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L’état civil des étrangers en France

Dans Etat civil / Droit civil 

Les services d’état civil sont couramment amenés à connaître des situations dans lesquelles des personnes de nationalité étrangère sont impliquées.

1 Est-il possible pour des services d’état civil français d’établir des actes d’état civil pour des ressortissants étrangers ?

Les actes d’état civil concernant des étrangers peuvent être reçus en France, dans la forme du droit français, par les officiers de l’état civil. Ceux-ci ne peuvent cependant établir que des actes qualifiés par la loi française comme des « actes de l’état civil ».

L’intervention des autorités française est obligatoire en ce qui concerne les actes de naissances et les actes de décès. En effet, l’article 3 du code civil dispose que « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. ». En raison de cela, les naissances et les décès survenus en France ou à bord d’un navire français doivent toujours être déclarés à l’officier de l’état civil français, et ce même si elles concernent un étranger.

2 Quel est le rôle des établissements consulaires étrangers établis en France ?

Aucune disposition générale du droit français n’attribue expressément la qualité d’officier de l’état civil aux autorités diplomatique et consulaire des pays étrangers exerçant leurs fonctions en France. Cette qualité leur est cependant reconnue par la coutume, en dehors de toute convention internationale (IGREC, n°556).

Leur compétence présente un caractère subsidiaire. Elle n’exclue pas celle des officier de l’état civil locaux.

Les consuls étrangers peuvent notamment recevoir des reconnaissances qui seraient pleinement valables au regard du droit français si l’auteur de la reconnaissance ou l’enfant concerné sont titulaires de la nationalité du consul (art. 311-17 du code civil).

Les naissances et les décès survenus sur le territoire français doivent cependant être déclarés devant l’officier de l’état civil français, toutefois il est possible qu’ils soient également constatés par un consul du pays dont les intéressés sont ressortissants.

Les consuls étrangers ne sont cependant reconnus compétents en France que sous certaines conditions.

Tout d’abord, ils doivent être investis des fonctions d’officiers de l’état civil par la loi de leur pays. Ils exercent, en France, ces fonctions dans les limites fixées par leur loi nationale. Ainsi, dans l’hypothèse où des consuls n’ont compétence que pour transcrire sur leur registre des actes de l’état civil rédigés par des autorités locales, les actes qu’ils établiraient seraient nuls dans le pays étranger et, par conséquent, n’ont également aucune valeur en France (Seine, 15 mars 1932).

De plus, leur compétence doit être reconnue par la loi française. De ce fait, seuls les agents diplomatiques ou consulaires accrédités comme tels auprès du gouvernement peuvent valablement recevoir des actes de l’état civil.

Les agents diplomatiques et consulaires ne sont également compétents que dans la limite de leurs circonscription et, mis à part pour les reconnaissances, qu’à l’égard des personnes ayant leur domicile ou leur résidence dans cette circonscription. Ils ne sont compétents que pour les ressortissants de leur Etat.

Pour finir, ils exercent leur compétence dans les limites de l’ordre public français.

3 Est-ce que l’établissement d’acte de l’état civil concernant des étrangers par des officiers de l’état civil communaux obéit à des règles particulières ?

Les règles relatives à la tenue des registres, à la présentation matérielle des actes, à leur publicité, à leur remplacement, à leur rectification et à leur reconstitution sont les mêmes pour les actes de l’état civil concernant des français et pour ceux concernant des étrangers.

L’officier de l’état civil n’a toutefois pas à envoyer de mention à l’officier de l’état civil compétent du pays étranger lorsque l’acte doit donner lieu à une mention en marge d’un acte précédemment reçu dans ce pays. Il appartient aux intéressés de s’adresser à leur consul s’ils souhaitent assurer, conformément à leur doit personnel, la publicité de l’acte reçu en France.

Les conditions de formes des actes de l’état civil des étrangers en France sont régies par les lois françaises. De ce fait, ce sont elles qui déterminent le contenu de chacun des actes. L’officier de l’état civil ne peut pas introduire dans les actes de l’état civil des étrangers en France des énonciations prévues par la loi nationale des intéressés mais pas la loi française.

Les conditions de fond des actes de l’état civil sont quant à elles déterminées par la loi nationale des intéressés (al. 3 art. 3 du code civil)

Il appartient à l’étranger de justifier de sa nationalité et du contenu de sa loi nationale. A défaut, l’officier de l’état civil applique la loi française.

