Veille juridique

Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
Journal officiel. Lois et décrets, 22/02/2020, n° 45
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041615675&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
Journal officiel. Lois et décrets,  15/02/2020, n° 39
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041579762&dateTexte=&categorieLien=id

Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme
Circulaires.legifrance.gouv.fr, 05/02/2020
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/01/cir_44926.pdf
Afin de lutter contre la radicalisation, le communautarisme, les discriminations et de garantir la laïcité, cette circulaire rappelle les principales infractions pouvant être retenues en cas d'abus et de dérives commis au nom des religions et en cas d'atteinte à la liberté de culte.

Proposition de loi portant création d’une police municipale à Paris / GRIVEAUX Benjamin
Assemblée nationale, 04/02/2020, n° 2636
http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion2636/(index)/depots

Organisation de la police

Quand la police met des mots sur son quotidien / BENEZIT Juliette, CHAPUIS Nicolas
Monde (le), 06/02/2020, p. 11
https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2020/02/05/une-parole-non-filtree-ca-peut-avoir-ses-avantages-quand-la-police-met-des-mots-sur-son-quotidien_6028513_1653578.html
Que ce soit via un livre ou sur Twitter, ils veulent faire de la pédagogie ou raconter leur métier sous un jour nouveau.

Police municipale

Police municipale : un métier qui manque de bras
France TV, 28/02/2020
https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/police-municipale-un-metier-qui-manque-de-bras_3845571.html
Dans leurs promesses de campagne, plusieurs candidats évoquent la mise en place d'une police municipale. Si ces brigades existent déjà dans certaines communes, elles souffrent d'un manque d'effectif.

Elections municipales : quelle police municipale pour Paris ? / COSNARD Denis
Monde (le), 22/02/2020, p. 12
A Paris, la police municipale n’existe pas encore officiellement. C’est même l’un des sujets de friction de la campagne électorale.
En pratique, cependant, la capitale compte déjà 3 185 agents chargés de veiller d’une façon ou d’une autre à la sécurité des Parisiens.

Police municipale : les mains courantes sont-elles communicables ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 21/02/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/643801/police-municipale-les-mains-courantes-sont-elles-communicables/
Les logiciels et les éditeurs de documents pratiques pour les services de police municipale proposent des modèles de main-courante. Ces écrits sont connus dans le domaine des forces de l’ordre étatiques, mais la nature juridique, leur valeur, leurs effets et leur communicabilité posent questions dans le cadre d’un service de police municipale.

Policiers municipaux tués ou grièvement blessés en service : le projet de décret en bonne voie / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 17/02/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/policiers-municipaux-tues-ou-grievement-blesses-en-service-le-projet-de-decret-en-bonne-voie
Un projet de décret fixant les conditions dans lesquelles les policiers municipaux font l’objet d’avancement ou de promotion en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans l’exercice de leurs missions va être soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Le policier municipal a la cote
Parisien (le) (édition Seine-Saint-Denis), 11/02/2020, p. VI
C'est l'un des métiers qui attirent le plus en Ile-de-France. Et pour attirer les candidats, les mairies multiplient les avantages.

Polices municipales et sécurité privée : quelques pas supplémentaires vers une "sécurité globale" / CHARBONNEL DAVID
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 10/02/2020, n° 6, p. 3-5
Eu égard à son objectif, la proposition de loi vers une sécurité globale déposée en janvier 2020 à l'Assemblée nationale participe de l'évolution contemporaine du modèle de sécurité intérieure en France, où l'idée de coproduction s'est progressivement imposée. En substance, et pour l'essentiel, elle s'attache à renforcer le rôle et les pouvoirs des agents de police municipale et des agents de sécurité privée.
http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion2573/(index)/depots

Police municipale : l’armement en cartes et en chiffres / LECHENET Alexandre, JOUANNEAU Hervé,
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 10/02/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/661973/police-municipale-larmement-en-cartes-et-en-chiffres/
Au 1er janvier 2019, 53% des policiers municipaux portaient une arme à feu, dont une part importante évolue dans le Sud-Est. Les autres armes de catégories B, de type Taser ou Flash-ball se développent également massivement depuis 2014.

