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Les mentions marginales aux actes de l'état civil

Dans Etat civil / Droit civil 

La mention marginale est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative.

Elle consiste en une référence sommaire, en marge de l’acte antérieurement dressé ou transcrit, au nouvel acte qui vient modifier ou compléter l’état civil de l’intéressé (IGEC, n°218).

Elle permet d’actualiser un acte, et donc l’état civil d’une personne, après un évènement la concernant.

1 Quelles sont les actes ou décisions administratives donnant lieu à mentions marginales ?

L’apposition d’une mention sur un acte de l’état civil peut être consécutive à un autre acte, à une décision judiciaire ou administrative, à une déclaration ou à des actes notariés.

Ainsi, certains actes reçus ou transcrits par l’officier de l’état civil font l’objet d’une mention en marge d’acte antérieur, tel est le cas pour :

  • L’acte de mariage, mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun des époux
  • L’acte de décès, mentionné en marge de l’acte de naissance
  • L’acte de reconnaissance, mentionné en marge de l’acte de naissance
  • La conclusion d’un PACS, en marge de l’acte de naissance, mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire
  • Le consentement du majeur au changement de son nom par suite d’une modification de sa filiation, mentionné en marge de l’acte de naissance ainsi que, les cas échéants, de son acte de mariage, de l’acte de naissance de son conjoint et de l’acte de naissance de ses enfants
  • Le consentement de l’enfant de plus de treize ans au changement de son nom, lors de l’établissement du second lien de filiation, lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, est mentionné en marge de l’acte de naissance.
  • La déclaration à l’officier de l’état civil de reprise de la vie commune par les époux séparés de corps, mentionnée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.

D’autres actes et décisions judiciaire ou administrative, bien que non inscrites ou transcrites sur les registres, doivent être mentionnées en marge d’un acte précédemment dressé ou transcrit.

Tel est le cas notamment de mentions relatives au lien matrimonial, à la filiation, aux noms et prénoms, à la rectification et à l’annulation d’acte, au répertoire civil, aux registres matrimoniaux ou à la nationalité (IGEC, n°219).

1.1 Mention relative au lien matrimonial :

  • La décision judiciaire prononçant la séparation de corps ou le divorce doit être mentionnée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance des époux (art. 262 et 304 du code civil et 1082 du code de procédure civile).
  • L’acte notarié qui constate la reprise de la vie commune des époux séparés de corps, en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux séparés de corps doit être mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des deux époux (art. 305 du code civil et 1130 du code civil).

1.2 Mentions relatives à la filiation :

  • La reconnaissance de paternité ou de maternité, faites avant ou après naissance, devant l’officier de l’état civil ou par tout acte authentique (art. 316 du code civil)
  • L’établissement du lien de filiation par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété dressé par le juge des tutelles doit être indiqué en marge de l’acte de naissance de l’enfant (art. 317 du code civil)
  • Les décisions judiciaires prononçant ou révoquant l’adoption simple doivent être indiquées en marge de l’acte de naissance de l’adopté ainsi que, le cas échéant, des autres actes de l’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants (art. 362 et 370-1 du code civil).
  • Les décisions judiciaire rendues en matière d’état des personnes et comportant une incidence sur l’état civil des personnes doivent être mentionnées en marge des actes indiqués par les juges

1.3 Mentions relatives aux noms et prenons :

  • Le changement de nom (art. 61-4 du code civil) et la francisation par décret soit du nom, soit des prénoms, soit du nom et des prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (art. 12 loi no 72-964 du 25 octobre 1972, modifié par loi no 93-22 du 8 janvier 1993) en marge des actes de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants
  • Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil (art 311-23 du code civil)
  • Le choix du nom de l’enfant par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil (Art. 311-21 du code civil)
  • L’adjonction du nom par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil
  • Le changement du nom de l’enfant ayant acquis la nationalité française au titre de l’effet collectif (311-21 du code civil)
  • Le jugement ou l'arrêt accordant le changement, l'adjonction ou la suppression de prénom (art. 60 du code civil)

