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La situation des finances publiques 2017-2018

Dans organisation politique 

La session budgétaire du Parlement est largement entamée. Au cours de celle-ci, les députés et les sénateurs examinent le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (PLPFP 2018-2022).

Quant à la Cour des comptes, elle a publié comme chaque année, un rapport sur les finances des collectivités territoriales de même que l’Observatoire des finances locales (OFL). L’examen de ces documents nous permet de faire le point sur les finances publiques tant en ce qui concerne les dépenses, les recettes ainsi que les soldes.

1. LES DÉPENSES PUBLIQUES

1.1. Le montant des dépenses

1.1.1. Le montant total des dépenses publiques

Après 54,6 % en 2017 les dépenses publiques devraient s’établir à 53,8 % en 2018 soit en légère diminution par rapport à 2017. Un niveau qui reste cependant un des plus élevés d’Europe.

En valeur, les dépenses publiques atteindront 1266,5 milliards d’euros en 2018 contre 1247,7 en 2017 soit une augmentation de 18,7 milliards.

Le taux de croissance de la dépense publique, hors crédits d’impôt, devrait évoluer à un rythme de 0,5 % en volume, soit à un niveau comparable à celui des dernières années.

Durant la période 2002-2008 la dépense publique avait progressé de 2,1 % en volume par an et de 0,8 % pendant la période 2010-2016. De 2017 à 2022, la dépense publique devrait croitre en moyenne de 0,4 %, soit un niveau historiquement bas sur une telle période.

EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES, HORS CREDITS D’IMPÔTS SELON LA LOI DE PROGRAMMATION (en % PIB)
Année201720182019202020212022
Dépense publique, hors crédits d’impôt (LPFP)54,653,953,352,551,850,9
Évolution de la dépense publique– 0,7– 0,6– 0,8– 0,7– 0,9

Source : loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES, DANS LE PRODUIT INTERIEUR BRUT, HORS CREDITS D’IMPÔTS     (en % du PIB)
Année1974197519761977197819 7919801981198219831984
Part39,544,244,743,944,945,246,148,649,950,351,2
Évolution0,44,70,5– 0,81,10,20,92,51,30,40,9

Année19851986198719881989199019911992199319941995
Part51,951,450,850,149,049,650,752,054,654,054,2
Évolution0,6– 0,4– 0,6– 0,7– 1,20,61,11,32,6– 0,60,2

Année19961997199819992000200120022003200420052006
Part54,253,952,352,051,151,252,152,652,352,652,1
Évolution0,1– 0,3– 1,6– 0,3– 0,90,10,90,5– 0,30,3– 0,5

Année20072008200920102011201220132014201520162017
Part51,752,255,955,655,156,056,255,955,255,054,6*
Évolution– 0,40,53,6– 0,3– 0,50,90,2– 0,3– 0,7– 0,2– 0,4*

En 2022, la part de la dépense publique, hors crédits d’impôt, s’élèverait à 50,9 % de la richesse nationale, soit un niveau qui n’a plus été atteint depuis 1991.

Source : INSEE. * prévision actualisée du projet de loi de finances pour 2018.

EVOLUTION ANNUELLE DE LA DEPENSE PUBLIQUE (en milliards d’euros)
Année

Dépense publique,

y compris crédits d’impôt

Augmentation

annuelle

Dépense publique,

hors crédits d’impôt

Augmentation

annuelle

2002833,842,7831,240,5
2003864,330,5861,330,1
2004898,634,2895,234,0
2005937,038,4932,737,4
2006972,835,8966,133,4
20071 016,243,31 006,039,9
20081 057,641,41 042,536,5
20091 100,643,01 083,541,1
20101 128,027,41 110,426,9
20111 151,523,51 134,524,1
20121 186,034,51 169,535,0
20131 205,319,21 189,419,9
20141 226,421,11 201,011,6
20151 244,017,61 211,610,6
20161 257,013,11 225,714,1
2017 (p)1 281,124,11 247,822,1
2018 (p)1 303,722,61 266,518,7

Source : INSEE et calculs de la commission des finances

Ce sont les dépenses des organismes de Sécurité sociale qui sont les plus importantes en volume puisqu’elles s’élèveront en 2018 à 604,2 Mds€ soit 44% de l’ensemble. L’Etat au sens strict dépensera 386,3 Mds€ soit 28%. En tenant compte des organismes divers d’administration centrale (133 Mds€) les dépenses des administrations publiques centrales s’élèveront à 519,3 Mds€ (38%). Les collectivités territoriales arrivent en troisième position avec 255,7 Mds€ soit 18%.

TotalEtatODACSSCT
1378,9 Mds € *386,3 Mds €133 Mds€604,2 Mds€255,7 Mds€
100%28 %10 %44%18 %.

* Y compris crédits d’impôts
Source : Rapport général sur le PLF 2018

1.1.2. Le montant des dépenses de l’Etat

Elles atteindront 386,3 Mds € en 2018 et ne progresseront que de +0,5% grâce à 15 milliards d’économies.

LES DEPENSES DE L’ETAT (en milliards d’euros)
Exécution 2015 Exécution 2016 LFI 2017 Révisé 2017 PLF 2018 
Dépenses nettes366,7 376,2 381,6 384,8 386,3 
dont dépenses du budget général 296,5 310,7 318,5 322,4 325,8 
dont prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales 50,5 46,5 44,4 44,5 40,3 
dont prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne 19,7 19,0 18,7 17,9 20,2 

Source : Rapport général sur le PLF 2018

1.1.3. Le montant des dépenses de la Sécurité sociale

Les dépenses des administrations de sécurité sociale ont augmenté de 225,9 milliards d’euros entre 2002 et 2017, soit un rythme moyen d’augmentation de 14,1 milliards d’euros par an.

EVOLUTION DES DEPENSES DE LA SECURITE SOCIALE (en milliards d’euros)
AnnéeNiveau de dépenseÉvolution annuelleTaux d’évolution en volume (en %)
2002367,019,43,7
2003386,319,33,2
2004406,320,03,1
2005426,620,33,3
2006440,413,91,6
2007462,922,43,6
2008476,213,40,1
2009497,120,94,3
2010515,618,42,2
2011532,416,81,2
2012550,217,91,4
2013562,212,01,3
2014574,812,61,7
2015578,23,40,6
2016583,65,30,7
2017*592,99,30,6

* Prévision. Source : INSEE et calculs de la commission des finances.

A l’avenir l’évolution devrait se stabiliser comme le montre ce tableau.

