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Les organismes de la fonction publique territoriale

Dans Fonction publique territoriale / RH 

La fonction publique territoriale est dotée d’organismes de gestion ou paritaires permettant de répondre à divers attentes de la part des agents comme des collectivités territoriales.

Sommaire

1 Les organismes de gestion

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Textes de référence:

  • La loi du 19 février 2007 et ses décrets d’application. Cette loi a profondément modifié le rôle   
    et les missions des organes de gestion de la FPT.
  • Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008
  • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
    conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
    discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

1.1 Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public unique, paritaire et déconcentré, au service des collectivités locales et de leurs agents.
Il est géré par un conseil d’administration paritaire, composé d’élus locaux et de représentants du personnel (élus sur listes syndicales).
Ses ressources sont constituées par une cotisation obligatoire versée par l’ensemble des collectivités territoriales (1 % de la masse salariale en 2013 au 1er janvier 2013), ainsi que par une participation financière pour des prestations complémentaires (partenariat financier).
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a redéfini les missions du CNFPT en le recentrant sur des missions de formation professionnelle avec un objectif qui est d’ « assurer la formation tout au long de la vie » des agents.
Il est ainsi chargé :

  • du développement des formations et de la contribution au développement des carrières des agents territoriaux : intégration, professionnalisation, perfectionnement, préparations aux concours, suivi du DIF (droit individuel à la formation), suivi des demandes de validation des acquis (VAE) et de bilans de compétences, mise en œuvre des procédures d’allégements des parcours…
  • de la gestion de l’observatoire de l’emploi et du répertoire national des emplois,
  • en matière d’emploi, pour les seuls cadres A + bénéficiant d’un statut d’élèves et les ingénieurs en chef, il assure la prise en charge de ceux qui sont privés d’emploi, la publicité des créations et vacances d’emplois, l’organisation des concours et examens.

Pour assurer ces missions, le CNFPT compte 29 délégations régionales, un réseau de 5 instituts : 4 instituts nationaux spécialisés des études territoriales (INSET) et 1 institut national des études territoriales (INET).

1.2 Les Centres de Gestion (CDG)

Les Centres de gestion sont des établissements publics administratifs locaux.
Ils sont dirigés par un conseil d’administration composé exclusivement d’élus locaux.
Pour l’exercice de leurs missions obligatoires, leurs ressources sont constituées par une cotisation versée par l’ensemble des collectivités territoriales affiliées (0,80 % maximum de la masse salariale). Chaque conseil d’administration fixe le montant de la cotisation dans le respect de cette limite.
Leur principale mission est la gestion du personnel territorial. La loi du 26 janvier 1984 leur a confié, par ailleurs, un certain nombre de missions obligatoires mais aussi des missions facultatives (par exemple : assurer toute tâche administrative concernant les agents ou créer un service de médecine professionnelle et préventive).
Les principales missions obligatoires sont :

  • l’organisation des concours des 3 catégories (à l’exception des concours des catégories A+ organisés par le CNFPT)
  • le fonctionnement des commissions administratives paritaires, des comités techniques (des collectivités de moins de 50 agents) et des conseils de discipline des collectivités affiliées,
  • la publicité des créations et vacances d’emplois des 3 catégories et prise en charge des fonctionnaires privés d’emploi,
  • l’organisation d’une bourse de l’emploi,
  • la gestion des dossiers des agents publics (copie du dossier administratif, aide en matière de ressources humaines et de statut, interface avec la CNRACL…).

Il existe un centre de gestion par département, à l’exception de la région Île de France où ils sont interdépartementaux (première couronne et grande couronne).

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À noter :
Seules, les collectivités employant moins de 350 fonctionnaires sont obligatoirement affiliées au centre de gestion. Pour les autres collectivités, il s’agit d’un choix.
Les centres de gestion ne sont pas des organismes paritaires : les syndicats n’y siègent pas.

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Les nouveautés introduites par la loi du 13 mars 2012 pour les centres de gestion
1)  Une mutualisation des centres :

La loi du 13 mars 2012 assouplit la possibilité de créer des centres de gestion commun et leur permet d’exercer une partie seulement des attributions des centres.
Elle permet ainsi dans le cadre de chartes régionales ou interrégionales, à un centre l’exercice d’une mission pour le compte de tous (exemple typique : les concours).
Le fonctionnement des conseils de discipline de recours sont obligatoirement mutualisés à un niveau régional ou interrégional.
2) Attribution de nouvelles missions pour les collectivités affiliées :

  • secrétariat des commissions des réformes et des comités médicaux,
  • l’assistante juridique statutaire,
  • une assistance au recrutement et un accompagnement individualisé à la mobilité des agents,
  • assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Pour les collectivités non affiliées, ces missions sont accessibles via le paiement d’un taux de cotisation dans la limite de 0.20 % de la masse salariale.

