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5 = FONCTION PUBLIQUE =
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8 == Fonction publique : généralités ==
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11 **Les demandes de revalorisation des syndicats de fonctionnaires ravivées** / HONORE Renaud
12 Echos (les), 26/05/2020, p. 2
13 [[https:~~/~~/www.lesechos.fr/economie-france/social/le-segur-de-la-sante-ravive-les-demandes-des-syndicats-de-fonctionnaires-1205640>>url:https://www.lesechos.fr/economie-france/social/le-segur-de-la-sante-ravive-les-demandes-des-syndicats-de-fonctionnaires-1205640]]
14 Les syndicats de la fonction publique veulent profiter de la négociation en cours sur la revalorisation de la rémunération des soignants pour étendre le débat à l'ensemble des métiers publics. Le gouvernement réfléchit à dissocier l'évolution du point d'indice des trois fonctions publiques.
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16 **Un premier bilan de la crise sanitaire dans la fonction publique prévu pour la fin juin** / SCORDIA BASTIEN
17 Acteurspublics.com, 22/05/2020
18 [[https:~~/~~/www.acteurspublics.fr/articles/un-premier-bilan-de-la-crise-dans-la-fonction-publique-prevu-pour-la-fin-juin>>url:https://www.acteurspublics.fr/articles/un-premier-bilan-de-la-crise-dans-la-fonction-publique-prevu-pour-la-fin-juin]]
19 Un Conseil commun de la fonction publique “spécifique pour élaborer un premier bilan de la crise” liée à l‘épidémie de Covid-19 doit se réunir le 25 juin prochain, a indiqué le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, mercredi 20 mai à l’occasion d’un échange avec les syndicats de fonctionnaires.
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21 **Transformations publiques : les ingrédients du succès** / CERCLE DE LA REFORME DE L'ETAT, 15/05/2020
22 [[http:~~/~~/cerclereformeetat.eu/publication/transformations-publiques-les-ingredients-du-succes-2>>url:http://cerclereformeetat.eu/publication/transformations-publiques-les-ingredients-du-succes-2]]
23 « L'objectif de cette note est de donner un cadre d’analyse et, au besoin, de réexamen des réformes en cours dans les administrations, que ce soit dans le choix de ces réformes, dans leur conception et dans le processus de mise en œuvre. Elle propose des éléments de méthode pour de futurs projets de transformation »
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25 **Sortie du confinement dans la fonction publique**, 12/05/2020
26 [[https:~~/~~/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/QR_deconfinement_11_05_2020_VF_.pdf>>url:https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/QR_deconfinement_11_05_2020_VF_.pdf]]
27 Cette fiche du ministère de l'action et des comptes publics, à jour au 11 mai 2020, répond à des questions liées à la reprise de l'activité dans le cadre de la sortie de confinement. Sont notamment abordés les plans de reprise d'activité, le télétravail, le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (ASA).
28 [[https:~~/~~/www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19>>url:https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19]]
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30 **Déplacements des salariés et fonctionnaires d'État : le forfait mobilités durables entre en vigueur plus tôt que prévu**
31 Localtis.info, 11/05/2020
32 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/deplacements-des-salaries-et-fonctionnaires-detat-le-forfait-mobilites-durables-entre-en-vigueur>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/deplacements-des-salaries-et-fonctionnaires-detat-le-forfait-mobilites-durables-entre-en-vigueur]]
33 Pour accompagner la première phase de déconfinement qui s’amorce dans les transports, deux décrets publiés le 10 mai anticipent l’entrée en vigueur du forfait mobilité durables, l’une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM).
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35 **Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat**
36 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 10/05/2020, n° 114
37 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/9/CPAF2006457A/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/9/CPAF2006457A/jo/texte]]
38 Cet arrêté fixe le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables et le montant annuel de ce forfait.
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40 **Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat**
41 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 10/05/2020, n° 114
42 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/2020-543/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/2020-543/jo/texte]]
43 Ce décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux personnels civils et militaires rémunérés par l'Etat ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d'intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l'Etat.
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46 == Fonction publique territoriale ==
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49 **ASA, prime exceptionnelle, congés bonifiés... Olivier Dussopt fait le point sur la suite des événements**
50 Maire-info.com, 13/05/2020
51 [[https:~~/~~/www.maire-info.com/deconfinement/asa-prime-exceptionnelle-conges-bonifies...-olivier-dussopt-fait-le-point-sur-la-suite-des-evenements-article-24204>>url:https://www.maire-info.com/deconfinement/asa-prime-exceptionnelle-conges-bonifies...-olivier-dussopt-fait-le-point-sur-la-suite-des-evenements-article-24204]]
52 Profitant de la dernière audioconférence avec les employeurs publics et les organisations syndicales de la fonction publique avant le déconfinement, Olivier Dussopt a fait, le 6 mai 2020, un tour d’horizon des principaux dossiers liés à la crise sanitaire. La foire aux questions propre à la territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 a dans le même temps été réactualisée sur le site du ministère de l'Action et des comptes publics. Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics a également fait le point sur les nombreux textes parus récemment et sur ceux, en cours d’élaboration, qui devraient être publiés dans les prochaines semaines.
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54 **Deux décrets modifient l’organisation des CDG FPT et du CNFPT** / JABRE Léna
55 Lagazettedescommunes.com, 13/05/2020
56 Deux décrets pris pour l’application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015, apportent différentes précisions ou modifications :
57 - sur le transfert de l’organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance des centres de gestion de la fonction publique territoriale, et du Centre national de la fonction publique territoriale
58 - sur la prise en compte de la mise en œuvre du renouvellement intégral et non plus partiel des membres des conseils départementaux
59 - sur les dispositions relatives au ressort territorial des délégations du CNFPT et à la faculté pour le président du conseil d’administration du CNFPT de déléguer ses attributions.
60 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1934357D/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1934357D/jo/texte]]
61 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1937150D/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/COTB1937150D/jo/texte]]
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63 **Transformation de la fonction publique : nouveau train de mesures réglementaires**
64 Localtis.info, 11/05/2020
65 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/transformation-de-la-fonction-publique-nouveau-train-de-mesures-reglementaires?>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/transformation-de-la-fonction-publique-nouveau-train-de-mesures-reglementaires?]]
66 Cinq décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, qui avaient été examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise sanitaire, ont été publiés la semaine dernière. Le 6 mai, Localtis évoquait un premier texte qui assouplit les règles du télétravail. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur les quatre autres décrets. Des textes qui touchent à l'égalité entre les femmes et les hommes, au congé parental et à la disponibilité de droit des fonctionnaires pour élever un enfant, ainsi qu'à la situation de certains travailleurs handicapés. Notons qu'un autre texte réglementaire, également paru la semaine dernière – mais qui n'est pas pris en application de la loi du 6 août 2019 – a trait à la base statistique nationale dédiée aux concours de la fonction publique.
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68 **Loi fonction publique : un tableau de bord pour les collectivités** / BOULLAND Claire
69 Lagazettedescommunes.com, 11/05/2020
70 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/655301/loi-fonction-publique-un-tableau-de-bord-pour-les-collectivites/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/655301/loi-fonction-publique-un-tableau-de-bord-pour-les-collectivites/]]
71 Pour s'y retrouver dans les méandres de la loi de transformation de la fonction publique, Amaury Brandalise, vice-président de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), a confectionné un tableau de bord évolutif à destination des collectivités. Cette version, à jour au 11 mai 2020, intègre notamment le décret sur le télétravail.
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73 **Fonctionnaires déconfinés : Olivier Dussopt confirme plusieurs mesures pour accompagner les agents**
74 Localtis.info, 05/05/2020
75 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/fonctionnaires-deconfines-olivier-dussopt-confirme-plusieurs-mesures-pour-accompagner-les-agents>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/fonctionnaires-deconfines-olivier-dussopt-confirme-plusieurs-mesures-pour-accompagner-les-agents]]
76 A l'approche du 11 mai, le ministre en charge de la fonction publique a listé les principales mesures devant "contribuer à la reprise de l’activité dans les services publics" – des mesures évoquées ces dernières semaines lors de ses divers rendez-vous téléphoniques avec les syndicats et représentants des employeurs publics territoriaux. Trois points principaux sont ainsi mis en avant dans un communiqué du 5 mai.
