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L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Dans Urbanisme / aménagement urbain / SIG 

La directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, impose une évaluation environnementale renforcée de certains plans et programmes et introduit la consultation spécifique d’une autorité environnementale.

 

L’évaluation environnementale vise à intégrer le plus en amont possible les enjeux environnementaux dans les plans, programmes et projets au profit d’une démarche de développement durable du territoire. Elle analyse l’état initial de l’environnement et les effets (positifs ou négatifs) des actions envisagées sur ce dernier et préconise les mesures d’accompagnement pour éviter, réduire, voire compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement et la santé publique.

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SOMMAIRE

La directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, impose une évaluation environnementale renforcée de certains plans et programmes et introduit la consultation spécifique d’une autorité environnementale.

L’évaluation environnementale vise à intégrer le plus en amont possible les enjeux environnementaux dans les plans, programmes et projets au profit d’une démarche de développement durable du territoire. Elle analyse l’état initial de l’environnement et les effets (positifs ou négatifs) des actions envisagées sur ce dernier et préconise les mesures d’accompagnement pour éviter, réduire, voire compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement et la santé publique.

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme n’est pas une évaluation a posteriori des impacts une fois le document établi, mais une évaluation intégrée à son élaboration.

Élaborée par le maître d’ouvrage ou sous sa responsabilité, elle constitue un outil d’aide à la décision, qui prépare et accompagne la construction du document.

Les documents d’urbanisme : Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et cartes communales doivent tous faire l’objet d’une évaluation environnementale au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, ou renforcée au sens de la directive européenne.

Si ces documents sont susceptibles d’affecter de façon notable un site Natura 2000, ils doivent en outre faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site.

L’autorité environnementale intervient pour :

  • la fourniture d’un cadrage préalable facultatif de l’évaluation environnementale sur demande du maître d’ouvrage ;
  • la détermination de la nécessité d’une évaluation environnementale, pour les examens au cas par cas,
  • la formulation de l’avis obligatoire sur l’évaluation environnementale réalisée.

L'évaluation vise à mesurer, quantifier et qualifier une situation, un résultat ou une performance de nature complexe difficilement mesurable.

L’évaluation environnementale vise à intégrer les préoccupations environnementales dans les projets de développement ou d’aménagement mis en œuvre par des acteurs publics ou privés et impactant le territoire aux différentes échelles : élaboration de politiques publiques, de plans et programmes, conception et réalisation de projets.

On distingue en effet :

  • l’évaluation des politiques publiques qui consiste à identifier et analyser les résultats d'une intervention publique dans le domaine, ses effets et sa réponse aux besoins, l’atteinte des objectifs assignés, pour en déterminer son efficacité, son efficience, son utilité,... ;
  • l’évaluation environnementale stratégique, processus systématique qui, en amont de sa conception, évalue les effets probables sur l’environnement d'un plan ou d'un programme ainsi que les interactions ou effets cumulés et vise à minimiser les effets négatifs ;
  • l’étude d’impact d’un projet sur l’environnement, qui analyse ses effets directs et indirects, temporaires et permanents et détermine les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser ses conséquences dommageables.

La démarche d’évaluation environnementale des plans et programmes correspond à un exercice plus stratégique que l’étude d’impact d’un projet défini. Elle implique, en effet, d’analyser l’impact potentiel de prescriptions ou de règles qui encadreront la réalisation de futurs projets.

Elle implique également la mise en œuvre d’un processus de participation et de consultation du public ainsi que la prise en compte de l’évaluation environnementale elle-même et des résultats du processus de participation et de consultation du public dans le plan ou programme.

On se limite ici à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

1  Les fondements de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

L’évaluation des documents d’urbanisme a été introduite en droit français par la loi de protection de la nature du 10 juillet 1976.

A partir de cette date, les rapports de présentation des documents d’urbanisme, anciens Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU), anciens Plans d’Occupation des Sols (POS) comportent une analyse de l’état initial de l’environnement et apprécient la mesure dans laquelle le schéma ou le plan prend en compte le souci de sa préservation.

