Veille juridique

Arrêté du 12 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement
Journal Officiel – Lois et Décrets,  12/05/2019, n° 110
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038462356&dateTexte=&categorieLien=id

Proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure / CIOTTI Eric
Assemblée nationale, 07/05/2019, n° 1933
http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion1933/(index)/depots

Organisation de la police

PoliCité, un collectif pour casser les clichés sur les flics / DARNAULT Maïté
Liberation.fr, 21/05/2019
https://www.liberation.fr/france/2019/05/21/policite-un-collectif-pour-casser-les-cliches-sur-les-flics_1728603
A Vaulx-en-Velin, en périphérie de Lyon, des jeunes ont fondé une structure, il y a trois ans, pour créer des liens entre les habitants des quartiers populaires et les forces de l’ordre. Interventions scolaires, bande dessinée… un combat de longue haleine.

Le régime de responsabilité du fait d'un attroupement, refuge inapproprié du Flash-Ball / ALLEZARD Laurianne
Actualité Juridique. Droit Administratif, 13/05/2019, n° 17/2019, p. 1010-1015
Le tribunal administratif de Montpellier a rendu un jugement prudent permettant de satisfaire la victime et l'administration, sans inquiéter le choix et les modalités d'utilisation du Flash-Ball Super-Pro. TA Montpellier, 16 octobre 2018, n° 1704250

Police municipale

Garde champêtre et policiers municipaux / MASSON Jean-Louis
Journal officiel de la République française. Sénat, 23/05/2019
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107814.html
Dans cette réponse relative aux relations hiérarchiques possibles entre un garde champêtre et un agent de police municipale, le ministère précise que la jurisprudence a admis qu'un agent public peut être placé sous l'autorité d'un agent de grade inférieur. En fonction des besoins des communes, celles-ci peuvent recruter à la fois des gardes champêtres et des agents de police municipale. Dans ce cadre, l'un de ces agents, policier municipal ou garde champêtre, peut être le supérieur hiérarchique des autres agents.

Les députés votent une meilleure reconnaissance de l’engagement des policiers municipaux / ELIE Mathilde
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 21/05/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/622469/les-deputes-votent-une-meilleure-reconnaissance-de-lengagement-des-policiers-municipaux/
Lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, les députés ont adopté un amendement visant à mieux reconnaître l’engagement des policiers municipaux en leur offrant des garanties statutaires renforcées en cas de blessure graves ou de décès en service.

Sécurité : les gardes champêtres oubliés des débats
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 20/05/2019, n° 2466, p. 22
https://www.lagazettedescommunes.com/621340/les-gardes-champetres-oublies-des-debats-sur-la-securite/
Dans une tribune publiée par la Gazette, le président réélu de la Fédération nationale des gardes champêtres de France, Jacques Armesto, déplore que les représentants de cette police rurale, aux compétences judiciaires étendues, soient exclus des réflexions parlementaires sur l'avenir de la sécurité.

Missions des polices municipales
ID.Cité, 17/05/2019
https://www.idcite.com/Missions-des-polices-municipales_a41664.html
Le ministère de l'Intérieur répond à une question écrite d'un député demandant des précisions sur "le rôle de la police municipale lorsque cette dernière couvre des événements sur la voie publique", et demandant "si elle doit rester inerte en cas de débordement ou de menace imminente."
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806484.html

Pourquoi deux policiers municipaux ont été mis en examen après avoir fait usage de leur arme ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 10/05/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/621013/pourquoi-deux-policiers-municipaux-ont-ete-mis-en-examen-apres-avoir-fait-usage-de-leur-arme/
Le 28 avril, à Marseille, deux policiers municipaux ont fait usage de leur arme à feu sur un individu qui refusait d'obtempérer. Il avait cherché à s'enfuir en faisant notamment une marche arrière en direction d’un autre policier. L’automobiliste a été grièvement blessé au cou et au bras, mais ses jours ne sont pas en danger. Après enquête, les deux agents auteurs des coups de feu ont été mis en examen pour « violences volontaires avec arme ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours » et placés sous contrôle judiciaire. Géraldine Bovi-Hosy, juriste, nous explique les raisons de cette mise en examen.

