Veille juridique

Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 11/04/2019, n° 86
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/10/INTX1830129L/jo/texte

Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 relative à la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 11/04/2019, n° 86
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038358598&dateTexte=&categorieLien=id

Présentation de la loi visant à renforcer et garanti le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Circulaires.legifrance.gouv.fr, 15/04/2019
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44548.pdf
La circulaire présente les principales dispositions de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=44548

Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 12/04/2019, n° 87
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/SSAP1811715D/jo/texte

Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 10/04/2019, n° 85
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/2/TRED1902653A/jo/texte
Ce texte comporte en annexe un formulaire décrivant les incidences de la manifestation sur l’environnement, ainsi que les mesures préventives et correctives.

Organisation de la police

Police municipale

Le ministère de l’Intérieur se prononce contre la généralisation de l’armement des polices municipales
ID.Cité, 26/04/2019
https://www.idcite.com/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prononce-contre-la-generalisation-de-l-armement-des-polices-municipales_a41261.html
Pour le ministère de l'Intérieur, répondant à une question écrite du député Bruno Bilde, "une évolution vers un armement obligatoire des policiers municipaux constituerait une limitation significative du pouvoir d'appréciation du maire en fonction des circonstances locales".
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16875QE.htm

Missions des polices municipales / CAPO CANELLAS Vincent
Journal officiel de la République française. Sénat, 25/04/2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806484.html
Dans cette réponse, le ministère de l'Intérieur précise le rôle de la police municipale lorsque cette dernière couvre des événements sur la voie publique.

Armement des polices municipales : le ministère de l'Intérieur veut laisser le choix aux maires / TENDIL Michel
Localtis.info, 24/04/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/armement-des-polices-municipales-le-ministere-de-linterieur-veut-laisser-le-choix-aux-maires?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-04-24&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Le ministère de l'Intérieur vient de se prononcer contre la généralisation de l'armement des polices municipales. C'est la première prise de position depuis la publication du rapport Thourot-Fauvergue qui préconisait cette généralisation. Quant à la concertation qui devait suivre la publication du rapport, elle se fait toujours attendre...

Mise en place par une commune d'un contrat de télésurveillance / RIBEIRO MENGOLI Nathalie
Actualité Juridique. Droit Administratif, 22/04/2019, n° 15/2019, p. 858-860
Un service de télésurveillance relié à la police municipale, qui se rattache directement à son fonctionnement et constitue une activité annexe à ce service public, à laquelle les administrés ont la faculté de recourir, intervient dans le domaine de la sécurité des biens dont la surveillance peut être confiée à des opérateurs privés. En l'absence d'intérêt public, la mise en place d'un tel service porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
CAA Versailles, 5 juillet 2018, n° 16VE01084
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037193653&fastReqId=203882423&fastPos=1

Interventions sous surveillance - L'usage des caméras-piétons par les polices municipales
ID.Cité, 19/04/2019
https://www.idcite.com/Interventions-sous-surveillance-L-usage-des-cameras-pietons-par-les-polices-municipales_a41119.html
En 2016, une expérimentation des caméras encadrée par la loi a été permise pour les policiers municipaux. Près de 400 communes ont demandé aux préfectures à y participer, utilisant plus de 2 000 caméras.
En partenariat avec plusieurs médias locaux, dont Le Parisien et Marsactu, le Panier à salade, newsletter spécialisée dans la police et la justice, a étudié les bilans envoyés par 240 communes au ministère de l'intérieur à la fin de l'expérimentation. Ils montrent avant tout une satisfaction des communes et des polices municipales dans l'utilisation de cet outil, celles-ci mettant en avant leur effet "dissuasif" et "préventif"…

Comment la caméra-piéton est devenue indispensable aux policiers municipaux / LOMBART Gaël
Leparisien.fr, 18/04/2019
http://www.leparisien.fr/faits-divers/comment-la-camera-pieton-est-devenue-indispensable-aux-policiers-municipaux-18-04-2019-8055804.php
Entre 2017 et 2018, une centaine de communes d’Ile-de-France et de l’Oise ont expérimenté cet outil. Selon les dizaines de rapports que nous avons consultés, elles en ont tiré un bilan plus qu’enthousiaste.

