E-CONNAISSANCES   Questions clés   La situation des finances publiques

La situation des finances publiques

Dans Finances publiques locales 

En cette fin d’année, le Parlement examine le projet de loi de finances pour 2014 (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Quant à la Cour des comptes, elle a publié un rapport sur les finances des collectivités territoriales de même que l’Observatoire des finances locales (OFL). L’examen de ces documents nous permet de faire le point sur les finances publiques.

En résumé on peut dire que les dépenses publiques sont en voie de stabilisation (1), quant aux recettes elles continuent de croitre  légèrement (2), ce qui se traduit par un solde toujours négatif (3).

Sommaire

1   DES DÉPENSES EN VOIE DE STABILISATION

1.1  Le montant

1.1.1  Le montant actuel

TAUX DE DÉPENSES PUBLIQUES (en % du PIB)
 201220132014
Prévision actualisée56,657,156,7

Selon les dernières estimations du Gouvernement, les dépenses publiques progresseront de 1,7 % en volume en 2013, contre 1 % en 2012. Ce rythme de progression de la dépense est supérieur à la prévision retenue dans le programme de stabilité et la loi de programmation (0,9 %). En 2014, elles devraient augmenter de seulement 0,4%. Cet objectif ambitieux dépendra toutefois de la capacité de l’Etat de ses opérateurs, de la Sécurité sociale et surtout des collectivités territoriales de maîtriser leurs dépenses conformément aux prévisions.
Ce sont les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) qui sont les plus importantes, devant celles de l’Etat et celles des administrations locales (APUL). Seules les dépenses de l’Etat diminuent, alors que celles des collectivités territoriales se stabilisent. Les dépenses de la Sécurité sociale quant à elles continuent d’augmenter légèrement.

RÉPARTITION DES DÉPENSES PUBLIQUES

20132014
État371,9 milliards d'euros370,5 milliards d'euros
CT245 milliards d'euros248 milliards d'euros
SS463,7 milliards d'euros478,6 milliards d'euros

1.1.1.1   Les dépenses de l’Etat

LES DÉPENSES DE L’ÉTAT (CP en Md€)LFI 2013LFI 2013 format PLF 2014PLF 2014 format courant
Dépenses du budget général, hors dette et pensions, y compris taxes plafonnées affectées aux opérateurs et organismes divers chargés de mission de service public204,1204,5203,9
Prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne19,619,620,1
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales55,755,754,3
Dépenses de l’État hors dette et pensions279,4279,8278,4
Charge de la dette46,946,946,7
Contribution au CAS Pensions45,245,245,4
DÉPENSES TOTALES DE L'ÉTAT371,5371,9370,5
Prévision d'inflation

1,3 %
Évolution en volume

-1,7 %

Hors remboursements et dégrèvements, l’ensemble des dépenses nettes du budget général de l’Etat s’élève à 308,6 milliards d’euros en autorisation d’engagement et 305,469 milliards d’euros en crédits de paiement. Dans la mesure où le montant du programme d’investissement d’avenir (PIA) s’élève à 11,935 milliards d’euros, les dépenses nettes de l’Etat hors PIA sont de 296,954 milliards d’euros.
Comparé au même montant prévu pour 2013 (299,320 milliards d’euros), il apparait que l’Etat réduira ses dépenses de 1,9 % par rapport à l’an passé (- 3,6 milliards). Ce qui signifie, en tenant compte d’une hypothèse d’inflation de + 1,3 % en 2014, que les dépenses nettes de l’Etat baisseraient à périmètre courant de 3,2 % en volume par rapport à la loi de finances initiale pour 2013.
Les dépenses de l’Etat, hors charge de la dette et des pensions, baisseront de 1,5 milliard d’euros en 2014, soit une économie de 8,5 milliards d’euros par rapport à la progression tendancielle des dépenses. 6 milliards d’euros pour l’Etat, 1,5 milliards d’euros sur les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (PSR) et 1 milliard d’euros pour les opérateurs.
L’effort de l’Etat sera réparti en trois tiers.

