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4 = FONCTION PUBLIQUE =
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8 == Généralités ==
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11 **Tirs croisés des oppositions sur le projet de loi fonction publique** / DE MONTECLER Marie-Christine
12 Dalloz Actualité, 29/05/2019
13 [[https:~~/~~/www.dalloz-actualite.fr/flash/tirs-croises-des-oppositions-sur-projet-de-loi-fonction-publique#.XO5QL0jgq70>>url:https://www.dalloz-actualite.fr/flash/tirs-croises-des-oppositions-sur-projet-de-loi-fonction-publique#.XO5QL0jgq70]]
14 La principale modification apportée par l’Assemblée nationale au projet de loi de transformation de la fonction publique est la fusion de la commission de déontologie avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Celle-ci disposera de pouvoirs élargis pour contrôler le pantouflage.
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17 **Réforme de la fonction publique : le point après le vote à l'Assemblée nationale** / BEUREY Thomas
18 Localtis.info, 28/05/2019
19 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/reforme-de-la-fonction-publique-le-point-apres-le-vote-lassemblee-nationale?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-28&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/reforme-de-la-fonction-publique-le-point-apres-le-vote-lassemblee-nationale?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-28&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne]]
20 L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, ce 28 mai 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique. Au cours de la cinquantaine d'heures de débats qui se sont déroulés entre le 13 et le 21 mai, les députés ont adopté 101 amendements. Au final, le texte a recueilli 351 voix, soit celles des seuls députés LREM-MoDem. Les trois groupes de gauche, tout comme LR, ont voté contre (156 voix contre), tandis que l'UDI-Agir ainsi que Libertés et Territoires se sont majoritairement abstenus (53 abstentions). Le point sur les dispositions nouvelles qui concernent la fonction publique territoriale.
21 [[http:~~/~~/www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/transformation_fonction_publique>>url:http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/transformation_fonction_publique]]
22 [[http:~~/~~/www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0279.pdf>>url:http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0279.pdf]]
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25 **Réforme de la haute fonction publique : la lettre de mission de Frédéric Thiriez** / SCORDIA Bastien
26 Acteurspublics.com, 24/05/2019
27 Parallèlement au projet de loi de transformation de la fonction publique, le premier ministre a adressé à Frédéric Thiriez la lettre de mission sur la réforme de la haute fonction publique. Il devra plancher d’ici la fin de l’année sur la révision des modalités de recrutement, la réforme de la formation de la haute fonction publique et la dynamisation des parcours de carrière. Il est notamment chargé d’expertiser "l’opportunité de la création d’un nouvel établissement destiné à assurer un tronc commun de formation initiale pour l’ensemble des futurs cadres de la nation issus des trois fonctions publiques".
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30 **Suite et fin des débats sur le projet de loi fonction publique à l’Assemblée nationale**
31 Maire-info.com, 23/05/2019
32 [[http:~~/~~/www.maire-info.com/article.asp?param=23077&PARAM2=PLUS&nl=1>>url:http://www.maire-info.com/article.asp?param=23077&PARAM2=PLUS&nl=1]]
33 Les députés ont achevé, mardi 21 mai 2019, l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui fera l’objet d’un vote solennel mardi prochain. En tout, plus de cent amendements ont été adoptés par les députés. Le point sur les derniers d’entre eux.
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36 **Bilan des modifications apportées par les députés au projet de loi "Fonction publique"** / SCORDIA Bastien
37 Acteurspublics.com, 22/05/2019
38 Rupture conventionnelle, temps de travail, autorisation d'absence, contrat de mission, prime de précarité, déontologie et transparence, comités sociaux, formation... Retour sur les principaux amendements adoptés par les députés dans le cadre de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique qui vient de s’achever. Le vote aura lieu le 28 mai.
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41 **Frédéric Thiriez : avec la fin de l’ENA, « l’idée est de supprimer la mentalité "grands corps" »** / FLOC'H Benoit
42 lemonde.fr, 22/05/2019
43 [[https:~~/~~/www.lemonde.fr/politique/article/2019/05/22/frederic-thiriez-il-faut-supprimer-l-acces-direct-aux-grands-corps-a-la-sortie-de-l-ena_5465268_823448.html?xtmc=thiriez&xtcr=2>>url:https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/05/22/frederic-thiriez-il-faut-supprimer-l-acces-direct-aux-grands-corps-a-la-sortie-de-l-ena_5465268_823448.html?xtmc=thiriez&xtcr=2]]
44 Entretien avec Frédéric Thiriez, missionné par le Premier ministre pour réformer la haute fonction publique. Ces travaux s'engagent dans la continuité du projet de loi de transformation de la fonction publique.
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47 **Fonction publique : les principales mesures votées par les députés** / BOULLAND Claire
48 lagazettedescommunes.com, 22/05/2019
49 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/622723/fonction-publique-les-principales-mesures-votees-par-les-deputes/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/622723/fonction-publique-les-principales-mesures-votees-par-les-deputes/?abo=1]]
50 Les députés ont terminé, mardi 21 mai 2019, l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, après avoir apporté des précisions sur le détachement d’office, la protection contre les discriminations, et le concours national à affectation locale. Tour d’horizon de toutes leurs modifications qui touchent les collectivités.
