Actualité des finances publiques

Finances publiques locales

Les villes déçues par leur pacte financier avec l'Etat

Monde (le), 21/09/2018

https://abonnes.lemonde.fr/politique/article/2018/09/20/les-villes-decues-par-leur-pacte-financier-avec-l-etat_5357809_823448.html?

Le montant des dotations aux collectivités territoriales sera maintenu en 2019

Un état des lieux des finances des collectivités

Acteurspublics.com, 12/09/2018

https://www.acteurspublics.com/2018/09/12/etat-des-lieux-des-finances-des-collectivites

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne un bulletin d'information statistique consacré aux finances des collectivités territoriales en 2017 et 2018.

Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales sont reparties à la hausse en 2017 (+ 1,8 %) après une légère baisse en 2016 (- 0,1 %). La moitié de cette hausse de 2017 s'explique par les frais de personnel. Les recettes de fonctionnement des collectivités locales, quant à elles, progressent elles aussi davantage qu’en 2016 (+ 2,3 % après + 0,5 %), grâce notamment au dynamisme des recettes fiscales. Après trois années de baisse, les dépenses d’investissement renouent pour leur part avec la croissance (+ 6,1 %), en particulier dans le bloc communal.

Les chiffres qui figurent dans cette publication reprennent en grande partie les résultats du dernier rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL), l'organisme placé auprès du Comité des finances locales (CFL

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/bis_125_0.pdf

Économie et politique économique

Les migrants, gage de richesse ?

Sciences humaines, 10/2018, n° 307, p. 9

Une nouvelle étude macroéconomique révèle que les flux migratoires ont eu un effet positif sur l’économie au cours des trente dernières années en Europe. Plus encore, les demandeurs d’asile ne pèseraient pas sur les finances publiques des pays qui les accueillent. Si les décideurs politiques choisissent de réduire l'immigration pour des raisons culturelles ou sécuritaires, conclut sobrement Hippolyte d'Albis, économiste au CNRS, un des auteurs de l'étude, ils devront en payer le prix économique.

https://lejournal.cnrs.fr/articles/de-leffet-benefique-des-migrations-sur-leconomie

Financement externe

Emprunt des collectivités

La nouvelle banque des territoires à l’écoute des élus/ HERVE DOMINIQUE

Journal des maires et des conseillers municipaux, 09/2018, n° 9, p. 32-33

Destinée à lutter contre les factures territoriales, la Banque des Territoires a vocation à faciliter la vie des petites et moyennes collectivités.

Autres recettes et subventions

Stationnement : l'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents

ID.Cité, 26/09/2018

https://www.idcite.com/Juris-Stationnement-L-acte-instituant-la-redevance-peut-prevoir-une-tarification-specifique-pour-certaines-categories-d_a36963.html?TOKEN_RETURN

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit.

CAA de PARIS N° 16PA03922 - 2018-07-05

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037158489

Plan Logement de la Caisse des Dépôts - La Banque des Territoires lance "Tonus" pour muscler la construction de logements sociaux

Localtis.info, 10/09/2018

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281602067&nl=1

La Banque des Territoires a lancé, le 10 septembre, un appel à manifestation d'intérêt (AMI) auprès des bailleurs sociaux pour bénéficier de "Tonus", un véhicule d'une capacité d'investissement d'1 milliard d'euros, permettant la construction de 12.000 logements sociaux en 5 ans. Cette nouvelle offre fait partie du plan Logement de la Caisse des Dépôts, annoncé en avril pour accompagner la restructuration du secteur HLM.

