Veille juridique

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 30/10/2020, n° 264
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/2020-1310/jo/texte
Ce décret, organisé en huit titres et trois annexes, fixe les règles relatives à la lutte contre la propagation du virus du Covid-19. Il prévoit notamment la fermeture de certains établissements recevant du public, la limitation de circulation des personnes et la réactivation de l'attestation dérogatoire, etc.
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager

Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 24/10/2020, n° 259
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1294/jo/texte
Ce décret renforce les mesures destinées à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Il étend notamment les départements concernés par la mesure de couvre-feu.

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 17/10/2020, n° 253
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/16/2020-1262/jo/texte
Ce décret prend des dispositions aux fins de lutter contre la propagation du virus Covid-19, notamment en matière de transports, de quarantaine et d'isolement, d'établissement recevant du public et d'activités, de réquisition, de soins funéraires et de médicaments, de contrôle des prix. En outre, ce décret définit les mesures que peuvent prendre les préfets, pour répondre aux circonstances locales.

Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 15/10/2020, n° 251
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/14/2020-1257/jo/texte
Un article unique restaure l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020.

Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 21/10/2020, n° 256
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/19/2020-1276/jo/texte
Dans une perspective de lutte contre le sentiment d'insécurité dans l'espace public en particulier de la part des femmes, le service dit de "descente à la demande" consiste à offrir la possibilité à toute personne voyageant seule et exprimant son besoin auprès du conducteur de descendre entre deux arrêts de bus afin d'être rapprochée de sa destination. Ce décret modifie le plan du titre III du livre VI de la première partie réglementaire du code des transports. De plus, il porte des modifications à diverses dispositions réglementaires relatives à la sûreté dans les transports.

Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 18/10/2020, n° 254
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/16/INTS2027076D/jo/texte
Ce décret fixe les modalités d'application de l'article L. 314-1 du code de la route, qui dispose que, dans les massifs, le représentant de l'Etat détermine les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.

Décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 11/10/2020, n° 248
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/2020-1244/jo/texte
Ce décret précise que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire prend en compte l'expérience professionnelle antérieure des fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et des militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois.

Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 11/10/2020, n° 248
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/2020-1243/jo/texte
Ce décret fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d'emplois. Il aligne par ailleurs les modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celle des agents recrutés par voie de concours.

Arrêté du 10 septembre 2020 portant expérimentation d'un marquage routier luminescent
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 03/10/2020, n° 241
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/10/TRAT2021398A/jo/texte
L'arrêté prévoit l'expérimentation d'une peinture luminescente, en marquage d'axe de chaussée. L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la visibilité du marquage routier horizontal de nuit, comme en conditions météorologiques dégradées.

Circulaire de politique pénale générale / Ministère de la Justice
Legifrance.gouv.fr, 13/10/2020
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45062
Dans cette circulaire, le Ministre de la Justice demande aux procureurs de rester vigilants aux réponses apportées à toutes les formes de violence, notamment les violences urbaines ou celles commises dans les transports ou à l'encontre des élus et des personnels municipaux.
Elle traite aussi de la question de la lutte contre le trafic de stupéfiants, les rodéos motorisés, et les vols.

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales
Circulaires.legifrance.gouv.fr, 05/10/2020
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45058
Cette circulaire rappelle les dispositions pénales en matière de lutte contre les violences conjugales, et notamment le déploiement d'un dispositif de bracelet électronique anti-rapprochement.

Circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant
Circulaires.legifrance.gouv.fr, 06/10/2020
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45059
Cette circulaire rappelle les différentes qualifications à retenir dans le cadre d'infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif, l'importance du suivi judiciaire ainsi que la célérité à adopter dans le traitement de ces dossiers.

Organisation de la police

Sécurité globale : l’Intérieur impose ses fonds de tiroirs / JANUEL Pierre
Dalloz Actualité, 22/10/2020
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/securite-globale-l-interieur-impose-ses-fonds-de-tiroirs#.X5KlOXs6_yQ
En janvier, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue avaient déposé une proposition de loi sur les policiers municipaux et la sécurité privée. Une nouvelle version du texte, nettement plus musclée, a été déposée la semaine dernière. Un moyen d’intégrer les demandes du ministère de l’Intérieur sur les drones, le floutage des policiers, la police municipale parisienne ou les feux d’artifice.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/securite_globale1

Continuum de sécurité : la proposition de loi Fauvergue-Thourot regonflée / ELIE Mathilde
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 21/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/702593/continuum-de-securite-la-proposition-de-loi-fauvergue-thourot-regonflee
Une nouvelle version de la proposition de loi « Vers une sécurité globale » a été déposée à l’Assemblée nationale mardi 20 octobre. Le texte des députés LREM Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot a été enrichi notamment avec l’intégration de l’expérimentation de l’élargissement des compétences des policiers municipaux, l’instauration d’un régime juridique de captation des images par drone et la création de la police municipale de Paris.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/securite_globale1

Sécurité : ce que prévoit – finalement – la nouvelle proposition de loi Fauvergue-Thourot / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 21/10/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/securite-ce-que-prevoit-finalement-la-nouvelle-proposition-de-loi-fauvergue-thourot
Après des mois de blocage, le Premier ministre a multiplié ces dernières semaines les annonces en matière de sécurité : expérimentations, rapport Fauvergue-Thourot et livre blanc sur la sécurité intérieure sortis des cartons, "contrat de sécurité intégrée", etc. La nouvelle proposition de loi Fauvergue-Thourot, finalement enregistrée le 20 octobre, jour de la publication d'un rapport de la Cour des comptes sur les polices municipales, permet d'y voir un peu plus clair.

Roger Vicot : "La question de la gouvernance locale de la sécurité reste posée"
Localtis.info, 21/10/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/roger-vicot-la-question-de-la-gouvernance-locale-de-la-securite-reste-posee
Après avoir conduit, en ligne, toute la semaine du 12 octobre, les "assises de la sécurité du territoire 2020", le président du Forum français pour la sécurité urbaine, Roger Vicot, par ailleurs maire de Lomme (Nord), évoque pour le nouveau "contrat de sécurité intégrée", la proposition de loi Fauvergue-Thourot ou encore la lutte contre les stupéfiants.

Relance du partenariat local de sécurité : ce que les procureurs préconisent / ELIE Mathilde
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 14/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/699377/relance-du-partenariat-local-de-securite-ce-que-les-procureurs-preconisent/?abo=1
S'ils jugent indispensables les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les procureurs disent manquer de moyens humains pour y être représentés. Ils préconisent le développement des conseils intercommunaux et une multiplication des coordonnateurs. C’est le constat dressé par les deux représentants de la conférence nationale des procureurs de la République interrogés dans le cadre de la mission parlementaire sur la refondation du partenariat local de sécurité.

