Droit public, collectivités territoriales, citoyenneté, achat public N° 2 - Fèvrier 2015

Modifié par GilberteCanoine le 08 avril 2015

Achat public

Les communes, fers de lance des contrats de partenariat / NEAU Cédric

Gazette des communes, des départements, des régions (la), n° 2258, 23/02/2015, p. 35

Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes analyse les PPP contractés par les collectivités. Un tableau présente les investissements réalisés par nature, strate et montant.

 

La mise en œuvre d'un nouvel outil stratégique : le schéma de promotion des achats socialement responsables / JOURDAN Fleur

Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, n° 8, 23/02/2015, p. 4-5

En vertu de l'article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, certaines collectivités territoriales doivent élaborer un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixe à 100 millions d'euros par an le seuil d'achat à partir duquel les collectivités sont soumises à cette obligation.

Commande publique. Entreprises, acheteurs : comment avoir un bon mémoire technique ? / KHALID Nohmana

Moniteur des travaux publics et du bâtiment (le), n° 5804, 20/02/2015, p. 48-51

Difficile à élaborer sur le plan stratégique, la note méthodologique présente à l'acheteur public l'offre d'un candidat. Conseil aux acheteurs et aux entreprises pour son optimisation.

 

Nouvelle fiche technique de la DAJ : les exclusions de l'article 3 du CMP

Localtis.info, 19/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268480522&cid=1250268473278

Une nouvelle fiche technique intitulée "Les exclusions de l'article 3 du Code des marchés publics (CMP)" est venue enrichir la rubrique "Conseils aux acheteurs" du site internet de la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy. Cet article énumère les hypothèses dans lesquelles certains accords-cadres et marchés publics, quel que soit leur montant et compte tenu de leurs spécificités, "n'ont pas à être soumis à des règles de publicité et de mise en concurrence" pour leur passation.

 

La Cour des comptes sceptique sur les contrats de partenariat / DE MONTECLER Marie-Christine

Actualité Juridique. Droit Administratif, n° 5/2015, 16/02/2015, p. 244

Il est trop tôt pour porter un jugement définitif sur l'efficacité des contrats de partenariat, estime la Cour des comptes. Cependant, son rapport annuel présente des constats inquiétants.

https://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Le-rapport-public-annuel-2015

 

Clauses environnementales et marchés publics de travaux : un guide pour "agir autrement"

Localtis.info, 16/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268459394&cid=1250268424248

Le 9 février, le ministère de l'Ecologie a publié sur son site internet, un guide sur "Les clauses environnementales dans les opérations de bâtiments ou comment agir autrement" élaboré par le conseil général de la Somme. Ce document à destination des agents et prestataires des collectivités territoriales leur permet de "mieux comprendre comment intégrer des clauses environnementales dans les opérations de travaux" (partie I) et s'accompagne de plusieurs fiches-outils thématiques (partie II), comme par exemple celle relative au secteur de l'Energie (Performance énergétique, énergies renouvelables…).

 

L'extension des zones de non-mise en concurrence / PEYRICAL Jean-Marc

Echos (les), 11/02/2015, Cahier Entreprise et Collectivités p. 5

http://www.lesechos.fr/pme-regions/actualite-des-marches-publics/0204132803293-lextension-des-zones-de-non-mise-en-concurrence-1092189.php

La période de concertation ouverte en décembre dernier par les services de Bercy sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics vient de s'achever. Une de ses conclusions pourrait jouer en défaveur des PME

 

Thierry Mandon vise 20.000 marchés publics simplifiés en 2015

Localtis.info, 09/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268420068&cid=1250268418275

Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification, et Thierry Vrignaud, adjoint au directeur de projet "Dites-le-nous une fois", sont venus jeudi 5 février, dans le cadre du Salon des entrepreneurs, faire le point sur le "marché public simplifié".

 

Marchés d'avocats et commande publique : le droit de l'Union européenne sème le trouble / BONAMY Patricia

Actualité Juridique. Droit Administratif, n° 4/2015, 09/02/2015, p. 201-203

Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics a fait l'objet jusqu'au 30 janvier dernier, d'une concertation publique, donnant ainsi l'occasion de s'interroger sur les motivations et la portée de l'exclusion de certains marchés d'avocats de l'application de la directive communautaire du 26 février 2014 et sur le choix national de ne pas transposer cette décision.

Loi ESS : le schéma de promotion des achats publics responsables obligatoire au-delà de 100 millions

Localtis.info, 05/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268409037&cid=1250268391134

Prévu par l'article 13 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, le décret fixant le montant à partir duquel les acheteurs publics doivent élaborer un schéma de promotion des achats publics socialement responsables à été publié ce 31 janvier. Suite à la consultation publique qui s'était tenue en novembre dernier via le site internet de la direction des affaires juridiques (DAJ), les acheteurs ont soutenu le montant de 100 millions d'euros proposé par le projet de décret.

 

Marchés publics : s'approvisionner en produits locaux / VILLE Frédéric

Journal des maires et des conseillers municipaux, n° 2, 02/2015, p. 40-41

Pour constituer un levier de développement économique local, des territoires se dotent de plateformes d'approvisionnement en produits locaux. Séduisant mais complexe.

