Finances et gestion locale N° 2019-06 - juin 2019

Modifié par Doc CnfptDoc le 11 juillet 2019

Actualité des finances publiques

Finances publiques

Le financement public de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : feu l'intérêt local / COMTE Maëlle
Actualité Juridique. Droit Administratif, 17/06/2019, n° 75.21, p. 1207-1212
Le financement, par l'État et les collectivités territoriales, de la restauration de Notre-Dame de Paris après l'incendie du 15 avril 2019 soulève des difficultés juridiques particulières. En effet la cathédrale est l'un des monuments historiques les plus emblématiques du patrimoine culturel français, mais le bâtiment est avant tout un édifice affecté au culte. Le concours financier des collectivités publiques doit donc s'inscrire dans le cadre particulier des subventions au culte, dont le périmètre est délimité par l'intérêt local. Cette absence d'intérêt local a nécessité l'intervention du législateur pour légitimer le financement public.

Les collectivités locales en chiffres 2019
DGCL, 2019, 117 p.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/statistiques/brochures/les_cl_en_chiffres_2019.pdf
Parties présentées :
- les chiffres clés
- les collectivités locales et leur population
- l'intercommunalité à fiscalité propre au 1er janvier 2019
- les finances des administrations publiques locales
- les finances des collectivités locales
- la fiscalité locale
- les concours financiers de l'Etat
- les élus locaux
- la fonction publique territoriale
- éléments de contexte.

Finances publiques locales

Les finances des collectivités locales en meilleure santé en 2018
Monde (le), 25/06/2019, p. 10
Le rapport annuel de la Cour des comptes enregistre un excédent de 2,3 milliards d'euros pour les administrations publiques territoriales.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-finances-publiques-locales-2019-fascicule-1

L'allègement des normes contribue au redressement financier des collectivités locales / QUIRET Matthieu
Echos (les), 25/06/2019
https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/lallegement-des-normes-contribue-au-redressement-financier-des-collectivites-1031717
Le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales de 2018, publié ce lundi, montre une amélioration forte de l'épargne brute, due notamment à un allègement du coût des nouvelles contraintes réglementaires. Les recettes fiscales progressent sensiblement et les dépenses de fonctionnement ralentissent.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-finances-publiques-locales-2019-fascicule-1

Économie et politique économique

La loi PACTE, aspects de droit public [Dossier] / NICINSKI Sophie, FERREIRA Jean-Philippe, FORTIER Charles, BERNARD Sébastien, VAUTROT SCHWARZ Charles
Actualité Juridique. Droit Administratif, 24/06/2019, n° 22/2019, p. 1260-1295
Comme son nom l'indique, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) est essentiellement tournée vers le secteur privé. Pour autant, plusieurs de ses volets intéressent le droit public. Tel est bien sûr le cas du plus polémique, la privatisation d'Aéroports de Paris et de la Française des jeux. Mais cette loi réforme aussi les mécanismes de protection des entreprises stratégiques ainsi que la gouvernance de l'outil majeur de l'action publique dans l'économie qu'est la Caisse des dépôts et consignations. Elle promeut également une nouvelle vision des chambres de commerce et d'industrie et, dans une moindre mesure, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture. Elle assouplit, enfin, les dispositifs qui permettent aux chercheurs publics de participer, de différentes manières, à la valorisation de leurs travaux en collaboration avec les entreprises.
Au sommaire :
- Les privatisation dans la loi PACTE. Sophie Nicinski
- La loi PACTE : une réinvention du modèle des chambres consulaires? Jean-Philippe Ferreira
- Le renforcement du dispositif de participation des chercheurs publics à l'innovation. Charles Fortier
- La réforme des mécanismes de protection des entreprises stratégiques. Sébastien Bernard
- La gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations. Charles Vautrot-Schwarz

Financement externe

Emprunt des collectivités

Les banques innovent sur le marché très disputé des collectivités locales / POULLENNEC Solenn
Echos (les), 13/06/2019, p. 27
https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/les-banques-innovent-sur-le-marche-tres-dispute-des-collectivites-locales-1028603
A partir de juin, La Caisse d'Epargne déploie dans son réseau une solution permettant aux élus de faire une demande de financement en ligne. La Banque Postale propose depuis peu de son côté des prêts verts. Autant de solutions qui permettent de répondre aux besoins et de se démarquer dans un marché marqué par une forte concurrence entre acteurs et des taux bas.

Le financement participatif porte les projets de transition écologique d'une petite commune rurale
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 10/06/2019, n° 2469, p. 50
https://archives.lagazettedescommunes.com/36841232/le-financement-participatif-porte-les-projets-de-transition-ecologique-d-une-petite-commune-rurale
Langouet a été la première commune à se lancer dans un prêt citoyen avec la plateforme Collecticity.

