Sécurité et police municipale n° 9 - Septembre 2024
- Veille juridique
- Organisation de la police
- Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires
- Tranquillité publique
- Salubrité publique
- Sécurité routière, circulation, stationnement
- Risques majeurs et sécurité civile
- Police de l’urbanisme
- Police rurale et environnement
- Vie des services
Veille juridique
Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 05/09/2024, n° 211
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050179006
Ce décret précise les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d'accès à ces données pour certaines catégories d'agents. Il est pris pour l'application de l'article L. 423-4 du code de l'environnement modifié en dernier lieu par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités d'utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050245228
Journal officiel Lois et Décrets, 21/09/2024, n° 225Arrêté du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 13/09/2024, n° 218
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050212594
L'expérimentation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.Arrêté du 5 septembre 2024 portant création du Centre national de formation des unités cynotechniques de la police nationale
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 21/09/2024, n° 225
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050245134Proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales / PAUGET Eric
Assemblée nationale, 17/09/2024
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0236_proposition-loi#Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance / FLORENNES Isabelle
Senat.fr, 25/07/2024, n° 744
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-744.htmlOrganisation de la police
« Je prépare une proposition de loi pour expérimenter une véritable police de proximité »
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 02/09/2024
https://www.lagazettedescommunes.com/943154/je-prepare-une-proposition-de-loi-pour-experimenter-une-veritable-police-de-proximite/
Vingt-cinq ans après son instauration par le gouvernement socialiste de Lionel Jospin, puis sa suppression brutale quelques années plus tard par Nicolas Sarkozy, devenu ministre de l’Intérieur, la police de proximité va-t-elle renaître de ses cendres ? (…) C’est la volonté exprimée par le député (PS) du Nord et ancien président du Forum français pour la sécurité urbaine, Roger Vicot, qui défend l’idée d’une « pol prox » au logiciel renouvelé.Police municipale
Une proposition de loi pour octroyer un statut expérimental d’OPJ à certains directeurs ou chefs de services de police municipale / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 02/10/2024
https://www.banquedesterritoires.fr/une-proposition-de-loi-pour-octroyer-un-statut-experimental-dopj-certains-directeurs-ou-chefs-de
Plusieurs députés de droite – dont trois sont désormais ministres – ont déposé courant septembre une proposition de loi visant à expérimenter l’attribution de plusieurs compétences d’officier de police judiciaire aux directeurs ou chefs de services de police municipale (et parfois à leurs agents).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0236_proposition-loi#Bientôt une loi-cadre pour les polices municipales ? / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 26/09/2024
https://www.banquedesterritoires.fr/bientot-une-loi-cadre-pour-les-polices-municipales
Au cours de son premier déplacement, le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien a laissé entendre qu’il serait favorable à l’adoption d’une loi-cadre pour les polices municipales. Si la suggestion a d’emblée reçu le soutien du président de la commission consultative des polices municipales, Christian Estrosi, elle ne manquera pas d’être âprement discutée. Tant du côté des syndicats – où l’on attend surtout une réforme des retraites – que des élus, au moment où l’OFGL met en relief le coût "important" de cette "compétence optionnelle" pour le bloc communal.Polices municipales : le ministre de la Sécurité du quotidien déplore des « règles archaïques » qui freinent leur travail