Les actes fixant le tarif des redevances pour service rendu peuvent être rétroactifs sous certaines conditions / ELLIE SEBASTIEN

Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 10/09/2018, n° 36, p. 15-20

Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne s'oppose pas à ce qu'une délibération fixe, encours d'année, le tarif annuel d'une redevance pour service rendu, laquelle constitue la rémunération d'une prestation effectivement fournie aux usagers du service public. Le juge administratif contrôle par ailleurs le montant du tarif fixé au regard de l'importance du service rendu à chaque catégorie d'usagers du service public (TA Poitiers, 12 juill. 2018, n° 1701087)

https://www.green-law-avocat.fr/wp-content/uploads/2018/08/TA-poitiers-12-juillet-2018-n%C2%B01701087.pdf?x82099

Transports gratuits : Dunkerque frappe les esprits

Monde Economie & Entreprise (Le), 06/09/2018, p. 3

L'agglomération devient la plus grande collectivité d'Europe à instaurer la gratuité pour tous dans ses bus

Subvention de l'État aux projets d'investissement : continuité et rénovation du dispositif par le décret n°2018-514 du 25 juin / MIDOL MONNET LUDOVIC

Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 03/09/2018, n° 35, p. 2-4

Publié au journal officiel le 27 juin, le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, modernise et simplifie les règles relatives aux demandes et à l'octroi de subventions de l'État pour les projets d'investissement. Le nouveau dispositif tient mieux compte des particularités de certains projets cofinancés par l'Union européenne et présente des mesures de simplification attendues par les porteurs de projet, publics comme privés.

L'offre de concours : une procédure atypique / OLLIER JEAN-BAPTISTE

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 03/09/2018, n° 2430, p. 64-66

http://archives.lagazettedescommunes.com/35745368/l-offre-de-ew-concours-ew-une-procedure-atypique

Une offre de concours n'est pas une contribution d'urbanisme et ne peut servir qu'à aider à une opération de travaux publics.

La conclusion d'une offre de concours à l'occasion de l'octroi d'une autorisation d'urbanisme est strictement interdite.

L'offre de concours est un contrat de droit public, le plus souvent unilatéral.

Focus rénovation des écoles. Quelle ingénierie financière ?

Magazine de l'ingénierie territoriale (Le), 09/2018, n° 38, p. 19

Pour faciliter la rénovation énergétique des bâtiments éducatifs, la Caisse des Dépôts propose un dispositif financier innovant. Testé par plusieurs universités, il sera bientôt proposé aux communautés de communes. Décryptage.

Collectivités locales : modes de financement alternatifs [Dossier spécial]

Revue française de finances publiques, 09/2018, n° 143, p.79-126

Dossier issu d'un colloque organisé par MARDIF/AFIGESE/FONDAFIP, à Paris, Conseil Régional d'Ile-de-France, le 13 décembre 2017 :

Introduction. Par Patrick Brenner

Les financements désintermédiés et innovants des collectivités locales : mécénat et financements participatifs. Par Éric Portal

Les ressources fiscales à l'ère du numérique : l'adaptation de la fiscalité locale. Par Aurélien Dehaine

Les grilles tarifaires à l'ère du numérique. Par Thomas Eisinger

La simplification est l'un des principaux enjeux de la politique de cohésion / STEIWER NATHALIE

Maires de France, 09/2018, n° 360, p. 28-29

La Commission européenne prévoit notamment un règlement unique pour la gestion des fonds européens, et moins de formalités pour les paiements et l'audit.

Pilotage budgétaire

Contrôle financier

La Cour des comptes salue les efforts de gestion des collectivités

Acteurspublics.com, 25/09/2018

https://www.acteurspublics.com/2018/09/25/la-rue-cambon-salue-les-efforts-de-gestion-des-collectivites-resultant-de-la-baisse-des-dotations

Même si le dispositif “a atteint ses limites”, la baisse des concours de l’État a conduit les collectivités à engager des efforts de gestion, relève la Cour des comptes dans son rapport annuel sur les finances locales. L’efficacité du mécanisme de contractualisation qui l’a remplacé reste quant à elle encore à prouver, estiment les magistrats financiers, qui pointent les nombreuses “faiblesses” du dispositif.

Politique budgétaire et financière

Organiser le débat d'orientation budgétaire / NEDEY FABIENNE

Maires de France, 09/2018, n° 360, p. 48-49

La commune nouvelle de Dinan (Côtes-d'Armor) soigne la préparation de son débat d'orientation budgétaire, un rendez-vous essentiel en amont de l'examen du budget.