Autres recettes et subventions

Déchets. La redevance incitative communautaire à grande échelle, une première!
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 17/06/2019, n° 2470, p. 54-55
https://archives.lagazettedescommunes.com/36861562/la-redevance-incitative-communautaire-a-grande-echelle-une-premiere
"La redevance incitative pour la communauté d'agglomération du Grand Besançon a montré son efficacité sur son territoire" : prise en charge financière, aménagement de la gestion des déchets.

Airbnb, les petites villes lui disent merci / GASPAR ROMAIN
Courrier des maires et des élus locaux (le), 06/2019, n° 335-336, p. 44-45
A rebours des grandes villes tentant de réguler les plateformes de location de logements entre particuliers, territoires ruraux et petites villes s'enthousiasment de cette manne touristique. Pour peu qu'ils ne laissent pas filer la taxe de séjour.

Comment fait-on pour... vendre son matériel aux enchères en ligne ? / BENALI MOUNIA
Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2019, n° 6, p. 48
Simplicité, rapidité, coût réduit, recettes réalisées… plus de 3500 collectivités vendent leur matériel aux enchères en ligne. A condition de procéder avec méthode et de ne pas être trop gourmand, la vente est au bout du marteau.

Les chausse-trappes de l'occupation du domaine public - Exécution / BAHOUALA MEHDI, DIDRICHE OLIVIER
Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 05/2019, n° 5, p. 239-241
Afin de limiter les risques contentieux dans le cadre de l'occupation du domaine public, cet article propose quelques conseils sur les éléments à prévoir dans le titre -acte unilatéral ou convention- : redevance, durée. En complément, il aborde le cas, de plus en plus fréquent, de la sous-occupation domaniale.

Pilotage budgétaire

Contrôle financier

La Cour de discipline budgétaire et financière : une juridiction répressive à (re)découvrir / DYENS SAMUEL
Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 05/2019, n° 5, p. 236-238
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est l'une des juridictions françaises les plus méconnues, et pas seulement du grand public. Cet article propose de la (re)découvrir en balayant quelques questions : qui peut la saisir, qui est justiciable devant elle, quelles infractions sanctionne-t-elle et quelles sont les sanctions qu'elle peut prononcer ?

Politique budgétaire et financière

Finances locales. Ces collectivités qui tirent leur épingle du jeu
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 17/06/2019, n° 2470, p. 8-10
https://archives.lagazettedescommunes.com/36861464/ces-collectivites-qui-tirent-leur-epingle-du-jeu
Bonnes pratiques de collectivités -plus particulièrement des EPCI- ayant réussi à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, de masse salariale, leur taux d'épargne et d' impôt ainsi que leur niveau de dette. Expériences de collectivités engagées dans une autonomie financière.

La ville peut être intelligente et économe [Dossier]
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 10/06/2019, n° 2469, p. 36-41
Les projets numériques innovants contribuent à réduire les dépenses des collectivités territoriales, notamment par un suivi efficace des consommations énergétiques. Quelques projets engendrent aussi un surcroit de recettes.
L'évaluation des impacts n'est pas toujours précisément réalisée dans les collectivités porteuses de projets intelligents. Plusieurs études menées récemment ou en cours de réalisation visent à les mesurer dans leur globalité.
Pour ne pas laisser les acteurs privés capter l'ensemble des revenus qui pourraient émerger des services numériques aux usagers, les collectivités doivent garder la main sur la remontée et la gestion des données.

Gestion budgétaire et comptable

Dotation et fiscalité

La refonte de la fiscalité locale est sur les rail
Monde (le), 22/06/2019, p. 10
Le gouvernement a précisé aux élus locaux comment il compenserait la suppression de la taxe d'habitation. Il s'engage également à ouvrir le chantier de la révision des valeurs locatives.

"La réforme des impôts locaux ne fera pas de perdants"
Echos (les), 19/06/2019, p. 4
Dans cet entretien, Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin annoncent comment ils comptent compenser la fin de la taxe d'habitation. Ils envisagent également une révision des valeurs locatives dès 2022.

A quoi sert l’attribution de compensation ? / FABRE GUILLAUME
Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2019, n° 6, p. 19
Principal flux financier entre les communes et les intercommunalités, l’attribution de compensation est censée neutraliser budgétairement le coût des transferts de charges.

Comptabilité des collectivités

Retour d'expériences : communauté d'agglomération Seine-Eure (Eure) : « La dématérialisation nous a rapprochés de nos fournisseurs » / BAYETTE SEBASTIEN
Intercommunalités, 06/2019, n° 240, p. 23
https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco240-page-a-page-WEB.pdf
La communauté d'agglomération de Seine-Eure est passée de 20 % à 86 % de factures dématérialisées entre 2017 et 2019 grâce à un accompagnement personnalisé de ses fournisseurs.

