Sécurité et police municipale N° 114

Modifié par Doc CnfptDoc le 07 octobre 2023

Veille juridique

Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 17/09/2023, n° 216
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048080080
Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.

Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 17/09/2023, n° 216
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048080018
Ce décret met à jour les principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il modifie les zones du territoire où s'applique le droit à l'information mentionné à l'article L. 125-2 en raison de la présence d'au moins un risque majeur.
Il précise le contenu de l'information apportée par l'Etat sur les risques majeurs notamment celui des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM).
Il définit le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM.
Enfin, le décret supprime certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés.

Organisation de la police

La police, corps à vif / BRONNER Luc
Monde (le), 28/09/2023, p. 22-23
https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/09/27/de-chasseurs-on-est-passe-a-chasses-au-sein-des-forces-de-police-le-malaise-s-accentue-apres-les-emeutes_6191145_3224.html
Les violences urbaines qui ont secoué le pays en début d’été ont fortement marqué les fonctionnaires engagés en première ligne. L’enquête du « Monde » montre à quel point cette séquence ultra-violente a nourri leur mal-être et un sentiment d’injustice de plus en plus profond.

À Amiens, des policiers étudient la sociologie dans une formation unique en France
radiofrance.fr, 27/09/2023
https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/le-reportage-de-la-redaction/a-amiens-des-policiers-etudient-la-sociologie-dans-une-formation-unique-en-france-1781764
Ils sont 50 policiers, de tous grades et de toute la France, à retourner sur les bancs de la faculté à Amiens. Ils vont suivre, pendant neuf mois, un diplôme universitaire de sociologie sur le lien "police-population".

Police municipale

Police municipale : le premier des quatre futurs centres de formation inauguré à Aix-en-Provence / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 04/10/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/889669/police-municipale-le-premier-des-quatre-futurs-centres-de-formation-inaugure-a-aix-en-provence/
C’est parti pour les centres de formation dédiés à la police municipale. Le CNFPT a inauguré le premier d’entre eux à Aix-en-Provence le 3 octobre.

Un nouveau lanceur de balles de défense accessible aux polices municipales / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 27/09/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/888289
Un arrêté ministériel du 18 juillet 20233 modifie la liste des lanceurs de balles de défense pour y intégrer un nouveau modèle. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038736425

Pourquoi les polices intercommunales des transports font des émules / GARCIA Pierre
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 25/09/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/885038/pourquoi-les-polices-intercommunales-des-transports-font-des-emules/
Rares sont encore les communes à avoir mis en place une police intercommunale des transports. Pourtant, les atouts sont multiples et les retours sur expérience positifs.

Les devoirs d'obéissance et d'exemplarité
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 21/09/2023, n° 120, p.6
Le code de déontologie impose plusieurs obligations aux policiers municipaux. Parmi celles-ci, les devoirs d'obéissance et d'exemplarité sont primordiaux. Tout manquement fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Police municipale : la refonte du régime indemnitaire ne concernerait que 6% des agents / GARCIA Pierre
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 21/09/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/887434/police-municipale-la-refonte-du-regime-indemnitaire-ne-concernerait-que-6-des-agents/
Les projets de décret sur la refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux auraient dû être examinés le 20 septembre par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Mais le boycott des syndicats contre la prime pouvoir d'achat renvoie leur examen à plus tard. Si, selon les représentants syndicaux de la police municipale, le projet de refonte va "dans le bon sens", tous affichent leur scepticisme sur le nombre d’agents concernés par la réforme

Sur les conseils d'un médecin, un maire décide de désarmer sa police municipale en raison d'un risque de dérapage / SURRANS Rémi
Francetvinfo.fr, 21/09/2023
https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/sur-les-conseils-d-un-medecin-un-maire-decide-de-desarmer-sa-police-municipale-en-raison-d-un-risque-de-derapage-2843411.html
Le maire de Bruguières (Haute-Garonne) a pris une décision forte pour tenter d'apaiser les tensions entre les agents de sa police municipale. En se basant sur l'alerte d'un médecin qui a réalisé les visites médicales des agents, l'édile les prive de leur arme de service jusqu'à nouvel ordre.

