Droit public, collectivités territoriales, citoyenneté, achat public N° 9 - septembre 2019

Modifié par Admin User le 07 octobre 2019

Achat public

Modalités de candidature d'un établissement public à une concession / MAUPIN Emmanuelle
Actualité Juridique. Droit Administratif, 30/09/2019, n° 32/2019, p. 1838
Le Conseil d'Etat précise, lorsqu'une personne publique est candidate à un contrat de concession, les obligations du pouvoir adjudicateur et le contrôle du juge du référé précontractuel sur ce point. CE, 18 septembre 2019, Communauté de communes de l'Ile-Rousse-Balagne et Office d'équipement hydraulique de la Corse, n° 43038
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039112471&fastReqId=319934442&fastPos=1

Maîtriser les enjeux sociaux et environnementaux de la commande publique (1/5) / GOUTAL Yvon, DREYFUS GELIN Juliette
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 23/09/2019, n° 2483, p. 74-75
https://archives.lagazettedescommunes.com/37208814/maitriser-les-enjeux-sociaux-et-environnementaux-de-la-ew-commande-publique-ew-1-5
Depuis les années 90, la prise en compte des critères sociaux et environnementaux est croissante en matière de commande publique et a acquis une véritable maturité. Chaque acheteur public doit donc désormais trouver un équilibre entre principes de la commande publique et intégration des dimensions sociales et environnementales. Pour autant, à ce stade, l'intégration des objectifs de développement durable reste, selon le Conseil d’État, une simple obligation de moyens pour les acheteurs publics.

Les marchés globaux de performance : heureuse confirmation d'une occasion saisie / TENAILLEAU François
Actualité Juridique. Droit Administratif, 23/09/2019, n° 31/2019, p. 1814-1820
L'arrêt Société Orange est l'occasion pour le Conseil d'Etat d'affirmer que les marchés globaux identifiés par le code de la commande publique échappent à l'obligation d'allotissement. Il en profite également pour donner un mode d'emploi des marchés globaux de performance. CE, 8 avril 2019, Société Orange, n° 426096
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038351117&fastReqId=1949397684&fastPos=1

Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ? / DELAIRE Yves
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/09/2019, n° 2482, p. 58-60
https://archives.lagazettedescommunes.com/37192340/toutes-les-concessions-sont-elles-des-delegations-de-service-public-r
Le code de la commande publique, sous l'influence de la directive européenne "concessions" du 26 février 2014, confirme la distinction entre marchés publics et concessions. La délégation de service public (DSP) a été entièrement remodelée, devenant dès 2016 une forme de concession, aux côtés de la concession de services et de la concession de travaux. La concession reste toutefois en partie régie par le code général des collectivités territoriales, ce qui complexifie l'articulation de ses dispositions avec celles du nouveau code de la commande publique.

Marchés publics : nouveau coup de pouce du gouvernement aux PME / QUIRET Matthieu
Echos (les), 11/09/2019, p. 25
https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/marches-publics-nouveau-coup-de-pouce-aux-pme-1130689
Le gouvernement s'engage à relever pour 2020 le seuil des appels d'offres à 40.000 euros, contre 25.000 actuellement pour faciliter l'accès des entreprises aux achats publics. Les grandes collectivités devront aussi doubler les avances sur trésorerie à leurs fournisseurs.

Détecter et traiter une offre anormalement basse : mode d'emploi pour les acheteurs publics / VILLENEUVE Pierre
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 09/09/2019, n° 36, p. 13-15
D'un exercice délicat aux nombreuses chausse-trapes juridiques, la détection des offres anormalement basses fait peser sur l'acheteur public une obligation de moyens renforcés pour lequel il ne saurait uniquement fonder son choix sur une offre la moins disante économiquement. Le Code de la commande publique esquisse (enfin !) une définition de l'offre anormalement basse si ce n'est un cadre juridico-économique permettant d'identifier et de traiter une offre anormalement basse quel que soit le type de marchés publics.