Police municipale : qu’est-ce que ça donne dans les villes qui l’ont mise en place ?, 06/02/2020
https://www.lci.fr/police/video-police-municipale-qu-est-ce-que-ca-donne-dans-les-villes-qui-l-ont-mise-en-place-2144841.html
Notre pays compte aujourd'hui 23 000 policiers municipaux, et 3 400 communes ont une police municipale. Elle fait plus que jamais partie de notre puzzle sécuritaire. Elle répond en effet à un besoin réel exprimé par la population dans les municipalités, où les commissariats et brigades de gendarmerie sont enfermés. Leurs pouvoirs restent toutefois limités.

Un garde champêtre peut-il conduire un véhicule sérigraphié de la police municipale ?
Lagazettedescommunes.com, 04/02/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/661392/un-garde-champetre-peut-il-conduire-un-vehicule-serigraphie-de-la-police-municipale/
Dans une réponse au sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise que "le fait que le pouvoir réglementaire ait prévu une signalisation des véhicules de service qui soit aisément identifiable est indissociable de leur utilisation par les agents de police municipale. (...)
Ainsi les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale".

« La priorité, c’est l’attractivité de la filière police municipale »
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 03/02/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/661487/la-priorite-cest-lattractivite-de-la-filiere-police-municipale/
A la veille de son troisième congrès annuel qui aura lieu jeudi 6 février, à Gerzat (63), le président de l’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS), Cédric Renaud, passe en revue les différents sujets qui font l’actualité de la sécurité en ce début d’année : assises territoriales et livre blanc de la sécurité intérieure, proposition de loi sur le continuum de sécurité et élections municipales.

Loi "Engagement dans la vie locale" : les nouvelles prérogatives des maires et des policiers municipaux
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 01/02/2020, n° 48, p. 6-10
La loi "relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique" du 27/12/2019* renforce considérablement les informations judiciaires que les procureurs de la République doivent transmettre aux maires. La nouvelle loi renforce également les effets des arrêtés de police municipale. Elle permet aussi aux préfets de déléguer aux maires la prérogative de fermer certains établissements, en cas de troubles à l'ordre public. Elle prévoit encore de nombreuses procédures d'astreintes pour faciliter l'application de pouvoirs de polices spéciales des maires.

Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention intercommunale (1 et 2) / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 01/2020 et 02/2020, n° Fiches 10-05 et 09-05, 2 p.
Le cadre légal des conventions de coordination en matière de police municipale est régi par les articles L.512-4 à L.512-7, R.512-5 et R.512-6 du code de la sécurité intérieure.
L'annexe 2 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure prise en application de l'article R.512-5 de ce même code a été modifiée par le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 pour une version actualisée au 1er janvier 2020.

L'article 24 du code de procédure pénale et le garde champêtre / GENOVA Michel
Fiches pratiques de la police territoriale, 01/2020, n° 158-04, 2 p.
Les investigations du garde champêtre dans le cadre des articles 24 du code de procédure pénale (CPP) et L.172-4 du code de l'environnement (CE) ainsi que sa double qualité de police judiciaire peuvent parfois poser des problèmes d'application. Cette fiche se propose, par le biais de schémas méthodiques, de faciliter le travail du garde champêtre dans ces deux domaines.

Pouvoirs de police du maire

Un maire peut-il interdire à ses agents de verbaliser ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 06/02/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/541505/un-maire-peut-il-interdire-a-ses-agents-de-verbaliser/
A l’initiative de mairies, des opérations « Faux-PV » sont organisées, en particulier lors de la mise en place d’une nouvelle réglementation et parfois à l’approche des élections. Analyse de cette pratique.

