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L’état civil des étrangers devenus français

Dans Etat civil / Droit civil 

Un intérêt d'ordre public s'attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l'étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d'un état civil régulier (Paris, 24 février 1977). De ce fait, lorsqu’un étranger acquiert la nationalité française, il est nécessaire de s’assurer qu’elle dispose d’un état civil complet.

1 Comment est dressé l’état civil d’un étranger devenu Français ?

La législation concernant l’établissement d’acte de l’état civil pour des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française ont connus de nombreuses évolutions au cours des années.

Ainsi, les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française avant 1960 ont, jusqu’en 1993, vu leurs actes de l’état civil dressés à l’étranger transcrit sur les registres consulaires de l’état civil.

Par la suite, en vertu de la l’ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959, les personnes acquérant ou recouvrant la nationalité française par décret après le 1er janvier 1960 ont leur naissance inscrite sur un registre tenu au centre de l’état civil des naturalisés. Leurs actes de mariage faisaient quant à eux l’objet d’une transcription consulaire.

Pour finir, la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 introduit dans le code civil les articles 98 à 98-4 posant le principe que lorsqu’une personne acquiert ou recouvre la nationalité française par quelques moyens que ce soit, le service central d’état civil lui établit un acte de naissance ainsi que, le cas échéant, un acte de mariage (art. 98 et suivant du code civil). Il est possible de dresser un unique acte portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, cet acte tient alors lieu à la fois d’acte de naissance et d’acte de mariage (art. 98-2 du code civil).

Cette démarche n’est pas nécessaire lorsque des actes de naissance et de mariage concernant l’intéressé ont déjà été portés sur un registre conservé par une autorité française.

Ces dispositions s’appliquent dès 1er janvier 1979 pour les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française par déclaration et dès le 25 avril 1980 pour celle l’ayant acquis ou recouvré par décret. A partir du 8 janvier 1993, ces dispositions s’appliqueront également aux personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française avant 1960 ou l’ayant fait par décret entre le 1er janvier 1960 et le 24 avril 1980.

Ces actes sont établis, conservés et mis à jour par les officiers de l’état civil du service central de l’état civil (art. 1 du décret n°90-308 du 25 avril 1980).

L’établissement de tels actes peut être demandé par les intéressés, le ministre chargé des naturalisations ou par le parquet prés la juridiction ayant rendu une décision définitive admettant la contestation du refus d’enregistrement opposée par l’administration compétente à une déclaration acquisitive de nationalité française.

Le service central de l’état civil dresse ces actes en un seul exemplaire (art. 1er du décret du 25 avril 1980).

Il se base pour cela sur des documents, tels que des actes de l’état civil étrangers, que lui sont transmis soit par le juge d’instance lorsque l’acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité résulte d’une déclaration souscrite en France, soit par le ministre de la justice lorsque la déclaration est souscrite à l’étranger, soit par le ministre chargé des naturalisations lorsque l’acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité résulte d’un décret ou de l’enregistrement d’une déclaration souscrite en vertu de l’article 21-4 du code civil (art. 4 décret du 25 avril 1980).

Les documents produits doivent respecter les dispositions de l’article 47 du code civil s’ils ont été établis à l’étranger.

Les documents ayant servi à l’établissement des actes sont conservés comme pièces annexes par la sous-direction des naturalisations pour tous les actes établis avant le 31 décembre 1993 et par le service central de l’état civil pour les actes établis après cette date.

Par la suite, lorsque l’acquisition de la nationalité a eu lieu grâce à un décret, le service central d’état civil établit les actes de naissance, de mariage et le livret de famille des intéressés afin qu’ils puissent être transmis au préfet en même temps qu’un certain nombre d’autres documents dont celui attestant de l’acquisition de la nationalité française. Ce procédé permet de faire coïncider l’identité de la personne concernée figurant dans l’acte d’acquisition de la nationalité et dans son acte de naissance. Ce n’est qu’en cas de difficulté que le service central de l’état civil procède à la consultation de l’intéressé.

Lorsque l’acquisition a eu lieu grâce à une déclaration, le service central d’état civil établit les documents sur requête au vue du contenu des dossiers d’enregistrement des déclarations de nationalité qui lui sont adressées par le préfet, le préfet de police à Paris, le consul pour les déclarations de nationalité à raison de mariage, les greffiers en chef des tribunaux d’instance pour toutes les autres déclarations souscrites en France ou le ministre de la justice pour toute les autres déclarations souscrites à l’étranger.