Télégramme (Le), 25/09/2024
https://www.letelegramme.fr/politique/polices-municipales-le-ministre-de-la-securite-du-quotidien-deplore-des-regles-archaiques-qui-freinent-leur-travail-6669337.php
Nicolas Daragon a consacré son premier déplacement comme ministre délégué chargé de la Sécurité du quotidien à une rencontre avec des policiers municipaux armés de Taverny, ville moyenne du Val-d’Oise, où il a plaidé pour une simplification des règles qui « freinent » leur action.Nicolas Daragon : les policiers municipaux ont leur ministre / JOUANNEAU Hervé, GARCIA Pierre
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 23/09/2024
https://www.lagazettedescommunes.com/946737/nicolas-daragon-les-policiers-municipaux-ont-leur-ministre/
Avec l’instauration au gouvernement d’un ministère délégué chargé de la Sécurité du quotidien, les policiers municipaux tiennent désormais un ministre dédié. Retour sur les principales déclarations d’intention de Nicolas Daragon.Des députés relancent le débat sur un statut d'officier de police judiciaire pour les policiers municipaux / LEMARC Franck
Maire-info.com, 20/09/2024
https://www.maire-info.com/polices-municipales/des-d%C3%A9put%C3%A9s-relancent-le-d%C3%A9bat-sur-un-statut-d%27officier-de-police-judiciaire-pour-les-policiers-municipaux-article-28923
Une vingtaine de députés LR a co-signé et déposé une proposition de loi « élargissant les compétences judiciaires des polices municipales ». Une évolution à laquelle les associations d'élus sont globalement défavorables.Le policier municipal victime d'un accident de trajet doit percevoir sa rémunération
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 19/09/2024, n° 142, p. 6-7
L'accident de trajet doit avoir lieu entre le domicile et le lieu de travail. Il doit s'agir de l'itinéraire le plus court, aux horaires habituels de prise de fonctions. La faute du policier exonère la commune de sa responsabilité.Police municipale : refonte du régime indemnitaire
Centre interdépartemental de gestion - grande couronne IDF, 18/09/2024
https://www.cigversailles.fr/actualites/police-municipale-refonte-du-regime-indemnitaire
Analyse du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui a institué une nouvelle indemnité en remplacement de l’ancien régime indemnitaire dont le fondement juridique sera abrogé le 1er janvier 2025.
https://www.cigversailles.fr/ged/espace-documentaire-cig/expertise-statutaire/analyses-statutaires-et-docume/analyse-refonte-du-regime-indemnitaire-de-laExclusion définitive d’un gardien de police municipale violent et irrespectueux
Lagazettedescommunes.com, 17/09/2024
https://www.lagazettedescommunes.com/945532/exclusion-definitive-dun-gardien-de-police-municipale-violent-et-irrespectueux/?abo=1
La gravité et le caractère répété des faits reprochés à l’agent et la nature de ses fonctions justifient son exclusion définitive.
CAA Bordeaux 13 février 2024, n°22BX00301.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049154533Le coût des polices municipales s’élèverait à 2,2 milliards d’euros
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 17/09/2024
https://www.lagazettedescommunes.com/945748
L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales, qui publiera à la fin octobre 2024 une étude chiffrée sur les enjeux financiers des polices municipales, en révèle les premiers résultats.
https://www.linkedin.com/posts/ofgl_ofglchrono-financeslocales-policesmunicipales-activity-7241807266117562369-DWOI/Sentinelles de la nature, les gardes champêtres sont de retour / RICHARD Chloé
Reporterre.net, 16/09/2024
https://reporterre.net/Sentinelles-de-la-nature-les-gardes-champetres-sont-de-retour
Après une baisse importante de leurs effectifs, les gardes champêtres suscitent un regain d’intérêt. Avec les enjeux environnementaux, la plus vieille police de France est plus que d’actualité.Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (1) / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 08/2024, n° 278-01
