Veille juridique

Avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 01/12/2020, n° 290
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nBI-f3Si6GJjDzoZdRRwFJzILfdlSpENkoxh_IIWjWE=
La Commission nationale consultative des Droits de l'Homme formule ses inquiétudes sur la proposition de loi relative à la sécurité globale et notamment les dispositions liées à la police municipale et à la sécurité privée, à l'interdiction de capter des images des agents des forces de l'ordre et ses conséquences notamment sur le droit à l'information, et enfin sur l'utilisation de drone pour la vidéosurveillance.
https://www.cncdh.fr/node/2160

Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 19/11/2020, n° 280
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/2020-1401/jo/texte

Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 25/11/2020, n° 285
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/23/2020-1439/jo/texte
Ce décret détermine les obligations faites aux commerçants, aux propriétaires de cycles et aux professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ainsi que les conditions d'agrément par l'Etat des personnes morales susceptibles de mettre en œuvre des dispositifs d'identification des cycles.

Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement
Journal officiel Lois et décrets électronique, 20/11/2020, n° 281
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/TRER2006606D/jo/texte
Ce décret intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement.

Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 03/11/2020, n° 267
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/2020-1331/jo/texte
Ce décret apporte des modifications aux autorisations de déplacement dans le cadre professionnel. Il limite les activités autorisées par les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés. Enfin, ce décret autorise le retrait et la restitution de documents dans les bibliothèques et centres de documentation.

Arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 14/11/2020, n° 276
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042519317
Les dispositions de l'ordonnance et du décret du 24 juin 2020 sont applicables dans plusieurs départements à compter du 17 novembre 2020.
Le décret du 24 juin 2020 adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national des fourrières automobiles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042032708

Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 14/11/2020, n° 276
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042519294

Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 14/11/2020, n° 276
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042519306
Cet arrêté modifie le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière.

Arrêté du 2 novembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD »
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 05/11/2020, n° 269
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/2/TREP2029884A/jo/texte
Cet arrêté permet de déroger à certaines dispositions de l'ADR et de l'arrêté du 29 mai 2009 concernant les transports de gels et solutions hydroalcooliques et de déchets médicaux affectés au n° ONU 3291.

Arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 04/11/2020, n° 268
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/INTS2019708A/jo/texte
Cet arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d'usages. Le dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d'alimentation.

Organisation de la police

La France a pris du retard sur ses voisins pour rendre compte de l'action de sa police / COSSARDEAUX Joël
Lesechos.fr, 30/11/2020, p. 3
https://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/la-france-a-pris-du-retard-sur-ses-voisins-pour-rendre-compte-de-laction-de-sa-police-1269669
Les pays du nord de l'Europe ont mis en place des procédures et des autorités de surveillance très ouvertes et indépendantes de l'institution policière. La plupart de ces instances sont liées au pouvoir parlementaire et certaines peuvent engager des poursuites.

Documenter l’action de la police : état des lieux et perspectives / DIAZ Hugues
Dalloz Actualité, 01/12/2020
https://www.dalloz-actualite.fr/node/documenter-l-action-de-police-etat-des-lieux-et-perspectives#.X8YWW3vjJPY
Par une proposition de loi n° 3452, le groupe parlementaire majoritaire propose d’incriminer le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police.
Le gouvernement, après les mouvements de protestation contre cette disposition, a annoncé la réécrire.

Protéger ou fliquer la police : y a-t-il une troisième voie ? / CORNUDET Cécile
Echos (les), 27/11/2020
https://www.lesechos.fr/politique-societe/gouvernement/proteger-ou-fliquer-la-police-y-a-t-il-une-troisieme-voie-1268876
La multiplication des violences de policiers rend la ligne de Gérald Darmanin difficile à tenir : être intraitable avec ceux qui ont « sali l'uniforme » mais protecteur avec les forces de l'ordre dans leur ensemble.

Violences policières : l'Etat condamné pour "faute lourde" / BENEZIT Juliette
Monde (le), 31/10/2020, p. 18
https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2020/10/30/violences-policieres-la-question-de-la-preuve-au-c-ur-de-la-condamnation-de-l-etat-pour-faute-lourde_6057865_1653578.html
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’Etat pour des faits de violence imputables à des policiers à Paris. En revanche, la discrimination n’a pas été retenue.

Police municipale

Les revendications sociales s’invitent dans le débat sur les polices municipales / JOUANNEAU Hervé
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 26/11/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/709872/les-revendications-sociales-sinvitent-dans-le-debat-sur-les-polices-municipales/?abo=1
Alors que la proposition de loi Sécurité globale, adoptée le 24 novembre par l'Assemblée nationale, prévoit d'étendre les compétences des policiers municipaux, les organisations syndicales appellent le gouvernement à rouvrir des discussions sur les indemnités et la retraite des agents.

Sondage : plus d'un Français sur deux favorable à la mise en place de polices municipales armées / TAVEIRA Christian, 19/11/2020
https://www.cnews.fr/france/2020-11-19/securite-plus-dun-francais-sur-deux-favorable-la-mise-en-place-de-polices
Alors que vient de débuter cette semaine à l'Assemblée nationale l'examen d'une proposition de loi controversée sur la « sécurité globale », un sondage exclusif, établi par l'institut Ifop pour CNEWS et Sud Radio, indique qu'une majorité de Français déclare être favorable à la mise en place, dans les villes, d'une police municipale équipée de dispositifs de défense, et même d'armes létales.

Combien de policiers municipaux compte votre commune ? / PEYRET Pierre
Lamontagne.fr, 19/11/2020
https://www.lamontagne.fr/paris-75000/actualites/combien-de-policiers-municipaux-compte-votre-commune_13879786/
De Nice à Clermont-Ferrand, les policiers municipaux ont fait parler d'eux, pour des raisons bien différentes. L'occasion de braquer les projecteurs sur ces forces de l'ordre, dont les effectifs sont en hausse. Etat des lieux.

Connaître la légitime défense
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 19/11/2020, n° 57, p. 7
Les policiers municipaux sont parfois amenés à intervenir en situation de légitime défense. Ses conditions de mise en œuvre varient selon que le policier est armé ou non armé.

« Sécurité globale »: Darmanin écarte l'armement obligatoire des polices municipales
Lefigaro.fr, 18/11/2020
https://www.lefigaro.fr/flash-actu/securite-globale-darmanin-ecarte-l-armement-obligatoire-des-polices-municipales-20201118
Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a écarté mercredi 18 novembre l'hypothèse d'un armement obligatoire des policiers municipaux, une proposition d'un rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot mais qui n'avait pas été retenue dans leur proposition de loi controversée sur la « sécurité globale ».

Les caméras-piétons plébiscitées par les polices municipales / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 17/11/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/705099/les-cameras-pietons-plebiscitees-par-les-polices-municipales/?abo=1
Très en vogue, les caméras-piétons ont pour objectif d’apaiser les relations entre les policiers municipaux et les citoyens, et d’éviter les incidents. Les polices municipales peuvent, depuis mars 2019, en équiper leurs agents, à l’instar des forces de sécurité nationale. Nombreuses sont les villes à les avoir adoptées. Ce dispositif très encadré joue un rôle surtout dissuasif.