Sécurité privée

L'attribution d'activités de police à des personnes privées / MOREL Benjamin
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 01/2020, n° 1, p. 77-101
En France, le principe en vertu duquel la police administrative ne peut faire l'objet d'une délégation jouit d'une protection par deux juridictions : le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Toutefois, ce monopole de l’État n'a jamais été absolu. Les pouvoirs locaux se sont toujours vu reconnaître des prérogatives de police générale. Quant aux acteurs privés, ils ont toujours été tolérés par le juge dans l'exercice de missions de police administrative. La nouvelle politique de sécurité semble viser à renforcer le rôle du secteur privé. Au regard de cette évolution, que reste-t-il du principe d'interdiction de déléguer des fonctions de police administrative ? Plus qu'elle ne l'interdit, la jurisprudence semble encadrer l'intervention des acteurs privés. Le juge administratif, tout d'abord, permet la délégation de certaines missions de police à des personnes privées sous couvert de simples missions de service public. Les obstacles qu'il pose à ce type d'attributions ne sont toutefois pas infranchissables. Le législateur a ainsi été conduit à les contourner sans que le contrôle du Conseil constitutionnel représente un obstacle important.

Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires

Clearview, la reconnaissance faciale à tout prix
01Net Magazine, 26/02/2020, n° 925, p. 12
Une start-up américaine vend aux services de police une application qui permet de retrouver l'auteur d'un délit à partir de photos siphonnées sur les réseaux sociaux, en dehors de toute consultation.

"Ce que les rixes violentes nous disent de la jeunesse"
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 25/02/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/664884/ce-que-les-rixes-violentes-nous-disent-de-la-jeunesse/
Dans une tribune à la Gazette, le sociologue Gilbert Berlioz s'inquiète de l'indifférence qui entoure le phénomène chronique des rixes entre jeunes. Il en analyse les principales caractéristiques et appelle à une meilleure prise en compte préventive.

Promesses et risques de la reconnaissance faciale / UNTERSINGER Martin
Monde (le), 21/02/2020, p. 23
https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/02/20/promesses-et-risques-de-la-reconnaissance-faciale_6030160_3232.html
En matière de libertés publiques et de vie privée, les applications de la reconnaissance faciale ne se valent pas. Alors que le gouvernement pourrait travailler bientôt sur le sujet, l’ampleur des enjeux requiert la plus grande attention.

Réquisition des images de vidéoprotection : quelles sont les règles ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 14/02/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/642140/requisition-des-images-de-videoprotection-quelles-sont-les-regles/
Quelles sont les règles à appliquer lorsqu’un officier de police judiciaire souhaite consulter les images d’un centre de supervision urbain ?

Délinquance : le maire meilleur rempart que le gouvernement pour les Français / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 07/02/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/delinquance-le-maire-meilleur-rempart-que-le-gouvernement
A l'approche des élections municipales, un sondage Odoxa montre que la majorité des Français attendent de leur municipalité qu’elle maintienne (55% des sondés) ou augmente (33%) le budget relatif à la sécurité.
http://www.odoxa.fr/sondage/barometre-securite-deux-tiers-francais-ont-ete-victimes-dagressions-de-nuisances-dernieres-annees/

Libertés publiques : la « safe city » sous surveillance [dossier]
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 03/02/2020, n° 2500, p. 30-37
https://archives.lagazettedescommunes.com/37642801/la-safe-city-sous-ew-surveillance-ew
Certaines collectivités locales se transforment en « safe cities », déclinaison sécuritaire des smart cities, et se lancent dans l'expérimentation de nouvelles technologies, notamment à des fins de surveillance de l'espace public.
Les acteurs privés coconstruisent l'espace urbain en transformant ces villes en laboratoires à ciel ouvert, non sans susciter des inquiétudes concernant la protection de la vie privée et les données personnelles.
Alors qu'une expérimentation de la reconnaissance faciale pourrait être déployée dans l'espace public et que la Cnil appelle à un débat public, retour sur les enjeux majeurs soulevés par l'émergence de tels dispositifs.