Armement systématique des policiers municipaux : quelles conséquences pratiques ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 07/05/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/618580/armement-systematique-des-policiers-municipaux-quelles-consequences-pratiques/
Une des propositions phares du rapport Fauvergue-Thourot sur le continuum de sécurité est de rendre systématique l'armement des policiers municipaux, sauf avis contraire du maire. Soit l'inverse de la règle qui prévaut aujourd'hui selon laquelle l'armement des agents est demandé par les maires. Ce projet de modification de la procédure constituera un moment fort de la concertation qui s'ouvre sur le rapport parlementaire. De son côté, toutefois, le ministère de l'Intérieur ne cache pas sa réticence. Quels sont les enjeux d'une telle proposition ? Et quelle en serait la portée ?

Un management sur mesure pour les policiers municipaux / ROUX Florence
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 06/05/2019, n° 2464, p. 22-24
https://archives.lagazettedescommunes.com/36782835/un-management-sur-mesure-pour-les-ew-policiers-municipaux-ew
Entre forte spécificité et normalité, les dirigeants des policiers municipaux cherchent un équilibre dans l'encadrement de ces agents « à part », mais « à part entière » dans la FPT...
Cergy (Val-d'Oise) 1 000 agents - 37 policiers municipaux - 63 900 hab. - Expérimentation partagée
Orléans (Loiret) 2 200 agents - 107 policiers municipaux - 114 800 hab. - Attention et intégration, même combat

Quelle sera la spécificité de la future police municipale de Paris ? / JOUANNEAU Hervé, ELIE Mathilde
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 06/05/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/617348/quelle-sera-la-specificite-de-la-future-police-municipale-de-paris/
La future police municipale de Paris verra bel et bien le jour en 2020 et ne sera pas équipée d'armes de poing. Dans un entretien à la Gazette, Colombe Brossel, adjointe à la maire de Paris en charge de la sécurité, justifie le choix de la municipalité, longtemps réticente à une telle police, et en détaille les spécificités

Les agents de police municipale / SOYKURT Sophie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 06/05/2019, n° 2464-2465, p. 62-63
https://archives.lagazettedescommunes.com/36782907/les-ew-agents-de-police-ew-municipale
Accès : Le recrutement des policiers municipaux au premier grade intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours externe ou interne.
Concours internes : Deux concours internes peuvent être organisés, dont un ouvert aux adjoints de sécurité et aux volontaires de la gendarmerie nationale.
Agrément : Seuls les stagiaires ayant obtenu un agrément et suivi une formation obligatoire peuvent exercer les missions des agents de police municipale.

Les écrits professionnels du garde champêtre (1) : règles générales / GENOVA Michel
Fiches pratiques de la police territoriale, 04/2019, n° 151-04, 2 p.
Les écrits professionnels sont un des éléments fondamentaux de travail du garde champêtre. Ils ont pour but de retranscrire et le plus objectivement possible des faits qui ont été observés ou rapportés par le garde champêtre dans l'exercice de ses fonctions. Si tous les écrits professionnels n'ont pas la même forme, ni les mêmes usages, ils poursuivent le même objectif : conserver la trace de ce qui s'est passé et transmettre des informations à tout interlocuteur utile.

Déontologie (6) : fonction de policier municipal et devoir d'obéissance / BOURY Ingrid
Fiches pratiques de la police territoriale, 04/2019, n° Fiche 7106, 2 p.
Rappel des contours du devoir d'obéissance : principes, exception, conséquences du non-respect du devoir d'obéissance.

Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires

Colis piégé à Lyon : comment la vidéosurveillance a été exploitée / SIGOT Françoise
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 28/05/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/623718/colis-piege-a-lyon-comment-la-videosurveillance-a-ete-exploitee/
Les agents de la police municipale ont été étroitement associés au visionnage de plusieurs heures d’images de vidéosurveillance prises aux quatre coins de la ville, avant et après l’explosion survenue à Lyon le 24 mai dernier.

Aménagement urbain - L'espace public sous haute protection
Moniteur des travaux publics et du bâtiment (le), 24/05/2019, n° 6031, p.66-73
Face à la menace terroriste, les villes ont paré à l'urgence. Elles cherchent désormais un juste équilibre entre sécurité et convivialité.
En septembre prochain à Nice, la dernière phase du chantier de la Promenade des Anglais s'achèvera. Sur le front de mer, les trottoirs auront été refaits, le mobilier remplacé, les voies de circulation recalibrages...Une piste cyclable aura également été créée. Avec l'installation de plus de 200 bornes, fixes ou mobiles et d'une double lisse dans les jardinières qui longent la piste cyclable, une totale étanchéité doit dorénavant être garantie entre les flux automobile et piéton.