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78 **Les enseignements des fonctionnaires "invisibles" pour l’Après crise [Tribune]** / THEURET Johan, FOURNIER Aude
79 Lagazettedescommunes.com, 04/05/2020
80 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/677221/les-enseignements-des-fonctionnaires-invisibles-pour-lapres-crise/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/677221/les-enseignements-des-fonctionnaires-invisibles-pour-lapres-crise/]]
81 Pendant le confinement, 500 000 fonctionnaires territoriaux, en retrait des campagnes médiatiques et des applaudissements quotidiens, auront assuré la continuité de services publics locaux vitaux. Leur point commun : ces « invisibles » figurent en grande partie dans le bas des échelles statutaires et salariales.
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84 == Gestion des personnels et des effectifs ==
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87 **Grâce à l'essor du digital, les RH se recentrent sur l'expertise** / DE FREMINVILLE Solange
88 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/05/2020, n° 2516, p. 18-20
89 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/679612/quand-lessor-du-digital-permet-de-se-recentrer-sur-lexpertise/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/679612/quand-lessor-du-digital-permet-de-se-recentrer-sur-lexpertise/?abo=1]]
90 La transformation numérique des directions des ressources humaines va de pair avec leur réorganisation et leur montée en compétences en vue d'un meilleur pilotage de la collectivité et d'un recentrage sur leurs missions de conseil.
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92 **Fonction publique : « L’après-11 mai porte le risque d’un monde à deux vitesses accentuant les inégalités du travail »** / THEURET JOHAN, FOURNIER AUDE
93 Lemonde.fr, 14/05/2020
94 [[https:~~/~~/www.lemonde.fr/idees/article/2020/05/14/fonction-publique-l-apres-11-mai-porte-le-risque-d-un-monde-a-deux-vitesses-accentuant-les-inegalites-du-travail_6039610_3232.html>>url:https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/05/14/fonction-publique-l-apres-11-mai-porte-le-risque-d-un-monde-a-deux-vitesses-accentuant-les-inegalites-du-travail_6039610_3232.html]]
95 Johan Theuret et Aude Fournier, directeurs des ressources humaines, estiment, dans cette tribune, que la généralisation du télétravail ne va profiter qu’aux cadres supérieurs et craignent, à l’avenir, l’aggravation des différences entre fonctionnaires « visibles » et « invisibles ».
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97 **Publication des décrets sur l’égalité professionnelle et le congé parental** / DE MONTECLER Marie-Christine
98 Dalloz Actualité, 12/05/2020
99 [[https:~~/~~/www.dalloz-actualite.fr/flash/publication-des-decrets-sur-l-egalite-professionnelle-et-conge-parental#.XrppM3s6_IU>>url:https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publication-des-decrets-sur-l-egalite-professionnelle-et-conge-parental#.XrppM3s6_IU]]
100 Deux décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique portent plusieurs mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
101 (Décrets n° 2020-528, 4 mai 2020 et n° 2020-529, 5 mai 2020, JO 7 mai)
102 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/CPAF1934188D/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/CPAF1934188D/jo/texte]]
103 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/CPAF2001062D/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/CPAF2001062D/jo/texte]]
104
105 **Egalité femmes-hommes : un combat presque gagné contre les écarts de salaire** / CACCIVIO Alexandra
106 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 04/05/2020, n° 2513, p. 22
107 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/677032/un-combat-presque-gagne-contre-les-ecarts-de-salaire/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/677032/un-combat-presque-gagne-contre-les-ecarts-de-salaire/]]
108 La ville de Suresnes (Hauts-de-Seine, 1 050 agents - 48 300 hab.) a engagé un travail pour gommer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes qu'elle emploie. Chez les « A », l'écart a été réduit à 1 %.
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111 == Dialogue social ==
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114 **Qui dit relance de l’agenda social dit relance des tensions autour de la réforme de la fonction publique** / SCORDIA BASTIEN
115 Acteurspublics.com, 29/05/2020
116 [[https:~~/~~/www.acteurspublics.fr/articles/qui-dit-relance-de-lagenda-social-dit-relance-des-tensions-autour-de-la-reforme-de-la-fonction-publique>>url:https://www.acteurspublics.fr/articles/qui-dit-relance-de-lagenda-social-dit-relance-des-tensions-autour-de-la-reforme-de-la-fonction-publique]]
117 L’agenda social de la fonction publique redémarrera le 5 juin, avec une première réunion sur la mise en place des comités sociaux, nés de la fusion des comités techniques et d’hygiène (CT et CHSCT) et prévus par la loi du 6 août 2019. Un ordre du jour qui ne convient pas aux représentants du personnel.
118
119 **Des pistes de réflexion sur le dialogue social post Covid-19** / LE NAOUR Emeline
120 Lagazettedescommunes.com, 29/05/2020
121 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/681290/des-pistes-de-reflexion-sur-le-dialogue-social-post-covid-19/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/681290/des-pistes-de-reflexion-sur-le-dialogue-social-post-covid-19/]]
122 Dans un document, l’Association des DRH des grandes collectivités appelle à renouveler le dialogue social en dépassant notamment les obligations légales relatives à la consultation des instances et en identifiant les nouveaux sujets et les nouvelles méthodes qui ont émergé durant la crise sanitaire.
123 [[https:~~/~~/www.drh-grandes-collectivites.fr/Contribution-a-la-mission-sur-la-negociation-collective-dans-la-Fonction>>url:https://www.drh-grandes-collectivites.fr/Contribution-a-la-mission-sur-la-negociation-collective-dans-la-Fonction]]
124 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2020/05/1035-rapport-renforcer-la-negociation-collective.pdf>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2020/05/1035-rapport-renforcer-la-negociation-collective.pdf]]
125
126 **Négociation collective : ce que contient le rapport remis à Olivier Dussopt** / FRANCK Emmanuel
127 Lagazettedescommunes.com, 27/05/2020
128 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/680838/negociation-collective-ce-que-contient-le-rapport-remis-a-olivier-dussopt/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/680838/negociation-collective-ce-que-contient-le-rapport-remis-a-olivier-dussopt/?abo=1]]
129 Afin d'encourager la conclusion d'accords locaux, un rapport gouvernemental propose de leur donner une valeur juridique. Il est accueilli favorablement par la Coordination des employeurs territoriaux et par la CFDT. La FA FPT craint une remise en cause du statut.
130
131 **L'exercice subtil du dialogue social en temps de crise** / GINIBRIERE Gaëlle
132 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 04/05/2020, n° 2513, p. 20-21
133 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/676542/lexercice-subtil-du-dialogue-social-en-temps-de-crise/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/676542/lexercice-subtil-du-dialogue-social-en-temps-de-crise/]]
134 Mises de côté ou, au contraire, associées jusque dans les cellules de crise, les organisations syndicales tiennent des rôles très divers d'une collectivité à l'autre.
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136
137 == Handicap ==
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140 **Handicap : « La fonction publique doit tenir le cap et continuer de recruter »** / LE NAOUR Emeline
141 Lagazettedescommunes.com, 18/05/2020
142 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/678804/handicap-la-fonction-publique-doit-tenir-le-cap-et-continuer-de-recruter/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/678804/handicap-la-fonction-publique-doit-tenir-le-cap-et-continuer-de-recruter/?abo=1]]
143 Pour la Gazette, le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique fait le point sur les mesures à destination des agents en situation de handicap mises en place durant la crise sanitaire. L’occasion pour Marc Desjardins de revenir sur l’avenir du fonds mais également sur l’impact du confinement sur les agents.
144
145 **Agents en situation de handicap : les modalités de l'expérimentation de la procédure de promotion dérogatoire**
146 Localtis.info, 20/05/2020
147 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/agents-en-situation-de-handicap-les-modalites-de-lexperimentation-de-la-promotion-derogatoire>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/agents-en-situation-de-handicap-les-modalites-de-lexperimentation-de-la-promotion-derogatoire]]
148 Un décret paru le 15 mai précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025 d'une procédure de promotion dérogatoire qui bénéficiera aux fonctionnaires en situation de handicap.
149 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/2020-569/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/2020-569/jo/texte]]
150
151 **Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage**
152 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 07/05/2020, n° 112
153 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-530/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-530/jo/texte]]
154 Ce décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur contrat d'apprentissage au sein de la fonction publique. Il précise ainsi les conditions d'ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.
155
156 **Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap**
157 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 06/05/2020, n° 111
158 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/2020-523/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/2020-523/jo/texte]]
159 Ce décret organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d'une mobilité lorsqu'elle représente un coût inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation du nouveau poste de travail. Il prévoit également que les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordées à l'appui de la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant les épreuves. Le décret fixe en outre le délai dans lequel ce certificat doit être présenté à l'autorité organisatrice du concours, de la procédure de recrutement ou de l'examen.
