Cette loi qui vise à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux concerne principalement trois domaines :

- sur le plan des règles déontologiques, cette loi définit la notion d’élu local et soumet ce dernier au respect d’une charte déontologique. Les élus locaux sont « les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi » et « exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par une  charte de l’élu local : impartialité, diligence, dignité, probité, intégrité, poursuite de l’intérêt général, prévention des situations de conflit d’intérêts, participation assidue aux organes et instances dont il est membre de par son mandat, responsabilité devant les citoyens… » ;

- sur le plan des indemnités de fonction, cette loi uniformise le régime des indemnités fixées pour la fonction de maire à toutes les communes quelle que soit leur taille, et autorise, pour les communes de plus de 1 000 habitants, le conseil municipal à fixer une indemnité de fonction inférieure au barème énoncé si le maire le demande. Cette loi prévoit également que le règlement intérieur des conseils départementaux et régionaux devra prévoir une disposition relative à la modulation des indemnités perçues par les élus en fonction « de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres » ;

- sur le plan de la formation, cette loi ouvre aux élus locaux un droit individuel à la formation d’une durée annuelle de vingt heures, qui est cumulable sur toute la durée de leur mandat et financé par une cotisation obligatoire assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national. Chaque élu met librement en œuvre ce droit, pour des formations qui ne sont pas nécessairement liées à l’exercice du mandat mais qui peuvent contribuer à l’acquisition de compétences permettant une meilleure réinsertion professionnelle à l’issue de celui-ci. Cette loi rend obligatoire, dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’organisation d’une formation pour les élus ayant reçu une délégation pendant la première année de leur mandat.

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