Les délais de paiement pour les marchés publics / BAILLEUX Ludovic
Fiches pratiques techniques, 08/2019, n° 231, 07/82
Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les autorités concédantes sont soumises aux mêmes règles relatives aux délais de paiement. Ces règles sont fixées, tant dans le code de la commande publique que dans ce qu’il reste du décret n° 2013-269 du 25 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Contentieux de la commande publique : de la passation à l'exécution... [Dossier]
Contrats publics : l'Actualité de la commande et des Contrats publics, 07/2019, n° 200, p. 17-68
Après avoir évoqué à diverses reprises, dans ces colonnes, le Code de la commande publique, ce deux-centième numéro est l'occasion d'interrompre l'analyse des textes officiels et de faire le point sur la jurisprudence récente en suivant les différentes étapes de la "vie" des marchés publics. Seront notamment évoqués les arrêts concernant les phases de passation (qualification/requalification des contrats, candidatures, régularité des offres...), d'exécution (contestation du DG d'un marché spécifique...) ainsi que certaines décisions portant sur des procédures contentieuses spécifiques (référés, contentieux en reprise des relations contractuelles...).

Citoyenneté

Démocratie

Fêtes religieuses : les maires doivent ils intervenir ? / LOMBARDO Inès
Journal des maires et des conseillers municipaux, 09/2019, n° 9, p; 22-23
L’organisation de manifestations religieuses est souvent sensible. Et il est difficile pour les maires de trouver la juste mesure dans la gestion des questions d’ordre public en lien avec la foi.

Identité visuelle : respecter la neutralité religieuse ? / NICOLAS Aurélie
Journal des maires et des conseillers municipaux, 09/2019, n° 9, p. 20-21
La présence de symboles religieux sur l’emblème de certaines communes questionne. Mais le juge administratif y voit davantage une simple référence historique que l’expression d’un prosélytisme religieux portant atteinte au principe de neutralité des communes.

Les démocraties en panne / POTTIER Jean-Marie
Sciences humaines, 10/2019, n° 318, p. 18-23
L’élection de Donald Trump, le Brexit, la montée des extrêmes droites européennes ou encore la faillite de partis autrefois dominants ont révélé une crise latente de nos démocraties, aux causes complexes et enracinées.

Collectivités et associations réinventent la démocratie participative / PERRIER Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/09/2019, n° 2481, p. 46-47
https://archives.lagazettedescommunes.com/37166931/collectivites-et-associations-reinventent-la-democratie-participative
Les collectivités veulent développer la démocratie participative. Elles ont, pour ce faire, besoin des associations qui, elles, souhaitent agir sur les politiques publiques. Ces partenaires doivent apprendre à mieux travailler ensemble dans l'intérêt du citoyen. Ils ont eux-mêmes tout à y gagner. Cahiers d'acteurs pour recueillir l'expertise des associations, livrets méthodologiques pour aider les habitants à participer... les outils s'adaptent aux projets.

Loi de 1905 : faut-il la changer ? / HERVE Dominique
Journal des maires et des conseillers municipaux, 09/2019, n° 9, p. 18-19
La loi de 1905 instaurant la séparation des Eglises et de l’Etat est peu adaptée à la prévention de l’islam radical. Pour autant, il est bien difficile de modifier une loi aussi symbolique.

Créer un conseil des sages
Lettre du maire (la), 27/08/2019, n° 2098, p. 6
Les seniors possèdent une expérience des réalités locales et disposent d'une disponibilité importante. La commune peut les associer à la vie locale en constituant un "conseil des sages". Cette instance consultative enrichit les projets et fait remonter des propositions.
https://fvcs.fr/

Elections

"Clarification du droit électoral" : les députés adoptent quelques retouches
Localtis.info, 25/09/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/clarification-du-droit-electoral-les-deputes-adoptent-quelques-retouches?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-09-25&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 24 septembre, à une très large majorité, les deux propositions de loi sénatoriales (l'une ordinaire et l'autre organique) ayant pour objet de clarifier le droit électoral. Zoom sur les principales modifications votées par les députés.

Le régime électoral de la métropole de Lyon : du cousu main, mais pour qui ? / PETIT Philippe, ROUX Valentine
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 23/09/2019, n° 2483, p. 70-72
https://archives.lagazettedescommunes.com/37208810/elections-municipales-le-regime-electoral-de-la-metropole-de-ew-lyon-ew-du-cousu-main-mais-pour-qui-r
A compter de 2020, l'élection des conseillers métropolitains de Lyon restera organisée le même jour que celle des conseillers municipaux, mais ces deux scrutins seront dissociés. Les conseillers métropolitains de Lyon seront élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Une fois élu, le conseil de la métropole se réunira de plein droit le premier jeudi qui suit son élection, donc avant l'élection des maires par le conseil municipal dans le cas où il y a deux tours de scrutin.