Armer la police municipale ? Les maires sous la pression de leurs effectifs / VUITTOZ Julien, GENY Vincent
Marianne, 14/11/2020
https://www.marianne.net/societe/police-et-justice/armer-la-police-municipale-les-maires-sous-la-pression-de-leurs-effectifs
Faut-il armer la police municipale ? Le débat fait rage dans plusieurs villes de France comme à Saint-Denis, Paris ou Clermont-Ferrand. Et oppose parfois les maires à leurs propres agents.

Ouverture des fichiers : quelle utilité pour les policiers municipaux ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 12/11/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/706552/ouverture-des-fichiers-quelle-utilite-pour-les-policiers-municipaux/?abo=1
A l’occasion de la discussion de la proposition de loi dite Fauvergue-Thourot vers une sécurité globale, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a déclaré qu’il s’engageait, avant son adoption définitive, à « libérer les fichiers pour les policiers municipaux ». Cela concerne les fichiers des objets et des véhicules signalés et des personnes recherchées. Que contiennent-ils et quelle utilité pour les agents ?

Un ASVP n’a pas droit à la nouvelle bonification indiciaire / SOYKURT Sophie
Lagazettedescommunes.com, 10/11/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/706110/un-asvp-na-pas-droit-a-la-nouvelle-bonification-indiciaire/?abo=1
Bien que certaines d’entre elles relèvent de la police municipale, les missions d’un agent de surveillance de la voie publique sont plus limitées que celles confiées aux agents de police municipale. Ce qui ne leur donne pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
CAA de Marseille, 22 octobre 2020, req. n°19MA03223.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042471758

Ce que l’on sait de la future police municipale de Paris / ELIE Mathilde
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 10/11/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/706238/ce-que-lon-sait-de-la-future-police-municipale-de-paris/?abo=1
La proposition de loi Sécurité globale, qui sera débattue à compter du 17 novembre à l’Assemblée nationale, devrait ouvrir la voie à la création de la police municipale de Paris. Le nouveau maire-adjoint en charge de la sécurité, Nicolas Nordman, en précise les contours.

Hommage national de Nice : la police municipale à l’honneur / CHEVREUL Victoire
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 09/11/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/705788/hommage-national-de-nice-la-police-municipale-a-lhonneur/?abo=1
A Nice, dans le sillage de la cérémonie d’hommage organisée le 7 novembre aux victimes de l’attentat terroriste de la Basilique Notre-Dame, le Premier ministre Jean Castex a mis à l’honneur la police municipale, remettant des médailles aux six agents ayant neutralisé l’assaillant. Une reconnaissance nationale.

Paris disposera bientôt d'une police municipale non armée
Lepoint.fr, 08/11/2020
https://www.lepoint.fr/societe/paris-disposera-bientot-d-une-police-municipale-non-armee-08-11-2020-2399966_23.php#
5 000 agents armés de tonfa sillonneront les rues de la capitale d'ici à 2024 pour lutter contre la délinquance et les incivilités.

Police municipale : recenser pour mieux former
CNFPT, 05/11/2020
https://www.cnfpt.fr/s-informer/nos-actualites/le-fil-dactus/police-recenser-mieux-former/national
Afin de faciliter l’accès aux formations d’entraînement à l’armement des policiers municipaux et d’assurer leur suivi en temps réel, le CNFPT lance une campagne de recensement des besoins du 2 novembre au 31 décembre sur tout le territoire.

Les maires de France ont besoin d'une police municipale plus forte [Opinion]
Lesechos.fr, 04/11/2020
https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-les-maires-de-france-ont-besoin-dune-police-municipale-plus-forte-1261500
Dans une tribune, Sébastien Poniatowski, maire de l'Isle-Adam (Val d'Oise), regrette son manque d'ambition de la proposition de loi sur la sécurité globale, consacrée notamment aux pouvoirs des polices municipales.

Armement des polices municipales : le gouvernement renvoie la pression aux élus / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 03/11/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/armement-des-polices-municipales-le-gouvernement-renvoie-la-pression-aux-elus
Le ministre de l'Intérieur s'est déclaré hostile à la généralisation par la loi de l'armement des policiers municipaux. Les syndicats de ces derniers n'entendent pour autant pas rendre les armes, certains invitant leurs adhérents à quitter les polices municipales non armées. Une menace sérieuse, à l'heure où les candidats manquent à l'appel et alors que les Français comptent plus que jamais sur leurs maires pour assurer leur sécurité, comme le souligne un récent sondage.

Blessures, bravoure... l'engagement professionnel des policiers municipaux enfin reconnu / PERRIER Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/11/2020, n° 2538, p. 30
https://www.lagazettedescommunes.com/703467/blessures-bravoure-lengagement-professionnel-des-policiers-municipaux-reconnu/
Les collectivités peuvent faire bénéficier les policiers d'un avancement ou d'une promotion en cas de blessures graves ou d'actes de bravoure.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/COTB2003661D/jo/texte

Déontologie du garde champêtre (6) : fonction de garde champêtre et notion de conflit d'intérêts / BOURY Ingrid
Fiches pratiques de la police territoriale, 10/2020, n° Fiche 81-06, 2 p.
- définition générale du conflit d'intérêt, outils de prévention des conflits d'intérêt
- la question des cadeaux et invitations

La dotation en armes des agents de police municipale (1) : les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 10/2020, n° 60-06, 2 p.
Suite aux actes de terrorisme de 2015, le ministre de l'Intérieur, à titre expérimental, avait mis à la disposition des communes qui en avaient fait la demande et qui remplissent les conditions, un stock de 4000 revolvers Manhurin issus des stocks de la police nationale. L'expérimentation a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2020.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/INTD1505618D/jo/texte

Pouvoirs de police du maire

Compétence du maire sur les horaires d'ouverture d'une station de lavage
ID.Cité, 05/11/2020
https://www.idcite.com/Competence-du-maire-sur-les-horaires-d-ouverture-d-une-station-de-lavage_a51468.html
Dans une réponse ministérielle à la sénatrice Christine Herzog, le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, indique que selon la jurisprudence, si un maire peut interdire l'ouverture d'un commerce afin de lutter contre le bruit et préserver la tranquillité publique, les mesures prises doivent être conciliées avec le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et être proportionnées aux troubles à la tranquillité publique.
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201018048.html

Pouvoirs de police : usage détourné de protoxyde d'azote ou « gaz hilarant » : comment agir ? / BOVI HOSY Géraldine
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/11/2020, n° 2538, p. 56-58
https://www.lagazettedescommunes.com/705070/gaz-hilarant-quels-moyens-daction-pour-les-maires/?abo=1
La pratique de l'inhalation de protoxyde d'azote à des fins récréatives, de plus en plus répandue, entraîne des risques pour la santé et génère des déchets. Une proposition de loi en cours d'adoption vise à en interdire la vente aux mineurs et à pénaliser l'incitation à la consommation. Des maires ont pris des arrêtés afin de sensibiliser la population et de disposer d'une base juridique pour intervenir face aux dangers méconnus de ce produit.