Gestion budgétaire et comptable

Dotation et fiscalité

Réforme de la fiscalité locale - Alain Richard : en perdant la taxe foncière, des départements promis à une "dévitalisation financière" / BEUREY THOMAS

Localtis.info, 20/09/2018

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281657350&nl=1

La compensation de la suppression de la taxe d'habitation par le transfert d'une part de TVA serait "plus équitable" et plus satisfaisante que le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, a estimé à titre personnel Alain Richard, sénateur et président - avec le préfet honoraire Dominique Bur - de la mission sur les finances locales mise sur pied par l'exécutif.

Actuellement, les départements peuvent faire face à une soudaine hausse de leurs dépenses, en particulier dans le domaine social, en actionnant le levier de la taxe foncière,

Fiscalité de l'urbanisme (11/11) - La participation à l'assainissement collectif / OLLIER JEAN-BAPTISTE

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 17/09/2018, n° 2432, p. 54-56

La réforme de la fiscalité de l'aménagement, issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a opéré une profonde rationalisation et simplification des taxes et participations d'urbanisme en créant une contribution unique, la taxe d'aménagement, et en supprimant la plupart des participations additionnelles d'urbanisme précédemment en vigueur.

Contentieux de la "compensation Tascom" : fin de partie / DAUMAS VINCENT

Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 10/09/2018, n° 36, p. 21-25

Le Conseil d’État fait jouer, dans un litige indemnitaire suscité par l'application à un EPCI, au profit de l’État, de la "compensation Tascom" au titre des années 2012 à 2014, les dispositions de validation de l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2016. En outre, il juge tardive une partie des conclusions indemnitaires de l'EPCI en combinant sa jurisprudence de section Sieur Lafon du 2 mai 1959 et sa jurisprudence d'assemblée C du 13 juillet 2016. Il résulte de cette combinaison que, lorsque des conclusions indemnitaires ont la même portée qu'un recours à fin d'annulation qui pourrait être introduit contre un acte administratif dont l'objet est purement pécuniaire, ces conclusions indemnitaires ne peuvent, en toute hypothèse, être présentées au-delà d'un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières, ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle il est établi que l'acte administratif a été notifié à son destinataire ou porté à sa connaissance. Le destinataire d'un acte administratif dont l'objet est purement pécuniaire, s'il estime que cet acte porte atteinte à ses intérêts financiers et souhaite obtenir l'indemnisation du préjudice subi de ce fait, se trouve donc soumis à une exigence particulière de célérité : son recours indemnitaire devant le juge doit être introduit dans le même délai que celui applicable au recours en annulation de l'acte administratif -et cela, indépendamment des règles relatives à la prescription de la créance dont il s'estime titulaire (CE, 9 mars 2018, n° 405355).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036694106&fastReqId=573686735&fastPos=1

Budget des collectivités

Finance - Avec la mise en ligne du compte administratif, les données budgétaires deviennent accessibles aux usagers / GINIBRIERE GAELLE

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 24/09/2018, n° 2433, p. 52

http://archives.lagazettedescommunes.com/35797948/avec-la-mise-en-ligne-du-compte-administratif-les-donnees-budgetaires-deviennent-accessibles-aux-usagers

Le département de la Gironde a choisi d'ouvrir ses données financières en faisant œuvre de pédagogie. Pas si simple.

Finances - Ces communes qui passent au crible les coûts de leur système d'information / GINIBRIERE GAELLE

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 17/09/2018, n° 2432, p. 48-49

http://www.lagazettedescommunes.com/580624/ces-communes-qui-passent-au-crible-les-couts-de-leur-systeme-dinformation/

Lorsque des communes de la même strate comparent les coûts de leur système d'information, cela permet d'objectiver les efforts déployés par la collectivité. Le syndicat mixte Infocom'94 (Val-de-Marne, 18 collectivités, 500 000 hab.) a commandité une étude à laquelle ont participé dix communes ; toutes ne sont pas membres du syndicat. Accompagné par un cabinet, Infocom'94 a réfléchi aux indicateurs ainsi qu'aux chiffres pertinents à collecter auprès des communes.

