Fonction publique - Statut N° 2019-09 - Septembre 2019

Modifié par Doc CnfptDoc le 09 octobre 2019

FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique : généralités

La loi de transformation de la fonction publique / ZARKA Jean-Claude
Petites affiches, 10/09/2019, n° 181-182, p. 10-19
Cette loi a pour objectif, selon le gouvernement, de transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut des fonctionnaires et en permettant à ces derniers d'exercer pleinement leurs missions. Elle réforme les instances de dialogue social et étend la possibilité de recruter des agents contractuels dans toutes les catégories d'emploi. Elle permet aux agents publics de bénéficier de nouveaux droits, en particulier en matière de mobilité ou de reconversion professionnelle. Cette loi confirme une nouvelle fois le rapprochement entre le droit du travail et le droit de la fonction publique.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique revisite largement les dispositions statutaires pour les employeurs et agents publics des trois versants (2e partie) / MAGNAVAL Olivier, BRIERE Maud
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 09/09/2019, n° 36, p. 4-7
Le Parlement a adopté la loi de transformation de la fonction publique. Cet article en présente les articles 58 à 95.

Publication de la loi de transformation de la fonction publique / DGAFP
Vigie - L'actualité juridique de la fonction publique par la DGAFP, 09/09/2019, n° 904
https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/904/html
Dans ce numéro spécial de Vigie, la loi sur la transformation de la Fonction publique est présentée en douze points thématiques pour en faciliter la lecture et permettre ainsi d’intéresser chacun des versants de la fonction publique.

Olivier Dussopt : "Pas de logique d'extinction des recrutements titulaires" [interview] / RALLU Bénédicte, MAZON Romain
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/09/2019, n° 2481, p. 24-26
https://www.lagazettedescommunes.com/636249/olivier-dussopt-pas-de-logique-dextinction-des-recrutements-titulaires/
La loi de transformation de la fonction publique est entrée en vigueur le 7 août. La publication des textes réglementaires, à un « rythme soutenu », assure le secrétaire d’État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, devrait conduire à une application de l'essentiel des mesures au 1er janvier 2020.

Une concertation au pas de charge pour appliquer la réforme de la fonction publique / SCORDIA Bastien
Acteurspublics.com, 08/09/2019
Réforme des commissions administratives paritaires (CAP), ouverture du recours aux contractuels, mise en place de la rupture conventionnelle, déontologie, etc. De nombreuses réunions des instances consultatives sont prévues jusqu’au mois de décembre pour examiner les textes d’application de la loi du 6 août de réforme de la fonction publique. Passage en revue du calendrier présenté aux partenaires sociaux le 5 septembre.

Application et mise en œuvre de la loi de transformation publique
Direction générale de l'administration et de la fonction publique, 05/09/2019, 17 p.
https://drive.google.com/file/d/1-lA7CUnZ5i46wwvOEnCx6tD1cLhyx-oM/view
Ce document présente de manière synthétique les grands axes de la réforme de la fonction publique, les mesures communes aux trois versants de la fonction publique ainsi que celles propres à chacun d'eux et enfin un calendrier de mise en œuvre.

Fonction publique : vaste chantier réglementaire et suite de "l'agenda social" / BEUREY Thomas
Localtis.info, 05/09/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/fonction-publique-vaste-chantier-reglementaire-et-suite-de-lagenda-social?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-09-05&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Le gouvernement va s’attaquer rapidement au chantier colossal de la préparation des mesures réglementaires permettant l’application de la loi de transformation de la fonction publique. En parallèle, il entend avancer sur plusieurs chantiers, comme la santé et la sécurité ou encore la protection sociale complémentaire des agents. D'où un calendrier du dialogue social "extrêmement chargé", selon le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique revisite largement les dispositions statutaires pour les employeurs et agents publics des trois versants (1re partie) / MAGNAVAL Olivier, BRIERE Maud
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 02/09/2019, n° 35, p. 5-9
Après l'accord obtenu en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi de transformation de la fonction publique. Les deux assemblées se sont entendues pour enrichir un texte qui, sans remettre en cause les grands principes qui gouvernent la fonction publique, réforme en profondeur le dialogue social, élargit la possibilité de recruter des agents contractuels et comporte de nombreuses dispositions, d'importance inégale, pour simplifier la gestion des ressources humaines publiques, fluidifier les parcours professionnels et favoriser l'égalité professionnelle. Le texte, pour lequel une cinquantaine de décrets d'application sont nécessaires, initie aussi d'importantes réformes qui seront prises par voie d'ordonnances (accords collectifs, formation des agents publics, protection sociale, codification). Présentation des articles 1 à 57 de la loi.