Le rôle des collectivités territoriales dans le cadre du déploiement des dispositifs de comptage communicants Linky / BODA Jean-Sébastien
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 02/11/2020, n° 44, p. 28-34
Impulsé par la loi, le déploiement des dispositifs Linky génère un important contentieux et nécessite de faire le point sur les compétences des collectivités territoriales en la matière. La jurisprudence a dénié aux conseils municipaux une compétence particulière pour réglementer le déploiement, même si les maires conservent une compétence de police exceptionnelle en la matière.

Police nationale, gendarmerie

Nouvelle répartition territoriale en vue entre police et gendarmerie / SCORDIA Bastien
Acteurspublics.com, 17/11/2020
https://acteurspublics.fr/articles/nouvelle-repartition-territoriale-en-vue-entre-police-et-gendarmerie
“Il y a une mauvaise répartition entre police et gendarmerie”, estime le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Compte tenu des évolutions sociétales et territoriales, il propose de faire évoluer leurs implantations. Une mesure, issue d’une proposition du livre blanc de la sécurité intérieure, qui ne manquera pas de faire débat au sein des forces de l’ordre.

Police judiciaire, procédure pénale

Justice de proximité : les députés adoptent le principe du "tu casses tu répares, tu salis tu nettoies" / TENDIL Michel
Localtis.info, 27/11/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/justice-de-proximite-les-deputes-adoptent-le-principe-du-tu-casses-tu-repares-tu-salis-tu-nettoies
Les députés ont adopté une proposition de loi, jeudi 26 novembre, visant à favoriser le recours aux travaux d'intérêt général (TIG) et à obliger les auteurs de dégradations à les réparer.

Les prisons face au défi des radicalisés
Monde (le), 13/11/2020, p. 15
https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/11/12/dans-les-prisons-le-defi-de-la-prise-en-charge-des-detenus-radicalises_6059403_3224.html
Depuis les attentats de 2015, la prise en charge a été repensée, avec des résultats difficiles à évaluer.

Sécurité privée

La sécurité privée attend qu'une loi assainisse enfin le secteur / ROBERT Martine
Echos (les), 18/11/2020
https://www.lesechos.fr/industrie-services/services-conseils/la-securite-privee-attend-quune-loi-assainisse-enfin-le-secteur-1266343
La sécurité privée est sur tous les fronts dans un contexte sanitaire et sécuritaire explosif. Alors qu'une proposition de loi est à l'examen, le secteur réclame davantage de contraintes financières et éthiques pour enrayer une sous-traitance en cascade dévastatrice.

Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires

Gestion de la crise sanitaire

Limite de 30 personnes dans les établissements de culte - Le Conseil d'Etat ordonne au Gouvernement de modifier cette limite sous trois jours
ID.Cité, 01/12/2020
https://www.idcite.com/Limite-de-30-personnes-dans-les-etablissements-de-culte-Le-Conseil-d-Etat-ordonne-au-Gouvernement-de-modifier-cette_a51987.html?TOKEN_RETURN
Des associations cultuelles et un membre du clergé catholique ont saisi le Conseil d’État pour faire suspendre en urgence la limite de 30 personnes pour les rassemblements dans les établissements de culte, imposée par le Gouvernement.
Le juge des référés ordonne au Gouvernement de modifier cette limite sous trois jours, en l’adaptant par exemple à la superficie des établissements ou à leur capacité d’accueil, afin que celle-ci soit strictement proportionnée au risque sanitaire.

Le Conseil d’Etat valide les limitations de l'exercice du culte / MAUPIN Emmanuelle
Actualité Juridique. Droit Administratif, 16/11/2020, n° 38/2020, p. 2180
https://www..com/705891/lieux-de-culte-le-conseil-detat-confirme-le-reconfinement/?abo=1
Le juge du référé- liberté du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du décret du 29 octobre 2020 en tant qu’il limite les rassemblements dans les lieux de culte. Au regard de la situation sanitaire, ces mesures de restriction sont proportionnées.
Conseil d'Etat, 7 novembre 2020, Association Civitas et autres, n° 445825

L'étendue des pouvoirs de police du maire : le cas particulier de la crise sanitaire / KHAMLICHI Mohammed, 13/11/2020
https://www.lagbd.org/index.php/L_etendue_des_pouvoirs_de_police_du_maire_:_le_cas_particulier_de_la_crise_sanitaire_(fr)
Dans un contexte de multiplication des arrêtés municipaux visant à lutter contre la propagation du Covid 19, la question des limites des pouvoirs du maire trouve son actualité. Pour rappel, le maire est à la fois titulaire de pouvoirs de police générale et de pouvoirs de police spéciale. (...) Le besoin prégnant d'unité dans l'exercice des pouvoirs de police n'est pas sans conséquence. En effet, force est de constater que celui-ci affecte l'étendue des pouvoirs de police du maire, notamment dans le contexte de crise sanitaire.

Ouverture des petits commerces : le juge suspend les arrêtés / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 04/11/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/705037/ouverture-des-petits-commerces-le-juge-suspend-les-arretes/?abo=1
Il fallait s'y attendre. Les premières suspensions par le juge des arrêtés municipaux "ouverture des petits commerces" sont tombées. Le tribunal administratif de Montpellier et avant lui le juge des référés de Strasbourg ont rappelé que les pouvoirs de police des maires sont très réduits durant l’état d’urgence sanitaire, au profit de l'Etat qui détient un pouvoir de police spéciale.

Le couple maire-préfet à l’épreuve du reconfinement / SCORDIA Bastien
Acteurspublics.com, 02/11/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/le-couple-maire-prefet-a-lepreuve-du-reconfinement
Une cinquantaine d’arrêtés municipaux de réouverture des commerces non-essentiels ont été transmis aux tribunaux administratifs par les préfets. « Ces arrêtés sont de fait illégaux, on le sait », affirme le secrétaire général de l’Association des maires de France, Philippe Laurent. C’était un message qui était envoyé en réalité au gouvernement, pour qu’il aille dans le sens d’une plus grande concertation et discussion ».

État(s) d’urgence(s), état du droit / LANDOT Eric
Weka, 02/11/2020
https://www.weka.fr/actualite/weka-tv/les-10-minutes-juridiques/ep-34-etats-d-urgences-etat-du-droit-112163/
Cette vidéo propose un rappel en 15 point de l'actualité de 15 derniers jours, puis un dossier sur l'état d'urgence.
"Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 détaille les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Par ailleurs, en raison des attentats de ces derniers jours, se pose la question d'un éventuel État d'urgence durcissant les restrictions pour des raisons purement sécuritaires, en sus de l'état d'urgence sanitaire."