https://www.lagazettedescommunes.com/943240/les-contraventions-de-la-5e-classe-soumises-a-la-procedure-de-lamende-forfaitaire-1/?abo=1
L'article R. 48-1 du Code de procédure pénale comprend les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire et les contraventions forfaitisées de la 5e classe. Cet article a été modifié par le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières.Police judiciaire, procédure pénale
À Laval, le maire remet au goût du jour le rappel à l’ordre pour les auteurs d’incivilités / SPERONI Maurane
Ouest-france.fr, 29/09/2024
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/laval-53000/a-laval-le-maire-remet-au-gout-du-jour-le-rappel-a-lordre-pour-les-auteurs-dincivilites-98d9d0fa-7ccc-11ef-89ff-f6efc6b94492
Le maire et la procureure de Laval (Mayenne) ont signé une convention pour remettre en pratique le rappel à l’ordre.Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires
Lutte contre les dérives sectaires : que retenir de la loi du 10 mai 2024 ? / MERGUI Mourad
Gazette des communes, des départements, des régions (La), 30/09/2024, n° 2734, p. 58-59
https://www.lagazettedescommunes.com/946787/lutte-contre-les-derives-sectaires-que-retenir-de-la-loi-du-10-mai-2024/?abo=1
La mission interministérielle Miviludes voit son rôle renforcé par le biais du développement des échanges avec les services publics, notamment locaux. Avec la loi du 10 mai 2024, le législateur a élargi les catégories d’associations susceptibles d’intervenir en matière de dérives sectaires et d’exercer les droits de la partie civile. Le législateur a choisi de créer un nouveau délit d’abus de faiblesse sectaire, deux circonstances aggravantes, et allonge certains délais de prescription.Agents publics : Le visionnage des images de vidéoprotection / QUIBLIER Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (La), 30/09/2024, n° 2734, p. 61
https://www.lagazettedescommunes.com/947147/le-visionnage-des-images-de-videoprotection-mode-demploi/?abo=1
Les agents territoriaux, non policiers municipaux, peuvent aussi visionner les images prises sur la voie publique.Sécurité dans les transports : sortie de route pour l’expérimentation des caméras piétons / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 27/09/2024
https://www.banquedesterritoires.fr/securite-dans-les-transports-sortie-de-route-pour-lexperimentation-des-cameras-pietons
Le 1er octobre 2024, les agents assermentés des exploitants de transports publics de voyageurs devront remiser leur caméra piéton au placard. C’est à cette date que prendra en effet officiellement fin l’expérimentation de ce dispositif, sans qu’aucune suite n’y ait été pour l’heure donnée. "L’efficacité de ce système est pourtant reconnue par tous", soulignent dans un communiqué commun le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et l’Union des transports publics et ferroviaires (UTPF).- « La lutte contre les dérives sectaires passe aussi par la vigilance des élus locaux »
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 26/09/2024
https://www.lagazettedescommunes.com/946787/lutte-contre-les-derives-sectaires-que-retenir-de-la-loi-du-10-mai-2024/?abo=1
Alors que les enfants viennent de retrouver les bancs de l’école, Catherine Katz, présidente de l’association Unadfi, qui aide les victimes de dérives sectaires, alerte sur le risque d’entrisme en milieu scolaire.
- « La lutte contre les dérives sectaires passe aussi par la vigilance des élus locaux »
Quel régime de responsabilité pour une victime de violences policières? / BEYLS Nicolas
Actualité Juridique. Droit Administratif, 23/09/2024, n° 32/2024, p. 1781-1783
A., renversée par une charge de police lors d’une manifestation de « gilets jaunes » a recherché devant le tribunal administratif de Nice la responsabilité de l’administration en se prévalant à la fois de la responsabilité pour faute de l’Etat et du régime de responsabilité prévu par l’article L. 211- 10 du code de la sécurité intérieure. Pour engager la responsabilité de l’Etat, le tribunal a privilégié ce dernier régime, pourtant envisagé à titre subsidiaire par la requérante.