160
161 **Foire aux questions Mesures exceptionnelles du FIPHFP**
162 Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, 06/05/2020
163 [[http:~~/~~/www.fiphfp.fr/Actualites-COVID-19/Actualites-COVID-19/Foire-aux-questions-Mesures-exceptionnelles-du-FIPHFP>>url:http://www.fiphfp.fr/Actualites-COVID-19/Actualites-COVID-19/Foire-aux-questions-Mesures-exceptionnelles-du-FIPHFP]]
164 Afin d'accompagner au mieux les employeurs publics dans la mobilisation des deux aides exceptionnelles mises en œuvre dans le cadre de la pandémie liée au COVID-19, le FIPHFP a réalisé une foire aux questions dédiée.
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168 = CARRIERE DU FONCTIONNAIRE =
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171 == Recrutement ==
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174 **Mutation dans la fonction publique territoriale : le titulaire en disponibilité n'a pas priorité sur les lauréats du concours**
175 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 155-156
176 Une assistante socio-éducative titulaire dans le département du Loiret a été placée, à sa demande, en disponibilité afin de ne pas être séparée de son conjoint muté dans le département de la Loire. Celui-ci ayant ouvert trois postes de "travailleur social enfance", elle s'y est portée candidate, en vain. Elle conteste le rejet de sa candidature au profit, notamment, d'une personne non titulaire alors inscrite sur liste d'aptitude après réussite à un concours. Rejet de sa requête, confirmé en appel : d'une part, le statut général de la fonction publique territoriale prévoit qu'il est fait appel aux candidats inscrits sur liste d'aptitude pour pourvoir les emplois créés ou vacants ; d'autre part, la requérante n'invoque aucun texte ou principe qui lui donnerait, en tant que fonctionnaire, une priorité de nomination dans de telles circonstances (CAA Lyon, 8 oct. 2019, n° 17LY03400).
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178 **Le contrôle du juge sur le refus de titulariser un agent contractuel recruté en qualité de travailleur handicapé**
179 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 146-148
180 Un agent ayant la qualité de travailleur handicapé, et recruté comme agent contractuel dans le cadre du dispositif prévu par l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 et par le décret du 10 décembre 1996 pour le recrutement de travailleurs handicapés, conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental qui l'emploie a refusé de le titulariser à l'issue de son contrat. La cour confirme le jugement par lequel le tribunal a prononcé l'annulation de cette décision et a enjoint au président du conseil départemental de renouveler son contrat (CAA Nantes, 4 fév. 2020, n° 18NT02527, département de Loire-Atlantique).
181
182 **Refus de titularisation pour insuffisance professionnelle : l'application à géométrie variable du principe du contradictoire**
183 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 145-146
184 Nommé dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, un fonctionnaire stagiaire se voit opposer, au terme de son stage, un refus de titularisation. Il en demande l'annulation et entend être réintégré et titularisé. Le rejet prononcé en première instance est annulé en appel. Saisi par la commune concernée, le Conseil d'Etat annule à son tour la décision d'appel et renvoie le jugement de l'affaire au juge d'appel. En effet, celui-ci a commis une erreur de droit en estimant que les faits reprochés à l'agent ne pouvaient âs caractériser une insuffisance professionnelle justifiant légalement un refus de titularisation pour la seule raison qu'ils étaient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires. Le Conseil d'Etat sait cette opportunité pour offrir au lecteur une petite variation autour de l'exigence du contradictoire (CE, 24 fév. 2020, n° 421291, commune de Marmande).
185 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041626672>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041626672]]
186
187 **Stage insuffisamment probatoire : le refus de titularisation est illégal indépendamment même du comportement de l'agent**
188 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 143-144
189 La requérante a été nommée fonctionnaire territoriale dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux après avoir exercé, comme agent non titulaire, les fonctions de responsable administratif du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) de la commune. Alors que son stage devait s'effectuer sur un autre poste de responsable administratif, avec autorité sur deux agents, elle a poursuivi ses fonctions antérieures au sein du CMPP. La commune qui l'emploie lui a reproché diverses défaillances, notamment sur le plan de l'encadrement, et a refusé de la titulariser. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal a annulé cette décision. En vain : quelles que fussent les carences constatées, l'intéressée a été nommée sur un poste qui ne correspondait pas au grade de titularisation, de sorte que "le stage en cause ne présentait pas de caractère probatoire suffisant" (CAA VErsailles, 16 janv. 2020, n° 18VE00157, commune de Vigneux-sur-Seine).
190
191 **Emplois à temps non complet : un nouveau levier de flexibilité** / VOJIQUE ANNE-LAURE
192 Lettre du cadre territorial (la), 05/2020, n° 538, p. 46-47
193 Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifie les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Il change aussi la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. On en sait désormais un peu plus sur le recrutement d’agents publics territoriaux, titulaires et non, sur des emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
194
195
196 == Déroulement de carrière ==
197
198
199 **Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant**
200 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 07/05/2020, n° 112
201 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-529/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-529/jo/texte]]
202 Ce décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.
203
204 **Quel contrôle du juge sur un refus d’inscription à un tableau d’avancement ?**
205 Lagazettedescommunes.com, 05/05/2020
206 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/677240/quel-controle-du-juge-sur-un-refus-dinscription-a-un-tableau-davancement/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/677240/quel-controle-du-juge-sur-un-refus-dinscription-a-un-tableau-davancement/?abo=1]]
207 Le juge administratif qui est saisi d’une demande d’annulation d’un tableau d’avancement à un grade supérieur exerce un contrôle restreint : il doit comparer les mérites de l'agent écarté et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. C’est ce qu’il ressort d’une décision du 26 mars de la Cour administrative d’appel de Marseille.
208 CAA de Marseille, 26 mars 2020, req. n°19MA00384
209 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041782175&fastReqId=547365652&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041782175&fastReqId=547365652&fastPos=1]]
210
211 **Pensions de retraites, liquidations : pas de retard dû au confinement** / VIGNE LEPAGE Véronique
212 Lagazettedescommunes.com, 05/05/2020
213 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/677475/pensions-de-retraites-liquidations-pas-de-retard-du-au-confinement/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/677475/pensions-de-retraites-liquidations-pas-de-retard-du-au-confinement/?abo=1]]
214 Les retraites ont aussi leur plan de continuité : la Caisse des dépôts, qui gère les trois régimes concernant la fonction publique territoriale (CNRACL, Ircantec et Rafp), veille aux paiements et aux liquidations pendant le confinement. Malgré la suspension de la réforme des retraites, elle poursuit aussi les travaux de mutualisation engagés avec les autres régimes. Explications de Michel Yahiel, directeur des retraites et de la solidarité.
215
216
217 == Rémunération ==
218
219
220 **Agent et mandat électif : quel traitement ?** / SOYKURT Sophie
221 Lagazettedescommunes.com, 26/05/2020
222 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/680453/agent-et-mandat-electif-quel-traitement/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/680453/agent-et-mandat-electif-quel-traitement/?abo=1]]
223 Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais perçoit par erreur l’intégralité de son traitement, peut se voir réclamer la somme indûment perçue à tout moment, même au-delà d’un délai de quatre mois, la décision n’étant pas créatrice de droit. C'est ce qui ressort d'une décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 mai.
224 CAA Marseille, 12/05/2020, n° 18MA03240
225 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041884078&fastReqId=976939880&fastPos=5&oldAction=rechJuriAdmin>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041884078&fastReqId=976939880&fastPos=5&oldAction=rechJuriAdmin]]
226
227 **Temps non complet : les heures complémentaires enfin majorées** / LE NAOUR Emeline, JABRE Léna
228 Lagazettedescommunes.com, 20/05/2020
229 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/679945/temps-non-complet-les-heures-complementaires-enfin-majorees/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/679945/temps-non-complet-les-heures-complementaires-enfin-majorees/?abo=1]]
230 Le décret permettant aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer de 10 à 25 % le paiement des heures effectuées au-delà de leur durée de service les territoriaux employés à temps non complets est paru au JO.
231 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/COTB2002069D/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/COTB2002069D/jo/texte]]
232
233 **Prime "Covid-19" pour les agents : le décret est paru**
234 Localtis.info, 15/05/2020
235 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/prime-exceptionnelle-covid-19-le-decret-est-paru>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/prime-exceptionnelle-covid-19-le-decret-est-paru]]
236 Un décret, publié ce 15 mai, précise les modalités d'attribution de la prime de 1.000 euros maximum que les collectivités territoriales pourront attribuer aux agents mobilisés durant l'épidémie.