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a ensuite renouvelé les outils de la planification en créant les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), porteurs de projets de développement durable pour les territoires et de mise en cohérence des politiques publiques.

La loi SRU confirme et précise alors la nécessité d’une évaluation systématique vis-à-vis de l’environnement pour tous les SCOT et PLU. Le rapport de présentation doit comporter un état initial de l’environnement, une évaluation des incidences des orientations sur l’environnement et un exposé de la manière dont le schéma ou le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Par ailleurs, la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (dite directive « EIPPE ») impose une évaluation environnementale renforcée de certains plans et programmes dont elle précise le contenu et introduit la consultation spécifique d’une autorité environnementale. Les documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale SCOT, certains plans locaux d’urbanisme PLU et certaines cartes communales) sont concernés en tant que plans et programmes.

La traduction en droit français de cette directive prévoit que l’évaluation environnementale est intégrée au rapport de présentation des documents d’urbanisme concernés.

Ainsi, celui-ci doit décrire l’ensemble des enjeux environnementaux du territoire et évaluer les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement. Il présente les mesures envisagées pour éviter, réduire, et dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives. Il expose les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les différents partis d'aménagement envisagés, notamment du point de vue de la protection de l'environnement.

Il convient de souligner que seules sont à produire les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation, du contenu et du degré de précision existant à la date à laquelle le document est élaboré, de son contenu et de son degré de précision (art L121-11 du Code de l’urbanisme).

Il convient donc de distinguer l’évaluation environnementale systématique dont doit faire l’objet tout plan local d’urbanisme au titre de la loi SRU, de celle, renforcée, qui concerne certains PLU et donne lieu à la consultation d’une autorité environnementale.

C’est par leur degré de précision, leur formalisation et leur restitution que les deux types d’évaluation diffèrent.

Tableau comparatif du contenu d’un rapport de présentation de PLU selon les cas

     Cas général

Évaluation systématique des PLU

(art R123-2 du Code de l’urbanisme)

                Cas particulier

Évaluation EIPPE de certains PLU

(art R 123-2-1 du Code de l’urbanisme)

Expose le diagnostic (…)

  Expose le diagnostic (…) et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes (…) avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération
Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques.Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan
Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmationExplique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux autres solutions envisagées
Expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation (…) des zones, des règles qui y sont applicables, notamment au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables.Expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement.
Justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites (…)Justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites (…)
Évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeurAnalyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement (notamment sites Natura 2000)
Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan (…)Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; il précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'analyse des résultats de l'application du plan (…), notamment en ce qui concerne l'environnement et la maîtrise de la consommation de l'espace

Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée

2  Les objectifs et principes de l’évaluation des incidences des plans et programmes sur l’environnement (EIPPE)

Les projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale au sens de la directive européenne.

Les principaux objectifs de l’évaluation environnementale sont les suivants :

  • fournir les éléments de connaissance environnementale utiles à l’élaboration du document d’urbanisme ;
  • aider aux choix d’aménagement et à l’élaboration du contenu du document d’urbanisme ;
  • contribuer à la transparence des choix vis-à-vis du public et des acteurs locaux en rendant compte des impacts des politiques publiques ;
  • préparer le suivi de la mise en œuvre du document d’urbanisme.

L’évaluation des incidences des plans et programmes sur l’environnement consiste à intégrer et traduire les enjeux environnementaux et sanitaires dans le projet de territoire, tout au long de la préparation du plan ou du programme. L’évaluation rend compte des effets prévisibles et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés.

Il ne s’agit pas d’une évaluation « a posteriori » des impacts une fois le document établi, mais d’une évaluation « ex ante » intégrée à l’élaboration du document.