 

Marchés publics : les comités consultatifs de règlement amiable des litiges / BRUNELLA Stéphane

Journal des maires et des conseillers municipaux, n° 2, 02/2015, p. 57-58

Le recours à la conciliation en matière de marchés publics peut être informel ou, au contraire, faire intervenir une instance dédiée : le comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges.

 

"Cloud computing" et marchés publics : garantir la confidentialité / NAHMIAS Nicolas, BÉNOIT Emmanuelle

Courrier des maires et des élus locaux (le), n° 287, 02/2015, p. 36-37

L'informatique en nuage, ou "cloud computing", permet à la personne publique de s'affranchir des contraintes liées à une infrastructure informatique complexe et aux services publics de gagner en efficacité. Les problèmes de sécurité et de gestion des données transmises et stockées sont à l'origine de nouvelles normes.

 

Les achats éco-responsables : 50 questions / MICHON Jérôme

Courrier des maires et des élus locaux (le), n° 287, cahier n° 82, 02/2015, 16 p.

Pour respecter l'obligation juridique de la prise en compte d'une dimension développement durable dans les marchés publics, il convient de développer des politiques d'optimisation en intégrant cette exigence de responsabilité sociale et environnementale.

 

Discussion autour de la définition des exigences minimales des variantes / BRACONNIER Stéphane

Contrat et marches publics, n° 2, 02/2015, p. 71-72

Selon l'article 50 du Code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs doivent -pour leurs marchés passés selon une procédure formalisée- autoriser expressément les variantes dans l'avis de publicité et/ou dans les documents de la consultation, et mentionner les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Le Code des marchés publics (comme d'ailleurs les dernières directives européennes) ne donne toutefois aucune définition de ces "exigences minimales", et leurs contours semblent donc relever -aujourd'hui- d'une appréciation d'espèce des juridictions administratives.

 

Les contrats liés aux activités de bureau

Contrats publics : l'Actualité de la commande et des Contrats publics, n° 151, 02/2015, p. 19-56

Lorsqu'on évoque les activités de bureau, on pense généralement aux marchés de fournitures... Outre cet aspect, la gestion des biens mobiliers soulève un certain nombre de questions relatives notamment aux dispositifs de financement locatif des équipements bureautiques, au devenir de ces biens, à leur cession... Les biens mobiliers sont certes indispensables dans le cadre d'activités de bureaux mais les biens immobiliers le sont tout autant : les personnes publiques peuvent-elles recourir à la location pour ces locaux ? Quels types de contrats peuvent être conclus pour leur entretien ?

 

Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Journal officiel de la République française. Lois et décrets, n° 26, 31/01/2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030171312&fastPos=1&fastReqId=1697300582&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

L'article 13 de la loi "ESS" prévoit, afin d’encourager les acheteurs publics à des achats responsables, l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à un certain seuil. Ce décret fixe ce seuil à 100 millions d'euros hors taxe le montant total annuel des achats.

 

Premier regard sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics mis en consultation par Bercy / LINDITCH Florian

Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, n° 4, 26/01/2015, p. 27-32

Il ne faut pas attendre trop du projet d'ordonnance sur les marchés publics mis en consultation par le ministère des Finances. Sans doute focalisés sur le double objectif de codifier des dispositions éparses et de réduire autant que possible le volume du texte, ses auteurs ont choisi de renvoyer aux décrets d'application la définition des règles procédurales pratiques, ce qui ne va pas sans laisser quelques inquiétudes sur la possibilité ultérieure de prendre des décrets d'application d'une ordonnance qui ne prévoyait rien sur des questions aussi importantes que les seuils, les procédures adaptées ou formalisés (composition et compétence de la commission d'appel d'offres, offres anormalement basses, marchés négociés, etc.). Ceci n'empêche pas le projet d'apporter quelques réponses intéressantes (définitions, exclusions, clause de développement durable, etc.)

 

Les contrats in house : "cette obscure clarté qui tombe des étoiles" / SOULAY Carine

Cahiers de la fonction publique (les), n° 350, 12/2014, p. 36-38

L'exception in house, qui fait partie intégrante du droit français des contrats publics, "tombe des étoiles" du drapeau européen : elle est née de la jurisprudence européenne et est entrée depuis quelques mois dans le droit dérivé de l'Union européenne. Ses formes et contours contrastés ont été dessinés par touches successives par les juges - nationaux et européens - et désormais par les directives du 26 février 2014 sur les marchés publics et les concessions. C'est à la découverte d'un paysage complexe que nous invite la notion d'exception in house.

 

La contractualisation interne des collectivités territoriales et des sociétés publiques locales / KOMBILA Hilème

Cahiers de la fonction publique (les), n° 350, 12/2014, p. 41-48

Le "contractualisme" des collectivités territoriales n'est pas une innovation. Fortes de leur autonomie, qui repose sur les lois de décentralisation, consacrées par le principe constitutionnel de libre administration, elles peuvent assurer un service public au moyen d'une relation contractuelle.

 

Nouvelle fiche technique de la DAJ : les marchés négociés

Localtis.info, 24/02/2014

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268499148&cid=1250268475003

Dans le cadre de son appui aux acheteurs publics, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a publié le 12 février 2015 une nouvelle fiche technique sur les marchés négociés de l'article 35 du Code des marchés publics (CMP). Le recours aux marchés négociés est strictement encadré et contrôlé par le juge administratif. Cette fiche permet de rappeler le cadre juridique de cette procédure.