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53 **Réforme de la fonction publique - Les députés musclent le volet sur la déontologie et la transparence** / BEUREY Thomas
54 Localtis.info, 20/05/2019
55 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/les-deputes-musclent-le-volet-sur-la-deontologie-et-la-transparence?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-20&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/les-deputes-musclent-le-volet-sur-la-deontologie-et-la-transparence?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-20&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne]]
56 L'Assemblée nationale a poursuivi, vendredi 17 mai 2019, l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Elle a notamment acté la fusion des instances chargées du contrôle de la déontologie et pris de nouvelles mesures pour assurer la transparence sur les plus hautes rémunérations.
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59 **Réforme de la fonction publique : vote favorable des députés sur les contractuels et le dialogue social** / BEUREY Thomas
60 Localtis.info, 17/05/2019
61 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/reforme-de-la-fonction-publique-vote-favorable-des-deputes-sur-les-contractuels-et-le-dialogue?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-17&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/reforme-de-la-fonction-publique-vote-favorable-des-deputes-sur-les-contractuels-et-le-dialogue?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-17&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne]]
62 Entamé lundi 13 mai 2019, l'examen dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale du projet de loi de transformation de la fonction publique a franchi une étape importante avec l'adoption, jeudi 16 mai, des mesures controversées élargissant les possibilités de recours aux contractuels et la création d'une prime de précarité pour les contrats courts. Précédemment, les députés avaient voté la réforme des instances de dialogue social.
63 [[http:~~/~~/www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/transformation_fonction_publique>>url:http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/transformation_fonction_publique]]
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66 **Missions des agents, compétences des instances… Les premières modifications du texte "Fonction publique"** / SCORDIA Bastien
67 Acteurspublics.com, 15/05/2019
68 Mardi 14 mai, les députés ont débuté l’examen des articles du projet de loi de transformation de la fonction publique. Les trois premiers articles et une quinzaine d’amendements ont été adoptés. Compte-rendu.
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71 **ENA, grands corps : la lettre de la mission Thiriez se fait attendre** / LABERRONDO Pierre
72 Acteurspublics.com, 14/05/2019
73 Près de trois semaines après l’annonce présidentielle de la suppression de l’ENA et des grands corps de l’État, la lettre de mission de Frédéric Thiriez n’est toujours pas finalisée. Matignon assure que ce sera le cas dans les prochains jours. Cette lettre de mission doit définir le champ de la mission et son organisation. Actuellement, aucun article du projet de loi de transformation de la fonction publique n'envisage cette suppression qui s'inscrirait dans les ordonnances prévues à l'article 22, habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances.
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76 **Fonction publique : l’avenir du statut en discussion** / RALLU Bénédicte
77 lagazettedescommunes.com, 14/05/2019
78 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/621344/fonction-publique-lavenir-du-statut-en-discussion/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/621344/fonction-publique-lavenir-du-statut-en-discussion/?abo=1]]
79 L’examen du projet de loi fonction publique a débuté en séance publique à l’Assemblée nationale. Le statut, les effectifs, la déontologie, la décentralisation ont été au cœur des premières critiques de l’opposition. Le Sénat vient de lancer une enquête en ligne auprès des élus locaux. La consultation est ouverte jusqu'au 5 juin.
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82 **A quoi bon être encore fonctionnaire ? Du Grain à moudre**, 13/05/2019
83 [[https:~~/~~/www.franceculture.fr/emissions/du-grain-a-moudre/du-grain-a-moudre-emission-du-lundi-13-mai-2019>>url:https://www.franceculture.fr/emissions/du-grain-a-moudre/du-grain-a-moudre-emission-du-lundi-13-mai-2019]]
84 A partir d’aujourd’hui, le projet de loi réformant la fonction publique est débattu à l'Assemblée nationale. Pour l’opposition, ce texte parachève une lente privatisation de l’emploi public tant il favorise le recours aux contractuels. N’y a-t-il plus d’avantage à devenir fonctionnaire ?
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87 **Opinions - La transformation de la fonction publique est-elle en marche ? Emilie Agnoux, membre du conseil d'administration de l'association de jeunes fonctionnaires FP21**
88 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 13/05/2019, n° 2467, p. 22
89 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/36819074/la-ew-transformation-ew-de-la-fonction-publique-est-elle-en-marche-r>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/36819074/la-ew-transformation-ew-de-la-fonction-publique-est-elle-en-marche-r]]
90 Le projet de loi de transformation de la fonction publique, la démarche Action publique 2022 et les dernières annonces du président de la République sur la haute fonction publique pourront-ils transformer nos administrations ?
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93 **Projet de loi fonction publique : les modifications apportées en commission des lois**
94 Maire-info.com, 13/05/2019
95 [[http:~~/~~/www.maire-info.com/article.asp?param=23034&PARAM2=PLUS&nl=1>>url:http://www.maire-info.com/article.asp?param=23034&PARAM2=PLUS&nl=1]]
96 C’est aujourd’hui lundi 13 mai 2019 que démarre, à l’Assemblée nationale, l’examen du projet de loi Transformation de la fonction publique, qui doit durer jusqu’au jeudi 23 mai, avant un vote solennel prévu le mardi 28 mai 2019. En commission des lois, le texte a été quelque peu retouché, avec l’adoption de près de 180 amendements – dont une quinzaine du gouvernement. Par ailleurs, le gouvernement va présenter en séance un amendement visant à instaurer une prime de précarité dans la fonction publique.
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99 **Rapport fait au nom de la commission des lois [...] sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique** / CHALAS Emilie, 10/05/2019, 549 p.
100 [[http:~~/~~/www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r1924.pdf>>url:http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r1924.pdf]]
101 Ce rapport présente les modifications apportées au projet de loi de transformation de la fonction publique après son examen par la commission des lois.