Plus de la moitié des policiers municipaux équipés d’une arme à feu / JOUANNEAU Hervé
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 16/04/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/616984/plus-de-la-moitie-des-policiers-municipaux-equipes-dune-arme-a-feu/
Plus de la moitié des 22 000 policiers municipaux seraient aujourd'hui équipés d'une arme à feu, contre 37% en 2014. C’est ce qui ressort des premières estimations issues des statistiques 2018 réalisées par le ministère de l’Intérieur.

Le policier municipal est-il un agent de police judiciaire adjoint "ordinaire"? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 03/04/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/607057/le-policier-municipal-est-il-un-agent-de-police-judiciaire-adjoint-ordinaire/
L’agent de police municipale est à la fois mentionné dans le code de procédure pénale comme agent de police judiciaire adjoint (APJA) secondant les officiers de police judiciaire (OPJ), et dans le CGCT, comme relevant de l’autorité du maire et de la hiérarchie interne à la collectivité. Sa position est des plus délicates à définir, en particulier lorsque les directives ou demandes émanant de ces deux hiérarchies peuvent s’avérer contradictoires.

Un policier suspendu pour avoir opéré depuis le centre de vidéosurveillance / SOYKURT Sophie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 01/04/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/615390/un-policier-suspendu-pour-avoir-opere-depuis-le-centre-de-videosurveillance/
Est justifiée, la suspension d’un brigadier de police municipale qui a reconnu avoir dressé des procès-verbaux d’infractions aux règles de stationnement alors qu'il n'était plus en patrouille sur la voie publique.
CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n°17BX00744
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=F9065C59F775D360D1CA937CA8F7EEE8.tplgfr27s_3?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038212259&fastReqId=32524484&fastPos=16

Déontologie (5) : fonction de policier municipal et devoir de réserve / BOURY Ingrid
Fiches pratiques de la police territoriale, 03/2019, n° Fiche 70-06, 2 p.
Rappel des contours du devoir de réserve, dont les limites sont parfois difficiles à trancher avec la liberté d'opinion et d'expression

Police nationale, gendarmerie

Temps de travail des policiers : le oui mais de la CJUE
Actualité Juridique. Droit Administratif, 22/04/2019, n° 15/2019, p. 838
Si la Cour de justice de l’Union européenne ne condamne pas directement les modalités de calcul du temps de travail maximum des policiers français, ses exigences risquent de contraindre la France à le revoir.
CJUE, 11 avril 2019, Syndicat des cadres de la sécurité intérieure, n° C-254/18
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-04/cp190050fr.pdf

Les policiers s'alarment des suicides dans leurs rangs / CHAPUIS Nicolas
Monde (le), 21/04/2019, p. 11
https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/19/suicides-de-policiers-la-profession-se-mobilise_5452604_3224.html
Depuis le début de l'année, 28 policiers se sont donné la mort. Une tendance très inquiétante, quand on la compare aux chiffres, déjà mauvais, des années précédentes.

Police judiciaire, procédure pénale

Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (fiches pratiques)
Vie publique, 25/03/2019
https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-2018-2022-reforme-pour-justice.html
Les principales mesures de la loi de réforme de la justice - sous forme de fiches
http://www.justice.gouv.fr/_telechargement/Fiches_pricipales_mesures_190325.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/texte

Réforme de la justice : ce que les collectivités doivent savoir / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com, 01/04/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/615259/reforme-de-la-justice-ce-que-les-collectivites-doivent-savoir/
La réforme de la justice promulguée le 24 mars impacte de nombreux professionnels (magistrats, forces de l’ordre étatique, avocats…). Elle a en revanche peu d’incidences directes pour les collectivités territoriales et les services de police municipale. Cependant plusieurs mesures méritent d’être décrites.

Mineurs sous main de justice / Hors Cadre, 2019
https://www.mineurs-sous-main-de-justice.fr/
Initié en 2015 par la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord et réalisé par Hors Cadre, le web documentaire « Mineurs sous main de justice » retrace les étapes de la prise en charge des jeunes suivis par la justice. Il offre un terrain d’expression aux jeunes, donnant également à entendre la parole des adultes qui les accompagnent. Les jeunes interviewés nous présentent ainsi en direct leur parcours et leur quotidien, exprimant leurs ressentis, leurs envies, leurs appréhensions et leurs espoirs.
Proposant nombre de réflexions quant à la prise en charge des jeunes sous main de justice, ce web documentaire est pensé comme un outil de sensibilisation et de formation, pour les professionnels de la justice et de l’éducation, mais est également destiné à un public plus large.

Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires

Prévention de la délinquance : les bases de la future stratégie nationale / JOUANNEAU Hervé
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 29/04/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/618830/prevention-de-la-delinquance-les-bases-de-la-future-strategie-nationale/
La future stratégie nationale de prévention de la délinquance doit faire l'objet d'ici l'été prochain d'une concertation avec les associations d'élus. Muriel Domenach, secrétaire générale du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, en décrit les enjeux.

Sécurité du quotidien : le gouvernement lance le Lab’PSQ
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 25/04/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/619246/securite-du-quotidien-le-gouvernement-lance-le-labpsq/
Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a lancé mardi 24 avril le Lab’PSQ. Objectif : évaluer l’efficacité du dispositif de sécurité quotidienne qui se déploie depuis février 2018 sur tout le territoire.

L’IAURIF dresse l'état des lieux de la Police prédictive en France / KAHN Ségolène
Info-expoprotection.com, 23/04/2019
https://urlz.fr/9EnM
Grâce à l’intelligence artificielle et au Machine Learning, la capacité à prédire l'occurrence d’un délit devient peu à peu réalité. Mais les forces de l’ordre françaises n’en sont qu’à leurs balbutiements. L’Institut d’aménagement urbain d’Île-de-France (IAURIF) a réalisé une étude à ce sujet, mettant l'accent sur une plateforme d’analyse décisionnelle prédictive développée par la gendarmerie nationale.
https://www.iau-idf.fr/nos-travaux/publications/la-police-predictive.html

Principe du casseur-payeur : quelles conséquences pour les communes ? / TENDIL Michel
Localtis.info, 17/04/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/principe-du-casseur-payeur-quelles-consequences-pour-les-communes?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-04-17&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Dans une circulaire publiée le 15 avril, le ministre de l'Intérieur revient sur les nouvelles dispositions de la loi dite "anticasseurs" du 10 avril, notamment l'introduction d'un principe du "casseur-payeur". Un principe qui, par ricochet, pourrait faciliter les indemnisations des communes qui doivent souvent supporter l'intégralité des préjudices causés lors de manifestations.

Loi anticasseurs : l'Etat pourrait se retourner contre les communes
Maire-info.com, 16/04/2019
http://www.maire-info.com/article.asp?param=22953&PARAM2=PLUS&nl=1
Le ministre de l’Intérieur a publié une circulaire aux préfets sur la doctrine d’emploi de la toute récente loi « anti-casseurs », de son nom officiel « loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ». Avec notamment des précisions sur les « actions récursoires », c’est-à-dire le principe du « casseur payeur », où l’on apprend que l’État pourra… faire payer les communes.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=44548

Prévention de la délinquance : le gouvernement veut « intervenir plus tôt et plus vite » / JOUANNEAU Hervé
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 08/04/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/617379/prevention-de-la-delinquance-le-gouvernement-veut-intervenir-plus-tot-et-plus-vite/
Le Premier ministre a donné le coup d’envoi, le 11 avril à Strasbourg, d’une concertation avec les élus afin d’enrichir la future stratégie nationale de prévention de la délinquance. Parmi les priorités avancées : le ciblage des pré-adolescents, l’aide à la parentalité, le développement de la médiation sociale et numérique.

Mulhouse récompensée pour sa campagne contre la prostitution juvénile / ELIE Mathilde
Lagazettedescommunes.com, 01/04/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/614041/mulhouse-recompensee-pour-sa-campagne-contre-la-prostitution-juvenile/
La ville de Mulhouse a été récompensée par les élus et professionnels du Forum français pour la sécurité urbaine pour son action contre la prostitution juvénile et estudiantine. Avec l’association le Mouvement du nid 68 et le parquet, la municipalité a imaginé un film d’animation, pour sensibiliser les jeunes à ce sujet.
https://www.youtube.com/watch?v=HMIXChfdDzM&feature=youtu.be

Police de la sécurité publique

Police des établissements recevant du public

En Ile-de-France, des brigades pour assurer la sécurité dans les lycées / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 30/04/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/618655/en-ile-de-france-des-brigades-pour-assurer-la-securite-dans-les-lycees/
Apaiser les tensions, dénouer les conflits et établir des diagnostics de sécurité. Tels sont les objectifs des nouvelles brigades régionales de sécurité des lycées installées par Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France. Elles viennent renforcer les équipes mobiles de sécurité (EMS) créées il y a dix ans par l’Education nationale.

