Finances et gestion locale N° 2019-12 - Décembre 2019

Modifié par Admin User le 16 janvier 2020

Actualité des finances publiques

Finances publiques locales

Comptes publics : une situation assainie / HERVE DOMINIQUE
Localtis.info, 17/12/2019, n° 12, p. 22-23
Les indicateurs soulignent une embellie dans les finances locales cette année. Mais la Cour des comptes s'inquiète des risques de dérapages.

Emmanuel Macron et l'AMF enterrent la hache de guerre / ÉLIE Mathilde, FORRAY Jean-Baptiste, GARRIGUES Arnaud
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/12/2019, n° 2493, p. 6-8
Au terme d'un congrès sans passion, les maires n'ont rien obtenu sur l'essentiel -- la réforme de la fiscalité locale, mais vont bénéficier de quelques avancées quant à l'augmentation de leur indemnité dans le cas des petites communes et au dispositif très contesté de la consigne.

Les comptes des administrations publiques locales / MATTRET JEAN-BERNARD
LFT : lettre du financier territorial (la), 12/2019, n° 349 - cahier n° 2, 11 p.
Au sommaire
- Définition des comptes nationaux et des administrations publiques locales
- Vue d'ensemble sur les résultats et la dette des administrations publiques
- Résultats des administrations publiques locales
- Niveau et variation des dettes contractées par les administrations publiques locales
- Actif net des administrations publiques
- Conclusion : limites des informations statistiques

Quel avenir pour les finances des collectivités locales françaises ?
Note de l'Institut des Politiques Publiques, 11/2019, n° 47, 6 p.
https://www.ipp.eu/actualites/note-ipp-n47-quel-avenir-pour-les-finances-des-collectivites-locales-francaises/
Le processus de décentralisation débuté dans les années 80 a régulièrement étendu le champ des compétences et donc les dépenses des collectivités locales. Leur situation financière s'est, elle, progressivement dégradée, aggravant les inégalités entre territoires. La trajectoire des finances publiques locales est-elle encore soutenable ?

Financement externe

Emprunt des collectivités

Pas de bousculades pour prêter au monde local en cette fin d'année 2019 / VINCENOT GREGOIRE
LFT : lettre du financier territorial (la), 12/2019, n° 349, p. 9-12
Si les taux accessibles aux collectivités locales restent exceptionnellement attractifs du fait du niveau très bas des taux longs et de marges stabilisées depuis maintenant près de deux ans dans les parages de 45 pb, l'ambiance des consultations de fin d'année n'est pas à l'euphorie. Les taux de réponse aux consultations bancaires sont relativement faibles et la compétitivité des propositions aléatoire. Sans être encore alarmant, ce constat est révélateur d'un environnement difficile pour les financeurs, tenant à la fois aux taux bas et au renforcement des contraintes prudentielles.

Gestion de la dette

Gestion de l'encours de dette : comment les collectivités ont-elles réagi aux contraintes posées par l'État et à la baisse des taux d'intérêt ? / FAVRE ETIENNE, PAUL ELISABETH
LFT : lettre du financier territorial (la), 12/2019, n° 349 - cahier n° 3, 7 p.
Au sommaire :
- La stabilisation de l'encours de dette masque un désendettement réel des collectivités !
- Un désendettement encouragé par l'État
- L'encours de dette des collectivités se stabilise
- Le contexte actuel de taux négatif pèse-t-il sur le volume de la dette ?
- Les collectivités se désendettent sensiblement en vision dette nette
- Évolution de la composition de l'encours de dette
- Le coût de la dette profite des conditions de marché actuelles
- Les collectivités cherchent à sécuriser durablement la performance de leur encours
- Les collectivités ont profité des niveaux de taux pour rallonger leur dette
- Évolution de l'offre bancaire : maintien de la souplesse et dégradation des marges
- La baisse des taux permet de gonfler les marges
- Une souplesse des offres que les collectivités doivent saisir

Autres recettes et subventions

A Champs-sur-Marne, un réseau de chaleur financé par les habitants / BARBOT Lamia
Échos (les), 11/12/2019, Cahier Entreprises et collectivités p. 2
https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/a-champs-sur-marne-un-reseau-de-chaleur-finance-par-les-habitants-1155176
Un système de financement participatif a été mis en place pour permettre aux habitants de participer à la réalisation d'un réseau de chaleur géothermique sur les communes de Champs-sur-Marne et de Noisiel. Le montant de la participation varie entre 50 et 10. 000 euros.