  • Les dépenses de fonctionnement de l’Etat seront réduites de 2,6 milliards d’euros
            Les économies sur ces dépenses proviendront :
    •  d’une part, de la maîtrise de la masse salariale due à la stabilité du point d’indice de la fonction publique ainsi qu’à la stabilité des effectifs sur la durée de la législature.
    • d’autre part, de la réduction nette de 2 % des moyens courants des ministères par rapport à 2013 (et de - 5 % par rapport à la tendance), notamment grâce à la modernisation des achats publics et à la mise en œuvre des programmes ministériels de modernisation et de simplification (PMMS).

          Ces dépenses de fonctionnement courant seront donc réduites de 5 %.

  • Les dépenses d’interventions et les investissements de l’Etat (hors PIA)

Une partie des dépenses d’intervention de « guichet » (celles qui sont versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire répond à des conditions définies par des textes) sont majorées en 2014 dans le cadre des priorités du Gouvernement en faveur des plus modestes et des jeunes. Toutefois, pour absorber la croissance tendancielle de ces dépenses et faire face aux nouveaux besoins (+ 0,2 milliard d’euros), les dispositifs les moins efficaces seront réformés afin de d’économiser environ 1,9 milliard d’euros.

  • Les moyens que l’Etat alloue aux collectivités territoriales et à ses opérateurs.

Une économie de 1,5 milliard d’euros sera réalisée sur les dotations aux collectivités territoriales et parallèlement, les opérateurs de l’Etat devront économiser 1 milliard d’euros.

MESURES CATÉGORIELLES PRÉVUES PAR MINISTÈRE EN 2014
MINISTÈREen millions d'eurosen %Écart à la LFI 2013
BUDGET GÉNÉRAL   
Affaires étrangères3,51,3 %+ 0,2%
Affaires sociales et santé3,01,1 %– 0,3%
Agriculture, agroalimentaire et forêt5,01,8 %+ 0,2%
Culture et communication2,20,8 %+ 0,4%
Défense41,415,1 %– 4,3%
Écologie, développement durable et énergie11,14,0 %– 0,2%
Économie et finances30,511,1 %– 0,3%
Éducation nationale90,032,8 %+4,0 %
Égalité des territoires et logement3,91,4 %– 0,1%
Enseignement supérieur et recherche0,00,0 %0,0 %
Intérieur60,121,9 %– 1,8%
Justice9,83,6 %– 0,4%
Outre-mer0,20,1 %0,0 %
Redressement productif0,10,0 %0,0 %
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique0,00,0 %0,0 %
Services du Premier ministre2,40,9 %+ 0,1 %
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social4,51,6 %+ 0,7 %
TOTAL BUDGET GÉNÉRAL267,897,6 %1,9 %
BUDGETS ANNEXES  0,0 %
Contrôle et exploitation aériens6,42,3 %+ 1,9 %
Publications officielles et information administrative0,10,0 %– 0,1 %
TOTAL BUDGETS ANNEXES6,52,4 %+ 1,9 %
TOTAL DE L'ÉTAT274,3100,0 %0,0 %

1.1.1.2   Les dépenses de la Sécurité sociale

L’augmentation des dépenses des régimes de base est de 2,9% en 2012. Les dépenses nettes des régimes de base ont été de 451,4 milliards d’euros en 2012 et devraient croître de 2,7% en 2013 et 3,1% en 2014. Les dépenses d’assurance vieillesse et d’assurance maladie sont les plus importantes, leur part respective est de 45 % et 40% en 2012.Les branches famille (12%) et AT-MP (3%) ont un poids plus faible.