EVOLUTION PREVISIONNELLE DES DEPENSES DE LA SECURITE SOCIALE (en milliards d’euros)
20182019202020212022
Niveau de dépense prévisionnel604,2613,3622,5637,1650,8
Augmentation prévisionnelle11,39,19,214,613,7
Taux d’évolution en volume (en %)0,90,40,10,60,4

Source : calculs de la commission des finances, à partir des données du présent projet de loi de finances.

Le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 met l’accent sur la diminution des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de sécurité sociale et sur le suivi de la situation financière des établissements publics de santé.

L’année prochaine il faudra économiser 4,2 milliards d’euros. Ce sont les mêmes postes que les années précédentes qui seront sollicités : médicaments et dispositifs médicaux (1,4 milliard d’euros), structuration de l’offre de soins (1,4 milliard), pertinence et qualité des actes (335 millions d’euros).

Ainsi, la progression de la dépense en volume sera limitée à +0,5 % par an en moyenne. La fixation de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à +2,3% par an sur la période 2018-2020 permettra de contenir la croissance des dépenses de santé.

1.1.4. Le montant des dépenses des collectivités territoriales

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 met en place une contractualisation des relations entre l’Etat et les collectivités et plus précisément avec les 319 plus grandes collectivités, représentant 2/3 des dépenses de fonctionnement. C’est dans ce nouveau cadre que seront déterminés les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement des collectivités.

L’ODEDEL (Objectif d’évolution des dépenses locales), fixé par la LPFP fait apparaître un ralentissement de l’augmentation des dépenses par rapport à 2017. Ainsi, on passerait de +1,8% en valeur à 1,2% en 2018, ce qui permettrait de dégager 13 milliards d’euros d’économies. L’ODEDEL devrait permettre un suivi spécifique des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.

EVOLUTION DES DEPENSES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

(en milliards d’euros)

AnnéeNiveau de dépenseÉvolution annuelleTaux d’évolution en volume (en %)
2002155,89,94,9
2003164,78,93,6
2004179,715,07,0
2005188,48,73,2
2006199,811,44,3
2007213,914,15,5
2008223,29,41,6
2009230,77,53,3
2010229,8– 0,9– 1,9
2011235,35,50,3
2012244,08,61,7
2013252,28,22,5
2014252,60,4– 0,3
2015250,3– 2,3– 0,9
2016248,2– 2,1– 1,0
2017*252,44,20,7

Source : calculs de la commission des finances

EVOLUTION PREVISIONNELLE DES DEPENSES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (en milliards d’euros)
20182019202020212022
Niveau de dépense prévisionnel255,7260,3263,2263,6266,6
Augmentation prévisionnelle3,34,62,90,43,0
Taux d’évolution en volume (en %)0,30,7– 0,3– 1,6– 0,6

1.2. L’objet des dépenses

1.2.1. L’objet des dépenses de l’Etat

Dans le budget de l’Etat les dépenses se répartissent entre les trois composantes que sont le budget général qui regroupe « l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses » et notamment les crédits des ministères, les budgets annexes qui retracent les opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leurs activités économiques et les comptes spéciaux (CAS) qui se répartissent entre quatre catégories : les comptes d'affectation spéciale, les comptes de commerce , les comptes d'opérations monétaires et les comptes de concours financiers. De plus, un prélèvement sur les recettes de l’Etat permet de rétrocéder directement aux collectivités territoriales et de l’Union européenne des sommes non négligeables.

LES DIFFERENTES DEPENSES DE L’ETAT    (En milliards d’euros)
LFI 2017LFI 2017 (format PLF 2018)201820192020
Crédits des ministères 234,6236,0240,5241,8246,9
Taxes affectées plafonnées 9,69,39,08,99,0
Comptes spéciaux pilotables et budgets annexes* 13,313,313,313,814,1
Prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales et TVA affectée aux régions 44,444,544,444,644,9
Dépenses des comptes spéciaux au profit des collectivités territoriales** 2,62,62,52,52,6
Transferts aux collectivités territoriales (2) 47,047,147,047,147,5
Dépenses du CAS Pensions (hors programme 743) 55,755,756,557,859,0
Autres dépenses de comptes d’affectation spéciale*** 1,51,51,82,01,0
Prélèvement sur recettes au profit de l’UE 18,718,720,223,324,1
Charge de la dette 41,541,541,241,944,7
Investissements d’avenir 0,00,01,11,11,9
Autres dépenses (3) 117,5117,5120,8126,1130,7
Dépenses totales de l’Etat (1+2+3) 416,2417,4424,7431,8437,8

Source : Ministère des comptes et de l’action publique

* Les comptes spéciaux pilotables incluent :

les CAS « Aide à l’acquisition de véhicules propres », « Développement agricole et rural », « Services nationaux de transport conventionnés

de voyageur», «Transition énergétique» (hors programme 765), «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers» (hors programmes 754 et 755) et «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» (hors programme 721) ;

les budgets annexes « Contrôle et exploitation aériens » et « Publications officielles et information administrative » (hors contributions au CAS Pensions);

le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »

** Programme 754, CAS « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » et « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »

*** Programmes 765, 795 et 796

Les dépenses du budget de l’Etat sont présentées par titre et par mission. Les titres font apparaître leur nature financière alors que les missions correspondent aux politiques publiques.

1.2.1.1. La répartition par mission

LES CRÉDITS DES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL DE L’ÉTAT

32 MISSIONS

Crédits de paiement en milliards d’euros hors contributions directes de l’État au CAS Pensions en Mds €

LFI 2017

Format

PLF 2018

PLF 2018LPFP 2019LPFP 2020
Action et transformation publiques 0,000,020,280,55
Action extérieure de l’État 2,862,862,752,68
Administration générale et territoriale de l’État 2,502,142,142,29
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2,793,192,882,84
Aide publique au développement 2,592,682,813,10
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 2,542,462,342,25
Cohésion des territoires 18,2616,5314,9515,15
Conseil et contrôle de l’État 0,510,520,530,53
Crédits non répartis 0,020,410,521,36
Culture 2,702,732,742,78
Défense 32,4434,2035,9037,60
Direction de l’action du Gouvernement 1,381,381,391,40
Écologie, développement et mobilité durables 9,9110,3910,5510,56
Économie 1,651,631,802,15
Engagements financiers de l’État* 0,550,580,430,43
Enseignement scolaire 50,0151,2952,0752,64
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 8,118,138,078,00
Immigration, asile et intégration 1,101,381,361,36
Investissements d’avenir 0,001,081,051,88
Justice 6,726,987,287,65
Médias, livre et industries culturelles 0,570,560,540,54
Outre-mer 2,022,022,032,03
Pouvoirs publics 0,990,990,990,99
Recherche et enseignement supérieur 26,6927,4027,8728,00
Régimes sociaux et de retraite 6,316,336,276,30
Relations avec les collectivités territoriales3,3 53,663,513,54
Santé 1,241,421,481,54
Sécurités13,0913,3013,4913,58
Solidarité, insertion et égalité des chances 17,6719,2020,9121,54
Sport, jeunesse et vie associative 0,800,891,010,97
Travail et emploi 16,6815,1812,8912,58

Source : PLF 2018

Elles sont au nombre de 32. Deux sont particulières (Pouvoirs publics et Provisions) dans la mesure où elles rassemblent non pas des programmes comme toutes les autres, mais des dotations. Huit sont interministérielles, c’est-à-dire qu’elles relèvent de plusieurs ministères, vingt-deux sont ministérielles dans la mesure où tous les programmes qu’elles rassemblent relèvent d’un seul ministère.