Loi de transformation de la fonction publique
Direction générale de l'administration et de la fonction publique, 09/2019
https://www.fonction-publique.gouv.fr/loi-de-transformation-de-la-fonction-publique
La DGAFP propose un guide pédagogique expliquant les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et son calendrier de mise en œuvre dans les prochains mois. Elle publie également trois livrets présentant de manière synthétique la loi n° 2019-828, les 20 mesures pour transformer la fonction publique et les 20 mesures de transformation de la fonction publique territoriale.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/20190927-guide-presentation-LTFP.pdf
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/FP_en_France/pjl/presentation-synthetique-de-la-loi-de-TFP.pdf
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/FP_en_France/pjl/20-mesures-pour-transformer-la-fonction-publique.pdf
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/FP_en_France/pjl/Livret-FPT.pdf

Analyse de la loi de transformation de la fonction publique / Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne
Actualités statutaires, 08/2019, Mise à jour 27/09/2019, 20 p.
http://www.cigversailles.fr/download/file/cdebe423-0ea7-46c3-aab4-3b7d24625fd9
Analyse détaillée de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Fonction publique territoriale

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : tableau de synthèse de l'entrée en application des dispositions
Centre interdépartemental de gestion - petite couronne IDF, 24/09/2019
https://www.cig929394.fr/sites/default/files/commun/tableau_de_synthese.pdf
Ce tableau présente, par article de lois (6 août 2019, 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984), une brève description des mesures et les conditions de leur entrée en vigueur.

Loi de transformation de la fonction publique : les principales mesures
Centre interdépartemental de gestion - petite couronne IDF, 24/09/2019
https://www.cig929394.fr/sites/default/files/commun/loi_de_transformation_fonction_publique.pdf
Ce document présente les principales dispositions de la loi du 6 août 2019, intéressant particulièrement les employeurs territoriaux.

La loi de transformation de la fonction publique passée au crible lors d'une série de journées d'actualité
Maire-info.com, 12/09/2019
https://www.maire-info.com/fonction-publique/la-loi-transformation-la-fonction-publique-passee-au-crible-lors-dune-serie-journees-dactualite-article-23368
La première réunion de décryptage de la loi de transformation de la fonction publique s'est déroulée le 10 septembre à Paris, au siège de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), en présence de près de 200 personnes, représentant des employeurs territoriaux mais aussi des fonctionnaires territoriaux en charge des ressources humaines.

Haute fonction publique, "la réforme devrait s'inspirer de la territoriale" / SCHNEIDER Sophie
Magazine de l'ingénierie territoriale (Le), 08/2019, n° 48, p. 6-7
La réforme de la haute fonction publique et les propositions du rapport Thiriez, le cadre d'emplois d'ingénieurs en chef, la formation des ingénieurs territoriaux, l'adéquation de l'offre du CNFPT aux besoins des collectivités territoriales, dans un contexte très évolutif autant de points qu'analyse François Deluga, président du CNFPT, dans cet entretien.

Gestion des personnels et des effectifs

Loi de transformation de la fonction publique : une rupture dans la gestion des fonctionnaires
Lettre de l'employeur territorial (la), 24/09/2019, n° 1644, p. 6-7
La loi de transformation de la fonction publique, sans revenir sur la prééminence des fonctionnaires pour pourvoir les emplois publics, amorce une rupture avec leur mode de gestion dans un double mouvement : un rapprochement avec les entreprises par la perspective d'accords collectifs opposables, et un élargissement du recrutement des contractuels qui constituerait une forme de substitut au concours.

Égalité femmes-hommes : le public dans les pas du privé / FRANCK Emmanuel
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 23/09/2019, n° 2483, p. 32-33
https://archives.lagazettedescommunes.com/37208685/egalite-ew-femmes-ew-hommes-le-public-dans-les-pas-du-prive
Depuis plus de trente ans, les lois mises en place pour parvenir à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises se succèdent en vain. Pourtant, la loi de transformation de la fonction publique transpose plusieurs de ces dispositions.

Loi de transformation de la Fonction publique. Transitions professionnelles en cas de restructuration ou de suppression d'emploi
Inffo formation (l'), 15/09/2019, n° 972, p. 17
"La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique comporte plusieurs dispositions relatives à l'accompagnement des agents en cas de restructuration ou de suppression d'emploi". Explication.