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104 **Projet de loi fonction publique - Émilie Chalas : "Il nous reste beaucoup à faire en séance"** / BEUREY Thomas
105 Localtis.info, 10/05/2019
106 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/emilie-chalas-il-nous-reste-beaucoup-faire-en-seance?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-10&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/emilie-chalas-il-nous-reste-beaucoup-faire-en-seance?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-10&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne]]
107 Rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes, contrôle de la mise en œuvre par les agents des obligations en matière de déontologie, missions du Centre national de la fonction publique territoriale… dans une interview accordée à Localtis, la rapporteure du projet de loi de transformation de la fonction publique, la députée (LREM) Émilie Chalas, dévoile certaines des mesures qu'elle compte défendre lors de l'examen-marathon du texte, qui débute ce 13 mai dans l'hémicycle du palais Bourbon. Elle fournit en outre des détails sur la prime de précarité que la majorité devrait instaurer au profit des contrats de moins d’un an dans la fonction publique. Sur les contractuels, dont le projet de loi entend faciliter le recrutement, la majorité "n'a ni objectif politique, ni objectif comptable", fait-elle valoir.
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110 **Les propositions de la commission des lois pour la fonction publique**
111 Lettre de l'employeur territorial (la), 07/05/2019, n° 1628, p. 1
112 Le travail de commission des lois sur le projet de réforme de la fonction publique a débuté le 2 mai, avant la séance publique qui commencera le 13. Elle a adopté plusieurs des amendements de la rapporteuse Emilie CHALAS (LREM) concernant surtout les contractuels. Il en est ainsi de l'encadrement des ruptures conventionnelles (accord de l'agent et l'employeur, indemnité minimale et homologation) ou de l'instauration pour l'employeur d'un délai de prévenance avant l'échéance du contrat de ce projet.
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115 **Pour un Grenelle de la fonction publique !**
116 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 06/05/2019, n° 2464, p. 20
117 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/36782827/pour-un-ew-grenelle-ew-de-la-fonction-publique>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/36782827/pour-un-ew-grenelle-ew-de-la-fonction-publique]]
118 L'éventuelle suppression de l'ENA souhaitée par le président de la République pourrait emporter dans son sillage d'autres écoles, dont l'Institut national des études territoriales (Inet), au profit d'une nouvelle grande école du service public, aux contours incertains
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121 == Fonction publique territoriale ==
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124 **Projet de loi fonction publique : les quatre points qui inquiètent le plus les maires**
125 Maire-info.com, 24/05/2019
126 [[http:~~/~~/www.maire-info.com/article.asp?param=23083&PARAM2=PLUS&nl=1>>url:http://www.maire-info.com/article.asp?param=23083&PARAM2=PLUS&nl=1]]
127 Au sortir de la réunion le 23 mai 2019 de son Comité directeur, l’AMF a exprimé, par communiqué, son « inquiétude » sur les conséquences de certaines mesures du projet de loi Transformation de la fonction publique. Le point sur les sujets qui inquiètent les élus.
128 [[https:~~/~~/www.amf.asso.fr/documents-fonction-publique-territoriale-lamf-sinquiete-consequences-certaines-mesures-du-projet-loi/39455>>url:https://www.amf.asso.fr/documents-fonction-publique-territoriale-lamf-sinquiete-consequences-certaines-mesures-du-projet-loi/39455]]
129 [[https:~~/~~/participation.senat.fr/blog/consultation-sur-la-transformation-de-la-fonction-publique>>url:https://participation.senat.fr/blog/consultation-sur-la-transformation-de-la-fonction-publique]]
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132 **Réforme de la fonction publique : inquiétude de l'AMF après l'examen par les députés** / BEUREY Thomas
133 Localtis.info, 24/05/2019
134 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/reforme-de-la-fonction-publique-inquietude-de-lamf-apres-lexamen-par-les-deputes?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-24&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/reforme-de-la-fonction-publique-inquietude-de-lamf-apres-lexamen-par-les-deputes?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-24&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne]]
135 Les nouvelles mesures que les députés ont introduites ces derniers jours dans le projet de loi de transformation de la fonction publique ne suscitent pas beaucoup d'enthousiasme de la part des responsables élus de l'Association des maires de France (AMF). Moins de 48 heures après la fin de l'examen de la réforme dans l'hémicycle du Palais Bourbon, le comité directeur de l'association a tiré "un bilan peu rassurant".
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138 **Le projet de loi pour la transformation de la fonction publique prévoit que le développement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales se fera au détriment de la formation continue des agents territoriaux** / ABHERVE Michel, 22/05/2019
139 [[https:~~/~~/blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2019/05/22/le-projet-de-loi-pour-la-transformation-de-la-fonction-publique-prevoit-que-le-developpement-de-l-apprentissage-dans-les-collectivites-territoriales-se>>url:https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2019/05/22/le-projet-de-loi-pour-la-transformation-de-la-fonction-publique-prevoit-que-le-developpement-de-l-apprentissage-dans-les-collectivites-territoriales-se]]
140 Quand, avec des ressources constantes, on crée à une institution des charges supplémentaires, elle ne peut y faire face qu'en diminuant les dépenses sur d'autres postes. C'est ce qui arrive au CNFPT en conséquence du débat sur l'article 22 du projet de loi de transformation de la fonction publique, lors de la séance du 20 mai 2019.
