La mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Famille :
Rapports publics
Ministère de la justice
Par l'ensemble des objectifs qu'elle a entendu poursuivre et des dispositifs qu'elle a créés, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales souhaitait poser les fondements d'une politique pénale novatrice ayant pour ambition d'influer durablement sur la récidive en favorisant la réinsertion des personnes condamnées. Plus de deux ans après son entrée en vigueur, le présent rapport dresse un premier bilan de l'application des principales dispositions de ce texte, dont la mise en place effective, dès le 1er octobre 2014, a nécessité des juridictions et des services pénitentiaires, une grande mobilisation et l'adaptation de certaines de leurs pratiques. Le rapport se concentre sur les dispositions essentielles et les plus novatrices du texte.
01/10/2016
Auteur(s) :
Ministère de la justice
Thématique(s) :
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique Situation des élus communaux et intercommunaux qui siègent dans les SPLDécret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux Achat public et économie circulaire: de nouvelles obligations depuis 2022L'intercommunalité en France