1.4 Mentions relatives à la rectification et à l'annulation :

  • La décision administrative de rectification prise par le parquet en application de l'article 99 du code civil, en marge de l'acte à rectifier
  • La décision administrative de rectification prise par l'officier de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères en application de l'article 6 de la loi du 25 juillet 1968 et de l'article 99-1 du code civil, en marge de l'acte à rectifier
  • La décision judiciaire portant annulation ou rectification d'acte de l'état civil, en marge de l'acte annulé ou rectifié (art. 99 et suivants du code civil)

1.5 Mentions relatives au répertoire civil :

  • les inscriptions et les radiations au répertoire civil (art. 1057 à 1061 du nouveau code de procédure civile), en marge de l'acte de naissance

1.6 Mentions relatives au régime matrimonial :

  • La déclaration judiciaire prononçant la séparation des biens ou transférant à un époux commun en biens les pouvoirs de l’autre sur la communauté ou l’administration des biens propres de son conjoint ainsi que la décision prononçant la cessation de ces transferts de pouvoirs, en marge de l’acte de mariage
  • La déclaration conjointe, faite devant le notaire, par des époux mariés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 (art. 11, 16, 17, 18 et 20), en marge de l'acte de mariage
  • La déclaration prévue à l'article L. 321-3, alinéa 2 du code rural, en marge de l'acte de mariage des époux
  • La désignation de la loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage (art. 1397-3 du code civil et art. 1303-1 du code de procédure civile), en marge de l'acte de mariage
  • Le changement de régime matrimonial par application de la loi étrangère (art. 1397-5 du code civil et art. 1303-3 et art. 1303-4 du code de procédure civil), en marge de l'acte de mariage.

1.7 Mentions diverses :

  • La décision administrative constatant que le défunt est « Mort pour la France », indiquée en marge de l’acte de décès (art. L. 511-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre)
  • La décision administrative constatant que le défunt est « Mort en déportation », indiquée en marge de l’acte de décès (art. L. 512-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre)
  • La décision administrative constatant que le défunt a été « Victime de terrorisme », indiquée en marge de l’acte de décès (art L 514-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre)
  • La décision administrative rectifiant en marge de l’acte de décès les lieux et dates de décès de la personne morte en déportation (art. 4 et 5 de la loi n°85-528 du 15 mai 1985)
  • L’acte de notoriété dressé par un notaire doit être indiqué en marge de l’acte de décès (art. 730-1 code civil)
  • L’acte ou la décision judiciaire de mainlevée d’opposition à un mariage doit être indiqué en marge de l’inscription d’opposition (art. 67 du code civil).

1.8 Mentions relatives à des décisions judiciaires :

  • Les jugements déclaratifs d’absence (art. 127 du code civil) et de décès (art. 79 et 91 du code civil) sont indiqués en marge de l’acte de décès
  • A la suite d’une décision judiciaire d’adoption plénière, l’acte de naissance de l’enfant ayant bénéficié de l’adoption est revêtu de la mention « acte annulé-adoption » et considéré comme nul

1.9 Mentions relatives à des décisions judiciaires indiquées à la date à laquelle s’est produit l’évènement constaté :

  • La transcription du jugement ou arrêt déclaratif de naissance doit être indiqué en marge des registres de la commune ou l’acte de naissance aurait dû normalement être dressé et, le cas échéant, de ceux de la commune où il aurait dû être transcrit (art. 91 du code civil).
  • La transcription du jugement ou arrêt déclaratif de décès, à la date du décès, en marge des registres de la commune ou l’acte de décès aurait dû normalement être dressé et, le cas échéant, de ceux de la commune où il aurait dû être transcrit, ainsi que la mention de notoriété en marge de l’acte de transcription du décès (art. 91 du code civil).
  • La transcription du jugement d’adoption plénière doit faire l’objet d’un renvoi apposé sur le registre des naissances à la date à laquelle est survenue la naissance
  • La transcription du jugement déclaratif d’absence en marge des registres de décès à la date du jugement (art. 127 du code civil)