L’évaluation environnementale est une démarche d’aide à la décision menée sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

Elle est :

  • itérative : elle questionne et éclaire le projet au fur et à mesure de l’élaboration du document d’urbanisme ;
  • transversale : elle identifie toutes les thématiques environnementales et leurs interactions dans une approche systémique ;
  • prospective : elle analyse les perspectives d’évolution du territoire à moyen terme ;
  • territorialisée : elle s’attache à la fois aux enjeux spécifiques du territoire et apprécie son fonctionnement et les interactions à une échelle élargie ;
  • proportionnée : aux enjeux environnementaux de la zone considérée, à l’importance du plan ou programme et aux incidences prévisibles de sa mise en œuvre sur l’environnement.

L'évaluation environnementale est concrétisée par un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables liés à la mise en œuvre du plan ou programme sur l'environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables. Ce rapport présente également les mesures prévues pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives notables que l'application du plan peut entraîner sur l'environnement.

Par ailleurs, le rapport expose les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de vue de la protection de l'environnement.

Il définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l'environnement afin d'identifier, notamment à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées (art L122-6 du Code de l’environnement).

L’évaluation est soumise à l’avis de l’autorité environnementale de l’Etat compétente en matière d’environnement, qui dispose de trois mois pour se prononcer.

L’avis de l’autorité environnementale est public, joint au dossier d’enquête publique et disponible sur Internet. Son objectif est d’éclairer le public, le maître d’ouvrage ainsi que l’autorité qui prend la décision d’autorisation ou d’exécution du projet ou du plan.

L’évaluation environnementale permet ainsi d’apporter une transparence des choix décisionnels notamment par l’information et la participation du public à l’élaboration des décisions (en application de la convention d’Aarhus et de la charte de l’environnement inscrite dans la constitution).

3  Les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 et le décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, précisent les documents d’urbanisme soumis à cette évaluation.

Il s’agit des documents suivants :

  • Directives Territoriales d'Aménagement (DTA) et Directives Territoriales d'Aménagement et de Développement Durables (DTADD) ;
  • schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
  • schémas de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de secteur ;
  • plans locaux d'urbanisme (PLU) :

       - susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés,

       - comprenant les dispositions des plans de déplacements urbains,

  • cartes communales qui permettent la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations particuliers (art L. 414-4 du code de l'environnement).

Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d’urbanisme, codifié à l'article R121-14 du Code de l'urbanisme, prévoit en outre que doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale de façon systématique :

  • les plans locaux d'urbanisme intercommunaux :

       - comprenant les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale,

       - qui tiennent lieu de plans de déplacements urbains,

  • les plans locaux d'urbanisme :

       - dont le territoire comporte un site Natura 2000,

       - dont le territoire couvre au moins une commune soumise à la loi « littoral »,

       - situés en zone de montagne, non couverts par un SCOT et qui prévoient la réalisation d'une unité touristique nouvelle UTN,

  • les cartes communales dont le territoire comporte un site Natura 2000.

Doivent également faire l'objet d'une évaluation environnementale, au cas par cas :

  • les autres PLU, s'ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;
  • les cartes communales de communes limitrophes d’une commune comportant en tout ou partie un site Natura 2000, si la carte est susceptible d'affecter de manière significative le site, individuellement ou en raison de ses effets cumulés.

Si les modifications des documents d’urbanisme impliquent des changements susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, elles donnent lieu à une évaluation environnementale ou à l’actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration (art L122-5 du Code de l’environnement).

En terme d’articulation, un PLU inscrit dans le périmètre d’un SCOT ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale, peut lui-même être soumis à évaluation environnementale.

Dans ce cas, l’évaluation du PLU devra à la fois s’appuyer sur celle du SCOT, la compléter et la préciser, puisque le PLU définit plus précisément la localisation des zones de développement et leur contenu.

Le suivi des documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale

Les documents d’urbanisme comprenant une évaluation environnementale font l’objet d’un suivi particulier. Ainsi :

  • un SCOT doit faire l’objet d’une analyse des résultats de l'application du schéma en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation d'espace et d'implantation commerciale.

