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Annexes - Où en sont les finances publiques 2014

Dans Finances publiques locales 

 Où en sont les finances publiques? Annexes

4  ANNEXES

Exécution 2013201420152016201720182019

Solde structurel des    administrations publiques    (en % du PIB potentiel)-2,5-2,4-2,2-1,9-1,4-0,9-0,4
Ajustement structurel1,10,10,20,30,50,50,5
NB : Ajustement structurel (ancienne méthode)1,20,50,60,50,6
Solde des administrations    publiques (en % de PIB)-4,1-4,4-4,3-3,8-2,8-1,8-0,8
dont solde Etat-3,3-3,6-3,6-3,4-2,7
dont solde organismes divers d'administration centrale (ODAC)0,10,0-0,10,00,0
dont solde collectivités locales-0,4-0,3-0,3-0,3-0,3
dont solde administration de sécurité sociale-0,5-0,5-0,30,00,3
Dette publique (en % de PIB)92,295,397,298,097,395,692,9
Dette publique hors soutien    financier à la zone euro (en %    de PIB)89,292,194,094,994,492,790,2
Taux de prélèvements    obligatoires (en % de PIB)44,744,744,644,544,4
Taux de dépenses publiques     (% du PIB)56,456,556,155,554,5
Inflation hors tabac (%)0,70,50,91,41,81,81,8
Croissance du PIB en volume (%)0,30,41,01,71,92,02,0

Source : Ministère des finances et des comptes publics

État et ODACAPULASSO
Part dans les économies36,0 %22,0 %42,0 %
Part dans les dépenses publiques37,4 %19,3 %43,2 %
Part dans le déficit public76,2 %10,3 %13,5 %
Part dans la dette publique79,7 %9,4 %10,9 %

Source : Commission des finances du Sénat (à partir du PLPFP 2014 à 2019 et des données de l'Insee)

LES MESURES D’ÉCONOMIES PAR MISSION
MISSIONMESURES D’ÉCONOMIESCHIFFRAGES
Action extérieure de l’État

– redéploiement des effectifs et des moyens vers les zones géographiques prioritaires

– rationalisation et valorisation du parc immobilier à l’étranger

– diminution du financement des organisations internationales

– diminution des moyens dévolus aux opérateurs

– 220 ETP

– 25 millions d’euros

Administration générale et territoriale de l’État– rationalisation des dépenses de personnel et diminution des effectifs– 265 ETP
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

– baisse des crédits budgétaires

– baisse des exonérations de charges sociales compensées à la Mutualité sociale agricole du fait de la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité

– mobilisation de la politique agricole commune (PAC) pour les aides agricoles (1er pilier)

– mobilisation de la PAC pour la gestion des risques agricoles (2e pilier)

– priorisation des dépenses d’investissement dans le cadre des dépenses financées par les programmes d’investissements d’avenir

– amélioration de l’efficience des fonctions support du ministère de l’agriculture se traduisant par une baisse de 7 % des crédits de fonctionnement

– effort des opérateurs

– 400 millions sur 3 ans

– 50 millions d’euros

– 66 millions d’euros

– 25 millions d’euros

– 240 ETP

Aide publique au développement

– économies à la suite de l’arrivée à échéance de dispositifs d’annulation de dettes

– concentration des dispositifs d’aides

– réforme de l’expertise technique (création de l’Agence française d’expertise technique internationale)

– 58 millions d’euros en 2015

– 11 millions d’euros

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

– baisse des dépenses de dette viagère (diminution du nombre de bénéficiaires)

– baisse de la dotation d’indemnisation des victimes de spoliations durant l’Occupation

– économies sur les dépenses de fonctionnement

– 150 millions d’euros

– 6 millions d’euros

Conseil et contrôle de l’État

– diminution de 0,5 % des crédits, hors dépenses de personnel

– dématérialisation des procédures

– réduction des dépenses de fonctionnement

 
Culture

– rationalisation des effectifs

– baisse des dépenses des opérateurs

– 45 ETP

– 47 ETP

Défense– application des dispositions de la loi de programmation militaire 2014-2019 
Direction de l’action du Gouvernement

– baisse des dépenses de fonctionnement

– baisse des effectifs

– 7 millions d’euros

– 35 ETP

Écologie, développement et mobilité durables

– baisse des recettes des agences de l’eau

– baisse des effectifs de la mission

– réduction des effectifs des opérateurs

– 175 millions d’euros

– 505 ETP

– 233 ETP

Économie

– diminution des crédits

– réduction des effectifs

– baisse de 2 % des subventions pour charges de service public

– baisse des taxes affectées

– 80 millions d’euros

– 143 ETP

– 691 millions d’euros

Égalité des territoires, logement et ville

– réforme des aides personnelles au logement

– réduction des effectifs de la mission et des opérateurs

– 319 ETP et 2 ETP
Enseignement scolaire

– baisse des dépenses de fonctionnement

– réduction des effectifs

– 38 ETP
Gestion des finances publiques et des ressources humaines

– réduction des effectifs

– démarches d’amélioration de l’efficience de la dépense

– 2 491 ETP

– 60 millions d’euros

Immigration, asile et intégration– réforme de la politique de l’asile 
Justice– baisse des dépenses de fonctionnement et modernisation des procédures 
Médias, livre et industries culturelles– réduction des effectifs des opérateurs– 20 ETPT
Outre-mer

– réforme du dispositif de soutien à l’hôtellerie

– recentrage des crédits logement sur le logement social

– réforme de l’aide à la continuité territoriale

– 6 millions d’euros
Politique des territoires

– réforme de la prime à l’aménagement du territoire

– révision de la politique des zones prioritaires

 
Recherche et enseignement supérieur

– optimisation de la gestion financière

– réorientation de l’aide aux étudiants

– amélioration des fonctions support

– économies sur les aides à l’innovation (mise en œuvre par la banque publique d’investissement)

– 100 millions d’euros

– 14 millions d’euros

– 4 millions d’euros

– 23 millions d’euros

Régimes sociaux et de retraite

– baisse des frais de gestion

– réduction des effectifs

 
Relations avec les collectivités territoriales– baisse des concours financiers de l’État– 3,67 milliards d’euros
Santé

– baisse des moyens des opérateurs

– baisse des effectifs

– 14 millions d’euros

– 52 ETPT

Sécurités– économies sur les dépenses de fonctionnement– 120 millions d’euros
Solidarité, insertion et égalité des chances

– réduction des effectifs

– suppression de l’aide personnalisée de retour à l’emploi au bénéfice des aides mises en œuvre par Pôle emploi

– réduction des effectifs des agences régionales de santé

– 150 ETP

– 80 ETP

Sport, jeunesse et vie associative

– réduction des dépenses d’intervention

– baisse des crédits du centre national pour le développement du sport

– 4,7 millions d’euros

– 13 millions d’euros

Travail et emploi

– baisse progressive du volume des contrats aidés

– contribution du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

– réduction des effectifs

– 29 millions d’euros

– 150 ETP

Avances à l’audiovisuel public

– stabilisation des ressources publiques

– baisse des effectifs de France Télévisions

 

Source : PLF 2015

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Créé le 28/11/2014