En principe, un projet d’acte est soumis à l’appréciation du requérant.

Les personnes devenues françaises par déclaration et de manière automatique avant le 1er janvier 1979 ou par décret avant le 25 avril 1980 sont soumises à un régime particulier. Leur état est établi à leur demande expresse ou suite à une demande de délivrance de copie ou d’extrait d’acte de naissance après qu’ils ont justifié le mode et de la date d’acquisition de la nationalité française. Un projet d’acte est réalisé à partir des informations contenues dans l’acte acquisitif de la nationalité française ou le certificat de nationalité française. Il est par la suite soumis à l’appréciation des intéressés qui sont chargés de compléter les énonciations manquantes et de justifier le bien-fondé de leurs ajouts en accompagnant le projet d’acte complété de toutes pièces justificatives.

2 Quel est le contenu des actes de l’état établis pour des étrangers devenus français ?

Au titre de l’article 98-3, les actes tenant lieu d’acte de naissance et d’acte de mariage à des étrangers devenus français indiquent :

  • « La date à laquelle ils ont été dressés ;
  • le nom et la signature de l'officier de l'état civil;
  • les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu;
  • l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.

Mention est faite ultérieurement en marge:

  • des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur. »

De plus, les actes tenant lieu d’acte de naissance énonce les noms, prénoms et sexe de l’intéressé et indique le lieu et la date de naissance, sa filiation et sa résidence à la date de l’acquisition de la nationalité française (al. 2 art 98 de l’état civil).

Les actes tenant lieu d’acte de mariage doivent quant à eux indiquer la date et le lieu de la célébration, l’indication de l’autorité qui y a procédé, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux, la filiation des époux, ainsi que, s’il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l’autorité qui a reçu le contrat de mariage (art. 98-1 du code civil).

L’officier de l’état civil peut rencontrer certaines difficultés à indiquer certaines de ces énonciations.

Dans un premier temps, l’officier de l’état civil à l’obligation de déterminer le nom des personnes dont il dresse les actes. Ce nom est en principe, celui qui figure dans l’acte de naissance étranger tel qu’il résulte de l’application de la loi personnelle des intéressés antérieurs à leur acquisition de la nationalité française. Toutefois, dans l’esprit de la loi n°72-964 du 25 octobre 1972, l’officier de l’état civil peut, à la demande de l’intéressé, ne retenir que le vocable de son nom de famille auquel il aurait pu prétendre en application de la loi française.

Lorsqu’aucun nom ne figure sur l’acte de naissance étranger, le service central d’état civil propose à l’intéressé une identification au vue de l’ensemble des documents de l’état civil qu’il a produit.

Dans l’hypothèse où les actes présentés ne contiennent pas le prénom de l’intéressé, celui-ci peut en demander l’attribution au ministre chargé des naturalisations.

Le nom retenu pour les étrangers devenu français avant le 1er janvier 1979 pourra être celui qui figure sur l’acte acquisitif de nationalité ou celui dont l’intéressé à un usage établi et régulier depuis l’acquisition de la nationalité française.

Lorsque la date de naissance n’est pas contenue dans l’une des pièces présentées, le service central de l’état civil demande à l’intéressé de la compléter selon les indications fournies par lui à condition qu’elles soient justifiées. A défaut, la date est fixée au 31 décembre de l’année considérée.

En matière de filiation, les indications de l’acte étranger sont reproduites fidèlement. L’acte établi fait apparaître les conséquences en matière de filiation de la loi étrangère.

Lorsque l’intéressé n’est pas en mesure de produire un acte de l’état civil étranger, il est possible d’établir l’acte de l’état civil français en se basant sur acte de notoriété qui lui serait transmis (art. 4 du décret n°80-308 du 25 avril 1980). S’il existe un doute sérieux, notamment si l’acte de notoriété entre en contradiction avec d’autres pièces produites, l’officier de l’état civil au service central de l’état civil devra renvoyer l’intéressé devant le tribunal de grande instance afin qu’il rende un jugement supplétif d’acte de l’état civil.

L’ensemble des énonciations contenues dans ces actes doivent être rédigées dans la forme et avec l’orthographe résultant des documents justificatifs fournis ou des traductions des actes de l’état civil (art. 2 du décret du 25 avril 1980).

L’article 98-4 du code civil précise qu’en cas de désaccord entre les énonciations contenues dans les actes d’origine ou les actes consulaires et l’acte dressé selon les dispositions des articles 98 et suivants, ces derniers actes font foi jusqu’à décision de rectification.

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Créé le 22/08/2017