La protection au sein et aux abords des établissements scolaires / PETIT Philippe
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 01/04/2019, n° 2459, p. 52-53
https://archives.lagazettedescommunes.com/36692765/la-protection-au-sein-et-aux-abords-des-etablissements-scolaires
C'est le chef d'établissement qui est chargé, au nom et pour le compte de l'Etat, de l'ordre public de l'établissement et de la sécurité à l'intérieur de l'établissement.
Le maire prend les mesures pour assurer la sécurité publique, sans préjudice des mesures devant être prises au titre des pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement.
C'est sous leur responsabilité propre ou elle de leurs parents que les élèves participent à des manifestations pouvant présenter des risques divers pour la sécurité des personnes.

Police des immeubles ou édifices menaçant ruine

Immeubles menaçant ruine : Comment y faire face ? / DELOTTE François
Journal des maires et des conseillers municipaux, 04/2019, n° 4, p. 28-29
Le récent drame de la rue d’Aubagne à Marseille a mis en lumière les responsabilités des maires à l’égard des immeubles menaçant ruine. Si tout propriétaire doit veiller au bon état de son bien, la commune est tenue de faire cesser les dégradations dangereuses.

Police des personnes dangereuses

Quel est le rôle du maire dans la procédure d'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement ?
Journal des communes, 03/2019, n° 2206, p. 54
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, une procédure d'urgence permet au maire de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, sous réserve d'en référer au préfet, qui décide s'il y a lieu de l'admission en soins psychiatriques.

Partage d'Expérience du SDIS de Loire-Atlantique : ouverture de porte à la demande de la police / SDIS 44
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, 22/03/2019
http://pnrs.ensosp.fr/Plateformes/RETEX/Actualites/Partage-d-Experience-du-SDIS-de-Loire-Atlantique-Ouverture-de-porte-a-la-demande-de-la-police
Ce partage d’expérience pose la question de la réalisation de l’ouverture de porte, avec une personne potentiellement dangereuse, lorsqu’elle est demandée par la police. Ce PEX a vocation à préciser le périmètre et les limites des actions des sapeurs-pompiers dans ce contexte d’intervention afin que le niveau de réponse soit le même en tout point du département.

Police de la sûreté publique

Police de la circulation, du stationnement, de la voirie, des taxis

Quel agent de police municipale peut prescrire la mise en fourrière d’un véhicule ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 30/04/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/605938/quel-agent-de-police-municipale-peut-prescrire-la-mise-en-fourriere-dun-vehicule/
La question de la mise en fourrière d'un véhicule est régulièrement abordée sur les forums et lors des formations. Les agents de terrain rencontrent des difficultés pratiques et juridiques. Assez étonnamment, il y a peu de jurisprudences connues concernant les procédures de mise en fourrière. Il est possible que les personnes dont les véhicules ont été mis en fourrière ne contestent pas car ils se savent en infraction. Cependant ils ne pensent pas toujours à vérifier le respect des conditions juridiques de la procédure. En effet, les textes déterminent les agents pouvant mettre un véhicule en fourrière.

Véhicule abandonné : que se passe-t-il en cas d'absence de fourrière municipale ?
Service-public.fr, 18/04/2019
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13359?xtor=RSS-111
En l'absence de fourrière municipale, il est difficile pour les maires de petites communes de procéder à l'enlèvement de véhicules abandonnés. Face à cette situation, un sénateur demande au ministère de l'Intérieur la procédure à suivre pour évacuer ces véhicules qui occupent des places de stationnement et peuvent également, parfois, être dangereux.

Un guide sur les cartes de stationnement pour personnes handicapées
Maire-info.com, 11/04/2019
http://www.maire-info.com/article.asp?param=22938&PARAM2=PLUS&nl=1
Un groupe de travail, rassemblant associations d’élus (AMF, France urbaine et Gart), ingénieurs territoriaux (AITF), l’association APF France Handicap et des représentants de l’État, vient de publier, à l’attention des collectivités locales, un guide qui revient sur les dispositions réglementaires et délivre un certain nombre de recommandations utiles.
Si deux cartes cohabitent actuellement (la carte européenne de stationnement ou CES et la carte mobilité inclusion « stationnement » ou CMI-S), la seconde va progressivement entièrement remplacer la première.
http://www.maire-info.com/upload/files/Cartes_Stationnement.pdf