Contentieux du travail - Les débuts prometteurs de la médiation préalable / GINIBRIERE Gaëlle
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/09/2019, n° 2480, p. 24-26
https://www.lagazettedescommunes.com/635687/les-debuts-prometteurs-de-la-mediation-prealable/?abo=1
La médiation préalable à la saisine du juge administratif, dans certains litiges de la fonction publique, est assurée depuis un an et demi par les centres de gestion.

Dialogue social

Le comité social, lieu de réflexion sur la politique RH locale
Lettre de l'employeur territorial (la), 10/09/2019, n° 1642, p. 6-7
Le dialogue social, tel qu'il émerge de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, accorde un rôle pivot aux nouveaux comités sociaux territoriaux, lieu de discussion de la politique RH de l'employeur. Cette fonction est renforcée par l'exigence d'un rapport social unique rassemblant l'ensemble des données sur les ressources humaines.

Un dialogue social recentré sur les politiques RH plutôt que sur les agents
Lettre de l'employeur territorial (la), 03/09/2019, n° 1641, p. 6-7
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 consacre 14 articles au dialogue social, qu'elle recentre sur les orientations de la politique des ressources humaines, renforçant les compétences du conseil commun et combinant, dans une instance unique, le comité social territorial, les politiques RH et les conditions de travail, sur un modèle proche de celui des entreprises.

Dialogue social : une réforme en deux temps / MARC Emmanuelle
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 254-258
Le titre Ier de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réforme les instances de concertation au sein des trois versants de la fonction publique. Il renforce l'approche transversale qui caractérise le rôle du conseil commun de la fonction publique, resserre les compétences des commissions administratives paritaires en lien avec la mise en place de « lignes directrices de gestion », et réorganise les organes de proximité par la fusion, au sein d'un « comité social » unique, des comités techniques et des CHSCT. L'objectif affiché est la simplification du dialogue social et l'amélioration de sa qualité ; les modalités sont clairement inspirées de celles qui ont cours dans le secteur privé. En revanche, les questions relatives aux accords collectifs dans la fonction publique, en particulier celle de leur portée juridique, sont renvoyées à des ordonnances.

CARRIERE DU FONCTIONNAIRE

Recrutement

Étude "La Gazette"-Emploipublic.fr - Image de marque : les collectivités peuvent mieux faire pour séduire / PARNAUDEAU Maud
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/09/2019, n° 2480, p. 28-29
https://www.lagazettedescommunes.com/635837/emploipublic-fr-image-de-marque-les-collectivites-peuvent-mieux-faire-pour-seduire/?abo=1
Si les collectivités ont d’indéniables atouts pour attirer des candidats, elles ne savent pas suffisamment s’en servir. C’est le principal enseignement du baromètre sur la marque employeur créé par « La Gazette », en partenariat avec Emploipublic.fr.

Publicité de la vacance de poste
Informations administratives et juridiques (les), 06/2019, n° 6, p. 26-29
Lorsque l'autorité territoriale souhaite pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi car elle ferait ainsi obstacle au principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. En conséquence, la publicité de la création ou de la vacance de poste ne peut être regardée comme respectée lorsque l'avis de vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé, en l'espèce une mutation (CE, 6 fév. 2019, n° 414066).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038101451

Absence de décision expresse à l'issue du stage
Informations administratives et juridiques (les), 06/2019, n° 6, p. 20-24
Aucune obligation de procéder à la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire à la fin de la période probatoire n'incombe à l'autorité territoriale qui n'a pas pris de décision expresse de refus de titularisation ou de licenciement (CE, 10 déc. 2018, n° 416596).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037791410

Déroulement de carrière

Mobilité des fonctionnaires : un potentiel à exploiter / PARNAUDEAU Maud
Courrier des maires et des élus locaux (le), 09/2019, n° 337, p. 22
Malgré plusieurs textes venus encourager et faciliter les mobilités inter-fonctions publiques, les mouvements restent marginaux. Pourtant, le recrutement de profils variés mais disposant d'une culture publique commune peut s'avérer être un atout. Témoignage de Séverine Clerc, directrice emploi et compétences à Grand Besançon Métropole.

La mobilité et les transitions professionnelles dans la loi de « transformation » de la fonction publique / FIALAIRE Jacques
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 258-263
« Transformation des métiers » et « accroissement des mobilités » font partie des objectifs poursuivis par le gouvernement à travers la réforme de la fonction publique. Amplifiant les encouragements déjà apportés à la mobilité par des lois antérieures, une part de cette réforme respecte la logique statutaire, en dépit d'apparentes novations comme le recours aux « lignes directrices de gestion ». Pour le reste, un cadre d'action néo-managérial transparaît, mu par le souci de promouvoir une fonction publique plus « ouverte ». Cette réforme n'en est pas moins confrontée à des obstacles, au point qu'on doute que l'outil législatif soit un levier d'action efficace pour peser sur les « transitions professionnelles ».