L'encadrement des dépenses réelles de fonctionnement des entités infra-étatiques : une disposition hors norme ? / LEATHAM Romain

Revue française de finances publiques, 09/2018, n° 143, p. 203-215

La décision 2017-760 DC du Conseil constitutionnel reconnaît conforme aux principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales l'encadrement des dépenses réelles de fonctionnement des entité infra-étatiques. Il convient ici de commenter cette récente décision.

L'évolution de la situation financière des collectivités locales et les nouvelles modalités de contribution au redressement des finances publiques / MASSE STEPHANE, BERGE JEAN-CHRISTOPHE

LFT : lettre du financier territorial (la), 09/2018, n° 335, 12 p.

Cette fiche technique présente le contexte actuel des finances locales et met en perspective le nouveau dispositif de contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques.

Comptabilité des collectivités

L'Eusko n'est pas monnaie courante pour payer les dépenses publiques / MEURANT CEDRIC

Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 10/09/2018, n° 36, p. 25-27

La cour administrative d'appel de bordeaux interdit le paiement direct des dépenses publiques par les collectivités territoriales en monnaie locale complémentaire. Si elle invalide également en l'espèce leur paiement indirect, les motifs de cette décision semblent autoriser subsidiairement un tel règlement (CAA Bordeaux, 15 mai 2018, n° 18BX01306).

http://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/Impossibilit%C3%A9-pour-une-commune-de-r%C3%A9gler-des-d%C3%A9penses-dans-une-monnaie-locale2

Créances irrécouvrables : et quand il s’agit d’un élu ? / SERVAN Le Janne

Journal des maires et des conseillers municipaux, 09/2018, n° 9, p. 14

Lorsqu’une commune efface la petite dette d’un administré, cela ne crée en général pas de vagues. Il en va différemment lorsqu’il s’agit d’un élu ?

Projet de norme sur les immobilisations financières

LFT : lettre du financier territorial (la), 09/2018, n° 335, p. 26-31

Le projet de norme n° 7 intitulé "les immobilisations financières" prend place à la suite de dix projets de normes propres aux entités publiques locales que le conseil de normalisation des comptes publics (CNoC) publie depuis plus d'un an. L'évaluation de ces dernières repose sur la valeur d'utilité, et, au plan international, sur la juste valeur.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnocp/RNSPL/Projet_norme_7_Recueil_SPL_3_juillet_2018.pdf

L'instruction sur le prélèvement à la source

LFT : lettre du financier territorial (la), 09/2018, n° 335, p. 18-24

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Après avoir rappelé les éléments structurants de cette importante réforme, l'instruction du 6 juin 2018 présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé pour préparer au mieux en 2018 et enfin, les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43458.pdf

Instruction du 6 juin 2018 relative a la mise en œuvre du prélèvement a la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé

circulaires.legifrance.gouv.fr, 08/06/2018

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43458.pdf

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Après avoir rappelé les éléments structurants de cette importante réforme, l'instruction présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé pour la préparer au mieux en 2018 et enfin, les modalités de sa mise en oeuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019.

Évaluation des politiques publiques

L'évaluation participative d'une politique publique : légitimation des décisions des élus et conditions de la réussite. L'expérience de l'évaluation de la politique d'appui au développement des Territoires du département de Meurthe-et-Moselle / BEAUSERT LEICK Valérie, COULIN CATHERINE

Revue française de finances publiques, 09/2018, n° 143, p. 187-199

L'évaluation constitue un outil de pilotage majeur des politiques publiques, utile pour appréhender des systèmes d'acteurs complexes et questionner les fondements et l'efficience des dispositifs publics. Une évaluation très participative, impliquant toutes les parties prenantes, croisant leurs regards, renforce la légitimité des décisions de réforme prises sur la base de ses recommandations. Mener à bien ce type d'évaluation dans un contexte institutionnel incertain nécessite non seulement un portage politique fort mais aussi une ingénierie d'étude spécifique.