1.10 Mentions en marge de l’acte de naissance relatives à la nationalité :

  • Les décrets de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, que cette acquisition ou cette réintégration résultent de l'effet direct de ces décrets (art. 21-15 et 24-1 C. civ.) ou de leur effet collectif (art. 22-1 du même code)
  • Les décrets rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration (art. 27-2 du même code)
  • Les décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française (art. 21-4 du même code)
  • Les décrets prononçant la déchéance de la nationalité française (art. 25 du même code)
  • Les décrets portant libération d'allégeance (art. 23-4 du même code)
  • Les décrets constatant la perte de la qualité de Français (art. 23-7 et 23-8 du même code).
  • En vue de répudier la nationalité française (art. 18-1, 19-4, 22-2, 23-5 C. civ.) ou de décliner la qualité de Français (art. 21-8 C. civ.)
  • En vue de renoncer à la faculté de répudier cette nationalité (art. 20-2, 22-3 du même code)
  • En vue d'acquérir la nationalité française (art. 21-2, 21-11, 21-12, 21-13, 21-14 du même code)
  • En vue de perdre la nationalité française (art. 23 du même code)
  • En vue de la réintégration dans la nationalité française (art. 24-2, 32-4 du même code)
  • En application de la convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité des nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (art. 1 1o ou 1 3o de ladite convention).
  • Les jugements ou arrêts des juridictions judiciaires statuant sur le contentieux général de la nationalité française, sur le contentieux de l'enregistrement ou du refus d'enregistrement des déclarations relatives à la nationalité ci-dessus énumérées, sur le contentieux statuant sur l'effet d'un décret ou d'une déclaration à l'égard d'un enfant mineur.
  • Les arrêts du Conseil d'Etat annulant un des décrets ci-dessus énumérés ou ayant un effet direct sur la nationalité.
  • Toute première délivrance d'un certificat de nationalité française, postérieurement au 1er septembre 1998, par les greffiers en chef des tribunaux d'instance sauf dans les cas rappelés au no 226-1. Dans l’hypothèse où une mention relative à l’acquisition, la réintégration ou la délivrance d’un précédent certificat de nationalité figure déjà en marge de l’acte de naissance il n’est pas nécessaire d’indiquer une nouvelle mention. Dans l’hypothèse où une mention de perte est apposée sur l’acte de naissance, l’officier de l’état civil doit en aviser le greffier en chef qui a délivré le certificat de nationalité.

2 Faut-il porter mention d’actes établis à l’étranger ?

Il est possible de mentionner en marge d’acte dressé ou transcrit en France des actes dressés à l’étranger. Toutefois, mis à part si une convention internationale existe à ce propos, ces mentions ne doivent être apposées que si l’officier d’état civil en est requis par l’intéressé ou si la demande de mention faite par les autorités étrangères est transmise par la voie diplomatique.

Si l’acte dressé à l’étranger concerne un Français, il convient de vérifier que l’acte étranger peut être tenu pour valide au regard de la loi française. Pour cela, l’officier de l’état civil doit saisir le procureur de la République qui doit apprécier si les conditions de fond de la loi française ont été respectées par des autorités étrangères.

Dans le cas où l’acte dressé à l’étranger concerne un étranger, il y a lieu d’apposer la mention après vérification par le parquet de la qualité d’étranger de l’intéressé et de la conformité à l’ordre public français.

3 Qui est compétent pour requérir l’apposition de mention en marge d’actes de l’état civil ?

La qualité des personnes habilitées à requérir l’apposition de mention en marge d’acte de l’état civil varie selon la nature de la mention. Il peut s’agir du procureur de la République, d’un officier de l’état civil d’une administration, d’un juge d’instance, d’un greffier en chef, de la personne sur laquelle porte l’acte ou de l’avocat la représentant.

Le procureur de la République requiert l’apposition des mentions relatives aux évènements suivants (IGEC, n°226):