Frédéric Rose lève le voile sur la stratégie de prévention de la délinquance et de la radicalisation / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 31/01/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/frederic-rose-leve-le-voile-sur-la-strategie-de-prevention-de-la-delinquance-et-de-la
Auditionné par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, le secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) a levé le voile sur la future stratégie nationale de prévention de la délinquance, attendue depuis avril 2017. Ce document "très opérationnel" devrait être publié ces prochains jours.

Maintien de l’ordre, la doctrine a-t-elle changé ? / MOREAU DE BELLAING Cédric
Radio France, 31/01/2020
https://urlz.fr/bX4B
Depuis le début du mouvement des Gilets Jaunes, l’actualité sociale et politique a placé en son centre la question des moyens du maintien de l’ordre et la remise en cause des violences policières. Cédric Moreau de Bellaing analyse ce qui constitue pour l’instance de contrôle un usage illégitime de la violence exercée par les forces de l’ordre. L’occasion avec lui de questionner avec lui la notion de violence légitime et la formation des forces de l’ordre ainsi que sur l’appel de la maire de Paris au retour à la doctrine Grimaud.

La police de Londres va utiliser la reconnaissance faciale, 28/01/2020
https://www.lebigdata.fr/police-londres-reconnaissance-faciale
La Metropolitan Police de Londres annonce le déploiement de la reconnaissance faciale dans la capitale du Royaume-Uni. Une première en occident. Une décision qui provoque la colère et l’inquiétude des défenseurs de la confidentialité…

Police de la sécurité publique

Police des baignades

"La signalisation appropriée des dangers fait partie de l'ADN de la police des baignades" / JABRE Léna
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 24/02/2020, n° 2503, p. 57
https://www.lagazettedescommunes.com/664368/la-signalisation-appropriee-des-dangers-fait-partie-de-ladn-de-la-police-des-baignades
Laurent Bordereaux, professeur à l'université de la Rochelle et spécialiste du droit du littoral, rappelle, dans cet entretien, que la jurisprudence en matière de police des baignades se fonde toujours sur des circonstances bien particulières.
https://www.lagazettedescommunes.com/656702/la-police-des-baignades-en-question/?print=1

Police de la sûreté publique

Police de la circulation, du stationnement, de la voirie, des taxis

Les critères de qualification des "voies" en droit de l'urbanisme / ROUX Gilles
Actualité Juridique. Droit Administratif, 24/02/2020, n° 7/2020, p. 393-397
Le code et les documents d'urbanisme déterminent les règles applicables en matière de voirie. Mais seules certaines d'entre elles s'inscrivent dans le champ d'application de ces normes. C'est pourquoi à la clarification des critères d'interprétation de ces différentes notions de "voies" est subordonnées une application rigoureuse de ces règles de droit. Seuls les axes présentant une certaine consistance constituent des "voies" réglementées. Les "voies publiques" appartiennent au domaine public mais connaissent bien souvent un régime juridique identique à celui des "voies ouvertes à la circulation publique", voies privées dont rien ne vient restreindre l'accès. Enfin, les notions de "voie d'accès" et de "voie de desserte" sont synonymes et se distinguent de celle "d'accès", limitée au débouché sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique.

Le stationnement sur un trottoir est-il systématiquement interdit ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 12/02/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/628125/le-stationnement-sur-un-trottoir-est-il-systematiquement-interdit/
Certaines dispositions adoptées en 2015 en matière de sécurité routière (stationnement gênant, nouvelles signalisations…) ont eu pour objectif de protéger les usagers de la voie publique les plus fragiles : piétons et cyclistes. Renforcer la sécurité des piétons sur les trottoirs devrait logiquement entraîner l’interdiction de stationner sur ces espaces. Cependant, ce n’est pas si simple, car tout dépend de la réglementation locale. Ce qu’ont confirmé le juge administratif et une réponse ministérielle.

