Sécurité et police municipale n° 3 - mars 2023

Modifié par Doc CnfptDoc le 07 avril 2023

Veille juridique

Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 01/03/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nardNLwjNOXB6YkBQ1aT8YstvrbVw7vibSIX3L_C8eE=
Le texte permet d'octroyer une aide d'urgence aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin quand elles sont attestées par :
- une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- un dépôt de plainte ;
- un signalement adressé au procureur de la République.

Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 31/03/2023, n° 77
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047377570
En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOMI) qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l'outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention. Un nouvel article inséré dans le code de procédure pénale fixe par ailleurs le montant de l'amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la cinquième classe

Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 31/03/2023, n° 77
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047377507
Ce décret, pris pour l'application de l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 11 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), crée un établissement public administratif de l'Etat chargé d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les seuls besoins des missions de sécurité, de secours, de protection de la population et de gestion des crises et des catastrophes à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé de mission de service public et d'intérêt général dans ces domaines.

Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 29/03/2023, n° 75
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047358757
Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre d'une expérimentation, sur une période de trois ans, visant à permettre aux clubs sportifs professionnels, en collaboration étroite avec les associations de supporters, et avec l'accord des autorités locales, d'organiser des animations pyrotechniques réalisées par des supporters dans un cadre prédéterminé, encadré et sécurisé. Cette expérimentation a ainsi pour objectif de tendre vers la disparition de l'utilisation illégale et non sécurisée d'articles pyrotechniques dans les tribunes des stades.

Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 19/03/2023, n° 67
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047318803
L'article 28-3 du code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l'environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. Le décret détermine les modalités de désignation de ces officiers judiciaires de l'environnement, ainsi que les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général.

Arrêté du 1er mars 2023 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 04/03/2023, n° 54
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047260296

Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité / TABAROT Philippe
Senat.fr, 01/03/2023, n° 386
http://www.senat.fr/leg/ppl22-386.html

Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune / MASSON Bryan
Assemblée Nationale, 07/03/2023, n° 930
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0930_proposition-loi#

Proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté / RAMBAUD Stéphane
Assemblée Nationale, 07/03/2023, n° 933
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0933_proposition-loi#

Organisation de la police

Pouvoirs de police du préfet: qu'est-ce qu'une mesure de police générale intéressant plusieurs communes du département? / PRETOT Xavier
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 20/03/2023, n° 11, p. 46-49
Le préfet n'est pas compétent au titre ni de l'article L. 2215-1, 3° du Code général des collectivités territoriales, ni des dispositions du 2° du même texte, pour suspendre les activités d'un établissement à l'origine de nuisances sonores situé sur le territoire, d'une commune déterminée, alors même que les nuisances étendent leurs effets au-delà du territoire de cette seule commune.
C'est au regard de l'objet de la mesure, en fonction de la localisation de l'établissement à l'origine du trouble à l'ordre public, et non au regard des effets de la mesure, en fonction de la portée des troubles à l'ordre public auxquels elle entend remédier que doit être apprécié le champ d'application d'une mesure individuelle de police et déterminée, par voie de conséquence, la compétence du préfet.
CE, 29 nov. 2022, n°449749, min. Intérieur c/Sté Périgord Shooting Club: Lebon T. ; JCP A 2022, act. 735
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046663419

La LOPMI devant le Conseil constitutionnel / VERPEAUX Michel
Actualité Juridique. Droit Administratif, 13/03/2023, n° 9/2023, p. 458-463
Seuls deux articles ont été partiellement censurés et deux cavaliers législatifs désarçonnés par le Conseil constitutionnel dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Conseil constitutionnel, 19 janvier 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 2022-846 DC
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047046816

Les apports de la LOPMI au droit administratif de la sécurité intérieure / LATOUR Xavier
Actualité Juridique. Droit Administratif, 13/03/2023, n° 9/2023, p. 440-444
La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur contient plusieurs dispositions qui visent à transformer le ministère pour l’adapter aux grands défis actuels et futurs en matière de sécurité intérieure. Plutôt consensuel et ambitieux quant aux objectifs généraux à atteindre et aux moyens budgétaires mobilisés, le texte concerne divers aspects de droit administratif.

