E-CONNAISSANCES   Questions clés   Quelles sont les rapports entre les empêchements et les nullités en droit du mariage ?

Quelles sont les rapports entre les empêchements et les nullités en droit du mariage ?

Dans Etat civil / Droit civil 

L’opposition est un moyen préventif pour faire obstacle à un mariage qui ne respecterait pas les conditions légales. Pour produire des effets juridiques elle doit être fondée sur un empêchement qui peut être prohibitif ou dirimant. Seul le second type d’empêchement peut encore justifier une action en nullité de l’union matrimoniale s’il se révèle après la cérémonie. Parmi les différentes causes de nullité susceptibles d’être alors invoquées certaines sont relatives et d’autres absolues.

Sommaire

Le mariage peut être défini comme un acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union matrimoniale dont la loi civile réglemente notamment les conditions et les effets. La célébration, en présence de témoins, se déroule devant l’officier de l’état civil et donne lieu à la rédaction immédiate d’un acte de mariage. En cas d’irrégularité prévisible dans la célébration du mariage il peut être fait un acte d’opposition à mariage.

L’opposition à mariage est un acte juridique signifié par un huissier de justice aux futurs époux et à l’officier de l’état civil par des personnes désignées par la loi qui ont connaissance d’un empêchement légal à la célébration du mariage. Une fois signifiée l’opposition interdit à l’officier d’état civil de procéder à la célébration du mariage. Si les prétendants souhaitent néanmoins se marier il faut qu’ils engagent une procédure de main levée devant le tribunal de grande instance qui examinera alors la légitimité du fondement.

L’acte d’opposition doit contenir et être fondé sur la connaissance d’un empêchement à mariage. Il existe deux catégories d’empêchement : les empêchements prohibitifs et dirimants (1) mais seuls les seconds sont susceptibles de fonder une action en nullité relative ou absolue (2).

1. Distinction entre empêchements prohibitifs et empêchements dirimants

Il existe deux types d’empêchements à mariage :

  • les empêchements prohibitifs :
    • ils font obstacle à la célébration du mariage
    • toutefois s’ils sont révélés après la cérémonie, ils ne suffisent pas à provoquer l’annulation de l’union, le mariage restera donc valable.
      Exemple : défaut de publication des bans.

Le défaut de présentation du certificat prénuptial ne constitue plus un empêchement prohibitif car cette formalité a été supprimée par la loi du 20 décembre 2007.

  • les empêchements dirimants (dirimant signifie : qui annule l’acte) :
    • ils font obstacle à la célébration du mariage
    • s’ils sont révélés après la cérémonie : ils permettent de fonder une action en nullité du mariage devant le tribunal de grande instance.
    • Il faut bien distinguer deux types de nullité :
      • Les nullités relatives (exemple : vice du consentement)
      • Les nullités absolues (exemple : bigamie)

2. Les actions en nullité fondées sur les empêchements dirimants

Il convient de distinguer les nullités relatives des nullités absolues.

Il n’existe que 2 causes de nullités relatives :

  • la nullité relative pour vice du consentement de l’un des époux (erreur ou violence) ;
  • la nullité relative pour défaut de capacité juridique (défaut d’autorisation en cas de personne légalement protégée).

         Les nullités relatives ont pour finalité de protéger des intérêts privés. Sont donc ici visés les intérêts des époux.

  • seules les personnes dont les intérêts sont protégés par la sanction de la nullité relative peuvent agir.

Peuvent donc agir en nullité relative : les époux eux-mêmes ou l’un d’eux et ceux dont le consentement était nécessaire (exemple : parents en cas de mariage d’un mineur bénéficiant d’une dispense d’âge)

Attention, depuis la loi du 4 avril 2006, le procureur de la République peut agir en nullité relative mais UNIQUEMENT lorsque le consentement a été vicié par la violence.

  • l’action en nullité relative doit être engagée en justice dans un délai de 5 ans. 

Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription le point de départ est fixé au jour de la célébration civile.

Les nullités absolues sont au nombre de 7 :

  • l’absence de consentement (on vise ici l’absence de manifestation de volonté mais aussi le défaut d’intention matrimoniale, c’est-à-dire le fait de contracter mariage afin de faciliter l’obtention d’un droit sans avoir la volonté de se soumettre aux devoirs et obligations prévus par la loi : exemple : le mariage « blanc ») ;
  • l’identité de sexe entre les époux au regard de leur acte d’état civil respectif ;
  • le défaut d’âge légal (âge inférieur à 18 ans sauf dispense accordée par le procureur de la République) ;
  • la bigamie (second mariage célébré avant la dissolution du premier) ;
  • l’inceste (mariage entre des époux déjà unis par un lien de parenté ou d’alliance) ;
  • la clandestinité du mariage (célébration non publique) ;
  • l’incompétence de l’officier de l’état civil (non respect du principe de territorialité délimitant sa compétence à la commune).

Les nullités absolues ont pour finalité de protéger l’ordre public donc l’intérêt général de la société.

  • toute personne qui éprouve un intérêt juridique à l’annulation du mariage peut agir y compris le procureur de la République.
  • L’action en nullité absolue doit être engagée en justice dans un délai de 30 ans.

Si les causes et le régime juridique de nullités sont différents les effets juridiques produits sont identiques.

Le prononcé judiciaire de la nullité (qu’elle soit relative ou absolue) entraîne la disparition rétroactive du mariage qui est alors considéré comme n’ayant jamais existé.

La théorie du mariage putatif permet toutefois de limiter les conséquences de cet anéantissement à l’égard de l’époux considéré comme de bonne foi (qui ignorait tout de la situation dans laquelle son mariage a été célébré) ; si on a recours à ce mécanisme :

  • le mariage disparaît pour l’avenir
  • le mariage conserve les effets produits dans le passé (du jour de la célébration à celui du prononcé de la nullité) : exemple : la communauté patrimoniale qui a pu se créer est liquidée conformément aux règles du régime matrimonial.

L’examen de cette question nous permet de démontrer que toutes les conditions de formation du mariage ne sont pas des conditions de validité. Seules celles protégées par un empêchement dirimant sont susceptibles, en cas de non respect, d’entraîner le prononcé judiciaire de l’annulation du mariage. En revanche si le mariage est valable il produira pleinement ses effets juridiques.

Références bibliographiques

  • ARCHER (F.), Manuel de préparation à l’épreuve de droit civil du concours d’Adjoint administratif des collectivités territoriales, 5e édition, C.N.F.P.T., 2009.
  • BENABENT (A.), Droit civil : droit de la famille, coll. Précis Domat, Montchrestien, 2010.
  • DOUCHY-OUDOT (M.), Droit civil, introduction, personnes, famille, coll. Hypercours, 6e éd., Dalloz, 2011.
  • GOUBEAUX (G.) et VOIRIN (P.), Droit civil, coll. Manuels, 33e éd., L.G.D.J., 2011.
  • HESS-FALLON (B.) et SIMON (A.-M.), Droit de la famille, coll. Aide-mémoire, 7e éd., Sirey, 2009.
  • MALAURIE (Ph.) et FULCHIRON (H.), Droit civil, la famille, 4e éd., Defrénois, 2011.

Textes de référence

  • Code civil : art. : 66 et s. ; 144 et s. ; 172 et s. ; 180 et s. ; 184 ; 190