Mise en cause au plan pénal : le candidat à une mutation doit-il en faire état lors de l’entretien ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 19/09/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/863129/mise-en-cause-au-plan-penal-le-candidat-a-une-mutation-doit-il-en-faire-etat-lors-de-lentretien/
Si un agent postule dans une collectivité alors qu'il fait l'objet d'une enquête pénale dans ses précédentes fonctions sans le signaler, peut-on considérer qu’il commet une faute ? Le Conseil d'État a répondu à cette question dans une affaire concernant une directrice des finances. Voyons, avec Géraldine Bovi-Hosy, juriste, si son analyse est transposable au domaine de la police municipale.

Les Sages valident le droit d'accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles / LEMARC Franck
Maire-info.com, 18/09/2023
https://www.maire-info.com/article.asp?param=27804
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 septembre, une décision concernant la loi du 25 novembre 2021 « visant à consolider notre modèle de sécurité civile », en validant (avec réserve) l'article de la loi qui reconnaît aux forces de l'ordre un droit d'accès permanent aux parties communes des immeubles d'habitation y compris pour les policiers municipaux.

À quoi ressemble la police municipale des villes moyennes ? / JOUANNEAU Hervé
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 14/09/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/886017
La quasi-totalité des services de police municipale des villes de 10 000 à 100 000 habitants sont désormais équipées d'armes à feu. Tel est l'un des principaux enseignements de la sixième enquête « Panorama de la police municipale » réalisée par Villes de France.
https://www.villesdefrance.fr/upload/CP-PoliceMunicipale2023V5WEB.pdf

La commune qui mutualise les services de police municipale peut-elle refacturer aux autres communes les services ainsi offerts ? / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 07/09/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/884377/la-commune-qui-mutualise-les-services-de-police-municipale-peut-elle-refacturer-aux-autres-communes-les-services-ainsi-offerts/
Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer à la sénatrice Christine Herzog: il existe trois régimes de mise en commun entre communes d’agents de police municipale : par convention « pluricommunale », la mise en commun d’agents intercommunaux recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’appartenance, la mise en commun d’agents intercommunaux recrutés par un syndicat de communes. Ce sont les conventions, ou les statuts du syndicat, qui doivent prévoir les modalités financières.
https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230205228.html

Mieux "armer" les polices municipales face aux réalités du quotidien / CENSIER Pierre
Pouvoirs locaux, 09/2023, n° 123, p. 11-13
Le 19 juillet 2023 a été présenté par les députés Lionel Royer-Perrault et Alexandre Vincendet au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation un rapport d’information sur les missions et l'attractivité des polices municipales. Lors des élections municipales de 2020, nombreux ont été les maires à s’engager, devant leurs concitoyens, à créer ou à renforcer leur service de police municipale par de nouveaux effectifs, souvent accompagnés d'une montée en gamme des équipements. Cette demande forte et subite, estimée par le CNFPT à 11000 nouveaux policiers municipaux d'ici 2026 - soit près de la moitié des effectifs actuels - en tenant compte de 3500 départs à la retraite, met sous tension les parcours de recrutement des métiers de la police municipale, générant un phénomène de compétition entre collectivités pour recruter le plus rapidement possible, y compris des agents déjà formés et en poste, pour pouvoir les placer en situation opérationnelle à bref délai. Ce faisant, elle révèle l'insuffisante attractivité de la filière, en décalage avec les besoins des collectivités, et l'existence de marges de progression notable en matière de formation, de déroulés de carrière et plus généralement, statutaire, pour mieux fidéliser les policiers municipaux.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/DLR5L16N48452

La police municipale [Dossier]
Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 09/2023, n° 9, p. 464-493
Qu'est-ce qu'un agent de police municipale ? Quelles sont ses compétences ? Comment s'intègre-t-il dans le continuum de sécurité ? Enfin, quel est l'avenir de la police municipale ?
- Les agents de police municipale : des acteurs en quête de définition
- Du recrutement à la formation : modalités et difficultés de fidélisation des agents
- Agent de police municipale : fonctionnaire classique ou singulier ? Eloge de la déontologie, de l’organisation et de la libre administration
- Agent de police municipale à compétence nationale : entre sanctions pénales et procédures administratives
- Police territoriale : quelle intercommunalisation de la police municipale ?