L’usage a établi le certificat de coutume comme mode de preuve des lois étrangères. Aucune autorité n’est spécialement habilitée à délivrer de tels certificats. Ils peuvent notamment émaner d’autorité étrangère, de juristes français ou étrangers, d’avocats inscrits à un barreau, de conseillers juridiques des ambassades et consulats.

S’il ressort de ce certificat que l’application de la loi étrangère serait contraire à l’ordre public français, l’officier de l’état civil doit refuser de dresser l’acte.

Lorsque le ressortissant étranger à la qualité de réfugiés ou d’apatrides, il lui est fait application de la loi du pays de refuge. Les officiers de l’état civil ne doivent pas chercher à se rapprocher de l’Etat dont le réfugié est originaire ni inviter ce dernier à le faire.

Les règles relatives à la définition, la transmission et l’orthographe des noms et prénoms des étrangers sont celles contenues dans leur loi nationale.

Ainsi, une personne étrangère désignée dans un acte de l’état civil français l’est sous les mêmes vocables que dans les extraits d’acte de l’état civil français ou étranger produit par elle ou dans tout autre document présentés en vue de l’établissement de ces actes.

Si l’intéressé n’a pas de nom de famille, il convient de le désigner sous les ordres vocables par lesquels il est identifié, tels qu’un surnom, un nom de région ou de tribu.

En ce qui concerne la transmission du nom à un enfant. Lorsque les déclarants se réclament d’une loi étrangère, ils doivent établir que l’enfant n’est pas de nationalité française et produire un certificat des autorités nationales de l’enfant indiquant comment celui-ci doit être identifié.

Un enfant peut être identifié dans son acte de naissance par un nom inhabituel en droit français.

Néanmoins, lorsque l’enfant possède la nationalité française, en tant que personne née d’un parent français ou d’un parent né en France, son nom sera déterminé conformément à la loi française bien que l’un de ses parents soit étranger. Si le nom de famille devant lui être dévolu est celui du parent étranger et que ce nom est composé de plusieurs vocables, seule la partie transmissible du nom lui sera accordé. Par exemple, si un enfant issue d’un parent français et d’un parent espagnol doit hériter du nom de ce dernier, seul le premier vocable de celui-ci lui sera dévolu car il est considéré comme étant la partie transmissible du nom (Trib. Seine, 17 novembre 1961 ; Paris, 12 mai 1995).

Un enfant né en France doit nécessairement posséder un nom de famille. Ainsi, lorsque conformément à son statut personnel, le parent en est dépourvu, le nom de l’enfant est constitué par l’élément d’identification sous lequel le parent est connu.

Les prénoms n’ont quant à eux pas à être traduits en français.

4 Quelles sont les règles relatives à la célébration d’un mariage dont l’une au moins des parties est de nationalité étrangère ?

Les officiers de l’état civil français sont habilités à célébrer le mariage d’un français et d’un étranger ou de deux étrangers et d’en dresser un acte de mariage dans les mêmes conditions que pour l’union de deux français.

Toutefois, les règles relatives aux qualités et conditions requises pour contracter mariage sont, dans la mesure compatible avec l’ordre public français, celles de la loi personnelle des époux (art. 202-1 du code civil ; Cass. 15 juillet 1878).

L’officier de l’état civil doit s’assurer que ces conditions de fond sont respectées. Elles s’apprécient distributivement selon la loi nationale de chacun des époux (Paris, 9 juin 1995). Certaines conditions de fond peuvent cependant concerner simultanément les deux époux, tels est notamment le cas des dispositions prohibant l’inceste. Dans une telle hypothèse le mariage n’est possible que si aucune des deux lois nationales ne s’y opposent.

L’officier de l’état civil doit refuser de célébrer un mariage respectant les lois nationales des parties si, par ailleurs, il porte atteinte à des principes d’ordre public français. Sont notamment considérés comme portant atteinte à l’ordre public la polygamie (Civ.1er, 9 novembre 1993), les lois fixant la puberté légale à un âge inférieur à celui de la puberté naturelle ainsi que toute discrimination fondée sur la race, la couleur ou la religion (Paris, 9 juin 1995). L’article 202-1 précise également que « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 182 ».

Si il ressort de du certificat de coutume étrangère que l’application de la loi étrangère serait contraire à la l’ordre public français, l’officier de l’état civil doit, si cette contrariété est évidente, refuser de célébrer le mariage et, s’il existe un doute, surseoir à la célébration et solliciter l’avis du parquet.

Le second alinéa de l’article 202-1 pose une exception au principe selon lequel les conditions de formes du mariage relèvent de la loi personnelle des époux. En effet, il prévoit que deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elle, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. Ainsi, une personne résidant en France mais ne détenant pas la nationalité française pourra se marier avec une personne du même sexe étrangère ne résidant pas en France et ce même si leur deux lois nationales s’y oppose.