Rémunération

Règles de prescription des indus de pension de réversion / DE MONTECLER Marie-Christine
Actualité Juridique. Droit Administratif, 30/09/2019, n° 32/2019, p. 1840
Dans trois arrêts du 20 septembre 2019, le Conseil d'Etat précise les règles de prescription applicables pour le remboursement de pensions de réversion perçues de manière indue.
CE, 20 septembre 2019, Ministre de l'action et des comptes publics, n° 419659, n° 420406 et n° 420489
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039120966&fastReqId=607542118&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039120970&fastReqId=1743448117&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039120972&fastReqId=301077600&fastPos=1

Pas d'indemnité sans texte, un point c'est tout !
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 283
Saisi par un infirmier anesthésiste d'un recours visant à ce que son employeur l'indemnise des préjudices liés à l'accomplissement d'actes médicaux effectués par délégation de médecins, le tribunal administratif de Lyon sollicite l'avis du Conseil d'Etat quant au principe même et, le cas échéant, aux modalités de la rémunération d'un fonctionnaire investi de tâches excédant son statut. Le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune indemnité ne peut être versée à un fonctionnaire si elle n'est pas instituée par un texte légal ou réglementaire, et ce quand bien même les tâches qu'il s'agirait de rémunérer déborderaient les fonctions de l'agent telles que définies dans les textes relatifs à son corps (CE, avis, 29 mai 2019, n° 428080).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038559941&categorieLien=id

Formation

Bruno Gerentes : "Un modèle fongible et unique de formation des hauts fonctionnaires gommerait nos singularités"
Acteurspublics.com, 13/09/2019
Directeur général des services du Grand Bassin de Bourg-en-Bresse (Ain) et président du conseil de professionnalisation des promotions Nina Simone et Gaston Monnerville auprès de la direction de l’Institut national des études territoriales (Inet), Bruno Gerentes juge inquiétante la perspective d’une école unique de formation initiale pour l’ensemble des hauts fonctionnaires, qui permettrait certes "d’améliorer la reconnaissance réciproque" entre ces derniers mais éliminerait certaines singularités. Le modèle territorial, observe-t-il, n’est pas celui des administrations de l’État. La mission Thiriez doit rendre ses conclusions sur le sujet en novembre.

Transformation de la fonction publique. La loi du 6 août 2019 réforme la formation dans les trois fonctions publiques
Inffo formation (l'), 01/09/2019, n° 971, p. 2-3
Dans la loi 2019-828 du 6/8/2019 de transformation de la fonction publique, plusieurs dispositions intéressent la formation professionnelle et l'apprentissage des agents titulaires ou contractuels des trois fonctions publiques. Elles concernent notamment :
- la portabilité des droits au Compte personnel de formation
- l'élargissement du recrutement par contrat à durée déterminée
- la formation au management pour les agents qui accèdent pour la première fois aux fonctions d'encadrement
- la possibilité de suivre une formation ou un bilan de compétences pour les agents en congé pour raison de santé et sur la base du volontariat
- pour les agents du cadre d'emploi de police municipale, "possibilité de déroger aux obligations de formation initiale en raison d'une expérience professionnelle avérée".
- et la garantie d'ouvrir aux travailleurs handicapés des formations adaptées à leurs besoins, de prévoir des dérogations aux règles de déroulement des concours et des examens.
Les mesures concernant l'apprentissage :
- le CNFPT versera une contribution fixée à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.

"Nous voulons solidifier la géographie des activités du CNFPT pour être plus proche des agents" -France Burgy / QUEMARD Emmanuelle
Zepros Territorial, 09/2019, p. 16
France Burgy -directrice du Centre national de la fonction publique territoriale- répond aux questions sur la loi de transformation de la fonction publique et ses conséquences sur le Cnfpt :
- les attentes du Cnfpt en matière de formation
- ses nouvelles obligations
- les futures ordonnances
- la régionalisation et l'implantation des délégations
- le financement de l'apprentissage
- et les enjeux à venir de l'établissement.

Positions statutaires

Le point sur... la procédure d'octroi du congé pour invalidité temporaire (enfin explicitée) / RIFFARD Jennifer
Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 07/2019, n° 7/8, p. 331-333
L'ordonnance du 19 janvier 2017 avait réformé en profondeur la prise en charge des maladies professionnelles et des accidents de service des agents publics en instituant le congé pour invalidité temporaire. Le décret du 10 avril 2019 détermine les modalités d'octroi et de renouvellement de ce congé.