L'article 35 du CMP prévoit deux procédures de passation des marchés négociées, l'une avec publicité et mise en concurrence préalable, l'autre sans.

 

Citoyenneté

Démocratie

 

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : une absence de priorités préjudiciable à un projet social collectif / PAULIAT Hélène

Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, n° 8, 23/02/2015, p. 22-26

77 articles pour garantir une égalité réelle entre les femmes et les hommes... C'est l'exercice qu'a tenté le législateur par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, mais avec un résultat mitigé. Les dispositions essentielles sont parfois noyées parmi des dispositifs très spécifiques et l'on cherche en vain des priorités claires capables de fonder un nouveau projet social collectif.

http://www.coe.int/fr/web/portal/-/egalite-hommes-femmes-rapport-annuel

 

Le comité interministériel sur l'égalité et la citoyenneté se réunira le 6 mars

localtis.info, 11/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268437122&cid=1250268433020

Le comité interministériel sur l'égalité et la citoyenneté se tiendra le 6 mars, a annoncé le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, à l'issue du conseil des ministres du 11 février 2015. Il portera sur quatre thèmes : la politique de citoyenneté, la politique de peuplement, l'éducation et l'activité économique. Il fusionne trois comités interministériels prévus en ce début d'année : un comité interministériel à l'aménagement du territoire (intitulé initialement "à l'égalité des territoires" et prévu pour le 13 février), un comité interministériel à la ville et un comité interministériel pour la jeunesse.

 

Attentats de Paris : et après ? / BLOUET Antoine, NEMARQ Christine, STROESSER Emmanuelle, PLATRET Gilles, MOLINOZ Patrick

Maires de France, n° 321, 02/2015, p. 10-11

Depuis les attentats de Paris, les maires sont en première ligne dans la mobilisation nationale qui passe par l'école, la politique de la ville et la sécurité avec comme fil conducteur la mise en œuvre du principe de laïcité.

 

À Lyon, on se forme à la laïcité et à la liberté religieuse

Lettre du cadre territorial (la), n° 485, 02/2015

http://www.lettreducadre.fr/10533/a-lyon-on-se-forme-a-la-laicite-et-a-la-liberte-religieuse/

Quatre managers de la ville de Lyon ont décroché un diplôme universitaire « Religion, liberté religieuse et laïcité ». Bilan des bénéfices pour les professionnels et la collectivité

 

Après les attentats : le grand examen de conscience des élus / KIS Martine

Courrier des maires et des élus locaux (le), n° 287, 02/2015, p. 8-9

Après les assassinats terroristes des 7, 8 et 9 janvier 2015 et la vague d'émotion et de solidarité qu'ils ont suscitée, nombre d'élus en viennent à s'interroger sur leurs politiques publiques. Au-delà des réponses nécessaires en matière de sécurité, les problématiques de l'éducation et de la laïcité, ainsi que de la solidité et la cohérence des politiques sociales et éducatives territoriales nourrissent les débats.

 

"En France, l'État décide de ce qui est une religion" / ZUBER Valentine, KIS Martine

Courrier des maires et des élus locaux (le), n° 287, 02/2015, p. 12

Entrevue de Valentine Zuber, directrice d'études à l'École pratique des hautes études à propos de la laïcité.

Elections

 

Pas de crise des candidatures aux élections départementales

Localtis.info, 18/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268471461&cid=1250268470928

L'incertitude sur l'avenir du département et les contours imprécis des compétences dévolues à cette collectivité territoriale n'ont pas découragé les candidats au premier tour des élections qui aura lieu le 22 mars prochain dans toute la France (sauf à Paris). Ceux-ci avaient une semaine pour se déclarer, entre le 9 et le 16 février. Au final, et "alors que les préfectures ont presque terminé leurs opérations de vérification", le ministère de l'Intérieur enregistre 9.097 candidatures de binômes, "tous formés d'une femme et d'un homme", soit un total de 18.194 candidats.

 

Election : qu'est-ce qu'un établissement public du département? / DE MONTECLER Marie-Christine

Actualité Juridique. Droit Administratif, n° 4/2015, 09/02/2015, p. 192

Le Conseil d'Etat a précisé les règles d'inéligibilité au conseil municipal posées par le 8° de l'article L. 231 du code électoral. Ni les cadres des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), ni ceux des centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont visés par ce texte. (CE, 4 février 2015, n° 383019 et 382969)

Opérations funéraires

 

Moins d’opérations funéraires à surveiller pour les agents de police / FRANCK Stéphanie

Lagazettedescommunes.com, 03/02/2015

http://www.lagazettedescommunes.com/321738/moins-doperations-funeraires-a-surveiller-pour-les-agents-de-police/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=04-02-2015-quotidien

La loi de modernisation de la Justice, adoptée le 28 janvier dernier (mais non encore promulguée), allège le dispositif de surveillance des opérations funéraires en réduisant l'obligation de présence de policiers lors de celles-ci, ce qui devrait permettre de dégager des effectifs.