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143 **Réforme de la fonction publique : le CNFPT devra monter en puissance sur la formation des apprentis**
144 Localtis.info, 21/05/2019
145 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/le-cnfpt-devra-monter-en-puissance-sur-la-formation-des-apprentis?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-21&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/le-cnfpt-devra-monter-en-puissance-sur-la-formation-des-apprentis?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-21&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne]]
146 L'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique s'est poursuivi lundi à l'Assemblée nationale. Au cœur des débats : la formation des agents. La majorité a mis à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale le financement de la formation des apprentis employés dans les collectivités.
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149 **Fonction publique : les députés s’écharpent sur l’ouverture aux contractuels** / BOULLAND Claire
150 lagazettedescommunes.com, 17/05/2019
151 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/621874/fonction-publique-les-deputes-secharpent-sur-louverture-aux-contractuels/?abo=1#utm_source=gm-club-rh&utm_medium=Email&utm_campaign=2019-05-16-alerte-email-club-rh&email=catherine.lequerre@cnfpt.fr&xtor=EPR-20>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/621874/fonction-publique-les-deputes-secharpent-sur-louverture-aux-contractuels/?abo=1#utm_source=gm-club-rh&utm_medium=Email&utm_campaign=2019-05-16-alerte-email-club-rh&email=catherine.lequerre@cnfpt.fr&xtor=EPR-20]]
152 Suspension de séance, rappel au règlement, invitation à lire réellement le projet de loi de transformation de la fonction publique... Les esprits se sont échauffés sur les bancs de l'Assemblée nationale autour de l'ouverture de la fonction publique aux contractuels. La définition de DGS a, elle, été actée.
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155 **Remise d'un rapport sur l'évolution des institutions territoriales**
156 Lettre de l'employeur territorial (la), 14/05/2019, n° 1629, p. 6-7
157 En octobre 2018, le Premier ministre a confié à deux parlementaires de la République en marche (LREM), Messieurs de Bellenet, sénateur, et Savatier, député, une mission de réflexion sur le CNFPT et les centres de gestion, les 6400 agents, les 200 implantations locales et les 900 millions d'euros qu'ils représentent. Leur rapport, remis en février dernier, revient notamment sur les effets des mutations de l'emploi sur les ressources humaines.
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160 **Le Sénat consulte les élus locaux sur le projet de loi fonction publique**
161 Dépêches de l'AEF, 14/05/2019, n° 606220
162 Ouvert jusqu'au 5 juin prochain, ce questionnaire élaboré par la Commission des lois du Sénat est destiné aux élus locaux et vise "à mieux identifier leurs préoccupations et à enrichir le travail des rapporteurs du projet de loi" sur la fonction publique.
163 [[https:~~/~~/participation.senat.fr/project/transformation-de-la-fonction-publique/questionnaire/questionnaire>>url:https://participation.senat.fr/project/transformation-de-la-fonction-publique/questionnaire/questionnaire]]
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166 **Le CSFPT alerte sur une réforme qui pourrait lui porter atteinte** / BEUREY Thomas
167 Localtis.info, 07/05/2019
168 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/le-csfpt-alerte-sur-une-reforme-qui-pourrait-lui-porter-atteinte?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-07&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/le-csfpt-alerte-sur-une-reforme-qui-pourrait-lui-porter-atteinte?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-07&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne]]
169 Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a fait part, ce lundi 6 mai 2019, de sa "vive préoccupation" au sujet d'une disposition du projet de loi de transformation de la fonction publique qui pourrait réduire son champ d'intervention et a appelé à ce qu'elle soit adaptée à l'Assemblée nationale.
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172 **Réforme de la fonction publique : ce qu'il faut retenir de l'examen en commission par les députés** / BEUREY Thomas
173 Localtis.info, 06/05/2019
174 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/reforme-de-la-fonction-publique-ce-quil-faut-retenir-de-lexamen-en-commission-par-les-deputes?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-06&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/reforme-de-la-fonction-publique-ce-quil-faut-retenir-de-lexamen-en-commission-par-les-deputes?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-06&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne]]
175 Au cours de nombreuses heures de réunion, les députés de la commission des lois ont examiné, les 2 et 3 mai, 2019 les 875 amendements déposés sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Plusieurs d'entre eux, dont une majorité provenant de la rapporteure (LaRem), Emilie Chalas,ont été adoptés. Zoom sur les dispositions qui auront des conséquences sur la fonction publique territoriale.
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177 **"La gestion des ressources humaines est l'affaire des employeurs publics"** / PARNAUDEAU Maud
178 Courrier des maires et des élus locaux (le), 05/2019, n° 334, p. 20
179 Dans cet entretien, Jacques Savatier, député LREM de la Vienne justifie les évolutions proposées dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, notamment s'agissant du statut et des missions du CNFPT.
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183 = **CARRIERE DU FONCTIONNAIRE** =
184
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186 == Déroulement de carrière ==
187
188
189 **Titularisation et refus de titularisation** / SOKYURT Sophie
190 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 20/05/2019, n° 2466, p. 66-67
191 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/36805821/-ew-titularisation-ew-et-refus-de-ew-titularisation-ew>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/36805821/-ew-titularisation-ew-et-refus-de-ew-titularisation-ew]]
192 Statut particulier : La titularisation d'un agent a vocation à intervenir à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois concerné.
193 Licenciement : Le stagiaire doit avoir accompli au moins la moitié de la durée normale du stage pour pouvoir être licencié pour insuffisance professionnelle en cours de stage.
