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L'organisation statutaire de la FPT - Les filières et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Dans Fonction publique territoriale / RH 

Le statut des agents de la fonction publique est organisé par filière. Il y a 8 filières qui correspondent aux grands domaines d’intervention de la fonction publique territoriale.

Sommaire

1 Schéma de l'organisation statutaire de la fonction publique territoriale

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2 Définitions

  • Filières
    Les filières regroupent les cadres d’emplois d’un même secteur d’activité. On en dénombre 8 dans la Fonction publique territoriale.
  • Catégories
    Il s'agit de la répartition hiérarchique des cadres d'emplois. Elles se définissent par le niveau de recrutement.

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  • Cadres d'emplois
    Chaque cadre d’emplois regroupe des agents dont les emplois ont des caractéristiques professionnelles très proches et qui ont vocation à accomplir la même carrière. Les règles spécifiques sont fixées par le statut particulier de chaque d’emplois. On dénombre actuellement 52 cadres d’emplois.
  • Grades
    Le grade exprime le niveau hiérarchique du fonctionnaire dans son cadre d’emplois.
    Il distingue les agents en fonction de leur expérience, de leur ancienneté, de leur qualification ou de leur responsabilité. Les grades sont répartis en grade initial (adjoint technique 2ème classe) et en grade d’avancement (adjoint technique 1ère classe, adjoint technique principal 2ème classe …). Chaque cadre d’emplois comporte de 1 à 4 grades.
    Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent. 

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Le principe de séparation du grade et de l'emploi
Art12 de la loi 83-624 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

La fonction publique territoriale est une fonction publique de carrière, fondée comme l’Etat sur la distinction fondamentale du grade et de l’emploi. Cette distinction entre le grade et l’emploi est une garantie essentielle pour le fonctionnaire. Définitivement acquis, le grade lui assure la continuité de l’emploi et un déroulement de carrière. C’est une garantie aussi pour l’administration : elle est libre de modifier l’affectation et les fonctions de l’agent à l’intérieur de celles relevant du cadre d’emplois en fonction des besoins du service, sans accord de l’agent (sauf s’il y a modification substantielle du lieu géographique du poste, de la rémunération…).
Définition du grade :

  • le grade correspond à un niveau au sein d’un cadre d’emplois
  • chaque grade est divisé en échelons
  • la carrière se déroule par avancement d’échelon ou de grade
  • le grade confère à son titulaire la vocation à occuper certains emplois
  • le grade s’obtient par nomination. Il ne sera définitivement acquis qu’au moment de la titularisation.

Définition de l’emploi :

  • l’emploi est un poste budgétaire
  • l’emploi est du ressort de la collectivité qui le crée, y nomme un agent et peut le supprimer
  • l’emploi correspond aux missions confiées aux agents. Il est défini par chaque employeur territorial en fonction de ses besoins pour assurer les services publics dont il a la charge.
  • l’emploi s’obtient par affectation.

Séparation du grade et de l’emploi :

  • le grade est la propriété du fonctionnaire, l’emploi appartient à la collectivité,
  • le fonctionnaire est nommé à un grade et est affecté à un emploi
  • un fonctionnaire peut changer de grade sans changer d’emploi
  • une collectivité peut affecter librement un fonctionnaire à un nouvel emploi sans changer de grade
  • le fonctionnaire conserve son grade en cas de suppression de son emploi. Dans ce cas, il est reclassé dans un autre emploi correspondant à son grade, détaché dans un grade équivalent ou pris en charge par le CDG ou le CNFPT (uniquement pour les A+) après un maintien en surnombre pendant 1 an dans sa collectivité
  • Échelons
    C’est la position de l’agent à l’intérieur d’un même grade. C’est lui qui détermine la rémunération principale de l’agent grâce à l’indice majoré correspondant.
    L’avancement d’échelon est la seule garantie statutaire d’évolution de rémunération de l’agent au cours de sa carrière.

3 Un exemple

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4 Tableau des filières et cadres d'emplois

FILIÈRESCatégories
Catégorie ACatégorie BCatégorie C
Administrative
  • Administrateur
  • Attaché
  • Secrétaire de mairie
  • Rédacteur 
  • Adjoint administratif
Technique
  • Ingénieur 
  • Technicien 
  • Agent de maîtrise
  • Adjoint technique
  • Adjoint technique des établissements d'enseignement 
Culturelle   

Patrimoine
et 

bibliothèque

  • Conservateur du patrimoine
  • Conservateur de bibliothèque
  • Attaché de conservation du patrimoine
  • Bibliothécaire
  • Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Adjoint du patrimoine
Enseignement
artistique
  • Directeur d'établissement d’enseignement artistique
  • Professeur d’enseignement artistique
  • Assistant d'enseignement artistique
 
Sociale
  • Conseiller socio-éducatif
  • Assistant socio-éducatif
  • Educateur de jeunes enfants
  • Moniteur éducateur et intervenant familial
  • Agent spécialisé des écoles maternelles (ASEM)
  • Agent social
Médico-sociale
  • Médecin
  • Sage-femme
  • Psychologue
  • Puéricultrice cadre de santé
  • Puéricultrice territoriale
  • Cadre de santé infirmier et technicien paramédical
  • Infirmier en soins généraux
  • Infirmier (catégorie « active »)
  • Technicien paramédical (ex rééducateur)
  • Infirmier (catégorie « active »)
  • Technicien paramédical (ex rééducateur)
Médico-technique
  • Biologiste, vétérinaire et pharmacien
  • Cadre de santé infirmier et technicien paramédical
  • Technicien paramédical (ex assistant médico-technique)
 
Sportive
  • Conseiller des activités physiques et sportives
  • Éducateur des activités physiques et sportives
  • Opérateur des activités physiques et sportives 
Animation
  • Pas catégorie A dans cette filière
  • Animateur
  • Adjoint d'animation
Sapeurs-pompiers professionnels
  • Capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel
  • Médecin et pharmacien
  • Infirmier d’encadrement
  • Lieutenant
  • Infirmier
  • Sous-officier (sergents et adjudants)
  • Sapeur et caporal
Police municipale
  • Directeur de police municipale
  • Chef de service de police municipale
  • Gardien de police municipale
  • Garde champêtre

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Créé le 30/05/2012