E-CONNAISSANCES   Questions clés   Pourquoi le Code civil ne prévoit-il pas de procédure en matière de fiançailles ?

Pourquoi le Code civil ne prévoit-il pas de procédure en matière de fiançailles ?

Dans Etat civil / Droit civil 

Les fiançailles apparaissent comme un préalable facultatif au mariage. Elles contiennent une promesse de s’unir par un lien matrimonial qui ne comprend toutefois pas d’obligation juridique en ce sens. Il y a donc là une très vive ambiguïté car on s’engage vers le mariage mais pas nécessairement au mariage en raison de la liberté de consentir devant l’officier de l’état civil qui doit être intacte au jour de la cérémonie. Ignorées par le Code civil, les fiançailles produisent cependant des effets lors de la rupture.

Les fiançailles supposent une intention de se marier dans l’avenir tandis que, dans le mariage, cette intention est immédiate. Elles contiennent une promesse de mariage, donc un engagement, mais celles-ci ne possèdent pas d’effet juridique en elles-mêmes car la liberté du consentement au mariage ne doit pas être altérée et ne doit s’exprimer que devant l’officier de l’état civil pendant la célébration. Sur le plan sémantique une proposition de distinction avait été formulée entre les notions de promesse de mariage et de fiançailles. La première désignant l’échange des volontés tandis que la seconde comporterait également la publicité de la promesse. Quoiqu’il en soit, la rupture des fiançailles n’est pas condamnable en elle-même. En revanche, si elle constitue un préjudice pour l’un ou l’autre, elle peut donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts après une action civile en responsabilité. L’absence de références dans le Code civil à propos des fiançailles invite à s’interroger, en premier lieu, sur leur nature juridique (1.) puis, en second lieu, sur les conséquences juridiques engendrées par une rupture (2.).

1. La nature juridique des fiançailles

L’absence de définition légale de ce que sont précisément les fiançailles conduit à une ambigüité quant à la détermination de leur nature juridique. Sur un plan sociologique, elles peuvent, selon certains, constituer un accord sentimental, pour d’autres, être assimilées à une période d’observation voire d’essais en vue de l’union matrimoniale future.

Le Code civil n’impose nullement l’existence de fiançailles préalablement au mariage. Elles représentent donc un état de fait à caractère facultatif et relèvent donc de la volonté des prétendants à l’union matrimoniale.

Les auteurs s’opposent sur la nature juridique des fiançailles. Les termes du débat font état d’une controverse entre les partisans d’une conception contractuelle et ceux qui s’y opposent. Cette divergence d’opinion résulte justement de l’absence d’indication légale mais aussi du concept même de fiançailles qui suppose, par nature, un engagement mais qui doit permettre de préserver la liberté de consentir au mariage jusqu’à la célébration. Concrètement il s’agit finalement de s’engager vers le mariage mais pas de manière irrévocable.

Les arguments du débat doctrinal peuvent être ainsi synthétisés :

  • Arguments en faveur de la nature contractuelle des fiançailles :
    • Les personnes qui se promettent le mariage estiment se connaître suffisamment pour prendre un engagement ;
    • Le fait que la personne est hors du commerce juridique ne s’oppose pas à ce qu’elle se marie, pourquoi s’opposerait-il à ce qu’elle promette le mariage ?
    • Sans doute, si la promesse de mariage lie les fiancés, seront-ils incités à ne pas se dédire devant l’officier de l’état civil ; mais ils gardent la faculté de le faire, car nul n’a jamais songé à contraindre des fiancés à se marier et cela suffit pour que leur consentement au mariage demeure libre. Au moment où les futurs époux se présentent devant l’officier de l’état civil comment feraient-ils entièrement abstraction du passé ?
    • Les fiançailles constitueraient donc un contrat valable, susceptible de rupture unilatérale ; mais il y a abus du droit de rupture lorsque celle-ci est faite sans motif sérieux. L’auteur de la rupture engage donc sa responsabilité.
  • Arguments opposés à la nature contractuelle des fiançailles :
    • Toute promesse de mariage est nulle. Les prétendants au mariage doivent arriver devant l’officier de l’état civil ayant encore leur pleine indépendance afin que le consentement donné soit réellement libre ; la loi n’en connaît pas d’autre ;
    • Les fiançailles n’ont plus rien de juridique, elles se réduisent au mieux à une fête de famille et à l’annonce publique du mariage ;
    • Les indemnisations parfois accordées par les tribunaux se fondent sur le fait que celui qui, sans motifs sérieux, rompt brusquement un projet de mariage en causant un préjudice matériel et/ou moral à l’autre doit réparation. Une demande d’indemnisation serait également justifiée alors même qu’il n’y aurait eu en réalité aucune promesse formelle de mariage.

