Droit public, collectivités territoriales, citoyenneté, achat public N° 06 - juin 2020
Achat public
La commande publique ne retrouve pas son rythme de croisière / MAZON Romain
Lagazettedescommunes.com, 24/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/685336/la-commande-publique-ne-retrouve-pas-son-rythme-de-croisiere/?abo=1
Le confinement a eu un effet dévastateur sur la commande publique, selon des données de la société Vecteur plus. Les acheteurs publics n’avaient pas retrouvé, fin mai, la dynamique d’avant confinement.Pondération des critères : la liberté de l’acheteur public réaffirmée
Localtis.info, 24/06/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/ponderation-des-criteres-la-liberte-de-lacheteur-public-reaffirmee
Dans un arrêt du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat a tranché une affaire relative à la pondération des critères opérée par un acheteur public. L’arrêt d’appel a été infirmé, les juges ayant exercé un contrôle excessif sur les pourcentages choisis.Avec le Covid-19, les achats deviennent plus stratégiques / MENESSON Eve
Décision-Achats.fr, 23/06/2020
https://www.decision-achats.fr/Thematique/strategie-achats-1236/Breves/Avec-Covid-achats-deviennent-plus-strategiques-350363.htm
Une étude menée par l'Adra, BuyYourWay et la Médiation des entreprises à propos des impacts du Covid-19 sur les pratiques achats met en avant la prise de conscience du caractère fondamental des problématiques d'approvisionnement. Aux achats de saisir cette opportunité pour gagner en légitimité !L'acheteur public et le défi du référé en matière de secret des affaires / PICAVEZ Kévin, GIAMPAOLI Damien
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 22/06/2020, n° 25, p. 36-40
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 a introduit un nouveau type de référé en contentieux administratif : le référé en matière de secret des affaires. Ce nouveau recours devant le juge administratif trouvera naturellement à s'appliquer en matière de commande publique et exigera en conséquence, de la part des acheteurs publics, une prise en compte accrue des exigences relatives au secret des affaires.La commande publique au chevet des entreprises touchées par le Covid-19 / ZIGNANI Gabriel
Lagazettedescommunes.com, 18/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/684208/la-commande-publique-au-chevet-des-entreprises-touchees-par-le-covid-19/?abo=1
Le gouvernement a publié au Journal officiel du 18 juin une ordonnance qui assouplit le code de la commande publique afin de venir en aide aux entreprises.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/ECOM2013712R/jo/texteMarché publics : un nouveau recours possible pour l’auteur d’une offre irrégulière / ROUSSEL Mélanie
Lagazettedescommunes.com, 18/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/684325/marche-publics-un-nouveau-recours-possible-pour-lauteur-dune-offre-irreguliere/?abo=1
Le Conseil d'Etat dans une décision du 27 mai, a opéré un revirement de jurisprudence. Un candidat à un marché public dont l’offre était elle-même irrégulière peut désormais remettre en cause la régularité de l’offre retenue.
Conseil d'État, 27 mai 2020, n° 435982.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041929790&fastReqId=856131860&fastPos=1Contrats de conception-réalisation : l’ordre des architectes n’a pas d’intérêt à agir en justice / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 17/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/684024/contrats-de-conception-realisation-lordre-des-architectes-na-pas-dinteret-a-agir-en-justice/?abo=1
Les conseils régionaux de l'ordre des architectes, lorsqu'ils sont tiers à un contrat de conception-réalisation, n'ont pas intérêt à agir en justice pour demander l'annulation de ces contrats. C'est la conclusion du Conseil d'Etat dans trois décisions distinctes du 3 juin.L'intérêt à agir de l'auteur d'une offre irrégulière en référés précontractuel et contractuel
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 15/06/2020, n° 24, p. 26-27
La circonstance que l'offre du concurrent évincé soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige, notamment lorsqu'elle peut être assimilée à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas. Cette solution, valable en référés précontractuel et contractuel, est supposée adapter le droit interne, et notamment celui résultant de l'arrêt Smirgeomes, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle reste néanmoins très limité quant à ses effets (CE, 27 mai 2020, n° 435982, Sté Clean Building).
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-05-27/435982Comment utiliser le critère social dans les marchés / APELBAUM Raphaël, DE BELENET Alain
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 15/06/2020, n° 2519, p. 52-53
https://www.lagazettedescommunes.com/683961/comment-utiliser-le-critere-social-dans-les-marches-publics/?abo=1
Les critères sociaux peuvent être employés dans la commande publique s'ils sont en lien avec l'objet du marché ou avec les conditions d'exécution de celui-ci. Sont donc notamment autorisés des critères de performance de l'insertion professionnelle ainsi que ceux ayant un impact sur l'emploi local. Désormais, le recours à des labels ou à des certifications en vue de sélectionner des entreprises responsables est une piste à privilégier.Les achats innovants peinent à décoller / BERKOVICIUS Christine
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 15/06/2020, n° 2519, p. 36-38
https://www.lagazettedescommunes.com/682308/les-achats-innovants-peinent-a-decoller/?abo=1
Fin 2018, Bercy a souhaité doper l'innovation dans la commande publique pour soutenir les entreprises et moderniser le service public, encore sur ces sujets. Les collectivités ont été autorisées à passer des marchés de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence dans la limite de 100 000 euros, à titre expérimental jusqu'en 2021.La commande publique appelée au soutien du BTP / GERBEAU Delphine