Contrats de sécurité intégrée : l’Etat apporte des précisions / ELIE Mathilde
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 12/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/700717/contrats-de-securite-integree-letat-apporte-des-precisions/?abo=1
A l’occasion de la première journée des Assises territoriales de la sécurité du Forum français pour la sécurité urbaine, des précisions ont été apportées sur le nouveau Contrat de sécurité intégrée, présenté et signé vendredi 9 octobre à Toulouse. Il est question de sa conditionnalité et son articulation avec les structures existantes.
https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2020/10/contrat-de-securite-integree-pm-maire-toulouse.pdf

A Toulouse, l’Etat et la mairie signent le premier « contrat de sécurité intégrée » / GAGNEBET Philippe
Lemonde.fr, 10/10/2020
https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/10/10/a-toulouse-l-etat-et-la-mairie-signent-le-premier-contrat-de-securite-integree_6055537_823448.html
Face à une montée de la délinquance et une forte croissance démographique, l’Etat et la ville ont signé un partenariat doté de nouveaux moyens dans le cadre d’une « approche globale » des questions de sécurité.
https://www.gouvernement.fr/signature-du-premier-contrat-de-securite-integree

Le partenariat local de sécurité égratigné par les hauts fonctionnaires de la police nationale / ELIE Mathilde
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 07/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/699100/le-partenariat-local-de-securite-egratigne-par-les-hauts-fonctionnaires-de-la-police-nationale/?abo=1
Manque de régularité et d’évaluation, absence de déclinaison opérationnelle, maire sans pouvoir de coercition, … Tel est en substance le constat dressé par les hauts fonctionnaires de la police nationale au sujet des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Ils étaient auditionnés le 1er octobre par les députés Stéphane Peu et Rémy Rebeyrotte dans le cadre de la mission d’information sur l’évolution du partenariat local de sécurité.

Gestion de la crise sanitaire

Confinement et fermeture des commerces : la fronde des maires
Lagazettedescommunes.com, 30/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/704417/confinement-et-fermeture-des-commerces-la-fronde-des-maires/
La mise en œuvre du deuxième confinement annoncé par Emmanuel Macron le 27 octobre suscite de nombreuses protestations d’élus locaux. En cause notamment, les types de commerces autorisés à rester ouverts. Officiellement, seuls les commerces alimentaires et les marchés ouverts ou couverts ont l’autorisation d'ouvrir. Plusieurs maires ont pourtant signé des arrêtés qui contredisent directement les consignes du plan de confinement.

État d’urgence sanitaire et contrôle juridictionnel des mesures de police : regard critique sur l’office du juge administratif / SYMCHOWICZ Nil
Actualité Juridique. Droit Administratif, 26/10/2020, n° 35/2020, p. 2001-2008
Depuis le début de la crise sanitaire, l’Etat a été conduit à prendre de nombreuses mesures de police, en application de l’article L. 3135- 15 du code de la santé publique et de l’article 1 er de la loi du 9 juillet 2020. Le Conseil d’Etat a logiquement été saisi par de très nombreux requérants dont les libertés ont été affectées par ces mesures. La fidélité témoignée par les juges des référés à la jurisprudence traditionnelle définissant leur office a conduit le plus souvent au rejet des requêtes pour défaut d’urgence. Le droit au recours juridictionnel effectif comme les dispositions législatives semblaient cependant commander la mise en œuvre d’une conception différente de l’office du juge dans le contrôle de ces mesures de police.

Le nouveau décret couvre-feu est paru, les 54 arrêtés préfectoraux aussi
Localtis.info, 26/10/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/le-nouveau-decret-couvre-feu-est-paru-les-54-arretes-prefectoraux-aussi
Un décret publié le 24 octobre vient traduire l'extension du couvre-feu à 38 nouveaux départements. Les arrêtés préfectoraux sont parus dans la foulée. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi prorogeant l'état d'urgence jusqu'en février.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042459641

Couvre-feu : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 26/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/703359/couvre-feu-le-conseil-detat-refuse-de-suspendre-le-decret/?abo=1
Dans une ordonnance du 23 octobre, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'article du décret du 16 octobre qui prescrit aux préfets d'imposer un couvre-feu. Justifiée par un contexte sanitaire aggravé, cette mesure de police est encadrée dans le temps et dans l'espace, sans oublier l'importance de sa simplicité et de sa lisibilité.

Couvre-feu : les moyens policiers sont-ils suffisants ? / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 20/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/702162/couvre-feu-les-moyens-policiers-sont-ils-suffisants/
La police nationale et la gendarmerie mais aussi les policiers municipaux doivent depuis samedi 17 octobre faire respecter le couvre-feu. Avec quels moyens et quelle organisation ? De nombreux élus s’interrogent sur la capacité des forces de police à accomplir cette nouvelle mission nocturne qui pourrait virer au casse-tête.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042430554

Couvre-feu, les maires en première ligne / DE BOISSIEU Laurent
La-croix.com, 18/10/2020
https://www.la-croix.com/France/Couvre-feu-maires-premiere-ligne-2020-10-16-1201119780
De la décision de l’Élysée au terrain, les maires devront veiller au respect du couvre-feu, mis en place pour endiguer la seconde vague de l’épidémie de Covid-19, avec l’appui de leurs polices municipales. Ils craignent ses conséquences pour leurs communes.

Couvre-feu : les polices municipales sollicitées, les élus réagissent / JOUANNEAU Hervé
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 15/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/701496/couvre-feu-les-polices-municipales-sollicitees-les-elus-reagissent/
Le respect du couvre-feu instauré en Ile-de-France et dans huit métropoles sera assuré par la police nationale et la gendarmerie mais aussi par les policiers municipaux. D'ores et déjà, plusieurs élus s'interrogent sur les moyens engagés et la capacité des forces de sécurité, déjà exsangues, à remplir cette mission nocturne.

Surveillance sanitaire : La crise justifie-t-elle les technologies de sécurité ?
Courrier des maires et des élus locaux (le), 10/2020, n° 349, p. 42-43
Durant le confinement, certaines communes ont plébiscité l'usage de vidéosurveillance, caméras thermiques ou drones pour assurer la sécurité de leur population. Des outils dont l'impact sur les libertés publiques interroge.

Police municipale

Nice, police municipale et vidéosurveillance : un pari gagnant ?
Institut National de l’Audiovisuel, 30/10/2020
https://www.ina.fr/contenus-editoriaux/articles-editoriaux/nice-police-municipale-et-videosurveillance-un-pari-gagnant/
A Nice ce jeudi, des policiers municipaux ont mis hors d'état de nuire un terroriste qui venait de tuer trois personnes. Depuis 2010, le maire Christian Estrosi a fait le choix d’une police municipale nombreuse, aidée d’une vidéosurveillance massive. Retour en reportages sur ce choix.