237 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-570/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-570/jo/texte]]
238
239 **Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19**
240 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 15/05/2020, n° 119
241 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-568/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-568/jo/texte]]
242 Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l'épidémie de covid-19, une prime exceptionnelle est attribuée à l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la défense et de l'Institution nationale des invalides quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut. Le montant de la prime s'élève à 1 500 euros pour les professionnels des établissements situés dans les départements les plus touchés par l'épidémie (premier groupe de départements), ceux impliqués dans un certain nombre d'établissements du reste du territoire et ceux relevant du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides ou à 500 euros pour ceux des établissements des autres départements (second groupe de départements). Cette prime est désocialisée et défiscalisée.
243
244 **La suspension du jour de carence dans la fonction publique est prolongée** / SCORDIA BASTIEN
245 Acteurspublics.com, 14/05/2020
246 [[https:~~/~~/www.acteurspublics.fr/articles/la-suspension-du-jour-de-carence-dans-la-fonction-publique-est-prolongee>>url:https://www.acteurspublics.fr/articles/la-suspension-du-jour-de-carence-dans-la-fonction-publique-est-prolongee]]
247 Initialement prévu jusqu’au 23 mai, l’état d’urgence sanitaire vient d’être prolongé jusqu’au 10 juillet. Cette prorogation concerne aussi la suspension du jour de carence en cas d’arrêt maladie des agents publics, conformément à la loi d’urgence du 23 mars, qui prévoit que ce délai soit suspendu pendant toute la durée de l’état d’urgence.
248
249
250 == Formation ==
251
252
253 **Reprise de l’accueil en formation : recommandations et conseils à destination des acteurs intervenant dans le champ de l’apprentissage et la formation professionnelle continue**
254 Ministère du travail, 12/05/2020, 18 p.
255 [[https:~~/~~/travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/recommandations-deconfinement-cfaetof.pdf>>url:https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/recommandations-deconfinement-cfaetof.pdf]]
256 Ce guide propose aux acteurs intervenant dans le champ de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue un ensemble de recommandations et de conseils, pour préparer la reprise de l’accueil dans les centres de formation d’apprentis et dans les organismes de formation. Il s'articule autour de quatre axes :
257 - recommandations préalables sur le plan sanitaire et l’encadrement humain
258 - recommandations sur l’organisation des enseignements et sur la priorisation des publics
259 - recommandations sur l’organisation du sourcing et de l’orientation en formation
260 - communication et concertation des financeurs
261
262
263 == Concours et examens professionnels ==
264
265
266 **Un jeu pour préparer un concours... comme un athlète** / SIGOT Françoise
267 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/05/2020, n° 2516, p. 22
268 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/679561/un-jeu-pour-preparer-un-concours-comme-un-athlete/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/679561/un-jeu-pour-preparer-un-concours-comme-un-athlete/?abo=1]]
269 Le CNFPT a testé et adopté le jeu « Stade de la réussite » afin d'aider les candidats à mieux cerner leurs points forts et leurs faiblesses.
270
271 **Adaptation des préparations concours**
272 CNFPT, 14/05/2020
273 [[http:~~/~~/www.cnfpt.fr/s-informer/tout-savoir-sur-les-collectivites-territoriales/les-actualites/adaptation-preparations-concours/national>>url:http://www.cnfpt.fr/s-informer/tout-savoir-sur-les-collectivites-territoriales/les-actualites/adaptation-preparations-concours/national]]
274 En réponse aux enjeux sanitaires actuels et afin d’accompagner au mieux les agents territoriaux dans leur progression de carrière, le CNFPT adapte les préparations aux concours et examens professionnels à ces circonstances exceptionnelles.
275
276 **Arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours »**
277 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 07/05/2020, n° 112
278 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/CPAF1918048A/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/CPAF1918048A/jo/texte]]
279 Cet arrêté précise la nature et le format des données à caractère personnel qui doivent être transmises par les autorités organisatrices des recrutements au service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique.
280
281
282 == Positions statutaires ==
283
284
285 **Le rallongement du congé pour le décès d’un enfant voté à l’unanimité à l’Assemblée**
286 Lemonde.fr, 26/05/2020
287 [[https:~~/~~/www.lemonde.fr/politique/article/2020/05/26/le-rallongement-du-conge-pour-le-deces-d-un-enfant-vote-a-l-unanimite-a-l-assemblee_6040850_823448.html>>url:https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/05/26/le-rallongement-du-conge-pour-le-deces-d-un-enfant-vote-a-l-unanimite-a-l-assemblee_6040850_823448.html]]
288 La proposition avait été, à l’origine, rejetée par la majorité, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, estimant que le financement de cet acte de solidarité ne devait pas reposer sur les employeurs. Finalement, le Parlement a définitivement adopté ce projet de loi portant à quinze jours ouvrés le congé pour deuil d’enfant.
289 [[http:~~/~~/www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/conge_de_deuil_enfant_mineur>>url:http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/conge_de_deuil_enfant_mineur]]
290
291 **Clap de fin le 31 mai pour les jours de congés imposés dans la fonction publique** / SCORDIA Bastien
292 Acteurs publics, 18/05/2020
293 [[https:~~/~~/www.acteurspublics.fr/articles/clap-de-fin-le-31-mai-pour-les-jours-de-conges-imposes-dans-la-fonction-publique>>url:https://www.acteurspublics.fr/articles/clap-de-fin-le-31-mai-pour-les-jours-de-conges-imposes-dans-la-fonction-publique]]
294 L’exécutif vient de fixer au 31 mai la date butoir d’application de l’ordonnance du 15 avril dernier imposant de manière unilatérale, au titre de la période d’urgence sanitaire, des jours de congés (RTT ou congés annuels) aux agents de la fonction publique en autorisation spéciale d’absence ou en télétravail. Les employeurs peuvent toutefois aller plus loin en la matière, à condition néanmoins de consulter les agents concernés.
295
296 **Ordonnance congés payés : le Conseil d’Etat rejette les requêtes de plusieurs syndicats**
297 ID.Cité, 15/05/2020
298 [[https:~~/~~/www.idcite.com/Ordonnance-conges-payes-le-Conseil-d-Etat-rejette-les-requetes-de-plusieurs-syndicats_a48293.html>>url:https://www.idcite.com/Ordonnance-conges-payes-le-Conseil-d-Etat-rejette-les-requetes-de-plusieurs-syndicats_a48293.html]]
299 Plusieurs syndicats contestaient l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. Le Conseil d'Etat a rejeté leurs requêtes.
300 [[http:~~/~~/www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-05-12/440285>>url:http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-05-12/440285]]
301
302 **Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19**
303 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 13/05/2020, n° 117
304 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/CPAF2011079A/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/CPAF2011079A/jo/texte]]
305 Cet arrêté relève les plafonds d'alimentation et de solde du compte épargne temps pour l'année 2020.
306
307 **Ordonnance congés payés : le Conseil d’Etat déboute encore les syndicats** / JABRE Léna
308 Lagazettedescommunes.com, 13/05/2020
309 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/678770/ordonnance-conges-payes-le-conseil-detat-deboute-encore-les-syndicats/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/678770/ordonnance-conges-payes-le-conseil-detat-deboute-encore-les-syndicats/?abo=1]]
310 Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la seconde fois sur l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique territoriale. Ce texte a provoqué une levée de boucliers des syndicats, mais toutes les demandes de suspension ont été déboutées par une ordonnance rendue le 12 mai.
311
312 **Absences pour garde d'enfants dans la fonction publique : régime inchangé jusqu'à début juin, des restrictions ensuite**
313 Acteurspublics.com, 11/05/2020
314 [[https:~~/~~/www.acteurspublics.fr/articles/absences-pour-garde-denfants-dans-la-fonction-publique-regime-inchange-jusqua-debut-juin-des-restrictions-ensuite>>url:https://www.acteurspublics.fr/articles/absences-pour-garde-denfants-dans-la-fonction-publique-regime-inchange-jusqua-debut-juin-des-restrictions-ensuite]]
315 Quel que soit le fait générateur (absence d’offre de scolarisation ou volonté des parents de garder les enfants à domicile), les agents publics pourront continuer à bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d’enfants du 11 mai au 1er juin. À compter du 2 juin, ils devront justifier d’une absence de solution de scolarisation pour bénéficier de ces autorisations.