Tribunal administratif de Nice, 15 mai 2024, n° 2004873
https://www.doctrine.fr/d/TA/Nice/2024/TA2F0524644C919372204ECes cadres qui pilotent la sécurité dans les départements / GARCIA Pierre
Gazette des communes, des départements, des régions (La), 16/09/2024, n° 2732, p. 22-24
https://gazette-pvgpsla6.lagazettedescommunes.com/fr/pvPageH5B.asp?puc=006547&nu=2732&pa=1#22
Depuis quelques années, des départements ont mis en place des directions déléguées à la sécurité, une compétence relevant pourtant du régalien. Les agents aux manettes, aux parcours divers, racontent la spécificité de leur métier et leur quotidien.La sécurité durant les Jeux, un succès au coût élevé. / AYAD Christophe
Monde (Le), 13/09/2024, p. 10
https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/09/11/securite-et-jeux-olympiques-une-reussite-grace-a-d-enormes-moyens-et-beaucoup-de-pression_6313797_3224.html
Tout a bien fonctionné. Malgré les craintes, la période des Jeux olympiques et paralympiques n’a pas été l’occasion d’attentat ou de hausse de la délinquance. A l’heure du bilan, l’utilité des moyens supplémentaires pour les forces de l’ordre et la justice est mise en avant, mais les entraves aux libertés posent question.Renseignement français : quelle organisation et quel cadre légal ?
Vie-publique.fr, 10/09/2024
https://www.vie-publique.fr/eclairage/272339-renseignement-francais-quel-cadre-legal
Le XXIe siècle représente un tournant pour le renseignement français. Face aux nouvelles formes de menaces, les réformes lancées depuis une dizaine d’années ont conduit à une nouvelle organisation des services. Les moyens financiers ont également été renforcés avec en particulier la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030.Quand les agents apprennent à faire face aux incivilités / LERIVRAIN Hélène
Gazette des communes, des départements, des régions (La), 09/09/2024, n° 2731, p. 40
https://www.lagazettedescommunes.com/943207/quand-les-agents-apprennent-a-faire-face-aux-incivilites/
Travailler en sécurité, éviter les agressions : c'est le but du partenariat signé entre le département de la Gironde et la police nationale."Prévenir la participation des jeunes aux trafics de stupéfiants" : la Mildeca sélectionne quinze collectivités et publie un référentiel / MEGGLE Caroline
Localtis.info, 09/09/2024
https://www.banquedesterritoires.fr/prevenir-la-participation-des-jeunes-aux-trafics-de-stupefiants-la-mildeca-selectionne-quinze
Quinze collectivités, de tailles variées, expérimenteront à partir de l’automne le projet Limit’s ("Limiter l’implication des mineurs dans les trafics de stupéfiants") visant à animer une dynamique partenariale de prévention avec les services de l’État et les associations. La Mildeca vient de publier un référentiel pour aider les collectivités à structurer ces mobilisations.
https://www.drogues.gouv.fr/prevenir-la-participation-des-jeunes-aux-trafics-de-stupefiants-une-prioriteLe narcotrafic s'étend, faut-il étendre les prérogatives des collectivités ? / SOUTRA Hugo
Courrier des maires et des élus locaux (Le), 09/2024, n° 378, p.8-10
https://www.courrierdesmaires.fr/article/le-narcotrafic-s-etend-faut-il-etendre-les-prerogatives-des-collectivites.58195
Des élus saisis par des habitants excédés par la violence du narcotrafic local envisagent une nouvelle répartition des rôles entre collectivités, policiers municipaux et Etat, notamment en matière de police judiciaire.Tranquillité publique
Manifestations et attroupements sur la voie publique
"Briser l'émeute" ou protéger les manifestants? / ROUILLIER Clément
Actualité Juridique. Droit Administratif, 09/09/2024, n° 30/2024, p. 1666-1671
Le Conseil d'Etat a rendu sa première décision concernant la responsabilité des forces de l'ordre dans l'emblématique mouvement des Gilets jaunes, l'occasion pour lui de balayer l'ensemble des régimes de responsabilités qui gouvernent l'action de la police et de la gendarmerie en manifestation. Le juge administratif révèle ici la tolérance jurisprudentielle à l'égard des tactiques et techniques de maintien de l'ordre, tout autant que sa perméabilité aux catégories policières et représentation de la manifestation
Conseil d'Etat, 31 mai 2024, n° 468316
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049631247Tranquillité sur la voie publique
Haltes soins addictions : la délicate cohabitation entre riverains et consommateurs / GARCIA Pierre
Gazette des communes, des départements, des régions (La), 30/09/2024, n° 2734, p. 46-47
https://www.lagazettedescommunes.com/946605/haltes-soins-addictions-la-delicate-cohabitation-entre-riverains-et-consommateurs/
L'intérêt des haltes soins addictions est d'offrir aux consommateurs de drogue un lieu d'accueil sécurisé et répondant aux meilleures normes d'hygiène possible.
