FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique : généralités

Les demandes de revalorisation des syndicats de fonctionnaires ravivées / HONORE Renaud
Echos (les), 26/05/2020, p. 2
https://www.lesechos.fr/economie-france/social/le-segur-de-la-sante-ravive-les-demandes-des-syndicats-de-fonctionnaires-1205640
Les syndicats de la fonction publique veulent profiter de la négociation en cours sur la revalorisation de la rémunération des soignants pour étendre le débat à l'ensemble des métiers publics. Le gouvernement réfléchit à dissocier l'évolution du point d'indice des trois fonctions publiques.

Un premier bilan de la crise sanitaire dans la fonction publique prévu pour la fin juin / SCORDIA BASTIEN
Acteurspublics.com, 22/05/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/un-premier-bilan-de-la-crise-dans-la-fonction-publique-prevu-pour-la-fin-juin
Un Conseil commun de la fonction publique “spécifique pour élaborer un premier bilan de la crise” liée à l‘épidémie de Covid-19 doit se réunir le 25 juin prochain, a indiqué le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, mercredi 20 mai à l’occasion d’un échange avec les syndicats de fonctionnaires.

Transformations publiques : les ingrédients du succès / CERCLE DE LA REFORME DE L'ETAT, 15/05/2020
http://cerclereformeetat.eu/publication/transformations-publiques-les-ingredients-du-succes-2
« L'objectif de cette note est de donner un cadre d’analyse et, au besoin, de réexamen des réformes en cours dans les administrations, que ce soit dans le choix de ces réformes, dans leur conception et dans le processus de mise en œuvre. Elle propose des éléments de méthode pour de futurs projets de transformation »

Sortie du confinement dans la fonction publique, 12/05/2020
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/QR_deconfinement_11_05_2020_VF_.pdf
Cette fiche du ministère de l'action et des comptes publics, à jour au 11 mai 2020, répond à des questions liées à la reprise de l'activité dans le cadre de la sortie de confinement. Sont notamment abordés les plans de reprise d'activité, le télétravail, le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (ASA).
https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19

Déplacements des salariés et fonctionnaires d'État : le forfait mobilités durables entre en vigueur plus tôt que prévu
Localtis.info, 11/05/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/deplacements-des-salaries-et-fonctionnaires-detat-le-forfait-mobilites-durables-entre-en-vigueur
Pour accompagner la première phase de déconfinement qui s’amorce dans les transports, deux décrets publiés le 10 mai anticipent l’entrée en vigueur du forfait mobilité durables, l’une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM).

Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 10/05/2020, n° 114
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/9/CPAF2006457A/jo/texte
Cet arrêté fixe le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables et le montant annuel de ce forfait.

Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 10/05/2020, n° 114
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/2020-543/jo/texte
Ce décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux personnels civils et militaires rémunérés par l'Etat ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d'intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l'Etat.

Fonction publique territoriale

ASA, prime exceptionnelle, congés bonifiés... Olivier Dussopt fait le point sur la suite des événements
Maire-info.com, 13/05/2020
https://www.maire-info.com/deconfinement/asa-prime-exceptionnelle-conges-bonifies...-olivier-dussopt-fait-le-point-sur-la-suite-des-evenements-article-24204
Profitant de la dernière audioconférence avec les employeurs publics et les organisations syndicales de la fonction publique avant le déconfinement, Olivier Dussopt a fait, le 6 mai 2020, un tour d’horizon des principaux dossiers liés à la crise sanitaire. La foire aux questions propre à la territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 a dans le même temps été réactualisée sur le site du ministère de l'Action et des comptes publics. Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics a également fait le point sur les nombreux textes parus récemment et sur ceux, en cours d’élaboration, qui devraient être publiés dans les prochaines semaines.

Deux décrets modifient l’organisation des CDG FPT et du CNFPT / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 13/05/2020
Deux décrets pris pour l’application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015, apportent différentes précisions ou modifications :
- sur le transfert de l’organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance des centres de gestion de la fonction publique territoriale, et du Centre national de la fonction publique territoriale
- sur la prise en compte de la mise en œuvre du renouvellement intégral et non plus partiel des membres des conseils départementaux
- sur les dispositions relatives au ressort territorial des délégations du CNFPT et à la faculté pour le président du conseil d’administration du CNFPT de déléguer ses attributions.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1934357D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1937150D/jo/texte

Transformation de la fonction publique : nouveau train de mesures réglementaires
Localtis.info, 11/05/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/transformation-de-la-fonction-publique-nouveau-train-de-mesures-reglementaires?
Cinq décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, qui avaient été examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise sanitaire, ont été publiés la semaine dernière. Le 6 mai, Localtis évoquait un premier texte qui assouplit les règles du télétravail. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur les quatre autres décrets. Des textes qui touchent à l'égalité entre les femmes et les hommes, au congé parental et à la disponibilité de droit des fonctionnaires pour élever un enfant, ainsi qu'à la situation de certains travailleurs handicapés. Notons qu'un autre texte réglementaire, également paru la semaine dernière – mais qui n'est pas pris en application de la loi du 6 août 2019 – a trait à la base statistique nationale dédiée aux concours de la fonction publique.

Loi fonction publique : un tableau de bord pour les collectivités / BOULLAND Claire
Lagazettedescommunes.com, 11/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/655301/loi-fonction-publique-un-tableau-de-bord-pour-les-collectivites/
Pour s'y retrouver dans les méandres de la loi de transformation de la fonction publique, Amaury Brandalise, vice-président de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), a confectionné un tableau de bord évolutif à destination des collectivités. Cette version, à jour au 11 mai 2020, intègre notamment le décret sur le télétravail.

Fonctionnaires déconfinés : Olivier Dussopt confirme plusieurs mesures pour accompagner les agents
Localtis.info, 05/05/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/fonctionnaires-deconfines-olivier-dussopt-confirme-plusieurs-mesures-pour-accompagner-les-agents
A l'approche du 11 mai, le ministre en charge de la fonction publique a listé les principales mesures devant "contribuer à la reprise de l’activité dans les services publics" – des mesures évoquées ces dernières semaines lors de ses divers rendez-vous téléphoniques avec les syndicats et représentants des employeurs publics territoriaux. Trois points principaux sont ainsi mis en avant dans un communiqué du 5 mai.