La Cour des Comptes appelle l’Etat à clarifier le rôle des polices municipales / JOUANNEAU Hervé
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 20/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/702313/la-cour-des-comptes-appelle-letat-a-clarifier-le-role-des-polices-municipales/?abo=1
Dans un rapport consacré aux polices municipales publié le 20 octobre, la Cour des Comptes dresse un vaste panorama de cette "troisième force de sécurité" et pointe les enjeux auxquels elle fait face. Parmi ses préconisations, elle appelle l'Etat à clarifier l'offre de sécurité de proximité en consacrant les policiers municipaux dans le champ de la tranquillité et de la salubrité publiques. Le rapport revient également sur l'absence d'évaluation objective de la vidéosurveillance.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-polices-municipales

La Cour des comptes appelle l’État à mieux "encadrer" le développement des polices municipales
Weka.fr, 20/10/2020
https://www.weka.fr/actualite/securite/article/la-cour-des-comptes-appelle-l-etat-a-mieux-encadrer-le-developpement-des-polices-municipales-111380/
L’État doit « encourager, tout en l’encadrant » le développement des polices municipales, selon un rapport publié mardi 20 octobre 2020 par la Cour des comptes, qui constate l’essor « continu » de ces forces de sécurité locales souvent armées et appelle à « clarifier » leur rôle.

Les polices municipales
Cour des comptes, 10/2020, 233 p
https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-10/20201020-rapport-polices-municipales.pdf
Les polices municipales - Un essor continu depuis les années 2000 mais des pratiques à mieux encadrer ainsi qu'une évaluation et un contrôle à renforcer. L’essor des polices municipales, déjà observé par la Cour sur la période 2000-2010, s’est poursuivi entre 2010 et 2018. Leurs effectifs ont continué de croître, leur déploiement géographique à se diversifier, leur équipement à se développer et leurs missions à s’élargir jusqu’à s’assimiler, dans certains cas, à celles des forces nationales. Ces évolutions, vouées à se renforcer au cours des prochaines années, appellent une politique volontariste de la part de l’État pour mieux encadrer certaines pratiques, renforcer la gouvernance au niveau national, mieux former les agents et mieux organiser la complémentarité entre polices municipales et forces de sécurité de l’État.
https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-10/20201020-synthese-polices-municipales.pdf

Armées et mieux formées, « les polices municipales montent en puissance » / MIRKOVIC Philippe, VERNAY Stéphane
Ouest-france.fr, 20/10/2020
https://larochesuryon.maville.com/actu/actudet_-entretien.-armees-et-mieux-formees-les-polices-municipales-montent-en-puissance-_54135-4340114_actu.Htm
La Cour des comptes a publié le 20 octobre, un nouveau rapport sur les polices municipales. Pierre Moscovici, son Premier président, détaille pour « Ouest-France » les dix recommandations des magistrats pour améliorer la « complémentarité » entre police nationale, gendarmerie et les polices municipales, devenues « les principales forces de tranquillité publique » dans certaines villes.

Les villes se livrent une concurrence féroce pour recruter des policiers municipaux / THEVENIN Laurent
Echos (les), 20/10/2020, p. 4
https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/les-villes-se-livrent-une-concurrence-feroce-pour-recruter-des-policiers-municipaux-1256908
Promesse de campagne de nombreux maires élus cette année, le renforcement des polices municipales doit intervenir alors que la filière est déjà sous tension. Les communes se disputent les nouvelles recrues et cherchent à les fidéliser.

Dispense de formation des policiers et gendarmes : que vont changer les nouveaux décrets? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 13/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/700602/dispense-de-formation-des-policiers-et-gendarmes-que-vont-changer-les-nouveaux-decrets/?abo=1
Les deux décrets permettant de modifier la formation des agents issus de la police ou de la gendarmerie nationale ont été publiés. Ils leur permettent de suivre une formation initiale allégée en raison de leur expérience professionnelle antérieure.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414352
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414371

Quels leviers pour rapprocher la police et la population ? / ELIE Mathilde
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 13/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/700981/quels-leviers-pour-rapprocher-la-police-et-la-population/?abo=1
Lors de la seconde journée des Assises de la sécurité des territoires du Forum français pour la sécurité urbaine, Paul Quin, adjoint à la sécurité de la ville de Mulhouse, a rappelé l’importance de l’adaptation locale des objectifs de sécurité et des instances partenariales afin de répondre aux besoins spécifiques des territoires et ainsi rendre un service efficace aux citoyens. En ce sens, les Groupes de partenariat opérationnels semblent être l’outil adéquat.

A quoi ressemble la police municipale des villes moyennes ? / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 12/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/700565/a-quoi-ressemble-la-police-municipale-des-villes-moyennes/?abo=1
Alors que de plus en plus de villes augmentent les effectifs de leur police municipale et les dotent de toujours plus de moyens, l’association Villes de France vient de publier les résultats de sa 5e enquête « Panorama de la police municipale ». L’étude apporte un éclairage chiffré sur les évolutions récentes des polices municipales dans une cinquantaine de communes de 15 000 à 150 000 habitants.
http://www.villesdefrance.fr/upload/Villes%20de%20France%20-%205e%CC%80me%20Panorama%20des%20polices%20municipales%20.pdf

Paris : la Mairie recrute des inspectrices et inspecteurs pour sa police municipale, 09/10/2020
https://www.sortiraparis.com/actualites/a-paris/articles/231236-paris-la-mairie-recrute-des-inspectrices-et-inspecteurs-pour-sa-police-municipal
La Ville de Paris a lancé le recrutement de 120 inspectrices et inspecteurs de sécurité sur concours. Les candidats sélectionnés intégreront sa police municipale, qui doit être opérationnelle à partir de 2021.
https://www.paris.fr/pages/postes-a-pourvoir-a-la-ville-3060#les-metiers-de-la-securite-de-la-surveillance-et-de-service

Classement des lanceurs de balles de défense / BURG Marc
Actualité Juridique. Droit Administratif, 05/10/2020, n° 32/2020, p.1863-1867
La société Redcore demande le classement de son lanceur de balles de défense Kann 44 CLR et de sa munition MAT 44/ 83 SP en catégorie B3 des armes à feu, destinant essentiellement son produit aux polices municipales. Les caractéristiques techniques, la dangerosité de l’arme mais aussi sa finalité d’emploi en maintien de l’ordre ont abouti à son classement en catégorie A2. Ce choix est validé par le juge. (Conseil d’Etat, 12/02/2020, Société Redcore, n° 434356)
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041569453

Les prérogatives judiciaires des agents de police municipale
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 01/10/2020, n° 55, p. 6-7
Les agents de police municipale font partie intégrante de la chaîne pénale. Ils disposent à cet effet d'attributions et de moyens spécifiques. La circulaire du 29/06/2020 rappelle l'ensemble de leurs prérogatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45008

La mutualisation des agents de police municipale / NEDEY Fabienne
Maires de France, 09/2020, n° 382, p. 53
La mutualisation des agents de police municipale offre des avantages, notamment en zone rurale, pour réduire les inégalités territoriales en matière de prévention et de sécurité. Plusieurs options sont possibles.