Petite enfance - Financement des crèches : pourquoi ça coince / FOIN MICHELE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/12/2019, n° 2494, p. 30-36
L'accueil collectif de la petite enfance souffre d'un profond déséquilibre territorial et social. La Cnaf aimerait contractualiser à l'échelle intercommunale pour y remédier. Une pression sur la délégation de compétences qui déplaît aux maires.
Si l'investissement social constitue le leitmotiv du gouvernement en matière d'accueil de la petite enfance, les moyens financiers pour encourager le développement des crèches et soutenir l'accueil des publics les plus fragiles ne sont pas au rendez-vous.
Empêtrée dans ses contradictions, entre effets d'annonce du président de la République et moyens contraints, la Cnaf tarde à communiquer les règles d'attribution des bonus, ce qui n'encourage pas les élus à investir dans de coûteux projets.
Au sommaire
- La convention territoriale globale met la pression sur les maires
- Un investissement social qui manque de moyens
- Les effets pervers de la prestation de service unique
- "Envoyer les professionnels au feu sans accompagnement présente un danger", Pierre Moisset, sociologue

Les élus demandent une simplification des règles de gestion des fonds / STEIWER NATHALIE
Maires de France, 12/2019, n° 374, p. 20-21
Retard de paiement, manque de compétence, complexité des procédures financières..., intervenant au forum "Europe" le 20 novembre, la secrétaire d'État Amélie de Montchalin a promis aux élus des réponses concrètes, en mai prochain.

Les limites de la rétroactivité de la fixation du tarif des redevances / EVEILLARD GWELTAZ
Droit administratif, 12/2019, n° 12, p. 49-52
L'application, dès le début de la période de référence, du tarif d'une redevance adopté après le début de ladite période, est entachée de rétroactivité, en ce qui concerne du moins la partie dudit tarif qui est supérieure au montant de l'ancien tarif. Elle est néanmoins autorisée lorsque le précédent tarif, soit a été annulé, soit a été déclaré illégal. Il importe en effet que certains usagers ne profitent pas de la suppression ou de l'inapplicabilité du tarif pour bénéficier gratuitement du service. Il n'en va pas de même, en revanche, lorsque le tarif est "simplement" adopté en retard. En pareille hypothèse, il convient de continuer à percevoir la redevance sur la base de l'ancien tarif jusqu'à ce que le nouveau tarif ait été adopté et s'applique pour l'avenir (CE, 11 juil. 2019, n° 422577).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038755651

Les titres participatifs montent dans l'estime du logement social / MOREAU JULIEN, POINDRON OLIVIER
Lettre du cadre territorial (la), 12/2019, n° 533, p. 66-67
La loi permet désormais aux organismes de logement social de recourir aux titres participatifs. Des procédures allégées et des risques réduits expliquent le succès qu'ils peuvent rencontrer.

Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 30/11/2019, n° 278
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/INTD1927641D/jo/texte
Ce décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l'objet, les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce fonds à la suite de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement / France. Ministère de la culture et de la communication. Secrétariat général
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 23/11/2019, n° 151.272, 2 p.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039416221
Les pièces justificatives complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention au Ministère de la culture sont énumérées en annexe selon les catégories de demandeur suivantes :
- musées
- bâtiments d'archives - subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- monuments historiques et espaces protégés
- fouilles archéologiques préventives
- structures de création, de production, de diffusion du spectacle vivant et de développement culturel

Le prix de l'aide à domicile : genèse d'une convention de valorisation / VATAN Sylvain
Revue française de socio-économie, 2019, n° 23, p. 119-139
Cette contribution montre comment la mise en œuvre d'une nouvelle tarification administrée des services d'aide à domicile a constitué un levier d'alignement des pratiques tarifaires entre les services d'aide à domicile à but lucratif et ceux relevant du champ associatif ou du secteur public. Surtout, elle met en avant la façon dont une nouvelle convention de valorisation s'est construite, relevant à la fois des principes de la nouvelle gestion publique, mais s'appuyant également sur la construction socio-historique du financement de l'aide à domicile.

