Sommaire

• La procédure du vote bloqué est prévue à l'alinéa 3 de l'article 44 de la Constitution
• Le gouvernement dispose d'un grande latitude dans l'utilisation de cette procédure
• La notion de « partie du texte » a été précisée par le juge constitutionnel.
• Une procédure souvent critiquée

La procédure du vote bloqué est prévue à l'alinéa 3 de l'article 44 de la Constitution

En vertu de cet article, « Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement »

Contrairement à la procédure d’examen simplifiée qui préserve le droit d’amendement des députés, le vote bloqué réduit fortement la possibilité pour les parlementaires de modifier un texte en discussion, le Gouvernement décidant des amendements qu’il retient.

Ce dispositif a pour objet de permettre au Gouvernement d'obtenir, par une procédure ne mettant pas en jeu sa responsabilité politique, un résultat analogue à celui qui ne pouvait être atteint sous le régime de la Constitution de 1946 et en vertu de la coutume parlementaire, que par la pratique de la question de confiance.

Selon le Conseil constitutionnel, le but de cette procédure est de permettre au Gouvernement d'obtenir que l'assemblée se prononce par un seul vote sur tout le texte en discussion en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou acceptés.

Le vote bloqué peut ne pas concerner l’intégralité du texte, mais simplement un article ou un groupe d’articles.

Le gouvernement dispose d'un grande latitude dans l'utilisation de cette procédure

1) Cette procédure permet au gouvernement de demander, à tout moment, à l’Assemblée nationale ou au Sénat de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d'un texte en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou les amendements dont il n'est pas l'auteur mais qu'il a acceptés.

    Le gouvernement demande ainsi à l’assemblée d’accepter le texte tel qu’il le souhaite.

2) Cette technique permet au gouvernement d'obtenir, par une procédure ne mettant pas en jeu sa responsabilité, un résultat analogue à celui qui ne pouvait être obtenu, sous les Républiques précédentes, que par l'utilisation de la question de confiance.

    Le Conseil constitutionnel s'assure simplement que l'usage du vote bloqué ne porte pas atteinte au principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

3) L'article 44 alinéa 3, à défaut d'être un instrument de lutte contre l'obstruction parlementaire, a pour effet d'écarter le principe de l'unité de vote des articles et des amendements. Il permet soit au gouvernement de maintenir la cohérence de son texte, soit d'écarter expéditivement des propositions de loi déposées par l'opposition dans son ordre du jour constitutionnellement réservé (Cons. const., 15 janvier 1960, n° 59-5 DC, Règlement de l'Assemblée nationale).

4) Le Gouvernement dispose d’une grande latitude pour mettre en œuvre cette procédure. Il est libre de choisir le moment où il annonce son intention de faire usage de cette procédure. Il lui appartient de définir le texte qui fait l’objet du vote unique : une partie du texte en discussion - un article ou un groupe d’articles - ou l’ensemble du texte ; il décide également des amendements qui seront retenus.

Mais à l'exception du vote lui-même, la discussion a lieu dans les conditions normales.

La notion de « partie du texte » a été précisée par le juge constitutionnel.

Selon le juge, la " partie " du texte sur laquelle peut porter le vote unique demandé par le Gouvernement comprend au moins un article et fait obstacle à ce que l'assemblée soit éventuellement appelée, notamment en cas de vote par division, à émettre un seul vote sur une partie seulement d'un article du texte en discussion et sur les amendements s'y rapportant.

Une procédure souvent critiquée

Cette procédure fait en effet l’objet de critiques lorsque le gouvernement l’utilise trop souvent car elle aboutit à réduire les pouvoirs classiques du Parlement : en demandant à l’une ou l’autre assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, cela conduit à vider le droit d’amendement de sa substance.

Certains auteurs ont également constaté qu'un recours trop fréquent à cette procédure peut contribuer à l’absentéisme des parlementaires lors de l’examen des amendements, examen rendu quasiment inutile du fait du recours à la procédure du vote bloqué.

Le 26 novembre 2013, le gouvernement Ayrault a utilisé la procédure du vote bloqué lors du vote, à l’Assemblée nationale, du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette procédure avait également été utilisée au Sénat, en novembre 2010, lors du vote de la réforme des retraites sous le gouvernement Fillon.