FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique : généralités

Publication de plusieurs décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique / DE MONTECLER Marie-Christine
Actualité Juridique. Droit Administratif, 13/01/2020, n° 1/2020, p. 4
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publication-de-plusieurs-decrets-d-application-de-loi-de-transformation-de-fonction-publique#.XhxDBlZCe70
Recours aux contractuels, rupture conventionnelle, nominations équilibrées, accompagnement des agents en cas de restructuration de leur services… Plusieurs des mesures phares de la loi de transformation de la fonction publique sont désormais applicables.

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2019 - Politiques et pratiques de ressources humaines - Faits et chiffres / DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Ministère de l'action et des comptes publics, 2019, 680 p.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-2019
Le titre 1 "Politiques et pratiques des ressources humaines" expose les principales évolutions de la fonction publique sur l'année 2018-2019 et présente notamment les mesures nouvelles issues de la loi de transformation de la fonction publique.
Le titre 2 "Faits et chiffres", au-delà du bilan annuel en matière d'emploi, de mouvement de main d'œuvre et de rémunérations, présente un dossier sur la situation et les parcours professionnels des agents contractuels de la fonction publique.

Fonction publique territoriale

La loi de transformation de la fonction publique limite les réformes institutionnelles
Lettre de l'employeur territorial (la), 14/01/2020, n° 1657, p. 6-7
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 comporte peu de dispositions sur le CNFPT et les centres de gestion. Le gouvernement souhaite permettre aux centres de gestion de fusionner et fournir au Parlement un compte-rendu sur l'usage de ses ressources par le CNFPT.

La Fonction publique territoriale en 2020, après la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 / COLAS STEPHANIE
amf.asso.fr, 08/01/2020
https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=a448f7436cb0dc4f99cf013888798032.pdf&id=39799
Dans cette note, l'AMF analyse les principales mesures de la loi de transformation de la Fonction publique territoriales qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Elle porte principalement sur la paie, le dialogue social, les parcours professionnels et les contractuels.

Rupture conventionnelle, contractuels...Les textes "Fonction publique" publiés pendant les fêtes
Acteurspublics.com, 06/01/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/rupture-conventionnelle-contractuels-les-textes-fonction-publique-publies-pendant-les-fetes
Acteurs publics propose un récapitulatif des textes en matière de fonction publique parus au Journal officiel pendant la trêve des confiseurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1593/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1595/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1596/jo/texte

Gestion des personnels et des effectifs

Le mercato des DG, c'est déjà parti ! / PREVOST Jules
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 27/01/2020, n° 2499, p. 8-10
A l'approche des municipales, le grand mercato des directeurs généraux a déjà commencé.
Les configurations politiques nouvelles, les décharges de fonction pré-élections et la montée en puissance des intercos donnent à cette édition une part d'inédit.

Réforme de la fonction publique (1/6) : Cerner le rôle de la CAP et mettre en œuvre les lignes directrices de gestion / KACZMARCZYK Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 20/01/2020, n° 2498, p. 58-59
https://archives.lagazettedescommunes.com/37575249/cerner-le-role-de-la-cap-et-mettre-en-ruvre-les-lignes-directrices-de-gestion
Avec la réforme de la fonction publique, la sphère d'intervention des commissions administratives paritaires (CAP) a été recentrée sur les décisions défavorables les plus marquantes.
Les décisions prises en matière de promotion et d'avancement, exclues de la compétence des CAP, sont désormais guidées par des lignes directrices de gestion.
Ces lignes directrices de gestion sont définies par l'autorité territoriale. Elles se décomposent en deux socles, qui peuvent être établis de manière commune ou distincte.

Fonction publique : mobilité et évolution professionnelle des agents / LABORIE CINDY
Maires de France, 01/2020, n° 375, p. 54
Zoom sur les mesures de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
- le détachement d'office
- la rupture conventionnelle
- les fonctionnaires momentanément privés d'emploi
- les garanties avant une décharge de fonction.