Police : (Dés)ordre et tolérance / GRABIAS Fanny
Actualité Juridique. Droit Administratif, 02/11/2020, n° 36, p. 2069-2072
"Face aux difficultés liées à la gestion de la crise sanitaire et aux émotions qu'elle suscite, les pouvoirs publics tentent d'atténuer temporairement la rigueur des règles de droit en annonçant l'admission de certaines tolérances. Au moment même où le Conseil d'Etat vient d'insister sur la nécessaire lisibilité des règles (CE, ord., 6 sept. 2020, n°443750 et 443751), cette mise en lumière invite à revenir sur ce phénomène dont l'expression peut juridiquement faire désordre."

Etat d'urgence sanitaire, sanctions et procédure pénales / VERPEAUX Michel
Actualité Juridique. Droit Administratif, 02/11/2020, n° 36/2020, p. 2095-2102
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d’exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il estime par ailleurs que la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19 ne porte pas atteinte à l’article 66 de la Constitution dès lors qu’elle n’exclut pas toute intervention du juge judiciaire en cas de prolongation d’une détention provisoire.
Conseil constitutionnel, 26 juin 2020, n° 2020-846/847/848 QPC
Conseil constitutionnel, 3 juillet 2020, n° 2020-851/852 QPC
https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000042053933
https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000042112103

Les rassemblements festifs en période de crise sanitaire / VAN EECKE Roselyne
Journal de l'animation (le), 11/2020, n° 213, p. 74-79
L’été 2020 a été marqué comme chaque année par l’organisation de « free parties » ou « rave parties », ces fêtes « techno » sauvages en pleine nature rassemblant un nombre très important de « raveurs » et autres « teufeurs ». Du fait de la propagation de la pandémie, ces rassemblements illégaux ont inquiété et pris une importance toute particulière.
Mis à jour pour tenir compte des mesures sanitaires, plusieurs guides nationaux apportent des informations générales sur l'organisation de ces rassemblements. Rappel des niveaux d'alerte, et exemples de rassemblement de moins de 5000 personnes.
https://www.jeunes.gouv.fr/Rassemblements-festifs-organises

Proposition de loi « sécurité globale »

Sécurité globale : la majorité veut réécrire le controversé article 24 / ELIE Mathilde
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 30/11/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/709838/securite-globale-le-controverse-article-24-sappliquera-aux-policiers-municipaux/?abo=1
Le très polémique article 24 de la proposition de loi Sécurité globale pourrait également concerner les policiers municipaux... sous réserve qu'il voit finalement le jour. Lundi 30 novembre, les présidents des trois groupes parlementaires de la majorité ont annoncé qu'ils allaient "procéder à une réécriture complète pour lever tous les doutes".

Proposition de loi relative à la sécurité globale : la CNCDH s'inquiète de dérive sécuritaire en France, 29/11/2020
https://www.lemondedudroit.fr/institutions/72652-proposition-loi-relative-securite-globale-cncdh-sinquiete-derive-securitaire-france.html
Dans un avis adopté le 26 novembre, la CNCDH alerte les élus sur les réformes envisagées par ce texte qui redessine de manière préoccupante les contours d’une « nouvelle donne » sécuritaire, sans consultation préalable, alors même que le texte porte atteinte à de nombreux droits fondamentaux. Présentation en vidéo de l'avis de la CNCDH.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qQZvjpD5KEWkBEm4pRiZiiitw6eJNiPs2SlRgEq61sE=

La proposition de loi Sécurité globale passe le cap de l'Assemblée / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 25/11/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/la-proposition-de-loi-securite-globale-passe-le-cap-de-lassemblee
La "proposition" de loi Sécurité globale a été adoptée en première lecture à l’Assemblée à une large majorité. Pour autant, les débats ont été particulièrement vifs sur l'ensemble du texte, et pas seulement "autour des drones et des caméras" sur lesquels l’attention des médias s’est focalisée. Même ses partisans concèdent que de nombreuses mesures doivent encore être retravaillées, donnant une nouvelle fois corps aux critiques sur la "malfaçon législative".

Texte de loi sur la « sécurité globale » : le feu vert des députés à un texte controversé
Lemonde.fr, 25/11/2020
https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/11/25/securite-globale-le-feu-vert-des-deputes-a-un-texte-controverse_6061060_823448.html
La proposition de loi, qui prévoit notamment de pénaliser la diffusion malveillante d’images de policiers, a été adoptée, le 24 novembre, en première lecture à l’Assemblée. Le texte, qui soulève de nombreuses inquiétudes et oppositions, sera examiné en janvier 2021 au Sénat. http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/securite_globale1

Loi « sécurité globale » : la police municipale en 4 questions / TOUZANI Samir
Lesechos.fr, 25/11/2020
https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/loi-securite-globale-la-police-municipale-en-4-questions-1267734
Le projet de loi « sécurité globale » actuellement en débat au Parlement veut étendre à titre expérimental les attributions des policiers municipaux. Quelles sont leurs compétences actuelles ? Quelles évolutions sont attendues ? Eléments de réponse dans CQFD.

Loi sécurité globale : six questions sur le polémique article 24 / CLINKEMAILLIE Tifenn
Lesechos.fr, 25/11/2020
https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/loi-securite-globale-six-questions-sur-le-polemique-article-24-1268118
L'Assemblée nationale a voté mardi après-midi la proposition de loi sur la « sécurité globale ». Au sein du texte, l'article 24, qui prévoit d'encadrer la diffusion d'images des forces de l'ordre, est particulièrement décrié. Quels arguments sont mis en avant par les opposants ? Le texte peut-il encore évoluer ? Le point dans CQFD.

L'exécutif de plus en plus sur la défensive sur la loi sécurité globale / POUSSIELGUE Grégoire
Echos (les), 25/11/2020, p. 8
https://www.lesechos.fr/politique-societe/gouvernement/lexecutif-de-plus-en-plus-sur-la-defensive-sur-la-loi-securite-globale-1267885
Le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel sur ce texte très contesté, largement approuvé en première lecture à l'Assemblée mardi soir. La position du gouvernement est affaiblie au lendemain de la violente évacuation d'un campement de migrants place de la République à Paris.

Loi Sécurité globale : les associations d’élus émettent des réserves / ELIE Mathilde
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 24/11/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/708948/loi-securite-globale-les-associations-delus-emettent-des-reserves/?abo=1
Après une longue semaine de débats, les députés ont voté, mardi 24 novembre, la proposition de loi Sécurité globale. Si les associations d’élus saluent ses dispositions principales, notamment l’élargissement des compétences des policiers municipaux, elles craignent que cela engendre un désengagement des forces régaliennes. Elles pointent aussi des oublis, comme la question de la prévention de la délinquance.