Les enseignements des fonctionnaires "invisibles" pour l’Après crise [Tribune] / THEURET Johan, FOURNIER Aude
Lagazettedescommunes.com, 04/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/677221/les-enseignements-des-fonctionnaires-invisibles-pour-lapres-crise/
Pendant le confinement, 500 000 fonctionnaires territoriaux, en retrait des campagnes médiatiques et des applaudissements quotidiens, auront assuré la continuité de services publics locaux vitaux. Leur point commun : ces « invisibles » figurent en grande partie dans le bas des échelles statutaires et salariales.

Gestion des personnels et des effectifs

Grâce à l'essor du digital, les RH se recentrent sur l'expertise / DE FREMINVILLE Solange
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/05/2020, n° 2516, p. 18-20
https://www.lagazettedescommunes.com/679612/quand-lessor-du-digital-permet-de-se-recentrer-sur-lexpertise/?abo=1
La transformation numérique des directions des ressources humaines va de pair avec leur réorganisation et leur montée en compétences en vue d'un meilleur pilotage de la collectivité et d'un recentrage sur leurs missions de conseil.

Fonction publique : « L’après-11 mai porte le risque d’un monde à deux vitesses accentuant les inégalités du travail » / THEURET JOHAN, FOURNIER AUDE
Lemonde.fr, 14/05/2020
https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/05/14/fonction-publique-l-apres-11-mai-porte-le-risque-d-un-monde-a-deux-vitesses-accentuant-les-inegalites-du-travail_6039610_3232.html
Johan Theuret et Aude Fournier, directeurs des ressources humaines, estiment, dans cette tribune, que la généralisation du télétravail ne va profiter qu’aux cadres supérieurs et craignent, à l’avenir, l’aggravation des différences entre fonctionnaires « visibles » et « invisibles ».

Publication des décrets sur l’égalité professionnelle et le congé parental / DE MONTECLER Marie-Christine
Dalloz Actualité, 12/05/2020
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publication-des-decrets-sur-l-egalite-professionnelle-et-conge-parental#.XrppM3s6_IU
Deux décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique portent plusieurs mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
(Décrets n° 2020-528, 4 mai 2020 et n° 2020-529, 5 mai 2020, JO 7 mai)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/CPAF1934188D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/CPAF2001062D/jo/texte

Egalité femmes-hommes : un combat presque gagné contre les écarts de salaire / CACCIVIO Alexandra
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 04/05/2020, n° 2513, p. 22
https://www.lagazettedescommunes.com/677032/un-combat-presque-gagne-contre-les-ecarts-de-salaire/
La ville de Suresnes (Hauts-de-Seine, 1 050 agents - 48 300 hab.) a engagé un travail pour gommer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes qu'elle emploie. Chez les « A », l'écart a été réduit à 1 %.

Dialogue social

Qui dit relance de l’agenda social dit relance des tensions autour de la réforme de la fonction publique / SCORDIA BASTIEN
Acteurspublics.com, 29/05/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/qui-dit-relance-de-lagenda-social-dit-relance-des-tensions-autour-de-la-reforme-de-la-fonction-publique
L’agenda social de la fonction publique redémarrera le 5 juin, avec une première réunion sur la mise en place des comités sociaux, nés de la fusion des comités techniques et d’hygiène (CT et CHSCT) et prévus par la loi du 6 août 2019. Un ordre du jour qui ne convient pas aux représentants du personnel.

Des pistes de réflexion sur le dialogue social post Covid-19 / LE NAOUR Emeline
Lagazettedescommunes.com, 29/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/681290/des-pistes-de-reflexion-sur-le-dialogue-social-post-covid-19/
Dans un document, l’Association des DRH des grandes collectivités appelle à renouveler le dialogue social en dépassant notamment les obligations légales relatives à la consultation des instances et en identifiant les nouveaux sujets et les nouvelles méthodes qui ont émergé durant la crise sanitaire.
https://www.drh-grandes-collectivites.fr/Contribution-a-la-mission-sur-la-negociation-collective-dans-la-Fonction
https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2020/05/1035-rapport-renforcer-la-negociation-collective.pdf

Négociation collective : ce que contient le rapport remis à Olivier Dussopt / FRANCK Emmanuel
Lagazettedescommunes.com, 27/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/680838/negociation-collective-ce-que-contient-le-rapport-remis-a-olivier-dussopt/?abo=1
Afin d'encourager la conclusion d'accords locaux, un rapport gouvernemental propose de leur donner une valeur juridique. Il est accueilli favorablement par la Coordination des employeurs territoriaux et par la CFDT. La FA FPT craint une remise en cause du statut.

L'exercice subtil du dialogue social en temps de crise / GINIBRIERE Gaëlle
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 04/05/2020, n° 2513, p. 20-21
https://www.lagazettedescommunes.com/676542/lexercice-subtil-du-dialogue-social-en-temps-de-crise/
Mises de côté ou, au contraire, associées jusque dans les cellules de crise, les organisations syndicales tiennent des rôles très divers d'une collectivité à l'autre.

Handicap

Handicap : « La fonction publique doit tenir le cap et continuer de recruter » / LE NAOUR Emeline
Lagazettedescommunes.com, 18/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/678804/handicap-la-fonction-publique-doit-tenir-le-cap-et-continuer-de-recruter/?abo=1
Pour la Gazette, le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique fait le point sur les mesures à destination des agents en situation de handicap mises en place durant la crise sanitaire. L’occasion pour Marc Desjardins de revenir sur l’avenir du fonds mais également sur l’impact du confinement sur les agents.

Agents en situation de handicap : les modalités de l'expérimentation de la procédure de promotion dérogatoire
Localtis.info, 20/05/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/agents-en-situation-de-handicap-les-modalites-de-lexperimentation-de-la-promotion-derogatoire
Un décret paru le 15 mai précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025 d'une procédure de promotion dérogatoire qui bénéficiera aux fonctionnaires en situation de handicap.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/2020-569/jo/texte

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 07/05/2020, n° 112
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-530/jo/texte
Ce décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur contrat d'apprentissage au sein de la fonction publique. Il précise ainsi les conditions d'ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.

Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 06/05/2020, n° 111
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/2020-523/jo/texte
Ce décret organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d'une mobilité lorsqu'elle représente un coût inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation du nouveau poste de travail. Il prévoit également que les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordées à l'appui de la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant les épreuves. Le décret fixe en outre le délai dans lequel ce certificat doit être présenté à l'autorité organisatrice du concours, de la procédure de recrutement ou de l'examen.

Foire aux questions Mesures exceptionnelles du FIPHFP
Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, 06/05/2020
http://www.fiphfp.fr/Actualites-COVID-19/Actualites-COVID-19/Foire-aux-questions-Mesures-exceptionnelles-du-FIPHFP
Afin d'accompagner au mieux les employeurs publics dans la mobilisation des deux aides exceptionnelles mises en œuvre dans le cadre de la pandémie liée au COVID-19, le FIPHFP a réalisé une foire aux questions dédiée.