Certaines augmentent, tandis que d'autres diminuent. La Défense et l'Education nationale sont les grandes gagnantes des arbitrages.

Comme annoncé, le budget des armées augmente de 1,8 milliard à 34,20 milliards d’euros, l’objectif étant d’arriver à 50 milliards en 2025, soit 2 % du PIB. De même, l’enseignement scolaire, augmente de 2,6 % et devient le premier budget de l’Etat avec 51,3 milliards d’euros. L’enseignement supérieur n’est pas en reste avec 27,4 milliards soit 700 millions de plus qu’en 2017.

La Justice est également en hausse de 3,9 %. Sur cinq ans la hausse devrait atteindre 19 % au profit notamment des tribunaux et des prisons. Quant à la Sureté, 200 millions d’euros supplémentaires devraient permettre d’améliorer la situation de la police et de la gendarmerie.

A l'inverse, les missions « Cohésion des territoires » et « Travail et emploi » voient leurs crédits diminuer. Pour la première, c’est la baisse des APL (moins 1,7 milliard d’euros) qui explique la situation. Pour la seconde, la diminution est notamment liée à la baisse des contrats aidés. Avec une coupe d’un milliard d’euros, et la fin de la prime à l’embauche PME (850 millions).

1.2.1.2. La répartition par Titres

Les missions regroupent des programmes dans lesquels les crédits sont présentés par Titres. Les 7 Titres font apparaître la nature économique et financière des crédits.

C’est le Titre 6 (Dépenses d’intervention) qui reste le Titre le plus important en volume puisqu’il rassemble 46% des crédits avec 200 milliards d’euros de crédits de paiement contre 192,4 votés en 2017. Le titre 2 (Dépenses de personnel) vient en deuxième position avec 130 milliards d’euros (30%) contre 127,25 en 2017. Quant au Titre 4 (Charge de la dette) il diminue légèrement avec 41,19 milliards d’euros (9%) et contre 41,548 en 2017.

On remarquera que ces deux derniers titres représentent à eux deux quasiment 40% des dépenses et qu’il s’agit de dépenses non pilotables. Une envolée des taux rendrait la charge de la dette difficilement supportable, Quant aux dépenses de personnel, le glissement vieillesse-technicité (GVT) et la difficile compression des effectifs tendent à générer une croissance quasiment incontrôlée et automatique.

Enfin il faut souligner la part relativement faible des dépenses d’investissement (4%).

REPARTITION PAR TITRES ET PAR CATEGORIES DES CREDITS PROPOSES POUR 2018 ET VOTES POUR 2017 (Budget général ; hors fond de concours ) en euros
Autorisations d’engagementCrédits de paiement
LFI 2017PLF 2018LFI 2017PLF 2018
TITRE. 1er. DOTATIONS DES POUVOIRS PUBLICS 990 920 236 991 742 491 990 920 236 991 742 491 
TITRE. 2. DEPENSES DE PERSONNEL 127 257 763 996 130 004 214 136 127 257 763 996 130 004 214 136 
Rémunérations d’activité 72 513 490 852 74 213 111 330 72513 90 852 74213 11 330 
Cotisations et contributions sociales 53977 422 327 55 041 296 408 53 977 422 327 55 041 296 408 
Prestations sociales et allocations diverses 766 850 817 749 806 398 766 850 817 749 806 398
TITRE. 3. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 58 630 071 450 54 957 217 687 53 188 537 046 54 666 940 634 
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 30 602 105 525 26 261 400 702 25 161 395 377 26 017 137 649 
Subventions pour charges de service public 28 027 965 925 28 695 816 985 28 027 141 669 28 649 802 985 
TITRE. 4. CHARGES DE LA DETTE DE L’ÉTAT 41 548 000 000 41 197 000 000 41 548 000 000 41 197 000 000 
Intérêt de la dette financière négociable 40 600 000 000 40 235 000 000 40 600 000 000 40 235 000 000 
Charges financières diverses 948 000 000 962 000 000 948 000 000 962 000 000 
TITRE. 5. DEPENSES D’INVESTISSEMENT 14 243 520 917 17 906 128 017 10 769 645 122 12 571 724 263 
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 14 059 976 149 15 595 227 301 10 589 758 274 11 036 065 901 
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 183 544 768 2 310 900 716 179 886 848 1 535 658 362
TITRE. 6. DEPENSES D’INTERVENTION 200 165 450 241 198 881 588 916 192 411 746 785 200 195 130 953 
Transferts aux ménages 50 618 106 211 53 043 932 534 50 636 743 422 53 031 783 094 
Transferts aux entreprises 112 851 485 100 108 378 684 963 108 739 523 829 109 905 564 254 
Transferts aux collectivités territoriales 14 875 475 341 17 426 373 693 13 225 822 407 17 095 286 207 
Transferts aux autres collectivités 21 791 431 089 19 927 027 676 19 780 704 627 20 056 927 348 
Appels en garantie 28 952 500 105 570 050 28 952 500 105 570 050
TITRE. 7. DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES 3 418 240 109 817 517 067 1 202 838 354 1 337 502 506 
Prêts et avances 958 794 596 35 300 000 8 794 596 64 165 342 
Dotations en fonds propres 688 195 295 732 217 067 632 059 145 704 517 393 
Dépenses de participations financières 1 771 250 218 50 000 000 561 984 613 568 819 771 
TOTAL 446 253 966 949 444 755 408 314 427 369 451 539 440 964 254 983 

Source : PLF 2018

1.2.1.3. La répartition par ministères

Le ministère le mieux doté est celui de l’Action et des comptes publics (30% de l’ensemble, 129 milliards d’euros). Cela s’explique par le fait que des programmes importants relèvent de sa responsabilité. Il en va ainsi du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (100 milliards d’euros), du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (10 milliards d’euros) ainsi que les dotations des pouvoirs publics. Quant aux ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, ils rassemblent 95 milliards d’euros de crédits soit 22% de tous les crédits.