LOPMI : ce qui concerne les collectivités / BAUMANN Line
Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2023, n° 3, p. 41-42
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) comporte plusieurs mesures qui intéressent directement les communes et les intercos.

Sécurité et collectivités, au lendemain de la LOPMI [Dossier]
Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 03/2023, n° 3, p. 139-154
Au sommaire :
- La LOPMI et le continuum de sécurité : totem ou tabou ? par Olivier Renaudie
- Agressions des élus : la nécessité de renforcer le cadre juridique existant ? par Sophie Corioland
- Lutte contre les rodéos : une occasion manquée par la LOPMI, par Mathias Murbach-Vibert
- Le point sur :  le maire, officier de police judiciaire (OPJ) par Jacques Buisson

Police municipale

Un cabinet de chasseurs de tête pour aider à recruter des policiers municipaux / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 29/03/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/859761/un-cabinet-de-chasseurs-de-tete-pour-aider-a-recruter-des-policiers-municipaux/
Environ 11 000 policiers municipaux doivent être recrutés d’ici 2026. Dans cette optique, Jean-Robert Massimi, ancien directeur général du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et de l'établissement de formation CNFPT, vient de lancer en partenariat avec Jérôme Ragenard, président de la société de formation Lupus-SPS, le premier cabinet de chasseurs de tête "PM Expert". Entretien.

Brigades cynophiles : le nouveau régime inquiète élus et policiers municipaux / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 28/03/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/860247/brigades-cynophiles-le-nouveau-regime-inquiete-elus-et-policiers-municipaux/
Un an après la parution du décret qui encadre la création des brigades cynophiles de la police municipale, et alors qu’on attend toujours les textes d‘application, de plus en plus d’élus s’inquiètent des conséquences de sa mise en œuvre.

Réforme des retraites : les policiers municipaux, parents pauvres de la sécurité nationale / LE BIHAN Eric
Francebleu.fr, 27/03/2023
https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/reforme-des-retraites-les-policiers-municipaux-parents-pauvres-de-la-securite-nationale-1659883
Les policiers municipaux se classent parmi les grands oubliés de la réforme et montent au créneau pour leur future retraite. Une situation qu'ils vivent comme un manque de reconnaissance et une injustice. Avec des spécificités à La Rochelle. Explications.

"Le régime indemnitaire des policiers municipaux est largement arrivé au bout des marges de manœuvre qu’il pouvait offrir" / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 27/03/2023
https://www.banquedesterritoires.fr/le-regime-indemnitaire-des-policiers-municipaux-est-largement-arrive-au-bout-des-marges-de
Alors que le métier de policier municipal s’est hissé au 7e rang des métiers en tension en 2020 selon le Panorama de l’emploi territorial (FNCDG, 11e éd., sept. 2022), les villes estiment à 11.000 le nombre d’agents qu’elles entendent recruter d’ici 2026. Une gageure, alors que la filière est de plus en plus boudée par les candidats. Pour la rendre plus attractive, France urbaine vient de dresser 30 propositions dans un rapport qu’évoque pour Localtis Nathalie Koenders, première adjointe au maire de Dijon et qui a piloté le groupe de travail à l’origine de ces travaux.

Le garde-champêtre qui se prenait pour un policier municipal / SOYKURT Sophie
Lagazettedescommunes.com, 21/03/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/859015/le-garde-champetre-qui-se-prenait-pour-un-policier-municipal/?abo=1
Dans cette ordonnance du 17 février, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a refusé de suspendre l'exécution d'un arrêté municipal portant exclusion temporaire de fonction de deux ans d'un agent. Il s'avère que ce garde-champêtre avait une idée bien à lui de la teneur de ses fonctions et de son statut au sein de la collectivité.
TA de Rennes, 17 février 2023, n°2300497

Les directeurs de police municipale [Dix questions] / SOYKURT Sophie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 20/03/2023, n° 2657, p. 30-31
https://archives.lagazettedescommunes.com/40620608/les-directeurs-de-police-municipale
Des concours externes et internes permettent d'accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Une autre voie d'accès existe au titre de la promotion interne.
Pour exercer leurs missions, les directeurs de police municipale doivent avoir obtenu l'agrément du procureur de la République ainsi que du préfet.
Un décret du 15 février 2023 précise que nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède pas la nationalité française, excluant les ressortissants européens.