194 Indemnités : Le refus de titularisation entraîne le licenciement de l'agent qui n'a le droit à aucune indemnité sauf, le cas échéant, aux allocations chômage.
195
196
197 **Lois, labels... de timides avancées vers l'égalité femmes-hommes** / GINIBRIERE Gaëlle
198 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 20/05/2019, n° 2466, p. 24-26
199 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/36805739/lois-ew-labels-ew-de-timides-avancees-vers-l-egalite-femmes-hommes>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/36805739/lois-ew-labels-ew-de-timides-avancees-vers-l-egalite-femmes-hommes]]
200 Dans un contexte où les mentalités évoluent encore trop lentement, la législation et les labels font peu à peu progresser l'égalité femmes-hommes.
201 Expériences : Bretagne 3 490 agents - 4,6 millions d'hab. - Bénéficier d'un regard extérieur grâce à la certification
202 Ville et métropole Nice Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) 49 communes - 11 300 agents - 538 800 hab. - Contre le plafond, mais aussi les parois de verre
203
204
205 **La notification des décisions individuelles**
206 Informations administratives et juridiques (les), 03/2019, n° 3, p. 4-12
207 Pour la gestion des carrières de leurs agents, les autorités territoriales sont amenées à établir des décisions individuelles prenant le plus souvent la forme d'arrêtés. Ces actes administratifs, qui se distinguent des actes réglementaires de portée générale et impersonnelle, doivent être notifiés à leur destinataire afin d'acquérir force exécutoire.
208
209
210 == Rémunération ==
211
212
213 **Heures supplémentaires : la réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse**
214 Informations administratives et juridiques (les), 03/2019, n° 3, p. 18-21
215 Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 permet la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse sur les rémunérations des heures supplémentaires pour les agents publics.
216
217
218 == Evaluation ==
219
220
221 **Comment objectiver l'évaluation annuelle ?** / PARNAUDEAU Maud
222 Courrier des maires et des élus locaux (le), 04/2019, n° 333, p. 20
223 Pour être bien acceptée par les agents, l'évaluation annuelle doit s'appuyer sur des critères transparents et justes, donnant l'objectivité nécessaire à l'appréciation portée sur leur travail.
224
225
226 == Formation ==
227
228
229 **Evolution professionnelle - Formation des territoriaux : le CNFPT accélère sur le numérique** / GARCIA Caroline
230 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 20/05/2019, n° 2466, p. 28-29
231 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/36805743/formation-des-territoriaux-le-cnfpt-accelere-sur-le-numerique>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/36805743/formation-des-territoriaux-le-cnfpt-accelere-sur-le-numerique]]
232 Le CNFPT veut booster la mutation de ses formations vers l'usage numérique, tant sur le déroulement des cours en présentiel que sur l'offre à distance. Un exercice qui nécessite un effort de la part des formateurs. Et un maintien à niveau des apprenants.
233
234
235 == Concours et examens professionnels ==
236
237
238 **Big bang en vue pour le recrutement par concours dans la fonction publique** / SCORDIA Bastien
239 Acteurspublics.com, 13/05/2019
240 Développement de la déconcentration des concours et du concours national à affectation locale, évolution des procédures d’affectation des lauréats, mutualisation des épreuves de concours et réduction de leur durée et de leur nombre, mesures en faveur des préparations aux concours… Passage en revue des mesures envisagées par l’exécutif pour renforcer l’attractivité des concours de la fonction publique, dont Acteurs publics a obtenu le détail. Elles seront présentées aux représentants du personnel et des employeurs le 21 mai.
241
242
243 **Recrutement : des pistes pour revaloriser les concours, en perte de vitesse ces dernières années** / BEUREY Thomas, 13/05/2019
244 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/recrutement-des-pistes-pour-revaloriser-les-concours-en-perte-de-vitesse-ces-dernieres-annees?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-13&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/recrutement-des-pistes-pour-revaloriser-les-concours-en-perte-de-vitesse-ces-dernieres-annees?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-13&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne]]
245 Dans le cadre d'une concertation avec les représentants des syndicats et des employeurs publics, Bercy vient d'émettre une liste de propositions pour adapter les épreuves des concours de la fonction publique et, ainsi, tenter d'enrayer leur perte d'attractivité.
246
247
248 == Positions statutaires ==
249
250
251 **Du mieux pour la disponibilité des titulaires** / BROUSSOLLE Yves
252 Lettre du cadre territorial (la), 05/2019, n° 528, p. 52-53
253 Un décret vient de rendre plus favorables les conditions de disponibilité dans la fonction publique. Sont notamment améliorés les droits à l'avancement et la période de disponibilité. Ces mesures répondent à un souhait de favoriser les mobilités des fonctionnaires.
254 Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 met en œuvre les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Celles-ci permettent aux fonctionnaires exerçant une activité professionnelle pendant une période de disponibilité de conserver leurs droits à avancement pendant cinq ans.
255
256
257 **La valorisation de la disponibilité dans la carrière**
258 Lettre de l'employeur territorial (la), 30/04/2019, n° 1627, p. 4
259 La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration ou service et le prive de ses droits à avancement et retraite. Mais avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 2018-771 du 5 septembre 2018), si l'agent exerce une activité professionnelle en disponibilité, il conserve 5 ans au plus ses droits à avancement, cette période s'assimilant à du service effectif.
260
261
262 **La situation de l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service**
263 Lettre de l'employeur territorial (la), 30/04/2019, n° 1627, p. 6-7
264 Le fonctionnaire victime d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'un accident de trajet bénéficie d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), dont un décret du 10 avril 2019 fixe les conditions de gestion. Sa reconnaissance assure à l'agent, jusqu'à sa guérison ou sa stabilisation, un plein traitement et la prise en charge des soins.