  • décision administrative (rectification d'actes à la suite d'une erreur matérielle, changement de nom ou francisation de nom et de prénoms)
  • décision judiciaire relative à l'apposition de la mention « Mort en déportation » et à la rectification des lieu et date du décès de la personne morte en déportation (art. 6 loi no 85-528 du 15 mai 1985 et art. 4 décret no 86-66 du 7 janvier 1986)
  • jugement déclaratif d'absence en marge de l'acte de naissance de l'intéressé (art. 127 du code civil)
  • jugement rectificatif d'actes de l'état civil ou jugement supplétif ou déclaratif d'actes de l'état civil (art. 1055 N.C.P.C.)
  • décision d'adoption simple
  • décision relative à l'état des personnes chaque fois que le parquet a introduit l'instance (nullité de mariage par exemple)
  • décision relative au changement de prénom (art. 60 du code civil et art. 1055-3 du code de procédure civile), sauf lorsque ce changement est lié à une action d'état
  • décision judiciaire relative à la nationalité (art. 6 décret du 25 avril 1980 modifié) lorsqu'elle se prononce sur la nationalité française ou l'extranéité de l'intéressé
  • déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, en vue du changement de nom de l'enfant naturel ou de la dation de nom (art. 334-2 et 334-5 du code civil)
  • acte de notoriété établissant la possession d'état (art. 311-3 du code civil et art. 1157-1 du code de procédure civile)
  • décision judiciaire autorisant l’apposition de la mention « victime du terrorisme » (art. R. 514-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre).

Si la demande d’apposition porte sur une décision, le procureur de la République doit transmettre un extrait du dispositif de la décision à chacun des officiers de l’état civil dépositaires des actes en marge desquelles la décision doit être apposée. L’officier de l’état civil doit par la suite transmettre un avis de mention au greffier dépositaire du second registre.

Pour que cette transmission soit possible, il est nécessaire que le procureur de la République invite les requérants à produire l’ensemble des actes susceptibles d’être mis à jour dont la liste doit figurer dans le dispositif de la décision.

Les réquisitions du procureur sont placées aux pièces annexes.

Certaines mentions peuvent également être apposées en marge des actes de l’état civil à la suite d’une requête de l’administration, du juge d’instance ou du greffier en chef. Il s’agit de l’apposition de :

  • La mention « Mort pour la France ». Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victime de guerre saisit l'officier de l'état civil qui détient l'acte de décès ou la transcription de l'acte de décès ou du jugement déclaratif de décès.
  • La mention « Mort en déportation » et rectification des lieu et date de décès des personnes mortes en déportation. Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victime de guerre saisit l'officier de l'état civil du lieu du décès ainsi que l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, qui détient une transcription de l'acte de décès ou du jugement déclaratif de décès.
  • La mention « Mort pour le service de la Nation ». Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victime de guerre saisit l’officier de l’état civil qui détient l’acte de décès ou la transcription de l’acte de décès ou du jugement déclaratif de décès.
  • Les mentions relatives à la nationalité. Les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité des personnes qui ont acquis la nationalité française sont notifiées par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état civil détenteurs de l'acte de naissance de l'intéressé. Les autres déclarations sont notifiées aux mêmes personnes par le greffier en chef du tribunal d’instance lorsqu'elles sont souscrites en France, ou par le ministre de la justice lorsqu'elles sont souscrites à l'étranger.
  • Les mentions relatives à la perte de nationalité. L’officier de l’état civil est saisi par un avis de mention du ministre de la justice l’enjoignant à mettre à jour le livret de famille de l’intéressé.

L’apposition de certaines mentions peut également être requise directement par l’intéressé ou par l’intermédiaire de son avocat. Tel est le cas pour les mentions relatives:

  • Au divorce et à la séparation de corps.
  • A la séparation de biens, changement de régime matrimonial et transfert de pouvoirs entre époux communs en biens.
  • A la décision relative à l'état des personnes autres que celles rendues en matière d'adoption (contestation de reconnaissance, contestation de paternité, recherche de paternité ou de maternité, etc.) ou rendues à la requête du parquet (nullité de mariage, contestation de nationalité).

Il est nécessaire pour l’intéressé de justifier du caractère exécutoire de la décision. Cela peut notamment résulter d’un certificat de son avocat. Celui-ci adresse alors à l’officier de l’état civil une expédition ou une copie certifiée conforme de la décision judiciaire délivrée en principe sous forme d’extrait ne comportant que le dispositif.

Il est également possible qu’une mention soit apposée à la diligence d’un officier de l’état civil. En effet, lorsque l’officier de l’état civil ayant dressé l’acte devant être mentionné ne détient pas l’intégralité des registres sur lequel cette mention doit être apposé, il est tenu de transmettre un avis à fin de mention au détenteur de l’acte à mettre à jour.