316
317 **Déconfinement : comment organiser les congés des agents ?** / LE NAOUR Emeline
318 Lagazettedescommunes.com, 06/05/2020
319 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/677798/deconfinement-comment-organiser-les-conges-des-agents/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/677798/deconfinement-comment-organiser-les-conges-des-agents/?abo=1]]
320 Quels sont les droits des employeurs territoriaux en matière de congés des agents ? Comment faire des choix équitables en préservant la continuité du service ? Karim Lakjaâ, représentant de l'Ufict-CGT et Benjamin Modi, DGS de la Plaine Dijonnaise ont fait le point lors d'un webinaire organisé mercredi 6 mai par la Gazette.
321
322 **Fonction publique : le régime des autorisations spéciales d'absence va changer**
323 Localtis.info, 04/05/2020
324 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/deconfinement-le-regime-des-autorisations-speciales-dabsence-va-changer>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/deconfinement-le-regime-des-autorisations-speciales-dabsence-va-changer]]
325 Avec la reprise de la scolarisation, progressivement à partir du 11 mai, les employeurs publics ne vont plus accorder dans les mêmes conditions que pendant la période de confinement des autorisations spéciales d'absence (ASA) à leurs personnels qui doivent garder leurs enfants de moins de 16 ans
326
327 **Consultation de la commission administrative paritaire avant les décisions de détachement : requiem pour une garantie**
328 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 150-152
329 Une attachée territoriale est détachée dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune où elle exerce ses fonctions. Un peu moins de quatre mois plus tard, le maire retire cette décision au motif que le détachement était illégal. L'intéressée sollicite la suspension de l'exécution de ce retrait et des décisions prononçant sa réintégration et sa nouvelle affectation. En première instance, le juge des référés rejette sa demande. Le Conseil d'Etat annule cette ordonnance, fondée sur un motif erroné, mais ne donne pas pour autant raison à la requérante. Il souligne que l'illégalité du détachement, qui conditionne celle du retrait, ne fait pas de doute : n'ayant pas été précédé de la consultation de la commission administrative paritaire, alors requise par la loi, le détachement est entaché d'un vice qui a privé les candidats à ce détachement d'une garantie.
330
331 **Questions – réponses sur ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire - Version du 23/04/20**
332 Direction générale de l'administration et de la fonction publique, 24/04/2020
333 [[https:~~/~~/www.fonction-publique.gouv.fr/files/qr_ordonnance_conges_23.04.2020.pdf>>url:https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/qr_ordonnance_conges_23.04.2020.pdf]]
334 Sous forme de questions/réponses, cette fiche de la DGAFP apporte un éclairage sur l'ordonnance du 15 avril 2020.
335 [[https:~~/~~/www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19>>url:https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19]]
336
337
338 == Cessation de fonction ==
339
340
341 **Réintégration automatique de l’agent suite à l’annulation d’un licenciement** / SOYKURT Sophie
342 Lagazettedescommunes.com, 20/05/2020
343 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/679298/reintegration-automatique-de-lagent-suite-a-lannulation-dun-licenciement/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/679298/reintegration-automatique-de-lagent-suite-a-lannulation-dun-licenciement/?abo=1]]
344 Lorsque le licenciement d’un agent est annulé par le juge, l’administration a l’obligation de le réintégrer sans qu’il n’ait à en faire la demande.
345 CAA Versailles, 28 avril 2020, n° 19VE01295
346 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041841170&fastReqId=1215589589&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041841170&fastReqId=1215589589&fastPos=1]]
347
348 **Quelle est la limite d’âge des agents de police municipale ?** / SOYKURT Sophie
349 Lagazettedescommunes.com, 12/05/2020
350 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/678527/quelle-est-la-limite-dage-des-agents-de-police-municipale/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/678527/quelle-est-la-limite-dage-des-agents-de-police-municipale/?abo=1]]
351 Selon le juge, un maire ne peut admettre à la retraite un agent de police municipal âgé de 58 ans alors que celui-ci n’en a pas fait la demande et sollicite même une prolongation d’activité.
352 Pour le juge, il est évident que l’emploi de brigadier-chef principal exercé par l’intéressé relève de la catégorie active.
353 CAA de Versailles, 28 avril 2020, n°17VE02662-18VE03686
354 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041841147&fastReqId=237195895&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041841147&fastReqId=237195895&fastPos=1]]
355
356 **Abandon de poste en congé de maladie : un arrêt de travail présentant des éléments nouveaux neutralise l'avis favorable à la reprise des fonctions**
357 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 174-175
358 Alors qu'elle est en congé de maladie depuis plus de deux ans, une fonctionnaire est invitée à reprendre son travail le 8 mars 2016 après que le comité médical départemental a préconisé une reprise à mi-temps pour motif thérapeutique. Elle produit un certificat médical de prolongation de son arrêt de travail pour la période du 7 au 21 mars, et de défère pas à la mise en demeure de reprendre son poste au plus tard le 15 mars. Elle est radiée des cadres. La commune conteste l'annulation de cette décision par les premiers juges. Sans succès : si un agent en congé de maladie peut faire l'objet d'une radiation lorsqu'il est reconnu apte et se borne, pour justifier son absence, à produire un certificat n’apportant pas d'élément nouveau sur son état de santé, il en va différemment lorsque, comme ici, l'arrêt de travail révèle une pathologie sur laquelle le comité médical ne s'est pas prononcé (CAA Nancy, 22 oct. 2019, n° 17NC02837, Commune de Toul).
359
360
361
362 = DROITS ET OBLIGATIONS =
363
364
365 == Déontologie ==
366
367
368 **La neutralité des agents publics au rasoir d'Ockham** / GUILBERT Jonas
369 Actualité Juridique. Droit Administratif, 25/05/2020, n° 19/2020, p. 1076-1079
370 Dans une décision à la motivation sommaire, le Conseil d’Etat réaffirme sa conception libérale de la laïcité en considérant que le port d’une barbe par un agent public ne peut constituer en lui- même un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses.
371 Conseil d’Etat, 12 février 2020, n° 418299
372 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041569373&fastReqId=271945727&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041569373&fastReqId=271945727&fastPos=1]]
373
374 **Violation du secret professionnel : commentaires d’un fonctionnaire de police à un journaliste** / CHARLENT Fanny
375 Dalloz Actualité, 11/05/2020
376 [[https:~~/~~/www.dalloz-actualite.fr/flash/violation-du-secret-professionnel-commentaires-d-un-fonctionnaire-de-police-un-journaliste#.XrprvHs6_IU>>url:https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violation-du-secret-professionnel-commentaires-d-un-fonctionnaire-de-police-un-journaliste#.XrprvHs6_IU]]
377 Un commandant de police en charge d’une enquête qui fait des commentaires à un journaliste sur ladite enquête, lesquels ne permettent pas l’identification des personnes concernées, commet néanmoins une violation du secret professionnel, en ce que les propos sont fondés sur des renseignements connus des seuls enquêteurs.
378 Cour de cassation, 24 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-80.909
379 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041810438&fastReqId=1716507147&fastPos=3>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041810438&fastReqId=1716507147&fastPos=3]]
380
381 **Les nouveaux contrôles déontologiques dans la fonction publique territoriale** / DYENS SAMUEL
382 Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 04/2020, n° 4, p. 199-204
383 La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) a largement été commentée, sur ses aspects les plus (im)populaires : extension des cas de recrutement d'agents contractuels, élargissement des hypothèses de recrutement direct des emplois de direction sur le fondement de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, fusion programmée des CT et CHSCT au sein du comité social territorial (3, instauration des lignes directrices de gestion, réglementation sectorielle du droit de grève dans la fonction publique territoriale notamment. En vérité, les modifications relatives à la déontologie et aux contrôles y afférent - aussi importantes soient-elles - ont beaucoup moins occupé les colonnes des gazettes juridiques, en particulier pendant la procédure législative. Or, et les lignes qui suivent vont essayer de le démontrer, les modifications et nouveautés issues de la loi du 6 août 2019 et de ses textes d'application sont lourdes de conséquences, en termes de charges matérielles, peut-être, en termes de responsabilisation des administrations décentralisées, à l'évidence. Il n'est pas du tout certain - nos premières expériences le montrent - que les collectivités et établissements publics concernés aient bien mesuré ces nouveaux enjeux.