Pilotage budgétaire

Contrôle financier

L'obligation de contrôle des pièces justificatives de dépenses par le comptable public n'implique pas un contrôle de leur légalité
LFT : lettre du financier territorial (la), 12/2019, n° 349, p. 27-28
Un comptable public doit identifier les pièces justificatives exigées pour chaque type de dépense et vérifier si elles sont correctement présentées, sans avoir à en contrôler la légalité. Le principe est fixé de longue date, mais la diversité des situations réelles montre qu'il est souvent difficile de tracer l'exacte frontière notamment dans les cas fréquents de paiements de rémunérations et primes établies irrégulièrement ; même la Cour des comptes peut se tromper et être sanctionnée par une cassation prononcée par le Conseil d'État.

Politique budgétaire et financière

Élections municipales : Un budget de transition / VILLEDIEU CLEMENCE
Localtis.info, 17/12/2019, n° 12, p. 20-21
Les conseils municipaux s'apprêtent à voter le dernier budget du mandat. Quand faut-il l'adopter ? S'agira-t-il d'un budget de transition ou des innovations sont-elles possibles ?

Gestion budgétaire et comptable

Dotation et fiscalité

Réforme de la taxe d'habitation : l'opposition saisit le Conseil constitutionnel / FEUERSTEIN INGRID
Échos (les), 24/12/2019, p. 3
https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/reforme-de-la-taxe-dhabitation-lopposition-saisit-le-conseil-constitutionnel-1158631
Le Conseil constitutionnel va rendre en fin de semaine sa décision sur la loi de Finances pour 2020. Suppression de la taxe d'habitation, domiciliation fiscale des dirigeants, surveillance par le fisc sur les réseaux sociaux… Tour d'horizon des sujets soumis aux Sages.

Réforme de la fiscalité locale : beaucoup d'interrogations demeurent après le vote définitif
Localtis.info, 20/12/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/reforme-de-la-fiscalite-locale-beaucoup-dinterrogations-demeurent
Le projet de loi de finances pour 2020, que l'Assemblée nationale a adopté définitivement le 19 décembre, ne répond que partiellement aux garanties demandées par les élus locaux quant à une compensation intégrale de la réforme de la fiscalité locale. Les modalités de mise en œuvre et leurs effets collatéraux sur le financement des collectivités créent des incertitudes qui ne faciliteront pas la tâche des élus issus des prochaines élections.

Les collectivités paient près de 60 % des exonérations législatives / VILLEDIEU CLEMENCE
lagazettedescommunes.com, 18/12/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/655283/les-collectivites-paient-pres-de-60-des-exonerations-legislatives/?abo=1
Selon le rapport 2019 de la DGFiP sur les coûts pour les collectivités des mesures d'exonérations et d'abattements d'impôts directs locaux, les exonérations législatives de fiscalité locale s'élèvent (hors CVAE) à près de 4,4 milliards d'euros, le niveau de compensation de l'État aux collectivités est de 43 %.
https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2019/12/rapport-2019-cout-pour-les-ct-des-exo-et-abattement-2.pdf

Valeurs locatives : Pour une réforme d'envergure / VILLEDIEU CLEMENCE
Localtis.info, 17/12/2019, n° 12, p. 24-25
La revalorisation générale des valeurs locatives des locaux d'habitation est annoncée pour 2026. Une réévaluation bienvenue pour répondre à une meilleure justice fiscale comme pour améliorer le rendement de l'impôt. Reste à convaincre les contribuables.

 " Il faut donner un réel pouvoir fiscal aux collectivités " / BOUVIER Michel, NÉAU Cédric
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/12/2019, n° 2494, p. 18-19
https://www.lagazettedescommunes.com/647019/michel-bouvier-il-faut-instituer-un-principe-constitutionnel-dautonomie-fiscale-des-collectivites/?abo=1
Dans cet entretien, Michel Bouvier, professeur des universités et président de FONDAFIP, revient sur la crise de l'impôt, la place des citoyens-clients et le rôle et l'avenir de la fiscalité locale.

Contrat de plan : la balle est dans le camp des collectivités / GARCIA Caroline
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/12/2019, n° 2494, p. 8-9
https://www.lagazettedescommunes.com/653007/contrats-de-plan-etat-regions-la-balle-dans-le-camp-des-collectivites
Malgré le retard pris dans les engagements de la programmation 2015-2020, la réflexion sur les futurs contrats de plan démarre, en accordant davantage d'initiatives aux régions.