Déontologie du garde champêtre (5) : fonction de garde champêtre et laïcité / BOURY Ingrid
Fiches pratiques de la police territoriale, 08/2020, n° Fiche 80-06, 2 p.
- la liberté d'opinion et de consciences : rappel
- le principe de laïcité
- l'exigence de neutralité religieuse
- les conséquences du non-respect de l'exigence de neutralité
- le principe de neutralité en dehors des heures de service

Pouvoirs de police du maire

Le point sur les transferts des pouvoirs de police spéciale / DUMAS Guillaume, ROUX Valentine
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 19/10/2020, n° 2536, p. 56-58
https://www.lagazettedescommunes.com/702545/le-point-sur-les-transferts-des-pouvoirs-de-police-speciale/?abo=1
Le transfert de certaines compétences aux intercos à fiscalité propre entraîne le transfert, des maires aux présidents, de certains pouvoirs de police spéciale. La loi "engagement et proximité du 27 décembre 2019 apporte des nouveautés dans les modalités d'exécution des arrêtés de police adoptés par le président.

Transfert de pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI : nouvelles règles
Amf.asso.fr, 10/07/2020
https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=53448b8477f3914fd5c01c5d95997c98.pdf&id=40153
L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires est revenu sur le mécanisme des transferts automatiques de pouvoirs de police spéciale des maires au président de l’intercommunalité, à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. L’élection du nouveau président ne déclenche plus le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale à son profit. La loi institue désormais une certaine stabilité dans l’exercice des pouvoirs de police en décalant la date du transfert automatique 6 mois après l’installation du conseil communautaire, soit en décembre 2020 ou janvier 2021. Cette fiche fait le point sur les nouvelles règles.

Bien communiquer avec le procureur de la République
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 01/09/2020, n° 54, p. 6-9
Maires et policiers municipaux disposent de plusieurs moyens pour communiquer avec le procureur de la République, qu'il convient de parfaitement maitriser. La loi n °2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale a encore renforcé ces liens et une circulaire récente du 29/06/2020 (voir page 9*) rappelle tous les moyens et ses obligations pour bien communiquer.

Police nationale, gendarmerie

Quelle responsabilité de l'Etat du fait de l'emploi de la grenade GLI F4? / BURG Marc
Actualité Juridique. Droit Administratif, 26/10/2020, n° 35/2020, p. 2044-2047
Sérieusement blessé en posant son pied sur une grenade GLI F4 lors d’une opération de maintien de l’ordre public, le requérant sollicite l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait de l’emploi de choses dangereuses. C’est en analysant toutes les hypothèses d’engagement possible de la responsabilité de l’Etat en de telles circonstances que le tribunal rejette sa requête.
Tribunal administratif de Nantes, 3 juillet 2020, n° 1703203
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037492722

" Les gendarmes réserveront désormais un accueil personnalisé aux élus agressés " / ELIE Mathilde
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 06/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/698093/les-gendarmes-reserveront-desormais-un-accueil-personnalise-aux-elus-agresses/?abo=1
Dans la circulaire datée du 7 septembre relative aux agressions envers les élus, le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, demandait à ce qu’un accueil personnalisé soit mis en place pour les victimes. Quel est le rôle des gendarmes dans cette prise en charge ? Réponse avec le major Yvon Manach, commandant de brigade de Saint-Laurent-du-Pont.

Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires

Terrorisme

Attaque au couteau à Nice : les policiers municipaux qui ont neutralisé l'assaillant seront bientôt décorés
Cnews.fr, 30/10/2020
https://www.cnews.fr/france/2020-10-30/attaque-au-couteau-nice-les-policiers-municipaux-qui-ont-neutralise-lassaillant
Ils s’appellent Pascal, Loic, Anthony, Quentin, Michèle et Walid et ce sont des héros. Ce vendredi, les policiers municipaux niçois qui, hier, ont courageusement neutralisé le terroriste qui a tué trois personnes dans la basilique Notre Dame, ont été reçus par le maire de Nice, le Procureur de la République et le préfet des Alpes Maritimes.

La France sur le pied de guerre après l'attaque de Nice / COSSARDEAUX Joël
Echos (les), 30/10/2020, p. 2
https://www.lesechos.fr/politique-societe/gouvernement/securite-la-france-sur-le-pied-de-guerre-apres-lattentat-de-nice-1260416
Avec le passage du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » et le renforcement du dispositif Sentinelle, la France retrouve un niveau de mobilisation antiterroriste analogue à celui de 2015. Le couvre-feu et le retour du confinement contribuent à renforcer la protection des personnes.

Attentat à Nice: le chef de la police municipale raconte sur BFMTV comment les agents ont neutralisé l'assaillant / BULANT Jeanne
BFMTV.com, 29/10/2020
https://www.bfmtv.com/police-justice/attentat-a-nice-le-chef-de-la-police-municipale-raconte-sur-bfmtv-comment-les-agents-ont-neutralise-l-assaillant_AV-202010290408.html
Le directeur de la police municipale de Nice, Richard Gianotti, retrace sur BFMTV l'intervention des agents qui ont neutralisé l'auteur de l’attentat commis dans une église, qui a coûté la vie à trois personnes.

Attaque terroriste à Nice : la police municipale en première ligne / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 29/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/704168/attaque-terroriste-a-nice-la-police-municipale-en-premiere-ligne/?abo=1
Une attaque terroriste perpétrée ce jeudi 29 octobre en la Basilique Notre-Dame de Nice a fait trois morts. L’assaillant a été neutralisé par la police municipale.

Attentat : Jean Castex veut renforcer la « protection des fonctionnaires » / FICEK Isabelle
Lesechos.fr, 23/10/2020
https://www.lesechos.fr/politique-societe/gouvernement/attentat-jean-castex-veut-renforcer-la-protection-des-fonctionnaires-1258625
Jean Castex a annoncé ce vendredi de nouvelles mesures pour compléter le projet de loi séparatismes qui sera présenté début décembre en Conseil des ministres. Pour renforcer la protection des fonctionnaires et agents publics, il est prévu de pénaliser les « propos et comportements » de ceux qui « font pression sur eux et le fonctionnement des services publics », comme à Conflans-Sainte-Honorine.

Terrorisme : une histoire de la violence, avec Gilles Kepel et Annette Becker / ERNER Guillaume
France culture, 21/10/2020
https://www.franceculture.fr/emissions/linvitee-des-matins/terrorisme-une-histoire-de-la-violence-avec-gilles-kepel-et-annette-becker
Moins d’un mois après l’attaque terroriste perpétrée devant les anciens locaux de Charlie Hebdo, l’attentat mortel commis vendredi dernier contre Samuel Paty, enseignant à Conflans-Sainte-Honorine, témoigne d’un accroissement du risque terroriste en France.