Panorama de la police municipale des villes de France / Villes de France, 09/2023, 12 p.
https://www.villesdefrance.fr/upload/CP-PoliceMunicipale2023V5WEB.pdf
A l’occasion de la publication de son sixième « Panorama des Polices Municipales des Villes de France », l’association Villes de France, qui regroupe les villes de 10 000 à 100 000 habitants et leurs intercommunalités, dévoile quelques évolutions significatives dans ses Polices Municipales. Cette enquête a été réalisée juste en amont des dernières émeutes à partir d’un panel de 46 villes moyennes répondantes, et intervient dans un contexte sécuritaire particulièrement sensible.
Parmi les principaux constats, par rapport aux précédents panoramas, se confirme la place prise par l’armement en général, qu’il soit létal ou non.
https://www.villesdefrance.fr/ondes_urbaines19.php?o=824&id=6382

Réforme de la police : " Le changement ne peut pas se faire depuis Paris " / SOUTRA Hugo
Courrier des maires et des élus locaux (le), 09/2023, n° 372, p.12-14
Entretien avec Jacques de Maillard, professeur de science politique à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Police nationale, gendarmerie

Création de plus de 200 nouvelles brigades de Gendarmerie nationale
Ministère de l'intérieur, 02/10/2023
https://www.interieur.gouv.fr/actualites/dossiers-de-presse/creation-de-plus-de-200-nouvelles-brigades-de-gendarmerie-nationale
Ces nouvelles brigades, qui seront fixes ou mobiles, proposeront aux habitants des services publics tels que l’accueil du public, des victimes, la prise de plainte et renforceront la présence des forces de l’ordre sur l’ensemble du territoire.

Police judiciaire, procédure pénale

Justice restaurative [Dossier]
Lien social, 19/09/2023, n° 1345, p. 18-24
Au sommaire :
- Des débuts encourageants
- Défendre le "pouvoir d'agir" - Portrait : Héloïse Squelbut (Responsable de l'antenne nord-est de l'institut français pour la justice restaurative)
- Des interrogations qui hantent les victimes - Portrait de Nathalie Cavailles (Chargée de mission - Aide aux victimes au sein de l'association Viffil Sos Femmes)
- Mineurs - Les balbutiements de la justice restaurative - Entretien avec Juliette Gagneur (Educatrice à la PJJ)

Les travaux d’intérêt général au sein des collectivités en 4 points-clés / LEVRAY Nathalie
Lagazettedescommunes.com, 06/09/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/883964/les-travaux-dinteret-general-au-sein-des-collectivites-en-4-points-cles/
Pour renforcer l’efficacité des travaux d’intérêt général, le ministre de la Justice compte sur les collectivités. Une circulaire du 1er juin est venue lister les orientations visant à développer le recours au travail d’intérêt général dans les années à venir. Décryptage en 4 points-clés.

Logistique, secrétariat, entretien : la région favorise le travail d'intérêt général / PERRIER Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 28/08/2023, n° 2678, p. 44
https://www.lagazettedescommunes.com/881873/logistique-secretariat-entretien-la-region-favorise-le-travail-dinteret-general/
La région Provence - Alpes - Côte d’Azur développe le travail d’intérêt général en son sein, dans le cadre d’une convention avec le ministère de la Justice. Elle s’est engagée à mettre en place 500 missions de travail d’intérêt général sur la durée de la mandature.

Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires

Les caméras de surveillance qui écoutent aussi la rue, c'est illégal pour la CNIL / ROGUET Perrine
Francetvinfo.fr, 01/10/2023
https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/orleans/les-cameras-de-surveillance-qui-ecoutent-aussi-la-rue-c-est-illegal-pour-la-cnil-2848340.html
La commission nationale informatique et liberté (CNIL) vient d'adresser un rappel à ses "obligations légales" à la ville d'Orléans. Pendant un an, elle a testé un mécanisme de capteurs sonores liés à des caméras de surveillance. Un dispositif illégal selon la CNIL.