Pour l'attribution d'un congé de maladie à un fonctionnaire territorial, seules s'appliquent... les règles de la FPT / GRIMAUD Philippe
Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 07/2019, n° 7/8, p. 351-352
Confronté, s'agissant de l'attribution d'un congé de longue durée pour maladie professionnelle à un fonctionnaire territorial, à ce qui semble un conflit de règles entre le décret du 14 mars 1986 relatif (...) au régime de congés de maladie des fonctionnaires et celui du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 et relatif (...) au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le Conseil d’État affirme que seul ce dernier s'applique, à l'exclusion du premier, qui ne concerne que les fonctionnaires d’État.

Temps de travail

Temps de travail : un quart des collectivités locales hors des clous / QUIRET Matthieu
Echos (les), 17/09/2019, p. 6
https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/regularisation-du-temps-de-travail-un-quart-des-collectivites-locales-trainent-les-pieds-1132002
Le baromètre RH 2019 de Randstad montre que 57 % des collectivités locales appliquent le régime légal des 1.607 heures de travail annuelles et 18 % sont en train de le faire. Les grandes collectivités, où s'empilent les régimes dérogatoires aux 35 heures, sont les plus mauvais élèves.

Cessation de fonction

Motifs validés des décisions de licenciement des fonctionnaires territoriaux / CADO Thibault
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/09/2019, n° 2481, p. 56-57
https://archives.lagazettedescommunes.com/37166974/motifs-valides-des-decisions-de-licenciement-des-fonctionnaires-territoriaux
Le licenciement d'un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle est l'un des cas prévus par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983.
En cas d'inaptitude physique définitive d'un agent causée par une maladie ou un accident, ce dernier est mis à la retraite pour invalidité. A défaut, il est licencié.
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refus successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration risque d'être licencié sous condition.

L'indemnité de départ volontaire n'a pas convaincu / CATTIAUX Séverine
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/09/2019, n° 2481, p. 28
https://archives.lagazettedescommunes.com/37166883/l-indemnite-de-depart-volontaire-n-a-pas-convaincu
Grenoble (Isère), 4000 agents, 158 200 hab. Après quatre années d'expérimentation, la ville a mis un terme au dispositif d'aide à la démission.

Un (mauvais ?) accord vaut mieux qu'un (bon ?) procès en excès de pouvoir / LEBON Alexandre
Droit administratif, 08/2019, n° 8-9, p. 64-67
En acceptant qu'une transaction prévoie le désistement par un agent public du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre une décision l'admettant à la retraite pour invalidité, le Conseil d'Etat envoie un signal attendu et prometteur aux administrations et aux juges (CE, 5 juin 2019, n° 412732).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038561188

La radiation des cadres pour abandon de poste
Informations administratives et juridiques (les), 07/2019, n° 7/8, p. 2-15
En cas d'absence irrégulière du service, un agent peut, après une mise en demeure restée infructueuse, faire l'objet d'une radiation des cadres pour abandon de poste. Cette mesure, qui se borne à constater le refus de l'intéressé de continuer d'occuper un emploi au sein de l'administration, est prononcée sans mise en œuvre de la procédure disciplinaire. L'agent radié des cadres perd la qualité d'agent public et ne peut prétendre aux allocations d'assurance chômage. Cet article présente chaque étape, des situations caractérisant l'abandon de poste, à la procédure à engager, jusqu'à la radiation des cadres.

DROITS ET OBLIGATIONS

Déontologie

Réforme de la fonction publique (2/5) : Le renforcement de la prévention des conflits d'intérêts / DYENS Samuel
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 23/09/2019, n° 2483, p. 66-68
https://archives.lagazettedescommunes.com/37208807/le-renforcement-de-la-prevention-des-conflits-d-ew-interets-ew
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte des modifications institutionnelles et procédurales en matière de prévention des conflits d'intérêts.
La commission de déontologie de la fonction publique disparaît au profit de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique qui, par conséquent, récupère de nouvelles missions.
La loi procède à une différenciation des contrôles préventifs, ces derniers oscillant, selon les hypothèses, entre contrôle déontologique de proximité et contrôle déontologique resserré.

L'obligation de réserve / SOYKURT Sophie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/09/2019, n° 2480, p. 60-61
https://archives.lagazettedescommunes.com/37131931/l-obligation-de-reserve
L'obligation de réserve s'impose même en dehors du service. Son appréciation varie selon les fonctions et le contexte dans lesquels l'agent s'est exprimé.
Le non-respect de cette obligation est susceptible de constituer une faute disciplinaire, l'agent faisant alors l'objet d'une sanction.
L'obligation de réserve s'impose aux agents publics y compris sur internet ou lorsqu'ils utilisent leur messagerie électronique.