Les haltes soins addictions- s'adressent à tous les consommateurs, sans distinction. On y retrouve ainsi des personnes insérées, comme des sans-abris.
Les deux haltes soins addictions existant aujourd'hui en France sont adossés à un établissement hospitalier, et leur gestion est confiée à une association.Les arrêtés anti-naturisme aux prises avec la justice / PELLERIN Guillaume
Journal des maires et des conseillers municipaux, 09/2024, n° 9, p. 22-23
Alors que la saison estivale, un certain nombre de maires restent en butte avec les tribunaux pour avoir pris des arrêtés municipaux interdisant le naturisme sur leurs plages.Salubrité publique
Organisation de la santé publique - Remarques sur la salubrité publique / PONTIER Jean-Marie
Revue de droit sanitaire et social, 07/2024, n° 4, p. 641-657
Cet article cherche à répondre à ce paradoxe constitué, d'un côté de ce qui est un terme et une exigence, la salubrité publique et, d'un autre côté, d'une quasi absence d'analyse juridique sur cette question, alors que la dimension juridique est essentielle ici, qu'il s'agisse de l'exercice des pouvoirs de police ou de l'application de multiples réglementations. Pour éclairer ce paradoxe, il convient de recenser les champs d'application pour faire ressortir la notion de salubrité publique. Celle-ci se définissant, notamment, par rapport à l'hygiène publique et, surtout, la santé publique, avec laquelle elle ne coïncide que partiellement. Les autorités publiques compétentes, assez bien identifiées, doivent coopérer entre elles pour gérer de manière satisfaisante ce service public.Débits de boissons
Le maire peut fermer un débit de boissons qui trouble l'ordre public
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 05/09/2024, n° 141, p. 6-7
La fermeture d'un débit de boisson relève essentiellement des prérogatives du préfet. Toutefois, des évolutions de la loi et de la jurisprudence permettent désormais au maire de procéder à cette fermeture.Déchets et décharges sauvages, sols pollués
Les dépôts sauvages dans le viseur des caméras intelligentes / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 16/09/2024
https://www.lagazettedescommunes.com/944841
En moyenne, en France, un habitant abandonne 15 kilogrammes de déchets sauvages par an. Ils génèrent une forte pollution et ont un coût pour les collectivités territoriales. Elles traquent les fauteurs de trouble, qui jettent gravats et encombrants dans la nature en s’équipant de caméras dotées d’intelligence artificielle.Immeubles insalubres
Echirolles : un immeuble insalubre évacué et un "aveu d'échec" face aux dealeurs / CASSETTE Leonard
Libération, 27/09/2024, n° 13446, p. 14
https://www.liberation.fr/societe/police-justice/trafic-de-drogue-a-echirolles-pour-les-residents-levacuation-du-carrare-est-un-aveu-dechec-20240926_EOVHTGGQKFHCFCVPZHX42PN2TE/
Dans la banlieue de Grenoble, les habitants du « Carrare », gangrené par le trafic de drogue, doivent quitter leur logement ce vendredi. Compte tenu de l'état de la résidence, la mairie avait publié trois jours plus tôt deux arrêtes de mise en sécurité, en raison d'un « danger de mort permanent ».Sécurité routière, circulation, stationnement
Lutte contre les rodéos motorisés : des sanctions plus sévères
Vie-publique.fr, 04/09/2024
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14696