Le forfait post-stationnement (FPS)
Lagazettedescommunes.com, 12/02/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/662852/le-forfait-post-stationnement-fps/
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, 4 ans après le vote de la loi Maptam, la décentralisation du stationnement payant a offert aux collectivités de nouvelles possibilités pour leurs politiques de mobilité et de stationnement et l’opportunité de mieux gérer l’espace public. La réforme cherchait aussi à lutter contre la fraude et à générer de nouvelles recettes pour les collectivités en suscitant une augmentation du paiement spontané, dès le début du stationnement. Très attendue du monde local, elle a été portée par les parlementaires par voie d’amendement lors des débats de la loi Maptam au Sénat. Pour autant, près de deux ans après sa mise en œuvre, le dispositif reste d’une extrême complexité…

Ces maires qui partent en croisade contre Waze / ARENSONAS Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 10/02/2020, n° 2501, p. 14
L'application Waze permet aux automobilistes d'emprunter des itinéraires alternatifs pour éviter les embouteillages. Certains maires déplorent les répercussions dans les rues des quartiers résidentiels et prennent des mesures pour contrer ce flux de voitures.

Quelles sanctions en cas de défaut de permis de conduire? / JOUANNEAU Hervé
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 30/01/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/660592/permis-de-conduire-quelles-infractions-en-cas-de-suspension-dannulation-ou-dinvalidation/
Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), on estime à 600 000 le nombre de personnes qui conduiraient sans permis en France. Il y a ceux qui ne l’ont jamais eu, y compris pour la catégorie de véhicule conduit… et ceux qui l’ont perdu. Chaque année environ 90 000 à 100 000 permis de conduire sont retirés suite à des infractions. Que se passe-t-il pour ces derniers automobilistes en cas de contrôle ? Plusieurs situations doivent être distinguées. De nouvelles dispositions ont été introduites dans la loi dite LOM du 24 décembre 2019.

Radars-tronçons et données personnelles : mise en demeure du ministère de l'Intérieur par la CNIL / THIERACHE Corinne, GAUTRON Alice
Petites affiches, 27/01/2020, n° 19, p. 11-15
La CNIL enjoint au ministère de l'Intérieur de se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles en raison de manquements constatés au titre des obligations du responsable de traitement lors de la collecte massive des données par les radars-tronçons.

Abbeville, la ville sans feux de circulation / GRAVEND Jacques
Journal des communes, 01/2020, n° 2209, p. 50
Devenu banal, voire répétitif sur la route, peu de villes ont pourtant recours au carrefour giratoire pour la voirie urbaine. Abbeville (Somme) l'a préféré à tous les autres modes de croisements.

La réforme du stationnement sur voirie n'aura guère été payante / FORTIN Frédéric
Journal des communes, 01/2020, n° 2209, p. 46-47
Fruit de la loi Maptam, la réforme du stationnement payant a deux ans. L'âge de raison est loin : le nouveau système est jugé encore plus complexe, coûteux et toujours aussi inefficace que l'ancien...

Police de la tranquillité publique

Tranquillité sur la voie publique

Mairies et associations à l'unisson contre les décibels / GIRARD Hélène
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 17/02/2020, n° 2502, p. 36-38
https://www.lagazettedescommunes.com/662600/musiques-amplifiees-les-mairies-et-associations-a-lunisson-contre-les-decibels/
Lorsqu'elle agresse les tympans, la musique devient un risque pour la santé et perturbe la tranquillité publique. La commune est alors susceptible d'être mise en cause. Les maires doivent protéger la santé du public des concerts, des élèves et des musiciens amateurs. Ils doivent aussi garantir le droit des riverains à ne pas souffrir du bruit. Les maires disposent d'un décret de 2017 pour aborder les aspects techniques de cette problématique. La pédagogie et la concertation sont aussi incontournables.