Le système fiscal français face aux réformes : essai de modélisation systémique de la fiscalité / DEFLINE Julien
Gestion & finances publiques : la revue, 09/2019, n° 5-2019, p. 53-61
L'analyse systémique permet de renouveler l'approche de la fiscalité qui regroupe l'imposition de l'enrichissement, des patrimoines et de la dépense en relation avec l'acquisition, la possession et l'utilisation de richesses. Les réformes fiscales ne modifient pas fondamentalement ce modèle dont l'inertie est renforcée par l'encadrement international.

Arrêté du 18 novembre 2019 déterminant pour l'année 2019 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'État / France. Ministère de la culture et de la communication. Direction générale des médias et des industries culturelles. Service du livre et de la lecture, France. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 18/11/2019, n° 151.269, 1 p.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039398092
Pour l'année 2019, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose ainsi :
- usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 6 032 051 ;
- usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 040 695 ;
- usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 241 282.
Le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'État se décompose ainsi :
- Ministère de la culture : 9410000 euros ;
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 1040695 euros.

Quel système incitatif réaliste pour la politique de réduction des déchets ménagers ? Enseignements tirés de la littérature économique et du cas français / BROUSSOLLE DAMIEN
Politiques et management public, 07/2019, n° Vol. 36 - n° 3, p. 253-274
La réduction du volume des déchets ménagers est un objectif majeur des politiques municipales dans le monde. La tarification du service de collecte étant généralement inefficace, la littérature économique promeut un système incitatif qui, le plus souvent, consiste à faire payer le service à la quantité mise en poubelle. En se basant sur des études empiriques, sur l'avancée de la réflexion économique et sur l'expérience française, l'article explique pourquoi cette voie ne peut connaître qu'une extension limitée. D'un côté, sa mise en œuvre rencontre des difficultés pratiques et convient essentiellement à l'habitat individuel. De l'autre, l'analyse des comportements des agents, que leur motivation soit utilitariste ou orientée par des valeurs, montre également les inconvénients qu'une extension trop forte du système peut produire. Au total, il est souhaitable que la part incitative du tarif reste modeste. Cela peut sembler insuffisant et contradictoire avec le principe même de la tarification incitative, l'article souligne que ce n'est pas le cas. Pour être plus efficace, une stratégie incitative concernant les ménages devrait donc aussi passer par d'autres mécanismes mobilisateurs. À ce niveau, le système de la consigne paraît un bon candidat, car il vise les mêmes objectifs et évite les faiblesses de la tarification incitative.

Budget des collectivités

Les collectivités d'outre-mer dans le rouge
Monde (le), 19/12/2019, p. 11
Un rapport préconise un contrat d'accompagnement pour les communes en difficulté.
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/12/rapport_-_soutenir_les_communes_des_departements_et_regions_doutre-mer_-_17.12.19.pdf

La fixation des indemnités de fonction / PETIT Philippe, DUMAS Guillaume
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/12/2019, n° 2495-2496, p. 50-51
https://archives.lagazettedescommunes.com/37463300/la-fixation-des-indemnites-de-fonction
Les fonctions électives peuvent être indemnisées, mais deux maximums doivent être respectées : l'un pour le total des indemnités et l'autre pour chaque élu concerné. Le conseil de chaque commune ou EPCI doit arrêter, par délibération adoptée dans les trois mois qui suivent son renouvellement général, les indemnités perçues par ses membres. Pour les adjoints et vice-présidents d'EPCI, l'exercice effectif des fonctions ne peut être justifié sans arrêté de délégation exécutoire, lequel constitue donc un préalable à l'indemnisation.

Trop de contractualisation va-t-il tuer la contractualisation ?
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/12/2019, n° 2494, p. 14
https://archives.lagazettedescommunes.com/37450857/trop-de-contractualisation-va-t-il-tuer-la-contractualisation-r/print#
En matière d'action sociale, l'État ne jure plus que par la contractualisation avec les départements. Au risque de faire exploser le système...