Proposition de loi relative à la sécurité globale
Vie-publique.fr, 23/11/2020
https://www.vie-publique.fr/loi/277157-loi-de-securite-globale-police
La proposition de loi porte sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones…) et la protection des forces de l’ordre (encadrement de la diffusion de leurs images, de la vente des mortiers d'artifice…). Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité privées.
Synthèse du texte et état des lieux du parcours législatif

La loi « sécurité globale » consacre l’essor de la police municipale / CORRE Mikaël, VAILLANT Gauthier
La-croix.com, 19/11/2020
https://www.la-croix.com/France/loi-securite-globale-consacre-lessor-police-municipale-2020-11-19-1201125397
Les députés examinaient, mercredi 18 novembre, l’article 1er de la loi « sécurité globale », qui étend à titre expérimental les pouvoirs de la police municipale, qui se développe fortement ces dernières années.

« Nous voulons renforcer l’efficacité des policiers municipaux face aux infractions du quotidien »
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 17/11/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/706913/nous-voulons-renforcer-lefficacite-des-policiers-municipaux-face-aux-infractions-du-quotidien/
Traduction législative du continuum de sécurité, la proposition de loi relative à la sécurité globale est examinée à compter du 17 novembre à l'Assemblée nationale. Dans un entretien à "la Gazette", la députée (LREM) Alice Thourot, qui la porte avec Jean-Michel Fauvergue, en détaille les enjeux pour les élus locaux et les policiers municipaux.

Entretien : « Interdire la diffusion des images des forces de l’ordre est extrêmement grave »
Alternatives-economiques.fr, 16/11/2020
https://www.alternatives-economiques.fr//interdire-diffusion-images-forces-de-lordre-extremement-g/00094458
La proposition de loi relative à la sécurité globale contient des dispositions qui portent atteinte à la liberté de manifester, à la liberté d’informer et au droit à la vie privée. Le syndicat de la magistrature, avec d’autres associations, s’est positionné contre ce texte qui s’inscrit dans une philosophie du maintien de l’ordre rompant avec la doctrine traditionnelle centrée sur la mise à distance, la désescalade et l’usage gradué de la force. Cette proposition de loi intervient dans un contexte de vives tensions sociales, notamment après les récents attentats. Entretien avec Sarah Massoud, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature.

Sécurité globale : derrière le flou, les loups / JANUEL Pierre
Dalloz Actualité, 16/11/2020
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/securite-globale-derriere-flou-loups#.X7KTl3vjLyQ
La proposition de loi Fauvergue-Thourot sur la sécurité globale sera débattue cette semaine à l’Assemblée. L’article sur le floutage des policiers suscite d’importants débats. Mais ce n’est pas la seule disposition polémique d’un texte qui, initialement centré sur les polices municipales et la sécurité privée, a intégré de nombreuses demandes de l’Intérieur.

Proposition de loi « Sécurité globale » : l’alerte de la Défenseure des droits
Defenseurdesdroits.fr, 05/11/2020
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/11/proposition-de-loi-securite-globale-lalerte-de-la-defenseure-des-droits
La Défenseure des droits, Claire Hédon, a apporté ses observations dans un avis publié ce jour sur la proposition de loi relative à la « Sécurité globale ».
Elle considère que cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information.
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=34870&opac_view=-1

Politiques publiques de sécurité

Pourquoi l'Europe ne sera jamais étanche au terrorisme / CHATIGNOUX Catherine
Echos (les), 30/11/2020, p. 10
https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/pourquoi-leurope-ne-sera-jamais-etanche-au-terrorisme-1269325
A l'évidence, la zone Schengen ne sera jamais une forteresse pas plus qu'elle n'est une passoire à migrants. S'il est impossible de garantir aux citoyens européens un espace de liberté parfaitement hermétique, c'est que les droits fondamentaux des individus l'emporteront toujours sur les exigences de sécurité.

Avec son livre blanc sur la sécurité, l’Intérieur compte franchir le “mur technologique” / MARZOLF Emile
Acteurspublics.com, 24/11/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/avec-son-livre-blanc-sur-la-securite-linterieur-compte-franchir-le-mur-technologique
Reconnaissance faciale, intelligence artificielle, drones… Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié la semaine dernière en parallèle de l’examen de la proposition de loi “Sécurité globale”, témoigne du saut technologique que la Place Beauvau entend réaliser pour surmonter les défis contemporains.

La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
Vie-publique.fr, 23/11/2020
https://www.vie-publique.fr/eclairage/19593-la-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes-etat-des-lieux
Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux. La parole des femmes se libère peu à peu. Au-delà de la répression des violences, la politique de prévention passe par une action sur les stéréotypes sur les femmes.

Vous pourrez bientôt descendre de bus entre deux arrêts la nuit
Parisien (le) (édition Seine-Saint-Denis), 20/11/2020, p. II
https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/vous-pourrez-bientot-descendre-de-bus-entre-deux-arrets-la-nuit-partout-en-ile-de-france-19-11-2020-8409226.php
Tombé juste avant le reconfinement, un décret permet la généralisation de l’arrêt à la demande, la nuit. A partir de 2021, Ile-de-France Mobilités étendra progressivement le dispositif déjà testé sur une soixantaine de lignes de bus.

Le livre blanc de la sécurité intérieure enfin dévoilé / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 17/11/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/le-livre-blanc-de-la-securite-interieure-enfin-devoile
Initialement attendu pour guider l'action du quinquennat, le livre blanc de la sécurité intérieure a enfin été publié ce 16 novembre, veille de l'examen par l'Assemblée de la proposition de loi pour une sécurité globale. Ce "document d'orientation", riche de près de 200 propositions, a reçu un accueil globalement positif des acteurs de la sécurité locale et civile. Reste à le mettre en œuvre, ce qui est parfois déjà le cas, ou à l'inverse semble compromis à brève échéance.
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Livre-blanc-de-la-securite-interieure

Trois questions à Éric Freysselinard
Interieur.gouv.fr, 16/11/2020
https://mobile.interieur.gouv.fr/fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Trois-questions-a-Eric-Freysselinard
Le Directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur (IHEMI) présente les missions de l’Institut, qui est né de la fusion de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), et du Centre des hautes études du ministère de l’intérieur (CHEMI)

Marlène Schiappa : « Nous voulons protéger les maires contre les pressions communautaires »
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 16/11/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/708908/marlene-schiappa-nous-voulons-proteger-les-maires-contre-les-pressions-communautaires/
Alors que le projet de loi de lutte contre les séparatismes sera dévoilé le 9 décembre en conseil des ministres, Marlène Schiappa, ministre déléguée en charge de la Citoyenneté, en présente les grandes lignes aux lecteurs de la Gazette.

Le gouvernement durcit le projet de loi contre le séparatisme / POUSSIELGUE Grégoire
Echos (les), 03/11/2020, p. 4
https://www.lesechos.fr/politique-societe/gouvernement/le-gouvernement-durcit-le-projet-de-loi-contre-le-separatisme-1261324
Le texte va être transmis en fin de semaine au Conseil d'Etat, a indiqué ce lundi le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin. Il a été durci depuis l'assassinat de Samuel Paty. Il y aura dans le projet de loi « un titre entier consacré à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites sur Internet », a assuré la députée LREM Laetitia Avia.

