La loi n° 2016-1767 du 16 décembre 2016 proroge l'état d'urgence en métropole et en Corse ainsi que sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin jusqu'au 15 juillet 2017. Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement. En outre, la présente loi précise que l'article 4 de la loi 385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence n'est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés à l'Assemblée nationale. Enfin, la loi renforce les dispositions relatives à l'assignation à résidence. À compter de la déclaration de l’état d’urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de 12 mois. Dans certains cas, cette durée peut être portée à 15 mois.

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