Loi de transformation de la fonction publique : nouveaux droits sociaux et outils de gestion [Dossier]
Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 01/2020, n° 1, p. 7-27
Au sommaire du dossier :
- Nouveaux droits sociaux, la rénovation de velours par Johan Jourdan
- Focus sur... les dispositifs de signalement destinés aux victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes par Pascal Touhari
- Fonction publique : la formation au service de la transformation ? par Laurent Derboulles
- Nouveaux outils de gestion pour nouveaux défis managériaux par Philippe Jacquemoire
- Focus sur... la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale par Mathilde Salmon et Olivier Didriche
- Focus sur... les dispositions relatives au droit de grève par Emilie Nicot et Johan Theuret

Le changement d'affectation imposé à un agent peut être considéré comme une mesure d'ordre intérieur / JACQUEMOIRE PHILIPPE
Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 12/2019, n° 12, p. 584-585
La cour administrative d'appel de Paris précise les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale peut décider du changement d'affectation d'un employé territorial sans que celui-ci ne puisse faire l'objet d'un recours. La cour se prononce aussi sur l'appréciation d'une situation prétendument invoquée de harcèlement moral ainsi que sur l'imputabilité au service d'un "choc traumatique" subi par l'agent du fait de cette mutation interne (CAA Paris, 11 juil. 2019, n° 17PA03121).

Vers une gestion prospective des talents ? / NESSI Julien
Horizons publics, 11/2019, n° 12, p. 94-97
Arrivée massive de contractuels dans les collectivités avec l’adoption de la loi sur la transformation publique, accélération du numérique et de l’intelligence artificielle (IA), évolutions sociétales impactant la vie de l’entreprise, mutations rapides des compétences et des métiers, etc. Dans un monde devenu volatile, incertain, complexe et ambigu (VUCA, pour volatility, uncertainty, complexity and ambiguity), la prospective doit devenir une compétence centrale des DRH. Retour sur les principaux points de l’intervention de Jean-Marie Peretti, professeur à l’ESSEC Business School, invité comme personnalité inspirante de ce 8e colloque annuel « Prospective RH : anticiper les évolutions du secteur public », organisé par l’association des DRH des grandes collectivités territoriales le 11 octobre 2019.

Dialogue social

Une nouvelle mue du dialogue social après la loi fonction publique ? / PARNAUDEAU Maud
Courrier des maires et des élus locaux (le), 01/2020, n° 341, p. 17
La loi de transformation de la fonction publique modifie le cadre du dialogue social. Dans les collectivités, pas de révolution à prévoir dans les relations entre élus employeurs et organisations syndicales. Mais les outils évoluent.
Un dialogue social plus stratégique et efficace, c'est ce que promet le titre Ier de la loi de transformation de la fonction publique. Pour ce faire, le texte prévoit une évolution de l'architecture, des attributions et du fonctionnement des instances de concertation.

CARRIERE DU FONCTIONNAIRE

Recrutement

Reconversion des militaires : le dispositif simplifié d’accès à la fonction publique territoriale
Informations administratives et juridiques (les), 12/2019, n° 12, p. 2-12
Le nouveau dispositif simplifié de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Dans le cadre d'une procédure allégée, les intéressés peuvent respectivement, sous certaines conditions, être détachés ou recrutés en qualité de stagiaire dans la fonction publique territoriale. Cette période probatoire peut être suivie d'une intégration ou d'une titularisation dans le cadre d'emplois d'accueil. En revanche, la voie des emplois réservés n'est dorénavant accessible qu'aux seuls bénéficiaires prioritaires.

Rémunération

Les salaires de début de carrière des fonctionnaires rattrapés par le SMIC
Echos (les), 09/01/2020, p. 3
https://www.lesechos.fr/economie-france/social/fonctionnaires-des-salaires-de-debut-de-carriere-rattrapes-par-le-smic-1161294
Dans son dernier rapport, le groupe d'experts sur le SMIC s'est penché sur les rémunérations des fonctionnaires. Il note que les salaires d'entrée dans la fonction publique ont été rattrapés par le SMIC, seules les primes permettant de faire la différence.

Formation

La refonte de l'ENA, une réforme à haut risque
Figaro (le), 14/01/2020, p. 2-3
https://www.lefigaro.fr/actualite-france/la-refonte-de-l-ena-une-reforme-a-haut-risque-20200113
Frédéric Thiriez, missionné par Emmanuel Macron pour « mettre fin aux grands corps » et « supprimer » l’école, doit bientôt rendre son rapport. La réforme annoncée suscite des inquiétudes, à l'image des magistrats ou du président de l'association des anciens élèves Daniel Keller. Les inquiétudes portent aussi sur la marque ENA dont le modèle est repris dans le monde.