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386 == Discipline ==
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389 **Une exclusion temporaire de fonction ne permet pas de bénéficier du chômage** / SOYKURT Sophie
390 Lagazettedescommunes.com, 14/05/2020
391 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/678812/une-exclusion-temporaire-de-fonction-ne-permet-pas-de-beneficier-du-chomage/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/678812/une-exclusion-temporaire-de-fonction-ne-permet-pas-de-beneficier-du-chomage/?abo=1]]
392 Si une sanction d’exclusion temporaire prononcée à l’encontre d’un agent de la fonction publique territoriale entraîne pour celui-ci la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée, de la rémunération qui leur est attachée, l’agent ne se trouve pas pour autant privé d’emploi.
393 CAA Marseille, 5 mars 2020, n°18MA04233.
394 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041760431&fastReqId=1688983675&fastPos=1>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041760431&fastReqId=1688983675&fastPos=1]]
395
396 **Mutation d'office + reproches sur le comportement professionnel = sanction déguisée**
397 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 169-170
398 Après avoir exercé pendant huit ans des fonctions de responsable d'antenne au sein de la sous-direction des ressources humaines des lycées de la région, une directrice territoriale est affectée, au sein de cette même collectivité, au poste d'adjointe au chef de service ressources et informations de l'unité lycées. Le tribunal administratif annule cette décision, qu'il qualifie de sanction disciplinaire déguisée. Jugement confirmé en appel : d'une part l'intéressé, par ce changement d'affectation, s'est trouvée dépourvue des responsabilités d'encadrement qui étaient les siennes, ainsi que de la prime qui y était attachée ; d'autre part cette décision a été prise alors que la collectivité lui avait plusieurs fois reproché son comportement professionnel -"des fait susceptibles de faire l'objet d'une sanction disciplinaire". L'intention de la sanctionner doit donc être retardée comme établie (CAA Paris, 14 fév. 2020, n° 19PA00679, Région Ile-de-France).
399 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041608523>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041608523]]
400
401 **Le fonctionnaire syndicaliste face aux exigences déontologiques : la guerre des mots dans la fonction publique** / AUBIN EMMANUEL
402 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 163-166
403 Au cours d'une réunion du comité technique d'une commune, une représentante du personnel adopte un comportement et tient des propos irrespectueux et agressifs à l'égard de la directrice générale des services, présente en qualité d'experte. A raison de ces faits, le maire prononce à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Elle en demande l'annulation mais voit son recours rejeté par les juges du fond puis par le Conseil d'Etat. Ni la circonstance qu'ils ont été commis dans l'exercice de fonctions de représentation du personnel, ni le fait qu'ils ne permettent pas de caractériser une infraction pénale, n'enlève leur caractère fautif au comportement et aux propos de la requérante, alors même que la liberté d'expression des fonctionnaires investis d'un mandat syndical est plus large que celle des autres agents (CE, 27 janv. 2020, n° 426569).
404 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041485738>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041485738]]
405
406 **Sanction, mutation : le contrôle du juge administratif** / MARTIN GENIER PATRICK
407 Techni.cités, 05/2020, n° 333, p. 62
408 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/675492/sanction-puis-mutation-dun-agent-le-controle-du-juge-administratif/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/675492/sanction-puis-mutation-dun-agent-le-controle-du-juge-administratif/]]
409 Une injure envers son supérieur hiérarchique justifie une sanction disciplinaire. En revanche, le changement d’affectation ne peut faire l’objet d’un recours en l’absence de baisse de rémunération ou d’atteinte aux droits et prérogatives de l’agent.
410 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041782123>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041782123]]
411
412
413 == Protection du fonctionnaire ==
414
415
416 **Coronavirus : le régime de protection juridique des décideurs renforcé par les sénateurs**
417 Acteurspublics.com, 05/05/2020
418 [[https:~~/~~/www.acteurspublics.fr/articles/coronavirus-le-regime-de-protection-juridique-des-decideurs-renforce-par-les-senateurs>>url:https://www.acteurspublics.fr/articles/coronavirus-le-regime-de-protection-juridique-des-decideurs-renforce-par-les-senateurs]]
419 Lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, lundi 4 mai, les sénateurs ont approuvé le dispositif proposé par le rapporteur LR du texte, Philippe Bas, qui prévoit que “nul ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d’avoir soit exposé autrui à un risque de contamination, soit causé ou contribué à causer une telle contamination”. L’amendement de suppression de cette disposition, déposé par le gouvernement, a été rejeté par les parlementaires, y compris par le groupe LREM.
420
421
422 == Hygiène et sécurité ==
423
424
425 **Lieu (x) de travail : un cadre à réinventer**
426 Lemonde.fr, 27/05/2020
427 [[https:~~/~~/www.lemonde.fr/emploi/article/2020/05/27/lieu-x-de-travail-un-cadre-a-reinventer_6040876_1698637.html>>url:https://www.lemonde.fr/emploi/article/2020/05/27/lieu-x-de-travail-un-cadre-a-reinventer_6040876_1698637.html]]
428 Alors que les règles du droit social d’encadrement des conditions de travail ne sont qu’imparfaitement applicables à ceux qui œuvrent actuellement sur un bout de table de cuisine avec un ordinateur portable, plusieurs solutions théoriques sont disponibles, détaille le juriste Francis Kessler dans sa chronique.
429
430 **La communication, une compétence clé pour les préventeurs**
431 Infoprotection.fr, 26/05/2020
432 [[https:~~/~~/www.infoprotection.fr/la-communication-une-competence-cle-pour-les-preventeurs/>>url:https://www.infoprotection.fr/la-communication-une-competence-cle-pour-les-preventeurs/]]
433 Les préventrices et les préventeurs jouent un rôle stratégique pour sensibiliser les salariés et les faire adhérer aux actions de prévention. Leur sens de la communication est aussi indispensable afin d'animer les journées dédiées à la sécurité et faire de la prévention 2.0 dans l'entreprise.
434
435 **Prévention des risques : une mise à jour du document unique indispensable** / LERIVRAIN Hélène
436 Lagazettedescommunes.com, 20/05/2020
437 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/680050/prevention-des-risques-une-mise-a-jour-du-document-unique-indispensable/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/680050/prevention-des-risques-une-mise-a-jour-du-document-unique-indispensable/?abo=1]]
438 Alors que dans le contexte du Covid-19, toutes les collectivités doivent mettre à jour leur document unique d'évaluation des risques professionnels, des conseillers en prévention rappellent la méthode, prodiguent des conseils et le centre de gestion de la Gironde assure être disponible pour accompagner les collectivités dans cette démarche.
439
440 **Covid-19 : le risque de trop, pour les égoutiers ?** / VIGNE LEPAGE Véronique
441 Lagazettedescommunes.com, 18/05/2020
442 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/679291/covid-19-le-risque-de-trop-pour-les-egoutiers/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/679291/covid-19-le-risque-de-trop-pour-les-egoutiers/?abo=1]]
443 A Paris, la présence du virus dans les eaux usées n'est pas qu'un risque professionnel parmi d'autres, estiment les égoutiers, qui ont déclenché leur droit d'alerte. Ici, comme dans d'autres villes, des équipements de protection complémentaires sont prévus et la reprise du travail en souterrain est parfois suspendue. Des études sont aussi lancées pour mieux connaître tout ce à quoi les agents de l'assainissement sont exposés.
444
445 **Coronavirus : le télétravail, nouvel idéal ?**
446 Lemonde.fr, 17/05/2020
447 [[https:~~/~~/www.lemonde.fr/emploi/article/2020/05/17/coronavirus-le-teletravail-nouvel-ideal_6039941_1698637.html>>url:https://www.lemonde.fr/emploi/article/2020/05/17/coronavirus-le-teletravail-nouvel-ideal_6039941_1698637.html]]
448 Le confinement a prouvé que le travail pouvait être fait à distance, pour certains métiers. Des barrières sont tombées et les contraintes sont mieux connues. Pour l’avenir, les employeurs envisagent des modes d’organisation hybrides.
449
450 **Reprise : regardons le travail de près !**
451 Alternatives-economiques.fr, 14/05/2020
452 [[https:~~/~~/www.alternatives-economiques.fr/reprise-regardons-travail-de-pres/00092756>>url:https://www.alternatives-economiques.fr/reprise-regardons-travail-de-pres/00092756]]
453 Tribune d'un collectif de psychologues du travail : "Remises en cause des objectifs, peur de la maladie, collectifs chamboulés : la pandémie impose aux organisations de réfléchir à nouveaux frais au sens et à l’organisation du travail.".