Les maires doivent-ils gagner autant que leur DGS ? / GASPAR Romain, PREVOST Jules
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/09/2019, n° 2481, p. 10-12
https://www.lagazettedescommunes.com/636597/les-maires-doivent-ils-gagner-autant-que-leur-dgs/?abo=1
Un pavé dans la mare. En pleine préparation du projet de loi améliorant le statut des maires, l’Association des petites villes de France réclame un alignement de leur rémunération sur celle de leur directeur général des services.

Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 05/09/2019, n° 206
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/4/INTA1918610D/jo/texte
Ce décret fixe les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs pour les élections municipales au dimanche 15 mars 2020 et au dimanche 22 mars 2020 pour les communes devant procéder à un second tour de scrutin. Pour les communes de 1 000 habitants et plus, autres que celles situées dans le ressort de la métropole de Lyon, il prévoit le renouvellement des conseillers communautaires, ainsi que, dans les conditions prévues à l'article L. 224-26 du code électoral, l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, aux mêmes dates.

Projet de loi "Engagement et proximité" : le gouvernement ajoute des mesures, notamment sur les indemnités des élus / BEUREY Thomas
Localtis.info, 04/09/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/projet-de-loi-engagement-et-proximite-le-gouvernement-ajoute-des-mesures-notamment-sur-les?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-09-04&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Avant que le Sénat ne débute l'examen du projet de loi, plusieurs dispositions vont étoffer le projet de loi, dont une sur les indemnités des élus des petites communes.

Communication préélectorale et utilisation des outils numériques / CHEVANDIER Thomas, RAMEL Aloïs
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/09/2019, n° 2480, p. 54-55
https://archives.lagazettedescommunes.com/37131922/communication-preelectorale-et-utilisation-des-outils-numeriques
L'ensemble des règles relatives à la communication en période préélectorale, qui court à partir du 1er septembre, s'appliquent à la communication numérique. Les collectivités restent autorisées à communiquer sur les supports numériques habituels, mais elles doivent veiller au respect scrupuleux des règles du code électoral. Les élus sortants par ailleurs candidats doivent éviter toute confusion entre les outils numériques de communication institutionnelle et ceux de propagande électorale.

La communication du candidat en période électorale (50 questions)
Courrier des maires et des élus locaux (le), 09/2019, n° 337, 15 p.
En cinquante questions, ce dossier rappelle les règles encadrant la communication des candidats à l'approche des élections municipales et intercommunales : règles générales pour l'ensemble des candidats, règles de communication durant la campagne officielle, risques particuliers pour les élus sortants, dépenses de communication électorale.

Vers un rajeunissement des listes ? / LE JANNE Servan
Journal des maires et des conseillers municipaux, 09/2019, n° 9, p. 16
Alors que les jeunes tournent souvent le dos au conseil municipal, l’association « Tous élus » les incite à candidater en 2020.

Comment financer la campagne électorale ? / BALLY Jean-Luc
Journal des maires et des conseillers municipaux, 09/2019, n° 9, p. 12-15
Conduire une campagne électorale a un coût auquel l’Etat peut parfois contribuer. Mais la réglementation fait aussi peser des risques juridiques sur les candidats.

Combattre les fake news : le référé e l'article L.163-2 du Code électoral et la liberté d'expression / PALANCO Alexandre
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 05/2019, n° 3, p. 637-662
La loi du 22 décembre 2018 renforce les obligations des opérateurs techniques, détermine des mesures relatives à l'éducation aux médias et à l'information, renforce les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Surtout, elle crée une nouvelle procédure de référé permettant à toute personne intéressée de demander au juge de faire cesser la diffusion d'une fausse information. Le législateur a voulu cibler les fausses informations susceptibles de toucher le public à grande échelle : les informations visées sont uniquement celles qui sont diffusées sur Internet de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive. Il a concentré son action sur les fausses informations susceptibles d'affecter un scrutin électoral : les informations visées sont celles diffusées pendant la période de trois mois précédant le déroulement des principaux scrutins et qui sont de nature à en altérer la sincérité. Cette mesure, objet de cet article, est la plus vivement critiquée.

Opérations funéraires

Que doit faire le maire en cas de découverte d’une personne décédée naturellement à son domicile ? / BoVI HOSY Géraldine
lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 30/08/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/612008/que-doit-faire-le-maire-en-cas-de-decouverte-dune-personne-decedee-naturellement-a-son-domicile
En cas de mort naturelle survenue au domicile, le maire est généralement informé et il est possible qu’il se rende sur les lieux. Certificat médical, prise en charge du corps, sécurisation des locaux… Quelles mesures doit-il prendre ?