CREDITS DES MINISTERES PROPOSES POUR 2018 (en euros)
Autorisation d’engagementCrédits de paiement
Action et comptes publics 129 411 064 530128 877 056 373
Agriculture et alimentation 5 120 421 3905 233 629 660
Armées 49 722 130 29245 174 486 299
Cohésion des territoires 16 442 826 34516 506 741 628
Culture 3 765 877 9743 609 550 109
Économie et finances 45 308 631 92345 391 469 045
Éducation nationale 70 689 245 82970 618 768 549
Enseignement supérieur, recherche et innovation 24 464 731 40824 512 390 397
Europe et affaires étrangères 4 842 522 4464 738 762 440
Intérieur 28 492 273 62227 596 367 973
Justice 9 028 720 5868 739 496 042
Outre-mer 2 104 802 6992 068 307 108
Services du Premier ministre 13 793 677 56714 724 467 667
Solidarités et santé 9 448 328 4519 456 742 867
Sport 347 144 431348 226 426
Transition écologique et solidaire 18 064 819 60618 001 02 133
Travail 13 708 189 21515 366 090 267

Source : PLF 2018

Les finances 2018_html_m3a0dd71b.png

1.2.2. L’objet des dépenses de la Sécurité sociale

L'ordonnance du 21 août 1967 a permis de distinguer au sein du régime général quatre branches réparties au travers de trois caisses : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour la retraite, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour les branches maladies et accidents du travail et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la famille.

L'administration du régime général repose sur un ensemble d'institutions ordonnées par branche de risques auxquelles s'ajoutent les organismes de recouvrement. Plusieurs organismes concourant au financement de la Sécurité sociale ont été créés : la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Sur le plan organique, les dépenses de la sécurité sociale se répartissent ainsi entre les différentes branches :

REPARTITION DES DEPENSES ENTRE LES DIFFERENTES BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE     (En milliards d’euros)
Maladie211,7
Accidents du travail et maladies professionnelles13,5
Vieillesse236,4
Famille49,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)497,7
Fonds de solidarité vieillesse19,3
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse498,3

Source : PLFSS 2018

Pour l’essentiel ces dépenses sont des prestations, mais le versement de celles-ci engendre quelques transferts et des charges financières et de gestion courante.

REPARTITION DES CHARGES NETTES DES REGIMES DE BASE ET DU FSV PAR TYPE DE DEPENSES

(En millions d’euros)

 201520162017 (p)2018 (p)
Prestations nettes 454126 456 662 467 116 481 654 
Prestations légales nettes 446 848 449 306 459 344 473 591 
Prestations extralégales nettes 5 651 5 831 6 057 6 346 
Autres prestations nettes 1 628 1 525 1 715 1 716 
Transferts nets 7 381 7 228 7 473 654 
Transferts avec d'autres régimes de base 364 406 404 339 
Transfert avec des fonds 4 692 4 410 4 610 4 750 
Transferts avec les complémentaires 2 326 412 2 460 2 565 
Charges financières 50 44 37 26 
Charges de gestion courante 12 865 12 900 12 831 12 867 
Autres charges 695 704 738 691 
Charges nettes totales 475 118 477 538  488 195502 8920

Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale

Les différentes prestations versées varient selon les branches.

REPARTITION DES PRESTATIONS LEGALES PAR BRANCHE
20162017 (p)2018 (p)
Millions d’euros%Millions d’euros%Millions d’euros%
Prestations de la branche maladie 187 494 2,1 193 813 3,4 201 69 2 4,1
Prestations maladie-maternité 180 449 2,1 186 461 3,3 194 160 4,1 
Prestations invalidité 6 887 3,5 7 191 4,4 7 370 2,5 
Prestations décès 158 -11,7 162 2,2 162 0,5 
Prestations de la branche AT-MP 9 804 -0,5 9 974 1,7 10 266 2,9 
Prestations pour incapacité temporaire 4 321 0,3 4 519 4,6 4 763 5,4 
Prestations pour incapacité permanente 5 483 -1,1 5 456 -0,5 5 503 0,9 
Prestations de la branche famille29 243-14,5 29 256 0,0 29 414 0,5 
Allocations en faveur de la famille 18 044 -1, 0 18 3501,7 18 676 1,8 
Allocations pour la petite enfance 10 121 -1,3 9 676 -4,4 9 455 -2,3 
Autres allocations (logement, personnes handicapées... 1 078 -- 1 229 14,0 1 283 4,4 
Prestations de la branche vieillesse 219 1581,7226 300 1,6 232 218 2,6 
Droits propres 196 048 1,9 199 584 1,8 205 213 2,8 
Droits dérivés 21 642 0,1 21 652 0,0 21 837 0,9 
Autres prestations (invalidité, veuvage,…) 5 076 0,1 5 064 -0,2 5 168 2,1 
Ensemble des régimes de base 449 306 0,6 459 344 2,2 473 591 3,1 

Source : PLFSS 2018

1.2.3. L’objet des dépenses des collectivités territoriales

Les dépenses de fonctionnement diminuent de 0,2 % en 2016, dernière année faisant apparaître des résultats. En dehors des frais de personnel qui augmentent de 0,9 %, toutes les autres dépenses de fonctionnement diminuent : achats et charges externes, charges financières, dépenses d’intervention. Les groupements à fiscalité propre sont le seul niveau de collectivité pour lesquels les dépenses de fonctionnement ont augmenté en 2016 (+3,6 %) ; les départements sont quasiment stables, (+0,1 %) et les autres catégories sont en baisse.

En 2016, malgré la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les frais de personnel n’augmentent que de 0,9 %, pour atteindre 60,7 Mds€. La baisse des dépenses de fonctionnement en 2016 est également provoquée par la baisse des achats et charges externes. Elle s’explique aussi par la baisse des dépenses d’intervention dans les communes et les régions et de leur faible progression dans les départements (+1,1 %)

Les dépenses d’investissement diminuent pour la troisième année consécutive, (-3,0 %, après -8,4 % en 2015 et -7,7 % en 2014). La baisse des subventions versées est la plus forte (-5,9 %), tandis que celle des dépenses d’équipement est plus modérée (-0,9 %). La diminution concerne tous les niveaux de collectivités, mais à des degrés différents.