Violences en France : peut-on parler de « décivilisation » ? / ROBERT Philippe, ZAUBERMAN Renée
Sciences humaines, 10/2023, n° 362, p. 25-31
https://www.scienceshumaines.com/violences-en-france-peut-on-parler-de-decivilisation_fr_46367.html
La société française est-elle engagée, comme l’a affirmé Emmanuel Macron, dans un « processus de décivilisation » ? L’analyse chiffrée des agressions montre une certaine stabilité des faits de violence, avec des écarts selon les types d’agressions et les zones géographiques. Cette information, complexe, est indispensable pour penser l’évolution de la société, le rôle de l’État et sortir du piège idéologique.

Insécurité et délinquance en 2022 : bilan statistique complet
Ministère de l'intérieur, 28/09/2023
https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/Insecurite-et-delinquance-en-2022-bilan-statistique-complet
Cette 7e édition dresse un panorama détaillé des 18 indicateurs de délinquance enregistrée et suivis par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure dans le cadre de son analyse conjoncturelle. Elle complète les précédentes publications par la description des caractéristiques des victimes et des mis en cause (âge, sexe, nationalité). Ce bilan enrichit l’analyse territoriale de la délinquance en l’analysant par taille d’unité urbaine et selon la population des départements. Enfin, il met l’accent sur les violences au sein de la famille en décrivant pour la première fois les victimes et les auteurs présumés dans le cadre familial pour trois indicateurs : les homicides, les coups et blessures et les violences sexuelles.
Ce bilan intègre également trois éclairages inédits sur l'année 2022, portant sur : les délais de requalification des infractions au cours de la procédure ; les délais d'enregistrement des différentes formes de délinquance ; le bilan de la délinquance enregistrée dans les collectivités d’Outre-mer.

Les maires ruraux engagés dans la lutte contre les violences intrafamiliales / GARCIA Pierre
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/09/2023, n° 2683, p. 48-49
https://gazette-pvgpsla6.lagazettedescommunes.com/fr/pvPageH5B.asp?puc=006547&nu=2683&pa=1#48
L'association des maires ruraux de France développe un réseau d'élus référents pouvant accueillir et accompagner les victimes de violences intrafamiliales.
Ces référents sont des élus communaux ou départementaux se portant volontaires. Certaines collectivités en ont désigné plusieurs.
Une fois nommés, ils sont identifiés auprès de leurs administrés. Dans une posture de repérage, ils se tiennent à la disposition des victimes pour les accompagner.

Émeutes de l'été 2023 : premiers constats sur les profils des personnes interpellées
Vie-publique.fr, 21/09/2023
Plus de deux mois après les émeutes du 27 juin au 7 juillet 2023 déclenchées par la mort du jeune Nahel à Nanterre consécutif au tir d'un policier lors d’un contrôle routier, un rapport revient sur les événements. La mission examine notamment les profils des auteurs de violences, leurs motivations et les procédures judiciaires mises en œuvre.
https://www.vie-publique.fr/rapport/291024-violences-urbaines-profils-et-motivations-des-delinquants-interpelles

Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite / ROUQUET Yves
Dalloz Actualité, 14/09/2023, n° 851
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-anti-squat-proteger-logements-contre-l-occupation-illicite
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet.
En trois chapitres et onze articles, la loi nouvelle s’attelle tour à tour à mieux réprimer le squat, à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté.

Captation d’images par les drones des autorités publiques et droit de manifester / BURG Marc
Actualité Juridique. Droit Administratif, 11/09/2023, n° 29/2023, p. 1536-1541
Le dispositif de captation d’images par des drones lors des manifestations sur la voie publique a connu bien des débats juridiques depuis la décision du Conseil d’Etat du 22 décembre 2020 arrêtant que seul le législateur pouvait autoriser cette opération de traitement de données personnelles. Deux lois, deux décisions du Conseil constitutionnel, un avis de la CNIL, un décret et un arrêté ont été nécessaires pour poser juridiquement cette situation. La première utilisation de ce moyen a ainsi été autorisée par les préfets lors des manifestations d’opposition à la réforme des retraites le 1 er mai 2023. Cinq ordonnances de différents juges des référés permettent de donner les premières interprétations quant à l’utilisation de ces dispositifs.