 

Des funérailles républicaines ? / DUTRIEUX Damien

Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, n° 3, 19/01/2015, p. 2-3

Une proposition de loi vise à instituer des "funérailles républicaines". Chaque municipalité devrait être en capacité d'intervenir pour assurer un moment de recueillement auprès du défunt, en l'absence de cérémonie religieuse. Une telle proposition porte gravement atteinte à l'un des grands principes de la République, à savoir celui de la laïcité, définie comme "l'affirmation que l’État considère la croyance ou l'incroyance comme affaire privée " (Georges Vedel).

Population

 

La lutte contre les mariages forcés / LE MOUELLIC Anne

Gazette des communes, des départements, des régions (la), n° 2258, 23/02/2015, p. 50

En matière de lutte contre les mariages forcés, les officiers de l'état-civil jouent un rôle central.

 

Population : après le redécoupage, des cantons beaucoup plus homogènes

Localtis.info, 09/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268420068&cid=1250268419750

A sept semaines du premier tour des élections départementales, l'Insee a publié les chiffres de popula­tion des 2.054 cantons issus du vaste redécoupage de l'année dernière. Il s'agit des chiffres officiels authentifiés par un décret signé par le Premier ministre ainsi que quatre ministres concernés, décret paru le 5 février. Ces chiffres reposent sur les populations municipales légales de 2012 entrées en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Collectivités territoriales

Action des Collectivités

 

Conseiller interne en organisation : la fluidification des processus et des relations comme feuille de route / CHEVRIER Claire

Gazette des communes, des départements, des régions (la), n° 2258, 23/02/2015, p. 60

Face aux restrictions budgétaires et à de nouveaux modes de fonctionnement, l'adaptation des agents à leur environnement peut être difficile. Et nécessiter l'intervention d'un expert des organisations. Rattachement hiérarchique, intitulé de poste : la profession commence à se structurer.

 

Les maires face aux singularités de la laïcité "à la française" / PHILIP GAY Mathilde

Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, n° 7, 16/02/2015, p. 2-3

L'enquête "les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte" confirme la place particulière qu'occupent les maires dans l'application du principe juridique de laïcité, et plus particulièrement dans la garantie du pluralisme qui en est l'une des composantes.

 

Mise à disposition de salles communales / NEDEY Fabienne

Maires de France, n° 321, 02/2015, p. 58-59

Quelles sont les marges de manœuvre du maire pour accepter ou refuser de mettre à disposition de locaux communaux ? Les réponses sont apportées essentiellement par la jurisprudence.

 

Étendue du transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale / PELLISSIER Gilles

Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, n° 3, 19/01/2015, p. 18-20

Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale n'a pas pour effet de transférer les droits et obligations nés de l'exécution de contrats passés pour l'exercice de cette compétence par la commune et achevés à la date du transfert.

 

Les relations entre DGS communaux et intercommunaux : entre pairs et maires / HORION Samuel, PONCET Jean-Dominique

Cahiers de la fonction publique et de l'administration (les), n° 350, 12/2014, p. 53-56

S'interroger sur les relations entre les équipes de direction générale des communes et des communautés constitue un exercice complexe aux confins de différentes disciplines du droit, de la science politique, de l'étude de d'administration et de la prise de décision. Cet exercice pourrait également se faire sociologie d'une corporation et de son écosystème comme l'ont été en son temps les monographies des secrétaires généraux ou les études relatives aux modes de travail et au positionnement des dirigeants territoriaux.

 

Un élu sur quatre accepterait un cofinancement des lieux de culte / KIS Martine

Courrier des maires et des élus locaux (le), n° 287, 02/2015, p. 53

Selon l'enquête TNS-Sofres*, publiée le 15 janvier 2015, 59 % des élus locaux sont défavorables au financement public de nouveaux lieux de culte, mais 29 % accepteraient cependant un cofinancement avec d'autres acteurs. Les questions se posent avec la création de nouveaux lieux et non le patrimoine existant propriété des communes.

Décentralisation

 

Décryptages pour 2015

Pouvoirs locaux, n° 103, 12/2014, p. 30-109

La réforme territoriale : bâclée ou machiavélique ?/- Les apories du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)/- Les compétences locales dans "l'Acte 3" de la décentralisation/- Vers un nouveau statut pour la Corse ? Ou comprendre les mutations actuelles du système politique insulaire/- Les réformes territoriales en France et en Italie : parallélismes et divergences/- Un scrutin de transition ? Retour sur les élections municipales et communautaires de 2014/- Si le sens de la politique existait encore. Le funambule et le désir de vivre ensemble

 

Comment les régions préparent les fusions

Localtis.info, 27/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268517480&cid=1250268514853

Le 1er janvier 2016, les 22 régions de métropole vont laisser leur place à 13 grandes régions. Ce qui implique un vaste mouvement de fusions concernant pas moins de 16 d'entre elles aujourd'hui. Comment ces collectivités s'organisent-elles en vue du big bang ? Quels chantiers les attendent cette année et au-delà ? Parviendront-elles à relever le défi ? Et, finalement, des économies seront-elles à la clé ? Des experts répondent.