      Cela conduit à une délibération, au plus tard six ans après l’approbation du SCOT, qui décide de son maintien en vigueur ou de sa révision.

      A défaut d'une telle délibération, le SCOT est caduc. Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente (art L122-14 du Code de l’urbanisme) ;

  • un PLU ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale doit ensuite faire l’objet d’une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l'environnement et de la maîtrise de la consommation des espaces au plus tard six ans après son approbation (art L123-13-1 du Code de l’urbanisme).

L’évaluation environnementale en présence de sites Natura 2000

Un plan ou programme susceptible d’affecter de façon notable un site Natura 2000 doit également faire l’objet d’une évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation (articles L 414-4 et R 414-19 du Code de l’environnement). Les deux démarches d’évaluation environnementale et d’évaluation des incidences Natura 2000 sont alors conduites conjointement.

Le site Natura 2000 peut être situé à l’intérieur ou pas du périmètre du plan ou programme.

L’évaluation des incidences porte sur les sites déjà désignés Zones de Protection Spéciale (ZPS) et Zones Spéciales de Conservation (ZSC) mais aussi sur ceux en cours de désignation proposition de Site d'Importance Communautaire (pSIC) et Site d'Importance Communautaire (SIC).

Il s’agit d’approfondir l’évaluation environnementale, plus globale, au regard des enjeux particuliers du site Natura 2000, et de répondre aux spécificités et principes de l’évaluation des incidences Natura 2000.

L’évaluation des incidences Natura 2000 est :

  • ciblée sur l’analyse de ses effets sur les espèces animales et végétales et habitats d’intérêt communautaire du site Natura 2000 (elle ne porte pas sur les effets du plan ou programme sur l’environnement dans son ensemble) ;
  • proportionnée à l’importance du document et aux enjeux de conservation des habitats et espèces en présence ;
  • conclusive quant à l’atteinte à l’intégrité du ou des sites Natura 2000 concernés.

Le rapport d’incidences Natura 2000 peut être intégré dans l’évaluation environnementale, en y identifiant clairement les éléments attendus. Il comprend (art R 414-23 du Code de l’environnement) :

  • une présentation simplifiée du document de planification, accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ;
  • un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000, et, dans ce cas, la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés.

4  La méthodologie de l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale doit débuter dès la conception du projet de plan ou programme, afin que le maître d’ouvrage prenne en compte les éclairages pour adapter les orientations stratégiques de développement et réorienter, le cas échéant, son projet de plan, sans attendre l’avis de l’autorité environnementale.

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Source : Guide « L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme » - Commissariat Général au Développement Durable - décembre 2011

On peut distinguer plusieurs étapes dans la conduite d’une évaluation environnementale :

1   Initier la démarche

L’évaluation environnementale devant accompagner en continu l’élaboration du document d’urbanisme, ses modalités doivent être définies en même temps que celles du document lui-même. Il convient donc de :

  • préparer l’évaluation et établir son cahier des charges conjointement à celui du document d’urbanisme ;
  • établir le bilan du document antérieur et pré-identifier les enjeux environnementaux.

2   Identifier les enjeux environnementaux du territoire

L’état initial de l’environnement est une étape fondamentale qui conditionne la qualité de l’ensemble de la démarche d’évaluation. Il s’agit de :

  • dégager une vision stratégique et transversale de la situation environnementale du territoire, en valorisant les données existantes ;
  • approfondir l’état initial en fonction de la sensibilité du territoire et des orientations du document d’urbanisme ;
  • construire le scénario environnemental de référence ;
  • formuler des enjeux hiérarchisés et territorialisés ;
  • assurer l’articulation et la cohérence entre le diagnostic et l’état initial de l’environnement.