CARRIERE DU FONCTIONNAIRE

Recrutement

Mutation dans la fonction publique territoriale : le titulaire en disponibilité n'a pas priorité sur les lauréats du concours
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 155-156
Une assistante socio-éducative titulaire dans le département du Loiret a été placée, à sa demande, en disponibilité afin de ne pas être séparée de son conjoint muté dans le département de la Loire. Celui-ci ayant ouvert trois postes de "travailleur social enfance", elle s'y est portée candidate, en vain. Elle conteste le rejet de sa candidature au profit, notamment, d'une personne non titulaire alors inscrite sur liste d'aptitude après réussite à un concours. Rejet de sa requête, confirmé en appel : d'une part, le statut général de la fonction publique territoriale prévoit qu'il est fait appel aux candidats inscrits sur liste d'aptitude pour pourvoir les emplois créés ou vacants ; d'autre part, la requérante n'invoque aucun texte ou principe qui lui donnerait, en tant que fonctionnaire, une priorité de nomination dans de telles circonstances (CAA Lyon, 8 oct. 2019, n° 17LY03400).

Le contrôle du juge sur le refus de titulariser un agent contractuel recruté en qualité de travailleur handicapé
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 146-148
Un agent ayant la qualité de travailleur handicapé, et recruté comme agent contractuel dans le cadre du dispositif prévu par l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 et par le décret du 10 décembre 1996 pour le recrutement de travailleurs handicapés, conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental qui l'emploie a refusé de le titulariser à l'issue de son contrat. La cour confirme le jugement par lequel le tribunal a prononcé l'annulation de cette décision et a enjoint au président du conseil départemental de renouveler son contrat (CAA Nantes, 4 fév. 2020, n° 18NT02527, département de Loire-Atlantique).

Refus de titularisation pour insuffisance professionnelle : l'application à géométrie variable du principe du contradictoire
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 145-146
Nommé dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, un fonctionnaire stagiaire se voit opposer, au terme de son stage, un refus de titularisation. Il en demande l'annulation et entend être réintégré et titularisé. Le rejet prononcé en première instance est annulé en appel. Saisi par la commune concernée, le Conseil d'Etat annule à son tour la décision d'appel et renvoie le jugement de l'affaire au juge d'appel. En effet, celui-ci a commis une erreur de droit en estimant que les faits reprochés à l'agent ne pouvaient âs caractériser une insuffisance professionnelle justifiant légalement un refus de titularisation pour la seule raison qu'ils étaient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires. Le Conseil d'Etat sait cette opportunité pour offrir au lecteur une petite variation autour de l'exigence du contradictoire (CE, 24 fév. 2020, n° 421291, commune de Marmande).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041626672

Stage insuffisamment probatoire : le refus de titularisation est illégal indépendamment même du comportement de l'agent
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 143-144
La requérante a été nommée fonctionnaire territoriale dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux après avoir exercé, comme agent non titulaire, les fonctions de responsable administratif du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) de la commune. Alors que son stage devait s'effectuer sur un autre poste de responsable administratif, avec autorité sur deux agents, elle a poursuivi ses fonctions antérieures au sein du CMPP. La commune qui l'emploie lui a reproché diverses défaillances, notamment sur le plan de l'encadrement, et a refusé de la titulariser. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal a annulé cette décision. En vain : quelles que fussent les carences constatées, l'intéressée a été nommée sur un poste qui ne correspondait pas au grade de titularisation, de sorte que "le stage en cause ne présentait pas de caractère probatoire suffisant" (CAA VErsailles, 16 janv. 2020, n° 18VE00157, commune de Vigneux-sur-Seine).

Emplois à temps non complet : un nouveau levier de flexibilité / VOJIQUE ANNE-LAURE
Lettre du cadre territorial (la), 05/2020, n° 538, p. 46-47
Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifie les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Il change aussi la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. On en sait désormais un peu plus sur le recrutement d’agents publics territoriaux, titulaires et non, sur des emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Déroulement de carrière

Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 07/05/2020, n° 112
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-529/jo/texte
Ce décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.

Quel contrôle du juge sur un refus d’inscription à un tableau d’avancement ?
Lagazettedescommunes.com, 05/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/677240/quel-controle-du-juge-sur-un-refus-dinscription-a-un-tableau-davancement/?abo=1
Le juge administratif qui est saisi d’une demande d’annulation d’un tableau d’avancement à un grade supérieur exerce un contrôle restreint : il doit comparer les mérites de l'agent écarté et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. C’est ce qu’il ressort d’une décision du 26 mars de la Cour administrative d’appel de Marseille.
CAA de Marseille, 26 mars 2020, req. n°19MA00384
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041782175&fastReqId=547365652&fastPos=1

Pensions de retraites, liquidations : pas de retard dû au confinement / VIGNE LEPAGE Véronique
Lagazettedescommunes.com, 05/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/677475/pensions-de-retraites-liquidations-pas-de-retard-du-au-confinement/?abo=1
Les retraites ont aussi leur plan de continuité : la Caisse des dépôts, qui gère les trois régimes concernant la fonction publique territoriale (CNRACL, Ircantec et Rafp), veille aux paiements et aux liquidations pendant le confinement. Malgré la suspension de la réforme des retraites, elle poursuit aussi les travaux de mutualisation engagés avec les autres régimes. Explications de Michel Yahiel, directeur des retraites et de la solidarité.

Rémunération

Agent et mandat électif : quel traitement ? / SOYKURT Sophie
Lagazettedescommunes.com, 26/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/680453/agent-et-mandat-electif-quel-traitement/?abo=1
Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais perçoit par erreur l’intégralité de son traitement, peut se voir réclamer la somme indûment perçue à tout moment, même au-delà d’un délai de quatre mois, la décision n’étant pas créatrice de droit. C'est ce qui ressort d'une décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 mai.
CAA Marseille, 12/05/2020, n° 18MA03240
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041884078&fastReqId=976939880&fastPos=5&oldAction=rechJuriAdmin

Temps non complet : les heures complémentaires enfin majorées / LE NAOUR Emeline, JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 20/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/679945/temps-non-complet-les-heures-complementaires-enfin-majorees/?abo=1
Le décret permettant aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer de 10 à 25 % le paiement des heures effectuées au-delà de leur durée de service les territoriaux employés à temps non complets est paru au JO.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/COTB2002069D/jo/texte

Prime "Covid-19" pour les agents : le décret est paru
Localtis.info, 15/05/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/prime-exceptionnelle-covid-19-le-decret-est-paru
Un décret, publié ce 15 mai, précise les modalités d'attribution de la prime de 1.000 euros maximum que les collectivités territoriales pourront attribuer aux agents mobilisés durant l'épidémie.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-570/jo/texte

Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 15/05/2020, n° 119
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-568/jo/texte
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l'épidémie de covid-19, une prime exceptionnelle est attribuée à l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la défense et de l'Institution nationale des invalides quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut. Le montant de la prime s'élève à 1 500 euros pour les professionnels des établissements situés dans les départements les plus touchés par l'épidémie (premier groupe de départements), ceux impliqués dans un certain nombre d'établissements du reste du territoire et ceux relevant du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides ou à 500 euros pour ceux des établissements des autres départements (second groupe de départements). Cette prime est désocialisée et défiscalisée.