CHARGES NETTES DES RÉGIMES DE BASE     

(En millions d'euros) 


2011201220132014
MALADIE 



Dépenses180 238 184 653 189 507 196 622 
Variation2,3% 2,4% 2,6% 3,8% 
AT/MP 



Dépenses 12 951 13 684 12 879 13 258 
Variation3,1% 5,7% -5,9% 2,9%
VIEILLESSE 



Dépenses 202 463 209 479 216 158 221 983 
Variation4,3% 3,5% 3,2% 2,7% 
FAMILLE 



Dépenses 54 873 56 611 57 969 59 171 
Variation3,5% 3,2% 2,4% 2,1% 
ENSEMBLE DES RÉGIMES DE BASE 



Dépenses 438 546 451 383 463 723 478 058 
Variation3,2% 2,9%2 ,7% 3,1% 

Source : documents budgétaires

1.1.1.3   Les dépenses des collectivités territoriales

 

LES DÉPENSES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES (Mds€)
20082009201020112012
222,4229,8229,2235,3242,5

Source : Données INSEE

Les administrations publiques locales (APUL), dont la dépense s’élève à 242 milliards d’euros représentent en 2012, 21 % des dépenses publiques et 9 % de la dette publique française (174 Mds€ en 2012). La contribution des APUL aux dépenses et à l’accumulation de la dette a progressé de façon continue depuis 1983.

1.1.2  L’évolution du montant des dépenses publiques

Ce montant n’a cessé d’augmenter, vérifiant ainsi la loi de Wagner selon laquelle les dépenses publiques auraient tendance à croître naturellement.

1.1.2.1   Dans le passé

De la Restauration (1815) à la première guerre mondiale (1914) le poids de la dépense publique n’excède guère 10 à 13% de la production nationale. Il est stable jusqu’en 1870, puis accélère jusqu’à la veille de la première guerre mondiale. Cette stabilité s’inscrit dans un contexte de contrainte monétaire imposée par le respect de la règle de l’étalon-or (règle de maintien de la convertibilité-or) et de la naissance du droit budgétaire qui consacre le vote annuel des dépenses publiques par la représentation nationale. En 1872, les trois quarts de la dépense publique sont pris en charge par le budget de l’État.
Les départements et les communes représentent un quart des dépenses et assument alors l’essentiel des dépenses à caractère social (assistance, hôpitaux, enseignement primaire).
La première guerre mondiale marque une première rupture. Les dépenses publiques atteignent près du tiers de la production nationale en 1920, essentiellement en raison de l’effort de reconstruction. Elles décroissent au cours des années 20. En 1930 la dépense publique repart à la hausse avec la crise économique des années 30 jusqu’à la veille de la seconde guerre mondiale.
En 1938, la dépense publique s’élève à un peu plus du quart de la production nationale, soit un niveau inférieur à celui au sortir de la grande guerre.
La fin de la seconde guerre mondiale, avec l’instauration puis la généralisation du système de sécurité sociale, constitue une seconde rupture, plus profonde et plus pérenne, pour le niveau comme pour la répartition de la dépense publique. La dépense publique atteint plus de 40 % de la production intérieure brute. Les dépenses de l’Etat continueront à croître durant les années 1950, en raison de l’effort de reconstruction et des guerres d’Indochine et d’Algérie, pour diminuer ensuite.
L’universalisation et l’élargissement croissants du champ couvert par la sécurité sociale auront pour conséquence une croissance importante de la dépense, plus rapide que celles de l’Etat. Alors qu’en 1947, les dépenses de la sécurité sociale représentaient moins de 10 % de la richesse nationale et celles de l’Etat près de 30 %, les dépenses de sécurité sociale dépassent celles de l’État à partir du milieu des années 1980.

1.1.2.2   Ces dernières années

La croissance des dépenses s’est ralentie, mais elle a repris en raison de la crise. En 2010, les dépenses publiques représentent 56 % du PIB. La deuxième loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoyait pour chacune des années de la programmation deux plafonds : une augmentation au maximum égale à l’inflation (« zéro volume ») sur le périmètre de la norme de dépense élargie et une stabilisation en euros courants (« zéro valeur ») pour les dépenses hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires de l’État.
Selon les prévisions initiales, la croissance en volume des dépenses publiques s’établirait à 1,7 % en 2013 puis 0,4 % en 2014. Le ratio de dépenses publiques atteindrait 57,1 % en 2013 puis reculerait à 56,7 % du PIB en 2014.
Mais, ces prévisions ont été revues à la hausse par le Gouvernement. Les dépenses publiques progresseraient de + 1,7 % en volume en 2013, à comparer avec la progression de + 1 % en 2012. Ce rythme de progression de la dépense est supérieur à la prévision retenue dans le programme de stabilité et la loi de programmation (+ 0,9 %).
Par conséquent, l’effort structurel en dépense a été révisé à 0,2 point de PIB (sur un effort total de 1,7 point de PIB), contre une prévision initiale de 0,4 point.