3   Accompagner l’élaboration du document d’urbanisme

Au fil de la construction du document d’urbanisme, l’évaluation contribue à l’adapter en analysant les incidences potentielles de sa mise en œuvre et en s’assurant que les enjeux environnementaux sont pris en compte. Pour ce faire, il est nécessaire de :

  • décrypter le document d’urbanisme ou les scénarios, questionner ses orientations et dispositions au regard des enjeux environnementaux ;
  • qualifier et, dans la mesure du possible, quantifier les incidences, les localiser et analyser les incidences cumulées ;
  • analyser la consommation d’espace, point clé de l’évaluation ;
  • comparer des scénarios ou alternatives et proposer des adaptations ou évolutions, voire des compensations.

4  Vérifier la cohérence interne

L’évaluation doit veiller à ce que la traduction des enjeux environnementaux du territoire dans le document d’urbanisme soit opérante et cohérente. Cela nécessite de :

  • traduire les enjeux environnementaux en orientations et dispositions pour le document d’urbanisme et assurer la déclinaison du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans les documents prescriptifs ;
  • repérer les éventuels conflits.

5   Assurer la cohérence externe

Il s’agit d’assurer la cohérence, la complémentarité voire la synergie entre des politiques publiques mises en œuvre à différentes échelles, ce qui implique de :

  • recenser les plans, programmes et objectifs de référence que le document d’urbanisme doit prendre en compte ;
  • identifier les orientations importantes et assurer leur traduction dans le document d’urbanisme ;
  • prendre en compte les impacts et les évaluations des autres plans, programmes ou projets ;
  • vérifier la cohérence du projet de document d’urbanisme avec les démarches des territoires limitrophes ;
  • faciliter la mise en œuvre des plans et programmes de « rang inférieur » et des projets.

6   Préparer le suivi ultérieur

Pour évaluer la mise en œuvre du document d’urbanisme, et plus particulièrement ses incidences et dispositions en matière d’environnement, il s’agit de :

  • concevoir un dispositif opérationnel de suivi au cours de l’élaboration du document ;
  • définir des indicateurs ciblés sur les enjeux et incidences du document d’urbanisme.

7   Restituer la démarche d’évaluation

Il convient d’expliciter le déroulement de l’évaluation, ses apports et ses limites dans le rapport de présentation. Il s’agit de rédiger un rapport sur les incidences environnementales intégré au rapport de présentation, qui permette :

  • d'expliquer les choix effectués et leurs incidences au regard de l’environnement ;
  • de présenter les orientations et dispositions en faveur de ce dernier ;
  • d'exposer les apports de la démarche d’évaluation, les conclusions des avis et consultations et leur prise en compte.

Il convient également de rédiger une synthèse à l’attention du grand public (« résumé non technique »).

Les différentes thématiques de l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale appréhende l’environnement dans sa globalité (ressources, biodiversité, risques naturels ou technologiques, énergie, patrimoine, aménagement et gestion du territoire,...).

Le Code de l’urbanisme (art L 121-1) définit les dimensions environnementales devant être prises en compte par les documents d’urbanisme : réduction des émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de l'énergie et production énergétique à partir de sources renouvelables, préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, préservation et remise en bon état des continuités écologiques, et prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Il précise également les objectifs généraux d’utilisation économe des espaces naturels, de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, de protection des sites, des milieux et paysages naturels et de sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables.

Le protocole de Kiev relatif à l’évaluation stratégique environnementale des plans, programmes et politiques, entré en vigueur en 2010, élargit explicitement le champ de l’évaluation environnementale aux questions de santé.

En cohérence, les thématiques traitées dans le cadre d’une évaluation environnementale sont généralement : consommation d’espace, climat, paysage, patrimoine, milieux naturels, biodiversité, risques naturels et technologiques, sols et sous-sols, eau, air, énergie, déchets, bruit, pollutions et nuisances divers,...

5  Le rôle de l’autorité environnementale

La directive européenne relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement a introduit la notion d’autorité environnementale.

L'autorité environnementale est le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) pour les plans, programme et projets à caractère national.