Lagazettedescommunes.com, 11/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/682836/la-commande-publique-appelee-au-soutien-du-btp/?abo=1
Après un premier plan de mesures d'urgence fin mars, le gouvernement a présenté le 10 juin une nouvelle série de mesures en soutien au secteur du bâtiment et des travaux publics. La commande publique va être mise à contribution.Un programme XXL pour décrypter les marchés / BERKOVICIUS Christine
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 08/06/2020, n° 2518, p. 20
https://www.lagazettedescommunes.com/681584/un-programme-xxl-pour-decrypter-les-marches/?abo=1
Cent quarante agents du conseil départemental du Cher sont en cours de formation sur le sujet de la commande publique, afin d’apprendre à en parler d’une seule voix. Un programme taillé sur mesure avec le CNFPT.Les marchés publics à l'heure du déconfinement et de la reprise des chantiers : les précisions de la DAJ
Localtis.info, 08/06/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/relancer-leconomie-grace-aux-marches-publics-cest-possible
Jusqu'à quand les dispositions de l'ordonnance du 25 mars restent-elles valables ? Et qu'en est-il du régime des avances ? Comment doit être géré le problème des surcoûts des chantiers ? Comment chiffrer ces coûts ? Est-il recommandé de prévoit des clauses de révision des prix ? Un rehaussement du seuil de dispense des marchés publics est-il toujours à l'ordre du jour ? Telles sont quelques-unes des questions sur lesquels Guillaume Delaloy, représentant de la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, a apporté des précisions intéressantes le 4 juin lors d'une webconférence.Bercy sonde les acheteurs publics sur l’état de la commande publique / ZIGNANI Gabriel
Lagazettedescommunes.com, 04/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/681908/bercy-sonde-les-acheteurs-publics-sur-letat-de-la-commande-publique/?abo=1
218 acheteurs publics ont pris le temps de répondre aux questions des services de l’Observatoire économique de la commande publique. Celles-ci portaient sur l'accès des TPE/PME à la commande publique et sur l'achat innovant.L'exécution des marchés publics en période d'urgence / LEBON Vanessa
Techni.cités, 06/2020, n° 334, p. 48-49
Depuis la déclaration de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 10 juillet, les mesures applicables aux marchés publics ont été revues par ordonnance pour permettre la mise en place de clauses facilitant l'exécution des marchés.Quel territoire pour demain ? Quel environnement pour l'acheteur public post-2020
Revue des marchés publics des collectivités territoriales (la), 06/2020, n° 193, p. 17-18
Ces quelques mois surréalistes que nous venons de vivre ont hâtés et actés, une transformation brutale de notre territoire, de la vision que nous en avions et globalement de notre environnement d'acheteurs publics. Peu importe si cette crise a initié le mouvement ou l'a accéléré, mais il n'en demeure pas moins qu'une conclusion s'impose : demain, c'est aujourd'hui, pour nous acheteurs.Des clauses sociales pour répondre à la crise sanitaire dans les Hautes-Alpes
Revue des marchés publics des collectivités territoriales (la), 06/2020, n° 193
Durant la période de confinement et d’interruption des travaux, le département des Hautes-Alpes, a accompagné les entreprises pour adapter la mise en œuvre des clauses sociales et assurer le maintien des dispositifs prévus en adaptant la pratique du chômage partiel ou en décalant la réalisation des clauses dans le temps.Le recours au groupement de commandes
Revue des marchés publics des collectivités territoriales (la), 06/2020, n° 193, p. 13-14
Les acheteurs publics se réunissent de plus en plus en groupement de commandes. Ceux-ci permettent de réduire les coûts et de mettre en commun les expériences et les connaissances.Faciliter l'exécution des marchés publics en période de Covid-19 / LEBON Vanessa
Revue des marchés publics des collectivités territoriales (la), 06/2020, n° 193, p. 10-12
Depuis la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, les mesures applicables aux marchés publics ont été adaptées par l'ordonnance 2030-319 du 25 mars 202 afin de faire face aux difficultés de délais, de publication [...]Acheteurs publics : (re) penser l'après covid-19
Décision-Achats.fr, 29/05/2020
https://www.achatpublic.info/actualites/tribune/2020/05/07/tribune-acheteur-public-re-penser-lapres-covid-19-25270
Les questions de chaînes d'approvisionnement et d'origine géographique des fournisseurs viendront post covid-19 alimenter les indispensables revues de contrat entre titulaires et acheteurs publics. La réactivité et la fiabilité avec laquelle des PCA ont été mis en place, notamment sur les segments stratégiques, sont très dépendantes de la connaissance qu'ont les acheteurs de leurs relations fournisseurs (quel niveau de dépendance, quelle source d'approvisionnement, quelle mobilisation sur les fonctions récurrentes de maintenance et de suivi des installations en lieu et place des travaux ?).Solidarité des participants et recours à la méthode comparative pour indemniser le préjudice issu d'une entente dans un marché public / MARTIN Julien
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 25/05/2020, n° 21-22, p. 28-33
La responsabilité d'une société ayant participé à une entente anticoncurrentielle sans conclure ensuite de contrat avec la personne publique peut être recherchée devant le juge administratif. La comparaison entre les marchés passés pendant l'entente et ceux conclus postérieurement à l'entente permet d'apprécier le préjudice issu du surcoût lié aux pratiques anticoncurrentielles. Sur ces deux plans, l'administration va pouvoir solliciter le juge administratif et les participants à une entente autres que le cocontractant vont voir leur responsabilité engagée devant le juge administratif également.