L'émergence d'un "droit de la fonction publique de l'ennemi" ? / BUI XUAN Olivia
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 249
Dans cette tribune, l'auteure, professeure à l'université Paris-Saclay, s'inquiète des propositions du rapport de la mission d'information "sur les services publics face à la radicalisation" en ce qu'elle généralise le contrôle des agents publics et des dérives que cela pourrait engendrer.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i2082.pdf

Les missions du référent déontologue
Informations administratives et juridiques (les), 07/2019, n° 7/8, p. 16-26
Depuis la loi "Déontologie" du 20 avril 2016, tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réaménage en profondeur le cadre déontologique et renforce notamment le rôle du référent déontologue.

Discipline

Violation ostentatoire de la neutralité religieuse : révocation d'un agent municipal de surveillance
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 301-302
L'appelante, agent de surveillance municipal titulaire, a fait l'objet d'une mesure de révocation prise par le préfet de police compte tenu du non-respect de sa hiérarchie, en particulier de ses collègues masculins, et plus largement de son attitude manifestant de façon ostentatoire ses convictions religieuses, en service et en dehors de celui-ci. Le tribunal administratif comme la cour administrative d'appel ont rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette mesure, en exposant de manière très circonstanciée la teneur des manquements dont elle s'est rendue coupable, tant par ses propos et gestes que par les vêtements qu'elle portait (CAA Paris, 19 fév. 2019, n° 17PA00273).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038145065&fastReqId=230497289&fastPos=1

Des absences doivent avoir gravement perturbé le fonctionnement du service pour justifier un licenciement disciplinaire
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 298-299
Un agent employé par une communauté urbaine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée est licencié pour faute grave en raison d'absences injustifiées. Il demande l'annulation de cette décision et le versement d'indemnités, ce que lui refuse le tribunal administratif. Saisie en appel, la cour exerce un contrôle normal à l'égard de la sanction, solution désormais classique en matière disciplinaire ; après avoir confirmé l'existence de fautes en raison des absences répétées, elle considère que la sanction n'est pas proportionnée, notamment en ce que l'administration n'a pas précisé "en quoi les absences du requérant auraient gravement perturbé le fonctionnement du service". La sanction est donc illégale et la responsabilité pour faute de la communauté urbaine engagée (CAA Douai, 22 nov. 2018, n° 18DA00107).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=E1F2C2F80CE48610B89671CFB5E8F97F.tplgfr24s_1?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037682967&fastReqId=132786235&fastPos=2128

Droit syndical

Cantines, collecte des déchets, accueil périscolaire... : le service minimum étendu à six secteurs de la fonction publique territoriale
Maire-info.com, 10/09/2019
https://www.maire-info.com/fonction-publique-territoriale/cantines-collecte-dechets-accueil-periscolaire-service-minimum-etendu-six-secteurs-la-fonction-publique-territoriale-article-23351
La mesure était presque passée inaperçue lors de l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique, fin juillet, et sa promulgation le 7 août 2019, avant d’être relevée par plusieurs articles de presse et pointée du doigt par certains représentants syndicaux. L’article 56 de la loi encadre le droit de grève en définissant, dans six nouveaux secteurs, les modalités de mise en place du service minimum par les collectivités.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F7102EABC63BF58ACA041DFDE35F80DF.tplgfr26s_2?idArticle=JORFARTI000038889228&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000038889182&dateTexte=

Protection du fonctionnaire

Quelle protection fonctionnelle et quel cadre pour l’usage des armes pour les policiers municipaux ? / ROUX Florence
lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 25/09/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/640112/quelle-protection-fonctionnelle-et-quel-cadre-pour-lusage-des-armes-pour-les-policiers-municipaux/
Que recouvre le droit de protection fonctionnelle pour les policiers municipaux ? Comment peuvent-ils mieux maîtriser le cadre légal de l’usage des armes ? Lors de sa journée d’actualité juridique, le 20 septembre dernier à Saint-Etienne, l’association nationale des cadres territoriaux de sécurité a posé ces questions aux avocats Didier Jean-Pierre et Laurent-Franck Liénard.

Lutter contre le sexisme dans sa collectivité ? / BENALI Mounia
Journal des maires et des conseillers municipaux, 09/2019, n° 9, p. 51-52
Comme tous les univers professionnels, le monde territorial n’est pas épargné par les comportements sexistes et les violences sexuelles. Les employeurs qui ont l’obligation de protéger leurs agents doivent prévenir la survenue de tels agissements (1ère partie), mais aussi accompagner les victimes et sanctionner leurs auteurs.