Un rapport passe les émeutes au scanner / JOUANENAU Hervé
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 11/09/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/885016
Pillages, opportunisme, besoin d'adrénaline. . .  Un rapport réalisé par l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale de la Justice que la Gazette s'est procurée, passe au crible, chiffres à l'appui, les infractions commises pendant les émeutes et la réponse pénale apportée. Le document met en lumière pour la première fois le profil des personnes condamnés pour leur participation aux émeutes cet été ainsi que leurs motivations.

Caméras intelligentes durant les JO 2024 : ce décret qui fait polémique sur les algorithmes de vidéoprotection en France / KAHN Ségolène
Infoprotection.fr, 07/09/2023
https://www.infoprotection.fr/cameras-intelligentes-durant-les-jo-2024-ce-decret-qui-fait-polemique-sur-les-algorithmes-de-videoprotection-en-france/
À l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, un décret paru dans le Journal Officiel autorise désormais l’usage d’algorithmes d’analyse d’images de vidéosurveillance, sous certaines conditions.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048007135

Sécurité publique

Sécurité sur la voie publique

Sécurité du Pape à Marseille : la police municipale au cœur du dispositif / GARCIA Pierre
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 25/09/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/887877/securite-du-pape-a-marseille-la-police-municipale-au-coeur-du-dispositif/
L’accueil du Pape François à Marseille (Bouches-du-Rhône), les 22 et 23 septembre, a représenté un enjeu sécuritaire énorme pour les forces de l’ordre. Yannick Ohanessian, adjoint au maire (PS) en charge de la sécurité, revient notamment sur la mobilisation des policiers municipaux.

Tranquillité publique

Foires et marchés

Vente ambulante : éviter de prendre un arrêté illégal
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 07/09/2023, n° 119, p. 6
Les arrêtés réglementant la vente ambulante doivent avoir des effets limités dans l'espace et dans le temps. A défaut, ils encourent l'annulation.

Manifestations culturelles ou sportives

Les villes au cœur du dispositif de sécurité de la Coupe du monde de rugby / GARCIA Pierre
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 06/09/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/884213
Du 8 septembre au 28 octobre, neuf villes hôtes accueilleront la Coupe du monde de rugby en France. Aux côtés de l’État et de l’organisateur France 2023, les collectivités territoriales ont pris toute leur place dans la construction du dispositif de sécurité présenté ce mercredi 6 septembre.

Salubrité publique

Hygiène et santé publiques

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (4) : les postes et communications électroniques / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 09/2023, n° Fiches 273-01, 2 p.
https://www.https://www.lagazettedescommunes.com/883813/les-contraventions-soumises-a-la-procedure-de-lamende-forfaitaire-4-les-postes-et-communications-electroniques/
La présente fiche expose les contraventions réprimées par le Code des postes et télécommunications et le Code de la santé publique qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale, modifié pour la dernière fois par le décret n°2023-706 du 1er août 2023 :
- protection des listes d'abonnés de réseaux de télécommunication
- lutte contre le tabagisme
- lutte contre l'alcoolisme
- collecte de médicaments et déchets d'activités de soins
- menace et crise sanitaire grave

Sécurité routière, circulation, stationnement

Des contrôles désormais menés pour vérifier le respect de l’utilisation des voies de covoiturage
Service-public.fr, 27/09/2023
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16776
Après la mise en place dans plusieurs villes de voies de covoiturage, il est apparu qu’un nombre important de conducteurs empruntaient ces espaces sans y être autorisés. L’État a donc proposé aux collectivités ayant instauré ce type de voies d'expérimenter, à partir de septembre 2023 et pendant deux ans, l'installation de dispositifs de contrôle et de sanction.

Limitation du trafic des poids lourds en ville : le maire doit veiller à sa justification / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 22/09/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/887365/limitation-du-trafic-des-poids-lourds-en-ville-le-maire-doit-veiller-a-sa-justification/
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour imposer plusieurs mesures : un sens unique sur une portion de voie, la limitation du tonnage à 3,5 tonnes sauf pour la collecte des ordures ménagères, pour les livraisons occasionnelles pour le service public et pour les engins agricoles, l’interdiction de stationner le long d’une haie face au parking de la mairie. Une société qui exploite, sur le territoire de cette commune, une installation de tri, transit et regroupement de déchets ainsi qu’une déchetterie professionnelle dont l’unique accès s’effectue par la rue concernée par ces mesures, a demandé au juge d’annuler cet arrêté.
CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n°21BX04298.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047799044

Des grandes villes testent des voies de covoiturage… et leurs radars dédiés / GRAZIANI Scandola
Reporterre.net, 07/09/2023
https://reporterre.net/Des-grandes-villes-testent-des-voies-de-covoiturage-et-leurs-radars-dedies
Six villes de France expérimentent des voies dédiées au covoiturage. Et pour faire respecter ce nouveau partage de la route, elles installent des radars capables de compter le nombre de passagers dans les voitures.