Le point sur : les congés de formation dans la FPT
Techni.cités, 12/2019, n° 328, p. 67
Rappel réglementaire du "congé formation" pour les agents de la fonction publique territoriale : conditions, modalités, durée, engagement, indemnité/salaire, obtention de diplôme ou certificat de qualification ou de validation des acquis de l'expérience.

Positions statutaires

L'invalidité temporaire imputable au service / GUYON Laurent
Techni.cités, 01/2020, n° 329, p. 64-65
https://www.lagazettedescommunes.com/655795/conges-pour-invalidite-temporaire-imputable-au-service%e2%80%85-des-delais-imperatifs-a-respecter/?abo=1
Un agent public victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie contractée au cours de ses fonctions peut bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Un décret du 10 avril 2019 précise la procédure applicable et les délais très contraignants à observer.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/guide-pratique-des-procedures-accidents-de-service-maladies-professionnelles

Reclassement

Reclassement en un an : est-ce bien raisonnable ? / WOLIKOW JULIEN
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 01/2020, n° 1, p. 6-13
Depuis deux ans, divers textes relatifs à la formation professionnelle, et en particulier ceux qui se rapportent à la période préparatoire au reclassement (PPR), ont renouvelé les enjeux du reclassement professionnel dans la fonction publique et alimenté de nouvelles réflexions sur les meilleures façons de le réussir. Le reclassement professionnel découle d'un schéma simple en apparence, qui pourrait idéalement ne durer qu'un an mais qui, dans la réalité, constitue un parcours semé d'embûches et dure bien plus longtemps. Contrairement aux idées reçues, la filière administrative n'est pas le débouché naturel pour accueillir les agents devenus inaptes à leurs fonctions. Le meilleur moyen de réussir leur reclassement est d'accroître les efforts de prévention des risques et de maintenir un niveau élevé de formation continue, notamment pour les agents davantage exposés à l'usure professionnelle.

Cessation de fonction

Début de mandature (7/7) : le recrutement sur les emplois fonctionnels et de cabinet / GARAUDET Sandra, COTTIGNIES Sébastien
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 27/01/2020, n° 2499, p. 58-59
Le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires aura un impact sur les emplois fonctionnels de direction et des collaborateurs de cabinet.
La situation professionnelle des agents affectés sur emploi fonctionnel, plus stable, et celle des collaborateurs de cabinet, plus précaire, seront sensiblement différentes.
La fin du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause, entraîne de plein droit la fin des fonctions de collaborateur de cabinet.

"L'objectif est bien que les agents publics ne soient pas lésés par la réforme des retraites"
Echos (les), 14/01/2020, p. 2
https://www.lesechos.fr/economie-france/social/lobjectif-est-bien-que-les-agents-publics-ne-soient-pas-leses-par-la-reforme-des-retraites-1162481
Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Olivier Dussopt, commence ce mardi à recevoir les fédérations de fonctionnaires sur l'application de la réforme des retraites aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Dans une interview aux "Echos", il fait le point sur ce délicat chantier.

Ces territoriaux qui font le choix du privé / DESCAMPS Aurélia
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 13/01/2020, n° 2497, p. 22-24
https://archives.lagazettedescommunes.com/37550772/ces-territoriaux-qui-font-le-choix-du-prive
La mobilité des territoriaux vers le secteur privé est marginale. Le statut n'aide pas. Les préjugés non plus. Ceux qui ont sauté le pas témoignent de réalités certes un peu différentes, mais pas incompatibles à l'échelle d'une carrière.

Réforme des retraites : les deux avant-projets de loi dévoilés
Liaisons sociales quotidien, 13/01/2020, n° 17976, p. 1-2
Après cinq semaines de grève, le gouvernement a transmis le 9 janvier 2020 deux avant-projets de loi portant réforme des retraites aux partenaires sociaux : l'un organique, l'autre ordinaire. Le second fixe notamment les conditions d'acquisition des points de retraite et définit un "âge d'équilibre" auquel les assurés pourront partir à "taux plein". Une majoration s'appliquerait si l'assuré partait en retraite après cet âge et une minoration s'il part avant.