 

DÉPENSES PUBLIQUES EN % DU PIB
20072008200920102011201220132014
52,452,956,256,656,355,857,156,7

L’État voit sa part de dépense diminuer, passant de 25 % du PIB en 1983 à 22 % en 2012. Ce sont les dépenses des APUL qui n’ont cessé de croitre passant de 9 % du PIB à 12 % en 2012. Quant aux ASSO, la croissance de leurs dépenses est plus modérée, mais bien réelle puisqu’elle atteint les 5% en 30 ans.
 

CONTRIBUTION PAR SOUS-SECTEUR A LA CROISSANCE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE20132014
Taux de croissance administrations publiques (%) 1,70,4
État0,00,3
Organismes divers d’administration centrale 0,41,0
Administrations publiques locales (APUL)- 0,10,1
Administrations de sécurité sociale (ASSO)0,00,4

La dépense des APUL a fortement augmenté depuis 1983, progressant plus vite que la richesse nationale, passant de 8,7 points de PIB en 1983 à 11,9 points de PIB en 2012. Cette progression de 3,2 points de PIB en près de 30 ans correspond à une augmentation de +2,9 % en volume en moyenne par an (contre 1,8 % en volume pour le PIB). Depuis 1983, il n’y a eu que 5 années pendant lesquelles la dépense des APUL a crû moins vite que le PIB.

1.2   L’objet

1.2.1   L’objet des dépenses publiques

Ce sont les prestations sociales qui sont les dépenses les plus importantes. En 2013 et en 2014, elles augmenteront de 0,5 points de PIB et représenteront ¼ du PIB. Sur une plus longue période, on constate qu’elles augmentent dans de plus grandes proportions. Ainsi, on passe de 19,2% du PIB durant la décennie 1960-1970 à 28,9% du PIB pendant la décennie 2000-2010.
Quant aux dépenses publiques sociales, notion plus large que celle de prestations sociales, elles s’élèvent à 32,1% du PIB en 2009, d’après l’OCDE. Ainsi, la France est au premier rang européen dans ce domaine. Après prise en compte du secteur privé, le poids des dépenses sociales en France demeure sensiblement supérieur à la moyenne européenne (35,2% en 2009) Néanmoins, l’écart se resserre notamment avec les Pays-Bas et le Royaume-Uni où les dépenses privées dépassent les 6% du PIB. Par ailleurs, les pays du nord de l’Union européenne (Suède, Allemagne, Royaume-Uni, et Pays-Bas) présentent généralement des ratios de dépenses sociales totales rapportées au PIB supérieurs ou égaux à 30%.
Le second poste est celui des rémunérations des salariés qui stagne ces dernières années, mais qui passe de 8,2% du PIB dans les années 60 à plus de 13 % en 2014

lasituationdesfinancespubliques-0_html_m8faefdb.png

 

Structure de la dépense publique (en % PIB)1960-19701970-19801980-19901990-20002000-2011
Consommations intermédiaires 5,2%5,4%5,8%5,7%5,3%
Rémunération des salariés8,2%9,9%11,3%11,5%11,4%
Intérêts 0,9%0,8%2,2%3,1%2,7%
Prestations et autres transferts 19,2%21,2%25,1%27,1%28,8%
Formation brute de capital fixe 3,7%3,5%3,2%3,2%3,1%
Autres 2,0%2,1%2,2%2,2%2,4%
Total 39,3%42,9%49,8%52,8%53,7%