LES DEPENSES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En Md€201220132013/ 20122014

2014/

2013

2015

2015/

2014

20162016/ 2015
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 158,0162,73,0%166,72,5%168,81,2%168,5-0,2%
dont secteur communal 84,687,43,3%89,62,5%91,31,9%91,1-0,2%
dont départements 56,257,72,7%59,32,8%59,2-0,2%58,3-1,5%
dont régions 17,217,62,4%17,81,5%18,32,8%19,14,3%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT52,955,54,8%51,2-7,7%46,9-8,3%45,5-3,0%
dont secteur communal 33,035,37,1%31,1-2%27,5-11,4%27,3-0,7%
dont départements 11,511,2-2,5%10,8-3,4%9,8-9,7%9,1-6,7%
dont régions 8,59,05,4%9,33,7%9,63,6%9,0-6,0%
TOTAL 210,9218,13,4%217,9-0,1%215,7-1,0%214,0-0,8%
dont secteur communal 117,6122,74,4%120,7-1,7%118,8-1,5%118,4-0,3%
dont départements 67,768,91,8%70,11,8%68,9-1,7%67,4-2,2%
dont régions 25,726,53,4%27,12,2%27,93,1%28,10,7%

Source : OFGPL, Les finances des collectivités locales en 2017 – État des lieux

2. LES RECETTES PUBLIQUES

2.1. L’ensemble des recettes publiques

Les recettes publiques sont essentiellement constituées de prélèvements obligatoires qui comprennent les impôts et cotisations sociales recouvrées par les administrations publiques et les institutions européennes. En 2017, les impôts représentent 62 % des prélèvements obligatoires et les cotisations sociales 38 %. Après l’augmentation de la CSG et la baisse concomitante de certaines cotisations sociales, la part des impôts devrait atteindre 64 % tandis que celle des cotisations sociales devrait baisser à 36 %.

Les prélèvements obligatoires sont, en tendance longue, orientés à la hausse. Ils ont fortement augmenté entre 1974 et 1982 essentiellement en raison du développement de la protection sociale. La barre des 40 % du PIB a été franchie en 1982. Depuis 2013, ils ont franchi la barre des 44 % du PIB, avec une moyenne de 44,6 % du PIB.

LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES DEPUIS 1974 (En % du PIB)
Année19741975197619771978197919801981198219831984
Solde33,535,137,137,137,038,739,439,640,140,841,6


Année19851986198719881989199019911992199319941995
Solde41,641,141,840,940,640,640,940,340,941,541,7


Année19961997199819992000200120022003200420052006
Solde42,843,042,943,642,842,541,941,841,942,542,8


Année20072008200920102011201220132014201520162017
Solde42,141,941,041,342,643,844,844,644,444,444,7*

* prévision actualisée du projet de loi de finances pour 2018.

Source : INSEE.

Le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit une diminution du taux de prélèvements obligatoires qui devrait passer de 44,7 % en 2017 à 43,6 % du PIB en 2022.

TRAJECTOIRE DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES (En points de PIB)
Année201720182019202020212022
Taux de prélèvements obligatoires44,744,343,343,643,643,6

Source : projet de loi de programmation 2018-2022.

Ce sont ces principales mesures législatives nouvelles qui devraient amorcer ce mouvement en diminuant d’environ 2 milliards d’euros les prélèvements obligatoires en 2018.

LES DIFFERENTES MESURESRENDEMENT (en milliards d’euros)
MESURES DE BAISSE 
Création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l’ISF– 3,2
Dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages– 3,0
Suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués– 1,9
Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique– 1,3
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)– 1,2
Suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires– 0,1
MESURES DE HAUSSE
Bascule de cotisations sur la contribution sociale généralisée (CSG)4,5
Fiscalité écologique (hausse de la composante carbone, alignement de la fiscalité du gazole sur l’essence, verdissement du barème de la taxe sur les véhicules de société – TVS)2,0
Fiscalité du tabac1,7

Source : Rapport économique, social et financier.

2.2. Les recettes de l’Etat

L’essentiel des recettes de l’Etat est formé par des impôts. Ils représentent 96 % des ressources. Le reste est composé de recettes diverses qui ont en commun de ne pas avoir de caractère fiscal.

LES RECETTES DU BUDGET GENERAL (en euros)
Numéro de ligne, Intitulé de la recetteÉvaluation pour 2018
1. RECETTES FISCALES 403 977 687 000 
11 Impôt sur le revenu 78 470 919 000 
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 067 756 000 
13 Impôt sur les sociétés 59 017 000 000 
14 Autres impôts directs et taxes assimilées 10 701 699 000 
15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 340 787 000 
16 Taxe sur la valeur ajoutée 206 421 616 000 
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 32 957 910 000 
2. RECETTES NON FISCALES 13 231 768 000 
21 Dividendes et recettes assimilées 5 270 859 000 
22 Produits du domaine de l'État 2 440 000 000 
23 Produits de la vente de biens et services 1 113 066 000 
24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 460 781 000 
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 581 879 000 
26 Divers 2 365 183 000 
TOTAL DES RECETTES BRUTES (1 + 2) 417 209 455 000 
3. Prélèvements sur les recettes de l'État 60 538 598 000 
31 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 40 326 598 000 
32 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 20 212 000 000 
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 356 670 857 000 
4. Fonds de concours 3 331 530 767 
Évaluation des fonds de concours 3 331 530 767

Source : PLF 2018, Etat A

2.2.1. Les recettes fiscales

Au total, si l’on réintègre les recettes affectées aux budgets annexes et comptes spéciaux (10,5 milliards d’euros) ainsi que les dégrèvements et remboursements d’impôts locaux (15 milliards d’euros), le montant réel des recettes fiscales nettes de l’Etat ne serait donc pas de 288,8 milliards d’euros mais de 314,3 milliards d’euros.

En 2018, malgré une évolution spontanée de 3,5 % soit 11,4 milliards d’euros, les recettes fiscales nettes du budget général devraient diminuer de 1,3 milliard d’euros. Cette évolution s’explique par d’importantes baisses d’impôt provenant tant des mesures antérieures (6,3 milliards d’euros) que des mesures nouvelles prévues dans le projet de loi de finances 2018 (6,8 milliards d’euros).

LES MESURES NOUVELLES DE BAISSE D’IMPOT POUR LES MENAGES (en milliards d’euros)
Intitulé

Montant

2018

Montant 2019
Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale– 3– 6,6
Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique– 1,3– 1,93
Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF– 3,2– 3,2
Total– 7,5– 11,73

Source PLF 2018.

LES MESURES NOUVELLES DE BAISSE D’IMPOT POUR LES ENTREPRISES

(en milliards d’euros)

Intitulé

Montant

2018

Montant 2019
Extension de l’exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues– 0,014(1)– 0,015(1)
Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises– 0,021(1)– 0,021(1)
Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués– 1,88(1)– 1,88(1)
Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participationNon chiffréNon chiffré
Modification de l’assiette de la taxe sur les transactions financièresNon chiffréNon chiffré
Diminution du taux normal de l’IS– 1,45(2)– 3,5(2)
Exonération de cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires0(1)– 0,057(1)
TOTAL3,3655,473

Source : (1) évaluations préalables des articles du présent projet de loi de finances ; (2) calculs commission des finances par différence entre l’impact de la trajectoire de réduction du taux de l’IS résultant de la loi de finances pour 2017 et l’impact de la trajectoire de réduction du taux résultant du présent projet de loi de finances.

