L’assurance maladie en Guyane - les ruptures de droits de base
Auteurs : Claude CONAN, Philippe FERY - Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane
Sommaire
- Année économique et sociale 2010 en Guyane
- Les assurés en rupture de droits de base
- Compléments d'information
Année économique et sociale 2010 en Guyane
En Guyane, le poids des bénéficiaires de la CMU de base, de l’allocation de Parent Isolé ou de l’Aide Médicale d’État est 6 fois plus important qu’en France métropolitaine. Or, les bénéficiaires de l’AME notamment sont plus souvent que les autres soumis aux ruptures de droits. Dans ce contexte, la Caisse Générale de Sécurité Sociale Guyane met en œuvre des actions permettant de pallier ces difficultés.
La loi sur la Couverture Maladie Universelle (CMU) permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, et qui n’est pas déjà couverte à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d’assurance maladie, de bénéficier de la sécurité sociale pour la prise en charge de ses dépenses de santé : la CMU de base(1).
L’Aide Médicale État (AME) est destinée à permettre, sous condition de ressources, l’accès aux soins de personnes qui ne remplissent pas la condition de régularité pour bénéficier de la CMU de base. Elle vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière, résidant sur le territoire français de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. L’AME est accordée pour un an. La prolongation des droits n’est pas automatique.
(1) - Cette même loi permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier gratuitement d’une couverture maladie complémentaire : la CMU complémentaire. Celle-ci est accordée sous condition de ressources. Elle permet de bénéficier d’une prise en charge à 100 % des dépenses de santé, sans avoir à faire l’avance des frais.
Les assurés en rupture de droits de base
Le pourcentage d’assurés en rupture de droit par rapport à la catégorie fait ressortir que la catégorie « Autres » est celle dont le niveau de rupture est le plus important : 32 % d’assurés en rupture de droits au 31 décembre 2010 en Guyane et 31 % pour l’ensemble du territoire national.
Le poids de cette catégorie est particulièrement lourd en Guyane : 37 % contre 6 % au national, les assurés du Régime Général guyanais étant moins souvent salariés ou retraités mais plus fréquemment affiliés à la CMU de base, l’Allocation Parent Isolé ou bénéficiaire de l’AME qu’au niveau national.
Les assurés en rupture de droit de la catégorie « Autres » sont pour 75 % d’entre eux des personnes ayant été à un moment de leur vie bénéficiaires de l’AME ou bien détenus étrangers en situation irrégulière. Ils représentent 12 % de l’ensemble des assurés guyanais (2 % au national).
Pour l’ensemble des assurés guyanais, toutes catégories confondues, la part des assurés en rupture de droits au 31 décembre 2010 s’élève à 18 %, contre 6 % au niveau national.
Forte affiliation à la CMU de base, API, AME | ||
Répartition des assurés en rupture de droits selon leur catégorie | ||
Unité : % | ||
---|---|---|
Guyane | France | |
Salariés | 12 | 6 |
Chômeurs | 10 | 8 |
Retraités | 1 | 0 |
Invalides, rentes AT, adultes handicapés, parent isolé | 5 | 0 |
Autres : CMU de base, Allocation Parent Isolé, Aide Médicale d'Etat...; | 32 | 31 |
TOTAL | 18 | 6 |
Source : CGSS - CNAMTS
Les bénéficiaires de la CMU de base, API et AME sont peu nombreux | ||
Répartition des assurés selon leur catégorie | ||
Unité : % | ||
Guyane | France | |
---|---|---|
Salariés | 45 | 61 |
Chômeurs | 7 | 8 |
Retraités | 6 | 22 |
Invalides, rentes AT, adultes handicapés, parent isolé | 4 | 4 |
Autres : CMU de base, Allocation Parent Isolé, Aide Médicale d'Etat...; | 37 | 6 |
TOTAL | 100 | 100 |
Source : CGSS - CNAMTS
Compléments d'information
Le rôle de la Caisse Générale de Sécurité Sociale dans un contexte particulier |
Le cas des communes guyanaises isolées : les centres de santé y assurent l’essentiel de l’offre de soins. Les patients reçoivent des soins et des médicaments sans contrepartie financière ou de droits ouverts à l’Assurance Maladie. De fait les populations n’éprouvent pas le besoin d’être en possession d’une couverture maladie. Et pourtant en cas d’urgence médicale, la constitution du dossier administratif pourra se révéler déterminante pour une prise en charge extérieure au département. Les étrangers en situation irrégulière connus de la protection sociale sont composés d’une population de 23 000 personnes ressortissantes de l’AME qui ont ou auront des droits à renouveler. La Guyane concentre 11 % de l’ensemble des bénéficiaires de l’AME du territoire français, et les bénéficiaires de l’AME représentent 10 % de l’ensemble de la population guyanaise. Bien que ces personnes se soient manifestées auprès des services de la CGSS, le contact est difficile à maintenir, d’une part, pour des raisons liées à l’action de l’administration sur la régularité des séjours, d’autre part, car les adresses communiquées pour l’instruction des dossiers se révèlent vite inutilisables. |
Les actions : |
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Les axes d’amélioration : |
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Source : |
Les définitions règlementaires proviennent des didacticiels internes à l’Assurance Maladie. Pour en savoir plus, consulter le site http://WWW.ameli.fr/ |
Méthodologie : |
Les résultats statistiques sont issus du système informationnel de l’Assurance Maladie : ERASME Régional. Ils sont colligés par la CNAMTS, ce qui permet des comparaisons entre organismes, régions et entre le loco-régional et le national. |
Définition |
L’assuré social du Régime Général est français ou en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France, affilié à un régime obligatoire de par son activité professionnelle, son statut ou sa résidence : personnes salariées (hors fonctionnaires), chômeurs, retraités, titulaires d’une pension d’invalidité, d’une rente Accident du Travail, du RSA, de l’allocation d’adulte handicapé ou bénéficiaires de la CMU de base. |