Les dépenses de fonctionnement qui correspondent à la masse salariale et au fonctionnement courant des administrations publiques représentent en 2011 plus d’un tiers (34,2 %) des dépenses des administrations publiques (23,6 % pour les rémunérations et 10,7 % pour les consommations intermédiaires).
Leur poids dans la dépense publique est en diminution depuis 30 ans (elles représentaient plus de 40 % de la dépense publique en 1978), mais leurs poids dans le PIB a augmenté (19,2 % en 2011 contre 18,4 % en 1978) sous l’effet de la hausse des dépenses de rémunération (passées de 12,5 % à 13,2 % du PIB sur la même période). Cette hausse des dépenses de rémunération a été surtout imputable au dynamisme de l’emploi public amorcée au début des années 1980. Les dépenses de fonctionnement ont donc crû plus rapidement que le PIB, mais moins rapidement que l’ensemble des dépenses publiques.
En 2011, les charges d’intérêt de la dette de l’ensemble des administrations publiques ont atteint 52,6 milliards d’euros. Elles ont augmenté sur longue période, conséquence directe de l’accroissement de la dette publique : elles représentaient en effet 2,6 points de PIB en 2011, contre 1,2 point de PIB en 1980. Le poids de la dette publique dans le PIB a en effet plus que triplé depuis 30 ans sous l’effet des déficits accumulés. Quant à l’investissement, sa part dans le PIB est globalement stable à 3 points de PIB depuis 1978.

1.2.2   L’objet des dépenses de l’Etat

 

      LES DÉPENSES DE L’ÉTAT (CP en Mds€)LFI 2013PLF 2014
Dépenses du budget général*, hors dette et pensions, y compris taxes plafonnées affectées aux opérateurs et organismes divers chargés de mission de service public204,1203,9
Prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (hors BR UE 2012)19,620,1
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales55,754,3
Dépenses de l’État hors dette et pensions*279,4278,4
Charge de la dette46,946,7
Contribution au CAS Pensions45,245,4
DÉPENSES TOTALES DE L'ÉTAT*371,5370,5
Prévision d'inflation
1,3 %
Évolution en volume
-1,7 %

*Hors dotation au Mécanisme européen de stabilité (3,3 Md€) et crédits du 2e programme d’investissement d’avenir

En 2014, les crédits des budgets annexes progresseront de 2,3 % en valeur par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 (+ 53 millions d’euros)

1.2.2.1   La répartition par titres

Les dépenses du budget de l’Etat sont présentées par titre et par mission. Les titres font apparaître leur nature financière alors que les missions correspondent aux politiques publiques. Les titres et les missions relèvent de ministères différents.
Trois titres voient leur dotation diminuer d’une année sur l’autre, ou quasiment stagner, il s’agit du Titre 1, Pouvoirs publics ; du Titre 4, Charge de la dette et du Titre 5, dépenses d’investissement. Tous les autres augmentent même si parfois c’est insensiblement si l’on tient compte de l’inflation.

  • les dotations aux pouvoirs publics (Titre1) continuent de diminuer de 0,13 % après une baisse de 0,6 % engagée en projet de loi de finances pour 2013.
  • les dépenses de personnel (Titre 2) connaîtront une progression de 0,25 % conformément à la cible fixée en loi de programmation des finances publiques.

Entre la loi de finances initiale pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2013, la progression des dépenses du Titre 2 était attendue à un niveau supérieur (+ 1,79 %), principalement en raison de l’augmentation des dépenses au titre des cotisations et contributions sociales au CAS Pensions (+ 4,9 %). Pour faire face à cette augmentation des dépenses de pensions, il était en revanche prévu de diminuer légèrement les rémunérations d’activité (- 0,03 %) et de baisser franchement les prestations et allocations sociales diverses (- 24 %).