265 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/TERB1832070D/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/TERB1832070D/jo/texte]]
266
267
268 **Caractère définitif du demi-traitement maintenu dans l'attente de l'avis du comité médical**
269 Informations administratives et juridiques (les), 02/2019, n° 2, p. 22-25
270 Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire a droit au maintien d'un demi-traitement dans l'attente de l'avis du comité médical. Les sommes versées à ce titre présentent un caractère définitif et lui restent acquises même si, au vu de l'avis du comité médical, l'agent est par la suite placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas droit au versement d'un demi-traitement (CE, 9 nov. 2018, n° 412684).
271 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037599976&fastReqId=35913474&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037599976&fastReqId=35913474&fastPos=1]]
272
273
274 **Congés annuels non pris : les modalités de report et d'indemnisation**
275 Informations administratives et juridiques (les), 02/2019, n° 2, p. 4-15
276 Le droit au congé annuel dont bénéficient tant les agents publics que les salariés du secteur privé est très largement impacté par le droit de l'Union européenne. Depuis 2009, le juge européen affine ainsi sa jurisprudence pour déterminer les conditions dans lesquelles ce droit doit être effectivement garanti. Ces évolutions obligent à une profonde modification des pratiques RH.
277
278
279 == Reclassement ==
280
281
282 **La période de préparation au reclassement : le décret du 5 mars 2019**
283 Informations administratives et juridiques (les), 03/2019, n° 3, p. 14-17
284 Pour permettre une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les employeurs dans l'accompagnement des agents confrontés à une inaptitude physique et favoriser leur maintien ou leur retour à l'emploi, le cadre juridique du reclassement pour raison de santé a fait l'objet d'une rénovation avec l'intervention de l'ordonnance du 19 janvier 2017 puis d'un décret du 5 mars 2019.
285
286
287 == Cessation de fonctions ==
288
289
290 **L'indemnité de départ volontaire des agents** / BRUNELLA Stéphane
291 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 06/05/2019, n° 2464, p. 58-60
292 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/36782903/l-indemnite-de-ew-depart-volontaire-ew-des-agents>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/36782903/l-indemnite-de-ew-depart-volontaire-ew-des-agents]]
293 Annonce : La possibilité de mettre en place des plans de départs volontaires dans la fonction publique, annoncée le 1er février 2018, ne constitue pas une nouveauté.
294 Décret de 2009 : Un tel dispositif de départ volontaire est déjà organisé dans chacun des trois versants de la fonction publique par le décret du 18 décembre 2009.
295 Marges de manœuvre : En l'absence de délibération de mise en œuvre de ce dispositif, les agents ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dont le montant est déterminé au cas par cas.
296
297
298 = DROITS ET OBLIGATIONS =
299
300
301 == Déontologie ==
302
303
304 **Deontologie : Lanceurs d'alerte, une directive européenne et des questions** / MENGUY Brigitte
305 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 20/05/2019, n° 2466, p. 16
306 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/36805709/lanceurs-d-alerte-une-directive-europeenne-et-des-questions>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/36805709/lanceurs-d-alerte-une-directive-europeenne-et-des-questions]]
307 Le 16 avril, le Parlement européen a adopté une directive sur la protection des lanceurs d'alerte, qui soulève bien des questions.
308
309
310 **Fusion Commission de déontologie-HATVP : les députés accordent leurs violons, l'exécutif défend sa partition** / SCORDIA Bastien
311 Acteurspublics.com, 13/05/2019
312 Les positions des députés et du gouvernement divergent sur l’architecture prévue pour la nouvelle autorité issue de cette fusion, les premiers souhaitant la mise en place d’un collège unique et l’exécutif celle d’une formation spécialisée dédiée aux agents publics, ainsi que sur la nomination de leurs membres
313
314
315 == Discipline ==
316
317
318 **Gifles et autres châtiments corporels infligés par une ATSEM à un élève : quelle sanction ?** / DELIANCOURT Samuel
319 Petites affiches, 17/05/2019, n° 99, p. 9-13
320 Des méthodes brutales et une attitude blessante de la part d'une ATSEM envers des élèves d'une école primaire sont de nature à compromettre la considération et la confiance que doivent inspirer les agents de la fonction publique, a fortiori lorsque leurs fonctions consistent à participer à l'éducation des enfants, et justifient une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 11 mois (CAA Lyon, 5 fév. 2019, n° 17LY04313)
321 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=577AF3EEE4402844602AFCDECD0C4BE1.tplgfr36s_3?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038190868&fastReqId=774983777&fastPos=2048>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=577AF3EEE4402844602AFCDECD0C4BE1.tplgfr36s_3?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038190868&fastReqId=774983777&fastPos=2048]]
322
323
324 == Protection du fonctionnaire ==
325
326
327 **Il y a "accident de service" et "accident de service"** / LANTERO Caroline
328 Actualité Juridique. Droit Administratif, 20/05/2019, n° 18/2019, p. 1061-1063
329 Le Conseil d'Etat se prononce sur la qualification d'un syndrome dépressif en tant qu'accident du service susceptible d'ouvrir droit à une allocation temporaire d'invalidité. Il estime que la soudaineté reste un critère indispensable qui fait défaut dans un contexte de harcèlement moral et d'antériorité du syndrome dépressif. Mais au-delà de la solution d'espèce, la décision isole une définition de l'accident de service pour le bénéfice de l'allocation.