Les polices municipales, une exception communautaire / BROUSSOLLE Yves
lettreducadre.fr, 20/03/2023
https://www.lettreducadre.fr/article/les-polices-municipales-une-exception-communautaire.53257
C'est une exception, mais, communautaires ou non, les personnes de nationalité étrangère ne peuvent occuper un emploi dit « de souveraineté », donc de policier municipal. Deux décrets viennent préciser ces questions et essayer de faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la police municipale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047140735
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047140886

Usage et réglementation de la carte professionnelle [Fiche pratique]
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 16/03/2023, n° 109, p. 7
Le port de la carte professionnelle est obligatoire pendant l'exercice des fonctions. Assortie de mentions obligatoires, elle est éditée par l'imprimerie nationale. Elle ne doit susciter aucune confusion avec la carte professionnelle des agents des autres forces de sécurité.

Les communes peinent de plus en plus à recruter / THEVENIN Laurent
Echos (les), 15/03/2023, n° 23919, p. 4
https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/emploi-les-collectivites-locales-pleinement-frappees-par-les-penuries-de-main-doeuvre-1915678
L'association des grandes villes, France urbaine, propose une trentaine de mesures pour rendre plus attractives les polices municipales. Mais les difficultés de recrutement sont de plus en plus généralisées, notamment en ce qui concernent les secrétaires de mairie.
https://franceurbaine.org/sites/franceurbaine.org/files/documents/franceurbaine_org/cp09032023.pdf

Brest ne cède pas aux sirènes de la police municipale
Lemonde.fr, 11/03/2023
https://www.lemonde.fr/m-le-mag/article/2023/03/11/brest-ne-cede-pas-aux-sirenes-de-la-police-municipale_6165047_4500055.html
La métropole finistérienne est la dernière ville française de plus de 100 000 habitants sans police municipale. Une spécificité que la mairie socialiste continue de défendre, après l’assassinat d’une étudiante.

Polices municipales : France urbaine fait 30 propositions pour améliorer « l'attractivité de la filière » / LEMARC Franck
Maire-info.com, 10/03/2023
https://www.maire-info.com/polices-municipales/polices-municipales-france-urbaine-fait-30-propositions-pour-ameliorer-l%27attractivite-de-la-filiere--article-27291
L'association France urbaine a dévoilé hier ses propositions pour améliorer l'attractivité de la police municipale, dans un contexte où les communes font face à de graves difficultés de recrutement.
https://franceurbaine.org/publications/polices-municipales-comment-rendre-la-filiere-plus-attractive

Polices municipales : comment rendre la filière plus attractive ? / France Urbaine
Franceurbaine.org, 09/03/2023
https://franceurbaine.org/publications/polices-municipales-comment-rendre-la-filiere-plus-attractive
L'association France urbaine a rédigé une contribution Polices municipales : comment rendre la filière plus attractive ?, élaborée par le groupe de travail « Polices municipales » piloté par Nathalie Koenders, Première adjointe au Maire de Dijon, sous la houlette de David Marti, co-président de la commission « Sécurité et prévention » de France urbaine, Maire du Creusot et président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
Les grandes villes, agglomérations et métropoles jouent un rôle moteur dans la croissance de l’emploi public enregistrée en 2022. Pour autant, de nombreuses filières sont en tension, dont celle de la Police municipale. Les besoins exprimés par les villes sont estimés à hauteur de 11 000 nouvelles recrues d’ici 2026. Pour répondre aux difficultés de recrutement, les villes cherchent à être plus attractives.