« Urgence attentat » : ce que signifie le passage du plan Vigipirate au niveau maximum
Maire-info.com, 02/11/2020
https://maire-info.com/terrorisme/-urgence-attentat--ce-que-signifie-le-passage-du-plan-vigipirate-au-niveau-maximum%C2%A0-article-24671
Cela n’était plus arrivé depuis le 11 décembre 2018, jour de l’attentat sur le marché de Noël de Strasbourg (Bas-Rhin), faisant cinq morts et 11 blessés. Le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé, jeudi 29 octobre dans la foulée de l’attentat, causant la mort de trois personnes au sein de la basilique Notre-Dame de l’Assomption à Nice (Alpes-Maritimes), avoir porté le plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » (lire Maire info du 30 octobre). Il s’agit du troisième niveau mais aussi le plus élevé de ce plan.

Et la rave party illégale tourna au cauchemar... / PICOT David
Courrier des maires et des élus locaux (le), 11/2020, n° 350, p. 56-57
Mi-septembre 2020, plus de 2000 personnes ont investi en quelques minutes et en toute illégalité des champs à Basse-Goulaine (44), pour y organiser une rave party. La commune? Elle a surtout subi... retour sur expérience.

La bibliothèque dans son territoire : des partenariats pour mieux connaître les publics et partager des solutions [journée d'étude "Les jeunes et la violence : quel rôle pour les bibliothèques ?", 15 octobre 2020, Villeurbanne] / MATHERON Corinne, POLLAS Marina
ENSSIB, 15/10/2020, 66 min 17 s
http://www.enssib.fr/documents-bib-num/JeunesEtViolence14h.mp4
Quels partenariats la bibliothèque peut-elle ou doit-elle tisser sur son territoire pour mieux connaître ses publics ? Comment parler le même langage avec ses partenaires issus d’autres cultures professionnelles (Éducation nationale, éducateurs de rue, acteurs sociaux, vigiles, justice des mineurs, police, etc.) ?
https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/visionner/69676-la-bibliotheque-dans-son-territoire-des-partenariats-pour-mieux-connaitre-les-publics-et-partager-des-solutions

Vidéosurveillance, reconnaissance faciale

Usage de dispositifs aéroportés de captation d’images par les autorités publiques (avis du Conseil d'Etat)
ID.Cité, 18/11/2020
https://www.idcite.com/Usage-de-dispositifs-aeroportes-de-captation-d-images-par-les-autorites-publiques-avis-du-Conseil-d-Etat_a51702.html
L’usage de ces dispositifs (drones) en tous lieux et par de nombreuses autorités, y compris à des fins de surveillance, soulève ainsi des enjeux en termes de garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ou, s’agissant des situations comportant une dimension judiciaire, conduit à s’interroger sur l’encadrement nécessaire en matière de procédure pénale.
Conseil d'Etat, n° 401214, 20/09/2020
https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-relatif-a-l-usage-de-dispositifs-aeroportes-de-captation-d-images-par-les-autorites-publiques

Alicem : le conseil d’Etat valide l’utilisation de la reconnaissance faciale
Lagazettedescommunes.com, 06/11/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/705678/alicem-le-conseil-detat-valide-lutilisation-de-la-reconnaissance-faciale/
Dans un avis paru mercredi 4 novembre, le Conseil d’Etat a rejeté le recours déposé par l’association la Quadrature du net contre Alicem, projet d’application du gouvernement qui se base sur la reconnaissance faciale pour identifier les usagers. Cette brique technologique pourrait faire partie du futur dispositif d'identité numérique qui accompagnera le déploiement de la carte d'identité électronique à partir de l'été prochain.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-04/432656

Police de la sécurité publique

Police des baignades

Nageurs sauveteurs - Rappel de la responsabilité des maires et des modalités de recrutement
ID.Cité, 13/11/2020
https://www.idcite.com/Nageurs-sauveteurs-Rappel-de-la-responsabilite-des-maires-et-des-modalites-de-recrutement_a51601.html
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales au député Lionel Causse sur les conditions de recrutement des nageurs sauveteurs sur les côtes françaises, qui est pouvoir de police spéciale du maire.
Pour le ministère, "il importe de dissocier l'exercice du pouvoir de police par le maire, des modalités d'organisation et de gestion du service public."
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25856QE.htm

Police de la sûreté publique

Police de la circulation, du stationnement, de la voirie, des taxis

Les motos électriques peuvent circuler sur certaines voies réservées
Service-public.fr, 26/11/2020
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14476
Les deux-roues, trois roues et quadricycles à moteur électrique ou à hydrogène sont désormais considérés comme des véhicules à très faibles émissions (VTFE). Ces motos et scooters propres bénéficient ainsi de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Un décret paru au Journal officiel le 20 novembre 2020 élargit la liste des véhicules de moins de 3,5 tonnes à très faibles émissions.

Sécurité routière : les poids lourds obligés de signaler leurs angles-morts / KAHN Ségolène
Infoprotection.fr, 26/11/2020
https://www.infoprotection.fr/securite-routiere-les-poids-lourds-obliges-de-signaler-leurs-angles-morts/
À partir du 1er janvier 2021, la Sécurité routière va imposer aux camions, bus et cars un modèle de signalisation des angles morts. Installé sur les flancs et à l’arrière du véhicule, ce dispositif a pour but de réduire les risques d’accidents mortels avec les piétons et les cyclistes.

Sécurité aux passages à niveau - Un bilan d’étape après un an et demi de mise en œuvre du plan de sécurisation des passages à niveau
ID.Cité, 20/11/2020
https://www.idcite.com/Securite-aux-passages-a-niveau-Un-bilan-d-etape-apres-un-an-et-demi-de-mise-en-oeuvre-du-plan-de-securisation-des_a51740.html
En 2019, le ministère chargé des transports a annoncé un plan d’actions pour améliorer la sécurité aux passages à niveau. Un an et demi après l’annonce de ce plan d’actions et un an après le premier Comité de pilotage, une réunion a permis de faire le point sur l’avancement de la mise en œuvre du plan annoncé le 3 mai 2019.

Le gouvernement reviendra-t-il sur la politique des 80 km/h ?
Lagazettedescommunes.com, 18/11/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/707713/le-gouvernement-reviendra-t-il-sur-la-politique-des-80-kmh/
En réponse à une question de la députée Marie-France Lorho, le ministère de l'Intérieur indique que "les résultats positifs qui ont suivi la mise en œuvre, le 1er juillet 2018, du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées démontrent la pertinence de cette mesure nationale." Il rappelle aussi que les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale ont la possibilité de fixer sur certaines portions de leur domaine routier la vitesse maximale autorisée à 90 km/h."
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19263QE.htm

La réforme des fourrières entre dans la dernière ligne droite / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 16/11/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/la-reforme-des-fourrieres-entre-dans-la-derniere-ligne-droite
La réforme des fourrières introduite par une ordonnance et un décret du 24 juin dernier prend définitivement forme, avec la publication le 14 novembre de trois arrêtés attendus.