La suspension du jour de carence dans la fonction publique est prolongée / SCORDIA BASTIEN
Acteurspublics.com, 14/05/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/la-suspension-du-jour-de-carence-dans-la-fonction-publique-est-prolongee
Initialement prévu jusqu’au 23 mai, l’état d’urgence sanitaire vient d’être prolongé jusqu’au 10 juillet. Cette prorogation concerne aussi la suspension du jour de carence en cas d’arrêt maladie des agents publics, conformément à la loi d’urgence du 23 mars, qui prévoit que ce délai soit suspendu pendant toute la durée de l’état d’urgence.

Formation

Reprise de l’accueil en formation : recommandations et conseils à destination des acteurs intervenant dans le champ de l’apprentissage et la formation professionnelle continue
Ministère du travail, 12/05/2020, 18 p.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/recommandations-deconfinement-cfaetof.pdf
Ce guide propose aux acteurs intervenant dans le champ de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue un ensemble de recommandations et de conseils, pour préparer la reprise de l’accueil dans les centres de formation d’apprentis et dans les organismes de formation. Il s'articule autour de quatre axes :
- recommandations préalables sur le plan sanitaire et l’encadrement humain
- recommandations sur l’organisation des enseignements et sur la priorisation des publics
- recommandations sur l’organisation du sourcing et de l’orientation en formation
- communication et concertation des financeurs

Concours et examens professionnels

Un jeu pour préparer un concours... comme un athlète / SIGOT Françoise
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/05/2020, n° 2516, p. 22
https://www.lagazettedescommunes.com/679561/un-jeu-pour-preparer-un-concours-comme-un-athlete/?abo=1
Le CNFPT a testé et adopté le jeu « Stade de la réussite » afin d'aider les candidats à mieux cerner leurs points forts et leurs faiblesses.

Adaptation des préparations concours
CNFPT, 14/05/2020
http://www.cnfpt.fr/s-informer/tout-savoir-sur-les-collectivites-territoriales/les-actualites/adaptation-preparations-concours/national
En réponse aux enjeux sanitaires actuels et afin d’accompagner au mieux les agents territoriaux dans leur progression de carrière, le CNFPT adapte les préparations aux concours et examens professionnels à ces circonstances exceptionnelles.

Arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours »
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 07/05/2020, n° 112
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/CPAF1918048A/jo/texte
Cet arrêté précise la nature et le format des données à caractère personnel qui doivent être transmises par les autorités organisatrices des recrutements au service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique.

Positions statutaires

Le rallongement du congé pour le décès d’un enfant voté à l’unanimité à l’Assemblée
Lemonde.fr, 26/05/2020
https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/05/26/le-rallongement-du-conge-pour-le-deces-d-un-enfant-vote-a-l-unanimite-a-l-assemblee_6040850_823448.html
La proposition avait été, à l’origine, rejetée par la majorité, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, estimant que le financement de cet acte de solidarité ne devait pas reposer sur les employeurs. Finalement, le Parlement a définitivement adopté ce projet de loi portant à quinze jours ouvrés le congé pour deuil d’enfant.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/conge_de_deuil_enfant_mineur

Clap de fin le 31 mai pour les jours de congés imposés dans la fonction publique / SCORDIA Bastien
Acteurs publics, 18/05/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/clap-de-fin-le-31-mai-pour-les-jours-de-conges-imposes-dans-la-fonction-publique
L’exécutif vient de fixer au 31 mai la date butoir d’application de l’ordonnance du 15 avril dernier imposant de manière unilatérale, au titre de la période d’urgence sanitaire, des jours de congés (RTT ou congés annuels) aux agents de la fonction publique en autorisation spéciale d’absence ou en télétravail. Les employeurs peuvent toutefois aller plus loin en la matière, à condition néanmoins de consulter les agents concernés.

Ordonnance congés payés : le Conseil d’Etat rejette les requêtes de plusieurs syndicats
ID.Cité, 15/05/2020
https://www.idcite.com/Ordonnance-conges-payes-le-Conseil-d-Etat-rejette-les-requetes-de-plusieurs-syndicats_a48293.html
Plusieurs syndicats contestaient l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. Le Conseil d'Etat a rejeté leurs requêtes.
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-05-12/440285

Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 13/05/2020, n° 117
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/CPAF2011079A/jo/texte
Cet arrêté relève les plafonds d'alimentation et de solde du compte épargne temps pour l'année 2020.

Ordonnance congés payés : le Conseil d’Etat déboute encore les syndicats / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 13/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/678770/ordonnance-conges-payes-le-conseil-detat-deboute-encore-les-syndicats/?abo=1
Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la seconde fois sur l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique territoriale. Ce texte a provoqué une levée de boucliers des syndicats, mais toutes les demandes de suspension ont été déboutées par une ordonnance rendue le 12 mai.

Absences pour garde d'enfants dans la fonction publique : régime inchangé jusqu'à début juin, des restrictions ensuite
Acteurspublics.com, 11/05/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/absences-pour-garde-denfants-dans-la-fonction-publique-regime-inchange-jusqua-debut-juin-des-restrictions-ensuite
Quel que soit le fait générateur (absence d’offre de scolarisation ou volonté des parents de garder les enfants à domicile), les agents publics pourront continuer à bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d’enfants du 11 mai au 1er juin. À compter du 2 juin, ils devront justifier d’une absence de solution de scolarisation pour bénéficier de ces autorisations.