Radicalisation : un guide dédié aux acteurs de la prise en charge
Lagazettedescommunes.com, 14/05/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/621430/radicalisation-un-guide-dedie-aux-acteurs-de-la-prise-en-charge/
Le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) a publié un guide des bonnes pratiques destiné aux acteurs de la prise en charge des personnes radicalisées.
https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2019/04/GUIDE-COMMUN-misenpage.pdf

Lutte contre la radicalisation : un plan d'actions inédites / GUITTENY Antoine
Parisien (le), 14/05/2019, n° 23232, p. VI
Formation, information et prise en charge. Depuis septembre, la ville d'Argenteuil (Val-d'Oise) a lancé un dispositif pour combattre l'extrémisme violent, la radicalisation et la discrimination. Les premiers résultats se font sentir.

Doctrine d'emploi des référents sûreté
ID.Cité, 09/05/2019
https://www.idcite.com/Doctrine-d-emploi-des-referents-surete_a41480.html
La prévention situationnelle s'est développée en France à partir du milieu des années 1990, les besoins croissants de sécurité ayant incité les élus locaux et les maîtres d'ouvrages à intégrer les contraintes et les impératifs de sûreté dans la conception même des équipements et des bâtiments.
L'intervention des référents sûreté est prévue dans la plupart des conventions et protocoles passés avec des organismes publics ou privés en vue de renforcer la sécurité au sein de leurs périmètres d'activité. Le ministère de l'Intérieur a mis à jour la doctrine du 5 février 2014 relative à ces référents.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44583.pdf

Police de sécurité du quotidien : Christophe Castaner veut étendre le dispositif de "participation citoyenne" / TENDIL Michel
Localtis.info, 07/05/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/police-de-securite-du-quotidien-christophe-castaner-veut-etendre-le-dispositif-de-participation?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-07&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Le dispositif de "participation citoyenne" né en France il y a une dizaine d'années fait peau neuve : une nouvelle signalétique est lancée au moment où le ministre de l'Intérieur souhaite étendre cette pratique dans le cadre de la police de sécurité du quotidien.

Prévention du radicalisme, un réseau francophone se constitue / VAN DE VLOET Yves
Préventique sécurité, 05/2019, n° 164, p. 68-69
L’effondrement militaire de l’« État islamique » et la question du retour de certains de ses combattants dans leurs pays d’origine ne doivent pas faire oublier que le terreau de la radicalisation et de l’extrémisme n’a pas disparu. Partir du local et à la racine peut s’avérer une bonne approche à condition de l’intégrer dans une politique globale de prévention.
La Francophonie et la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violents pouvant conduire au terrorisme, le réseau FrancoPrev est une réponse institutionnelle adaptée aux nouveaux enjeux du radicalisme dans le contexte de la fin de Daech.

La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : une loi "anti-casseurs" ? / MILLET Jérôme
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 22/04/2019, n° 16, p. 6-8
La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 entend renforcer l'arsenal juridique pour mieux prévenir et lutter contre les violences au cours des manifestations. Cette loi aura divisé la classe politique, y compris au sein de la majorité. La décision du Conseil constitutionnel la prive néanmoins de sa disposition majeure, l'interdiction administrative individuelle de manifester.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/10/INTX1830129L/jo/texte
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019780DC.htm

Police de la sécurité publique

Police des immeubles ou édifices menaçant ruine

Urbanisme : Immeubles dégradés ou dangereux : les outils juridiques des maires / MOGHRANI Amine
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 06/05/2019, n° 2464-2465, p. 54-56
https://archives.lagazettedescommunes.com/36782901/immeubles-ew-degrades-ew-ou-dangereux-les-outils-juridiques-des-maires
Chiffres préoccupants : La Fondation Abbé-Pierre fait état de chiffres préoccupants : 107 000 copropriétés font partie des immeubles « les plus fragiles », soit environ 2 millions de logements.
Interventions : Les élus disposent d'outils nombreux et variés leur permettant d'intervenir pour faire face à des situations d'immeubles dégradés ou représentant un risque.
Adaptation : Les pouvoirs publics doivent appréhender au mieux la diversité de ces outils afin d'intervenir de manière proportionnée et efficace selon chaque situation.

