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Régime juridique des dépenses locales

Dans Finances publiques locales 

Le régime juridique des dépenses locales présente un intérêt dans le cadre du rétablissement de l’équilibre budgétaire. En effet, selon le principe de l’équilibre réel, le budget doit présenter un équilibre par section, en  vertu de l’article L. 1612-4 du CGCT. Dans le cadre d’un budget minimal et en vue de rétablir l’équilibre budgétaire, les chambres régionales des comptes choisissent de réduire les dépenses facultatives par excellence, les dépenses d’investissement. De même, l’inscription des crédits nécessaires au règlement d’une dépense obligatoire est un cas de contrôle budgétaire.

Sommaire

1. Dépenses obligatoires

L’article 11 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions définit les dépenses obligatoires : « Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dépenses exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé. » Cette définition relative aux communes vaut également pour les EPCI (article 16), les départements (article 52) et les régions (article 83). L’article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) codifie ces dispositions législatives.

L’article L. 2321-2 du CGCT donne, pour les communes, une liste non exhaustive des dépenses obligatoires. Elles comprennent notamment :

  • l’entretien de l’hôtel de ville ;
  • la rémunération des agents communaux ;
  • les dépenses d’entretien des voies communales ;
  • les frais de livrets de famille.

1.1. Dépenses obligatoires en vertu d’un texte de loi

Les dépenses de personnel constituent la catégorie la plus importante de dépenses obligatoires. Il s’agit non seulement des rémunérations des agents territoriaux mais aussi des charges sociales afférentes. Les indemnités de fonction des élus locaux et les cotisations pour financer les organismes de formation peuvent être incluses dans cette catégorie.

Les dépenses d’entretien et de maintien en bon état des équipements comprennent les dépenses d’entretien des voiries communales, des cimetières ou des stations d’épuration.

Les dépenses relatives à certains services publics incluent les dépenses relatives au service d’enlèvement des ordures ménagères, aux services de désinfection et d’hygiène, d’aide sociale et de santé publique, de transports publics ou de l’enseignement. Ainsi, les dépenses de construction, d’équipement et de fonctionnement des écoles maternelles et primaires constituent des dépenses obligatoires pour les communes. Et les dépenses de construction, d’équipement et de fonctionnement des collèges et des lycées, respectivement des dépenses obligatoires pour les départements et pour les régions.

Les dépenses concernant la participation d’une collectivité locale aux dépenses d’une autre collectivité locale incluent, par exemple :

  • la participation des communes au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement d’un collège quand un ou plusieurs enfants fréquentent un collège du département situé dans une commune différente du lieu d’habitation de l’élève ;
  • les dépenses relatives à la contribution d’une collectivité locale au financement d’un organisme de coopération intercommunale lorsqu’elle en est membre. C’est l’exemple d’une contribution communale aux dépenses d’un syndicat intercommunal au ramassage des ordures ménagères.

La dotation aux amortissements et aux provisions est une catégorie de dépenses obligatoires de la section de fonctionnement pour les communes ou groupement de communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants.

1.2. Dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles

Pour être obligatoire quand la loi ne la prévoit pas, une dépense doit être certaine, liquide, exigible et incontestable. Il s’agit, par exemple :

  • du remboursement des emprunts contractés par une collectivité. Les dépenses liées au remboursement du capital constituent une dépense obligatoire de la section d’investissement. Les dépenses relatives au paiement des intérêts sont des dépenses obligatoires inscrites à la section de fonctionnement ;
  • des garanties d’emprunt accordées par une collectivité locale à des entreprises privées pour qu’elles s’installent sur le territoire communal.

L’article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la procédure d’inscription des dépenses obligatoires au budget des collectivités territoriales (voir le chapitre consacré au contrôle des budgets locaux).

2. Dépenses interdites

En application du principe de légalité, les dépenses contraires à la réglementation en vigueur sont interdites. Ainsi, des subventions aux cultes sont interdites parce que contraires à la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. De même sont interdites les subventions aux écoles privées non liées par un contrat (loi du 30 octobre 1886 sur l’enseignement primaire).

Sont également interdites les dépenses qui relèvent d’un domaine étranger à la compétence des collectivités locales. Ainsi, une collectivité locale ne pourrait pas effectuer des dépenses en matière de défense nationale.

Sont enfin interdites des dépenses qui ne présentent pas un intérêt public local suffisant : la dépense ne doit servir en principe que les besoins de la seule population du lieu.

3. Dépenses facultatives

Entrent, dans la catégorie des dépenses facultatives, les dépenses qui ne sont ni obligatoires ni interdites :

  • les subventions aux associations déclarées ;
  • l’acquisition ou la construction d’immeubles qui ne sont pas affectés à des services obligatoires ;
  • les interventions dans le domaine économique et social ;
  • la gestion de certains services publics comme les cantines scolaires, les garderies, les crèches, les piscines ou les bibliothèques.

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