des instituts d’études politiques. A noter : ils disposent d’une autonomie financière et peuvent bénéficier de moyens financiers et d’emplois qui leur sont directement affectés par l’Etat via l’université, cf. article L. 713-9 du code de l’éducation.
  9. ^  Cf. article D. 711-2 du code de l’éducation pour la liste détaillée.
  10. ^  Cf. article D. 711-5 du code de l’éducation pour la liste détaillée.
  11. ^  Cf. article D. 711-3 du code de l’éducation pour la liste détaillée.
  12. ^  Cf. article D. 711-4 du code de l’éducation pour la liste détaillée.
  13. ^  La communauté d’universités et établissements constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel administré par un conseil d’administration, assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres, cf. articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l’éducation.
  14. ^  Voir également les règles budgétaires, financières et comptables fixées par les articles R. 719-51 à R. 719-180 du code de l’éducation.
  15. ^  Cf. également articles R. 721-1 à R. 721-8 du code de l’éducation.
  16. ^  Les biens et les personnels anciennement affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres sont en effet gérés par l’Etat, sauf dans les situations où une convention a été établie entre le département et l’Etat visant à ce que le département en conserve la gestion, cf. articles L. 722-2 à L. 722-15.

Références bibliographiques

  • Code de l’éducation (version consolidée au 25 octobre 2013) : il réglemente l’organisation et le fonctionnement de l’éducation sur l’ensemble du territoire national, et notamment le partage des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.
  • Code de la recherche (version consolidée au 24 juillet 2013) : il fixe les dispositions encadrant l’organisation générale de la recherche, l’exercice des activités de recherche, les établissements et les personnels de recherche.
  • Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU ».
  • Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
  • Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
  • Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation.

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Créé le 13/11/2013