454
455 **La réouverture progressive des services publics locaux après la période de confinement : les enjeux sanitaires**
456 Wikiterritorial.cnfpt.fr, 12/05/2020
457 [[https:~~/~~/www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/encyclopedie/view/fiches/Les%20ressources%20li%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20gestion%20de%20la%20crise%20du%20Covid-19/Les%20collectivit%C3%A9s%20territoriales%20et%20la%20r%C3%A9ouverture%20des%20services%20publics%20locaux%20en%20pr%C3%A9sentiel%20apr%C3%A8s%20la%20p%C3%A9riode%20de%20confinement/>>url:https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/encyclopedie/view/fiches/Les%20ressources%20li%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20gestion%20de%20la%20crise%20du%20Covid-19/Les%20collectivit%C3%A9s%20territoriales%20et%20la%20r%C3%A9ouverture%20des%20services%20publics%20locaux%20en%20pr%C3%A9sentiel%20apr%C3%A8s%20la%20p%C3%A9riode%20de%20confinement/]]
458 Dans cette rubrique, figurent différents documents pouvant aider les collectivités territoriales à gérer les problématiques sanitaires dans le cadre de la réouverture progressive des locaux, dont notamment des fiches de conseils par métiers.
459
460 **Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail**
461 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 12/05/2020, n° 116
462 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-549/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/2020-549/jo/texte]]
463 Ce décret définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, à l'exception des salariés contraints de garder leur enfant. Il définit également les modalités d'établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.
464
465 **Télétravail dans la fonction publique : de nouvelles règles à connaître**
466 Maire-info.com, 11/05/2020
467 [[https:~~/~~/www.maire-info.com/fonction-publique/teletravail-dans-la-fonction-publique-de-nouvelles-regles-%C3%A0-conna%C3%AEtre-article-24184>>url:https://www.maire-info.com/fonction-publique/teletravail-dans-la-fonction-publique-de-nouvelles-regles-%C3%A0-conna%C3%AEtre-article-24184]]
468 Le décret sur les « conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique » est paru hier au Journal officiel. Même si le télétravail est devenu, covid-19 oblige, un mode de travail privilégié depuis deux mois, ce décret est tout à fait indépendant de la crise actuelle – il a été examiné par le Conseil national d’évaluation des normes en janvier. Il prend donc une actualité toute particulière au moment où le télétravail va rester la règle pendant des mois encore. Il est donc important de bien connaître les nouvelles règles.
469
470 **Quand le télétravail s’installe dans la durée : les bonnes habitudes à adopter**
471 Lemonde.fr, 10/05/2020
472 [[https:~~/~~/www.lemonde.fr/m-perso/article/2020/05/10/quand-le-teletravail-s-installe-dans-la-duree-les-bonnes-habitudes-a-adopter_6039255_4497916.html>>url:https://www.lemonde.fr/m-perso/article/2020/05/10/quand-le-teletravail-s-installe-dans-la-duree-les-bonnes-habitudes-a-adopter_6039255_4497916.html]]
473 Comment faire évoluer le poste bricolé à la hâte au début du confinement en un véritable espace de travail ? Comment en finir avec les journées interminables ou les douleurs lombaires qui s’installent ? Conseils avec infographie et vidéos à l'appui.
474
475 **Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs**
476 Commission nationale informatique et libertés, 07/05/2020
477 [[https:~~/~~/www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles-par-les>>url:https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles-par-les]]
478 Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particulièrement dans la perspective d’une phase de « déconfinement », particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et d’assurer en toute sécurité la reprise de l’activité, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé, peuvent être utilisées. La CNIL rappelle certains principes.
479
480 **La mise en œuvre du télétravail facilitée dans la fonction publique** / SCORDIA BASTIEN
481 Acteurspublics.com, 06/05/2020
482 [[https:~~/~~/www.acteurspublics.fr/articles/la-mise-en-oeuvre-du-teletravail-facilitee-dans-la-fonction-publique>>url:https://www.acteurspublics.fr/articles/la-mise-en-oeuvre-du-teletravail-facilitee-dans-la-fonction-publique]]
483 Un décret publié le 6 mai modifie la réglementation relative à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Il assouplit notamment les modalités de recours au télétravail en permettant, en particulier, le recours “ponctuel” à ce mode de travail.
484
485 **Fonction publique : un décret assouplit les règles d'utilisation du télétravail**
486 Localtis.info, 06/05/2020
487 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/un-decret-assouplit-les-regles-dutilisation-du-teletravail>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/un-decret-assouplit-les-regles-dutilisation-du-teletravail]]
488 Prévu par la loi de transformation de la fonction publique, un décret apporte des modifications au cadre réglementaire permettant la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Il devrait faciliter le déploiement de cette modalité de travail à partir du 11 mai prochain.
489
490 **Déconfinement : les fiches « protocole » du CD du Loiret** / DOYEN Guillaume
491 Lagazettedescommunes.com, 06/05/2020
492 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/677852/deconfinement-les-fiches-protocole-du-cd-du-loiret/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/677852/deconfinement-les-fiches-protocole-du-cd-du-loiret/]]
493 Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour limiter le risque de contamination des agents et protéger les usagers ? Comment adapter les consignes de sécurité aux différents services qui composent une collectivité territoriale ? Nous vous proposons de découvrir les vingt fiches rédigées par le conseil départemental du Loiret, qui pourront vous aider à établir vos propres guides.
494
495 **Le télétravail dans la fonction publique a enfin son décret** / JABRE Lena, LE NAOUR Emeline
496 Lagazettedescommunes.com, 06/05/2020
497 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/677703/le-teletravail-dans-la-fonction-publique-a-enfin-son-decret/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/677703/le-teletravail-dans-la-fonction-publique-a-enfin-son-decret/?abo=1]]
498 Le texte, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, et qui offre de nouvelles possibilités pour le télétravail des agents, est enfin paru au Journal officiel le 6 mai. Il permet plus de flexibilité dans l'organisation du travail à distance. Parmi les mesures attendues, le télétravail ponctuel est encadré via l'attribution d'un volume de jours flottants.
499
500 **Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature**
501 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 06/05/2020, n° 111
502 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-524/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-524/jo/texte]]
503 Ce décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.
504
505 **Guide interne à l’usage des agents – Santé et Sécurité - Pandémie COVID-19 - Déconfinement**, 05/05/2020, 12 p.
506 [[https:~~/~~/www.cdg77.fr/content/download/28879/370161/file/Guide%20Sant%C3%A9%20et%20S%C3%A9curit%C3%A9%20D%C3%A9confinement%20COVID-19%20%C3%A0%20destination%20des%20agents%20MAJ%2007%2005%202020.docx>>url:https://www.cdg77.fr/content/download/28879/370161/file/Guide%20Sant%C3%A9%20et%20S%C3%A9curit%C3%A9%20D%C3%A9confinement%20COVID-19%20%C3%A0%20destination%20des%20agents%20MAJ%2007%2005%202020.docx]]
507 Le Centre de gestion de la Seine-et-Marne propose aux employeurs locaux un guide destiné à leurs agents. Ce guide, à compléter en fonction de l'organisation de chaque collectivité, propose un rappel des gestes barrières, la présentation des mesures organisationnelles internes (restauration, organisation interne, nettoyage des locaux), des équipements de protection individuelle et du comportement individuel à adopter face au covid-19.
508
509 **Guide à l’usage des collectivités – Santé et Sécurité au travail - Pandémie COVID-19 – Déconfinement et reprise des activités**, 05/05/2020, 49 p.
510 [[https:~~/~~/www.cdg77.fr/content/download/28878/370148/file/Guide%20Sant%C3%A9%20et%20S%C3%A9curit%C3%A9%20D%C3%A9confinement%20COVID-19%20%C3%A0%20destination%20des%20collectivit%C3%A9s%20MAJ%2007%2005%202020.docx>>url:https://www.cdg77.fr/content/download/28878/370148/file/Guide%20Sant%C3%A9%20et%20S%C3%A9curit%C3%A9%20D%C3%A9confinement%20COVID-19%20%C3%A0%20destination%20des%20collectivit%C3%A9s%20MAJ%2007%2005%202020.docx]]
511 Ce guide est élaboré par le Centre de gestion de la Seine-et-Marne. Pour l’ensemble des situations de travail qui se sont poursuivies pendant le confinement ou qui vont reprendre à compter du 11 mai, il propose aux collectivités un cadre général d’orientations en matière d’évaluation et de prévention du risque d’exposition au virus SRAS-CoV-2. Il apporte des pistes de mesures de protection organisationnelles et individuelles. En annexe figurent des recommandations par secteurs de métiers, un exemple de DUERP mis à jour et une FAQ. Ce document est susceptible d'être remis à jour en fonction des indications gouvernementales et de l’évolution de l’actualité.