330 CE, 6 février 2019, n° 415975
331 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038101458&fastReqId=1083166242&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038101458&fastReqId=1083166242&fastPos=1]]
332
333
334
335 = AGENTS NON TITULAIRES =
336
337
338 == Généralités ==
339
340
341 **Réforme Fonctionnaires : la fin d’une époque** / MOUZON CELINE
342 Alternatives économiques, 21/05/2019
343 [[https:~~/~~/www.alternatives-economiques.fr/fonctionnaires-fin-dune-epoque/00089366>>url:https://www.alternatives-economiques.fr/fonctionnaires-fin-dune-epoque/00089366]]
344 Le projet de loi sur la modernisation de la fonction publique accroît le recours aux contractuels sans toucher au statut. Un coup de boutoir supplémentaire qui devrait aussi concerner, fait nouveau, la haute fonction publique.
345
346
347 **Le recrutement de contractuels aux emplois fonctionnels et les contrats de projet validés par les députés**
348 Maire-info.com, 17/05/2019
349 [[http:~~/~~/www.maire-info.com/etat-administration-centrale-elections/fonction-publique/le-recrutement-de-contractuels-aux-emplois-fonctionnels-et-les-contrats-de-projet-valides-par-les-deputes-article-23054>>url:http://www.maire-info.com/etat-administration-centrale-elections/fonction-publique/le-recrutement-de-contractuels-aux-emplois-fonctionnels-et-les-contrats-de-projet-valides-par-les-deputes-article-23054]]
350 Après avoir examiné la première partie du projet de loi Transformation de la fonction publique, qui réorganise les instances représentatives, les députés se sont attaqués le 16 mai 2019 à l’un des chapitres les plus controversés du texte : le recours accru aux contractuels dans la Fonction publique.
351
352
353 **Contractuel de la fonction publique, un statut au rabais** / MOUZON CELINE
354 Alternatives économiques, 05/2019, n° 390, p. 40
355 [[https:~~/~~/www.alternatives-economiques.fr/fonction-publique-contractuel-un-statut-rabais/00088788>>url:https://www.alternatives-economiques.fr/fonction-publique-contractuel-un-statut-rabais/00088788]]
356 Le nombre d'agents n'ayant pas le statut de fonctionnaire augmente. La réforme de la fonction publique qui se prépare pourrait accentuer le phénomène.
357 Emploi à vie, sécurité des carrières : les stéréotypes sur la fonction publique ont été quelque peu écornés ces derniers temps. De plus en plus souvent les agents de l'Etat sont des contractuels. Et le projet de réforme de la fonction publique discuté au Parlement dans les prochains mois prévoit, entre autres, d'élargir le recours à cette forme d'emploi, qui coexiste à côté du statut de fonctionnaire sans en garantir les mêmes droits.
358
359
360 **Agents contractuels : un changement d'affectation pour des raisons médicales ne constitue pas nécessairement un reclassement** / DAUMAS Vincent
361 Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 22/04/2019, n° 16, p. 36-39
362 Saisi d'un litige soulevé par un agent non titulaire d'une collectivité territoriale, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, qui a détaillé les obligations pesant sur les collectivités en matière de reclassement de leurs agents, le Conseil d’État est amené à préciser la notion même de reclassement.
363 L'agent contestait un changement de service motivé par son inaptitude médicalement constatée à poursuivre l'exercice de ses fonctions dans le cadre de sa précédente affectation, au motif que son employeur ne l'avait pas, au préalable, invité à demander la mise en œuvre de ce que l'agent regardait comme un reclassement. Le Conseil d’État juge que, dès lors que la nouvelle affectation respecte les stipulations du contrat de travail de l'intéressé, l'employeur ne procède pas à son reclassement. il en tire ensuite toutes les conséquences en jugeant que, la décision contestée se bornant à procéder à un changement d'affectation de l'agent, sans traduire aucune discrimination ni aucune sanction, elle doit être regardée comme une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
364 Une particularité de l'affaire, qui dot être soulignée, tient à la rédaction très large des stipulations du contrat relatives aux fonctions pour l'exercice desquelles l'agent avait été recruté (Conseil d'Etat, 7 décembre 2018, Région Hauts-de-France, n° 401812).
365 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037783306&fastReqId=957661161&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037783306&fastReqId=957661161&fastPos=1]]
366
367
368 == Recrutement de non-titulaires ==
369
370
371 **Procédure et motifs du non-renouvellement pour les agents contractuels** / ABBAL Marjorie
372 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 20/05/2019, n° 2466, p. 58-59
373 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/36805810/procedure-et-motifs-du-non-renouvellement-pour-les-agents-ew-contractuels-ew>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/36805810/procedure-et-motifs-du-non-renouvellement-pour-les-agents-ew-contractuels-ew]]
374 Absence de droit : Les motifs de recrutement de contractuels reposent actuellement sur le caractère exceptionnel de la situation : il en résulte un principe d'absence de droit au renouvellement.
375 Bien-fondé : Le non-renouvellement des engagements des contractuels comporte des exigences procédurales et l'administration doit pouvoir justifier du bien-fondé de sa décision.
376 Contrôle : Le juge vérifie la matérialité des faits, l'appréciation qui en a été faite et l'absence de détournement de pouvoir.