Contrôle d’alcoolémie : doit-on tenir compte d’une marge d’erreur technique ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 05/04/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/616353/controle-dalcoolemie-doit-on-tenir-compte-dune-marge-derreur-technique
La technologie est loin d’être parfaite. Peut-on se fier aux données fournies par les appareils de mesures, notamment en matière de taux d’alcoolémie ? La question a été posée à la plus haute juridiction pénale française dans un cas de poursuite d’un automobiliste pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Sa décision est intervenue fin mars 2019

Plus de 400 radars nouvelle génération plus puissants et plus solides vont être installés dès cette année en France / MONDOLONI Matthieu
FranceTVinfo, 02/04/2019
https://www.francetvinfo.fr/societe/securite-routiere/limitation-de-la-vitesse-a-80-km-h/400-radars-nouvelle-generation-plus-puissants-et-plus-solides-vont-etre-installes-des-cette-annee-en-france_3260773.html
Ces nouveaux radars "tourelle" seront à terme capables de mesurer la vitesse, mais aussi de repérer les conducteurs sans ceinture de sécurité ou utilisant leur téléphone en conduisant.

63% des accidents mortels se déroulent hors agglomération et autoroute / LOINTIER Emmanuelle
Magazine de l'ingénierie territoriale (Le), 04/2019, n° 44, p. 82-83
L'observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) collecte et diffuse les informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité routière. Un travail utile pour objectiver les débats.

Le passage à 80 km/h mal compris / LOINTIER Emmanuelle
Magazine de l'ingénierie territoriale (Le), 04/2019, n° 44, p. 79-80
C'est une injustice peu connue : on meurt plus sur les routes de campagne qu'en agglomération, souligne Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, dans cet entretien.

Précisions, non sans conséquences, sur la procédure contentieuse du forfait post-stationnement / FINON Jean-François
Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 03/2019, n° 3, p. 68-70
La décision par laquelle l'Administration refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée comme une décision individuelle relative au forfait de post-stationnement. Les conclusions tendant à la réparation de ce préjudice, qui ne sont recevables qu'après intervention d'une telle décision, relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant. Les conclusions tendant au remboursement des frais exposés par le requérant dans le cadre de l'instance relèvent également de la compétence de cette commission. En mettant ainsi en lumière la question des frais irrépétibles, l'arrêt risque de conduire les collectivités à revoir leur stratégie en matière de traitement des contestations des avis de paiement de FPS.

L'ASVP et la procédure de mise en fourrière des véhicules : les interventions limitées (1) / HARTMANN Cécile, CHAMPENOIS Vincent
Fiches pratiques de la police territoriale, 03/2019, n° Fiche n° 149-02, 2 p.
Cette fiche propose une réflexion sur le cadre juridique des compétences des ASVP pour la mise en fourrière des véhicules et détaille les différentes étapes de la procédure. Elle présente les prérogatives que l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, peut exercer pour la mise en fourrière des véhicules et les missions qu'il peut déléguer à l'ASVP placé sous son autorité.

Règlementer l'utilisation des engins de déplacement personnel (EDP) / MASSON Florence
Maires de France, 04/2019, n° 367, p. 50-51
La règlementation concernant les conditions d'utilisation des EDP devrait évoluer. Les collectivités disposent déjà d'outils pour réguler leur usage.

Police de la tranquillité publique

Police des réunions, cortèges, défilés, manifestations

Pas de suspension du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite / ZIGNANI Gabriel
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 29/04/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/619454/pas-de-suspension-du-decret-instituant-une-contravention-pour-participation-a-une-manifestation-interdite/
La Ligue des droits de l’homme avait demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l’exécution du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.
Conseil d'Etat, 29 mars 2019, n° 429028
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038331214&fastReqId=354249310&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin

Que faut-il retenir de la loi « anti-casseurs » ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 15/04/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/617771/que-faut-il-retenir-de-la-loi-anti-casseurs/
La loi dite "anti-casseurs" portée pour le gouvernement sur fond de crise des "gilets jaunes" a été promulguée le 11 avril 2019. Si l’article 3, l’une des mesures phares du texte, autorisant les préfets à prononcer des interdictions individuelles de manifester a été jugé inconstitutionnel, le texte recèle d’autres outils à visées préventives et répressives.