Le policier municipal doit respecter son devoir de réserve sur internet
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 02/03/2023, n° 108, p. 6
Le policier municipal est soumis au devoir de réserve lorsqu'il utilise internet, dans l'exercice de ses fonctions ou en-dehors de celles-ci. En cas de manquement, il s'expose à des sanctions disciplinaires.

La qualité d’APJA du policier municipal : article 21 du code de procédure pénale (à compter du 1er avril 2023) / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 03/2023, n° Fiche 267-01
https://www.lagazettedescommunes.com/855171/la-qualite-dapja-du-policier-municipal-article-21-du-code-de-procedure-penale-a-compter-du-1er-avril-2023/?abo=1
Les articles 21 et D.14-1 du code de procédure pénale fixent le cadre juridique des agents de police municipale en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints. À compter du 1er avril 2023, ces agents seront habilités à constater pour la première fois un délit forfaitisé : l'outrage sexiste et sexuel.

Des délits qui relèvent désormais du régime de l’amende forfaitaire / BALLY Jean-Luc
Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2023, n° 3, p. 10
La loi LOPMI du 24 janvier permet de sanctionner immédiatement certains délits par le prononcé d’une amende.

Les catégories active et sédentaire dans la FTP / SOYKURT Sophie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 20/02/2023, n° 2653, p. 34-35
https://www.lagazettedescommunes.com/852558/les-emplois-de-categories-active-ou-sedentaire-en-10-questions/
Tout emploi non désigné par un arrêté interministériel ou par une décision de rattachement est réputé être classé en catégorie sédentaire.
Le fait d'occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active donne notamment la possibilité au fonctionnaire concerné de partir à la retraite de manière anticipée.
Le classement en catégorie active ne concerne qu'un nombre limité d'emplois soumis à ce risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

Pouvoirs de police du maire

Les pouvoirs du maire contre les nuisances sonores / SANSON Christophe
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 27/03/2023, n° 2658, p. 54-55
https://www.lagazettedescommunes.com/859208/tout-savoir-sur-les-pouvoirs-du-maire-contre-les-nuisances-sonores/
En application de ses pouvoirs de police générale, le maire peut restreindre les conditions d’exercice d’un certain nombre d’activités afin de lutter contre les nuisances sonores. Mais il dispose aussi de pouvoirs de police spéciale.

Grève des éboueurs : les maires dans l’impasse / MENGUY Brigitte, ELIE Mathilde
Lagazettedescommunes.com, 15/03/2023, n° 64
https://www.lagazettedescommunes.com/857949/greve-des-eboueurs-les-maires-dans-limpasse/
Alors que les éboueurs sont mobilisés contre la réforme des retraites, la collecte des déchets est interrompue dans plusieurs grandes villes. Que peuvent faire les maires, garants de la salubrité publique ? Et quel risque juridique encourent-ils ? Eléments de réponse.

Prévention des sécheresses : comment les maires peuvent intervenir / CHEVANDIER Thomas
Courrierdesmaires.fr, 14/03/2023
https://www.courrierdesmaires.fr/article/prevention-des-secheresses-comment-les-maires-peuvent-intervenir.53851
Le printemps n’est pas encore arrivé que déjà la sécheresse hivernale met en tension les nappes phréatiques, comme vient de le relever le Bureau de recherches géologiques et minières, et laisse présager de longs mois où la gestion de l’eau sera au cœur des débats. Alors que le ministère de la Transition écologique doit présenter cette semaine le très attendu « Plan eau », que peuvent d’ores-et-déjà faire les maires de leur propre initiative pour lutter contre les conséquences de la sécheresse sans outrepasser leurs pouvoirs de police ? Décryptage.