Cette situation se présente principalement ns deux hypothèses :

  • Lorsque l’acte à mentionner et celui sur lequel la mention doit être apposé ont été dressés dans la même commune mais que l’un des registre a été transmis au greffe
  • Lorsque ces deux actes n’ont pas été dressés dans la même commune. Si, en plus de cela, l’un des registres sur lequel doit être apposé la mention a été transmis au greffe, il revient à l’officier de l’état civil détenteur du second registre de transmettre au greffe un avis de mention.

Pour finir, l’officier de l’état civil peut également être saisit par le notaire ayant reçu les actes suivants :

  • Reconnaissance.
  • Déclaration de reprise de la vie commune (art. 1140 N.C.P.C.).
  • Consentement du majeur au changement de son nom.

Le notaire est alors tenu d’adresser une copie de l’acte à l’officier de l’état civil.

L’article 1082 du code de procédure civile dispose que « Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 ». De plus, cette mention ne peut être portée en marge de l’acte de mariage d’un français qu’après transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de mariage célébré par l’autorité étrangère.

Les voies de recours ont, en matière de divorce et de séparation de corps, un effet suspensif. Cela justifie que la décision ne puisse faire l’objet d’une mention que lorsqu’elles sont épuisées. Lorsque la décision de divorce ou de séparation de corps a été rendue pour faute ou rupture de la vie commune par un jugement du tribunal de grande instance, la date de délais d’appel est d’un mois à compter de la signification à partie. Si aucune d’entre elle n’a interjeté appel, les parties pourront justifier du caractère exécutoire de la demande en produisant une copie certifiée conforme de la signification à partie ou un certificat de non appel délivré par la greffe de la cour d’appel.

Le délai de pourvoi en cassation de deux mois ainsi que le pourvoi en lui-même sont également suspensifs. Les parties devront alors produire une copie certifiée conforme de la signification à partie (ou un certificat de l’avocat ou de l’huissier attestant que cette signification a été faite), un certificat de non opposition pour les arrêts rendus par défaut ou un certificat de non-pourvoi délivré par le greffe de la cour de cassation.

Lorsque la séparation de divorce ou de séparation de corps a été rendue par consentement mutuel, la décision devient définitive dans un délai de quinze jours. Si la séparation de divorce ou de séparation des corps a lieu sur demande accepté, la dissolution intervient quand l’ordonnance du juge familiale devient définitive.

Il est cependant possible pour l’officier de l’état civil d’apposer les mentions de divorce et de séparation de corps avant l’échéance des voies de recours lorsque celles-ci ne portent que sur des mesures accessoires. Dans telle hypothèse, l’officier d’état civil peut faire mention de la décision de divorce si il dispose des pièces justifiant du caractère définitif du prononcé du divorce ou de la séparation de corps. Il ne lui appartient pas de s’assurer que le recours est limité aux mesures accessoires.

4 Qui procède à l’apposition des mentions en marge des actes de l’état civil ?

L’officier de l’état civil compétent pour apposer des mentions est celui qui détient l’acte devant être mis à jour en priorité. Il s’agit, par principe, de l’acte de naissance. Toutefois, en matière de divorce, l’annotation de l’acte de mariage est prioritaire.

Si l’acte a plus de soixante-quinze ans, il est mis à jour par l’officier de l’état civil qui en était anciennement détenteur ou un officier de l’état civil du service central d’état civil pour les actes conservés au ministère des affaires étrangères.

Des règles particulières existent lorsque l’acte dont il y a lieu d’opérer la mention a été dressé à l’étranger. Si cet acte concerne un français, il est nécessaire d’adresser l’avis au service central d’état civil.

Cette procédure n’est, par principe, pas nécessaire si l’acte concerne un étranger. La France a cependant pu conclure des conventions internationales avec des pays étrangers dans lesquelles elle s’est engagée à informer les autorités de ces pays de l’établissement en France de certains actes de l’état civil qui concernent leurs nationaux ou des personnes nées ou mariées sur leur territoire.