Contrôle constitutionnel a priori de la loi Anticasseurs : censure partielle / FONTEIX Cloé
Dalloz Actualité, 15/04/2019
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/controle-constitutionnel-priori-de-loi-anticasseurs-censure-partielle#.XLRQnkjgq70
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition phare de la loi Anticasseurs, insérée dans le code de la sécurité intérieure, qui permettait l’interdiction administrative de manifester. Trois autres articles également déférés au Conseil ont été déclarés conformes à la Constitution et intégreront prochainement les codes pénal et de procédure pénale.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019780DC.htm

Actes de violence et de vandalisme à Paris : la commission des lois formule 9 propositions pour le maintien de l’ordre
Senat.fr, 10/04/2019
http://www.senat.fr/presse/cp20190410a.html
À la suite des actes de grande violence et des dégradations qui se sont produits à Paris le 16 mars dernier, la commission des lois a engagé un cycle d’auditions afin de mieux comprendre les raisons de l’échec des dispositifs de maintien de l’ordre déployés et de proposer des évolutions afin que de tels événements ne se reproduisent pas à l’avenir.

Police des spectacles, fêtes, cinéma

La flambée des frais de sécurité menace les festivals / PERRIER Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 22/04/2019, n° 2462, p. 11
Depuis les attentats de 2015 et 2016, la sécurité est un impératif dont le coût met en péril certaines manifestations.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/05/cir_43357.pdf

Police funéraire

Demande d'exhumation et de crémation : qui est le "plus proche parent"? / FRANK Alexis
Actualité Juridique. Droit Administratif, 22/04/2019, n° 15/2019, p. 892-895
En matière d'exhumation et de crémation d'un corps, le fils de la personne défunte présente un degré de parenté équivalent à celui du conjoint survivant, avec lequel il partage la qualité de plus proche parent. Lorsque le maire est informé d'un désaccord entre les intéressés, il doit refuser la demande d'exhumation ou de crémation, et attendre le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce.
TA Nantes, 9 janvier 2019, n° 1606505

Hygiène et salubrité publique

Un décret renforce les pouvoirs des maires dans la lutte anti-vectorielle / ESCUDIE Jean-Noël
Localtis.info, 01/04/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/un-decret-renforce-les-pouvoirs-des-maires-dans-la-lutte-anti-vectorielle?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-04-01&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Un décret du 29 mars 2019 renforce le dispositif de prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes (chikungunya, dengue, zika, fièvre jaune...). Ce décret conforte le rôle des maires dans la lutte anti-vectorielle. Il introduit dans le code de la santé publique une section sur les "mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs", consacrée aux différentes missions des maires en la matière.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/SSAP1821428D/jo/texte

Police rurale

Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (4) en matière de droit rural / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 03/2019, n° Fiches 244-01, 2 p.
Présentation des contraventions prévues par le code rural et de la pêche maritime qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R.48-1 du Code de procédure pénale modifié par le décret 2018-721 du 3 août 2018.

Vie des services

A Loches (Indre-et-Loire), les policiers municipaux auront des pistolets semi-automatiques
Lanouvellerepublique.fr, 27/04/2019
https://www.lanouvellerepublique.fr/indre-et-loire/commune/beaulieu-les-loches/a-loches-les-policiers-municipaux-auront-des-pistolets-semi-automatiques

Les policiers municipaux mangent à la cantine avec les enfants à Beauvais
France Bleu, 26/04/2019
https://www.francebleu.fr/infos/insolite/les-policiers-municipaux-mangent-a-la-cantine-avec-les-enfants-a-beauvais-1556171521
L'idée est de démystifier l'uniforme et d'expliquer le rôle des policiers aux enfants, "les citoyens de demain".

Saint-Laurent-du-Var : la police municipale se dote d’un dispositif contre les débuts d’incendies
Nice Premium, 12/04/2019
http://www.nice-premium.com/actualite,42/local,5/saint-laurent-du-var-la-police-municipale-se-dote-d-une-dispositif-contre-les-debuts-d-incendies,25672.html

Dinard. Police municipale : elle est désormais armée
Le Télégramme, 09/4/20189
https://www.letelegramme.fr/ille-et-vilaine/dinard/police-municipale-elle-est-desormais-armee-09-04-2019-12255679.php#BOZJTUWYxakYgfPB.99

Cette Lettre d’Information Documentaire est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT

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Créé par Doc CnfptDoc le 14 mai 2019
    
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