Déconfinement : comment organiser les congés des agents ? / LE NAOUR Emeline
Lagazettedescommunes.com, 06/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/677798/deconfinement-comment-organiser-les-conges-des-agents/?abo=1
Quels sont les droits des employeurs territoriaux en matière de congés des agents ? Comment faire des choix équitables en préservant la continuité du service ? Karim Lakjaâ, représentant de l'Ufict-CGT et Benjamin Modi, DGS de la Plaine Dijonnaise ont fait le point lors d'un webinaire organisé mercredi 6 mai par la Gazette.

Fonction publique : le régime des autorisations spéciales d'absence va changer
Localtis.info, 04/05/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/deconfinement-le-regime-des-autorisations-speciales-dabsence-va-changer
Avec la reprise de la scolarisation, progressivement à partir du 11 mai, les employeurs publics ne vont plus accorder dans les mêmes conditions que pendant la période de confinement des autorisations spéciales d'absence (ASA) à leurs personnels qui doivent garder leurs enfants de moins de 16 ans

Consultation de la commission administrative paritaire avant les décisions de détachement : requiem pour une garantie
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 150-152
Une attachée territoriale est détachée dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune où elle exerce ses fonctions. Un peu moins de quatre mois plus tard, le maire retire cette décision au motif que le détachement était illégal. L'intéressée sollicite la suspension de l'exécution de ce retrait et des décisions prononçant sa réintégration et sa nouvelle affectation. En première instance, le juge des référés rejette sa demande. Le Conseil d'Etat annule cette ordonnance, fondée sur un motif erroné, mais ne donne pas pour autant raison à la requérante. Il souligne que l'illégalité du détachement, qui conditionne celle du retrait, ne fait pas de doute : n'ayant pas été précédé de la consultation de la commission administrative paritaire, alors requise par la loi, le détachement est entaché d'un vice qui a privé les candidats à ce détachement d'une garantie.

Questions – réponses sur ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire - Version du 23/04/20
Direction générale de l'administration et de la fonction publique, 24/04/2020
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/qr_ordonnance_conges_23.04.2020.pdf
Sous forme de questions/réponses, cette fiche de la DGAFP apporte un éclairage sur l'ordonnance du 15 avril 2020.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19

Cessation de fonction

Réintégration automatique de l’agent suite à l’annulation d’un licenciement / SOYKURT Sophie
Lagazettedescommunes.com, 20/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/679298/reintegration-automatique-de-lagent-suite-a-lannulation-dun-licenciement/?abo=1
Lorsque le licenciement d’un agent est annulé par le juge, l’administration a l’obligation de le réintégrer sans qu’il n’ait à en faire la demande.
CAA Versailles, 28 avril 2020, n° 19VE01295
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041841170&fastReqId=1215589589&fastPos=1

Quelle est la limite d’âge des agents de police municipale ? / SOYKURT Sophie
Lagazettedescommunes.com, 12/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/678527/quelle-est-la-limite-dage-des-agents-de-police-municipale/?abo=1
Selon le juge, un maire ne peut admettre à la retraite un agent de police municipal âgé de 58 ans alors que celui-ci n’en a pas fait la demande et sollicite même une prolongation d’activité.
Pour le juge, il est évident que l’emploi de brigadier-chef principal exercé par l’intéressé relève de la catégorie active.
CAA de Versailles, 28 avril 2020, n°17VE02662-18VE03686
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041841147&fastReqId=237195895&fastPos=1

Abandon de poste en congé de maladie : un arrêt de travail présentant des éléments nouveaux neutralise l'avis favorable à la reprise des fonctions
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 174-175
Alors qu'elle est en congé de maladie depuis plus de deux ans, une fonctionnaire est invitée à reprendre son travail le 8 mars 2016 après que le comité médical départemental a préconisé une reprise à mi-temps pour motif thérapeutique. Elle produit un certificat médical de prolongation de son arrêt de travail pour la période du 7 au 21 mars, et de défère pas à la mise en demeure de reprendre son poste au plus tard le 15 mars. Elle est radiée des cadres. La commune conteste l'annulation de cette décision par les premiers juges. Sans succès : si un agent en congé de maladie peut faire l'objet d'une radiation lorsqu'il est reconnu apte et se borne, pour justifier son absence, à produire un certificat n’apportant pas d'élément nouveau sur son état de santé, il en va différemment lorsque, comme ici, l'arrêt de travail révèle une pathologie sur laquelle le comité médical ne s'est pas prononcé (CAA Nancy, 22 oct. 2019, n° 17NC02837, Commune de Toul).

DROITS ET OBLIGATIONS

Déontologie

La neutralité des agents publics au rasoir d'Ockham / GUILBERT Jonas
Actualité Juridique. Droit Administratif, 25/05/2020, n° 19/2020, p. 1076-1079
Dans une décision à la motivation sommaire, le Conseil d’Etat réaffirme sa conception libérale de la laïcité en considérant que le port d’une barbe par un agent public ne peut constituer en lui- même un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses.
Conseil d’Etat, 12 février 2020, n° 418299
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041569373&fastReqId=271945727&fastPos=1

Violation du secret professionnel : commentaires d’un fonctionnaire de police à un journaliste / CHARLENT Fanny
Dalloz Actualité, 11/05/2020
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violation-du-secret-professionnel-commentaires-d-un-fonctionnaire-de-police-un-journaliste#.XrprvHs6_IU
Un commandant de police en charge d’une enquête qui fait des commentaires à un journaliste sur ladite enquête, lesquels ne permettent pas l’identification des personnes concernées, commet néanmoins une violation du secret professionnel, en ce que les propos sont fondés sur des renseignements connus des seuls enquêteurs.
Cour de cassation, 24 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-80.909
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041810438&fastReqId=1716507147&fastPos=3

Les nouveaux contrôles déontologiques dans la fonction publique territoriale / DYENS SAMUEL
Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 04/2020, n° 4, p. 199-204
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) a largement été commentée, sur ses aspects les plus (im)populaires : extension des cas de recrutement d'agents contractuels, élargissement des hypothèses de recrutement direct des emplois de direction sur le fondement de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, fusion programmée des CT et CHSCT au sein du comité social territorial (3, instauration des lignes directrices de gestion, réglementation sectorielle du droit de grève dans la fonction publique territoriale notamment. En vérité, les modifications relatives à la déontologie et aux contrôles y afférent - aussi importantes soient-elles - ont beaucoup moins occupé les colonnes des gazettes juridiques, en particulier pendant la procédure législative. Or, et les lignes qui suivent vont essayer de le démontrer, les modifications et nouveautés issues de la loi du 6 août 2019 et de ses textes d'application sont lourdes de conséquences, en termes de charges matérielles, peut-être, en termes de responsabilisation des administrations décentralisées, à l'évidence. Il n'est pas du tout certain - nos premières expériences le montrent - que les collectivités et établissements publics concernés aient bien mesuré ces nouveaux enjeux.