C’est le préfet de région ou de département pour les plans et programmes à caractère local (SCOT, PLU,...). Dans ce cas, les avis sont préparés par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

L’autorité environnementale a vocation à intervenir de différentes façons, soit pour : 

  • la fourniture d’un cadrage préalable, sur demande expresse du maître d’ouvrage du plan ou programme ;
  • la détermination de la nécessité d’une évaluation environnementale, pour les examens au cas par cas,
  • la formulation d’un avis sur l’évaluation environnementale réalisée.

Cadrage environnemental

La personne publique chargée de l’élaboration ou de la modification d’un plan ou programme peut, en tant que de besoin, consulter l’autorité environnementale sur l’ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental.

L’autorité environnementale précise alors les éléments permettant d’ajuster le contenu du rapport environnemental à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du plan ou programme sur l’environnement ou la santé humaine. Il formule des éléments de méthode et d'enjeux pour accompagner la collectivité dans sa démarche de prise en compte de l'environnement.

Aucun délai n’est imposé pour la production du cadrage.

Le cadrage préalable prépare la phase d'avis en précisant, dès l'amont, les attendus réglementaires et les enjeux spécifiques du territoire nécessitant une attention particulière. Il ne préjuge en rien de l'avis de l'autorité environnementale sur le projet arrêté.

Ce cadrage environnemental préalable, facultatif, ne doit pas être confondu avec le porter à connaissance de l’Etat, obligatoire, qui explicite les réglementations et servitudes s'appliquant au territoire concerné, et précise les éléments de connaissance dont dispose l'Etat dans l’ensemble des domaines, en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques.

Examen au cas par cas

Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, après un examen au cas par cas, l’autorité environnementale détermine, au regard des informations fournies par la personne publique responsable du plan ou programme, la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.

La décision motivée fait l’objet des mesures de publicité et d’information. Elle est jointe, le cas échéant, au dossier d’enquête publique.

A défaut, l’absence de décision dans un délai de deux mois vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.

Avis

L’autorité environnementale formule un avis obligatoire sur le rapport environnemental et le projet de plan, schéma, programme ou document de planification dans les trois mois suivant la réception du dossier.

L’avis est distinct de celui des services de l’Etat sur le document d’urbanisme.

Il porte à la fois sur la qualité de l’évaluation environnementale, son caractère complet ; son adéquation aux enjeux du territoire,… et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le plan ou le programme.

L’avis comporte une analyse du contexte, du caractère complet du rapport environnemental, de sa qualité et du caractère approprié des informations et une analyse de la prise en compte de l’environnement dans le plan ou programme, notamment en ce qui concerne la pertinence et la suffisance des mesures d’évitement, de réduction, voire de compensation des impacts.

Il n’est pas nécessairement conclusif, sous la forme d’un avis favorable ou défavorable, mais peut émettre des réserves sur certains aspects ou demander des adaptations ou compléments.

L’avis de l’autorité environnementale vise en particulier à éclairer le public sur la manière dont le pétitionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux. Il est public et mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale.

L’absence d’avis dans un délai de trois mois signifie que l’autorité environnementale n’a aucune observation à formuler.

Références bibliographiques

  • Guide « L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme » et fiches associées - Commissariat Général au Développement Durable - Décembre 2011

Textes de référence

  • Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage
  • Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
  • Directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
  • Ordonnance du 3 juin 2004 portant transposition de la directive
  • Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
  • Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le Code de l'urbanisme
  • Circulaire n° 2006-16 UHC/PA2 du 6 mars 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains documents d’urbanisme sur l’environnement
  • Circulaire MEDD-D4E du 12 avril 2006 relative à l’évaluation de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur l’environnement
  • Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
  • Circulaire du 3 septembre 2009 relative à la préparation de l’avis de l’autorité environnementale
  • Décret du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
  • Circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000
  • Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
  • Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
  • Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement
  • Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  • Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adoptée le 25 juin 1998 à Aarhus (Danemark), dite convention d’Aarhus
  • Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte trans-frontière, adoptée le 25 février 1991 à Espoo (Finlande), dite convention d’Espoo
  • Protocole à la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte trans-frontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, signé le 21 mai 2003 à Kiev (Ukraine), dit protocole de Kiev

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