La lutte antiterroriste doit-elle être réévaluée ? Le Temps du débat [podcast]
France culture, 19/10/2020, 39 mn
https://www.franceculture.fr/emissions/le-temps-du-debat/le-temps-du-debat-emission-du-lundi-19-octobre-2020
L’assassin de Samuel Paty n’étais ni fiché S ni connu des services de renseignement, tout comme les auteurs des cinq dernières attaques terroristes en France. Quatre jours après l’attentat de Conflans, comment (re)penser les axes et les pratiques de la lutte antiterroriste en France ?
Intervenants :
- Ariel Planeix, Docteur en anthropologie, Collaborateur continu de magistrats et d'acteurs du monde judiciaire anti-terroriste
- Sébastien Pietrasanta, ancien député PS, rapporteur de différentes lois sur le terrorisme de 2012 à 2017, rapporteur de la commission d’enquête sur les attentats de 2015, fait désormais de la formation des élus, notamment sur les questions de radicalisation
- François Thuillier, ancien officier des services antiterroristes, chercheur associé au Centre d’études sur les conflits

Attentat : sous pression, l'exécutif veut montrer qu'il « amplifie » la riposte / FICEK Isabelle
Echos (les), 19/10/2020, p. 2
https://www.lesechos.fr/politique-societe/emmanuel-macron-president/attentat-sous-pression-lexecutif-veut-montrer-quil-amplifie-la-riposte-1256838
L'Elysée a annoncé le « renforcement de la sécurité des établissements scolaires à la rentrée », après la tenue d'un Conseil de défense pour préparer de nouvelles mesures après l'attentat islamiste contre un enseignant. Le ministre de l'Intérieur va procéder à des expulsions d'étrangers fichés pour radicalisation à caractère terroriste.

Le Sénat pérennise les mesures de la loi antiterroriste de 2017 / TENDIL Michel
Localtis.info, 16/10/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/le-senat-perennise-les-mesures-de-la-loi-antiterroriste-de-2017
Devançant le gouvernement qui ne souhaitait pas télescoper le débat sur l'état d'urgence sanitaire, les sénateurs ont décidé, le 14 octobre, de pérenniser quatre des mesures phares de la loi antiterroriste de 2017 qui arrivent à échéance à la fin de l'année. Parmi elles, les fermetures administratives de lieux de culte que les sénateurs souhaitent élargir aux lieux "connexes" tels que librairies, salles de sport ou centres de loisirs.

Les personnes mises en cause pour des infractions liées au terrorisme / FRATTINI Fiona, Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, 10/2020, n° 52, 4 p.
https://inhesj.fr/sites/default/files/publications/files/2020-09/note_52_personnes_mises_cause_infractions_liees_terrorisme.pdf
Entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont été mises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Il s’agissait d’infractions concernant l’apologie ou la provocation d’un acte de terrorisme pour 65 % d’entre eux. Les personnes mises en cause sur cette période sont majoritairement des hommes (87 %) et étaient âgées entre 26 et 35 ans au moment des faits pour près d’un tiers d’entre elles.

Violences et terrorisme : approche psychosociale [Dossier]
Journal des psychologues (le), 09/2020, n° 381, p. 12-49
Sujets traités dans ce dossier :
- traumatisme, transformation et dépassement
- un programme psychosocial de lutte contre les effets dévastateurs du terrorisme : origines de l'Avt-l
- la pair-aidance entre jeunes, familles et communautés
- traumatisme psychique et sculpture familiale, une méthode de narration analogique
- restaurer la dignité grâce à un processus de groupe
- la médiation dans le traitement du traumatisme psychique.
Bibliographie

Lutte contre les séparatismes et la radicalisation

    • « La loi “anti-séparatisme” est un atout pour les élus locaux » – Hakim El Karoui, politologue
      Gazette des communes, des départements, des régions (la), 19/10/2020, n° 2536, p. 20-21
      https://www.lagazettedescommunes.com/701274/la-loi-anti-separatisme-est-un-atout-pour-les-elus-locaux-hakim-el-karoui-politologue/?abo=1
      Le projet de loi sur les séparatismes est-il à la hauteur des enjeux ? Depuis le début de la mandature, Emmanuel Macron tergiverse sur cette question qui divise sa majorité et électrise le débat public depuis plusieurs années. Mais, le 2 octobre, le président de la République a enfin prononcé son grand discours présentant sa doctrine de lutte contre l’islamisme radical. Selon Hakim El Karoui, essayiste et président de l’Association musulmane pour l’Islam de France, le discours d’Emmanuel Macron « va dans le bon sens en ciblant le "salafisme” » et en estimant que « ce n’est pas un problème de laïcité ». Cet entretien a été réalisé avant l'assassinat du professeur d'histoire-géographie Samuel Paty par un terroriste islamiste vendredi 16 octobre.

Information des élus locaux quant à la présence de quartiers islamistes sur leur territoire
ID.Cité, 02/10/2020
https://www.idcite.com/Information-des-elus-locaux-quant-a-la-presence-de-quartiers-islamistes-sur-leur-territoire_a50846.html?TOKEN_RETURN
Dans une réponse au sénateur Stéphane Ravie, le ministère de l'Intérieur précise que les maires peuvent être associés aux cellules départementales de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire, et aux cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles, présidées par les préfets.

Les maires au cœur de la lutte contre les séparatismes / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 02/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/699034/les-maires-au-coeur-de-la-lutte-contre-les-separatismes/?abo=1
Le chef de l’Etat a présenté le 2 octobre aux Mureaux (Yvelines) dans un discours très offensif les grandes lignes de son plan contre les séparatismes, et en premier lieu le séparatisme islamiste. Au cœur de la bataille ? Les élus et les fonctionnaires, qualifiés de « combattants » de la République.

Vidéosurveillance et reconnaissance faciale

Reconnaissance faciale dans l’espace public : où en est-on ? / FERNANDEZ RODRIGUEZ Laura
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 28/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/703810/reconnaissance-faciale-dans-lespace-public-ou-en-est-on/
La présidente de la région Ile-de-France Valérie Pécresse a réaffirmé sa position : elle a appelé de ses vœux l’utilisation de la reconnaissance faciale dans les transports, face à un « risque terroriste très élevé ». En février, le gouvernement s’était dit favorable à une période d’expérimentation de six mois à un an, avec les jeux olympiques de 2024 en ligne de mire. Un calendrier bouleversé par le Covid.

Reconnaissance faciale : stop ou encore ? / BISEUL Xavier
Acteurspublics.com, 27/10/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/reconnaissance-faciale-stop-ou-encore
Technologie controversée, la reconnaissance faciale dans l’espace public soulève de nombreuses inquiétudes quant au respect des libertés individuelles. Les demandes de moratoire, par principe de précaution, se multiplient.

La vidéosurveillance dans le viseur de la Cour des comptes / LECHENET Alexandre
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 26/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/703132/la-videosurveillance-dans-le-viseur-de-la-cour-des-comptes/?abo=1
Dans son rapport consacré aux polices municipales, la Cour des comptes enfonce le clou sur la vidéosurveillance. Elle estime que l'efficacité n'est pas prouvée, pour des coûts pourtant importants. Elle note également l'absence d'encadrement législatif pour les caméras embarquées, les drones ou encore la reconnaissance faciale.