 

Qu'attendent les maires de l'État dans les territoires ? / DIMICOLI Elsa

Maires de France, n° 321, 02/2015, p. 24-26

Chargé de la revue des missions de l'État (RME), Thierry Mandon a orchestré depuis novembre 2014 une série de consultations des services déconcentrés, usagers et représentants des collectivités. De nombreux acteurs souhaitent que l'État travaille à une approche différenciée en fonction de la taille de la collectivité.

 

Intercommunalités

 

Les députés veulent redonner du souffle au volet intercommunal de la réforme

Localtis.info, 06/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268415666&cid=1250268413556

Examinant les 3 et 4 février le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), notamment ses articles 14 à 23, la commission des lois de l'Assemblée nationale a voulu donner un nouvel élan à l'intercommunalité. Elle s'est ainsi assez nettement démarquée du texte élaboré par les sénateurs, lesquels demeurent majoritairement attachés à une intercommunalité veillant à ne pas remettre en cause les prérogatives et la place des maires.

 

Répartition des conseillers communautaires : vote définitif de la proposition de loi rétablissant les accords locaux

Localtis.info, 06/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268415666&cid=1250268415207

Les communes et leurs groupements pourront bientôt à nouveau établir des accords locaux pour décider dans une certaine mesure du nombre de conseillers communautaires de chaque commune. La proposition de loi des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Alain Richard visant à restaurer cette faculté sera en effet bientôt applicable. Le 5 février, le Sénat a approuvé en seconde lecture le texte, sans modifier la version élaborée en décembre par l'Assemblée nationale. Conséquence : la proposition de loi est à présent définitivement adoptée.

 

En commission, les députés approuvent l'élection des conseils communautaires au suffrage universel direct

Localtis.info, 05/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268409037&cid=1250268408489

Dans la soirée du 4 février, la commission des lois a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi Notr. Fait sans doute le plus marquant, elle a adopté un amendement socialiste posant le principe de l'élection au suffrage universel direct de l'assemblée délibérante de tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. D'après l'exposé des motifs de l'amendement, l'élection des membres de ces assemblées aurait lieu en 2020 – soit l'année des prochaines élections municipales.

 

Intercommunalité : la note du CGET scandalise les maires

Localtis.info, 03/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268393724&cid=1250268393224

On pouvait s'y attendre. Depuis sa récente publication, le rapport du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) sur l'intercommunalité intitulé "La taille des EPCI, un levier d'action pour la politique d'égalité des territoires", fait des vagues. Ce bref opus de 13 pages, annexes comprises, avait été produit à la demande du gouvernement qui, en juin dernier, souhaiter disposer d'une analyse du CGET en vue de l'instauration d'un seuil de 20.000 habitants pour les intercommunalités dans le cadre du projet de loi Notr. Mais le document va plus loin que cette question du seuil démographique, puisqu'il préconise notamment de doter les intercommunalités de la clause de compétence générale à la place des communes, sans oublier de passer par la case suffrage universel direct.

Pacte financier et fiscal : un outil stratégique en voie de s'imposer ?

Localtis.info, 02/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268386927&cid=1250268384188

Une étude de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) réalisée avec le soutien de la Caisse des Dépôts fait le point sur les pactes financiers et fiscaux et livre des conseils pour réussir leur élaboration.

 

Lyon : métropole et département règlent le volet financier de leur séparation / PAYEN Catherine

Maires de France, n° 321, 02/2015, p. 34-35

La création de la métropole de Lyon passe par un partage des recettes, des équipements, des compétences et des dettes qui va être réglé par un protocole.

 

Vals de Saintonge : reprise du débat sur la compétence sociale / STROESSER Emmanuelle

Maires de France, n° 321, 02/2015, p. 42-43

L'EPCI de la Communauté de communes des Vals de Saintonge (Charente-Maritime), créé en 2014 n'a pas encore la compétence sociale sur tout le territoire. Les opposants craignent que le CIAS entraîne la disparition des CCAS. Une nouvelle concertation doit avoir lieu en 2015 au terme de laquelle les élus décideront de conserver cette compétence en l'étendant ou de la rejeter.

 

Rythmes scolaires : entente intercommunale / STROESSER Emmanuelle

Maires de France, n° 321, 02/2015, p. 45

L'EPCI de la Communauté de communes du Pont du Gard apporte son soutien financier aux 17 communes membres dans la mise en place des activités périscolaires.

 

Discontinuité territoriale et interco : le préfet doit apprécier la situation [jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 novembre 2014 n° 135924] / TERTRAIS Grégoire

Courrier des maires et des élus locaux (le), n° 287, 02/2015, p. 29

Ce jugement vient relativiser la portée de l'objectif de suppression des discontinuités territoriales au sein des EPCI. Les préfets, qui ne sont pas en situation de compétence liée, sont tenus d'apprécier les tenants et les aboutissants de la situation de discontinuité, et par là les aspirations des acteurs locaux.

 

Seuil démographique : vers un droit de veto pour les CDCI ? / AIQUEL Pablo, POUZADOUX Véronique, SEJOURNÉ Denis

Courrier des maires et des élus locaux (le), n° 287, 02/2015, p. 14-15

Les élus demandent de la souplesse pour le seuil démographique des groupements intercommunaux de 20000 habitants pour les zones à faible densité et les communautés déjà fusionnées. Ils souhaitent une autonomie dans la décision pour les commissions départementales de coopération intercommunale. 2 élus de la Communauté de communes du Bassin de Gannat (Allier) et du Cœur de Chartreuse (Isère et Savoie) expliquent la nécessité d'une réflexion sur le sujet.