512
513 **Parlez prévention avec les équipes !** / LAISNE XAVIER
514 Techni.cités, 05/2020, n° 333, p. 58-59
515 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/675500/parlez-prevention-avec-les-equipes/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/675500/parlez-prevention-avec-les-equipes/]]
516 Les accidents ne résultent pas d’une fatalité. Ils sont souvent liés à des comportements, des facteurs humains qu’il faut prendre en compte pour éviter et prévenir les risques professionnels. Des méthodes existent pour parler de prévention au quotidien.
517
518 **Guide pratique du déconfinement : comment préparer la reprise d'activité ? Dans les collectivités et leurs établissements publics**
519 Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale, 05/2020, 50 p.
520 [[http:~~/~~/fncdg.com/wp-content/uploads/2020/05/Guide_deconfinement_CDG_VDEF.pdf>>url:http://fncdg.com/wp-content/uploads/2020/05/Guide_deconfinement_CDG_VDEF.pdf]]
521 La première partie de ce guide aborde la phase préparatoire et la stratégie de déconfinement. La seconde partie est consacrée à la reprise d'activité, passant en revue les mesures liées aux bâtiments et matériels, aux personnels et aux activités.
522
523 **Risques biologiques**
524 Institut national de recherche et de sécurité, 2020
525 [[http:~~/~~/www.inrs.fr/risques/biologiques/ce-qu-il-faut-retenir.html>>url:http://www.inrs.fr/risques/biologiques/ce-qu-il-faut-retenir.html]]
526 L'INRS propose un dossier consacré aux risques biologiques. Chaque partie développée -"Qu’est-ce qu’un agent biologique ?" ; Comment se transmet-il ? ; Prévention...- est accompagnée de vidéos, articles, brochures pour aller plus loin. Une rubrique est consacrée aux masques de protection respiratoire sous forme de foire aux questions.
527 [[http:~~/~~/www.inrs.fr/risques/biologiques/faq-masque-protection-respiratoire.html>>url:http://www.inrs.fr/risques/biologiques/faq-masque-protection-respiratoire.html]]
528
529
530
531 = AGENTS NON TITULAIRES =
532
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534 == Recrutement des non-titulaires ==
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537 **Le gouvernement veut neutraliser l’effet de la crise sur les “CDIsations” dans la fonction publique**
538 Maire-info.com, 11/05/2020
539 [[https:~~/~~/www.acteurspublics.fr/articles/le-gouvernement-veut-neutraliser-leffet-de-la-crise-sur-les-cdisations-dans-la-fonction-publique>>url:https://www.acteurspublics.fr/articles/le-gouvernement-veut-neutraliser-leffet-de-la-crise-sur-les-cdisations-dans-la-fonction-publique]]
540 Un projet de loi présenté en Conseil des ministres jeudi 7 mai prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives à la transformation en CDI des CDD des agents publics justifiant d’une durée de services de six ans. Permettant ainsi de ne pas comptabiliser, dans le calcul de la durée maximale d’interruption permise entre deux contrats, la période d’interruption intervenue pendant l’état d’urgence sanitaire.
541
542 **Recrutement des agents contractuels sur emplois permanents : "plus" et "autrement"** / DERBOULLES LAURENT
543 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 132-137
544 Alors que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ouvre davantage encore l'accès dérogatoire, par contrat, aux emplois permanents de la fonction publique, elle invite aussi le pouvoir réglementaire à organiser une procédure formalisée de recrutement afin de satisfaire aux exigences du principe d'égal accès aux emplois publics. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 prévoit cette procédure, adaptable selon la nature des emplois et le niveau de responsabilité qu'ils impliquent.
545
546
547 == Apprentissage ==
548
549 **Alter
550 nance : "Ne sacrifions pas toute une génération de jeunes"**
551 Parisien (le), 19/05/2020, p. 8
552 [[http:~~/~~/www.leparisien.fr/economie/alternance-ne-sacrifions-pas-toute-une-generation-de-jeunes-19-05-2020-8319540.php>>url:http://www.leparisien.fr/economie/alternance-ne-sacrifions-pas-toute-une-generation-de-jeunes-19-05-2020-8319540.php]]
553 Vincent Cohas, vice-président de la Fédération de la formation professionnelle (FFP), réclame un plan de continuité pour l’alternance, alors que le secteur table sur une baisse de 30 % à 50 % des contrats à la rentrée à cause de la crise du coronavirus. Entretien.
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556 == Cessation de fonction des agents non-titulaires ==
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559 **Quand le non-renouvellement du contrat n'est pas "suffisamment" justifié par un motif tiré de l'intérêt du service**
560 Actualité Juridique. Fonctions Publiques, 05/2020, n° 3, p. 137-139
561 Une commune ayant procédé à la fusion de ses services achats et marchés publics a redéfini les missions du chef du service marchés publics (supposées désormais requérir des compétences techniques et économiques dans le domaine de l'achat public), puis a décidé de ne pas renouveler le contrat de la personne qui assurait jusqu'alors ces fonctions de chef de service, au motif que l'intéressée ne pouvait justifier que de compétences juridiques et contentieuses. Illégalité de cette décision et condamnation de la commune à en réparer les conséquences dommageables, confirmées en appel : d'une part, les avis de vacance du poste mentionnaient aussi des compétences juridiques et managériales, dont l'intéressée pouvait se prévaloir ; d'autre part, la personne choisie pour la remplacer ne justifiait pas, elle-même de compétences particulières en achat public (CAA Versailles, 13 fév. 2020, n° 18VE01094, Commune de Colombes).
562 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041580927>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041580927]]
563
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566 = LES METIERS, FILIERES ET CATEGORIES =
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569 == Filière sanitaire et sociale ==
570
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572 **Les infirmières françaises sont-elles si mal payées ?**
573 Leparisien.fr, 17/05/2020
574 [[http:~~/~~/www.leparisien.fr/societe/les-infirmieres-francaises-sont-elles-si-mal-payees-17-05-2020-8318796.php>>url:http://www.leparisien.fr/societe/les-infirmieres-francaises-sont-elles-si-mal-payees-17-05-2020-8318796.php]]
575 Alors que la crise sanitaire a révélé l’ampleur des difficultés que traverse la profession majoritairement féminine, la France reste l’un des pays où le salaire des infirmières est le plus faible par rapport à la moyenne de l’OCDE.
576
577 **Maladie professionnelle : les soignants territoriaux, les grands oubliés** / LE NAOUR Emeline
578 Lagazettedescommunes.com, 05/05/2020
579 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/677602/maladie-professionnelle-les-soignants-territoriaux-les-grands-oublies/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/677602/maladie-professionnelle-les-soignants-territoriaux-les-grands-oublies/?abo=1]]
580 Mobilisés au même titre que leurs confrères de la fonction publique hospitalière, les soignants territoriaux pourront-ils bénéficier de la reconnaissance automatique du Covid 19 en tant que maladie professionnelle ? Pour l’heure, rien n’est moins sûr.
581
582
583 == Filière sapeurs-pompiers ==
584
585
586 **Moselle : les pompiers sanctionnés pour leur moustache ont été réintégrés**
587 Leparisien.fr, 17/05/2020
588 [[http:~~/~~/www.leparisien.fr/societe/moselle-les-pompiers-sanctionnes-pour-leur-moustache-ont-ete-reintegres-17-05-2020-8318583.php>>url:http://www.leparisien.fr/societe/moselle-les-pompiers-sanctionnes-pour-leur-moustache-ont-ete-reintegres-17-05-2020-8318583.php]]
589 Certains pompiers qui avaient été sanctionnés pour ne pas s’être rasés intégralement ont pu reprendre leur poste après une décision de justice.
590
591 **Un pompier peut-il être mis à l’écart à cause de sa barbe ?** / BOVI HOSY Géraldine
592 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 14/05/2020
593 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/678974/un-pompier-peut-il-etre-mis-a-lecart-a-cause-de-sa-barbe/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/678974/un-pompier-peut-il-etre-mis-a-lecart-a-cause-de-sa-barbe/?abo=1]]
594 Le tribunal administratif de Strasbourg vient de suspendre la décision du SDIS de la Moselle de placer en autorisation spéciale d’absence des sapeurs-pompiers pompiers qui avaient refusé de se raser pour porter un masque filtrant.
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