La délivrance d’un permis de chien relève des pouvoirs de police spéciale du maire / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 08/03/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/856607/la-delivrance-dun-permis-de-chien-releve-des-pouvoirs-de-police-speciale-du-maire/
Dans cette affaire, un maire a refusé de délivrer un permis de détention d’un chien de 2ème catégorie à une habitante et propriétaire d’un mâle de race Rottweiler. A la demande de l’intéressée, le tribunal administratif a annulé cet arrêté municipal et enjoint au maire de lui délivrer le permis de détention sollicité. La commune relève appel de ce jugement.
CAA de Lyon, 6 octobre 2022, n°20LY02153.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046412835

Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires

Des jeux dont vous êtes le cobaye : business sécuritaire et spectacle olympique / RIGOUSTE Mathieu
Revue du crieur, 04/2023, n° 22, p. 46-59
Depuis plusieurs années, les mobilisations contre l'organisation des grands événements sportifs se multiplient à travers le monde. A l'approche des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui se dérouleront du 26 juillet au 8 septembre 2024, les opposants mettent notamment en cause leurs conséquences écologiques et leur coût financier. Mais un autre aspect inquiète les observateurs : le déploiement massif des technologies sécuritaires. Vidéosurveillance algorithmique, centres de supervision urbains, drones et matériels antidrones, robots de contrôle et d'intervention, interfaces homme-machine, armements plus ou moins automatisés, technologies de reconnaissance faciale en temps réel…

Caméras "augmentées" : un dispositif à contrôler en priorité en 2023 pour la CNIL
Vie-publique.fr, 22/03/2023
https://www.vie-publique.fr/en-bref/288679-controles-de-la-cnil-sur-les-cameras-augmentees-une-priorite-2023
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut contrôler des organismes sur la base de plaintes ou de signalements. Elle définit également des thématiques prioritaires de contrôle. En 2023, elle se concentrera sur les caméras "augmentées", les applications mobiles, les fichiers bancaires et les données de santé.
C'est dans un communiqué publié le 15 mars 2023, qu'elle a dévoilé ces quatre thématiques prioritaires de contrôle pour l'année 2023.

Agressions d’élus : 32 % de hausse en 2022 selon le ministère de l’Intérieur / GARCIA Pierre
Lagazettedescommunes.com, 20/03/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/858720/agressions-delus-32-de-hausse-en-2022-selon-le-ministere-de-linterieur/
Avec 2 265 plaintes et signalements en 2022, les chiffres du ministère de l’Intérieur concernant les agressions d’élus se révèlent plus alarmants encore que ceux dévoilés par l’Association des maires de France il y a quelques semaines. Pour contrer ce phénomène, une cellule d’analyse et de lutte va être prochainement créée.

Dérives sectaires : le gouvernement dévoile une nouvelle feuille de route / GARCIA Pierre
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 13/03/2023
https://www.courrierdesmaires.fr/article/prevention-des-secheresses-comment-les-maires-peuvent-intervenir.53851
Le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer a organisé, les 9 et 10 mars, les assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires. Si la nouvelle feuille de route interministérielle présentée par Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté, évoque peu la place des collectivités territoriales, une formation devrait être prochainement mise en place en direction des agents territoriaux.

Pas d’égalité communale devant la délinquance / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 10/03/2023
https://www.banquedesterritoires.fr/pas-degalite-communale-devant-la-delinquance
Une étude du ministère de l’Intérieur sur la géographie de la délinquance en 2022 observe une fois encore que les communes ne sont pas égales face au phénomène. Globalement, plus elles sont peuplées, plus le nombre d'infractions pour 1.000 habitants est élevé. Si la proportion varie fortement en fonction du type d’infraction, ces disparités se retrouvent même pour les destructions et dégradations volontaires, atteinte la mieux répartie sur le territoire.
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/133866/1060892/file/IA56_Geographie%20de%20la%20d%C3%A9linquance%20en%202022.pdf

Adoptée pour les JO de Paris 2024, la surveillance algorithmique n’a jamais fait ses preuves / LELOUP Damien
Lemonde.fr, 10/03/2023
https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/03/10/adoptee-pour-les-jo-de-paris-2024-la-surveillance-algorithmique-n-a-jamais-fait-ses-preuves_6164900_3232.html
Au-delà des questions de libertés publiques qu’elle pose, la vidéosurveillance dite « intelligente », toujours testée dans l’opacité, n’a jamais prouvé son efficacité.