Ce maire du Loiret est sommé d'interdire le passage des camions sur un chemin communal / REBOURS Laurent
Actu.fr, 07/09/2023
https://actu.fr/centre-val-de-loire/ingre_45169/ce-maire-du-loiret-est-somme-d-interdire-le-passage-des-camions-sur-un-chemin-communal_60039304.html
Le tribunal administratif d’Orléans vient d’ordonner au maire d’Ingré (Loiret) d’interdire d’ici au 13 septembre 2023 le passage des camions de plus de 3,5 tonnes sur un chemin rural de sa commune.
Une décision qui est une réponse à une requête d’un riverain excédé par leurs « dégradations » sur l’unique voie qui dessert sa propriété « isolée ».

Trottinettes électriques : vers un durcissement des sanctions pour les comportements à risque / LENORMAND Anne
Localtis.info, 01/09/2023
https://www.banquedesterritoires.fr/trottinettes-electriques-vers-un-durcissement-des-sanctions-pour-les-comportements-risque
Un décret paru au Journal officiel ce 1er septembre relève de 12 à 14 ans l'âge minimum pour conduire une trottinette électrique et renforce les sanctions pour les comportements à risque des utilisateurs. Ce même vendredi, Paris est devenue la première capitale européenne à bannir les trottinettes électriques en libre-service de son espace public.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048034155

L’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules : les agents verbalisateurs compétents / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 08/2023, n° Fiche 186-04, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/883821/limmobilisation-et-la-mise-en-fourriere-des-vehicules-les-agents-verbalisateurs-competents/
Cette fiche expose le cadre juridique applicable aux agents verbalisateurs pour l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule.
Outre les prérogatives des agents de l'Etat, et des agents assermentés au code de l'environnement, elle énonce sommairement celles des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de la voie publique, des gardes particuliers assermentés au code de la voirie routière et a code de la route.

Risques majeurs et sécurité civile

Obligations légales de débroussaillement : quelles sont les nouvelles sanctions pénales ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 29/09/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/888321/obligations-legales-de-debroussaillement-quelles-sont-les-nouvelles-sanctions-penales/?abo=1
Les derniers feux de forêt ont entraîné une modification du code forestier par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie et un décret du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement. Le point avec Géraldine Bovi-Hosy, juriste.

De nouvelles modalités d’information sur les risques majeurs / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 18/09/2023
https://www.banquedesterritoires.fr/de-nouvelles-modalites-dinformation-sur-les-risques-majeurs
Conformément à la loi Matras, un décret étend le champ des communes sur lesquelles pèse une obligation d’information sur les risques majeurs. Il revoit également certaines dispositions relatives aux documents départementaux et communaux sur les risques majeurs. Il prévoit notamment pour les maires des communes concernées l’obligation d’organiser au moins tous les deux ans des actions de communication ayant notamment pour objet d’inciter la population à participer aux exercices prévus.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048080018

Plan particulier de mise en sécurité des établissements scolaires : quel est le rôle de la commune ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 07/09/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/876906
Le 4 septembre dernier, 12 millions d'élèves ont repris le chemin de l'école, du collège ou du lycée. L'occasion de refaire le point sur le plan particulier de mise en sécurité, obligatoire dans chaque établissement scolaire. Si la loi du 21 décembre 2021 pose le cadre, un parlementaire s’est récemment inquiété des moyens qui y sont alloués.

Police de l’urbanisme

Affichage et publicité

Police de l'affichage publicitaire : décentralisation des compétences en vue
Parcs, 09/2023, n° 92, p. 19
https://www.parcs-naturels-regionaux.fr/mediatheque/ressources/magazine-parcs-ndeg92-septembre-2023
Fiche pratique :
- que dit la loi en matière d'affichage publicitaire?
- aujourd'hui, qui fait quoi?
- et demain?