(CE, 27 mars 2020, n° 420491, Sté Signalisation France).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041763094Citoyenneté
Démocratie
Les initiatives de participation citoyenne se multiplient en Europe / COSSARDEAUX Joël
Echos (les), 29/06/2020, p. 9
https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/les-initiatives-de-participation-citoyenne-se-multiplient-en-europe-1219149
Face à la multiplicité des enjeux posés, notamment par la transition énergétique et l'ère post-Covid, les gouvernements des pays développés se mettent de plus en plus à l'écoute des citoyens. Objectif : rendre les réformes acceptables. Avec ou sans référendum.Démocratie locale : comment réinsuffler de la proximité dans une interco XXL / VILLE Frédéric
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 22/06/2020, n° 2520, p. 42-43
https://archives.lagazettedescommunes.com/38090503/comment-ew-reinsuffler-ew-de-la-proximite-dans-une-interco-xxl
Avec ses 92 communes, le Grand Figeac était vécu par beaucoup d'élus municipaux et d'habitants comme une grosse machine technocratique. Il s'agissait donc pour les élus communautaires de réinsuffler de la proximité et de bâtir un véritable projet partagé. Ils ont rencontré les conseillers municipaux et les habitants des communes, et rapidement mis en œuvre des mesuresLa démocratie participative locale avance à pas de fourmi / MENGUY Brigitte
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 22/06/2020, n° 2520, p. 12-13
https://www.lagazettedescommunes.com/683657/la-democratie-participative-locale-avance-a-pas-de-fourmi/?abo=1
En pause durant la crise sanitaire, la démocratie participative va-t-elle revenir en force ? Pour l’heure, la participation citoyenne aux décisions locales reste timide, selon une étude réalisée en ligne pour « La Gazette » et Abylon, du 28 avril au 18 mai 2020, auprès de 441 élus et agents de collectivités locales et de 1000 Français représentatifs de la population française, selon la méthode des quotas.Tirage au sort, la démocratie du citoyen ordinaire / LEGROS Claire
Monde (le), 13/06/2020, p. 28-29
https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/06/12/tirage-au-sort-la-democratie-du-citoyen-ordinaire_6042571_3232.html
Si ces dispositifs « délibératifs », telle la convention citoyenne pour le climat qui doit rendre ses conclusions à partir du 19 juin, apparaissent comme l’une des réponses à la crise des institutions, ils soulèvent des enjeux de légitimité.Elections
Municipales 2020, la déferlante abstentionniste / LECHENET Alexandre, FORRAY Jean-Baptiste
Lagazettedescommunes.com, 29/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/686053/la-deferlante-abstentionniste/
Marquées par une abstention-monstre aussi bien au premier tour qu'au second, les élections municipales voient les listes victorieuses rassembler un nombre très faible d'électeurs, posant la question de leur légitimité.Municipales : forte percée des écologistes sur fond d'abstention record / FURBURY Pierre-Alain
Lesechos.fr, 29/06/2020
https://www.lesechos.fr/elections/municipales/municipales-forte-percee-des-ecologistes-sur-fond-dabstention-record-1219262
Bien que l'épidémie de Covid-19 soit maîtrisée, le second tour des municipales ce dimanche a été marqué par une abstention de 60 % encore supérieure à celle du premier tour. Les écologistes ont réalisé une poussée « historique », souvent à la faveur d'une union à gauche.Des pistes pour lever les freins au droit de vote des personnes sous tutelle / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 26/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/685791/des-pistes-pour-lever-les-freins-au-droit-de-vote-des-personnes-sous-tutelle/?abo=1
Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, le droit de vote des personnes mises sous tutelle n'est plus soumis à une décision du juge. Un an après, à l'approche du scrutin du 28 mars en pleine crisa sanitaire, l'association Handéo publie une note d'information sur l'exercice de ce droit pour les résidents en établissements médicaux-sociaux.Municipales : un paysage politique éparpillé façon puzzle / FORRAY Jean-Baptiste
Lagazettedescommunes.com, 25/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/685626/municipales-un-paysage-politique-eparpille-facon-puzzle/?abo=1
Les appareils centraux des partis n’ont pas réussi à peser sur les tractations de l’entre-deux tours. D’où des stratégies illisibles et des têtes de listes en roue libre. Entre le pouvoir local et le pouvoir national, la rupture parait consommée.Addendum à l'instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales
Circulaires.legifrance.gouv.fr, 24/06/2020
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/06/cir_45001.pdf
Après la publication du décret du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et de la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, cette instruction met à jour les dispositions applicables aux procurations en distinguant celles qui sont pérennes de celles limitées au scrutin du 28 juin 2020.« Le dépouillement sera l’une des phases les plus sensibles du scrutin du 28 juin » / ZIGNANI Gabriel
Lagazettedescommunes.com, 24/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/684971/le-depouillement-sera-lune-des-phases-les-plus-sensibles-du-scrutin-du-28-juin/?abo=1
Samuel Dyens, avocat spécialiste des collectivités territoriales, revient en détail sur la phase du dépouillement des bulletins de vote qui se déroulera dans des circonstances exceptionnelles dimanche 28 juin. Une mauvaise organisation de cette opération peut mener à une annulation de l'élection en cas de contentieux. Interview." Pour le Conseil constitutionnel, l’abstention n’influe pas sur la sincérité du scrutin " / ZIGNANI Gabriel
Lagazettedescommunes.com, 22/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/684836/pour-le-conseil-constitutionnel-labstention-ninflue-pas-sur-la-sincerite-du-scrutin/?abo=1
Le Conseil constitutionnel a publié deux décisions mercredi 17 juin à propos des élections municipales de 2020. Dans sa décision n° 2020-849 QPC, il valide notamment le report du second tour des élections municipales au 28 juin. Romain Rambaud, professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes, revient pour la Gazette des communes sur son contenu.Municipales : une campagne pas comme les autres / FERNANDEZ RODRIGUEZ Laura
Lagazettedescommunes.com, 18/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/684186/municipales-une-campagne-pas-comme-les-autres/?abo=1
La crise sanitaire a bouleversé le calendrier électoral et les pratiques des candidats en campagne pour le deuxième tour des municipales. Privés d’une partie de leur répertoire classique, comme l’emblématique poignée de mains, ils doivent faire preuve d’inventivité pour tenter de mobiliser et convaincre les électeurs. Le Graal résiderait-il dans le numérique ?Le bouleversement des élections municipales validé par le Conseil constitutionnel
Acteurspublics.com, 18/06/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/le-bouleversement-des-elections-municipales-valide-par-le-conseil-constitutionnel
