Loi de finances pour 2013 - Dispositions relatives aux collectivités locales
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Notions clés
Panorama des principales dispositions relatives aux collectivités locales contenues dans la loi de finances pour 2013.
Les dispositions relatives aux collectivités locales inscrites dans la loi de finances pour 2013, n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, concernent principalement la péréquation, à la fois « horizontale » et « verticale ».
L’article 112 revoit le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (1), ainsi que marginalement du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (2).
L’article 113 instaure un fonds de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse (3) et modifie l’organisation du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements (4), ainsi que du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (5).
Les articles 31 à 38 et 111 prolongent le gel en valeur des concours de l’Etat sous « enveloppe » et aménagent les modalités d’attribution des dotations (6).
Caractéristiques communes des mesures, la loi de finances renforce le financement de la péréquation et modifie les critères péréquateurs. Du côté des ressources, la référence au potentiel fiscal ou financier recule. Du côté de charges, la référence au revenu, se généralise. En conséquence, l’équilibre de la péréquation se déplace de la ressource vers la dépense (7).
La loi de finances comporte aussi quelques des dispositions fiscales (articles 2, 16, 82, 83, 84, 87 et 88), notamment pour inciter les propriétaires à vendre des terrains constructibles ou des friches commerciales (8).
Enfin, la loi de finances pour 2013 sera replacée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Les collectivités territoriales sont appelées à participer à l’effort de redressement des comptes publics. La décroissance des concours de l’Etat s’accompagnera d’un renforcement de la péréquation. La loi de programmation envisage également un désendettement du secteur local et donc, sinon explicitement du moins implicitement, une diminution des emprunts dans les années à venir (9).
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Vidéo: Interview de Monsieur Alain Guengant
Auteur(s) :
GUENGANT Alain
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En savoir plus ? Découvrez les contenus associés à cette fiche
- Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
- Impact de la loi de programmation des finances publiques sur les budgets locaux
- Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse
- Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements
- Fonds de solidarité des communes de la région d’Île de France (FSRIF)
- Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
- Dispositions fiscales
- Concours de l’Etat aux collectivités locales
- Répartition de la DGF et mesure des critères péréquateurs
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