 

Grand Paris : les "établissements publics territoriaux" au pouvoir / HÉLIAS Aurélien

Courrier des maires et des élus locaux (le), n° 287, 02/2015, p. 13

Les sénateurs ont adopté le 23 janvier 2015 un amendement gouvernemental modifiant la Métropole du Grand Paris telle que votée en janvier 2014 via la loi MAPTAM. Alors que ce texte prévoyait la disparition des grands groupements intercommunaux et le transfert de leurs compétences à la MGP, les élus franciliens ont obtenu que les ensembles urbains de plus de 300 000 habitants seront dotés de la personnalité juridique et garderont partiellement la maîtrise de l'impôt. À sa création, au 1er janvier 2016, la MGP sera constituée d'établissements publics territoriaux (EPT), gérés par des «conseils de territoire» qui établiront sur leur zone le plan d'urbanisme, lequel ne sera pas réalisé, comme il était prévu, par la métropole.

 

L'intercommunalités dans les DOM / LANDOT Eric, VIRET Christophe

Intercommunalités, n° 194, 11/2014, p.17-20

http://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/ADCF-Interco194-141126-web.pdf

Besoins en matière d’équipements et de services, développement économique, logement, transports, problématiques environnementales : à bien des égards, les défis à affronter en France métropolitaine et dans les DOM sont similaires, et les intercommunalités constituent une échelle géographique et institutionnelle pertinente pour y faire face. Mais les contextes territoriaux y sont très différents : insularité et forts reliefs, littoraux très peuplés et engorgés, taux de chômage très largement supérieur à la moyenne française, immensité du territoire guyanais… Autant de spécificités qui n’ont aujourd’hui pas justifié de modification du droit national, mais qui invitent les élus locaux à porter des politiques adaptées. Sans prétendre à une quelconque exhaustivité, ce focus propose quelques éléments d’analyse et témoignages afin de comprendre un peu mieux les intercommunalités ultramarines.

 

Comment mutualiser les services d'action sociale au sein du bloc local ? / MAUROUX Simon

Intercommunalités, n° 194, 11/2014, p. 21

http://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/ADCF-Interco194-141126-web.pdf

Les réflexions en matière de mutualisation des services portent potentiellement sur l’ensemble des compétences exercées par le bloc local, constitué par les communautés et leurs communes membres. Au titre de celles-ci, l’action sociale bénéficie, outre les outils juridiques communs à chaque champ de compétences, de quelques dispositions spécifiques qui permettent d’élargir les possibilités aux centres d’action sociale.

Réforme territoriale

 

Economie, emploi, pouvoir réglementaire, Corse... L'Assemblée introduit plusieurs nouveautés

Localtis.info, 25/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268503319&cid=1250268502106

Le début de l'examen du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) en séance à l'Assemblée nationale, entre le 17 et le 20 février, a été principalement marqué par le revirement du gouvernement concernant la gestion des routes départementales. Alors qu'au début du mois il confirmait vouloir les transférer aux régions, il a finalement accepté qu'elles restent sous la responsabilité des départements. Le retour du Haut Conseil des territoires est aussi une petite surprise, alors que le 10 février dernier s'est tenue la première réunion d'une instance informelle de concertation entre le gouvernement et les associations de représentants des collectivités territoriales.

 

Réorganisation des services de l'Etat : les préfets réaliseront des diagnostics d'ici début mai

Localtis.info, 25/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268503319&cid=1250268500368

Le Premier ministre vient de demander par circulaire aux préfets de région de réaliser des diagnostics territoriaux, afin de préparer "la mise en oeuvre de la réorganisation des services régionaux de l'Etat". L'exercice est particulièrement attendu dans les 16 régions concernées par une fusion. Dans ces régions, le diagnostic "permettra notamment d'identifier les enjeux de gestion des ressources humaines ainsi que les modalités d'accompagnement du changement à mettre en place". Au-delà de la réorganisation régionale, le diagnostic devra permettre aux préfets "d'identifier les améliorations souhaitables", en ce qui concerne notamment "l'amélioration du travail entre les différents niveaux d'administration", "l'organisation du pilotage stratégique" et la "mutualisation des moyens".

 

La commune nouvelle, une recette pour construire l'avenir / PROUX Fabienne

Gazette des communes, des départements, des régions (la), n° 2258, 23/02/2015, p. 30

Deux ans après la création de la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou, les élus et les agents ne voient que des avantages à cette nouvelle organisation territoriale.

 

En commission, les députés redonnent un visage plus régionaliste au projet de loi Notr / BEUREY Thomas

Lagazettedescommunes.com, 12/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250268400639

Examinant en commission le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, les députés se sont nettement démarqués des sénateurs en rétablissant de nombreuses dispositions du texte initial. Les transferts aux régions des routes et des transports routiers interurbains (y compris les transports scolaires) sont de nouveau d'actualité. Les députés ont aussi réintroduit le seuil de 20.000 habitants pour les intercommunalités, en prévoyant toutefois de nombreuses exceptions.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/delimitation_regions_organisation_territoriale.asp

 

Vie associative, éducation populaire, jeunesse et langues régionales : compétences partagées

Localtis.info, 09/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268420068&cid=1250268419133

En examinant le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) début février, la commission des lois de l'Assemblée nationale a réécrit l'article 28 du chapitre IV qui s'intitule désormais "Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, de la vie associative, du tourisme et de la promotion des langues régionales et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions".