Vie des services

La ville de Nantes veut doter la police municipale d'une brigade canine
Actu.fr, 29/09/2023
https://actu.fr/pays-de-la-loire/nantes_44109/la-ville-de-nantes-veut-doter-la-police-municipale-d-une-brigade-canine_60141660.html
La création d'une brigade canine sera soumise au vote du conseil municipal de Nantes en décembre 2023, a annoncé la maire PS Johanna Rolland. Précisions.

A Saint-Dizier, la police municipale armée à partir du 1er janvier 2024
Jhm.fr, 20/09/2023
https://jhm.fr/a-saint-dizier-la-police-municipale-armee-a-partir-du-1er-janvier-2024/
Cela fait plusieurs mois, voire années, que la question de l’armement de la police municipale fait débat à Saint-Dizier. Débat aujourd’hui tranché puisque la police municipale sera armée à compter du 1er janvier 2024, vient d’annoncer le maire Quentin Brière.

Des permanences de la police municipale délocalisées dans Bayeux
Bayeux.fr, 19/09/2023
https://www.bayeux.fr/fr/actualite/des-permanences-de-la-police-municipale-delocalisees-dans-bayeux
La police municipale de Bayeux prend ses quartiers dans Bayeux. Un dispositif inédit, au plus près des habitants, avec une orientation prioritaire donnée aux violences intrafamiliales.

La police municipale d’Évry-Courcouronnes part à la reconquête des quartiers en camping-car
Parisien (le) (édition Essonne), 15/09/2023, p. I
https://www.leparisien.fr/essonne-91/la-police-municipale-devry-courcouronnes-part-a-la-reconquete-des-quartiers-en-camping-car-15-09-2023-LO3HUJ6YSFDF7A3YKWTET44WZM.php
Depuis cet été, les policiers municipaux de la ville d’Évry-Courcouronnes (Essonne) sont équipés d’un nouveau véhicule adapté à leurs besoins. Facilement identifiable et rappelant les vacances, ce poste mobile de proximité doit permettre aux effectifs d’aller à la rencontre de la population.

La métropole de Montpellier lance sa police des transports
Lagazettedemontpellier.fr, 15/09/2023
https://www.lagazettedemontpellier.fr/live/650449c39d1a577ea404fb51/montpellier-lance-sa-police-des-transports
Cette unité qui sera composée en juin 2024 de quarante-deux policiers en tout, aura pour mission de répondre "au besoin de sécurité légitime de nos concitoyens", a souligné le maire de la ville et président de la métropole, Michaël Delafosse.

Magny-le-Hongre : Raven, une chienne de 3 ans, intègre la police municipale
Actu.fr, 13/09/2023
https://actu.fr/ile-de-france/magny-le-hongre_77268/magny-le-hongre-raven-une-chienne-de-3-ans-integre-la-police-municipale_60077800.html
La police municipale de Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne) a accueilli dans ses rangs Raven, une malinoise de 3 ans. Une telle initiative est perçue à la fois comme dissuasive et rassurante.

La Ville d’Alès s’engage dans la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire
Lemag.ales.fr, 06/09/2023
https://lemag.ales.fr/actualites/la-ville-dales-sengage-dans-la-lutte-contre-le-harcelement-en-milieu-scolaire/
La Ville d’Alès a conçu et édité des flyers pédagogiques regroupant numéros utiles, bons conseils, fiche diagnostic du harceleur et liste des sanctions plutôt dissuasives. Des agents de la police municipale ont reçu une formation spécifique sur les questions de harcèlement.

À Nice, des ados ont repeint le poste de police municipale
Leparisien.fr, 05/09/2023
https://www.leparisien.fr/alpes-maritimes-06/a-nice-des-ados-ont-repeint-le-poste-de-police-municipale-05-09-2023-GISIUAF2CZEBPGRB4ICWUIQ6GM.php
Les jeunes, âgés de 15 à 17 ans, ont travaillé une semaine dans le cadre d’un programme d’insertion.

Cette Lettre d’Information Documentaire est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT

Certains articles ne sont accessibles en ligne que sur abonnement.

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