"Le report du second tour des élections municipales ne méconnaît ni le droit de suffrage, ni le principe de sincérité du scrutin, ni celui d’égalité devant le suffrage", juge la Rue Montpensier dans une décision publiée mercredi 17 juin. Les Sages y déclarent conformes à la Constitution la modification du calendrier du scrutin décidée par l’exécutif en raison de l’épidémie de COVID-19.Comment l'usage de vos données peut influencer les élections / TISSERANT Virginie
TheConversation.com, 12/06/2020
https://theconversation.com/comment-lusage-de-vos-donnees-peut-influencer-les-elections-140001
Alors que l’on pensait l’usage de la monétisation des données réservé aux données sur la consommation, les données publiques sont également utilisées à des fins politiques et partisanes dans le cadre des élections.Municipales : faute de candidats, des communes privées de maire le 28 juin
Lesechos.fr, 11/06/2020
https://www.lesechos.fr/elections/municipales/municipales-faute-de-candidats-des-communes-privees-de-maire-le-28-juin-1210346
Quatre communes de plus de 1.000 habitants (Buellas, Péron, Pont-d'Ain et Prunay-le-Gillon) seront sans maire au soir du second tour des municipales 2020. Une « délégation spéciale », installée par le préfet, prendra le relais pour gérer les affaires courantes et organiser un nouveau vote. Pourquoi si peu de vocationsLe gouvernement veut faciliter les procurations pour lutter contre l’abstention / ZIGNANI Gabriel
Lagazettedescommunes.com, 08/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/682460/le-gouvernement-veut-faciliter-les-procurations-pour-lutter-contre-labstention/?abo=1
Le gouvernement mise sur un assouplissement des conditions d'établissement des procurations pour favoriser la participation lors du second tour des élections municipales qui doit se tenir le 28 juin. Par contre, il refuse catégoriquement la mise en place d'un vote par correspondance.Municipales, deuxième essai : un autre monde est-il encore possible ? / ROUBAN Luc
TheConversation.com, 07/06/2020, https://theconversation.com/municipales-deuxieme-essai-un-autre-monde-est-il-encore-possible-140138
https://theconversation.com/municipales-deuxieme-essai-un-autre-monde-est-il-encore-possible-140138
La tenue du second tour des élections municipales le 28 juin 2020 va clore une séquence électorale atypique marquée par la crise sanitaire du Covid-19. Jamais les élections municipales n’avaient été bouleversées à ce point dans l’histoire de la République sauf lors des deux conflits mondiaux.
Mais au-delà des conditions très difficiles d’organisation de la campagne du premier comme du second tour, il reste qu’il s’agit de la première convocation des électeurs aux urnes après la crise sanitaire.Listes citoyennes : un cas concret et quelques désillusions / COSTA Olivier
TheConversation.com, 02/06/2020
https://theconversation.com/listes-citoyennes-un-cas-concret-et-quelques-desillusions-139529
Ces candidats sans étiquette séduisent. Ils semblent motivés par l’intérêt général et ne pas se soucier de faire une carrière politique. Ils ne sont pas dépendants de réseaux clientélistes et de jeux d’alliances. Ils ne paraissent pas prêts à tout pour gagner et n’ont pas besoin de la politique pour vivre. En somme, ils semblent là pour servir, et non pour se servir. À la faveur des négociations d’entre-deux-tours, on constate que c’est un peu plus compliqué que cela.Les premières décisions du mandat 2020-2026 [Dossier] / BRIVET Xavier, NEDEY Fabienne
Maires de France, 06/2020, n° 380, p. 34-40
Les 30 139 conseils municipaux et 154 EPCI élus au complet le 15 mars ont pu procéder à leur installation fin mai-début juin, tandis que 4 922 communes et 1 100 EPCI attendent la tenue du second tour de l'élection municipale fixée au 28 juin. Dans ce dossier spécial, Maires de France synthétise les principales décisions devant être prises en début de mandat.
https://www.amf.asso.fr/page-mandat-communal-intercommunal-2020--2026/39958Opérations funéraires
Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires
Journal officiel de la République française. Assemblée Nationale, 19/06/2020, n° 150
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/2020-750/jo/texte
Ce décret simplifie la procédure d'habilitation et les démarches que doivent effectuer les entreprises, régies, associations et leurs établissements souhaitant renouveler leur habilitation. Ainsi, il est mis fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l'habilitation. Seule une visite de conformité tous les trois ans est exigée. Le présent décret abroge des articles du code général des collectivités territoriales devenus obsolètes.Mourir pendant le Covid-19 : analyse des dérogations au droit funéraire / ROUSSET Guillaume, 15/06/2020
https://www.leclubdesjuristes.com/blog-du-coronavirus/que-dit-le-droit/mourir-pendant-le-covid-19-analyse-des-derogations-au-droit-funeraire/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Blog_du_coronavirus__Newsletter_du_15_juin_66&utm_medium=email
La crise sanitaire du Covid-19 a produit des effets sur une très grande diversité de dimensions sociales. L’une d’entre elles, particulièrement symbolique, est la gestion de la mort et du deuil. En effet, l’état d’urgence sanitaire a permis un nombre important de dérogations au droit funéraire lorsque les personnes décédées sont atteintes ou « probablement atteintes » du Covid-19, voire pour toute personne : agonie hors de la présence des proches en EHPAD, interdiction des soins de conservation et des toilettes mortuaires, mise en bière immédiate, délai d’inhumation rallongés, limitation forte des cérémonies funéraires etc.Population
Les politiques temporelles vont-elles connaître une renaissance avec la crise ?
Localtis.info, 24/06/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/les-politiques-temporelles-vont-elles-connaitre-une-renaissance-avec-la-crise
Après l'expérience du confinement et ses impacts sur notre rapport au temps, 150 personnes, dont de nombreux élus, ont appelé les futures équipes municipales à "inscrire la dimension temporelle dans l’ensemble des politiques publiques locales". Télétravail, mobilité, aménagement urbain, ouverture des services publics… Les politiques temporelles existent depuis 20 ans en France mais pourraient bien prendre une dimension nouvelle à l'heure où une crise économique d'ampleur prend le relais de la crise sanitaire. Pour l'association Tempo territorial qui regroupe une dizaine de collectivités, l'enjeu est également social et écologique.Comment faire de l’identité numérique un service public universel ? / FERNANDEZ RODRIGUEZ Laura
Lagazettedescommunes.com, 16/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/683693/le-cnnum-devoile-ses-35-recommandations-pour-une-identite-numerique-a-la-francaise/?abo=1
Dans un rapport sur l'identité numérique, entendue comme un service public qui se doit d'être universel, le Conseil national du numérique décline en 35 recommandations les modalités de mise en œuvre d'un tel dispositif. Le rôle des collectivités est jugé essentiel en terme d'inclusion numérique et d'enrôlement des citoyens, notamment via les mairies.