Police de la sûreté publique

Police de la circulation, du stationnement, de la voirie, des taxis

Peut-on immobiliser un vélo puis verbaliser le contrevenant qui se présente pour le récupérer ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 24/05/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/515575/peut-on-immobiliser-un-velo-puis-verbaliser-le-contrevenant-qui-se-presente-pour-le-recuperer/
L'immobilisation ne concerne pas uniquement les véhicules à moteur. Un vélo peut tout à faire faire l'objet d'une telle mesure. Quelles sont les infractions susceptibles d’entraîner cette sanction? Quelles sont les modalités pratiques ? Cela peut-il aboutir à une mise en fourrière?

Les voitures-radar à conduite externalisée bientôt en service en Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire
Service-public.fr, 23/05/2019
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13407?xtor=RSS-111
Après une mise en service en avril 2018 des premières voitures-radar en Normandie, ce dispositif géré par des opérateurs privés va être étendu aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire à partir de janvier 2020. Il concernera 60 véhicules banalisés.

80 km/h : les présidents de département pourront y déroger
Maire-info.com, 17/05/2019
http://www.maire-info.com/article.asp?param=23057&PARAM2=PLUS&nl=1
Le Premier ministre s’est dit prêt à revenir partiellement - les 80 km/h restant la norme - sur cette mesure « impopulaire » qu’il dit « assumer ».
La traduction législative ne s’est pas fait attendre : au moment d’examiner le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), les députés de la commission Développement durable ont, sur proposition du groupe La République en marche, donné leur aval pour laisser aux présidents de conseils départementaux la capacité de relever au cas par cas la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires.

Les bandes cyclables à contresens des voies de circulation n'augmentent pas l'accidentalité cycliste
ID.Cité, 16/05/2019
https://www.idcite.com/Les-bandes-cyclables-a-contresens-des-voies-de-circulation-n-augmentent-pas-l-accidentalite-cycliste_a41628.html
Dans une réponse écrite, le ministère de l'Intérieur indique que "après plus de dix ans de retour d'expérience, les différentes études conduites sur le sujet concluent au fait que les doubles sens cyclables n'augmentent pas l'accidentalité cycliste et contribuent au contraire à la sécurité des cyclistes".
Les maires peuvent toutefois décider de ne pas autoriser ces doubles sens cyclables dans certains cas.
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303549.html

Déploiement de l'éthylotest antidémarrage en tant qu'alternative à la suspension administrative du permis de conduire
ID.Cité, 15/05/2019
https://www.idcite.com/Deploiement-de-l-ethylotest-antidemarrage-en-tant-qu-alternative-a-la-suspension-administrative-du-permis-de-conduire_a41590.html
Une instruction du 21 février 2019, publiée le 10 mai, expose le nouveau cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu au nouvel article R. 224-6 du code de la route.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=44641

La ville de Lyon met les trottinettes à l’amende / SIGOT Françoise
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 10/05/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/620933/la-ville-de-lyon-met-les-trottinettes-a-lamende/
Face à la montée des conflits avec les piétons, le maire de Lyon vient de prendre un arrêté visant à limiter la circulation et le stationnement des trottinettes électriques sur certaines artères très fréquentées de la ville.

Fauteuils roulants sur les pistes cyclables : pas autorisés, mais pas interdits non plus !
Localtis.info, 09/05/2019
https://www.banquedesterritoires.fr/fauteuils-roulants-sur-les-pistes-cyclables-pas-autorises-mais-pas-interdits-non-plus?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-05-09&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Dans une question écrite, Hervé Pellois, député (LREM) du Morbihan, s'interroge sur la possibilité, pour les personnes se déplaçant en fauteuils roulants manuels et électriques, d'emprunter les pistes cyclables. La réponse du ministre de l'Intérieur reflète le flou qui règne en la matière.