Lorsque l’acte sur lequel doit être portée la mention a été reçu dans des conditions spéciales (en mer, aux armées), la mention doit être apposée en marge de sa transcription. De la même façon, lorsqu’une décision de justice tient lieu d’acte de l’état civil, la mention doit être indiquée en marge de sa transcription.

5 Quelles sont les règles relatives à l’apposition de mentions marginales ?

Une fois que la mention a été apposée sur l’acte prioritaire, elle doit être indiquée sur les autres actes de l’état civil concerné par son apposition.

Si l’officier de l’état civil ayant apposé la mention principale n’est pas détenteur de ces autres actes il est tenu de transmettre à son homologue un avis de mention pour mise à jour de ces actes.

Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation de corps, l’officier de l’état civil détenant l’acte de mariage est tenu, après avoir apposer les mentions sur celui-ci, de transmettre un avis de mention au greffier dépositaire du second registre ainsi qu’au maire détenant des actes sur laquelle la mention de la décision de divorce doit également être effectué . Un avis de mention doit ainsi notamment être envoyé à aux officiers de l’état civil détenteurs des actes de naissances des époux. De plus, dans l’hypothèse où le mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage n’est pas détenu par les autorités françaises, la mention du divorce n’est apposée que sur les actes de naissance. A défaut d’acte de naissance conservé par les autorités françaises, la mention du divorce est conservée qu’au répertoire civil.

Les mentions « Mort pour la France », « Mort de déportation » et « victime de terrorisme » obéissent à des règles particulières. L’officier de l’état civil est tenu d’adresser un avis au greffier en chef compétent qui détient le deuxième exemplaire du registre. Le cas échéant, il adresse un avis à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt qui détient la transcription de l’acte de décès ou du jugement déclaratif de décès.

Lorsqu'une mention de rectification des lieu et date de décès d'une personne morte en déportation a été apposée en marge de l'acte de décès ou de la transcription du jugement déclaratif de décès, l'officier de l'état civil adresse sur instructions du ministre chargé des anciens combattants un avis à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance du défunt aux fins de rectification de la mention marginale de décès. Cette mention rectificative indiquera également le lieu où reste conservé l'acte de décès ou la transcription du jugement déclaratif de décès. (IGEC, n°236).

6 Quelles sont les énonciations communes à toutes les mentions ?

L’article 8 du décret n°2017-890 liste les énonciations communes aux diverses mentions, il dispose que : « Les mentions des actes de l'état civil apposées en marge d'autres actes de l'état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l'événement qui a fait l'objet de l'acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. Elles énoncent également la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l'acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Les mentions marginales relatives à un acte reçu, enregistré ou déposé par un notaire comprennent, en outre, le nom, la qualité de l'auteur de l'acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l'office notarial.
Les mentions marginales des décisions judiciaires et administratives énoncent la nature, l'objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l'autorité dont elle émane.
Toute mention marginale énonce, en outre, la date de son apposition ainsi que la qualité de l'officier de l'état civil qui a procédé à la mise à jour et, lorsqu'elle est manuscrite, signé la mention. La mention apposée en marge des actes détenus par les autorités diplomatiques et consulaires françaises et par le service central d'état civil énonce également le lieu d'apposition.
Les mentions et les instructions aux fins de mention sont transmises à l'officier de l'état civil par courrier ou par voie dématérialisée par l'intermédiaire de la plate-forme de routage dédiée aux échanges de données de l'état civil prévue à l'article 43 et dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.»

7 Dans quels délais les mentions doivent elle être apposées ?

Au titre de l’article 49 du code civil, les mentions doivent être apposées dans les trois jours suivants la réquisition.

8 Que faite lorsqu’une mention a été omise ?

Si un officier de l’état civil constate qu’une mention de décès, de reconnaissance ou de mariage ne figure pas sur les registres du lieu de naissance de l’intéressé, il peut provoquer l’apposition de la mention en envoyant un avis à fin de mention.

Lorsque les mentions manquantes devaient faire référence à des actes de l’état civil étrangers, des décisions judiciaires, des actes notariés ou des décisions administratives, la régularisation ne peut être faite que sur instruction du procureur de la République sauf si il figuraient déjà sous la forme de mention ou de transcription dans un registre de l’état civil français (IGC, n°238

9 Quelles mentions peuvent exceptionnellement devoir être indiquées en matière d’adaptation ?

En matière d’adoption, deux situations peuvent être soumises à des règles particulières.