Roues arrières avec des motos, des scooters, des pocket-bikes ou encore des quads. La lutte contre les rodéos motorisés, dits rodéos sauvages ou rodéos urbains, fait l'objet d'un cadre juridique visant à prévenir et réprimer ces pratiques dangereuses. Un décret publié au Journal officiel du 11 juin 2024 a renforcé plusieurs règles de sécurité routière. Rappel des sanctions prévues à l'égard de ces comportements.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049689998Les collectivités territoriales peuvent-elles installer des radars homologués ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 03/09/2024
https://www.lagazettedescommunes.com/942413
Si jusqu’ici, le contrôle-sanction automatisé (CSA) était une compétence exclusive de l’État, certains élus locaux ont souhaité mieux maîtriser l’installation de radars afin d’en faire une arme pour assurer la sécurité sur leurs routes. Les textes sont sortis, mais des interrogations demeurent. Le point sur la question avec Géraldine Bovi-Hosy, juriste.Risques majeurs et sécurité civile
Sécurité : tout savoir sur le nouveau dispositif de communication / DEVILLERS Olivier
Maires de France, 09/2024, n° 426, p. 44
https://www.mairesdefrance.com/securite-tout-savoir-sur-nouveau-dispositif-communication-reseau-radio-futur-article-2913-0
Le réseau radio du futur (RRF) sera accessible, à partir de 2025, à l'ensemble des forces de sécurité dont les polices municipales et les sapeurs-pompiers.Police de l’urbanisme
Affichage et publicité
Une première condamnation au pénal pour affichage sauvage / ELIE Mathilde
Lagazettedescommunes.com, 30/08/2024
https://www.lagazettedescommunes.com/942997
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mercredi 28 août 2024 une société d’affichage sauvage à 37 500 euros d’amende. Une première et un signal fort alors que de nombreuses villes sont confrontées au phénomène.Police rurale et environnement
Chemins ruraux
Les atteintes aux chemins ruraux : quels cadres juridiques ? / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 08/2024, n° Fiche 196-04, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/943246/les-atteintes-aux-chemins-ruraux-quels-cadres-juridiques/
Les chemins ruraux ont pour vocation de desservir des activités d'intérêt agricole et non de relier seulement quelques exploitations ou lieux habités. Cette fiche expose les solutions juridiques qui peuvent être mises en place pour constater les atteintes aux chemins ruraux et obtenir le cas échéant réparation du préjudice subi.Chasse, pêche
Office français de la biodiversité : le Sénat propose de prioriser la pédagogie sans verbalisation / MARCANGELO LEOS Philie
Localtis.info, 27/09/2024
https://www.banquedesterritoires.fr/office-francais-de-la-biodiversite-le-senat-propose-de-prioriser-la-pedagogie-sans-verbalisation
Bien que produit de la fusion d’établissements publics antérieurs, l’Office français de la biodiversité, à la confluence de multiples tensions avec le monde agricole, n’a pas encore trouvé près de cinq ans après sa création, son point d’équilibre dans le paysage administratif ni le positionnement fédérateur souhaité par les élus locaux. Pour y parvenir, la mission sénatoriale, dont le rapport a été présenté ce 25 septembre, recommande de réorienter ses missions au profit de la prévention et de l’appui aux territoires.