2 Les organismes paritaires

Afin de moderniser le dialogue social dans la fonction publique, le législateur a modifié des éléments fondamentaux par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

2.1 Le Conseil Commun de la Fonction Publique :

Instauré par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le Conseil commune de la fonction publique, a été installé le 31 janvier 2012.
Le Conseil commun est compétent pour l’ensemble des textes dont l’objet est commun aux trois versants de la Fonction publique ou pour les questions communes qui concernent au moins deux versants sur trois. Pourront être abordées les questions relatives aux valeurs de la fonction publique, aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique, au dialogue social, à la mobilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, à la lutte contre les discriminations, à l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail et à la protection sociale complémentaire.
Il est donc composé de trois collèges (les représentants des organisations syndicales, les représentants des employeurs territoriaux et les représentants des employeurs hospitaliers) et présidé par le ministre de la fonction publique.

2.2 Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale : le CSFPT

Le CSFPT est une instance paritaire représentative de la FPT où s’exerce le droit à participation des fonctionnaires.
Il est composé de 20 membres élus représentant les collectivités territoriales et de 20 membres désignés par les syndicats pour représenter le personnel. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales élu en son sein.
La loi du 19 février 2007 a élargi ses compétences.
Le CSFPT :

  • est consulté obligatoirement, pour, avis sur toutes questions, tous projets de loi ou de décrets concernant la fonction publique territoriale ainsi que sur des projets d’ordonnance pris dans les conditions de l’article 38 de la Constitution,
  • remplit une mission d’études et de traitements statistiques relatifs à la fonction publique territoriale,
  • peut procéder à toutes études sur l’organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales.

En outre, la loi du 5 juillet 2010 a apporté des modifications :

  • sur la répartition des sièges : fonction des résultats aux prochaines élections professionnelles (en 2014) et tous les agents quelque soit leurs statuts seront représentés.
  • L’élaboration des avis du CSFPT sera rendue lorsque seront recueillis séparément l’avis des représentants des agents et d’autre part, celui des employeurs locaux.

2.3 Les organes locaux de participation : les CAP, les CT et les CHSCT

La création d’instances paritaires en interne a pour but de faire participer les agents à la gestion de la fonction publique territoriale et à la gestion de leur propre carrière. Elles sont au nombre de trois :

  • Les commissions administratives paritaires (CAP),
  • Les comités techniques (CT),
  • Les comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Depuis le 4 décembre 2014, seule la CAP est encore paritaire.
Le CT et le CHSCT ne sont plus paritaires sauf si les collectivités, avant le 28 septembre 2014, avait délibéré pour maintenir le paritaire.
Si tel n’est pas le cas, il est composé uniquement d’un collège « agent » face au Président (Maire/Président ou son représentant).

2.4 La Commission Administrative Paritaire : la CAP

Elle est composée à part égale de représentants de la collectivité et de représentants des fonctionnaires (élus sur listes syndicales).
Elle est présidée :

  • soit par le président du centre de gestion (pour les collectivités affiliées),
  • soit par l’autorité territoriale (maire, président du conseil général ou régional).

Elle doit être obligatoirement consultée pour ce qui concerne la carrière des agents à titre individuel :

  • l’avancement, la promotion interne, la notation,…
  • le détachement, la disponibilité, la mutation (uniquement si la mutation entraine un changement de résidence ou une modification substantielle de la situation de l’intéressé : baisse de la rémunération ou du poste…),
  • refus d’autorisation d’une activité privée…

Elle peut être saisie soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire à propos d’une révision de notation, d’un refus de démission, d’une autorisation de travail à temps partiel ou d’une autorisation spéciale d’absence pour participer à une formation syndicale.

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À noter :
Le conseil de discipline est une émanation de la CAP, présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Il est chargé de donner son avis sur les demandes de sanctions proposées par l’autorité territoriale.

2.5 Le Comité Technique

Il est constitué dans les collectivités de plus de 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités affiliées et employant moins de 50 agents.
Il est consulté sur les questions d’ordre général et collectif concernant :

  • l’organisation et le fonctionnement des services,
  • le plan de formation,
  • le bilan social (une fois tous les 2 ans),
  • les conditions de travail et la durée du travail. Il est d’ailleurs obligatoirement consulté sur les mesures de salubrité et de sécurité applicable aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Si les risques professionnels le justifient, des comités d’hygiène et de sécurité sont créés (CHS).
  • L’organisation et le fonctionnement des services,
  • Les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,
  • Les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences,
  • Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents.
  • La formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle.
  • Les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
  • La protection sociale complémentaire et l’action sociale.

2.6 Le Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le CHSCT est créé par l’organe délibérant de la collectivité, après avis du CT.
Le CHSCT est obligatoire lorsque la collectivité compte au moins 50 agents. En deçà, c’est le CT qui exerce les missions.
C’est le CT qui attribue les missions du CHSCT.
Il examine les questions concernant spécifiquement l’hygiène, la sécurité et la médecine préventive et pour cela, il peut :

  • procéder à une enquête en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle,
  • suggérer des
  • mesures pour améliorer l’hygiène et la sécurité du travail ainsi que pour la formation des agents sur ces questions.

Le CHSCT a pour mission :

  • de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail,
  • de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

3 Les organismes de la fonction publique territoriale : synthèse (jusqu’en 2014)

Schéma les organismes de la FPT.PNG

Textes de référence

  • La loi du 19 février 2007 et ses décrets d’application. Cette loi a profondément modifié le rôle et les missions des organes de gestion de la FPT
  • Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008
  • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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Créé le 31/05/2012