FIPD 2023 : JO et Coupe du monde de rugby s’invitent dans le financement de la prévention de la délinquance / JOUANNEAU Hervé
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 01/03/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/855318/jo-et-coupe-du-monde-de-rugby-sinvitent-dans-le-financement-de-la-prevention-de-la-delinquance/
Datée du 16 février, la circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023 a été transmise aux préfets. Le texte, que la Gazette met en ligne, prévoit une enveloppe en légère hausse de 82 millions d'euros fléchée en particulier vers la sécurisation de la Coupe du monde de rugby en septembre et les Jeux olympiques en 2024. Autres priorités éligibles : la prévention de la délinquance des mineurs, l'aide aux victimes et la lutte contre les dérives séparatistes et sectaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45408

La mise en cohérence du régime juridique de la vidéoprotection avec celui des données personnelles / MATTATIA Fabrice
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 06/02/2023, n° 5, p. 34-37
Les dispositifs de vidéoprotection sont régis par des dispositions du code de la sécurité intérieure, qui ne sont plus cohérentes avec le régime général de traitement de données à caractère personnel issu de la mise en application en 2018 du RGPD et de la directive police-justice. A l'occasion du projet de loi consacré aux Jeux olympiques, pour lesquels la vidéoprotection sera largement utilisée, une mise à jour du Code de la sécurité intérieure est soumise au Parlement.

Salubrité publique

Hygiène et santé publiques

Menaces sanitaires graves Covid 19 (à jour au 5 janvier 2023) / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 03/2023, n° Fiche 183-04, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/855177/menaces-sanitaires-graves-covid-19-a-jour-au-5-janvier-2023/
La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 a mis fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée au Covid-19. Le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 précise les mesures de veille et de sécurité sanitaire qui sont maintenues.
Le décret 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaure des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine.
Cette fiche résume dans un tableau les infractions en vigueur en cas de menace grave dont l'épidémie de Covid-19.

Législation funéraire

Le point sur les exhumations à la demande des familles / CARLE Antoine
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 06/03/2023, n° 2655, p. 60-61
https://www.lagazettedescommunes.com/855108/le-point-sur-les-exhumations-a-la-demande-des-familles/
L’exhumation est placée dans le giron du pouvoir de police funéraire du maire et doit ainsi faire l’objet d’une appréciation stricte par les services municipaux avant d’être autorisée. Antoine Carle, avocat associé au cabinet Novlaw avocats, fait le point sur les modalités pratiques de ces opérations.

Sécurité routière, circulation, stationnement

Trottinettes électriques : le gouvernement fixe de nouvelles règles
Lesechos.fr, 29/03/2023
https://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/trottinettes-electriques-le-gouvernement-fixe-de-nouvelles-regles-1920107
Le ministre des Transports annonce ce mercredi un durcissement de la réglementation encadrant l'utilisation de ces engins. Notamment un relèvement de l'âge de conduite autorisé et des amendes renforcées.

Comment la réforme des fourrières facilite le quotidien des polices municipales / PERRIER Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 13/03/2023, n° 2656, p. 40-41
https://www.lagazettedescommunes.com/855940/comment-la-reforme-des-fourrieres-facilite-le-quotidien-des-polices-municipales/
Procédure chronophage, camion dédié, accueil des véhicules enlevés. . . La gestion de la fourrière automobile vire parfois au casse-tête pour les collectivités.
La police municipale assure la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou abusif ainsi que l'enlèvement des véhicules épaves.
Le système d'information national des fourrières en automobiles, généralisé en avril 2021, simplifie au quotidien le travail des policiers municipaux.