Applis de surveillance : peur sur les villes / GEORGES Benoît
Echos (les), 06/10/2020, p. 14
https://www.lesechos.fr/idees-debats/sciences-prospective/explosion-des-applis-de-surveillance-peur-sur-les-villes-1251841
Aux Etats-Unis, l'application Citizen alerte en temps réel sur les faits divers à proximité de votre domicile ou de votre position, et incite ses utilisateurs à poster vidéos et commentaires. Au risque de faire grimper le sentiment d'insécurité.

Insécurité, prévention de la délinquance

« La délinquance des mineurs non accompagnés nécessite une approche pluridisciplinaire »

Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 23/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/703127/la-delinquance-des-mineurs-non-accompagnes-necessite-une-approche-pluridisciplinaire/
Alors que l'Observatoire national de la protection de l'enfance vient de présenter une note inédite sur la délinquance des mineurs non accompagnés (MNA), le sociologue Olivier Peyroux livre son analyse sur cette jeunesse en errance, souvent victimes des réseaux criminels et de la toxicomanie. Il prône un repérage précoce et une prise en charge qui associe la police, la justice mais aussi la prévention spécialisée et la santé.
https://onpe.gouv.fr/system/files/publication/note_de_lonpe_-_audition_an_mission_dinformation_problematiques_de_securite_associees_a_la_presence_de_mna_sur_le_territoire.pdf

L’insécurité ne progresse pas, mais la société y est plus sensible
Centre d'observation de la société, 22/10/2020
http://www.observationsociete.fr/modes-de-vie/divers-tendances_conditions/evolutioninsecurite.html
Les crimes et délits enregistrés par les services de police et de gendarmerie ont fortement progressé entre les années 1960 et le début des années 1980, puis ont suivi des mouvements d’oscillation pour diminuer au début des années 2000. Au cours des trente dernières années, le taux de crimes et délits a varié autour de 60 pour 1 000 habitants. Ce chiffre global, longtemps utilisé dans le débat public, pose un problème car il rassemble des faits très différents : des homicides à la falsification de documents d’identité en passant par des cambriolages. Sur longue période, aucun élément en fait apparaître une montée de l’insécurité.

Les voitures de métro réservées aux femmes protègent-elles du harcèlement sexuel ? / TILLOUS Marion
Metropolitiques.eu, 22/10/2020
https://metropolitiques.eu/Les-voitures-de-metro-reservees-aux-femmes-protegent-elles-du-harcelement.html
L’introduction d’espaces non mixtes dans les transports collectifs pour protéger les femmes du harcèlement sexuel est débattue dans de nombreuses métropoles à travers le monde. La controverse qui a pris place à São Paulo entre 2013 et 2014 illustre les tensions suscitées par cette mesure dans les rangs féministes.

Sécurité dans les transports : un décret consacre le dispositif de descente à la demande / MARCANGELO LEOS Philie
Localtis.info, 21/10/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/plf-2020-le-senat-vote-la-creation-dun-fonds-daide-pour-la-remise-en-etat-des-ponts-geres-par-les
Après une longue phase d’expérimentation, notamment à Nantes, Bordeaux, Brest et en Ile-de-France, le dispositif d’arrêt à la demande dans les bus intègre le corpus réglementaire.

Délinquance du quotidien : la circulaire qui définit les priorités de la politique pénale / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 14/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/701044/delinquance-du-quotidien-la-circulaire-qui-definit-les-priorites-de-la-politique-penale/
Incivilités, insultes, tag, trafic, rodéos urbains ... Cela fait plusieurs semaines que la lutte contre la délinquance du quotidien est érigée en priorité par le gouvernement. Cela fait l'objet d'une circulaire adressée aux procureurs par le garde des Sceaux, Éric Dupont Moretti. Il leur demande notamment d'y associer les collectivités.
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45062

Prolifération des pièges "anti-vététistes"

ID.Cité, 14/10/2020
https://www.idcite.com/Proliferation-des-pieges-anti-vetetistes_a51085.html
Dans une réponse au sénateur Cédric Perrin sur les actes de malveillance orientés vers les pratiquants de vélo tout-terrain, la ministre des Sports indique que les chiffres de ces agressions sont difficiles à établir, mais que des moyens sont mis en œuvre pour répondre à l'émergence de ce phénomène.
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616721.html

"Le diagnostic sur l'état de la société ne peut être posé à partir de faits divers"
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 12/10/2020, n° 2535, p. 22-23
https://www.lagazettedescommunes.com/699933/le-diagnostic-sur-letat-de-la-societe-ne-peut-etre-pose-a-partir-de-faits-divers/
Entretien avec Renée Zauberman, directrice de recherche au CNRS sur la propension du milieu politique à "faire de la délinquance un argument politique lorsque le reste semble incontrôlable".

L'année 2019 marquée par une hausse de la délinquance enregistrée / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 05/10/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/2019-marquee-par-une-hausse-de-la-delinquance-enregistree
Le ministère de l'Intérieur vient de publier le bilan définitif de "l'insécurité et de la délinquance" en 2019, qui révèle une hausse – parfois très forte – de la plupart des infractions, affectant l'ensemble du territoire. Un bilan qui "oscille entre médiocre et mauvais en matière de criminalité enregistrée", estime le criminologue Alain Bauer.

Recrudescence des rodéos urbains - Le cadre juridique de saisie des véhicules sera davantage utilisé
ID.Cité, 05/10/2020
https://www.idcite.com/Recrudescence-des-rodeos-urbains-Le-cadre-juridique-de-saisie-des-vehicules-sera-davantage-utilise_a50870.html
Dans une réponse ministérielle au Sénateur Roger Karoutchi, le ministère de l'Intérieur détaille les différentes mesures mises en place pour lutter contre les rodéos motorisés urbains.
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616594.html

Drones : comprendre la nouvelle réglementation européenne
Thot Cursus Formation et culture numérique, 30/09/2020
https://cursus.edu/actualites/43543/drones-comprendre-la-nouvelle-reglementation-europeenne
Dès le 31 décembre 2020, une nouvelle réglementation européenne concernant les drones entrera en vigueur, marquant le démarrage, en France d'une période de transition et d'harmonisation réglementaire. Cette réglementation prévoit notamment une classification des opérations de drones selon leur niveau de risque : "ouverte", "spécifique" ou "certifiée". Trois infographies sont en téléchargement libre sur le site de l'ENAC -Ecole nationale de l'aviation civile
https://www.enac.fr/fr

Police de la sécurité publique

Police des baignades

Le maire peut-il transférer sa compétence de recrutement des nageurs sauveteurs ?
Lagazettedescommunes.com, 26/10/2020

https://www.lagazettedescommunes.com/703350/le-maire-peut-il-transferer-sa-competence-de-recrutement-des-nageurs-sauveteurs
Dans une réponse ministérielle au député Lionel Causse, le ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales fait un point sur le cadre juridique de l'attribution au maire de la responsabilité de la surveillance des activités de baignade sur les plages.
Les mesures de police administrative pouvant faire l’objet d’un transfert au président d’un établissement public de coopération intercommunale sont limitativement énumérées par l’article L. 5211-9-2 du CGCT, qui ne prévoit pas cette possibilité pour la réglementation et la surveillance des baignades. Pour autant, il importe de dissocier l’exercice du pouvoir de police par le maire, des modalités d’organisation et de gestion du service public.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25856QE.htm