https://www.senat.fr/rap/r23-777/r23-777_mono.html
https://www.senat.fr/rap/r23-777/r23-777-syn.pdfFichier national du permis de chasser : le décret est paru avec un coup de retard conséquent / MARCANGELO LEOS Philie
Localtis.info, 05/09/2024
https://www.banquedesterritoires.fr/fichier-national-du-permis-de-chasser-le-decret-est-paru-avec-un-coup-de-retard-consequent
La loi de 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB) devait faire émerger un fichier national du permis de chasser cogéré par l’OFB et la Fédération nationale des chasseurs (FNC), pour faciliter les contrôles en matière de police de la chasse et identifier les détenteurs d’un port d’arme validé. Rappelé à l’ordre par le Conseil d’Etat, le gouvernement (démissionnaire) vient enfin, ce 5 septembre, soit plus de cinq ans après la création de l’OFB, de publier le décret nécessaire pour préciser les modalités de constitution et de mise à jour de ce fichier national du permis de chasser, et en définir les conditions de consultation par les agents de l’OFB et de la FNC.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050179006Installations classées
Les installations classées IED doivent être suspendues en cas de graves dangers / RADISSON Laurent
Droit de l'environnement, 09/2024, n° 335, p. 292-293
La CJUE interprète strictement la directive sur les émissions industrielles à la suite de questions préjudicielles posées dans l'affaire de l’aciérie Ilva en Italie. Une interprétation qui intéresse les 52000 installations les plus polluantes de l'UE.Vie des services
Sacha, berger malinois, nouvel agent de la police municipale, "depuis qu'il est là, notre relation avec les citoyens s'est grandement améliorée" / MOREAU Caroline
Francetvinfo.fr, 27/09/2024
https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/bas-rhin/strasbourg-0/sacha-berger-malinois-nouvel-agent-de-la-police-municipale-depuis-qu-il-est-la-notre-relation-avec-les-citoyens-s-est-grandement-amelioree-3038864.html
La police municipale de Strasbourg (Bas-Rhin) vient de se voir dotée d'un renfort spécial. Sacha, un jeune chien de 20 mois, a été recruté pour accompagner les agents sur le terrain et lutter contre les maltraitances animales.
https://www.strasbourg.eu/-/une-brig-animale-engag%C3%A9e-contre-la-maltraitanceLes Sables d’Olonne : Et si vous preniez un café… Avec la police municipale ?
Tvvendee.fr, 06/09/2024
https://tvvendee.fr/actu/les-sables-dolonne-et-si-vous-preniez-un-cafe-avec-la-police-municipale/
La ville des sables d’Olonne a expérimenté le premier « café police ». Un événement ouvert à tous, pour que les habitants échangent avec les policiers sur n’importe quelle problématique.Dans le Maine-et-Loire, ces deux communes ont choisi de mutualiser leurs gardes champêtres
Ouest-fra,ce.fr, 22/09/2024
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/sainte-gemmes-sur-loire-49130/dans-le-maine-et-loire-ces-deux-communes-ont-choisi-de-mutualiser-leurs-gardes-champetres-39bed4ec-774c-11ef-b5cf-40938043f4bd
La demande de sécurité a mis en lumière l’utilité des gardes champêtres comme police de proximité. Ils sont en partie mutualisés entre Sainte-Gemmes-sur-Loire et Mûrs-Erigné (Maine-et-Loire). Et une brigade de gendarmerie mobile arrivera bientôt.Les policiers municipaux de Mont-de-Marsan bientôt armés et équipés de motos
Francebleu.fr, 20/09/2024
https://www.francebleu.fr/infos/societe/les-policiers-municipaux-de-mont-de-marsan-bientot-armes-et-equipes-de-motos-6561577
Changements et nouveautés, pour les policiers municipaux de Mont-de-Marsan dans les mois à venir. Ils vont être armés, comme c'est déjà le cas à Dax et Biscarrosse, et vvont aussi être équipés de motos.Dunkerque: police nationale et municipale lancent un dispositif contre la maltraitance animale [Vidéo]
Bfmtv.com, 18/09/2024
https://www.bfmtv.com/grand-littoral/replay-emissions/le-12-17/dunkerque-police-nationale-et-municipale-lancent-un-dispositif-contre-la-maltraitance-animale_VN-202409180517.html
À Dunkerque, la police nationale et la police municipale vont collaborer dans le cadre d'un protocole visant à repérer plus efficacement les situations de maltraitance animale.La police municipale de Nice s’entraîne avec ses animaux [Vidéo]
Bfmtv.com, 18/09/2024
https://www.bfmtv.com/cote-d-azur/replay-emissions/bonsoir-cote-d-azur/nice-entrainement-de-la-police-municipale-dans-un-centre-equestre_VN-202409180820.html
Pour habituer les chiens et les chevaux de la police municipale de Nice à intervenir lors de rassemblements, un entraînement a été organisé aux grandes écuries de Nice ouest.Cette ville du Val-de-Marne déploie l'intelligence artificielle dans ses rues, à quoi cela va-t-il servir ?