Discipline

Une exclusion temporaire de fonction ne permet pas de bénéficier du chômage / SOYKURT Sophie
Lagazettedescommunes.com, 14/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/678812/une-exclusion-temporaire-de-fonction-ne-permet-pas-de-beneficier-du-chomage/?abo=1
Si une sanction d’exclusion temporaire prononcée à l’encontre d’un agent de la fonction publique territoriale entraîne pour celui-ci la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée, de la rémunération qui leur est attachée, l’agent ne se trouve pas pour autant privé d’emploi.
CAA Marseille, 5 mars 2020, n°18MA04233.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041760431&fastReqId=1688983675&fastPos=1

Mutation d'office + reproches sur le comportement professionnel = sanction déguisée
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 169-170
Après avoir exercé pendant huit ans des fonctions de responsable d'antenne au sein de la sous-direction des ressources humaines des lycées de la région, une directrice territoriale est affectée, au sein de cette même collectivité, au poste d'adjointe au chef de service ressources et informations de l'unité lycées. Le tribunal administratif annule cette décision, qu'il qualifie de sanction disciplinaire déguisée. Jugement confirmé en appel : d'une part l'intéressé, par ce changement d'affectation, s'est trouvée dépourvue des responsabilités d'encadrement qui étaient les siennes, ainsi que de la prime qui y était attachée ; d'autre part cette décision a été prise alors que la collectivité lui avait plusieurs fois reproché son comportement professionnel -"des fait susceptibles de faire l'objet d'une sanction disciplinaire". L'intention de la sanctionner doit donc être retardée comme établie (CAA Paris, 14 fév. 2020, n° 19PA00679, Région Ile-de-France).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041608523

Le fonctionnaire syndicaliste face aux exigences déontologiques : la guerre des mots dans la fonction publique / AUBIN EMMANUEL
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 163-166
Au cours d'une réunion du comité technique d'une commune, une représentante du personnel adopte un comportement et tient des propos irrespectueux et agressifs à l'égard de la directrice générale des services, présente en qualité d'experte. A raison de ces faits, le maire prononce à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Elle en demande l'annulation mais voit son recours rejeté par les juges du fond puis par le Conseil d'Etat. Ni la circonstance qu'ils ont été commis dans l'exercice de fonctions de représentation du personnel, ni le fait qu'ils ne permettent pas de caractériser une infraction pénale, n'enlève leur caractère fautif au comportement et aux propos de la requérante, alors même que la liberté d'expression des fonctionnaires investis d'un mandat syndical est plus large que celle des autres agents (CE, 27 janv. 2020, n° 426569).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041485738

Sanction, mutation : le contrôle du juge administratif / MARTIN GENIER PATRICK
Techni.cités, 05/2020, n° 333, p. 62
https://www.lagazettedescommunes.com/675492/sanction-puis-mutation-dun-agent-le-controle-du-juge-administratif/
Une injure envers son supérieur hiérarchique justifie une sanction disciplinaire. En revanche, le changement d’affectation ne peut faire l’objet d’un recours en l’absence de baisse de rémunération ou d’atteinte aux droits et prérogatives de l’agent.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041782123

Protection du fonctionnaire

Coronavirus : le régime de protection juridique des décideurs renforcé par les sénateurs
Acteurspublics.com, 05/05/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/coronavirus-le-regime-de-protection-juridique-des-decideurs-renforce-par-les-senateurs
Lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, lundi 4 mai, les sénateurs ont approuvé le dispositif proposé par le rapporteur LR du texte, Philippe Bas, qui prévoit que “nul ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d’avoir soit exposé autrui à un risque de contamination, soit causé ou contribué à causer une telle contamination”. L’amendement de suppression de cette disposition, déposé par le gouvernement, a été rejeté par les parlementaires, y compris par le groupe LREM.

Hygiène et sécurité

Lieu cancel de travail : un cadre à réinventer
Lemonde.fr, 27/05/2020
https://www.lemonde.fr/emploi/article/2020/05/27/lieu-x-de-travail-un-cadre-a-reinventer_6040876_1698637.html
Alors que les règles du droit social d’encadrement des conditions de travail ne sont qu’imparfaitement applicables à ceux qui œuvrent actuellement sur un bout de table de cuisine avec un ordinateur portable, plusieurs solutions théoriques sont disponibles, détaille le juriste Francis Kessler dans sa chronique.

La communication, une compétence clé pour les préventeurs
Infoprotection.fr, 26/05/2020
https://www.infoprotection.fr/la-communication-une-competence-cle-pour-les-preventeurs/
Les préventrices et les préventeurs jouent un rôle stratégique pour sensibiliser les salariés et les faire adhérer aux actions de prévention. Leur sens de la communication est aussi indispensable afin d'animer les journées dédiées à la sécurité et faire de la prévention 2.0 dans l'entreprise.

Prévention des risques : une mise à jour du document unique indispensable / LERIVRAIN Hélène
Lagazettedescommunes.com, 20/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/680050/prevention-des-risques-une-mise-a-jour-du-document-unique-indispensable/?abo=1
Alors que dans le contexte du Covid-19, toutes les collectivités doivent mettre à jour leur document unique d'évaluation des risques professionnels, des conseillers en prévention rappellent la méthode, prodiguent des conseils et le centre de gestion de la Gironde assure être disponible pour accompagner les collectivités dans cette démarche.

Covid-19 : le risque de trop, pour les égoutiers ? / VIGNE LEPAGE Véronique
Lagazettedescommunes.com, 18/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/679291/covid-19-le-risque-de-trop-pour-les-egoutiers/?abo=1
A Paris, la présence du virus dans les eaux usées n'est pas qu'un risque professionnel parmi d'autres, estiment les égoutiers, qui ont déclenché leur droit d'alerte. Ici, comme dans d'autres villes, des équipements de protection complémentaires sont prévus et la reprise du travail en souterrain est parfois suspendue. Des études sont aussi lancées pour mieux connaître tout ce à quoi les agents de l'assainissement sont exposés.

Coronavirus : le télétravail, nouvel idéal ?
Lemonde.fr, 17/05/2020
https://www.lemonde.fr/emploi/article/2020/05/17/coronavirus-le-teletravail-nouvel-ideal_6039941_1698637.html
Le confinement a prouvé que le travail pouvait être fait à distance, pour certains métiers. Des barrières sont tombées et les contraintes sont mieux connues. Pour l’avenir, les employeurs envisagent des modes d’organisation hybrides.