La commission du contentieux du stationnement payant publie sa jurisprudence
GART : groupement des autorités responsables de transport, 06/05/2019
https://www.gart.org/actualite/la-commission-du-contentieux-du-stationnement-payant-publie-sa-jurisprudence/
La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative indépendante chargée de traiter les recours contentieux en matière de stationnement payant, vient de publier plusieurs notes d’analyse des décisions qu’elle a été amenée à rendre ces derniers mois : une jurisprudence importante pour les agents des collectivités et leurs prestataires chargés de traiter les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les usagers souhaitant contester le bien-fondé de forfaits de post-stationnement (FPS) dont ils sont redevables.

Trottinettes électriques : un projet de décret qui offre toute souplesse aux maires
Maire-info.com, 06/05/2019
http://www.maire-info.com/article.asp?param=23015&PARAM2=PLUS&nl=1
Le gouvernement a dévoilé dans un communiqué de presse le contenu du décret relatif aux engins de déplacement personne (EDP) qui va être examiné par le Conseil national d’évaluation des normes le 9 mai.
Dans leur communiqué commun, les ministères de l’Intérieur et des Transports posent très clairement les enjeux : les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés comme les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes ou overboards (sortes de planches à roulettes motorisées) « n’appartiennent à aucune catégorie du Code de la route ». Il y a donc là un vide juridique absolu puisqu’en théorie, leur circulation dans l’espace public n’est même pas autorisée.

Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route
Interieur.gouv.fr, 04/05/2019
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Les-trottinettes-electriques-entrent-dans-le-code-de-la-route
Les nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés apportent de nouvelles solutions pour se déplacer au quotidien. Leur présence de plus en plus forte dans les rues et l’espace public n’est cependant pas encore réglementée et pose des questions croissantes de sécurité́.
Le Gouvernement s’est donc engagé à faire évoluer le code de la route, afin de prendre en compte l’existence de ces nouveaux engins et de définir des règles d’utilisation dans l’intérêt de tous.

Quelles procédures appliquer en cas d’infraction du code de la route par un conducteur étranger ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 03/05/2019
https://www.lagazettedescommunes.com/618626/quelles-procedures-appliquer-en-cas-dinfraction-du-code-de-la-route-par-un-conducteur-etranger/
Les automobilistes immatriculés à l’étranger sont nombreux à circuler sur les routes françaises. Le code de la route s’applique à eux comme à tout automobiliste français. Mais en cas d’infractions, des procédures particulières sont mises en place afin d’assurer la sanction et de ne pas créer un sentiment d’impunité.

Le stationnement automobile des personnes handicapées / MASSON Florence
Maires de France, 05/2019, n° 368, p. 52
Depuis la réforme du stationnement en 2018, la fraude à la carte pour personnes handicapées oblige les autorités municipales à renforcer la surveillance.

Stationnement payant décentralisé : retour sur quinze mois de jurisprudence / CANO Jean-Alexandre, GIRARD Laetitia
Courrier des maires et des élus locaux (le), 05/2019, n° 334, p. 38-40
Depuis le 1er janvier 018, la décentralisation du stationnement payant sur voirie, confié aux collectivités, a donné lieu à nombre de recours traités par la Commission du contentieux du stationnement payant. Différenciation entre conducteur et propriétaire du véhicule, clémence à l'égard des conducteurs handicapés, mais sévérité face au paiement minoré... Ce qu'il faut retenir.

L'ASVP et la procédure de mise en fourrière des véhicules : les interventions interdites (2) / HARTMANN Cécile, CHAMPENOIS Vincent
Fiches pratiques de la police territoriale, 04/2019, n° Fiche n° 150-02, 2 p.
Cette fiche expose les missions qui sont irrégulières lorsque l'ASVP les réalise, et ce, même si elles résultent d'une délégation, d'une fiche de poste du chef de la police municipale habilité prescrire la mise en fourrière du véhicule.

Épidémiologie des accidents de vélo et stratégies de prévention pour les éviter : synthèse bibliographique en France et dans les pays de développement comparable, 1990-2016
Santé Publique France, 2019, 50 p.
http://invs.santepubliquefrance.fr/Publications-et-outils/Rapports-et-syntheses/Maladies-chroniques-et-traumatismes/2019/Epidemiologie-des-accidents-de-velo-et-strategies-de-prevention-pour-les-eviter
Santé publique France, a décidé de faire réaliser une synthèse bibliographique des publications scientifiques sur :
- L’épidémiologie des accidents de vélo : circonstances de survenue d’usage individuel et collectif, incidence, gravité et caractéristiques sociodémographiques des accidentés.
- Les stratégies de prévention pour éviter ces accidents en détaillant leur nature (individuelle, collective) et les actions mises en oeuvre pour leur réalisation et leur impact.
Ce travail est essentiellement centré sur la France et les pays de développement comparable depuis 1990.