Grâce à la télémesure, les petites communes évitent elles aussi les grosses factures / CESSIEUX Baptiste
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/12/2019, n° 2493, p. 52-53
https://www.lagazettedescommunes.com/651063/grace-a-la-telemesure-les-petites-communes-evitent-elles-aussi-les-grosses-factures/
La télémesure par réseau radio permet de suivre au jour le jour ses consommations et de repérer des " anomalies ". L'Internet des objets n'est pas l'apanage des grandes villes. La petite commune de Saint-Sulpice-la-Forêt (Ille-et-Vilaine) a testé avec une entreprise locale un dispositif de capteurs et les résultats montrent que la consommation des bâtiments communaux a diminué de 20%.

Comptabilité des collectivités

Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 28/12/2019, n° 301
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1472/jo/texte
Ce décret instaure une procédure d'avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur la décision, par l'organe délibérant d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial nouvellement créée, de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques. Il modifie également les règles de nomination des comptables publics des régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif, ainsi que le régime de délégation de compétence au sein des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière en matière de marchés publics et accords-cadres.

La Cour comble un vide juridique en matière de recouvrement des créances publiques / HAUPTMANN NICOLAS, PEHAU
Actualité Juridique. Droit Administratif, 23/12/2019, n° 44/2019, p. 2600-2606
Lorsque le recouvrement des créances et leur prise en charge dans les écritures sont partagés entre des comptables publics qui n'ont pas de lien de subordination entre eux, la responsabilité du comptable compétent uniquement pour la prise en charge ne peut être mise en cause en cas de défaut de recouvrement des créances. La Cour des comptes comble un "vide juridique" en matière de partage des responsabilités, en l'absence de texte le prévoyant explicitement.
Cour des comptes, 18 octobre 2019, Contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice, n° S2019-2353
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/imported_pdf/2019-10-22/S-2019-2353_Ano.pdf

Les petits fournisseurs aussi passent à la facture électronique / GINIBRIERE GAELLE
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/12/2019, n° 2495-2496, p.10
Au 1er janvier 2020, les entreprises, même petites, qui fournissent des collectivités devront envoyer leur facture en numérique. Une étape de plus dans le "full démat".
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/perimetre-facturation-electronique

Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 22/11/2019, n° 151.271, 2 p.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/16/TERB1926973A/jo/texte
Cet arrêté fixe la structure et le cadre des tableaux composant le compte financier unique (à l'exception de l'annexe des états financiers qui doit être établie, uniquement pour les collectivités qui expérimentent également la certification des comptes, selon les dispositions du tome IV de l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur) ainsi que la répartition des rôles et responsabilités sur ces états entre l'ordonnateur et le comptable.

Audit et contrôle de gestion

Évaluation des coûts : le serrage de ceinture, ça se partage ! / TESSIER PASCALE
lagazettedescommunes.com, 06/12/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/653445/evaluation-des-couts-le-serrage-de-ceinture-ca-se-partage/
Réduire les dépenses ne suffit plus, les collectivités commencent à révéler leur démarche au grand jour ! Histoire de justifier une décision, d'indiquer au contribuable la différence entre coût réel et prix payé ou de faire tomber des idées reçues. Retour sur la 3ème Journée de l'Observatoire des coûts du service public, qui s'est tenue à Paris le 4 décembre 2019.

Bercy sans merci pour ses agents fraudeurs ! / MARTIN HERVE
Canard enchainé (le), 04/12/2019, n° 5169, p. 4
Ils oublient de déclarer leurs revenus, leurs comptes à l'étranger, ou espionnent le voisin. Mais les sanctions sont douces...

Évaluation des politiques publiques

Le livre blanc de la gestion publique locale : évaluation, performance, finances, pilotage
Afigese, 25/11/2019, 27 p.
https://afigese.fr/wp-content/uploads/2019/12/Livre-blanc-AFIGESE-2019-PDF.pdf
A quelques mois des élections municipales, et après une année chargée pour les collectivités territoriales (contractualisation, " réforme " de la fiscalité locale, réforme de la fonction publique), force est de constater que les contraintes financières, administratives, managériales ou organisationnelles sont toujours plus prégnantes. Au milieu de cela, les agents publics tentent au mieux d'articuler ces évolutions avec des exigences renforcées sur l'efficience de l'action publique locale. Si les contraintes évoquées pèsent sur le fonctionnement des collectivités, elles peuvent également être perçues comme des leviers pour faire changer l'organisation.
Cette 3ème édition du Livre Blanc de l'Afigese, éditée en partenariat avec " La Gazette des communes ", présente un état des lieux des réflexions ayant cours au sein du réseau de l'association dans les domaines des finances publiques, du contrôle de gestion, de l'évaluation et du management public local.

Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques / DUTHEILLET DE LAMOTHE Louis, JANICOT Thomas
Actualité Juridique. Droit Administratif, 21/10/2019, n° 35, p. 2038-2044
L'étude du Conseil d'État sur la pratique des expérimentations en matière de politiques publiques ne se contente pas d'effectuer un bilan de celles réalisées ces dernières années, que ce soit sur la base de dispositions légales spécifiques ou à cadre juridique constant. Elle constitue également un guide méthodologique pour les expérimentateurs. Du point de vue du bilan, l'étude constate que si les expérimentations fondées sur l'article 37-1 de la Constitution sont de plus en plus nombreuses, en revanche, peu ont été menées sur le fondement de l'article 72 de la Constitution. La lourdeur procédurale imposée par cette seconde disposition en est sans doute la cause. Le Conseil d'État recommande donc l'allègement des contraintes pesant sur les collectivités territoriales en la matière.
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/ameliorer-et-developper-les-experimentations-pour-des-politiques-publiques-plus-efficaces-et-innovantes

Service public et partenaires des collectivités

Service public

Les Français prêts à payer plus d'impôts pour de meilleurs services publics
lagazettedescommunes.com, 17/12/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/655053/les-francais-prets-a-payer-plus-dimpots-pour-de-meilleurs-services-publics/?abo=1
Globalement, la satisfaction des Français en tant qu'usagers des services publics progresse, et les attentes se font très fortes en matière de santé publique, devenue la priorité numéro 1 devant l'emploi, selon l'édition 2019 du baromètre des services publics de l'Institut Paul Delouvrier publié en décembre 2019.
http://www.delouvrier.org/wp-content/uploads/2019/12/02_Barom%C3%A8tre-Institut-Paul-Delouvrier-Rapport-2019-.pdf

Crowdsourcing : l'externalisation vers la foule des activités administratives [dossier]
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 16/12/2019, n° 50, p. 12-40
Le crowdsourcing, c'est-à-dire l'externalisation "ouverte" ou "vers la foule" est une thématique bien connue des chercheurs en sciences de gestion. Dans la période récente, plusieurs travaux se sont intéressés à la question en tant qu'elle touche spécifiquement les services publics. Cependant, elle reste encore assez neuve pour les juristes de droit administratif français.
La question du crowdsourcing en matière administrative est, pourtant, de la première importance. D'une part, parce qu'il s'agit d'une modalité d'externalisation - de "faire faire" - et qu'en tant que telle, elle contribue à la redéfinition de rapports de travail et à l'altération des frontières des organisations au sein de la sphère publique. D'autre part, parce qu'en tant que modalité spécifique et ouverte d'externalisation, le crowdsourcing perturbe l'idée même de différenciation - constitutive de la sphère publique - en brouillant les cartes de la distinction entre collaboration et sujétion à la puissance publique.
Marqueur de "l'État plate-forme", l'externalisation vers la foule des services publics est, sans doute, une des clés de compréhension des transformations en cours et à venir de la relation entre les administrés et l'administration à l'ère du numérique.
Au sommaire des actes de la journée d'étude organisée par le Centre de Recherche sur les Mutations sociales et les mutations du Droit de l'université Le Havre-Normandie, le 17 octobre :
- Vers le crowd-service public ?
- Crowdsourcing des communes françaises : contours, cas emblématiques et enjeux
- Les leviers numériques du crowdsourcing des services publics
- Les instruments juridiques du "crowdsourcing" des activités administratives "emportées par la foule"
- Du service (pour le) public aux services par le public ?
- Crowdsourcing : interconnexions participatives ou externalisation des activités administratives

Le label "France services", un parcours semé d'embûches / FERNANDEZ RODRIGUEZ Laura, LECHENET Alexandre
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/12/2019, n° 2495-2496, p. 12-13
https://www.lagazettedescommunes.com/654566/le-label-france-services-un-parcours-seme-dembuches/
Certaines structures bien implantées dans leur territoire ne peuvent répondre au cahier des charges pour être labellisées maisons "France services". Leur financement est assuré jusqu'à la fin 2021, mais l'inquiétude persiste.