Service public et partenaires des collectivités

Service public

Constituer un groupement d'intérêt public / IDRISSI MOUNIA, KERMARREC Morgane

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 17/09/2018, n° 2432, p. 60-61

Le groupement d'intérêt public (GIP) est un outil de gestion des services publics permettant une coopération entre personnes publiques et privées autour d'un projet d'intérêt général. Le GIP offre à ses membres une grand liberté de définition des modalités de fonctionnement et de gouvernance de la structure. Le régime des GIP permet de s'inscrire dans une optique de mutualisation de moyens entre la structure et ses membres.

Les collectivités devront proposer un service de paiement en ligne au plus tard en 2022

Maire-info.com, 04/09/2018

http://www.maire-info.com/article.asp?param=22170&PARAM2=PLUS&nl=1

Le 1er juillet 2022 au plus tard, les usagers devront pouvoir payer en ligne l’utilisation des services publics locaux. Un décret pris le 1er août par le Premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation, pour les administrations dont les collectivités, de mettre à disposition des usagers ce service de paiement en ligne « à titre gratuit » et « accessible par l’intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d’applications mobiles, connectées à Internet. » Celle-ci a été insérée à l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017.

Labo, cluster... qu'importe le nom pourvu que les idées naissent / GINIBRIERE GAELLE

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 03/09/2018, n° 2430, p. 44-46

http://archives.lagazettedescommunes.com/35745315/-ew-labo-ew-cluster-qu-importe-le-nom-pourvu-que-les-idees-naissent

Concevoir des politiques publiques innovantes à travers des méthodologies comme le design de service public permet de replacer l'usager au cœur de la démarche.

Petites et grandes collectivités, en France comme à l'étranger, s'intéressent au sujet. Investir dans l'innovation publique suppose cependant des moyens financiers.

Expérimenter à partir de projets concrets pour monter progressivement en puissance semble la meilleure voie pour trouver la structure adaptée.

La proposition de loi sur le statut de régie pour les CCAS fait son retour / ESCUDIE JEAN-NOEL

Localtis.info, 01/09/2018

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281551308&nl=1

Une proposition de loi relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale - déposée par Gérard Menuel, député de l'Aube, et une vingtaine de ses collègues du groupe LR - propose de simplifier le statut de ces structures, aujourd'hui constituées sous la forme d'établissements publics administratifs. Il ne s'agit pas véritablement d'une nouveauté, puisque Gérard Menuel avait déjà présenté la même proposition, il y a un peu plus de deux ans;

Développement économique local

ESS / Politique de la ville - Entreprendre autrement dans les quartiers : où en est-on ? / MEGGLE CAROLINE

Localtis.info, 20/09/2018

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281653135&nl=1

Sur-représentée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l'économie sociale et solidaire a un rôle à jouer dans le développement de ces territoires

L'ESS joue "un rôle de relais moteur dans ces quartiers où le secteur lucratif est beaucoup moins présent", a commenté Benjamin Roger, responsable de l'Observatoire national de l'ESS au CNCress. Il est nécessaire également de "structurer les filières de l'ESS sur ces quartiers", les initiatives étant souvent nombreuses mais aussi "bien seules, bien isolées, pas suffisamment visibles". Parmi les pistes citées pour y parvenir : les coopératives d'activité et d'emploi, les pôles territoriaux de coopération économique ou encore l'épargne fléchée dans les quartiers.

La monnaie locale complémentaire, une espèce en voie de développement / LAZAROVA ROUJA

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 17/09/2018, n° 2432, p. 44-45

http://www.lagazettedescommunes.com/580658/la-monnaie-locale-complementaire-une-espece-en-voie-de-developpement/

Outil de coopération économique, la monnaie locale complémentaire (MLC) favorise la consommation responsable et les circuits courts sur le territoire où elle circule. Les habitants, les commerçants et les artisans bénéficient des atouts de la MLC, de même que les collectivités qui, grâce à elle, relocalisent l’économie. Les collectivités peuvent soutenir les MLC en subventionnant les associations qui les gèrent et en les acceptant pour le paiement de certains services publics.