Actu.fr, 11/09/2024
https://actu.fr/ile-de-france/chennevieres-sur-marne_94019/cette-ville-du-val-de-marne-deploie-l-intelligence-artificielle-dans-ses-rues-a-quoi-cela-va-t-il-servir_61588295.html
Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) a obtenu en juillet 2024 une subvention pour l'acquisition d'un logiciel d'intelligence artificielle pour sa police municipale.De Rueil-Malmaison à l'Ukraine, une nouvelle vie pour les gilets pare-balles de la police municipale
Actu.fr, 11/09/2024
https://actu.fr/ile-de-france/rueil-malmaison_92063/de-rueil-malmaison-a-l-ukraine-une-nouvelle-vie-pour-les-gilets-pare-balles-de-la-police-municipale_61585962.html
Rueil-Malmaison a signé une convention de dons de gilets pare-balles et de tenues déclassées issus de sa police municipale, à destination de civils ukrainiens.Des caméras de vidéosurveillance algorithmique dans l'Oise : "notre vie privée a pris un coup" / MESSAI Inès
Francetvinfo.fr, 14/09/2024
https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/oise/des-cameras-de-videosurveillance-algorithmique-dans-l-oise-notre-vie-privee-a-pris-un-coup-3029960.html
La mairie de Méru dans l'Oise a fait installer des caméras de vidéosurveillance capables de reconnaître des infractions et de rédiger des procès-verbaux. L'objectif affiché : mettre fin aux dépôts sauvages d'ordures. On vous explique comment fonctionne cette technologie controversée.La ville de Saint-Denis va tester la vidéosurveillance algorithmique / THIERRY Gabriel
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 11/09/2024
https://www.lagazettedescommunes.com/943806/la-ville-de-saint-denis-va-tester-la-videosurveillance-algorithmique/
La ville de Saint-Denis vient d’acquérir 50 licences pour expérimenter jusqu’au printemps 2025 la vidéosurveillance algorithmique. Un « outil d’aide à la décision » qui doit améliorer le travail des opérateurs, plaide la ville.Ces communes de Vendée se partagent leur police municipale
Actu.fr, 09/09/2024
https://actu.fr/pays-de-la-loire/la-chaize-le-vicomte_85046/ces-communes-de-vendee-se-partagent-leur-police-municipale_61583736.html
La Chaize-le-Vicomte et Fougeré peuvent désormais compter sur une police pluri communale composée pour l'heure d'un binôme. D'autres communes pourraient se greffer à ce dispositif.Paris: la police municipale appelée en renfort pour assurer la sécurité dans les bus et tramways [Vidéo]
Bfmtv.fr, 05/09/2024
https://www.bfmtv.com/paris/replay-emissions/bonjour-paris/paris-la-police-municipale-appelee-en-renfort-pour-assurer-la-securite-dans-les-bus-et-tramways_VN-202409050278.html
La police municipale est désormais présente dans les transports en commun, à Paris. La mairie, la région et la RATP doivent signer une convention pour renforcer la sécurité dans les bus et tramways.Nantes : la nouvelle Brigade de l'espace public va lutter contre les incivilités / GENTIL Laure
Actu.fr, 05/09/2024
https://actu.fr/pays-de-la-loire/nantes_44109/nantes-la-nouvelle-brigade-de-l-espace-public-va-lutter-contre-les-incivilites_61570608.html
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) deviennent la Brigade de l'espace public. Les 42 agents auront pour mission de prévenir et de rassurer face aux incivilités.Cette Lettre d’Information Documentaire est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT
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