Le trottoir, nouvel eldorado de la ville intelligente / FERNANDEZ RODRIGUEZ Laura
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 10/02/2020, n° 2501, p. 13
https://www.lagazettedescommunes.com/661609/dans-la-ville-intelligente-les-trottoirs-valent-de-lor/?abo=1
Les trottoirs génèrent des conflits d'usage entre services privés que les collectivités doivent réguler.

A Clermont-Ferrand, une brigade fait la chasse aux incivilités / VILLE Frédéric
Courrier des maires et des élus locaux (le), 02/2020, n° 342, p. 43
Après une phase de communication, la brigade incivilité-proximité de la cité auvergnate verbalise désormais les auteurs de crachats, jets de mégots ou propriétaires de chiens non tenus en laisse, avec déjà quelques résultats.

Police des spectacles, fêtes, cinéma

Grands événements culturels : les organisateurs devront continuer à rembourser les frais des forces de sécurité
Localtis.info, 03/01/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/grands-evenements-les-organisateurs-devront-continuer-rembourser-les-frais-des-forces-de-securite
Dans une décision du 31 décembre 2019, le Conseil d'Etat a en partie validé la circulaire Collomb du 15 mai 2018 sur le remboursement à l'Etat des frais occasionnés pour la sécurisation des grands événements culturels. Seules certaines modalités de ce remboursement (comme le versement d'un acompte) ont été annulées, au grand dam des organisateurs (Arrêté du Conseil d'État du 31 décembre 2019 n° 422679).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039728710

Hygiène et salubrité publique

Note d’information Coronavirus 26 février 2020 – CIG Service de médecine préventive
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 27/02/2020, 3 p
https://www.cig929394.fr/sites/default/files/commun/noteinfo_covid19_fev2020.pdf
Dans le contexte actuel d’épidémie liée au Coronavirus dans le monde, le CIG petite couronne a réalisé une note d'information pour les collectivités, avec des recommandations sanitaires à destination de leurs agents ainsi que de l'ensemble de la population. Ces données feront l’objet d'une révision régulière en fonction de l’évolution de l'état des connaissances sur le Coronavirus Covid 19.
http://www.cdg59.fr/fileadmin/services/documentation_affaire_fin_prev/M%C3%A9decine_pr%C3%A9ventive/prevention_sante_fiche_information_CORONAVIRUS.pdf

Pesticides : le Conseil d'État rejette la demande d'un collectif de maires de suspendre le décret du 27 décembre 2019
Maire-info.com, 17/02/2020
https://www.maire-info.com/environnement/pesticides-conseil-detat-rejette-la-demande-dun-collectif-maires-suspendre-decret-du-27-decembre-2019-article-23890
Le Conseil d’État a rejeté, vendredi, la demande d’un collectif de « maires anti-pesticides » demandant la suspension du décret du 27 décembre 2019. (...)
Le collectif des maires qui avait saisi le Conseil d’État estimait qu’il y avait un « doute sérieux » sur la légalité de ce décret, dans la mesure où « la toxicité non contestée des pesticides impose l’adoption de mesures garantissant la sécurité des riverains et, en second lieu, que la règlementation contestée fait obstacle à l’exercice de la compétence des maires pour prendre au titre de leur pouvoir de police générale les mesures nécessaires à la protection des populations ».

Le maire peut être compétent pour interdire l'utilisation des pesticides
Actualité Juridique. Droit Administratif, 10/02/2020, n° 5/2020, p. 307-313
Par deux ordonnances du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande de suspension d'arrêtés municipaux interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires sur le territoire de la commune. La police spéciale n'exclut pas, selon lui, la possibilité pour le maire, autorité de police municipale, d'agir.
TA Cergy-Pontoise, 9 novembre 2019, n° 1912600
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/content/download/166329/1672025/version/1/file/1912600_A.pdf

Polices de l’urbanisme et de l’environnement

Déchets et décharges sauvages, sols pollués

Loi Economie circulaire : des pouvoirs renforcés dans la lutte contre les dépôts sauvages / Bovi Hosy Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 17/02/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/663118/loi-economie-circulaire-des-pouvoirs-renforces-dans-la-lutte-contre-les-depots-sauvages/
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 introduit de nouveaux mécanismes juridiques qui facilitent l’action des maires pour lutter contre les dépôts sauvages et renforcer les pouvoirs des agents verbalisateurs. Voici les principales dispositions.