Reprise : regardons le travail de près !
Alternatives-economiques.fr, 14/05/2020
https://www.alternatives-economiques.fr/reprise-regardons-travail-de-pres/00092756
Tribune d'un collectif de psychologues du travail : "Remises en cause des objectifs, peur de la maladie, collectifs chamboulés : la pandémie impose aux organisations de réfléchir à nouveaux frais au sens et à l’organisation du travail.".

La réouverture progressive des services publics locaux après la période de confinement : les enjeux sanitaires
Wikiterritorial.cnfpt.fr, 12/05/2020
https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/encyclopedie/view/fiches/Les%20ressources%20li%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20gestion%20de%20la%20crise%20du%20Covid-19/Les%20collectivit%C3%A9s%20territoriales%20et%20la%20r%C3%A9ouverture%20des%20services%20publics%20locaux%20en%20pr%C3%A9sentiel%20apr%C3%A8s%20la%20p%C3%A9riode%20de%20confinement/
Dans cette rubrique, figurent différents documents pouvant aider les collectivités territoriales à gérer les problématiques sanitaires dans le cadre de la réouverture progressive des locaux, dont notamment des fiches de conseils par métiers.

Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 12/05/2020, n° 116
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-549/jo/texte
Ce décret définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, à l'exception des salariés contraints de garder leur enfant. Il définit également les modalités d'établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.

Télétravail dans la fonction publique : de nouvelles règles à connaître
Maire-info.com, 11/05/2020
https://www.maire-info.com/fonction-publique/teletravail-dans-la-fonction-publique-de-nouvelles-regles-%C3%A0-conna%C3%AEtre-article-24184
Le décret sur les « conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique » est paru hier au Journal officiel. Même si le télétravail est devenu, covid-19 oblige, un mode de travail privilégié depuis deux mois, ce décret est tout à fait indépendant de la crise actuelle – il a été examiné par le Conseil national d’évaluation des normes en janvier. Il prend donc une actualité toute particulière au moment où le télétravail va rester la règle pendant des mois encore. Il est donc important de bien connaître les nouvelles règles.

Quand le télétravail s’installe dans la durée : les bonnes habitudes à adopter
Lemonde.fr, 10/05/2020
https://www.lemonde.fr/m-perso/article/2020/05/10/quand-le-teletravail-s-installe-dans-la-duree-les-bonnes-habitudes-a-adopter_6039255_4497916.html
Comment faire évoluer le poste bricolé à la hâte au début du confinement en un véritable espace de travail ? Comment en finir avec les journées interminables ou les douleurs lombaires qui s’installent ? Conseils avec infographie et vidéos à l'appui.

Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs
Commission nationale informatique et libertés, 07/05/2020
https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles-par-les
Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particulièrement dans la perspective d’une phase de « déconfinement », particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et d’assurer en toute sécurité la reprise de l’activité, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé, peuvent être utilisées. La CNIL rappelle certains principes.

La mise en œuvre du télétravail facilitée dans la fonction publique / SCORDIA BASTIEN
Acteurspublics.com, 06/05/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/la-mise-en-oeuvre-du-teletravail-facilitee-dans-la-fonction-publique
Un décret publié le 6 mai modifie la réglementation relative à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Il assouplit notamment les modalités de recours au télétravail en permettant, en particulier, le recours “ponctuel” à ce mode de travail.

Fonction publique : un décret assouplit les règles d'utilisation du télétravail
Localtis.info, 06/05/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/un-decret-assouplit-les-regles-dutilisation-du-teletravail
Prévu par la loi de transformation de la fonction publique, un décret apporte des modifications au cadre réglementaire permettant la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Il devrait faciliter le déploiement de cette modalité de travail à partir du 11 mai prochain.

Déconfinement : les fiches « protocole » du CD du Loiret / DOYEN Guillaume
Lagazettedescommunes.com, 06/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/677852/deconfinement-les-fiches-protocole-du-cd-du-loiret/
Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour limiter le risque de contamination des agents et protéger les usagers ? Comment adapter les consignes de sécurité aux différents services qui composent une collectivité territoriale ? Nous vous proposons de découvrir les vingt fiches rédigées par le conseil départemental du Loiret, qui pourront vous aider à établir vos propres guides.

Le télétravail dans la fonction publique a enfin son décret / JABRE Lena, LE NAOUR Emeline
Lagazettedescommunes.com, 06/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/677703/le-teletravail-dans-la-fonction-publique-a-enfin-son-decret/?abo=1
Le texte, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, et qui offre de nouvelles possibilités pour le télétravail des agents, est enfin paru au Journal officiel le 6 mai. Il permet plus de flexibilité dans l'organisation du travail à distance. Parmi les mesures attendues, le télétravail ponctuel est encadré via l'attribution d'un volume de jours flottants.

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 06/05/2020, n° 111
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-524/jo/texte
Ce décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.

Guide interne à l’usage des agents – Santé et Sécurité - Pandémie COVID-19 - Déconfinement, 05/05/2020, 12 p.
https://www.cdg77.fr/content/download/28879/370161/file/Guide%20Sant%C3%A9%20et%20S%C3%A9curit%C3%A9%20D%C3%A9confinement%20COVID-19%20%C3%A0%20destination%20des%20agents%20MAJ%2007%2005%202020.docx
Le Centre de gestion de la Seine-et-Marne propose aux employeurs locaux un guide destiné à leurs agents. Ce guide, à compléter en fonction de l'organisation de chaque collectivité, propose un rappel des gestes barrières, la présentation des mesures organisationnelles internes (restauration, organisation interne, nettoyage des locaux), des équipements de protection individuelle et du comportement individuel à adopter face au covid-19.

Guide à l’usage des collectivités – Santé et Sécurité au travail - Pandémie COVID-19 – Déconfinement et reprise des activités, 05/05/2020, 49 p.
https://www.cdg77.fr/content/download/28878/370148/file/Guide%20Sant%C3%A9%20et%20S%C3%A9curit%C3%A9%20D%C3%A9confinement%20COVID-19%20%C3%A0%20destination%20des%20collectivit%C3%A9s%20MAJ%2007%2005%202020.docx
Ce guide est élaboré par le Centre de gestion de la Seine-et-Marne. Pour l’ensemble des situations de travail qui se sont poursuivies pendant le confinement ou qui vont reprendre à compter du 11 mai, il propose aux collectivités un cadre général d’orientations en matière d’évaluation et de prévention du risque d’exposition au virus SRAS-CoV-2. Il apporte des pistes de mesures de protection organisationnelles et individuelles. En annexe figurent des recommandations par secteurs de métiers, un exemple de DUERP mis à jour et une FAQ. Ce document est susceptible d'être remis à jour en fonction des indications gouvernementales et de l’évolution de l’actualité.