Dans des conditions strictement limitatives, un mariage peut également être célébré par un consul étranger établi en France.

Cette union ne sera cependant valable que si l’Etat dont dépend le consul lui reconnait compétence à cet égard et qu’aucun des futurs époux n’est apatride, réfugié ou de nationalité française. Tout mariage de l’une de ces personnes célébrées par un consul étranger est frappé de nullité absolue (Paris, 24 février 1975).

Le parquet du domicile des parties est tenu de poursuivre d’office l’annulation du mariage. La transcription de l’acte de mariage est nécessaire à la saisine du tribunal, le procureur de la République compétent devra donc solliciter celle-ci à son pair compétent en raison du lieu de la célébration.

L’article 16 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 prévoit la publicité des mariages célébrés par un consul étranger sur les registres français si l’un des époux devient français postérieurement au mariage. Cela permet l’établissement d’un livret de famille au bénéfice des intéressés et leur facilite l’obtention de copie de leur acte de mariage.

5 Que faire en cas de conflit de loi en matière de filiation ?

L’article 311-14 du code civil pose le principe selon lequel la filiation est régie selon la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ou, dans l’hypothèse où la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant.

De ce fait, la loi personnelle de la mère ou de l’enfant régit la filiation aussi bien maternelle que paternelle. La filiation à l’égard du père peut ainsi se voir établi selon des modes inconnus du droit du pays dont il est ressortissant.

La loi étrangère peut néanmoins être écartée lorsqu’elle est contraire à l’ordre public français. Tel est notamment le cas lorsqu’elle interdit de façon générale et absolue toute recherche de paternité naturelle (Civ. 1er, 10 février 1993).

Le code civil contient cependant aux articles 311-15 et 311-17 des dispositions venant atténuer la règle posée à l’article 311-14. En effet, l’article 311-15 prévoit que « Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère. ». La possession d’état étant alors constatée par un acte de notoriété établi par le juge des tutelles.

L’article 311-17 dispose quant à lui que « La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. ». Cet article permet d’établir ou d’admettre des actes de reconnaissance concernant un enfant dont la mère est ressortissante d’un pays qui ne connait pas un tel mode d’établissement de la filiation. Elle permet notamment à un père français ayant un enfant avec une femme étrangère de reconnaitre celui-ci même si la loi de la mère ne reconnait pas ce mode d’établissement de filiation. La filiation maternelle sera alors établie en vertu de sa loi personnelle tandis que la filiation paternelle le sera en vertu de la loi française.

Dans le cas où la mère est française et le père étranger, la loi française s’appliquera pour déterminer si les filiations maternelle et paternelle sont établies. Néanmoins, la filiation paternelle peut être établie par application de la loi étrangère du père qui a reconnu l’enfant selon sa loi personnelle.

6 Quelles sont les règles relatives à la légalisation des copies et extraits d’acte de l’état civil établis en France ?

Il appartient à chaque Etat étranger de décider s’il exige ou non la légalisation des documents qui doivent être utilisés sur son territoire ou produits devant ses autorités.

Il est également possible, par le biais de conventions internationales, de dispenser certaines catégories d’actes de la légalisation ou de simplifier cette formalité.

Si l’Etat étranger exige une légalisation, le consul en France de cet Etat est, en principe, compétent pour légaliser le document devant être produits. Généralement, il faut au préalable légaliser l’acte par le bureau des légalisations du ministre des affaires étrangères qui y appose un visa de conformité.

L’acte est en effet légalisé en étant revêtu du visa de conformité du ministère des affaires étrangères français ou de celui d’un consul de France exerçant ses fonctions dans le pays où le document en question doit être utilisé. Si les départements ministériels et l’autorité consulaire ne sont pas en mesure de certifier l’exactitude matérielle de la signature apposée sur la copie ou l’extrait, ils peuvent légaliser cette pièce en attestant qu’elle correspond bien dans sa forme à une copie ou un extrait d’acte de l’état civil français.

Pour recevoir ce visa de conformité, les actes établis en France doivent remplir certaines conditions de présentation formelle et être revêtus des mentions suivantes :

  • La signature de l’autorité signataire à l’exclusion de sa griffe ;
  • La mention du nom et de la qualité de l’autorité signataire ;
  • Le sceau, le cachet ou le timbre du service dont relève l’autorité signataire.

La traduction officielle d’un acte peut être authentifiée de la même manière.

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Créé le 22/08/2017