Population

Invitations cultuelles : faut-il les honorer ? / NICOLAS Aurélie
Journal des maires et des conseillers municipaux, 09/2019, n° 9, p. 24
Les maires sont traditionnellement invités par les associations cultuelles à honorer leurs fêtes religieuses. Des invitations qui les mettent souvent dans l’embarras.

Vie associative

Les associations culturelles : état des lieux et typologie / RATHLE Jean-Philippe,
France. Ministère de la culture et de la communication. Département des études, de la prospective et des statistiques, 21/08/2019, 22 p.
http://www.culture.gouv.fr/content/download/220542/2296027/version/1/file/CC-2019-2_Associations%20culturelles_web.pdf
"En 2013, on compte 1,3 million d’associations en France, dont une sur cinq déclare une activité culturelle, soit 263 400 associations. L’étude dégage quatre profils d’associations, aux caractéristiques très différentes : les associations dédiées au spectacle vivant (46%), celles dédiées à l’animation et à l'éducation artistique et culturelle (33%), aux arts visuels et à l’écriture (11%) et au patrimoine (9%)."

Les chiffres clés de la vie associative 2019 / Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (France), 07/2019
https://fonda.asso.fr/system/files/fichiers/Chiffres-cles-Vie-associative-2019.pdf
Après une première description du tissu associatif (nombre et créations d’associations), cette publication propose au grand public un portrait des principales dimensions de la vie associative : gouvernance, emploi, bénévolat, adhérents, budget et dons.

Collectivités territoriales

Action des collectivités

Le Conseil d’État précise le plafond et les modalités de majorations des indemnités qu’une commune peut décider d’allouer à des conseillers municipaux
Dalloz Actualité, 10/09/2019
Le Conseil d'Etat précise que le conseil municipal doit alors procéder en deux temps, d’abord par un vote sur les indemnités hors majoration qu’il entend allouer au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux concernés, puis par un deuxième vote sur les majorations qu’il souhaite appliquer aux indemnités attribuées au maire ou aux adjoints. CE 2/07/2019, n° 411004
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038815770&fastReqId=909800876&fastPos=1

Cohésion des territoires : focus sur la nouvelle Agence nationale / NEDEY Fabienne
Maires de France, 09/2019, n° 371, p. 60-61
La loi du 22 juillet 2019 créant cette structure était attendue. Mais le texte ne dote pas la nouvelle agence de moyens financiers précis et sa gestion sera centralisée.

Engager sa politique de compliance / DYENS Samuel
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/09/2019, n° 2481, p. 62-63
Les collectivités territoriales et les EPCI sont déjà astreints à de nombreuses obligations qui, pour beaucoup, entrent parfaitement dans la logique de la compliance. Établir une politique de compliance impose d'en saisir la dimension tout à la fois globale et transversale, afin que tous les niveaux intéressés (élus, cadres et agents) soient pleinement impliqués. Les collectivités doivent capitaliser sur les outils et procédures à leur disposition, afin de faciliter l'acceptation de la compliance par les décideurs et de favoriser son déploiement.

Les laboratoires d'innovation territoriale : une administration originale, expérimentale et éphémère / KERLEO Jean-François
Actualité Juridique. Droit Administratif, 09/09/2019, n° 29/2019, p. 1683-1689
Les laboratoires d'innovation territoriale (LIT), qui s'inspirent d'expériences du secteur privé, proposent une organisation administrative innovante, originale mais aussi éphémère. Souvent présentés comme un moyen de contourner les règles juridiques, ils entretiennent un rapport ambigu au droit. Il convient alors d'analyser la nature juridique de ces Labs publics, notamment ceux créés à l'échelon déconcentré, et leur lien avec leurs administrations de rattachement ainsi que leur organisation, le statut de leur personnel et leur mode de financement.

Décentralisation

Nouvel acte de décentralisation : l'opération reconquête des présidents de départements / BEUREY Thomas
Localtis.info, 10/09/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/nouvel-acte-de-decentralisation-loperation-reconquete-des-presidents-de-departements?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-09-10&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Alors que se profile la préparation par l'exécutif d'un acte 3 de la décentralisation, les présidents de départements affichent leurs ambitions. Ils réclament en particulier des moyens pour intervenir plus fortement en matière de transition énergétique et de logement, aux côtés des autres collectivités. Et dans un secteur médicosocial aux nombreux acteurs, ils veulent avoir les coudées franches.