La carte nationale des installateurs agréés d'éthylotest anti-démarrage (EAD) est désormais en ligne
ID.Cité, 10/11/2020
https://www.idcite.com/Vehicules-La-carte-nationale-des-installateurs-agrees-d-ethylotest-anti-demarrage-EAD-est-desormais-en-ligne_a51533.html
Afin de faciliter l'installation d'éthylotests anti-démarrage (EAD), la Sécurité routière met à disposition des usagers sur son site Internet une carte nationale des installateurs agréés d'EAD, par département et par région

Les bienfaits du passage aux 30 km/h prouvés par des experts / CATTIAUX Séverine
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/11/2020, n° 2539, p. 39
https://archives.lagazettedescommunes.com/38395208/les-bienfaits-du-passage-aux-30-km-h-prouves-par-des-experts
En 2016, Grenoble Alpes métropole (Isère) a généralisé le 30 kilomètres/heure sur son territoire. L'objectif était alors de limiter la pollution, le bruit et les accidents. Le Cerema (Centre d’études et d’expertise, sur les risques, m’environnement, la mobilité et l’aménagement) dresse un bilan positif de la mise en place de l'abaissement de la vitesse sur le territoire de la métropole.

Le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière : les principales modifications / HARTMANN Cécile, CHAMPENOIS Vincent
Fiches pratiques de la police territoriale, 10/2020, n° Fiche 250-01, 2 p.
Le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière annoncé par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation et de mobilité a apporté plusieurs modifications au code de la route. Cette fiche expose les principales mesures du texte et parmi elles celles concernant la rétention du permis de conduire par les agents de police municipale.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/2020-605/jo/texte

Système de contrôle automatisé : accès de l'ASVP (4) / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 08/2020, n° Fiche 168-04, 2 p.
L'élargissement des infractions contenues dans le système de contrôle automatisé et des agents habilités à y accéder a été nécessité par la mise en place de la répression liée au confinement imposé par l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19. Cette fiche présente le cadre juridique prévu pour les ASVP, leurs prérogatives de ce dernier, et les limites générales de leur accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 3 du décret du 14 avril 2020.

Quelles mesures pour sécuriser les passages piétons ?
Lagazettedescommunes.com, 30/10/2020
https://www.lagazettedescommunes.com/704301/quelles-mesures-pour-securiser-les-passages-pietons/
Selon le bilan de l’accidentalité de l’année 2018 de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière, 9 810 accidents corporels ont impliqué un piéton, soit 18 % de l’ensemble des accidents. Ces accidents ont provoqué la mort de 470 piétons, soit 14 % de la mortalité routière. 67 % des piétons tués et 96 % des piétons blessés se concentrent en agglomération. De plus, 70 % des piétons tués le sont dans un accident contre un véhicule de tourisme et 12 % dans un accident contre un véhicule lourd (poids lourd ou transport en commun). La mortalité piétonne se concentre sur les traversées de chaussées.

Accueil des gens du voyage

L’expulsion des Roms et des gens du voyage : les « fils du vent » face aux apories du droit public / AUBIN Emmanuel, AUMONT Florian
Actualité Juridique. Droit Administratif, 09/11/2020, n° 37/2020, p. 2165-2170
La Cour de Strasbourg a condamné la France en raison de la violation du droit au recours juridictionnel des requérants, appartenant à la minorité Rom, à la suite d’une évacuation d’un campement à La Courneuve au prix d’une confusion juridique également présente dans la jurisprudence des deux Conseils du Palais- Royal entre la qualité de Roms et celle de gens du voyage.
Cour européenne des droits de l’homme, 14 mai 2020, M. Hirtu c/ France, n° 24720/13
http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202442

Police de la tranquillité publique

Tranquillité publique : ces applis qui améliorent le cadre de vie / ELIE Mathilde
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/11/2020, n° 2540, p. 40-42
https://archives.lagazettedescommunes.com/38410989/ces-applis-qui-ameliorent-le-cadre-de-vie
Pour gagner en efficacité pour résoudre des troubles à l’ordre public comme des graffitis, objets abandonnés sur la voie publique, stationnement gênant, les communes se dotent d’applications qui permettent aux citoyens de signaler en quelques clics ce qui entache leur cadre de vie.

Police des cultes

Le Conseil d’Etat confirme la fermeture de la mosquée de Pantin ainsi que la dissolution de BarakaCity
ID.Cité, 26/11/2020
https://www.idcite.com/Le-Conseil-d-Etat-confirme-la-fermeture-de-la-mosquee-de-Pantin-ainsi-que-la-dissolution-de-BarakaCity_a51892.html?TOKEN_RETURN
Le juge des référés du Conseil d’État estime que les propos tenus par les responsables de la Grande mosquée de Pantin et les idées ou théories diffusées en son sein constituent une provocation, en lien avec le risque de commission d’actes de terrorisme, à la violence, à la haine ou à la discrimination et sont de nature à justifier la fermeture du lieu de culte.
De même, il estime que les propos incriminés du président de l’association Barakacity peuvent être imputés à l’association elle-même et constituent des discours incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, pouvant justifier une dissolution.
Conseil d'Etat, n° 446303, 25 novembre 2020
Conseil d'Etat, n° 445774, et n° 445984, 25 novembre 2020

Le maire dédit, la scientologie pourra s'installer à Saint-Denis / MENGUY Brigitte
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/11/2020, n° 2539, p. 45
https://archives.lagazettedescommunes.com/38395225/le-maire-dedit-la-scientologie-pourra-s-installer-a-saint-denis
Le tribunal administratif de Montreuil a annulé le refus du maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) d'autoriser l'installation du siège de l'Église de scientologie dans sa ville (TA Montreuil, 14 oct. 2020, n° 1912506).
http://montreuil.tribunal-administratif.fr/content/download/175652/1735349/version/2/file/1912506.pdf

La fermeture de la grande mosquée de Pantin n'est pas manifestement illégale / DE MONTECLER Marie-Christine
Actualité Juridique. Droit Administratif, 02/11/2020, n° 36/2020, p. 2054
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/tribunal-administratif-rejette-recours-contre-fermeture-de-mosquee-de-pantin#.X6KQBnvjJPY
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a estimé que le préfet de Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’atteinte grave et manifeste à la liberté de culte en fermant, pour six mois, la grande mosquée de Pantin, dont la page Facebook a relayé des attaques contre Samuel Paty, le professeur assassiné à Conflans-Sainte-Honorine.
TA Montreuil, 27 octobre 2020, Fédération musulmane de Pantin, n° 2011260

Police funéraire

État d’urgence : la DGCL précise les nouvelles règles temporaires du droit funéraire
Weka.fr, 06/10/2020
https://www.weka.fr/actualite/funeraire/article/etat-d-urgence-la-dgcl-precise-les-nouvelles-regles-temporaires-du-droit-funeraire-112534/?utm_campaign=/70/WQ/ZNL0300
Soins mortuaires, cérémonies funéraires, mise en bière… : la direction générale des collectivités locales précise dans une note aux préfets, mise à jour le 2 novembre 2020, les règles temporaires du droit funéraire, adaptées au second confinement.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/covid19/note_juridique_covid_et_funeraire_-_dgcl_-_2_novembre_2020.pdf