D’une part, lorsque l’adoption concerne un pupille de l’Etat pour lequel a été dressé un acte de naissance provisoire. La mention de l’adoption simple doit alors être portée en marge de cet acte provisoire.

D’autre part, lors de l’adoption du père d’un enfant en bas âge, il est conseillé de faire mention de l’adoption en marge de l’acte de mariage de l’adopté, de l’acte de naissance de son conjoint et de l’acte de naissance de l’enfant.

10 Quelles règles particulières existent-ils en matière de divorce ou de séparation de corps ?

Plusieurs hypothèses sont à envisager.

Tout d’abord, lorsque les procédures de divorce et de séparation de corps ont fait l’objet de jugements distincts. Cette situation peut survenir lorsque les époux ont formé deux demandes principales ou une demande principale et une demande reconventionnelle.

Dans ce cas, si les deux jugements sont des jugements de divorces ou de séparation des corps, il ne faut porter mention que du premier.

Si une demande reconventionnelle en séparation de corps a été formée au cours d’une instance de divorce, la décision ayant statué sur la séparation de corps n’a pas à être mentionné à l’état civil si le divorce y a été déjà été publié.

Dans le cas, où la décision de divorce a été rendue après celle de séparation des corps, le divorce doit être mentionné à l’état civil.

Des problèmes surviennent également lorsque deux époux sont unis par plusieurs actes de mariage. La mention de divorce ou de séparation de corps doit être mentionnée en marge de tous les actes de mariages et de tous les actes faisant mention de ce mariage dès lors qu’ils sont détenus par des autorités françaises.

Si les deux unions ne sont pas expressément désignées dans la décision de mariage ou de séparation de corps, l’officier de l’état civil doit solliciter des instructions auprès du procureur de la République.

Des règles particulières sont également prévues pour l’hypothèse où le décès d’un des époux est survenu avant que le divorce ne soit devenu définitif. Dans cette hypothèse, le décès dissout le mariage (Civ. 2e, 20 avril 1988). La mention de divorce n’a pas à être apposée.

Pour finir, si la décision de divorce porte sur un mariage qui n’a pas été mentionné, l’officier de l’état civil appose une mention faisant apparaitre le nom du conjoint ainsi que la date et le lieu du mariage.

11 Quelles mentions doivent être apposées en cas de changement de sexe et de prénom ?

Article 61-7 du code civil, crée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice, dispose que « Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée »

Aucune mention du changement de sexe n’est apposée en marge de l’acte de mariage de l’intéressé, de celui de son conjoint ou de l’acte de naissance de ses descendants (Paris, 2 juillet 1998). De plus, l’article suscité précise que « Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux. »

12 Quel contrôle est opéré sur l’apposition des mentions ?

Le maire du lieu où la mention a été apposée est tenu d’envoyer au maire expéditeur un récépissé prévu sur l’imprimé d’avis de mention.

La commune ayant reçu ce récépissé est tenu de le conserver pendant dix ans. Il doit également vérifier périodiquement si tous les récépissés lui ont bien été transmis. Si cela n’a pas été le cas il doit procéder à des rappels.

Tout comme les récépissés, il est conseillé de conserver les avis de mention pendant au moins dix ans.

13 Est-il nécessaire d’apposer des mentions sur les registres conservés par les greffes ?

L’article 75 de la loi n°89-18 du 13 janvier 1989 dispose qu’il n’est pas nécessaire, en métropole, d’apposer les mentions marginales sur les registres conservé par les greffes.

Cette exonération ne concerne pas les registres consulaires et le second exemplaire des registres conservé par les greffes des tribunaux de grande instance des départements, régions et collectivités d’outre-mer.

Des avis de mention ou des avis de mise à jour relatifs aux actes de l’état civil doivent tout de même être transmis aux greffes qui sont tenus de les conserver. En effet, l’exemplaire des registres conservés au greffe doit permettre de reconstituer le premier original en cas de nécessité.

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Créé le 08/08/2017