 

Projet de loi Notr : en commission, les députés revoient plusieurs dispositions en matière d'environnement et d'urbanisme

Localtis.info, 05/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268409037&cid=1250268407636

Au cours de leur examen du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) les 3 et 4 février, les députés de la commission des lois sont revenus sur plusieurs dispositions dans les domaines de l'environnement et de l'urbanisme que les sénateurs avaient adoptées en première lecture.

 

Les conditions de fluidification du fonctionnement de la commune nouvelle / AUBELLE Vincent

Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, n° 2, 02/2015, p. 88-92

La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, visant à rénover le cadre communal, continue avec succès son parcours législatif. Le 27 janvier 2015, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi est parvenue à un accord. Le texte devrait donc assez rapidement être définitif.

 

Le transfert des routes aux régions n'aura pas lieu

Localtis.info, 24/02/2014

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268499148&cid=1250268496509

A un mois des élections, les compétences des départements se précisent. Ces collectivités menacées de "dévitalisation" au printemps dernier, ont repris de la vigueur. Voulant parvenir à un compromis sur la réforme des compétences des collectivités territoriales, le gouvernement vient de renoncer à transférer aux régions les routes départementales. Une nouvelle concession de taille après l'abandon du transfert des collèges aux régions.

Service public

 

Les services publics locaux à l'honneur... mais pas à la fête. A propos du rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes / MOREL Julien

Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, n° 7, 16/02/2015, p. 5-6

Attendu et redouté, la Cour des comptes a rendu publié son rapport public annuel. Dans son tome I, qui fait traditionnellement la Une des quotidiens, la Cour s'est, notamment, concentrée sur certains services publics locaux ; c'est peu dire que le constat est sévère.

 

Designer de service public : esquisse d'un nouveau métier / POINAS Ségolène

Techni.cites, n° 280, 02/2015, p. 74-75

Encore très peu nombreux au sein des collectivités, les designers de services apportent un regard neuf sur la conception et la mise en oeuvre des politiques publiques, en plaçant les usagers au coeur de la réflexion.

http://www.designdeservices.org/

 

La Poste prête à accueillir les maisons de service public

Localtis.info, 27/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268517480&cid=1250268516538

Un mois après la publication du rapport du député Jean Launay proposant d'utiliser les bureaux de poste fragiles pour accueillir les maisons de services public, le groupe La Poste s'est dit favorable à cette idée, dans un communiqué du 25 février.

 

La guerre de l'eau n'aura pas lieu / LEGUELTEL Philippe

Echos (les), 04/02/2015, Cahier Entreprises et Collectivités p. 1

http://www.lesechos.fr/pme-regions/actualite-des-marches-publics/0204126130628-la-guerre-de-leau-naura-pas-lieu-1089950.php

Depuis ce mercredi, les contrats de DSP souscrits pour plus de 20 ans dans le domaine de l'eau et de l'assainissement sont caducs. Si des contentieux sont toujours possibles, collectivités et acteurs privés ont privilégié l'entente.

 

Droit Public

L'intervention du juge du contrat dans l'exécution des contrats administratifs / SYMCHOWICZ Nil

Actualité Juridique. Droit Administratif, n° 6/2015, 23/02/2015, p. 320-328

En matière de contentieux administratif contractuel, l'attention de la doctrine s'est surtout concentrée, jusqu'à il y a peu, sur la grande et épineuse question de son partage entre l'excès de pouvoir et le plein contentieux. L'hypertrophie de ce sujet, pour l'essentiel résolu, ajoutée à l'intérêt marqué de la doctrine pour les développements jurisprudentiels récents sur le rôle et les pouvoirs du juge dans le plein contentieux de la validité et de la résiliation prononcée du contrat administratif, ne doivent pas occulter la place essentielle du juge en tant qu'arbitre des relations contractuelles. Ses nombreuses hypothèses d'intervention, plus ou moins directes, lui permettent de sanctionner les manquements contractuels et, plus généralement, d'assurer une bonne exécution du contrat administratif.

 

Quand la dépénalisation du stationnement payant sur voirie porte une juridiction administrative sur les fonts baptismaux : genèse de la commission du contentieux du stationnement payant / DREIFUSS Muriel

Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, n° 8, 23/02/2015, p. 42-45

Longtemps attendu par les communes, l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 dite loi "MAPTAM" procède à la décentralisation et à la dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur voirie à compter du 1er janvier 2016. Clé de voûte de la réforme, une redevance d'occupation du domaine public, dénommée forfait de post-stationnement, dont le montant est désormais fixé par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'EPCI, se substitue à l'actuelle amende contraventionnelle nationale de première classe pour défaut ou insuffisance de paiement. Exit la répression pénale et place à une nouvelle juridiction administrative spécialisée dédiées aux recours dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement, qui statuera suite à un recours administratif préalable obligatoire. L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 la dénomme "commission du contentieux du stationnement payant" et en pose les premiers jalons.