Design des politiques publiques : des propositions pour aller plus loin / MEGGLE CAROLINE
Localtis.info, 12/12/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/des-propositions-pour-integrer-durablement-le-design-dans-les-politiques-publiques?pk_campaign=newsletter_hebdo&pk_kwd=2019-12-13&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_hebdo
"Huit mois après avoir lancé des "Assises du design", les ministres de l'Économie et de la Culture se sont vu remettre des propositions pour structurer une véritable "politique du design". Il s'agirait entre autres de pérenniser les expériences en matière de design des politiques locales. Les acteurs, et en premier lieu la Cité du design de Saint-Etienne et la 27e Région, appellent à soutenir des démarches qui partent des territoires, à former et sensibiliser les agents de collectivité comme les étudiants en design. Mais aussi à mener une réflexion d'ensemble, un "travail critique" sur l'usage du design dans la conception des politiques publiques." Détails

Des habitants tirés au sort expérimentent le jury citoyen… et les résultats sont là / CATTIAUX Séverine
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/12/2019, p. 44-45
https://www.lagazettedescommunes.com/652816/des-habitants-tires-au-sort-experimentent-le-jury-citoyen-et-les-resultats-sont-la/
Pour faire évoluer les politiques publiques grâce à l'avis éclairé de personnes mues par l'intérêt collectif, Grenoble s'appuie depuis un an sur des jurys de citoyens. Ces " ateliers de projet " sont composés de personnes tirées au sort et de volontaires, accompagnés par des animateurs de la ville. Les participants reçoivent de l'information pour comprendre la problématique et peuvent ensuite faire venir des experts avant d'émettre leur avis.

Les transports express régionaux à l'heure de l'ouverture de la concurrence
LFT : lettre du financier territorial (la), 12/2019, n° 349, p. 19-22
Exploités par SNCF Mobilités, les 7 000 trains et 1 300 cars formant les transports express régionaux (TER) assurent la desserte des zones périurbaines, des villes régionales et des territoires isolés au service de 900 000 voyageurs par jour. Le bilan réalisé par la Cour des comptes entre 2012 et 2018 sur les TER fait apparaître des constats préoccupants : baisse de la fréquentation, dégradation de la qualité de service, augmentation des coûts d'exploitation. Pourtant, sur la même période, les régions ont fortement investi dans le renouvellement du matériel roulant et même dans la régénération du réseau ferroviaire et de certaines gares ; elles ont également mené des politiques tarifaires toujours plus favorables aux usagers. Cet apparent paradoxe s'explique par l'état dégradé du réseau, qui conduit à des retards et ralentissements de trains, notamment sur les lignes peu fréquentées, mais également par une offre de service mal adaptée et par des coûts salariaux élevés.

Égalité d'accès et de traitement dans les services publics administratifs facultatifs : une appréciation à géométrie variable / MEYER RAPHAEL
Intercommunalités, 12/2019, n° 214, p. 26-27
https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/ADCF-Interco245-WEB.pdf
La création ex nihilo de services publics administratifs facultatifs à l'échelon communal, ou l'intercommunalisation des compétences qui leurs sont liées amènent à s'interroger sur l'adoption ou l'harmonisation des règlements qui régissent le fonctionnement desdits services publics. Les critères régissant l'égalité d'accès ou de traitement devant le service public pouvant être établis par les collectivités publiques ne fait pas l'objet d'une appréciation uniformisée par le juge. Aussi convient-il de rappeler les principales possibilités de différenciations.

Les formes de l'action publique / OLLIVIER YOAN, BEAUCHER Romain, 2019, 51 p.
https://www.millenaire3.com/content/download/31122/415806
L'action publique est au cœur de multiples débats à caractère idéologique (autour de la question de l'assistance, de l'exercice de l'autorité et de la force, des changements de comportement, de la participation citoyenne…) et organisationnel (distribution des rôles entre l'État, les collectivités, les entreprises et le monde civil). L'arbitrage de chaque débat s'incarne dans des formes d'actions particulières.
Cette étude, conduite par la direction de la prospective et du dialogue public (DPDP) du Grand Lyon, propose une classification en 6 familles des différentes formes d'action publique. Se dégage ainsi une grille d'analyse des politiques publiques, pouvant être mobilisée tant dans une perspective d'évaluation que de prospective. Les collectivités et institutions travaillées par une préoccupation en termes d'image ou d'identité doivent pouvoir tirer profit également de cette classification, tant il est vrai que les citoyens ne sont pas sensibles uniquement au fond de l'action publique, mais aussi à la façon dont celle-ci est mise en œuvre.