Projet de loi sur les retraites : ce qui concerne les fonctionnaires / VIGNE LEPAGE Véronique
lagazettedescommunes.com, 10/01/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/657577/projet-de-loi-sur-les-retraites-ce-qui-concerne-les-fonctionnaires/
Alors que les négociations sur le financement des retraites et sur la pénibilité se poursuivent, le texte du projet de loi transmis au Conseil d’État vient d'être rendu public. La Gazette, qui le publie, a passé en revue l'essentiel des changements spécifiques à la fonction publique.
https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2020/01/avantpjl1.pdf
https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2020/01/avantpjl2.pdf

Départ anticipé à la retraite : le gouvernement prévoit l'extinction progressive de la "catégorie active" des fonctionnaires
Maire-info.com, 09/01/2020
https://www.maire-info.com/fonction-publique/depart-anticipe-la-retraite-gouvernement-prevoit-extinction-progressive-la-categorie-active-fonctionnaires-article-23745
Olivier Dussopt a annoncé l’extinction progressive de la "catégorie active" dans la fonction publique. Cette extinction devrait concerner tous les agents nés après 1975. Les emplois de catégorie "active", énumérés par arrêtés ministériels, comportent un risque particulier ou génèrent des fatigues exceptionnelles.

Fonction publique : l'exécutif enterre les départs anticipés
Echos (les), 09/01/2020
https://www.lesechos.fr/economie-france/social/retraites-lexecutif-enterre-les-departs-anticipes-dans-la-fonction-publique-1161331
Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Olivier Dussopt, a reçu ce mercredi à Bercy les fédérations de fonctionnaires pour ouvrir les discussions sur les fins de carrière et la pénibilité. Il a confirmé que les catégories dites « actives » seraient supprimées pour les agents nés à partir de 1975 et exclu un régime transitoire pour ceux à cheval sur les deux régimes.

Négocier son départ dans la fonction publique, c’est possible / VOJIQUE ANNE-LAURE
Lettre du cadre territorial (la), 01/2020, n° 534, p. 48-49
Dix ans après la création de l’indemnité de départ volontaire au sein des collectivités, un nouveau pas est franchi avec l’arrivée de la rupture conventionnelle dans le secteur public. Son application est encore subordonnée à la parution du décret devant fixer les montants de l’indemnité afférente. L’occasion de faire le point sur ces deux leviers de négociation de fin de fonctions des agents publics.

DROITS ET OBLIGATIONS

Généralités

Les obligations des agents territoriaux / SOYKURT Sophie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 27/01/2020, n° 2499, p. 66-67
Les fonctionnaires exercent leurs fonctions avec dignité, intégrité, impartialité et probité.
Ils doivent s'exprimer avec une certaine retenue même en dehors de leur service.
Le devoir d'obéissance s'impose, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement in intérêt public.
Le non-respect de l'une ou l'autre de ses obligations expose l'agent à une sanction disciplinaire, voire également à une sanction pénale.

Les droits des agents territoriaux / SOYKURT Sophie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 13/01/2020, n° 2497, p. 56-57
https://archives.lagazettedescommunes.com/37550457/les-droits-des-agents-territoriaux
Les agents publics doivent combiner leur liberté d'opinion avec l'obligation de neutralité et de réserve qui leur est imposée.
Il ne peut être fait état d'aucune discrimination entre les agents concernant leurs opinions politiques, philosophiques syndicales, religieuses, ou leur origine.
Si les fonctionnaires bénéficient du droit de grève, celui-ci peut être limité, notamment en vue d'assurer la continuité du service public.

Déontologie

Déontologie : les collectivités prennent le contrôle au 1er février
lagazettedescommunes.com, 31/01/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/660369/deontologie-les-collectivites-prennent-le-controle-au-1er-fevrier/?abo=1
Publié au Journal officiel du 31 janvier, soit la veille de l'entrée en vigueur des nouvelles règles, le décret relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique place les collectivités au centre du processus. Explications.

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 31/01/2020, n° 26
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-69/jo/texte
Ce décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Le décret détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative. Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes. Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.