 

Loi justice et affaires intérieures : simplifications et transferts de compétences aux collectivités / BEUREY Thomas

Localtis.info, 19/02/2015

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268480522&cid=1250268477423

La loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures procède à un certain nombre de simplifications dont les collectivités territoriales bénéficieront, par exemple en matière funéraire. En outre, sous couvert de simplification, le texte transfère plusieurs compétences techniques des préfets vers les collectivités territoriales ou leurs organismes rattachés.

Détail des mesures concernant les collectivités : EPLE, CCAS, organisation de certaines manifestations locales, opérations funéraires, SDIS, fonction publique territoriale, administration légale des mineurs et protection juridique des majeurs, droit des contrats et des obligations, successions.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030248562&dateTexte=&categorieLien=id

 

Actualité des questions préjudicielles / MAGNON Xavier, PLATON Sébastien, SZYMCZAK David, LESSI Jean, MINET Alice

Actualité Juridique. Droit Administratif, n° 5/2015, 16/02/2015, p. 253-284

Au sommaire de ce dossier :

- La question prioritaire de constitutionnalité est-elle une "question préjudicielle" ? Xavier Magnon

- La pratique du Conseil d'Etat en matière de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Sébastien Platon

- Convention européenne des droits de l'homme et questions préjudicielles. David Szymczak

- Les questions préjudicielles du juge administratif à l'autorité judiciaire. Jean Lessi

- La jurisprudence établie : les ambiguïtés d'une notion. Alice Minet

 

L'accès au droit par internet : les obligations posées par la convention européenne des droits de l'homme en matière de diffusion du droit / TURGIS Sandrine

Actualité Juridique. Droit Administratif, n° 3/2015, 02/02/2015, p. 142-149

Internet offre aujourd'hui de nouvelles possibilités d'accès des citoyens au droit. Or, l'accessibilité et la prévisibilité de la loi constituent des exigences croissantes de la Cour européenne des droits de l'homme. La prise en compte par celle-ci de la publication en ligne des normes apparaît clairement dans certains arrêts. Pour autant, le numérique pose d'autres questions au regard des droits fondamentaux. Tout d'abord, le respect de la vie privée peut être mis en danger, notamment par la publication en ligne des décisions de justice. Ensuite, internet ne saurait être le seul mode d'accès au droit sans risquer de mettre en place des discriminations à l'égard des personnes qui, pour diverses raison, ne peuvent y avoir recours.

 

Le principe "silence vaut acceptation" / FABRE Guillaume

Journal des maires et des conseillers municipaux, n° 2, 02/2015, p. 49-50

La règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation de celle-ci est entrée en vigueur pour l'Etat le 12 novembre 2014. pour les collectivités, le rendez-vous est fixé au 12 novembre 2015.

 

Nature du contrat de bail [décision du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 n° 3963] / MONDOU Julien

Jurisport, n° 150, 02/2015, p. 9

Le 25 octobre 2005, un incendie a détruit un bâtiment objet d'un contrat conclu le 5 octobre 2005 entre la commune de Joinville-le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville. Après avoir dédommagé la commune, la société Axa France lARD, assureur de la commune, a engagé une action directe contre la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), assureur de l'association. Le tribunal des conflits a recherché si le contrat liant la commune et l'association sportive pouvait être qualifié de contrat administratif.

 

Normes : vers une réelle simplification ?

Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, n° 2, 02/2015, p. 61-75

Ce dossier, consacré à la simplification des normes applicables aux collectivités, dresse un historique de cette volonté politique, avant de s'attacher à sa mise en œuvre au travers du principe du silence valant acceptation et de l'exemple très révélateur de la commande publique dont les règles ont été "simplifiées" récemment.

 

L'acte 5 de la déconcentration ou la nécessaire métropolisation de l'action de l’État dans les territoires / MARCOVICI Emilie

Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, n° 4, 26/01/2015, p. 42-48

La déconcentration et la décentralisation constituent "les deux piliers" de l’État territorial. Éléments complémentaires d'un même système d'organisation administrative, il importe de veiller à leur permanente adéquation. Or, à la suite des décisions prises par le CIMAP en 2013, la déconcentration n'est pas appelée à évoluer à la même vitesse que la décentralisation. En choisissant de ne pas modifier les structures déconcentrées actuelles, alors que les collectivités décentralisées évoluent, les orientations du CIMAP induisent des déséquilibres à différents niveaux... Pour rétablir un équilibre, diverses mesures dont la métropolisation de l'action de l’État dans les territoires, doivent être envisagées.

 

 

La contractualisation interne

Cahiers de la fonction publique et de l'administration (les), n° 350, 12/2014, p. 28-51

Au sommaire de ce dossier :

- Entretien avec Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

- Le new public management et le contrat interne

- Les contrats in house : "Cette obscure clarté qui tombe des étoiles"

- La contractualisation dans l'enseignement supérieur, outil de l'autonomie des établissements et de la transformation du paysage

- La contractualisation interne des collectivités territoriales et des sociétés publiques locales

- Dialogue de gestion et contractualisation entre administration centrale et services académiques

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Créé par GilberteCanoine le 09 mars 2015
    
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