lasituationdesfinancespubliques-0_html_m5969f70e.png

  • les dépenses de fonctionnement de l’Etat (Titre 3), hors Remboursements et dégrèvements et hors PIA devraient diminuer en raison de la réduction globale de 2 % des dépenses de fonctionnement des ministères et de la réduction de 1 % des subventions pour charge de service public versées aux opérateurs de l’Etat.
  • la charge de la dette (Titre 4) continue de diminuer (- 0,5 %), et en particulier les intérêts de la dette financière de l’Etat en raison des très bonnes conditions de financement de la France. Ainsi, alors que la charge de la dette en loi de finances initiale pour 2013 était attendue à 46,895, elle s’établirait en 2014 à 46,654 milliards d’euros, sur la base d’une hypothèse de remontée des taux d’intérêt. Par rapport à la prévision retenue en loi de programmation des finances publiques pour l’annuité 2014 (soit 48,368 milliards d’euros), la charge de la dette serait réduite de 1,7 milliard d’euros. Elle constitue néanmoins le premier poste budgétaire de l’État si on la compare aux dépenses des autres missions hors contributions au CAS Pensions.
  • les dépenses d’investissement (Titre 5) stagnent pour s’établir autour de 11 milliards d’euros traduisant les choix du Gouvernement d’arrêter certains grands chantiers et de rationaliser le calendrier des paiements ;
  • les dépenses d’intervention hors R&D, (Titre 6), seront en baisse de 0,6 % pour s’établir à 165,6 milliards d’euros en crédits de paiement. Mais elles restent les plus importantes (39%) elles sont à peu près équivalentes à l’addition des dépenses de personnel et de la dette (30,3 % + 11 % = 41,3 %).
  • enfin, les dépenses d’opérations financières (Titre 7), hors PIA (- 30 %), diminueront en raison de la non reconduction des dépenses exceptionnelles liées à la contribution de la France au MES et à la BEI.

 

TABLEAU DE COMPARAISON, PAR TITRE ET CATÉGORIE, DES CRÉDITS PROPOSES POUR 2014 A CEUX VOTES POUR 2013 (EN €)
Titre / CatégorieAutorisations d’engagementCrédits de paiement
LFI 2013PLF 2014LFI 2013PLF 2014
     
TITRE 1ER. DOTATIONS DES POUVOIRS PUBLICS991 265 739989 987 362991 265 739989 987 362
TITRE 2. DÉPENSES DE PERSONNEL120 161 744 988120 461 033 715120 161 744 988120 461 033 715
Rémunérations d’activité68 301 305 54768 567 727 30268 301 305 54768 567 727 302
Cotisations et contributions sociales51 108 336 03051 135 039 09351 108 336 03051 135 039 093
Prestations sociales et allocations diverses752 103 411758 267 320752 103 411758 267 320
TITRE 3. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT50 148 508 54952 980 891 88748 987 226 62655 339 532 077
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel24 047 362 61126 453 349 17522 884 939 81928 811 989 365
Subventions pour charges de service public26 101 145 93826 527 542 71226 102 286 80726 527 542 712
TITRE 4. CHARGES DE LA DETTE DE L’ÉTAT46 895 000 00046 654 000 00046 895 000 00046 654 000 000
Intérêt de la dette financière négociable45 938 000 00045 739 000 00045 938 000 00045 739 000 000
Intérêt de la dette financière non négociable1 000 0001 000 0001 000 0001 000 000
Charges financières diverses956 000 000914 000 000956 000 000914 000 000
TITRE 5. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT10 327 410 28914 567 335 76711 016 473 40911 652 529 732
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État10 107 090 38614 177 209 07810 801 837 94711 269 167 107
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État220 319 903390 126 689214 635 462383 362 625
TITRE 6. DÉPENSES D’INTERVENTION160 035 841 377166 954 372 824157 966 045 578165 633 115 138
Transferts aux ménages33 209 161 65933 704 618 16833 219 582 76933 713 356 062
Transferts aux entreprises85 365 282 76793 936 043 46685 347 587 57093 106 839 814
Transferts aux collectivités territoriales18 159 995 00017 382 719 92818 017 652 22017 145 413 808
Transferts aux autres collectivités23 093 501 95121 720 771 16221 173 323 01921 457 285 354
Appels en garantie207 900 000210 220 100207 900 000210 220 100
TITRE 7. DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES2 477 513 4227 851 371 0079 465 950 4946 679 317 438
Prêts et avances72 810 0002 144 160 00025 810 0002 144 160 000
Dotations en fonds propres752 700 4223 812 331 700679 701 5993 937 865 971
Dépenses de participations financières1 652 003 0001 894 879 3078 760 438 895597 291 467
TOTAL GÉNÉRAL391 037 284 364410 458 992 562395 483 706 834407 409 515 462

Source : documents budgétaires

1.2.2.2   La répartition par mission

Les missions correspondent aux différentes politiques publiques.
 