Lutter contre les violences sexuelles et sexistes / POURE Clément
Courrier des maires et des élus locaux (le), 09/2019, n° 337, p. 58-59
Tout employeur public doit protéger ses agents. Focus sur les solutions permettant de lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail et sur les actions entreprises par certaines collectivités.

La difficile identification de la maladie professionnelle psychique de l'agent public / TESSON Fabien
Actualité Juridique. Droit Administratif, 05/08/2019, n° 28/2019, p. 1658-1663
Une maladie qui présente un lien direct avec l'exercice des fonctions doit être reconnue imputable au service sauf si des circonstances particulières conduisent à détacher sa survenance ou son aggravation du service.
Conseil d'Etat, 13 mars 2019, n° 407199
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038227952&fastReqId=748233384&fastPos=1

Lanceur d'alerte, d'utiles précisions sur la procédure applicable / VILLENEUVE Pierre
Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 07/2019, n° 7/8, p. 352-354
Un fonctionnaire ne peut, en principe, lancer une alerte sans avoir préalablement saisi l'autorité hiérarchique dont il dépend. Toutefois, en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages importants, un fonctionnaire peut procéder à un signalement hors de toute saisine préalable en interne et le rendre public. L'agent doit, dans ce cas, bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d'alerte et ne faire l'objet d'aucune discrimination.
En l'espèce, la requérante est fondée à se prévaloir de la protection du lanceur d'alerte, conformément à la loi "Sapin II". Dès lors, la sanction disciplinaire prononcée à son encontre est nulle et de nul effet, et oblige l'administration à reconstituer la carrière de la requérante (TA Bordeaux, 30 avril 2019, n° 1704873).
http://jurista33.fr/dotclear/index.php/?post/2019/05/02/Faits-n-%C3%A9tant-pas-de-nature-%C3%A0-justifier-une-sanction-disciplinaire

Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle / NOEL Johanna
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 03/2019, n° 2-2019, p. 349-372
A la lumière des évolutions législatives et des jurisprudences récentes, cet article étudie la protection fonctionnelle. Alors que son domaine connaît une extension favorable aux agents, sa mise en œuvre présente certaines incertitudes soulignant que l'Administration apprécie, sous le contrôle du juge, tant les conditions de son octroi que son contenu.

Hygiène et sécurité

L'accès au télétravail des agents en état de grossesse ou en situation de handicap
Informations administratives et juridiques (les), 07/2019, n° 7/8, p. 28-30
Un décret du 25 juin 2019 étend aux agents en état de grossesse et à ceux en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.

AGENTS NON TITULAIRES

Recrutement des non-titulaires

Réforme de la fonction publique (1/5) - L’élargissement du recours aux agents contractuels / DYENS Samuel
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/09/2019, n° 2482, p. 54-56
https://archives.lagazettedescommunes.com/37192336/l-elargissement-du-recours-aux-agents-contractuels
La loi de transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat sur emplois permanents et les hypothèses de recrutement direct pour les emplois de direction.
Le contrat de projet permet de recruter un agent par contrat à durée déterminée, pour mener à bien une opération ou un projet identifié, dont la réalisation constituera son échéance.
A la libération du recours aux agents contractuels répond la mise en place de mécanismes visant à encadrer les recrutements par contrat.

Apprentissage

Inquiétudes sur la possibilité pour les collectivités de poursuivre leur effort en matière d'apprentissage : illustration dans les communes rurales vosgiennes
Alternatives économiques, 26/08/2019
https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2019/08/26/inquietudes-sur-la-possibilite-pour-les-collectivites-de-poursuivre-leur-effort-en-matiere-d-apprentissage-illustration-dans-les-communes-rurales
Après l'oubli quasi complet de l'apprentissage public dans le projet de loi sur l'avenir professionnel, l'adoption de modalités pour les collectivités territoriales dans la loi de modernisation de la fonction publique est loin de clore le débat
Après la situation nancéienne (voir Inquiétudes sur la possibilité pour les collectivités de poursuivre leur effort en matière d'apprentissage : illustration à Nancy), c'est celle des communes rurales que met en exergue Daniel Gremillet, sénateur LR des Vosges, dans la question écrite 12 056.