377
378
379 **Libérer le recours aux emplois contractuels ?** / VILLE Frederic
380 Journal des maires et des conseillers municipaux, 05/2019, n° 5, p. 38-39
381 Le projet de loi Transformation de la fonction publique vise notamment à élargir les possibilités qu’auront les maires de recourir à des agents contractuels.
382
383
384 == Apprentissage ==
385
386
387 **Apprentissage : les décrets d'application de la loi pour choisir son avenir professionnel**
388 Informations administratives et juridiques (les), 02/2019, n° 2, p. 16-20
389 Les recrutements dans le cadre de l'apprentissage ont connu une hausse dans le secteur public, avec notamment une augmentation en 2017 de 9,4 % des embauches dans les collectivités territoriales par rapport à l'année antérieure. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait évoluer le régime du contrat d'apprentissage pour faciliter l'embauche des apprentis.
390
391
392 = LES METIERS, FILIERES ET CATEGORIES =
393
394
395 == Généralités ==
396
397
398 **Les emplois fonctionnels dans la FPT** / COHEN BACRIE Bruno
399 Techni.cités, 04/2019, n° 322, p. 66-67
400 Administratifs ou techniques, les emplois fonctionnels snot des emplois de direction au sein des collectivités territoriales et des établissements publics les plus importants. Le recrutement d'un fonctionnaire par voie de détachement demeure la règle mais... des possibilités de recruter des agents contractuels existent.
401
402
403 **Eau potable : des métiers en pleine ébullition** / FOURNIER Juliette
404 Techni.cités, 04/2019, n° 322, p. 68-69
405 Bien commun par excellence, l’eau potable fait partie des services territoriaux soumis à de profondes mutations. Remunicipalisation, transferts de compétences, bouleversements climatiques et technologiques : des lames de fond modifient les métiers, la gestion et l’organisation des services.
406
407
408 **Les premières orientations du gouvernement pour améliorer l'attractivité des métiers publics**
409 Dépêches de l'AEF, 17/04/2019, n° 605057
410 Résumé des leviers présentés par la DGAFP -direction générale de l'administration et de la fonction publique, pour renforcer l'attractivité des métiers : déconcentration des concours, élargissement des viviers de candidats, articulation entre recrutement et promotion professionnelle, prise en compte de l'expérience dans les concours, accompagnement renforcé dans la prise de fonctions, amélioration de la GPEC.
411 [[https:~~/~~/fr.scribd.com/document/410162423/Attractivite-des-metiers-et-des-concours-de-la-fonction-publique#from_embed>>url:https://fr.scribd.com/document/410162423/Attractivite-des-metiers-et-des-concours-de-la-fonction-publique#from_embed]]
412
413
414 == Filière culturelle ==
415
416
417 **Ouverture des conservatoires pendant les vacances scolaires : que dit le statut ?** / CHARBEY Matthieu
418 Lettre du musicien (la), 05/2019, n° 523, p. 68-70
419 La question de la fermeture ou non des établissements d'enseignement pendant les vacances scolaires et celle de la durée des congés des enseignants artistiques territoriaux sont étroitement liées. Plusieurs arguments juridiques plaident en faveur de l'alignement sur les congés de la fonction publique territoriale ou sur ceux de l'Éducation nationale.
420
421
422 == Filière sanitaire et sociale ==
423
424
425 **Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants** / SOYKURT Sophie
426 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 27/05/2019, n° 2467, p. 62-63
427 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/36819112/les-ew-educateurs-ew-territoriaux-de-jeunes-enfants>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/36819112/les-ew-educateurs-ew-territoriaux-de-jeunes-enfants]]
428 -Catégorie A : Désormais, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE) ne relèvent plus de la catégorie B mais de la catégorie A de la filière sociale.
429 -Accès : Les EJE sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours sur titre, comprenant deux épreuves (admissibilité et admission).
430 -Diplôme : Les candidats au concours d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou équivalent.
431
432
433 **Pendant le chantier, le travail social continue** / MAISONNEUVE Catherine
434 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 29/04/2019, n° 2463, p. 20-22
435 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/36774383/pendant-le-chantier-le-travail-social-continue>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/36774383/pendant-le-chantier-le-travail-social-continue]]
436 Le secteur du travail social est en pleine mutation et, avec de nombreuses questions en suspens, la troisième filière de la territoriale est à la veille de nouveaux ajustements.
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439 == Filière sécurité-police ==
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442 **Les députés votent une meilleure reconnaissance de l’engagement des policiers municipaux** / ELIE Mathilde
443 lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 21/05/2019
444 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/622469/les-deputes-votent-une-meilleure-reconnaissance-de-lengagement-des-policiers-municipaux/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/622469/les-deputes-votent-une-meilleure-reconnaissance-de-lengagement-des-policiers-municipaux/]]
445 Lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, les députés ont adopté un amendement visant à mieux reconnaître l’engagement des policiers municipaux en leur offrant des garanties statutaires renforcées en cas de blessure graves ou de décès en service.
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448 **Les agents de police municipale** / SOYKURT Sophie
449 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 06/05/2019, n° 2464-2465, p. 62-63
450 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/36782907/les-ew-agents-de-police-ew-municipale>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/36782907/les-ew-agents-de-police-ew-municipale]]
451 Accès : Le recrutement des policiers municipaux au premier grade intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours externe ou interne.
452 Concours internes : Deux concours internes peuvent être organisés, dont un ouvert aux adjoints de sécurité et aux volontaires de la gendarmerie nationale.
453 Agrément : Seuls les stagiaires ayant obtenu un agrément et suivi une formation obligatoire peuvent exercer les missions des agents de police municipale.
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