Manager l'expression religieuse des collaborateurs : vers de nouvelles avancées ? / GAILLARD Hugo
Liaisons sociales magazine, 01/2020, n° 208, p. 58-59
La lutte pour l'égalité de traitement des personnes au travail n'est pas un sujet nouveau en gestion des ressources humaines. Parmi les différentes caractéristiques de diversité, calquées pour bonne partie sur les critères de discriminations définis par la loi, l'expression religieuse des collaborateurs a pu faire exception dans un contexte français où elle occupe une place singulière, bien que de nouvelles avancées soient notables.

Elections municipales : les agents de la commune peuvent-ils prendre parti ? / POIROT JEAN-CHRISTOPHE
Journal des maires et des conseillers municipaux, 12/2019, n° 12, p. 17
L’expression politique des agents publics doit articuler leur droit de citoyen avec leurs obligations déontologiques.

Discipline

Proportionnalité entre la sanction et les faits reprochés à un agent public
Actualité Juridique. Droit Administratif, 27/01/2020, n° 3/2020, p. 148
Le niveau de responsabilité d'un agent et la gravité des manquements doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité de la sanction.
Conseil d'Etat, 9 octobre 2019, n° 426507
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039198228&fastReqId=1761678098&fastPos=1

Danthony remet de l’ordre dans les conseils de discipline / BROUSSOLLE YVES
Lettre du cadre territorial (la), 01/2020, n° 534, p. 50-51
Le délai de convocation de 15 jours francs avant la réunion du conseil de discipline est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Le Conseil d’Etat a appliqué une nouvelle fois cette jurisprudence pour rappeler que ce délai doit être absolument respecté.

Droit syndical

L'encadrement territorial du droit de grève et du temps de travail
Lettre de l'employeur territorial (la), 07/01/2020, n° 1656
Depuis 1946, "Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" (préambule de la Constitution de 1946 repris en 1958). Cette garantie constitutionnelle habilite néanmoins le législateur à concilier la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut porter atteinte.

Protection du fonctionnaire

Les récents enseignements de la CNIL au sujet du dispositif d’alerte / DUFOURQ Pauline
Dalloz Actualité, 20/01/2020
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recents-enseignements-de-cnil-au-sujet-du-dispositif-d-alerte#.XibGcT-Wy70
Le 10 décembre 2019, le référentiel de la CNIL était publié au Journal officiel. Ce référentiel est destiné à aider les organismes publics et privés souhaitant se doter d’un dispositif de traitement d’alertes en conformité avec les principes relatifs à la protection des données personnelles.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000039470506

Changement d'affectation d'une victime de harcèlement moral / DE MONTECLER Marie-Christine
Actualité Juridique. Droit Administratif, 13/01/2020, n° 1/2020, p. 6
Pour le Conseil d'Etat, "si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but."
CE, 19 décembre 2019, n° 419062
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039648621&fastReqId=2072148150&fastPos=1

Hygiène et sécurité

Un projet de décret lâche la bride pour le télétravail ponctuel dans la fonction publique / SCORDIA BASTIEN
Acteurspublics.com, 21/01/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/un-projet-de-decret-lache-la-bride-pour-le-teletravail-ponctuel-dans-la-fonction-publique
En application de la loi “Fonction publique” du 6 août dernier, un projet de décret du gouvernement détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique, notamment le recours ponctuel. De nouvelles dispositions sont aussi prévues quant au lieu d’exercice du télétravail.
https://www.acteurspublics.fr/upload/media/default/0001/26/da5a648aa8ac24fcd671ca19cf1608bb8a64ebd9.pdf

Le télétravail modifie le rôle du manager / TANNEAU LUCIE
Liaisons sociales magazine, 01/2020, n° 208, p. 40-43
Avec la démocratisation du télétravail, les outils et les méthodes ont changé. La culture managériale s'en trouve bouleversée. Souvent pour le meilleur, avec une relation de confiance plus forte. A condition de fixer des cadres et des règles dès le départ.