https://cnnumerique.fr/files/uploads/2020/2020.06_rapport_cnnum_idnum_web.pdfDeux ans de concertation approfondie pour mieux accueillir les gens du voyage / STOLL Séphanie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 15/06/2020, n° 2519, p. 42-43
https://www.lagazettedescommunes.com/682309/deux-ans-de-concertation-approfondie-pour-mieux-accueillir-les-gens-du-voyage/?abo=1
Le département d'Ille-et-Vilaine a approuvé son nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage en février couvrant la période 2020-2025. Elaboré par les services de l'Etat et le conseil départemental, le projet de document est soumis pour avis aux communes et aux intercommunalités. Pour ce troisième schéma, la préfecture et le département ont mené une concertation approfondie et renforcé l'ambition du document.Défenseur des droits : les collectivités sur le grill
Lagazettedescommunes.com, 08/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/682351/defenseur-des-droits-les-collectivites-sur-le-grill/
Dernier rapport annuel pour Jacques Toubon qui a rendu public, ce 8 juin 2020, le rapport d’activités 2019 du Défenseur des droits. Difficile accès aux services publics, droits des enfants bafoués, accessibilité du périscolaire ou encore faible protection des agents lanceurs d’alerte sont les thèmes abordés cette année.Décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 06/06/2020, n° 138
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/2020-682/jo/texte
L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, la mise à jour de cette année comprend également l'intégration des communes de Mayotte dans le processus des enquêtes annuelles de recensement conformément aux dispositions de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.Mariages et PACS : reprise des célébrations et des enregistrements
Service-public.fr, 04/06/2020
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14078?xtor=RSS-111
Dans le cadre du déconfinement progressif, il est à nouveau possible depuis le 2 juin 2020 de célébrer les mariages et d'enregistrer les PACS en mairie sur l'ensemble du territoire. C'est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 1er juin 2020.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/31/SSAZ2013547D/jo/texteLiberté de culte et urgence sanitaire : les leçons de la jurisprudence / FIALAIRE Jacques
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 25/05/2020, n° 21-22, p. 38-43
Au regard du constat selon lequel "tous les aspects de la vie sociale, économique, institutionnelle, subissent les effets de la pandémie du covid-19", l'état d'urgence sanitaire a porté atteinte, entre autres, à l'exercice de la liberté de culte. S'agissant d'une liberté conditionnée, nous sommes dans la logique de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 qui énonce que la République "garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public". Mais une attention particulière mérite à notre sens d'être portée au sort de cette liberté, à laquelle la jurisprudence a progressivement donné une dimension plurale.Vie associative
Partenariats financiers après le confinement : des associations encore dans l'incertitude / MEGGLE Caroline
Localtis.info, 22/06/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/partenariats-financiers-apres-le-confinement-des-associations-encore-dans-lincertitude
Environ 4.000 associations employeuses disent craindre un dépôt de bilan dans l'année sur un total de 30.000 associations jugées "en grand danger", selon une nouvelle enquête du Mouvement associatif sur l'impact de la crise.Le fragile équilibre du bénévolat / FROUARD Hélène
Sciences humaines, 06/2020, n° 326, p. 43-44
Chaque année, des millions de Français donnent de leur temps pour aider les autres. Aussi généreux qu’il soit, cet engagement n’échappe pas aux contraintes sociales ni aux tentations d’instrumentalisation.Collectivités territoriales
Action des collectivités
Transition écologique : le ministère mise sur les nouveaux élus pour accélérer / GARRIGUES Arnaud
Lagazettedescommunes.com, 30/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/686067/transition-ecologique-le-ministere-mise-sur-les-nouveaux-elus-pour-accelerer/?abo=1
Pas facile pour les nouveaux élus et conseillers municipaux de connaitre toutes les informations et les outils existants en matière de transition écologique. Le ministère de la Transition écologique et solidaire a donc regroupé tout cela dans une page web dédiée. Car le temps presse et il faut avancer sur ce chantier, qui doit nécessairement s'incarner dans les territoires.Ce que pensent les Français de la gestion de la crise par leurs départements
Acteurspublics.com, 18/06/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/ce-que-pensent-les-francais-de-la-gestion-de-la-crise-par-leurs-departements
Selon une enquête d’Harris interactive commandée par le conseil départemental de l’Essonne, 67% des Français estiment que leur département a géré “efficacement” la crise sanitaire. Attachés à cette institution, ils attendent avant tout de leurs départements un soutien au développement économique et à l’emploi dans les années à venir.Quand la crise dope la solidarité territoriale / TESSIER Pascale
Lagazettedescommunes.com, 17/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/683876/quand-la-crise-dope-la-solidarite-territoriale/?abo=1
En duo, en trio et parfois à quatre ou cinq, des collectivités ont géré ensemble la crise. Elles n’imaginent pas revenir en arrière et se projettent déjà dans le travail mutualisé de demain.Réouverture des écoles : les maires face au juge / MENGUY Brigitte
Lagazettedescommunes.com, 12/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/683173/reouverture-des-ecoles-les-maires-face-au-juge/
Les décisions de justice s’enchaînent et se ressemblent depuis la réouverture des écoles débutée le 11 mai. Et dans toutes les affaires, le juge suspend les refus des maires de rouvrir les grilles des établissements. Revue de détails.Sondage exclusif : pour 2 Français sur 3, les organisations publiques ont bien tenu durant la crise
Acteurspublics.com, 08/06/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/sondage-exclusif-pour-2-francais-sur-3-les-organisations-publiques-ont-bien-tenu-durant-la-crise
Les Français interrogés estiment que l’hôpital, les forces de sécurité, les mairies et, dans une moindre mesure, l’école ont garanti la continuité de service durant la crise sanitaire. “Simplifier les procédures pour être plus réactif” est le principal enseignement à tirer, selon l’enquête Acteurs publics/EY pour l’Observatoire des politiques publiques réalisée par l’Ifop.Covid-19 : les arrêtés municipaux à l'épreuve du juge / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 05/06/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/covid-19-les-arretes-municipaux-lepreuve-du-juge
Face à l'épidémie, les maires ne seront pas restés inactifs, se multipliant sur tous les fronts. Compte tenu de leur pouvoir de police, ils se sont surtout employés à faire respecter les mesures de restriction des déplacements, avec un succès mitigé devant les tribunaux. Tour d'horizon.Déconfinement : le juge valide l’obligation du port du masque dans une commune / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 05/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/682015/deconfinement-le-juge-valide-lobligation-du-port-du-masque-dans-une-commune/
Un maire a imposé, par arrêté, le port d’un masque de protection couvrant le nez et la bouche ou son équivalent pour les personnes de plus de dix ans circulant à l’intérieur des bâtiments et équipements de la commune et celles empruntant certaines voies publiques, entre 8 h et 18 h.