30 MISSIONS du BUDGET GÉNÉRAL (en Mdss €)LFI 2013PLF 2014
Action extérieure de l’État2,832,80
Administration générale et territoriale de l’État1,982,12
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales3,102,94
Aide publique au développement3,102,92
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation3,062,95
Conseil et contrôle de l’État0,490,49
Culture2,442,38
Défense30,1229,62
Direction de l’action du Gouvernement1,151,12
Écologie, développement et aménagement durables7,707,16
Économie1,801,73
Égalité des territoires, logement et ville7,757,84
Engagements financiers de l’État*1,110,95
Enseignement scolaire45,6946,27
Gestion des finances publiques et des ressources humaines8,858,72
Immigration, asile et intégration0,670,66
Justice6,286,29
Médias, livre et industries culturelles0,970,82
Outre-mer1,992,01
Politique des territoires0,320,29
Pouvoirs publics0,990,99
Provisions0,030,16
Recherche et enseignement supérieur25,6525,77
Régimes sociaux et de retraite6,546,53
Relations avec les collectivités territoriales2,742,59
Santé1,301,30
Sécurités12,0712,19
Solidarité, insertion et égalité des chances13,1813,61
Sport, jeunesse et vie associative0,470,46
Travail et emploi10,1210,80

* Hors charge de la dette, dotation au Mécanisme européen de stabilité et à la Banque européenne d’investissement

lasituationdesfinancespubliques-0_html_ma91de34.png

Pour ramener le déficit sous la barre des 3% en 2015, le gouvernement mise sur 15 milliards d'euros d'économies dans la dépense publique en 2014. Certaines missions seront réduites, d’autres progresseront.

  • Les missions qui croissent.
    • L'enseignement scolaire voit ses crédits portés à 46,27 milliards d'euros en 2014, soit une hausse de 1,3%. L'augmentation atteint 1,6%, à 46,42 milliards d'euros, en incluant les investissements d'avenir.
    • L'enseignement supérieur et la recherche, croit également de 0,5% à 25,77 milliards d'euros. Une enveloppe qui s’élève à 31,11 milliards d'euros avec le programme d'investissements d'avenir (PIA),
    • La mission « sécurités », qui regroupe la gendarmerie et la police nationale, est pour sa part revue en hausse de 1%, à 12,19 milliards.
    • La mission « travail et emploi » bénéficie d'une hausse de 6,7%, à 10,8 milliards, afin notamment de financer les emplois d'avenir et les contrats de génération. En incluant les crédits prévus dans le cadre des investissements d'avenir, qui bénéficieront notamment à l'apprentissage, l'augmentation atteint même 8%, à 10,95 milliards d'euros.
    • Les crédits pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances sont revus en hausse de 6,7%, à 10,8 milliards d'euros.
    • Autre priorité, le logement, l'égalité des territoires et la ville bénéficient d'une augmentation de de 1,2% à 7,84 milliards d'euros.
    • Enfin, la justice devra toutefois faire avec des crédits quasi stables, en progression de 0,2% à 6,29 milliards.
  • Les missions qui diminuent
    • Première victime parmi les gros ministères, la défense est amputée de 1,7% de ses crédits, à 29,62 milliards d'euros, avec une poursuite de la baisse des effectifs. Mais il faut noter que cette mission bénéficie de 1,5 milliard d'euros dans le cadre du PIA, ce qui porte l'enveloppe totale à 31,12 milliards, en hausse de 3,3%.
    • Même effet pour l'écologie, le développement et l'aménagement durables: hors PIA, leurs crédits diminuent de 7% à 7,16 milliards d'euros, mais 1,9 milliard d'investissements d'avenir sont prévus, notamment pour renforcer les moyens de l'ADEME, ce qui fait grimper le budget total de 18,2% à 9,1 milliards d'euros.
    • La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est mise à contribution également. Constituée majoritairement par les dépenses de personnel de l'Etat, elle voit son enveloppe baisser de 1,5% à 8,72 milliards d'euros.
    • Une nouvelle fois parent pauvre du budget, la culture perd 2,5% de crédits, à 2,38 milliards d'euros.