Le délai de quatre ans pour demander l'imputabilité au service d'une maladie ne s'applique pas aux fonctionnaires territoriaux
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 01/2020, n° 1, p. 33-34
La requérante, conseillère territoriale socio-éducatif titulaire au sein d'un département, est placée en congé de longue maladie pour une dépression consécutive à un surmenage professionnel. Elle reprend son activité professionnelle à temps partiel thérapeutique, puis bénéficie d'un congé de longue durée avant de demander à son employeur que la dépression dont elle souffre soit reconnue comme ayant été contractée ou aggravée en service. Le département rejette cette demande au motif de son caractère tardif ; saisi par l'intéressée, le tribunal administratif valide ce rejet. Au contraire, la cour administrative d'appel annule la décision en litige pour erreur de droit : elle écarte les dispositions prévoyant que la demande d'imputabilité au service ne peut être effectuée que dans un délai de quatre ans, considérant qu'une telle règle ne s'applique que pour les fonctionnaires de l’État (CAA Bordeaux, 21 oct. 2019, 17BX03013).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=A1B018C656C91538E218D0ECDE6C5B42.tplgfr27s_1?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039274625&fastReqId=653163550&fastPos=623

Santé au travail [dossier] / ABOU EL KHAIR CATHERINE
Liaisons sociales magazine, 01/2020, n° 208, p. 45-51
Au sommaire :
- Le casse-tête de la prévention primaire
- Malaise dans les fonctions publiques
- Le terrain de jeu des mutuelles

Une séance d'éveil musculaire pour débuter la journée / VERBAERE Isabelle
Techni.cités, 12/2019, n° 328, p. 68-69
Le métier des ripeurs est caractérisé par une forte pénibilité et un risque élevé d'accidents. Afin de réduire l'absentéisme, l'agglomération de Saint-Brieuc a mis en place une séance d'éveil musculaire.

AGENTS NON TITULAIRES

Généralité

Agent contractuel ou pas : quel seuil de service ? / MARTIN GENIER PATRICK
Techni.cités, 01/2020, n° 329, p. 66
https://www.lagazettedescommunes.com/655977/agent-contractuel-ou-pas-quel-seuil-de-service/?abo=1
Un agent de droit public recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration n’est pas un agent contractuel. En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire.

Recrutement des non-titulaires

De simples vacations au contrat à durée indéterminée / CASSARA HERVE
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 01/2020, n° 1, p. 14-18
Recrutée depuis près de vingt ans par une même commune pour dispenser des enseignements de musique en qualité de vacataire, la requérante sollicite un contrat à durée indéterminée, que le maire lui refuse avant de décider de ne plus faire appel à elle. L'intéressée conteste ces deux décisions ; en vain devant le tribunal administratif. Elle obtient gain de cause en appel : elle remplit les conditions posées par l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 pour pouvoir prétendre à un CDI, le rapporteur public démontrant en particulier que l'emploi qu'elle occupe, fût-il à temps non complet, présente un caractère permanent et qu'elle justifie de la durée requise de services publics effectifs. A la faveur de deux requalifications successives (celle des vacations en CDD, celle des CDD en CDI), la cour annule les décisions litigieuses et enjoint à la commune de proposer un CDI à la requérante (CAA Douai, 24 oct. 2019, n° 18DA00876).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039335673

Apprentissage

L'apprentissage : quels bénéfices pour les collectivités?
Service public territorial, 01/2020, n° 39, p. 16-19
http://www.cnfpt.fr/s-informer/tout-savoir-sur-les-collectivites-territoriales/les-actualites/nouveau-magazine-nouvelle-annee/national
Dans un secteur public plutôt en retrait sur le sujet, la fonction publique territoriale (FPT) fait figure de bonne élève en concentrant la majorité des apprentis. Le fruit d'un engagement profond en faveur de la formation et de l'emploi qui peut, à certaines conditions, renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Rémunération des agents non titulaires

La condamnation par la CJUE de l'inégalité de rémunération entre les fonctionnaires et les agents contractuels / LUZUY ANTONIN, COCHEREAU MARIE, BATOT EMILIEN
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 01/2020, n° 1, p. 36-42
La Cour de justice est saisie sur renvoi d'un tribunal espagnol après qu'un enseignant, recruté par contrat à durée déterminée, s'est vu refuser un complément de rémunération réservé par la réglementation nationale aux fonctionnaires pouvant justifier d'une ancienneté de six ans et sept mois. Interprétant l'article 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, la Cour juge que les professeurs qui ont la qualité d'agent contractuel de droit public ont droit au même complément de rémunération que les professeurs qui ont la qualité de fonctionnaire disposant de la même ancienneté dès lors que l’accomplissement d'une certaine période de service est la seule condition d'octroi de ce complément. Cette conception du principe d'égalité ne manquera pas d'avoir d'importantes répercussions en droit français.