Vie des services

Nanterre (92) : des gilets rouges en gardiens de la paix / MOLENAT Xavier
Alternatives économiques, 03/2020, n° 399, p. 43
https://www.alternatives-economiques.fr/nanterre-92-gilets-rouges-gardiens-de-paix/00091982
Armée de médiateurs, la ville a fait le choix de la prévention en matière de sécurité. Récemment, elle a étoffé son dispositif de caméras et d’une petite police municipale.

Le drone de la police municipale de Nouméa, 27/02/2020
https://www.lnc.nc/videos/noumea/le-drone-de-la-police-municipale-de-noumea
Depuis 2018, la police municipale de Nouméa peut compter sur un nouvel allié, le drone.
Surveillance des zones de baignade et détection d’habitats insalubres : telles sont les missions des pilotes.

Dole : lorsque la police municipale vous propose de réviser le Code de la route
Le Progrès, 24/02/2020
https://www.leprogres.fr/edition-jura-nord/2020/02/23/il-n-y-a-pas-d-age-pour-reviser-le-code-de-la-route
Une piqûre de rappel pour être à jour dans ses connaissances. C’est ce qu’a proposé la police municipale de Dole alors d’une session de révision du Code de la route.

Polices municipales et nationale réunies à Deuil-la-Barre / BARBOT Lamia
Echos (les), 12/02/2020, Cahier Entreprises et collectivités p. 5
https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/la-police-nationale-et-municipale-reunie-a-deuil-la-barre-1170945
Le bâtiment de la Caisse primaire d'assurance maladie de 1.200 mètres carrés accueillera d'ici à la fin de l'année un commissariat de police nationale et un poste de police municipale. Au total, ce sont 150 fonctionnaires qui s'y installeront dans l'objectif d'améliorer la synergie des services.

Des patrouilles de police mixte désormais en service dans le quartier de la Devéze à Béziers
France Bleu, 07/02/2020
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/le-poste-de-police-mixte-desormais-ouvert-dans-le-quartier-de-la-deveze-a-beziers-1581088039
Les polices "nationale et municipale" patrouillent désormais ensemble dans le quartier de la Devéze à Béziers depuis ce lundi 3 février. Les agents partagent les mêmes locaux.

La police municipale du Havre va être armée de pistolets 9 mm
Paris Normandie, 07/02/2020
https://www.paris-normandie.fr/actualites/societe/la-police-municipale-du-havre-va-etre-armee-de-pistolets-9-mm-JH16336197
Sécurité. Débattue après les attentats de 2015, la mise à disposition d’armes à feu pour la police municipale du Havre, annoncée en 2018, sera effective et visible dans les rues, dans quelques jours.

Les Andelys : la police municipale, l'autre enjeu des élections (Vidéo)
LCI, 06/02/2020
https://www.lci.fr/politique/video-la-police-municipale-l-autre-enjeu-des-elections-2144839.html
Les Andelys font partie des villes qui ont fait le choix de la police municipale. Dans cette commune, les policiers municipaux sont armés d'un pistolet semi-automatique depuis plus de trente ans. On y trouve quatre policiers armés, assistés de neuf autres agents non armés pour couvrir un territoire de 42 km². Alors, leur présence change-t-elle vraiment la vie quotidienne des citoyens ?

Cette Lettre d’Information Documentaire est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT

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Créé par Doc CnfptDoc le 06 mars 2020
    
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