Dans les ZFE, les élus freinent la verbalisation / PERRIER Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 13/03/2023, n° 2656, p. 12-13
https://archives.lagazettedescommunes.com/40606838/dans-les-zfe-les-elus-freinent-la-verbalisation
Les zones à faibles émissions (ZFE) sont entrées en vigueur en janvier dans plusieurs villes françaises. Les verbalisations restent toutefois rares et les maires, eux-mêmes, incitent leur police municipale à ne pas faire de zèle.

Un décret actualise la liste des routes à grande circulation dans plusieurs départements / MARCANGELO LEOS Philie
Localtis.info, 10/03/2023
https://www.banquedesterritoires.fr/un-decret-actualise-la-liste-des-routes-grande-circulation-dans-plusieurs-departements
Un décret, paru ce 10 mars, modifie la liste des routes à grande circulation annexée au décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047282109

Stationnement abusif : à quelles conditions un garde particulier assermenté peut-il verbaliser ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 09/03/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/843229/stationnement-abusif-a-quelles-conditions-un-garde-particulier-assermente-peut-il-verbaliser/
La loi du 24 janvier 2022 a ajouté à l'article L.130-4 du code de la route une nouvelle catégorie d'agents verbalisateurs en matière de sécurité et de circulation routière. Il s'agit « des gardes particuliers assermentés commissionnés par les propriétaires et agréés » par le préfet (15°). Ces agents se voient confier la possibilité de constater, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller, un certain nombre d’infractions au code de la route précisées par le décret du 22 juillet 2022.

Risques majeurs et sécurité civile

Feux de forêt : lancement d’une nouvelle campagne d’information sur les obligations légales de débroussaillement / LENORMAND Anne
Localtis.info, 16/03/2023
https://www.banquedesterritoires.fr/feux-de-foret-lancement-dune-nouvelle-campagne-dinformation-sur-les-obligations-legales-de
Le gouvernement a lancé ce 13 mars une nouvelle campagne d'information sur les obligations légales de débroussaillement qui s'appliquent dans les espaces classés à risque d’incendies de forêt et de végétation de 46 départements.
C’est le maire qui est responsable du contrôle de la mise en œuvre des OLD aux abords des constructions et équipements de toute nature.

La prévention des risques naturels face au dérèglement climatique [50 questions]
Courrierdesmaires.fr, 03/2023
https://www.courrierdesmaires.fr/archives/cinquante-questions/2023
Au sommaire :
1- La planification de la prévention et l'action des élus
2- L'information et l'organisation des secours
3- Le financement de la prévention et de la réparation
4- Maîtrise foncière et risques naturels
5- La prévention des risques naturels par le droit de l'urbanisme

Les points d’eau incendie sur les voies et espaces publics (1) : missions de service public et infractions pénales / LIBERATORE Philippe
Fiches pratiques de la police territoriale, 03/2023, n° Fiche 268-01, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/855173/les-points-deau-incendie-sur-les-voies-et-espaces-publics-1-missions-de-service-public-et-infractions-penales/
Au titre de son pouvoir de police en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit prendre le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies. De ce fait, il doit s'assurer de la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à défendre, et de la disponibilité des points d'eau destinés à cet usage. Cette fiche expose les missions de service public incombant à la commune, les risques et les infractions pénales en cas d'usage irrégulier.

Police de l’urbanisme

Affichage et publicité

Dérogations aux interdictions de publicité pendant les JO de Paris : les maires gardent la main / BONNIN Lucile
Maire-info.com, 20/03/2023
https://www.maire-info.com/article.asp?param=27326
Le projet de loi « Organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 » est examiné par les députés. Parmi les 19 articles du texte, l'un concerne la publicité pouvant être affichée dans une commune. Si l'installation de publicité est facilitée, pour le moment, rien ne semble être imposé aux maires.