Les impôts sont variés. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect général inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. Son produit est important puisqu’il représente presque la moitié (48,6%) des rentrées fiscales totales de l’Etat. Une partie du produit de la TVA est affecté à la Sécurité sociale (10 Mds€) et aux régions (4,1 Mds€)

L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct qui est assis sur les revenus des individus, des entreprises individuelles ou autres entités similaires. Il est progressif puisque plusieurs taux existent et s’appliquent à chaque tranche du revenu du contribuable. Plus le revenu est élevé plus l’impôt sera élevé. Alors que dans l’impôt proportionnel il n’existe qu’un seul taux quelle que soit la base de l’impôt. L’IR ne représente que 23,1% des rentrées fiscales.

PRINCIPAUX IMPOTS AFFECTES A L’ETAT EN 2018
Impôt

Rendement

net

(en milliards d’euros)

Part des recettes fiscales du budget général de l’ÉtatPart des recettes fiscales totales de l’État
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)152,852,9 %48,6 %
Impôt sur le revenu (IR)72,725,2 %23,1 %
Impôt sur les sociétés (IS)25,38,8 %8,0 %
Taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE)

13,6 (BG)

20,5 (Etat)

4,7 %6,5 %
Droits de succession et de donation12,94,5 %4,1 %
Total96 %90,4 %

Source : commission des finances AN

L’impôt sur les sociétés (IS), autre impôt direct, est perçu comme son nom l’indique sur le bénéfice des sociétés. Il ne représente que 8 % de l’ensemble. Des mesures de baisse pèseront à hauteur de près de 6 milliards d’euros sur le rendement de l’IS : 4,6 milliards d’euros en raison principalement de la hausse du taux et de la poursuite de la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et 1,4 milliard d’euros en raison de la baisse du taux de l’IS qui sera réduit à 28% en 2018 pour atteindre 25% en 2022.

QUELQUES AUTRES IMPOTS D’ETAT (en millions d’euros)
Nature de l’impôtRecettes prévues
Droits de donation173
Droits de succession231
Impôt sur la fortune734

2.2.2. Les recettes non fiscales

En 2018, le produit des recettes non fiscales augmenterait légèrement de 0,2 milliard d’euros par rapport à 2017 pour s’établir à 13,2 milliards. Ces recettes sont diverses :

– 5,27 milliards d’euros de dividendes et recettes assimilées ;

– 2,44 milliards d’euros de produits du domaine de l’Etat ;

– 1,11 milliard d’euros de produits de la vente de biens et services ;

– 0,46 milliard d’euros de remboursements et d’intérêts des prêts, d’avances et d’autres immobilisations financières ;

– 1,58 milliard d’euros d’amendes, de sanctions, de pénalités, et de frais de poursuite ;

– et 2,37 milliards d’euros de produits divers.

2.3. Les recettes de la Sécurité sociale

Selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale les recettes du régime général toutes branches confondues plus le FSV s’élèveraient à 496,1milliards d’euros en 2018. Ce sont les branches vieillesse (236,6 Mds€) et maladie (210,9 Mds€) qui sont les plus importantes en volume.

PREVISION DE RECETTES PAR BRANCHE POUR 2018 (en milliards d’euros)
Maladie210,9
Accidents du travail et maladies professionnelles14,1
Vieillesse236,6
Famille51,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)498,9
Fonds de solidarité vieillesse15,8
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse496,1

Source : Commission des comptes de la SS

Les ressources des régimes de sécurité sociale se décomposent en sept grandes catégories de recettes : les cotisations (effectives et contributions d’équilibre de l’employeur). Elles constituent la part la plus importante de ces recettes : elles représentent 55% de l’ensemble des produits reçus, la CSG s’établit à 16%, les prises en charge de cotisations par l’Etat, les recettes fiscales qui représentent 13% de l’ensemble, diverses contributions sociales, les transferts (prises en charge de cotisations et de prestations par des organismes tiers, tels que la CNSA ou le FSV et d’autres produits divers. Elles se sont élevées à 474 Mds€ en 2016, soit une hausse de 1,1% par rapport à 2015. Elles devraient croître de 2,2% en 2017 pour atteindre 484 Mds€, puis de 2,6% en 2018, pour s’élever à 497 Mds€.

COMPOSITION DES RECETTES DU REGIME GENERAL ET DU FSV
20142015201620172018
Md€Md€%Md€%Md€%Md€%
Cotisations sociales 194,8196,10,6197,70,8211,52,9218,63,4
Cotisations prises en charge par l’État 2,42,815,93,110,56,077,86,01,4
Contributions, impôts et taxes 129,5133,02,7133,30,2152,32,7154,61,5
CSG 77,178,72,179,71,290,41,292,82,6
Contributions sociales diverses 11,113,622,812,9-4,913,11,513,63,7
Impôts et taxes 41,440,7-1,740,70,048,85,848,2-1,2
Charges liées au non recouvrement -3,0-2,4-1,4-41,8-1,71,911,81 6,6-2,2
Transferts nets 4,64,72,25,311,84,0-3,63,9-2,5
Autres produits nets 4,24,32,85,014,95,1-2,64,9-5,2
Total des produits nets du RG et du FSV 332,6338,41,8342,91,3377,03,3385,82,3

Source : Commission des comptes de la SS

Les cotisations sociales perçues par le régime général et le FSV s’élèveraient à 211,5 Mds€ en 2017, soit une hausse de 2,9% par rapport à 2016. En 2018, les cotisations progresseraient de 3,4%, soit plus vite que la masse salariale. Les recettes de CSG atteindraient 90,4 Mds€, en progression de 1,2% seulement par rapport à 2016.

Le régime général et le FSV devraient bénéficier de 61,9 Mds€ de recettes d’impôts et taxes et de contributions sociales diverses en 2017, en progression de 5,1% par rapport à 2016. Ces recettes seraient stables en 2018.

2.4. Les recettes des collectivités territoriales

RECETTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN 2016 (en milliards d’euros)
Recettes de fonctionnement

Recettes

d’investissement *

BLOC COMMUNAL
Niveau 107,013,3
Évolution- 0,5%- 9,2 %
DEPARTEMENTS
Niveau 66,12,6
Évolution + 2,1 %- 12,5 %
REGIONS
Niveau 23,92,8
Évolution - 0,2 %- 3,7 %
ENSEMBLE
Niveau 197,018,7
Évolution + 0,5 %- 9,0 %

* Hors emprunts Source : DGFiP, comptes de gestion ; calculs DGCL.