Départements-régions : Sébastien Lecornu prône une clarification des compétences / BEUREY Thomas
Localtis.info, 06/09/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/departements-regions-sebastien-lecornu-prone-une-clarification-des-competences?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-09-06&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Pour le ministre en charge des collectivités territoriales, le futur projet de loi sur la décentralisation devra mettre un peu d'ordre dans la répartition des compétences entre départements et régions.

Quel avenir pour les collectivités territoriales ? / BARNABE Quentin
Pouvoirs locaux, 06/2019, n° 113, p. 27-33
Dans sa "Lettre aux Français", publiée le 13 janvier 2018, le Président de la République a posé trois questions intéressant directement l'avenir des collectivités territoriales : "y a-t-il trop d'échelons administratifs ou de niveaux de collectivités locales ? Faut-il renforcer la décentralisation et donner plus de pouvoir de décision et d'action au plus près des citoyens ? A quels niveaux et pour quels services ?" C'est la première fois que les Français sont invités à se prononcer directement sur un tel sujet, preuve que l'organisation territoriale de la République constitue une part déterminante de la solution à la crise politique et démocratique actuelle. Alors, quel(s) visage(s) auront demain -et après-demain- les collectivités territoriales ?

Intercommunalité

Le transfert de la compétence des eaux pluviales urbaines : comment s'y préparer ? / MARC Philippe, JAILLARD Chloé, AUGEREAU Nicolas
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/09/2019, n° 2480, p. 56-58
https://archives.lagazettedescommunes.com/37131925/le-transfert-de-la-competence-des-eaux-pluviales-urbaines-comment-s-y-preparer-r
La gestion des eaux pluviales urbaines se trouve à l'intersection de plusieurs compétences en lien avec le petit et le grand cycle de l'eau. Les contours de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines posent de vraies difficultés opérationnelles, du fait des interfaces avec plusieurs compétences. L'évaluation des charges transférées est une procédure obligatoire mais n'est pas pour autant l'unique modalité de financement à envisager de ce service public administratif.

Elections locales 2020 : l'interco à nouveau occultée ? [dossier] / SOUTRA Hugo, CATTIAUX Séverine
Courrier des maires et des élus locaux (le), 09/2019, n° 337, p. 27-32
L'intercommunalité ne semble pas devoir tenir le haut de l'affiche des prochaines élections municipales. Cette enquête fait le point au travers des articles suivants : - Minés par les tensions, les EPCI risquent d'être éclipsés des débats - Imposer l'évidence intercommunale, coûte que coûte.Ce dossier est émaillé de plusieurs témoignages.

Statut de l'élu : panorama des droits et garanties de réinsertion professionnelle/MEYER Raphaël
Intercommunalités, 09/2019, n° 242, p. 16-17
https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/ADCF-Interco242-Numero-0-page-WEB.pdf
La fin des mandats approchant, certains élus vont se représenter, d’autres ne le souhaitent pas pour diverses raisons. Pour ces derniers, des droits à réintégration ou à réembauche peuvent être mobilisés. Des garanties de réinsertion professionnelle sont également prévues par la loi.

Transferts de contentieux à l’intercommunalité : tout dépend du timing / VILLE Frédéric
Journal des maires et des conseillers municipaux, 09/2019, n° 9, p; 40-41
Les transferts de compétences s’accompagnent aussi du transfert des contentieux. Mais tout dépend principalement de la date d’engagement du contentieux.

Equipements sportifs : favoriser une stratégie de territoire / VILLEDIEU Clémence
Journal des maires et des conseillers municipaux, 09/2019, n° 9, p. 28-29
Face à l’ampleur des besoins de rénovations, les équipements sportifs pourraient atterrir dans le patrimoine des intercommunalités. Mais la mutualisation n’est pas forcément la solution miracle pour gérer cette « patate chaude ».

Réforme territoriale

Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 02/08/2019, n° 178
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/COTX1834174L/jo/texte
Afin de faciliter la création de communes nouvelles, cette loi adapte certaines dispositions relatives à leur organisation.

 Les fusions de régions ont surtout provoqué des surcoûts / QUIRET Matthieu
Echos (les), 25/09/2019, p. 5
https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/les-fusions-de-regions-ont-pour-le-moment-surtout-provoque-des-surcouts-1134295
L'alignement des salaires par le haut a occasionné un surcoût de 50 millions d'euros, dénonce la Cour des comptes dans son rapport annuel sur les finances locales. Un verdict accablant, alors que le gouvernement prépare une nouvelle réforme territoriale.