Hygiène et salubrité publique

Le maire dispose d'un pouvoir de police spéciale pour lutter contre la prolifération des termites
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 19/11/2020, n° 57, p. 6
Le maire peut contraindre le propriétaire d'un bâtiment infesté de termites à réaliser des travaux d'éradication, le cas échéant, en saisissant le juge des référés

Déploiement des antennes relais : le rôle minoré des collectivités territoriales / BODA Jean-Sébastien
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/11/2020, n° 2540, p. 52-53
https://www.lagazettedescommunes.com/707749/deploiement-des-antennes-relais-le-role-minore-des-elus-locaux/?abo=1
Les autorités locales d'urbanisme disposent de moins en moins de pouvoirs pour s'opposer à l'implantation d'antennes relais. Les maires, au titre de leur pouvoir de police et sauf péril imminent, ne sont pas compétents pour intervenir dans le déploiement car la compétence appartient principalement au niveau national. Le principal point de vigilance pour les collectivités doit être la prévention de la création de points atypiques sur leur territoire. Ceux-ci sont définis par l'article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comme « les lieux dans lesquels le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale ». Le cas se produit classiquement par la juxtaposition de plusieurs antennes relais sur un périmètre réduit. Il convient de saisir l'Agence nationale des fréquences de leur existence.

Habitat indigne : agir mieux et plus vite / QUIBLIER Nathalie
Techni.cités, 11/2020, n° 337, p. 52-53
Les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne sont nombreuses et complexes. L'ordonnance du 16 septembre 2020 uniformise et simplifie les outils existants avec notamment la création d'une police unique au 1er janvier

Police rurale

Chasse, pêche, faune et flore sauvages, bois et forêts

Dérogations au confinement pour certaines activités de chasse : la décision revient aux seuls préfets
Maire-info.com, 05/11/2020
https://www.maire-info.com/coronavirus/derogations-au-confinement-pour-certaines-activites-de-chasse-la-decision-revient-aux-seuls-prefets-article-24684
La secrétaire d’État chargée de la Biodiversité, Bérangère Abba, a ouvert la possibilité d’autoriser pendant le confinement certaines activités de chasse, uniquement à des fins de régulation et de protection des cultures. Mais cette autorisation n’a aucun caractère général : elle dépend des décisions locales des préfets.

Vie des services

Des rues plus propres, ça passe aussi par une appli
Parisien (le) (édition Seine-Saint-Denis), 01/12/2020, p. II
Tags, monticule d'encombrants... la ville de Créteil (Val-de-Marne) lance L'œil citoyen, un outil qui permet aux habitants de signaler les incivilités sur la voie publique. De plus en plus de collectivités s'y mettent.
https://www.ville-creteil.fr/des-le-1er-decembre-ayez-loeil-citoyen

Val-d'Oise. Éragny-sur-Oise. Police municipale : une brigade nocturne opérationnelle en janvier
Actu.fr, 27/11/2020
https://actu.fr/ile-de-france/eragny_95218/val-d-oise-eragny-sur-oise-police-municipale-une-brigade-nocturne-operationnelle-en-janvier_37745634.html
La municipalité recrute six policiers municipaux afin de constituer sa brigade nocturne. Elle devrait être opérationnelle début 2021.

Les policiers municipaux d'Auxerre seront bientôt tous armés
L’Yonne Républicaine, 25/11/2020
https://www.lyonne.fr/auxerre-89000/actualites/les-policiers-municipaux-d-auxerre-seront-bientot-tous-armes_13883503/
L’armement des policiers municipaux suscite des débats au niveau national. À Auxerre, la majorité LR de Crescent Marault, s’inscrit dans la continuité de l’action initiée par la précédente majorité.

La police municipale d’Épinal armée pour de nouvelles missions
Vosges Matin, 24/11/2020
https://www.vosgesmatin.fr/faits-divers-justice/2020/11/24/la-police-municipale-d-epinal-armee-pour-de-nouvelles-missions
On ne parle pas d’armes à feu pour la police municipale d’Épinal, mais d’équipements de type Taser et flash-ball, destinés à mettre en phase la nouvelle étendue de leurs missions avec leur sécurité et celle des citoyens.

Seine-Saint-Denis. Gagny vote la création d'une police municipale armée
Actu .fr, 24/11/2020
https://actu.fr/ile-de-france/gagny_93032/seine-saint-denis-gagny-vote-la-creation-d-une-police-municipale-armee_37651651.html
Le conseil municipal de Gagny (Seine-Saint-Denis) a voté, jeudi 16 novembre 2020, la création d'un service de police municipale. Huit agents seront recrutés pour ce futur service.

À Pierrefitte, le maire défend ses policiers municipaux accusés de porter un écusson "d'extrême droite" / MOHAMMAD Hajera
Francebleu.fr, 19/11/2020
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/a-pierrefitte-des-policiers-municipaux-accuses-d-arborer-un-ecusson-d-extreme-droite-sur-leur-1605818477
À Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) deux policiers municipaux ont été accusés par un élu d'opposition d'arborer un écusson, "symbole de l'extrême droite", sur leur uniforme. Ils ont décidé de porter plainte contre cet élu, tout comme le maire de la commune qui leur apporte son soutien.

Essonne : les brigades canines, nouvel atout des polices municipales / GARCIA Florian
Leparisien.fr, 11/11/2020
https://www.leparisien.fr/essonne-91/essonne-les-brigades-canines-nouvel-atout-des-polices-municipales-11-11-2020-8407857.php
Début 2021, la ville d’Etampes allongera la liste des communes du département qui ont choisi de doter leur police municipale d’une brigade cynophile. Reportage à Yerres qui dispose de la sienne depuis déjà plus de trois ans.

La brigade à vélo met un coup de frein au fléau du stationnement gênant sur les pistes cyclables / DE FREMINVILLE Solange
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/11/2020, n° 2539, p. 44
https://www.lagazettedescommunes.com/705235/la-brigade-a-velo-met-un-coup-de-frein-au-fleau-du-stationnement-genant-sur-les-pistes-cyclables/?abo=1
Depuis fin août à Montpellier, afin de favoriser la politique des mobilités douces, une brigade à vélo sanctionne les véhicules garés sur les pistes cyclables.

La police municipale d'Ajaccio sera bientôt armée
Corse net Info, 06/11/2020
https://www.corsenetinfos.corsica/La-police-municipale-d-Ajaccio-sera-bientot-armee_a53514.html
Dès le mois de janvier 2021, la police municipale ajaccienne sera armée. Une décision prise de longue date par la municipalité, mais qui résonne tout particulièrement dans un contexte national de multiplication des attentats terroristes.

Cette Lettre d’Information Documentaire est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT

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Créé par Doc CnfptDoc le 07 décembre 2020
    
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