Police rurale et environnement

Espaces naturels, faune et flore sauvages

Quels principes juridiques pour une gestion des risques dans les espaces naturels? Les enjeux de la réduction, de la signalisation, et de surveillance / FUTHAZAR Guillaume
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 11/2022, n° 6, p. 1643-1667
Au sommaire:
I. Les principes de réduction du risque: entre simplicité théorique et difficultés pratiques
A. La volonté d'accueil de public, fondement de l'obligation de moyens de réduction du risque
B. Les modifications du principe de réduction dans les espaces non destinés à l'accueil du public
C. L'intervention du juge des référés : la prévention du risque comme impératif de protection des libertés fondamentales
II. Le principe de signalisation du risque comme outil de responsabilisation des individus
A. Les enjeux d'une signalisation effective
B. Signaler les dangers en cas d'interdiction d'accès aux espaces naturels?
III. Le principe de surveillance du risque: l'enjeu de connaissance du territoire

Vie des services

« Les agressions peuvent arriver à n’importe qui » : à L’Haÿ-les-Roses, la police municipale initie les femmes au self-défense / ROUSSEL Juliette
Leparisien.fr, 17/03/2023
https://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/l-hay-les-roses-94240/les-agressions-peuvent-arriver-a-nimporte-qui-a-lhay-les-roses-la-police-municipale-initie-les-femmes-au-self-defense-17-03-2023-JT65QEVIBZDTXL6IGW5RS54M64.php
Au dojo du gymnase du quartier de la Vallée Aux Renards à L’Haÿ-les-Roses, ce jeudi 16 mars se tenait pour la première fois un atelier de self-défense, initié par la police municipale. Une manière pour les participantes d’apprendre des techniques mais aussi de partager ses expériences.

Brest. Une brigade de tranquillité plutôt qu'une police municipale / JARJAILLE Isabelle
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 27/03/2023, n° 2658, p. 46
https://www.lagazettedescommunes.com/858801/une-brigade-de-tranquillite-plutot-quune-police-municipale/
Brest (Finistère, 139 200 hab.) refuse toujours d'avoir une police municipale, mais crée une brigade spécifique d'agents de surveillance de la voie publique. L’équipe de la brigade de tranquillité publique (BTU) a été formée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à l’automne 2022.

Dole : les agents de police municipale travaillent à la détection de stupéfiants, 21/03/2023
https://hebdo39.net/dole-formation-des-agents-de-police-municipale-a-la-detection-de-stupefiants/
Les12 policiers municipaux dolois ont suivi une formation ciblée « détection des stupéfiants ». Une action faisant suite aux remontées du terrain des rencontres de quartiers.

Paris lance un observatoire de la tranquillité publique / GARCIA Pierre
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 15/03/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/858071/paris-lance-un-observatoire-de-la-tranquillite-publique/
Mise en place le 18 octobre 2021, la police municipale de Paris franchit une nouvelle étape en se dotant d’un observatoire de la tranquillité publique. L’objectif affiché de cet outil : rendre compte mensuellement aux Parisiens de l’action de leurs policiers municipaux.

La ville de Montluçon se dote d'une police municipale
Lamontagne.fr, 01/03/2023
https://www.lamontagne.fr/montlucon-03100/actualites/la-ville-de-montlucon-allier-se-dote-d-une-police-municipale_14269406/
La commune de Montluçon va rejoindre les rangs des villes dotées d’une police municipale. Quatre policiers seront recrutés en 2023 et trois en 2024.

Maltraitance animale : La mairie de Fresnes permet désormais les signalements en ligne
20minutes.fr, 02/03/2023
https://www.20minutes.fr/societe/4026146-20230302-maltraitance-animale-mairie-fresnes-permet-desormais-signalements-ligne
Les témoignages déposés sont ensuite transmis à la police municipale et à l’élu en charge de la condition animale. Grâce à cette plateforme et à d’autres mesures, Fresnes a obtenu en février 2023 une première « patte » du label Ville amie des animaux de la région Ile-de-France.

Cette Lettre d’Information Documentaire est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT

Certains articles ne sont accessibles en ligne que sur abonnement.

Pour toute demande d’information, vous pouvez nous contacter à : reseaudoc@cnfpt.fr

 

Tags :
    
© 2023 CNFPT