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt très ancien rendu le 30 mai 1838, pour considérer l’existence d’une responsabilité délictuelle en cas d’inexécution d’une promesse de mariage et non d’une responsabilité contractuelle. L’attribution de dommages et intérêts suppose donc la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Toutefois, depuis l’Ancien droit, l’administration de la preuve des fiançailles était gouvernée par l’écrit, comme en matière contractuelle et l’arrêt se gardait de se prononcer sur ce point. Si les promesses de mariage relèvent de la catégorie des faits juridiques c’est à la liberté de preuve qu’il y a lieu de recourir. L’évolution de la jurisprudence est en ce sens.

On retrouve quelques éléments de cette controverse lorsque l’on étudie la nature juridique du mariage opposant le caractère contractuel à la dimension institutionnelle.

Il est prudent de s’orienter vers la thèse s’opposant à voir dans les fiançailles un contrat. En effet, la seule obligation de la promesse de mariage est de ne pas commettre une faute dans l’éventualité d’une rupture. Elle ne peut contenir d’obligation positive car la liberté de se marier doit être préservée jusqu’à la célébration. Ce raisonnement justifie alors l’application de l’article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité civile délictuelle selon lequel : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Si le Code civil ne se prononce pas sur la nature juridique des fiançailles, celles-ci, par leur rupture créent des conséquences qu’il importe à présent d’exposer.

2. Les conséquences de la rupture des fiançailles

La rupture des fiançailles peut être involontaire car provoquée par le décès de l’un des prétendants au mariage. Dans cette éventualité le Code civil, en son article 171, permet le recours au mariage posthume. Il s’agit d’un mécanisme juridique soumis à l’autorisation du Président de la République sous réserve de l’existence de motifs graves et de la matérialisation de l’intention de se marier par l’accomplissement des formalités légales comme la constitution du dossier de mariage ou la publication des bans. Cette condition ne peut, par définition, contenir de caractère irrévocable toujours en raison du fait que la liberté de s’unir ou non doit exister jusqu’à la cérémonie. Elle ne manifeste donc bien qu’une intention.

Le mariage posthume permet, outre son caractère symbolique, la possibilité pour le survivant d’user du nom du conjoint ou encore de bénéficier de prestations liées au veuvage à compter de ce mariage particulier.

En cas de décès de l’un des fiancés dans un accident, la jurisprudence reçoit l’action de dommages et intérêts intentée par le survivant contre l’auteur, en réparation du préjudice subi.

La rupture des fiançailles peut, le plus souvent, résulter de la volonté de l’un des fiancés ou d’un désir commun. Dans les deux cas le Code civil se préoccupe du sort des cadeaux qui ont pu être offerts à l’occasion des fiançailles. Dans la première hypothèse, la rupture ne doit pas être fautive car à défaut elle est susceptible, si de celle-ci découle un préjudice, de justifier une action en dommages et intérêts. La rupture n’est pas en soi fautive ce sont les circonstances de celle-ci qui révèleront éventuellement l’existence d’une faute.

En principe la charge de la preuve de la faute doit reposer sur celui qui sollicite réparation mais la jurisprudence actuelle tend davantage à procéder à un renversement de la charge de la preuve car, le plus souvent, c’est à celui contre qui est dirigée l’action en réparation, de convaincre le juge du caractère non fautif de la rupture.

Le sort des cadeaux fait à l’occasion des fiançailles est régi par l’article 1088 du Code civil au terme duquel : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas ». Le principe est donc la restitution. La jurisprudence est venue tempérer le caractère excessif de cette disposition en admettant la faculté de conserver les présents d’usage que l’on assimile généralement à des cadeaux modestes. Parmi les présents de circonstance s’est posée la question de l’emblématique bague de fiançailles.

Le sort de la bague de fiançailles est soumis au principe légal de restitution. Cependant, en cas de rupture fautive, la fiancée abandonnée est généralement autorisée par les tribunaux à conserver la bague au titre des dommages et intérêts qu’elle peut solliciter pour réparer le ou les préjudices qu’elle invoque. Persiste pourtant une exception à cette solution lorsque la bague de fiançailles se voit attribuer le caractère particulier de bijou de famille elle doit être obligatoirement restituée à sa famille d’origine.

Références bibliographiques

  • ARCHER (F.), Manuel de préparation à l’épreuve de droit civil du concours d’Adjoint administratif des collectivités territoriales, 5e édition, C.N.F.P.T., 2009.
  • BENABENT (A.), Droit civil : droit de la famille, coll. Précis Domat, Montchrestien, 2010.
  • DOUCHY-OUDOT (M.), Droit civil, introduction, personnes, famille, coll. Hypercours, 6e éd., Dalloz, 2011.
  • GOUBEAUX (G.) et VOIRIN (P.), Droit civil, coll. Manuels, 33e éd., L.G.D.J., 2011.
  • HESS-FALLON (B.) et SIMON (A.-M.), Droit de la famille, coll. Aide-mémoire, 7e éd., Sirey, 2009.
  • MALAURIE (Ph.) et FULCHIRON (H.), Droit civil, la famille, 4e éd., Defrénois, 2011.

Textes de référence

  • Code civil : art. : 171 ; 1088 ; 1382