Développement économique local

A Moulins, le manager de centre-ville redonne vie aux commerces
Figaro (le), 23/12/2019, p. 14
https://www.lefigaro.fr/actualite-france/a-moulins-le-manager-de-centre-ville-redonne-vie-aux-commerces-20191222
Boutiques fermées, immeubles délabrés, quartiers à l'abandon : pour contrer une désertification qui semblait inéluctable dans les villes moyennes, un métier est apparu. À Moulins, dans l'Allier, le manager de centre-ville est la cheville ouvrière de cette longue reconquête.

La monnaie numérique locale, un élément de cohésion ? / KOCH MARJOLAINE
Lettre du cadre territorial (la), 12/2019, n° 533, p. 70-71
En 2018, plusieurs villes se réunissaient pour travailler à l'élaboration de monnaies locales destinées à promouvoir l'entraide et la solidarité, et à soutenir les commerces de proximité. Pour mettre en place cette monnaie, elles se sont appuyées sur l'application développée par la société britanico-israélienne Colu.

Attractivité commerciale : des boutiques pour transformer l'essai / VILLE FREDERIC
Courrier des maires et des élus locaux (le), 12/2019, n° 340, p. 54-55
Alors que le taux de vacance commercial a grimpé dangereusement à 12%, le concept de boutique à l'essai prend de l'ampleur, dopé par l'association éponyme en collaboration avec les collectivités locales. L'idée : permettre à des porteurs de projet de bénéficier d'un loyer minoré et d'un accompagnement en réseau. Pour réussir, l'implication des élus locaux est essentielle.

Circulaire du 31 octobre 2019 sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d'aménagement commercial
circulaires.legifrance.gouv.fr, 20/11/2019
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/11/cir_44880.pdf
La présente circulaire a pour objet de préciser la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d'implantation, de suspendre " au cas par cas ", sous des conditions strictement définies, l'enregistrement et l'examen de certaines demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation du territoire (ORT).

Les monnaies locales [Dossier] / BROUSSOLLE Yves
Gestion & finances publiques : la revue, 09/2019, n° 5, p. 4-15
Les monnaies locales connaissent un grand développement. Elles sont reconnues comme des moyens de paiement complémentaires qui ne sont acceptés par les collectivités locales que sous certaines conditions. Elles s'inscrivent dans des projets économiques et solidaires.

Sociétés publiques et partenaires

L'attribution d'une concession à une personne publique / BROUSSOLE Yves
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/12/2019, n° 2495-2496, p. 52-53
https://archives.lagazettedescommunes.com/37463304/l-attribution-d-une-concession-a-une-personne-publique
Aucun texte ni principe n'interdit à une personne publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public si sa candidature ne fausse pas la concurrence. Selon le Conseil d'État, la candidature des collectivités doit dans ce cas répondre à un intérêt public local, c'est-à-dire être le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité a la charge.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/contrats-concessions-et-delegations-service-public

Le livre blanc sur l'économie mixte locale : des progrès mais peut mieux faire / DEVES CLAUDE
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 18/11/2019, n° 46, p. 17-20
Tout livre blanc a vocation à faire le point sur l'évolution d'une institution à un moment précis de son existence et à être utilisé comme un outil de communication à destination des différents partenaires, usagers voire clients. Le livre blanc sur l'économie mixte locale, publié en octobre 2019, ne faillit pas à cette tradition. De plus et de manière concomitante, une instruction du gouvernement du 14 octobre 2019 est venue rassurer le monde de l'économie mixte suite aux incertitudes pesant encore sur le régime des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques locales du fait notamment de l'arrêt très commenté du conseil d'État du 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles.
L'occasion, à travers ce commentaire, de faire le point sur la question dans l'attente d'une réforme probable par le législateur du dispositif, peut-être à travers le projet de loi 3D "Décentralisation, Différenciation et Déconcentration".
https://www.lesepl.fr/epl-publications/livre-blanc-sur-leconomie-mixte/
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/Circulaires_2019/cotb1915137j.pdf

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