Le juge a considéré que l’arrêté du maire pris en application de son pouvoir de police générale est d’une portée limitée dans le temps et dans l’espace, impose des restrictions justifiées par les circonstances locales et ne nuit pas à la cohérence des mesures prises par l’Etat.
TA Cergy-Pontoise, 28 mai 2020, n° 2004706
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/content/download/171298/1706662/version/1/file/2004706.pdfLa majorité repousse l’élargissement des compétences des départements en matière d’aide aux entreprises
Acteurspublics.com, 04/06/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/la-majorite-repousse-lelargissement-des-competences-des-departements-en-matiere-daide-aux-entreprises
La commission des lois de l’Assemblée nationale a repoussé une proposition de loi visant à accorder une compétence limitée dans le temps aux départements, qui leur aurait permis d’aider les entreprises en difficulté. Le texte sera rediscuté en séance le 11 juinLa lutte contre l’épidémie dope l’innovation / GINIBRIERE Gaëlle
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 01/06/2020, n° 2517, p. 10
https://www.lagazettedescommunes.com/680925/la-lutte-contre-lepidemie-dope-linnovation/?abo=1
Les collectivités veulent tirer les leçons des services ou modes d’organisation expérimentés pendant le confinement.Dommages au public : La mise en cause de la responsabilité personnelle du maire / HERVE Dominique
Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2020, n° 6, p. 16-17
La question de la responsabilité des maires vient d’être posée avec acuité à propos de l’ouverture des équipements publics dans un contexte épidémique. Il est en tout cas vivement conseillé de souscrire une assurance dès le début du mandat.Contrôle
Le " rescrit du préfet " entre en vigueur / DE MONTECLER Marie-Christine
Dalloz Actualité, 05/06/2020
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rescrit-du-prefet-entre-en-vigueur#.XuDJij8Um70
Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 permet l’entrée en vigueur de cette disposition et la naissance de ce qu’on appelle – assez improprement – le « rescrit du préfet ».
Désormais, les collectivités et leurs groupements peuvent demander au représentant de l’État une prise de position formelle préalablement à l’adoption d’un acte relevant de leur compétence.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/25/COTB2007807D/jo/texteDécentralisation
Richard Ferrand : « Si la décentralisation doit être massive, il faut reporter les élections régionales »
Echos (les), 26/06/2020, p. 5
https://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/richard-ferrand-si-la-decentralisation-doit-etre-massive-il-faut-reporter-les-elections-regionales-1218601
Président de l'Assemblée nationale et proche d'Emmanuel Macron, Richard Ferrand défend une « décentralisation ascendante » avant l'acte III du quinquennat. Sur le climat, il affiche ses réticences quant à l'organisation d'un référendum : « Trouvons par le dialogue des méthodes plus apaisantes. »Pour une nouvelle ère de la décentralisation. Sénat – Résolution n° 109, 25/06/2020
https://www.senat.fr/leg/tas19-109.html
Dans le cadre de la réforme territoriale, propositions du Sénat sur les modalités de l'organisation décentralisée de la République, parmi lesquelles : clarification des compétences dévolues à l'Etat et celles relevant de la compétence locale, rôle des échelons territoriaux, précision sur le cadre financier et sur la fiscalité.Le gouvernement prépare un projet de loi pour faciliter les expérimentations locales / SCORDIA Bastien
Acteurspublics.com, 25/06/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/le-gouvernement-prepare-un-projet-de-loi-pour-faciliter-les-experimentations-locales
Un projet de loi (organique) vient d’être transmis au Conseil d’État. Il vise à mettre fin à la logique “binaire” aujourd’hui réservée aux expérimentations lorsque celles-ci s’achèvent, à savoir soit leur généralisation, soit leur abandon. Leur pérennisation sur certains territoires uniquement devrait ainsi devenir possible grâce à ce texte, destiné à ouvrir la voie au projet de loi 3D (Décentralisation, Différenciation et Déconcentration).Le Sénat vote une résolution PS pour "une nouvelle ère de la décentralisation"
Localtis.info, 25/06/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/le-senat-vote-une-resolution-ps-pour-une-nouvelle-ere-de-la-decentralisation
Le Sénat a voté ce jeudi 25 juin une proposition de résolution PS "pour une nouvelle ère de la décentralisation", les élus LR et centristes s'étant abstenus. Ce texte suggère entre autres d’"énoncer de façon limitative dans la Constitution les compétences de l'État, celles des collectivités locales devenant la règle pour tous les autres sujets". Jacqueline Gourault a jugé que cela n'était "ni possible, ni souhaitable". Le président du Sénat doit pour sa part présenter un autre corpus de propositions jeudi prochain.La décentralisation au cœur de la relance économique / RICHARDOT Robin
Lagazettedescommunes.com, 25/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/685649/la-decentralisation-au-coeur-de-la-relance-economique/?abo=1
Dans un rapport d’information, la commission des affaires économiques plaide pour consolider les compétences des collectivités territoriales. Cette mesure permettrait à la France de mieux répondre à la crise qui s’annonce.