Les recettes des collectivités territoriales sont constituées pour plus de la moitié (55%) de recettes fiscales et donc de ressources propres. Qu’il s’agisse d’impôts directs comme la taxe d’habitation, les deux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la contribution économique territoriale (CET) elle-même composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Enfin, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Les recettes de CVAE progresseront de 4,3 %, après +1,4 %. Par ailleurs, dans le bloc communal, les produits de la taxe d'habitation reparti à la hausse en 2017 devraient se stabiliser malgré sa diminution, de 30% en 2018 puis de 80% en 2019 puisque cette mesure sera supportée par l’Etat. Les recettes de DMTO devraient encore être dynamiques, profitant d'un marché immobilier porteur.

A cela s’ajoutent des impôts indirects nombreux et variés.

Il s’agit d’abord d’impositions anciennes dont certaines sont facultatives comme :

- la taxe sur les spectacles,

- la taxe sur les casinos,

- le droit de licence des débits de boissons,

- la surtaxe sur les eaux minérales,

- la taxe d’usage des abattoirs,

- le permis de chasse au profit des communes,

- la taxe sur les remontées mécaniques au profit des communes et des départements,

- le permis de conduire et les taxes sur les transports aériens et maritimes en provenance ou à destination de la Corse et des DOM pour les régions.

Mais il s’agit aussi d’impôts anciens qui ont subi des réformes récentes.

C’est le cas :

- des taxes sur l'électricité,

- de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

- de la fiscalité de l’urbanisme.

Ces ressources propres sont complétées par des transferts financiers de l’Etat. Ils comprennent, d’une part, les concours financiers, eux-mêmes composés des prélèvements sur recettes de l’Etat à destination des collectivités et des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, et d’autre part, les subventions versées par les ministères, la contrepartie des dégrèvements, le produit des amendes de la circulation routière et la fiscalité transférée.

Depuis 2015, les collectivités territoriales participent à l’effort de redressement des finances publiques. Ainsi, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ont diminué de 3,5 milliards d’euros en 2015, 3,3 milliards d’euros en 2016 et baisseront de 1,4 milliards d’euros en 2017. Conformément aux engagements du Président de la République, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales n’enregistreront pas de baisse en 2018 par rapport à la LFI 2017 ; ils progresseront même de +0,3 Mds€. Cette hausse des crédits s’explique principalement par les évolutions suivantes :

- La montée en charge des grandes dotations d’investissement (+0,25 Mds€) ;

- La progression de la DGF d’environ 0,1 Md€ grâce à la hausse des dotations de péréquation.

- La progression de la fraction de TVA des régions de 0,1 Mds€ par rapport aux recettes perçues au titre de la DGF en 2017, grâce au dynamisme de la TVA.

- L’augmentation du Fonds de compensation de la TVA de 0,09 Mds€, en lien avec la reprise de l’investissement local. Certaines évolutions tendancielles de la mission RCT et la hausse de la péréquation au sein de la DGF sont gagées par une minoration de -323 Mds€ des dotations de compensation dites « variables d’ajustement », afin d’en atténuer l’impact sur le solde public.

CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (en milliards d’euros)
Année20182019202020212022
Plafond48,1148,0948,4348,4948,49

Source : projet de loi de programmation des finances 2018-2022

Les recettes d’investissement baissent de 9,0 % en 2016. Cette baisse reflète en partie le contrecoup de la mise en œuvre en 2015 du dispositif de préfinancement à taux zéro du FCTVA par la Caisse des dépôts et consignations, les sommes avancées ayant vocation à être remboursées en 2016 et 2017. Mais la baisse de l’ensemble des recettes d’investissement observée en 2016 provient également de la diminution des montants au titre du FCTVA et des autres dotations et subventions d'équipement, qui concernent tous les niveaux de collectivités (sauf les régions).

3. LE SOLDE PUBLIC

Depuis 1974, aucun budget n’a été exécuté en équilibre malgré tous les instruments (semestre européen, TSCG, LOLF etc…) et toutes les prévisions. Depuis cette date nous sommes entrés dans l’ère des déficits qui engendrent la dette.

3.1. Les déficits

Ces déficits sont importants au niveau global comme au niveau de l’Etat. Ils le sont moins au niveau local et au niveau de la Sécurité sociale.

LE DEFICIT PUBLIC DEPUIS 1974 (en % du PIB)
Année19741975197619771978197919801981198219831984
Solde0,1– 2,8– 1,6– 1,1– 1,8– 0,5– 0,4– 2,4– 2,8– 2,8– 2,7
  
Année19851986198719881989199019911992199319941995
Solde– 2,9– 3,2– 2,0– 2,5– 1,8– 2,4– 2,8– 4,6– 6,3– 5,4– 5,1
  
Année19961997199819992000200120022003200420052006
Solde– 3,9– 3,6– 2,4– 1,6– 1,3– 1,4– 3,1– 3,9– 3,5– 3,2– 2,3
  
Année20072008200920102011201220132014201520162017
Solde– 2,5– 3,2– 7,2– 6,8– 5,1– 4,8– 4,0– 3,9 – 3,6– 3,4– 2,9

Source : INSEE.

Il se trouve que non seulement le solde public a été constamment négatif depuis plus de quarante ans, mais de plus à plusieurs reprises le déficit constaté a été supérieur à 3 % du PIB.

Or depuis le traité de Maastricht et notamment le Pacte de stabilité et de croissance qui constitue le deuxième volet de l’Union économique et monétaire les déficits publics ne doivent pas dépasser 3 % du PIB et la dette 60 % du PIB. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) de 2012 va encore plus loin puisqu’il précise :

« a) la situation budgétaire des administrations publiques d'une partie contractante est en équilibre ou en excédent;

b) la règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché. »

La barre de 3% de déficit public a été franchie à plusieurs reprises en France. Ainsi, entre 2008 et 2016, soit au total neuf années consécutives, la France s’est trouvé dans cette situation.

La France, alors, a fait l’objet d’une procédure de déficit excessif à partir du 27 avril 2009. Elle est le dernier Etat de la zone euro avec l’Espagne à faire l’objet d’une telle procédure. L’exécution stricte du budget 2017 ainsi que les prévisions du PLF 2017 mettent fin à cette situation. La France respecte donc désormais ses engagements européens.

LES SOLDES PUBLICS        (en % du PIB)
Décomposition du solde publicExécution 2016Prévision d’exécution 2017Prévision 2018
Solde structurel (1)– 2,5– 2,2– 2,1
Solde conjoncturel (2)– 0,8– 0,6– 0,4
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)– 0,1– 0,1– 0,1
Solde public (4 = 1 + 2 + 3)– 3,4– 2,9– 2,6

Source : PLF 2017

De loin c’est l’Etat qui est le plus gros pourvoyeur du déficit public et cette situation ne fait qu’empirer puisque sa part dans le déficit public est passée de 90 % en 2010 à près de 98 % en 2016.