LES METIERS, FILIERES ET CATEGORIES

Généralités – Métiers territoriaux

Vie professionnelle : agent communal, tout un métier [Vidéo]
France TV, 20/01/2020
https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/vie-professionnelle-agent-communal-tout-un-metier_3792997.html
Qui sont les employés communaux ? Combien sont-ils en France et quelles sont leurs missions ? Les précisions du journaliste Jean-Baptiste Marteau sur le plateau de France 2.

Les secrétaires de mairie, des couteaux suisses très recherchés / KRASSOVSKY Julie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 20/01/2020, n° 2498, p. 24-26
https://archives.lagazettedescommunes.com/37575015/les-secretaires-de-mairie-des-couteaux-suisses-tres-recherches
Les secrétaires de mairie sont très recherchés dans certains territoires, mais leur avenir reste flou dans le contexte actuel de mutualisation. Focus sur ce métier en pleine transition.

Changer de métier, c'est tendance / MASSIEU SOPHIE
Liaisons sociales magazine, 01/2020, n° 208, p. 36-39
Les salariés sont de plus en plus nombreux à rêver de reconversion. En regard, les offres d'accompagnement se multiplient et se diversifient. Mais ce marché a-t-il de beaux jours devant lui ou ne répond-il qu'à une attente conjoncturelle ? Les motivations des candidats ont toutes les chances de perdurer mais les passages à l'acte pourraient être davantage sujets aux fluctuations.

C'est quoi être DGS aujourd'hui ? [dossier] / RALLU Bénédicte
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/12/2019, n° 2495-2496, p. 26-32
https://archives.lagazettedescommunes.com/37463209/c-est-quoi-etre-dgs-aujourd-hui-r
Faut-il définir les missions des directrices et directeurs généraux de services. Cette ancienne revendication a resurgi et à la veille des municipales, un compromis a été trouvé entre l'AMF et le syndicat des DG. La loi de transformation de la fonction publique ouvre plus largement les postes de direction aux contractuels. Un DGS peut-il alors jouer pleinement son rôle d'empêcheur de tourner en rond sans risquer d'être remercié sans ménagement ? En tout état de cause, manager dans l'incertitude requiert des compétences relationnelles et d'expertise spécifiques.

Filière sportive

CTS : un rapport pour éteindre la crise ?
Acteurs du sport, 01/01/2020, n° 215, p. 20
http://pveditorsla5.immanens.com/fr/pvPageH5B.asp?puc=007784&nu=215&pa=1#20
Les deux tiers de confiance, Alain Resplandy-Bernard et Yann Cucherat, ont remis à la ministre des Sports leur rapport sur les conseillers techniques sportifs. Il propose trois scénarios dont un semble avoir leur faveur.
http://bit.ly/2tbm2It

Filière sanitaire et sociale

Le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales / SOYKURT Sophie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 20/01/2020, n° 2498, p. 60-61
https://archives.lagazettedescommunes.com/37575257/le-cadre-d-emplois-des-sages-femmes-territoriales
Les sages-femmes territoriales sont recrutées après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours qui comporte une seule épreuve d'admission
L'unique épreuve orale d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel.
Au titre du protocole relatif à la fonction publique, la rémunération des sages-femmes territoriales a été revalorisée en janvier 2017, 2019 et 2020.
Elle le sera à nouveau en janvier 2021.

Les psychologues territoriaux et hospitaliers
Gazette sante social (la), 01/2020, n° 169, p.41
Si leur employeur peut être différent, les psychologues territoriaux comme hospitaliers exercent leurs fonctions dans des conditions similaires, qu'il s'agisse de leurs missions, de la structure de leur corps ou cadre d'emplois ou encore de leur rémunération.

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Créé par Doc CnfptDoc le 05 février 2020
    
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