Régions, métropoles : finances locales et développement économique

Revue française de finances publiques, 09/2018, n° 143, p. 3-78

Les communications qui suivent sont issues du colloque organisé à Lyon, le 6 octobre 2017, par la Chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes et FONDAFIP, avec le soutien de la RFFP :

Allocution d'ouverture. Par Marie-Christine Dokhelar

Allocution d'ouverture. Par Catherine De Kersauson

La Métropole de Lyon. Par David Kimelfeld

Régions et métropoles : une impossible alliance ? Par Michel Bouvier

Quelles compétences pour les nouvelles régions ? Par Damien Catteau

Quels projets de développement économique pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ? Par Étienne Blanc

La Métropole, un grand moteur de solidarité interterritoriale Le cas du Grand Lyon. Par Laurent Davezies

Quelle place pour le département ? Par Michel Bouvard

Quelle place pour la région ? Par Jean-Charles Manrique

Les relations régions/métropoles, illustration des transformations en cours du droit des collectivités territoriales. Par Alain Pariente

Aménagement commercial : des centres-villes en partenariat public-privé / DELACORNE Basile

Traits urbains, 07/2018, n° 97, p. 52-56

"Ce n'est pas seulement la faute des zones commerciales de périphérie si certains centres-villes sont dévitalisés", répète à l'envi Antoine Frey, président de la foncière éponyme, spécialisée dans les centres commerciaux de plein air. Pour celui qui est également président du Conseil national des centres commerciaux (CNCC), "les problèmes sont multiples : accessibilité, places de parking, habitat, services publics..."

Reste que sont industrie "a un rôle à jouer", il en est convaincu, dans le travail que la plupart des villes moyennes ont engagé pour revitaliser leur centre-ville. Blois (Loir-et-Cher) et Evry (Essonne) ont noué des partenariats en ce sens avec les foncières commerciales JMP Expansion et SCC.

Sociétés publiques et partenaires

Bien de retour : aller simple

Actualité Juridique. Droit Administratif, 10/09/2018, n° 29/2018, p. 1656-1661

La section du contentieux du Conseil d'Etat affine le régime des biens de retour en précisant le sort réservé aux biens dont le cocontractant de la personne publique était propriétaire avant la passation de la concession.

Finances - Le fonds d'investissement régional au service des projets énergétiques / DESCAMPS OLIVIER

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 10/09/2018, n° 2431, p. 50-51

http://www.lagazettedescommunes.com/579661/le-fonds-dinvestissement-regional-au-service-des-projets-energetiques/?abo=1

Le fonds d'investissement local garantit au territoire une partie des retombées économiques des projets énergétiques qu'il accueille.

Les régions ont une dimension suffisante pour développer des capacités d'ingénierie et doter les fonds financièrement grâce à des appels à manifestation d'intérêt.

Les fonds régionaux se contentent volontairement de prisses de participation pour accompagner des sociétés de projets qui peuvent être créées par d'autres collectivités.

ESS / Innovation sociale - Les contrats à impact social font leur rentrée / MEGGLE CAROLINE

Localtis.info, 07/09/2018

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281584213&nl=1

Prudemment lancés en France en 2016, les contrats à impact social avancent doucement, ralentis par la structure même du dispositif engageant de nombreux partenaires selon des modalités bien précises. Alors que de nouvelles signatures sont attendues pour septembre, une conférence du Forum Convergences a permis de faire le point sur ce dispositif destiné à financer l'innovation sociale.