Service public et partenaires des collectivités

Service public

Lancement du recueil des soutiens pour le référendum : ce que doivent savoir les 2 000 maires concernés / LEMARC Franck
Maire-info.com, 12/06/2019
http://www.maire-info.com/article.asp?param=23138&PARAM2=PLUS&nl=1
Un décret publié le 12 juin 2019 fixe au jeudi 13 juin 2019 le début de la période de recueil des soutiens à la proposition de loi s’opposant à la privatisation de la société Aéroports de Paris, dans le cadre d'un procédure de référendum d'initiative partagée. Cette période durera neuf mois, donc jusqu’au 13 mars 2020. À l’issue de cette période, si le texte a recueilli plus de 4,7 millions de soutiens, il devra être examiné sous six mois par le Parlement, ou faire l’objet d’un référendum.
Cette procédure – qui se déroule pour la toute première fois – va concerner directement un certain nombre de maires, puisqu’il sera possible de déposer son soutien dans certaines mairies, dans des conditions précisées dans une circulaire aux préfets du ministère de l’Intérieur, que Maire info a pu consulter.
https://www.referendum.interieur.gouv.fr/index.html
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/11/INTA1914019D/jo/texte

Quelle signification pour l'égalité devant le service public ? / DE FOURNOUX Louis
Petites affiches, 03/06/2019, n° 110, p. 9-13
Le principe d'égalité devant le service public, s'il ne s'oppose pas à l'introduction d'une différenciation tarifaire, ne saurait obliger l'Administration à y procéder. Le contrôle juridictionnel des choix opérés par les autorités en charge des services publics est en outre très abstrait, ce qui empêche de faire valoir toute particularité d'une situation donnée (CAA Nantes, 1er mars 2019, n° 18NT01878)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=487AB302E4325A0F5E546A8B31E3A922.tplgfr21s_1?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038190986&fastReqId=45994696&fastPos=23

Développement économique local

Innovation industrielle : les collectivités ne veulent pas jouer les cobayes de la R&D / CESSIEUX Baptiste
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 17/06/2019, n° 2470, p. 13
https://www.lagazettedescommunes.com/625839/les-collectivites-ne-veulent-pas-jouer-les-cobayes-de-la-rd/?abo=1
Les territoires sont prêts à favoriser l'innovation. Mais ils n'entendent pas assumer seuls les risques technologiques.

La valorisation internationale de l’ingénierie et des marques culturelles : le cas des musées nationaux : communication à la commission des finances du Sénat
Cour des comptes, 12/06/2019, 114 p.
https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-06/20190612-rapport-valorisation-ingenierie-marques-culturelles.pdf
Présentation :
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-valorisation-internationale-de-lingenierie-et-des-marques-culturelles

La revitalisation des centres-villes, un objectif prioritaire / GERBEAU Delphine
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 03/06/2019, n° 2468, p. 16-17
https://www.lagazettedescommunes.com/623905/cncc-la-revitalisation-des-centres-villes-un-objectif-prioritaire/?abo=1
Quel est le degré de réflexion des communes sur le développement du commerce ? Quels sont les outils et les partenaires sollicités ? L’étude réalisée par "La Gazette", en partenariat avec le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), en donne un bon aperçu. Elle pointe également des zones d’ombre, tels les enjeux du commerce électronique.

Quand un bourg du Nord implique la grande distribution dans le soutien au petit commerce / VERFAILLIE Bertrand
Courrier des maires et des élus locaux (le), 06/2019, n° 335-336, p. 16
La ville de Caudry (Nord) implique l'hypermarché local dans le soutien au commerce de proximité. Une carte de fidélité, promue par un office municipal du commerce et abondée par la grande surface, est la traduction la plus originale de cette politique.

Lourdes : le miracle vire à la polémique
Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2019, n° 6, p. 11
Depuis 1911, la commune de Lourdes loue 66 boutiques à des prix modestes. Mais, faute de pouvoir les entretenir, elle s’est résolue à les vendre.

Sociétés publiques et partenaires

Entreprises publiques locales : gare à l'emballement !
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 24/06/2019, n° 2471, p. 32-38
Rappel du projet de loi pour sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales -EPL et de leur utilisation par les collectivités pour des projets d'aménagement et de construction. Avantages et intérêts de ce mode de gestion, expériences de collectivités, rôle de la Cour des comptes, clés pour éviter les dérives.
https://www.lesepl.fr/2019/05/financement-des-investissements-quelles-pratiques-des-epl-en-2018/

Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 18/05/2019, n° 115
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/17/TERX1910247L/jo/texte
Cette loi clarifie le cadre législatif des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d'économie mixte pour sécuriser leur existence.

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Créé par Doc CnfptDoc le 10 juillet 2019
    
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