Accueil des gens du voyage

Connaître les différentes étapes de l'accueil des gens du voyage / BANEL Sophie, SADOUN Jérémie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 20/05/2019, n° 2466, p. 64-65
https://archives.lagazettedescommunes.com/36805819/connaitre-les-differentes-etapes-de-l-accueil-des-gens-du-ew-voyage-ew
Schéma : Le préfet veille à l'exécution, par les communes et EPCI compétents, du schéma qu'il élabore avec le président du conseil départemental.
Financement : Les investissements et coûts de fonctionnement des aires d'accueil constituent des dépenses obligatoires, pour partie prises en charge par l'Etat.
Stationnement : Il incombe au maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique résultant notamment du stationnement illégal des résidences mobiles.

Gens du voyage : comment préparer les stationnements des grands groupes
Maire-info.com, 30/04/2019
http://www.maire-info.com/article.asp?param=23000&PARAM2=PLUS&nl=1
Dans un peu plus de deux mois, 350 000 à 500 000 gens du voyage débuteront leurs migrations estivales partout en France. Pour préparer au mieux les stationnements des grands groupes (plus de 150 caravanes), les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ont précisé, dans une circulaire adressée aux préfets de département, la marche à suivre.
http://www.maire-info.com/upload/files/GDV_Circulaire.pdf

Police de la tranquillité publique

Police des cultes

Laïcité : Edifices et police des cultes : une compétence d'exercice complexe / DOEBELIN Vincent
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 20/05/2019, n° 2466, p. 60-62
https://archives.lagazettedescommunes.com/36805815/-ew-edifices-ew-et-police-des-cultes-une-competence-d-exercice-complexe
Droit local : La loi de 1905 n'est pas applicable dans les départements alsaciens et mosellan, qui bénéficient des règles du Concordat (loi du 18 Germinal An X).
Edifices : La majorité des édifices religieux, construits avant 1905 et mis obligatoirement à la disposition des religions appartiennent à l'Etat ou aux collectivités territoriales.
Associations cultuelles : Ces associations, prévues au titre IV de la loi de 1905, sont aujourd'hui devenues un maillon indispensable au fonctionnement des religions en France.

Vie des services

Strasbourg : les amendes par caméra, c’est maintenant !
Dernières nouvelles d'Alsace, 28/05/2019
https://www.dna.fr/edition-de-strasbourg/2019/05/27/les-amendes-par-camera-c-est-maintenant
La police municipale de Strasbourg a commencé à verbaliser des automobilistes à distance grâce à 143 caméras de gestion du trafic. Les contraventions portent sur le stationnement gênant sur piste cyclable et sur les voies réservées, en attendant le stationnement sur les zones vélos à hauteur des feux tricolores.

Nantes : des pistolets à impulsion électrique pour la police municipale
Francetvinfo.fr, 28/05/2019
https://france3-regions.francetvinfo.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/nantes/nantes-pistolets-impulsion-electrique-police-municipale-1676835.html

Honfleur, première ville de France à équiper sa police municipale de trottinettes électriques
Actu.fr, 11/05/2019
https://actu.fr/normandie/honfleur_14333/honfleur-premiere-ville-france-equiper-police-municipale-trottinettes-electriques_23687847.html

La verbalisation par vidéo débarque à Chambéry
France Bleu, 06/05/2019
https://www.francebleu.fr/infos/transports/la-verbalisation-par-video-debarque-a-chambery-1556906223
Plus besoin de policiers dans la rue pour mettre des PV à Chambéry (Savoie). Des caméras installées sur l'avenue d'Annecy, dans le faubourg Montmélian, à la Cassine et aux abords de la gare permettent désormais de verbaliser directement grâce à la vidéo.

Val-d’Oise. Éragny-sur-Oise : des armes semi-automatiques pour les municipaux
Actu.fr, 03/05/2019
https://actu.fr/ile-de-france/eragny_95218/val-doise-eragny-sur-oise-armes-semi-automatiques-municipaux_23528116.html

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Créé par Doc CnfptDoc le 11 juin 2019
    
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