Service public

 La privatisation des aéroports de Paris en zone de turbulences / MORALES Martin
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 09/09/2019, n° 36, p. 27-32
La privatisation du Groupe ADP a pris une dimension particulière depuis qu'une procédure de référendum d'initiative partagée a été enclenchée à son encontre. Au-delà de la question juridique tenant à la possibilité, sur un plan constitutionnel, de privatiser Aéroports de Paris, la première utilisation de ce référendum invite à interroger les rapports entre les différents modes d'exercice de la souveraineté. L'issue de ce référendum, si tant est qu'il soit effectivement mis en œuvre, ne présage en rien de l'avenir d'Aéroports de Paris.

Le "fardeau administratif" : fatalité de l'action publique ou arbitrage politique et budgétaire qui ne dit pas son nom ? / EISINGER Thomas, GOURBIER Léonard
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 09/09/2019, n° 36, p. 2-3
"Le dispositif n'a bénéficié qu'à XX citoyens l'an dernier. Un résultat trop faible, à mettre au regard des nombreuses étapes administratives à passer pour toucher la (petite) somme. Il ne sera vraisemblablement pas reconduit". Combien de fois avons-nous retrouvé ces propos dans la presse spécialisée ? un silencieux fardeau administratif limite trop souvent l'accès à un dispositif et son bon déploiement. A cette fréquence, on pourrait même légitimement s'interroger sur la frontière entre maladresse et sabotage...

Droit public

D'une avancée inquiétante de la transaction en matière administrative / DE FOURNOUX Louis
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 02/09/2019, n° 35, p. 37-40
En admettant qu'un protocole transactionnel emporte renonciation à l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle, le Conseil d’État contribue à promouvoir les modes alternatifs de règlement des différends. La décision interroge cependant puisqu'elle pourrait conduire à faire entrer des questions de légalité dans le champ de la négociation transactionnelle.

Sur la valorisation du programme de travaux dans le droit domanial de la concurrence / CRESSIN Vincent, QUESSETTE Laurent
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 02/09/2019, n° 35, p. 30-34
Les enjeux de conservation et de valorisation du patrimoine public plaident, dans un contexte de mise en concurrence d'attribution des titres d'occupation à objet économique, pour la prise en compte par les personnes publiques du programme de travaux proposé par les candidats. Cette prise en compte ne doit toutefois pas exprimer un besoin de la collectivité publique au risque d'une requalification du titre d'occupation. Il est donc proposé une marge d'action pour les décideurs publics afin de concilier sécurité juridique et valorisation domaniale.

La jurisprudence Czabaj est étendue aux décisions implicites et est explicitée / OTERO Christophe
Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 07/2019, n° 7/8, p. 345-346
En l'absence des délais et voies de recours dans une décision, le destinataire de celle-ci ne peut exercer à son encontre de recours juridictionnel que dans un délai raisonnable qui ne peut excéder un an. Le Conseil d'Etat applique cette jurisprudence aux décisions implicites tout en en précisant les conditions. De son côté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que l'exercice d'un recours gracieux n'est pas une circonstance particulière prorogeant ledit délai raisonnable de contestation (CE, 18 mars 2019, n° 417270 et TA Cergy-Pontoise, 9 mai 2019, n° 1700610).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038244649&fastReqId=72104297&fastPos=1http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/content/download/161550/1635196/version/1/file/1700610.pdf

L'ouverture de la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme du Protocole n° 16 au Conseil constitutionnel français : interlude dans le dialogue des juges / FERRERO Julie
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 07/2019, n° 4, p. 1047-1071
En octobre 2017, la France a ratifié le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.Cet article présente les enjeux de l'ouverture de la saisine consultative de la CEDH au Conseil constitutionnel dans l'organisation juridictionnelle française, et dans les rapports entre la CEDH et le Conseil constitutionnel.

Prescriptions et propriétés publiques / BOMPARD Thomas
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 07/2019, n° 4, p. 895-912
Cet article s'intéresse aux relations entre prescription et propriétés publiques. Pouvant être opposées aux propriétaires publics, les prescriptions le sont aussi par eux.

Le déclin partiel du contrôle de légalité externe des actes administratifs unilatéraux / MULIER Thibaud
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 05/2019, n° 3, p. 579-607
S'il apparaît que le déclin du contrôle de légalité externe est partiel, il est néanmoins certain. Ses effets apparaissent alors importants tant la portée du déclin identifié, censé profiter à l'Administration et aux administrés, est ambivalente.

 

Tags:
Créé par Doc CnfptDoc le 01 octobre 2019
    
© 2018 CNFPT