 

MINISTÈREAutorisations d’engagementCrédits
de paiement
Affaires étrangères4 785 776 7744 778 865 317
Affaires sociales et santé15 077 608 08615 100 188 086
Agriculture, agroalimentaire et forêt4 662 597 4944 864 698 943
Culture et communication3 397 802 6633 360 211 572
Défense45 031 404 79942 057 391 529
Écologie, développement durable et énergie17 457 938 00016 996 074 219
Économie et finances168 354 294 356169 843 135 649
Éducation nationale63 746 166 81563 573 581 417
Égalité des territoires et logement8 626 162 4338 441 802 834
Enseignement supérieur et recherche26 900 268 92727 154 176 594
Intérieur22 138 282 23022 037 047 907
Justice7 597 511 1057 824 119 795
Outre-mer2 147 901 8062 060 353 988
Redressement productif2 645 802 8942 666 936 147
Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique2 456 392 2382 401 143 787
Services du Premier ministre2 589 280 2962 545 362 462
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative554 036 435560 438 000
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social12 289 765 2111. 143 987 216

1.2.3   L’objet des dépenses de la Sécurité sociale

 

FORMATION DU RÉSULTAT 2012 DE LA BRANCHE MALADIE
(En Mds€)20112012Variation en montantVariation en %
CHARGES dont     184,4189,9+5,5+3%
Prestations légales144,8148,2+3,4+2,4 %
Autres prestations sociales0,91,1+0,1+14,4 %
Transferts entre organismes18,218,8+0,5+3%
Autres charges techniques2,22,5+0,3+13,8 %
Dotations aux provisions12,313,4+1,1+9,2 %
Charges de gestion courante5,95,9Ns+0,2 %
Charges financières0,1Ns-0,1-92,1 %

1.2.4   L’objet des dépenses des collectivités territoriales

Ce sont les dépenses de fonctionnement qui ont crû le plus fortement puisqu’elles ont été multipliées par trois en volume alors que l’investissement n’a augmenté que de 65 %. Les dépenses de fonctionnement ont ainsi augmenté en moyenne deux fois plus vite que celles d’investissement. L’accroissement des dépenses des APUL hors décentralisation est lié à près de 80 % à la hausse des dépenses de fonctionnement
En 2013, les dépenses de personnel devraient augmenter très sensiblement, compte tenu des charges supplémentaires liées aux personnels (revalorisation du SMIC, hausse des cotisations à la CNRACL, réforme des rythmes scolaires)

2   DES RECETTES QUI CONTINUENT DE CROITRE LÉGÈREMENT

  • 2.1   La nature des recettes publiques
    • 2.1.1   Les recettes de l’Etat
      • 2.1.1.1   Les recettes fiscales
      • 2.1.1.2   Les recettes non fiscales
    • 2.1.2   Les recettes de la Sécurité sociale
    • 2.1.3   Les recettes des collectivités territoriales (APUL)
      • 2.1.3.1   Les recettes provenant de l’Etat
      • 2.1.3.2   Les ressources propres des collectivités territoriales
  • 2.2   Le montant
    • 2.2.1   Les recettes de l’Etat
      • 2.2.1.1   Les recettes fiscales
      • 2.2.1.2   Les recettes non fiscales
      • 2.2.1.3   Les prélèvements sur les recettes de l’Etat
      • 2.2.1.4   Les fonds de concours
    • 2.2.2   Les recettes des collectivités territoriales
    • 2.2.3   Les recettes de la Sécurité sociale

Lire la suite...

3   UN SOLDE TOUJOURS NÉGATIF

  • 3.1   Le déficit
  • 3.2   La dette

Lire la suite...