Attaque de requins à la Réunion : à qui la faute? / FERREIRA Jean-Philippe
Actualité Juridique. Droit Administratif, 05/10/2020, n° 32/2020, p. 1867-1871
Le Conseil d’Etat écarte la carence de l’autorité en charge de la police des baignades et des activités nautiques à la suite de l’attaque d’un requin, l’obligation minimale de signalisation des dangers retenue par le juge s’expliquant en grande partie par l’existence d’un risque accepté par la victime.
Conseil d’Etat, 22 novembre 2019, n º 422655
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039417374

Police des animaux

Droits des animaux : des maires agissent en attendant une loi / JABRE Léna
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 26/10/2020, n° 2537, p. 49
https://www.lagazettedescommunes.com/702015/droits-des-animaux-des-maires-agissent-en-attendant-une-loi/
Proposition de loi, projet de référendum, annonces gouvernementales… Le bien-être animal est partout. Non sans de possibles conséquences pour les collectivités.

Police de la sûreté publique

Police de la circulation, du stationnement, de la voirie, des taxis

Routes de montagne : les chaînes ou les pneus hiver obligatoires à partir de novembre 2021
Localtis.info, 20/10/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/routes-de-montagne-les-chaines-ou-les-pneus-hiver-obligatoires-partir-de-novembre-2021
Les chaînes ou pneus hiver seront obligatoires à partir du 1er novembre 2021 dans les zones montagneuses en période hivernale, selon un décret paru au Journal officiel ce 18 octobre.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/16/INTS2027076D/jo/texte

La tarification sociale du stationnement sur voirie / ALHAMA Frédéric
Actualité Juridique. Droit Administratif, 19/10/2020, n° 34/2020, p. 1929
La majorité nouvellement élue à la mairie de Bordeaux projette de moduler les tarifs du stationnement payant sur voirie en fonction du niveau de revenu des automobilistes. Jusqu’à une période récente, la licéité des initiatives de ce type était très douteuse, tant au regard de la lettre (certes non décisive) de l’article L. 2333- 87 du code général des collectivités territoriales que du principe d’égalité, sur le fondement duquel a été annulée une délibération de la ville de Grenoble fixant pour les résidents des tarifs de stationnement dépendant du montant de leur quotient familial (CAA Lyon, 4 avr. 2019, n° 17LY01397). Les choses se présentent depuis peu sous un jour différent.

La Sécurité routière et dix opérateurs de vélos et trottinettes en libre-service ou en location longue durée lancent une campagne "terrain" pour sensibiliser à la nécessité d'être bien visible
ID.Cité, 13/10/2020
https://www.idcite.com/La-Securite-routiere-et-dix-operateurs-de-velos-et-trottinettes-en-libre-service-ou-en-location-longue-duree-lancent-une_a51039.html
La Sécurité routière, en partenariat avec neuf opérateurs de vélos et trottinettes en libre-service et un service de location longue durée de vélos à assistance électrique, organise une opération de sensibilisation en direction de ces usagers.

Le forfait post-stationnement n’est pas une sanction / MAUPIN Emmanuelle
Actualité Juridique. Droit Administratif, 12/10/2020, n° 33/2020, p. 1878
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/forfait-post-stationnement-n-est-pas-une-sanction#.X4BVans6_yQ
Le forfait post-stationnement (FPS) ne vise pas à réprimer un manquement du titulaire du certificat d’immatriculation. Il constitue le montant de la redevance d’occupation du domaine public.
CE 30 sept. 2020, Sté Sixt asset and finance, req. n° 438253
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042386648?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=438253&page=1&init=true&dateDecision=

Les recettes des radars attendues en 2021 à leur niveau d'avant les « gilets jaunes » / HONORE Renaud
Echos (les), 09/10/2020, p. 5
https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/les-recettes-des-radars-attendues-en-2021-a-leur-niveau-davant-les-gilets-jaunes-1253972
Le gouvernement table sur 809 millions d'euros de recettes l'an prochain, soit quasiment le montant atteint en 2017 avant les destructions d'appareil occasionnées par les « gilets jaunes ». Le niveau de disponibilité des radars serait ainsi revenu à la normale.

Sécurité routière : nouvelle baisse des recettes des radars automatiques en 2019 / LENORMAND Anne
Localtis.info, 12/10/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/securite-routiere-nouvelle-baisse-des-recettes-des-radars-automatiques-en-2019
Avec un total de 760 millions d'euros, les recettes générées par les radars automatiques ont baissé en 2019 pour la deuxième année consécutive selon les chiffres publiés ce 9 octobre par la Sécurité routière. Les collectivités territoriales ont perçu 120 millions d'euros sur ce montant.

Les « feux intelligents » plébiscités mais illégaux
Parisien (le), 04/10/2020, p. 9
https://www.leparisien.fr/societe/securite-routiere-les-feux-intelligents-plebiscites-mais-illegaux-04-10-2020-8396451.php
De nombreux élus ont installé ces feux tricolores qui passent au vert si vous respectez la vitesse et au rouge si vous roulez trop vite. Pourtant, le ministère de l’Intérieur les juge illégaux. Une expérimentation a été lancée pour voir s’il faut les maintenir.

Mobilité. Résultats positifs pour les 30 km/h à Grenoble
Techni.cités, 10/2020, n° 336, p. 42
"L'étude menée par le Cerema sur la généralisation de la vitesse à 30 km/h dans la métropole grenobloise a donné des résultats encourageants sur la sécurité des déplacements et sur le respect et la compréhension des usagers de cette mesure". Explication

Système de contrôle automatisé : accès du garde champêtre (3) / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 08/2020, n° Fiche 167-04, 2 p.
Pour faire face à l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19 et à la mise en place de la répression liée au confinement, le législateur a élargi les infractions et données auxquelles les agents habilités peuvent avoir accès. Cette fiche présente le cadre juridique prévu pour le garde champêtre, les prérogatives de ce dernier, et les limites générales de l'accès des gardes champêtres aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 3 du décret du 14 avril 2020.

La sécurité routière en France : bilan de l'accidentalité de l'année 2019 / Observatoire national interministériel de la sécurité routière
Direction de l'Information Légale et Administrative, 2020, 201 p.
https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etat-de-l-insecurite-routiere/bilans-annuels-de-la-securite-routiere/bilan-2019-de-la-securite-routiere
Le bilan annuel a pour but de faire connaître l’accidentalité et d’en comprendre les composantes à travers notamment des analyses thématiques et transversales. Il s’agit également de mettre en évidence les enjeux majeurs de la sécurité routière.