Parlez prévention avec les équipes ! / LAISNE XAVIER
Techni.cités, 05/2020, n° 333, p. 58-59
https://www.lagazettedescommunes.com/675500/parlez-prevention-avec-les-equipes/
Les accidents ne résultent pas d’une fatalité. Ils sont souvent liés à des comportements, des facteurs humains qu’il faut prendre en compte pour éviter et prévenir les risques professionnels. Des méthodes existent pour parler de prévention au quotidien.

Guide pratique du déconfinement : comment préparer la reprise d'activité ? Dans les collectivités et leurs établissements publics
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale, 05/2020, 50 p.
http://fncdg.com/wp-content/uploads/2020/05/Guide_deconfinement_CDG_VDEF.pdf
La première partie de ce guide aborde la phase préparatoire et la stratégie de déconfinement. La seconde partie est consacrée à la reprise d'activité, passant en revue les mesures liées aux bâtiments et matériels, aux personnels et aux activités.

Risques biologiques
Institut national de recherche et de sécurité, 2020
http://www.inrs.fr/risques/biologiques/ce-qu-il-faut-retenir.html
L'INRS propose un dossier consacré aux risques biologiques. Chaque partie développée -"Qu’est-ce qu’un agent biologique ?" ; Comment se transmet-il ? ; Prévention...- est accompagnée de vidéos, articles, brochures pour aller plus loin. Une rubrique est consacrée aux masques de protection respiratoire sous forme de foire aux questions.
http://www.inrs.fr/risques/biologiques/faq-masque-protection-respiratoire.html

AGENTS NON TITULAIRES

Recrutement des non-titulaires

Le gouvernement veut neutraliser l’effet de la crise sur les “CDIsations” dans la fonction publique
Maire-info.com, 11/05/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/le-gouvernement-veut-neutraliser-leffet-de-la-crise-sur-les-cdisations-dans-la-fonction-publique
Un projet de loi présenté en Conseil des ministres jeudi 7 mai prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives à la transformation en CDI des CDD des agents publics justifiant d’une durée de services de six ans. Permettant ainsi de ne pas comptabiliser, dans le calcul de la durée maximale d’interruption permise entre deux contrats, la période d’interruption intervenue pendant l’état d’urgence sanitaire.

Recrutement des agents contractuels sur emplois permanents : "plus" et "autrement" / DERBOULLES LAURENT
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 132-137
Alors que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ouvre davantage encore l'accès dérogatoire, par contrat, aux emplois permanents de la fonction publique, elle invite aussi le pouvoir réglementaire à organiser une procédure formalisée de recrutement afin de satisfaire aux exigences du principe d'égal accès aux emplois publics. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 prévoit cette procédure, adaptable selon la nature des emplois et le niveau de responsabilité qu'ils impliquent.

Apprentissage

Alter
nance : "Ne sacrifions pas toute une génération de jeunes"

Parisien (le), 19/05/2020, p. 8
http://www.leparisien.fr/economie/alternance-ne-sacrifions-pas-toute-une-generation-de-jeunes-19-05-2020-8319540.php
Vincent Cohas, vice-président de la Fédération de la formation professionnelle (FFP), réclame un plan de continuité pour l’alternance, alors que le secteur table sur une baisse de 30 % à 50 % des contrats à la rentrée à cause de la crise du coronavirus. Entretien.

Cessation de fonction des agents non-titulaires

Quand le non-renouvellement du contrat n'est pas "suffisamment" justifié par un motif tiré de l'intérêt du service
Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 137-139
Une commune ayant procédé à la fusion de ses services achats et marchés publics a redéfini les missions du chef du service marchés publics (supposées désormais requérir des compétences techniques et économiques dans le domaine de l'achat public), puis a décidé de ne pas renouveler le contrat de la personne qui assurait jusqu'alors ces fonctions de chef de service, au motif que l'intéressée ne pouvait justifier que de compétences juridiques et contentieuses. Illégalité de cette décision et condamnation de la commune à en réparer les conséquences dommageables, confirmées en appel : d'une part, les avis de vacance du poste mentionnaient aussi des compétences juridiques et managériales, dont l'intéressée pouvait se prévaloir ; d'autre part, la personne choisie pour la remplacer ne justifiait pas, elle-même de compétences particulières en achat public (CAA Versailles, 13 fév. 2020, n° 18VE01094, Commune de Colombes).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041580927

LES METIERS, FILIERES ET CATEGORIES

Filière sanitaire et sociale

Les infirmières françaises sont-elles si mal payées ?
Leparisien.fr, 17/05/2020
http://www.leparisien.fr/societe/les-infirmieres-francaises-sont-elles-si-mal-payees-17-05-2020-8318796.php
Alors que la crise sanitaire a révélé l’ampleur des difficultés que traverse la profession majoritairement féminine, la France reste l’un des pays où le salaire des infirmières est le plus faible par rapport à la moyenne de l’OCDE.

Maladie professionnelle : les soignants territoriaux, les grands oubliés / LE NAOUR Emeline
Lagazettedescommunes.com, 05/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/677602/maladie-professionnelle-les-soignants-territoriaux-les-grands-oublies/?abo=1
Mobilisés au même titre que leurs confrères de la fonction publique hospitalière, les soignants territoriaux pourront-ils bénéficier de la reconnaissance automatique du Covid 19 en tant que maladie professionnelle ? Pour l’heure, rien n’est moins sûr.

Filière sapeurs-pompiers

Moselle : les pompiers sanctionnés pour leur moustache ont été réintégrés
Leparisien.fr, 17/05/2020
http://www.leparisien.fr/societe/moselle-les-pompiers-sanctionnes-pour-leur-moustache-ont-ete-reintegres-17-05-2020-8318583.php
Certains pompiers qui avaient été sanctionnés pour ne pas s’être rasés intégralement ont pu reprendre leur poste après une décision de justice.

Un pompier peut-il être mis à l’écart à cause de sa barbe ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 14/05/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/678974/un-pompier-peut-il-etre-mis-a-lecart-a-cause-de-sa-barbe/?abo=1
Le tribunal administratif de Strasbourg vient de suspendre la décision du SDIS de la Moselle de placer en autorisation spéciale d’absence des sapeurs-pompiers pompiers qui avaient refusé de se raser pour porter un masque filtrant.

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Créé par Doc CnfptDoc le 13 juin 2020
    
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