Rémunération des agents non titulaires

Fonctionnaire et contractuel : à tâches comparables, rémunération comparable / HUIGE Tiphaine
Dalloz Actualité, 16/09/2019
Le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 20 juin 2019, aff. C-72/18).
http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&td=ALL&num=C-72/18

Cessation de fonction des agents non-titulaires

Un délai d'un jour est insuffisant pour préparer un entretien préalable au licenciement
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 277-278
L'emploi du requérant, agent contractuel d'une commune, est supprimé par le conseil municipal. Il est alors licencié. Il attaque cette décision devant le tribunal administratif, qui l'estime entachée d'un vice de procédure et l'annule. Le tribunal accorde aussi à l'intéressé une indemnisation aux fins de réparer les préjudices subis. Mais l'agent, regardant la réparation comme insuffisante, demande à la cour administrative d'appel de réparer l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis. La cour confirme le caractère illégal de la décision pour vice de procédure, dès lors que le délai séparant la convocation à l'entretien de licenciement et ledit entretien était trop bref, puis en tire les conséquences conformément à la jurisprudence relative aux effets indemnitaires des vices de légalité externe (CAA Douai, 6 mai 2019, n° 17DA01422).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038486833

LES METIERS, FILIERES ET CATEGORIES

Filière technique

Les agents de maîtrise territoriaux / SOYKURT Sophie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/09/2019, n° 2481, p. 64-65
https://archives.lagazettedescommunes.com/37166983/les-agents-de-maitrise-territoriaux
Réorganisé dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux a été à nouveau modifié en 2018.

Filière sécurité – police

Comment faciliter le recrutement et la formation des agents de police municipale ?
ID.Cité, 20/09/2019
https://www.idcite.com/Comment-faciliter-le-recrutement-et-la-formation-des-agents-de-police-municipale_a44021.html
Dans une réponse écrite au sénateur Michel Laugier, le ministère de l'intérieur explique notamment les évolutions apportées au recrutement et à la formation des policiers municipaux par l'article 60 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Filière sapeurs-pompiers

Grilles indiciaires des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
lagazettedescommunes.com, 01/10/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/640550/grilles-indiciaires-des-lieutenants-de-sapeurs-pompiers-professionnels/
Les traitements, ou salaires, des lieutenants de de sapeurs-pompiers professionnels sont définis par deux décrets, qui définissent des grilles indiciaires communes à plusieurs cadres d'emplois de catégorie B. Le point sur la rémunération de ces officiers de la sécurité civile.

Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions
lagazettedescommunes.com, 25/09/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/639279/les-capitaines-commandants-et-lieutenants-colonels-de-sapeurs-pompiers-professionnels-en-10-questions/
Le cadre d'emplois de capitaines, commandants, lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) est l'un des deux cadres d'emplois créés en 2017, à partir du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de SPP, aujourd'hui abrogé.

Grilles indiciaires des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
lagazettedescommunes.com, 19/09/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/639286/grilles-indiciaires-des-infirmiers-de-sapeurs-pompiers-professionnels/
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) travaillent dans les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Ils participent à l’ensemble des missions des services de santé et de secours médical. Fonctionnaires territoriaux, ils sont officiers et relèvent de la catégorie A.

Grilles indiciaires des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
lagazettedescommunes.com, 18/09/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/634853/grilles-indiciaires-des-sapeurs-et-caporaux-de-sapeurs-pompiers-professionnels/
Les fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) assurent des missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies. Ils concourent à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence. Ces sapeurs-pompiers non officiers font partie de la catégorie C de la fonction publique. Une catégorie hiérarchique qui regroupe les emplois d’exécution

Grilles indiciaires des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
lagazettedescommunes.com, 18/09/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/638806/grilles-indiciaires-des-medecins-et-pharmaciens-de-sapeurs-pompiers-professionnels/
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) travaillent dans les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), au sein des services de santé et de secours médical. Fonctionnaires territoriaux, ils sont officiers et relèvent de la catégorie A.

Grilles indiciaires des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
lagazettedescommunes.com, 17/09/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/638678/grilles-indiciaires-des-cadres-de-sante-de-sapeurs-pompiers-professionnels/
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) exercent leurs fonctions dans les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), au sein de service de santé et de secours médical. Ils participent, par ailleurs, aux missions générales des sapeurs-pompiers professionnels.

Grilles indiciaires des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers
lagazettedescommunes.com, 13/09/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/638308/grilles-indiciaires-des-capitaines-commandants-et-lieutenants-colonels-de-sapeurs-pompiers/
Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels perçoivent un salaire calculé à partir de grilles indiciaires. Une échelle indiciaires particulière est applicable à ce cadre d'emplois de catégorie A. A ce salaire s'ajoute notamment un régime indemnitaire.

Tags :
    
© 2023 CNFPT