http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-535-1-notice.htmlA l’Elysée, la prime à la déconcentration plutôt qu’à la décentralisation / HELIAS Aurélien
Courrierdesmaires.fr, 23/06/2020
A la lumière des échanges entre Emmanuel Macron et les associations de maires le 22 juin, mais également des déclarations des responsables de la majorité, le virage girondin que pourrait prendre Emmanuel Macron s’annonce surtout celui d’une "descente" des pouvoirs de Paris aux préfets de départements et administrations déconcentrées dans les territoires. Et ce au détriment du premier "D" - pour décentralisation - du projet de loi « 3D » dont la réactivation est attendue.Emmanuel Macron souffle le chaud et le froid avec les élus locaux / FORRAY Jean-Baptiste
Lagazettedescommunes.com, 19/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/684551/emmanuel-macron-souffle-le-chaud-et-le-froid-avec-les-elus-locaux/?abo=1
Dans ses pourparlers avec les associations d’élus locaux, le chef de l’Etat n’exclut pas un nouveau train de décentralisation. Mais Emmanuel Macron évoque aussi un report des régionales et des départementales après la présidentielle, au risque de se voir accusé de faire de la cuisine électorale.Décentralisation : les présidents de départements affichent leurs ambitions, sondage à l'appui / BEUREY Thomas
Localtis.info, 18/06/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/decentralisation-les-presidents-de-departements-affichent-leurs-ambitions-sondage-lappui
Tandis que l'image de l'Etat auprès de l'opinion a été relativement ternie pendant la crise, celle du département ressort plutôt grandie, si l'on en croit un sondage de l'institut Harris interactive réalisé pour le département de l'Essonne. Des résultats que les présidents de départements seront tentés d'utiliser pour légitimer leurs revendications, au moment où l'exécutif consulte tous azimuts dans la perspective d'une nouvelle étape de décentralisation.Réinterroger la décentralisation au prisme de la gestion de crise [Tribune] / LOUSTALET Bruno
Lagazettedescommunes.com, 09/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/681856/reinterroger-la-decentralisation-au-prisme-de-la-gestion-de-crise/
La décision politique du confinement a été très rapidement évaluée à l’aune de la communication d’un gouvernement confronté à la pénurie de masques et de tests de dépistage. Leur distribution rationnée interroge l’inflexion de la politique de gestion de la crise sanitaire.Intercommunalité
Direction des intercommunalités - Des instances de direction trop peu féminisées : un engagement pour l’avenir
ID.Cité, 25/06/2020
https://www.idcite.com/Direction-des-intercommunalites-Des-instances-de-direction-trop-peu-feminisees-un-engagement-pour-l-avenir_a49055.html
Au sein des collectivités territoriales, la représentation des femmes sur des emplois fonctionnels est portée à 37%. Sur ces postes, elles sont 28% à être administratrices alors que les femmes sont majoritaires à la réussite des concours les plus élevés.Comment réinsuffler de la proximité dans une interco XXL / VILLE Frédéric
Lagazettedescommunes.com, 25/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/683413/comment-reinsuffler-de-la-proximite-dans-une-interco-xxl/?abo=1
Avec ses 92 communes, le Grand Figeac (Lot et Aveyron, 92 communes, 43 500 hab.) était vécu par beaucoup comme une grosse machine technocratique. Afin de réinsuffler de la proximité et de bâtir un projet partagé, les élus communautaires ont rencontré les conseillers municipaux et les habitants des communes, et rapidement mis en œuvre des mesures.Eau et assainissement : près de 56% des communes ont transféré leurs compétences aux intercommunalités
Localtis.info, 23/06/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/eau-et-assainissement-pres-de-56-des-communes-ont-transfere-leurs-competences-aux-intercommunalites
Selon le dernier rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, qui s'appuie sur des données de 2017, 55,8 % des communes (contre 53,8 % en 2016) ont transféré toutes leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Alors que la loi Notr a rendu ce transfert obligatoire au plus tard au 1er janvier 2026, près de 21.000 collectivités organisatrices, contre 2.500 prévues en 2026, assuraient encore fin 2017 la gestion d'un peu plus de 31.000 services d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Outre l'organisation des services, le rapport publié ce 19 juin présente un panorama complet de leurs performances et de leur prix.Conseils aux DG pour accélérer la parité dans les directions d’intercos / GINIBRIERE Gaëlle
Lagazettedescommunes.com, 19/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/684231/conseils-aux-dg-pour-accelerer-la-parite-dans-les-directions-dintercos/?abo=1
L’association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) publie cette semaine un guide à destination de ses membres, et plus largement de l’ensemble des dirigeants d’intercos, afin d’accélérer la parité à la tête de ces structures.Les maires ruraux veulent reprendre en main les intercommunalités / FORRAY Jean-Baptiste
Lagazettedescommunes.com, 03/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/681571/les-maires-ruraux-veulent-reprendre-la-main-sur-les-intercommunalites/
Au moment où sont installés les premiers conseils communautaires de la mandature 2020-2026, l’AMRF appelle à tourner le dos à une vision « désincarnée » et « technocratique » de la coopération intercommunale
https://fr.calameo.com/read/0053079890fd046657d98Pacte de gouvernance : mieux reconnaître la place des communes / BEUREY Thomas
Maires de France, 06/2020, n° 380, p. 32
Après les élections, les EPCI pourront se doter d'un pacte de gouvernance précisant les modalités de l'association des communes à leur fonctionnement.Service public
Délégation de service public : la crise sanitaire rebat les cartes
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 22/06/2020, n° 2520, p. 10-11
https://archives.lagazettedescommunes.com/38090420/delegation-ew-de-ew-service-public-la-crise-sanitaire-rebat-les-cartes
Les contentieux sur les indemnités financières réclamées par les délégataires à la suite de la baisse d'activité durant la crise sanitaire menacent. Jusqu'à redonner l'envie aux collectivités de gérer les services publics locaux en régie.Données personnelles - Qualifier la concession de service public au regard du RGPD / PERRAY Romain
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 22/06/2020, n° 2520, p. 54-56
https://www.lagazettedescommunes.com/685239/qualifier-la-concession-de-service-public-au-regard-du-rgpd/?abo=1
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié un guide visant à sensibiliser les collectivités au respect des exigences en protection des données personnelles. Se prononçant à l'égard de la sous-traitance, la Cnil ne dit rien de la qualification du concessionnaire de service public en responsable de traitement. L'implication quotidienne du concessionnaire dans la gestion du service en fait sinon l'unique responsable de traitement, du moins le principal coresponsable.