Le 4 septembre lors du Forum mondial Convergences, une conférence a permis de faire le point sur ce nouvel outil de financement de l'innovation sociale qui repose sur un partenariat entre cinq acteurs. Un "porteur de projet", souvent issu de l'ESS, "un ou des investisseurs qui vont financer cette expérimentation et qui se feront rembourser en fonction des résultats", un "payeur in fine" – l'Etat, une collectivité locale, une fondation… -, un "évaluateur indépendant" et un "structurateur

L'indemnisation des frais financiers en cas de nullité du contrat de délégation de service public / VILA JEAN-BAPTISTE

Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 03/09/2018, n° 35, p. 26-30

Le Conseil d'État précise les modalités de calcul de l'indemnité due au cocontractant lorsqu'une délégation de service public (DSP) est frappée de nullité. Il en résulte, dans ce cas, que les frais financiers résultant des investissement nécessaires / indispensables au service public sont dus par l'autorité délégante. Cette solution, essentielle pour le litige du cas d'espèce, se fonde sur les anciennes règles applicables à ce type de contrat. Mais elle permet aussi d'établir un pont avec celles issues de l'ordonnance du 29 janvier 2016.

Concessions provisoires, mode d'emploi / DE BELENET ALAIN, APELBAUM RAPHAEL

Gazette des communes, des départements, des régions (la), 03/09/2018, n° 2430, p. 58-60

http://archives.lagazettedescommunes.com/35745361/-ew-concessions-ew-provisoires-mode-d-emploi

Les acteurs publics locaux sont parfois soumis à des contraintes de temps et à des circonstances d'urgence qui opposent le formalisme à l'intérêt général du service public. L'exonération de procédure de publicité et de mise en concurrence ne peut être justifiée que par la réunion de conditions strictes et cumulatives que les acheteurs publics oublient parfois.

La jurisprudence du Conseil d’État est, en pratique, assez complexe à manier. Les conditions d'application s'apprécient en fonction de l'espèce.

Smart city : Quelles relations public-privé pour rendre la ville plus intelligente ? / STAROPOLI CARINE, THIRION BENOIT

Terra Nova, 09/2018

http://tnova.fr/rapports/smart-city-quelles-relations-public-prive-pour-rendre-la-ville-plus-intelligente

La smart city est une réponse, fondée sur les technologies numériques et la donnée, aux défis auxquels sont confrontés les territoires urbains : sécurité, pollution, gaspillage énergétique, changement climatique, urbanisation galopante, inégalités et exclusion sociale… Elle poursuit un objectif essentiel : améliorer la qualité de vie des citoyens. Si elle est portée par une dynamique indéniable, la ville intelligente fait cependant face à un double risque : d’une part, rester à l’état d’outil marketing, passant à côté des potentialités du numérique pour les territoires, et, d’autre part, échapper aux collectivités publiques, au profit des plateformes numériques et plus généralement des opérateurs privés. Dans ce contexte, le rôle des collectivités publiques doit être réaffirmé. Mais la transformation numérique des territoires ne peut se faire contre les acteurs privés de la ville ni sans eux. Les relations public-privé doivent ainsi être mieux organisées pour favoriser l’émergence de villes intelligentes en France. En particulier dans trois domaines : la réalisation des investissements nécessaires, le renforcement de la « transversalité » de la ville et la complémentarité entre services publics et privés. Ce sont ces trois enjeux que présente ce rapport de Terra Nova.

Une arme à double tranchant ? le recours aux partenariats public-privé et la maîtrise des risques budgétaires / MARTY FREDERIC

Revue française d'administration publique, 12/2017, n° 163, p. 613-630

Les contrats administratifs complexes de long terme, tels les partenariats public-privé, peuvent participer d'une stratégie de maîtrise des risques pour les autorités publiques. Ils ne sauraient pour autant couvrir celle-ci contre tout aléa budgétaire. Non seulement certains risques attachés aux projets ne peuvent être effectivement transférés au contractant privé mais les montages eux-mêmes sont susceptibles de susciter de nouveaux risques budgétaires dont la reconnaissance dans les comptes publics est imparfaite

 

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Créé par Doc CnfptDoc le 21 décembre 2018
    
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