A l’inverse la situation des collectivités territoriales et celle de la Sécurité sociale s’améliorent. Ainsi, les APUL dégagent un excédent de 3 milliards d’euros en 2016 et les ASSO voient leur déficit passer de 23,2 milliards d’euros en 2010 à 2,9 milliards en 2016.

DECOMPOSITION DU SOLDE PUBLIC PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION (en milliards d’euros)
AnnéeSolde publicEtatODACAPULASSO
2007– 49,5– 39,8– 7,1– 7,75,1
2008– 63,5– 65,4– 2,7– 9,514,0
2009– 138,9– 116,9– 1,3– 6,0– 14,6
2010– 135,8– 121,710,9– 1,7– 23,2
2011– 105,0– 91,2– 0,2– 0,7– 12,9
2012– 100,4– 81,6– 2,6– 3,5– 12,7
2013– 85,4– 69,61,4– 8,3– 8,8
2014– 84,4– 74,62,6– 4,6– 7,8
2015– 78,7– 71,6– 2,2– 0,1– 4,7
2016– 75,9– 74,1– 1,93,0– 2,9

Source : INSEE.

A l’avenir, le déficit public ne devrait être provoqué que par l’Etat comme le montre le tableau suivant :

DECOMPOSITION DU SOLDE PUBLIC PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION (en % du PIB)
Année201720182019202020212022
Solde effectif– 2,9– 2,6– 3,0– 1,5– 0,9– 0,2
Dont :
Administrations publiques centrales– 3,3– 3,3– 4,0– 2,7– 2,4– 1,9
Administrations publiques locales0,10,10,20,30,60,8
Administrations de sécurité sociale0,20,50,80,80,80,8

Source : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

3.2. La dette

Conséquence de ces déficits récurrents, la dette publique a de son côté augmenté de manière quasi continue, mais elle devrait se stabiliser ces prochaines années selon la loi de programmation des finances publique 2017-2022.

Atteignant à peine 20 % du PIB à la fin des années 1970, elle a franchi le seuil de 60 % du PIB en 2002 et approché 80 % du PIB en 2009 pour atteindre 96,8 % en 2017.

Partant d’un niveau de 44 Mds € à la fin 1978, la dette de l’Etat a été multipliée par 25 depuis lors. Fin 2016, la dette de la France a atteint 96,3% du PIB, à 2 147,2 milliards d’euros, ce qui équivaut quasiment à la richesse nationale.

Elle devrait atteindre 2 195,3 Mds € fin 2017 soit 96,8 % du PIB.

LA DETTE PUBLIQUE DEPUIS 1978                                                                                                                                                            (en % du PIB)
Année19741975197619771978197919801981198219831984
Soldendndndnd21,221,120,822,025,326,629,0
            
Année19851986198719881989199019911992199319941995
Solde30,631,233,533,534,335,436,340,046,349,655,8
            
Année19961997199819992000200120022003200420052006
Solde59,761,161,060,258,658,160,064,165,767,164,4
            
Année20072008200920102011201220132014201520162017
Solde64,368,078,981,685,289,592,393,995,696,396,8*
EVOLUTION DE LA DETTE PUBLIQUE
AnnéeEncours de dette En % du PIBAugmentation annuelle

Encours de dette

En millions €

Augmentation annuelle
200764,3– 0,11 252,0+ 58,7
200868,0+ 3,71 357,3+ 105,3
200978,9+ 10,91 530,7+ 173,4
201081,6+ 2,71 631,7+ 101,0
201185,2+ 3,61 753,7+ 122,0
201289,5+ 4,31 868,3+ 114,6
201392,3+ 2,81 952,7+ 84,4
201494,9+ 2,62 037,8+ 85,1
2015 (sd)95,6+ 0,72 098,0+ 60,2
2016 (p)96,3+ 0,72 147,2+ 49,2
201796,8+ 0,52 195,3+48,1
201896,80nd

*prévision actualisée du projet de loi de finances pour 2018. Source : INSEE.

p : donnée provisoire. Sd : donnée semi-définitive.
Source : INSEE et PLF 2017 et 2018

Ici encore, c’est l’Etat qui est principalement à l’origine de l’endettement publique.

EVOLUTION DU RATION D’ENEDETEMENT PAR SOUS-SECTEUR (en points de PIB)
Année2016201720182019202020212022
Ratio d’endettement au sens de Maastricht96,396,896,897,196,194,291,4
Dont contribution des administrations publiques centrales (APUC)77,378,579,581,482,082,081,3
Dont contribution des administrations publiques locales (APUL)9,08,68,37,87,26,45,4
Dont contribution des administrations de sécurité sociale (ASSO)10,19,79,07,96,85,84,7

Source : rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Paradoxalement, la charge de la dette n’augmente pas et au contraire tend à légèrement diminuer en raison de taux d’intérêt bas et de faibles taux d’inflation. Ainsi, la charge de la dette a diminué de 4,9 milliards d’euros entre 2012 et 2016. Mais un retournement de situation est toujours possible. La situation serait alors grave puisqu’une augmentation de 1% des taux se traduirait par une augmentation de la charge de la dette de 2,1 milliards d’euros au cours de la première année, 4,8 milliards d’euros au cours de la deuxième année et 19,1 milliards d’euros à un horizon de dix ans.

EVOLUTION DE LA CHARGE DE LA DETTE DE L’ETAT (en milliards d’euros)
20072008200920102011201220132014201520162017 (p)2018 (p)
39,644,537,640,546,346, 344,943,242,141,441,541,2

Source : lois de règlement projets de loi de finances pour les années 2017 et 2018.

La situation financière de la France semble s’améliorer lentement. Le déficit public va passer sous les 3%, celui de la Sécurité sociale est presque résorbé, celui des collectivités territoriales a disparu. Mais c’est au prix d’efforts importants qui ont été réalisés par les différents acteurs publics.

Pour autant, les particuliers et les entreprises vont bénéficier d’une réforme fiscale importante : suppression de la taxe d’habitation, suppression d’une partie de l’ISF, diminution d’une partie des cotisations sociales compensée partiellement, il est vrai, par une augmentation de la CSG etc…

Toutefois, comme le constate la Commission européenne, la dette reste trop importante. Et l’amélioration du déficit n’est due qu’à une reprise de l’activité économique et non pas à des réformes structurelles majeures.

Indéniablement la situation s’améliore, mais pour autant il est indispensable de continuer à maintenir le cap et à renforcer les efforts de chacun.

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Créé le 28/11/2017