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-guide-collectivite-territoriale.pdfInégalités, services publics… Les mises en garde du Défenseur des droits
Localtis.info, 09/06/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/inegalites-services-publics-les-mises-en-garde-du-defenseur-des-droits
Le nombre des réclamations adressées au Défenseur des droits a été en hausse l'an dernier. L'enjeu des "inégalités territoriales" et de l'accès aux services publics fait selon lui partie des enjeux prioritaires. Avec des problèmes que la crise sanitaire serait venue exacerber cette année.Longues négociations en vue sur les délégations de services publics / VILLE Frédéric
Lagazettedescommunes.com, 04/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/681838/longues-negociations-en-vue-sur-les-delegations-de-services-municipales/?abo=1
Les contrats de délégation sont fortement impactés par la crise sanitaire. Qui va payer la facture ? Avant de décider, il faut faire les comptes précisément pour éviter de mauvais procès.Droit public
Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 30/06/2020, n° 160
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-797/jo/texte
Ce décret applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre de publicité des décisions de justice posée par le code de justice administrative, le code de procédure pénale et le code de procédure civile. Il est également prévu des mesures d'occultation des éléments d'identification des personnes physiques, parties ou tiers ou bien encore magistrats ou membres de greffe, en cas d'atteinte à leur vie privée ou leur sécurité. Le décret définit les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice. Il précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter au sein des décisions. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des trois niveaux d'instance.Le Conseil constitutionnel sauve l'essentiel / VERPEAUX Michel
Actualité Juridique. Droit Administratif, 22/06/2020, n° 22/2020, p. 1242-1248
Le Conseil constitutionnel a validé des dispositions essentielles de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire en prononçant néanmoins quatre censures et trois réserves d’interprétation.
Conseil constitutionnel, 11 mai 2020, Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, n° 2020- 800 DC ( décision publiée au JO du 12 mai, texte n° 2).
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020800DC.htmPréjudice moral d’une commune lié à une incertitude contentieuse prolongée / PASTOR Jean-Marc
Actualité Juridique. Droit Administratif, 22/06/2020, n° 22/2020, p. 1203
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/prejudice-moral-d-une-commune-lie-une-incertitude-contentieuse-prolongee#.XvIe_3s6_IU
Saisi d’une action en indemnisation en raison de la durée excessive des procédures menées devant les deux ordres de juridiction, le Tribunal des conflits fait droit à la demande d’indemnisation d’une commune en raison du préjudice moral occasionné par la durée excessive des procédures contentieuses, lié à une situation prolongée d’incertitude.
T. confl. 8 juin 2020, n° 4185Ordonnances = dispositions législatives. A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 / VERPEAUX Michel
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 22/06/2020, n° 25, p. 2-4
Dans un contentieux où se succèdent plusieurs ordonnances relatives au droit de l'environnement, le Conseil constitutionnel a accepté de statuer sur une ordonnance non ratifiée dans une décision QPC, lui reconnaissant alors une valeur législative. Reste à savoir si cette décision ne sera qu'un cas d'espèce ou un nouveau tournant dans les rapports normatifs entre la loi et le règlement.Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 18/06/2020, n° 149
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/17/2020-734/jo/texte
La loi prend des dispositions dans divers domaines : outre-mer, droit du travail, mandats des instances de gouvernance, sport, droit de séjour des étrangers, prestations sociales, militaires, consommation, droit pénal, santé et biologie médicale... Les articles 1, 20, 21, 38, 54 intéressent plus particulièrement les collectivités territoriales (outre-mer, fonction publique, commande publique).Une ordonnance non ratifiée peut-elle avoir valeur de loi ? / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 17/06/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/683691/une-ordonnance-non-ratifiee-peut-elle-avoir-valeur-de-loi/
En répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a provoqué l’émoi. En cause, la valeur législative d’une ordonnance non ratifiée.Le référé en liberté / MALVERTI Clément, BEAUFILS Cyrille
Actualité Juridique. Droit Administratif, 15/06/2020, n° 21/2020, p. 1154-1165
Les vingt ans du référé- liberté et l’importance qu’il a prise pendant l’état d’urgence sanitaire invitent à revenir sur l’évolution de ce recours depuis sa création.Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire / BIOY XAVIER, 15/06/2020
https://www.leclubdesjuristes.com/blog-du-coronavirus/que-dit-le-droit/le-regime-de-sortie-de-letat-durgence-sanitaire/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Blog_du_coronavirus__Newsletter_du_15_juin_66&utm_medium=email
Beaucoup appelaient, en mars, à ne pas multiplier les régimes d’exception, pour ne point trop nous y accoutumer ou semer la complexité derrière laquelle se voilent les responsabilités ; en voici pourtant un nouveau… pour en sortir.Les ordonnances non ratifiées prennent de la hauteur au sein de la pyramide des normes / PASTOR Jean-Marc
Actualité Juridique. Droit Administratif, 08/06/2020, n° 20/2020, p. 1087
Le Conseil constitutionnel estime que les dispositions d’une ordonnance non ratifiée doivent être regardées comme des dispositions législatives à la fin du délai d’habilitation, si le prjet de loi de ratification a été déposé dans le délai imparti.
Conseil Constitutionnel, 28/05/2020, n° 2020843 QPC
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020843QPC.htmLe Conseil constitutionnel consacre aux ordonnances une valeur législative
Lemonde.fr, 05/06/2020
https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/06/05/le-conseil-constitutionnel-consacre-aux-ordonnances-une-valeur-legislative_6041857_3224.html
Dans une décision, la haute juridiction confère aux ordonnances une valeur législative, ce qui crée un débat entre constitutionnalistes.