Accueil des gens du voyage

Gens du voyage (4/4) : les obligations des communes de moins de 5 000 habitants / CHAUSSADE Renaud-jean, ROBBE Alexis
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 12/10/2020, n° 2535, p. 56-57
https://www.lagazettedescommunes.com/701103/gens-du-voyage-les-obligations-des-communes-de-moins-de-5-000-habitants/?abo=1
Les communes de moins de 5 000 habitants, bien que non visées par les obligations prévues par la loi du 5 juillet 2000, sont tenues d’une obligation d’accueil minimal. Cette quatrième et dernière analyse de notre série consacrée à la compétence "gens du voyage" des collectivités détaille ces obligations d'accueil et de maintien de l'ordre.

Gens du voyage (3/4) : les solutions en cas de troubles à l’ordre public / CHAUSSADE Renaud-Jean, ROBBE Alexis
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 05/10/2020, n° 2534, p. 60-61
https://www.lagazettedescommunes.com/699833/gens-du-voyage-les-solutions-en-cas-de-troubles-a-lordre-public/
Des lois successives ont créé de nouveaux outils pour permettre le maintien de l'ordre public en matière d’accueil des gens du voyage. Cette troisième analyse de notre série consacrée à la compétence "gens du voyage" des collectivités présente donc les moyens dont disposent les élus locaux dans ce cadre, et les responsabilités qui en découlent.

Gens du voyage (2/4) : le rôle incombant aux intercommunalités / CHAUSSADE Renaud-Jean, ROBBE Alexis
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 28/09/2020, n° 2533, p. 50-51
https://www.lagazettedescommunes.com/698436/gens-du-voyage-le-role-incombant-aux-intercommunalites/
La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs est une compétence obligatoire des intercommunalités. Les EPCI à fiscalité propre sont tenues de mettre en œuvre les prescriptions du schéma départemental dans le délai imparti. A défaut, leur responsabilité peut être engagée. Les intercommunalités à fiscalité propre sont, en principe, libres de choisir le mode de gestion de leurs aires d'accueil. En pratique, le recours à la régie est privilégié.

Police de la tranquillité publique

Vie nocturne : comment construire sa politique locale ? / LEVRAY Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 19/10/2020, n° 2536, p. 59
https://www.lagazettedescommunes.com/702367/vie-nocturne-comment-construire-sa-politique-locale/?abo=1
La Plateforme de la vie nocturne propose un guide méthodologique aux élus et aux fonctionnaires. Décryptage.
https://www.vienocturne.eu/ressources/

Police du bruit

Pouvoirs de police du maire : condamnation de la commune pour nuisances sonores en raison de l’inaction du maire, 23/10/2020
https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/pouvoirs-police-maire-condamnation-commune-pour-nuisances-sonores-raison-inaction-maire
Une commune a été condamnée du fait de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Celui-ci n’avait pas fait respecter les mesures imposées à l’exploitant depuis 2012, pour lutter contre le bruit et les nuisances lumineuses précisées dans la convention d’occupation du domaine public d'un parc d'attraction.
CAA Marseille, n° 18MA03484, 17 juillet 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042137581

Vie des services

Risques d'attentats : la police municipale sera prochainement armée à Vesoul
L’Est Republicain, 31/10/2020
https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2020/10/31/la-police-municipale-sera-prochainement-armee-a-vesoul
Le débat était permanent sur le fait d’armer les six policiers municipaux ou pas. Les derniers événements de Nice ont agi comme un déclic pour Alain Chrétien qui a réuni son équipe municipale avant de prendre sa décision.

Seine-Saint-Denis. Les policiers municipaux de Saint-Denis autorisés à être armés
Actu.fr, 17/10/2020
https://actu.fr/ile-de-france/saint-denis_93066/seine-saint-denis-les-policiers-municipaux-de-saint-denis-autorises-a-etre-armes_36854915.html
Une convention a été signée par le maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) permettant les policiers municipaux d'être armés ainsi que de créer une brigade cynophile.

À Verneuil-d’Avre-et-d’Iton, la police municipale sera bientôt équipée d’armes à feu
Paris Normandie, 16/10/2020
https://www.paris-normandie.fr/actualites/a-verneuil-d-avre-et-d-iton-la-police-municipale-sera-bientot-equipee-d-armes-a-feu-MA17356857
Et depuis peu, les sept policiers municipaux peuvent désormais, via une tablette, consulter en temps réel les vidéosurveillances.

Auvergne-Rhône-Alpes lance l'acte II de son "bouclier de protection" / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 16/10/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/auvergne-rhone-alpes-lance-lacte-ii-de-son-bouclier-de-protection
La région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé d'intensifier son aide financière aux communes et intercommunalités pour qu'elles se dotent de caméras de vidéoprotection, de centres de supervision urbains ou d'équipements pour leurs polices municipales.

Nantes : vers un contrat de sécurité avec l’État
Ouest France, 12/10/2020
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/nantes-vers-un-contrat-de-securite-avec-l-etat-7011308
La Métropole est sur les rangs pour passer un contrat avec l’État afin d’obtenir des renforts de police, à l’instar de celui que le Premier ministre Jean Castex vient de signer à Toulouse.

Polynésie française : 29 policiers municipaux en stage d'observation à la DSP / MILLECAM Athéna
Actu.fr, 05/10/2020
https://actu.fr/societe/29-policiers-municipaux-en-stage-d-observation-a-la-dsp_36584239.html
Depuis mars, 34 policiers municipaux suivent la formation annuelle d’agent de police judiciaire, gérée par le centre de gestion et de formation (CGF).

Montpellier : la police municipale formée à la lutte contre le harcèlement de rue
Lagazettedemontpellier.fr, 02/10/2020
https://www.lagazettedemontpellier.fr/live/5f775ea787dbd4002c4dd70b/la-police-municipale-formee-a-la-lutte-contre-le-harcelement-de-rue
Pour lutter contre le harcèlement de rue, la police municipale et "les agents verbalisateurs" (SNCF, TAM…) seront formés aux outrages sexistes par les services du procureur de la République de Montpellier. Des gendarmes et des policiers nationaux seront également invités à suivre ces sessions qui se dérouleront sur plusieurs demi-journées, dès cet automne. 

Seine-et-Marne : à Provins, la police municipale désormais armée et mieux équipée
Actu.fr, 02/10/2020
https://actu.fr/ile-de-france/provins_77379/seine-et-marne-a-provins-la-police-municipale-desormais-armee-et-mieux-equipee_36485517.html
Dotée 2019 d'un nouveau commissariat et de renforts supplémentaires, la police municipale de Provins vient de recevoir armes et nouveaux équipements.

Les effectifs de la police municipale vont être renforcés à Angers
Angers-Villeactu.fr, 02/10/2020
https://www.angers.villactu.fr/les-effectifs-de-la-police-municipale-vont-etre-renforces-a-angers/

Cette Lettre d’Information Documentaire est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT

Certains articles ne sont accessibles en ligne que sur abonnement.

Tags:
Créé par Doc CnfptDoc le 06 novembre 2020
    
© 2018 CNFPT