Sécurité et police municipale n° 11 - Novembre 2021

Modifié par Doc CnfptDoc le 10 décembre 2021

Veille juridique

Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 01/12/2021, n° 279
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560
Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques
Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
Chapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure

Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 24/11/2021, n° 273
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044359473

Organisation de la police

Sécurité : les maires, face à une « ambiance dégradée », alertent sur le manque de moyens dont ils disposent
Lemonde.fr, 18/11/2021
https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/11/18/securite-les-maires-face-a-une-ambiance-degradee-alerte-sur-le-manque-de-moyens-dont-ils-disposent_6102560_823448.html
Au congrès des maires de France, l’atelier sécurité a fait le plein. Plusieurs élus se plaignent d’effectifs de police et gendarmerie insuffisants, alors qu’ils sentent une montée des tensions.

Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite / RECOTILLET Méryl
Dalloz Actualité, 15/11/2021
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/usage-de-force-armee-par-un-policier-sur-une-personne-en-fuite
Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les individus troublant l’ordre public.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2021, 21-84.295
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044220347

Police municipale de Paris : quelle articulation avec la police nationale
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 03/11/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/772336/police-municipale-de-paris-quelle-articulation-avec-la-police-nationale/?abo=1
Alors que la police municipale de Paris se déploie progressivement, la maire de Paris a signé le 13 octobre 2021 avec le préfet de police et la procureure de la République une convention de coordination. Le document précise les missions et les compétences de chacun.

Police municipale

William Roizes : “La police municipale est une police de proximité qui se caractérise par sa réactivité”
Weka.fr, 30/11/2021
https://www.weka.fr/actualite/securite/article/interview-william-roizes-la-police-municipale-est-une-police-de-proximite-qui-se-caracterise-par-sa-reactivite-142991/
Entretien avec William Roizes, policier municipal, diplômé de la faculté de droit, sciences politiques et sociales de l’université Paris-Nord 13 et de l’université René-Descartes Paris 5, également chargé de cours auprès du CNFPT auprès des policiers municipaux, notamment sur l'attractivité des polices municipales.

Six ans après les attentats de 2015, quel bilan tirer des armes prêtées aux policiers municipaux ? / LECHENET Alexandre
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 30/11/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/776892/six-ans-apres-les-attentats-de-2015-quel-bilan-tirer-des-armes-pretees-aux-policiers-municipaux/
Au lendemain des attentats de 2015, le ministère de l'Intérieur avait mis à disposition 4000 revolvers Manurhin aux communes souhaitant équiper leurs policiers municipaux. Six ans après, et alors que l'expérimentation prend fin, les bilans établis en préfecture que la Gazette a pu consulter montrent une satisfaction des polices municipales. Toutefois, si quelques-unes vont les garder, la majorité préfère passer à des pistolets semi-automatiques.

Police municipale : l’engagement de servir à nouveau retoqué / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 25/11/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/776848/police-municipale-lengagement-de-servir-a-nouveau-retoque/
Le projet de décret relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux a reçu le 24 novembre un avis défavorable de la part des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Il avait déjà été retoqué par les syndicats le 20 octobre. Ces derniers annoncent vouloir se pourvoir en justice.

Vidéoprotection : les communes peuvent désormais mutualiser avec les syndicats mixtes / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 23/11/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/772267/videoprotection-les-communes-peuvent-desormais-mutualiser-avec-les-syndicats-mixtes/
Depuis la loi sécurité globale, les syndicats mixtes peuvent installer et entretenir des systèmes de vidéo-surveillance mutualisés. Dans les Yvelines, le rapprochement des moyens de vidéo-protection du département et des communes pourrait devenir opérationnel dès l’année prochaine.

Police municipale : ce que va changer la loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » / MOTI Lucien
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 22/11/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/775923/police-municipale-ce-que-va-changer-la-loi-responsabilite-penale-et-securite-interieure/
L'examen du projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure arrive à son terme. La commission mixte paritaire, réunie le 18 novembre, a approuvé l’utilisation des drones par les policiers municipaux. Le point sur les mesures votées.

Police municipale : (re)motiver les troupes / CATTIAUX Séverine
lettreducadre.fr, 16/11/2021
https://www.lettreducadre.fr/article/police-municipale-re-motiver-les-troupes.49889#
Entre les difficultés inhérentes au métier et le manque de professionnels pour couvrir les besoins, les managers dans la police municipale ont fort à faire. Comment s’y prendre pour stimuler leurs troupes et garder leurs agents tentés d’aller voir ailleurs ?

Mémento policiers municipaux et gardes champêtres
Ministère de l'Intérieur, 10/11/2021
https://ministere-interieur.fr/evenements/salon-des-maires/Memento_PolicesMuni_GardesChamp_5EP_BD.pdf
Sous l'autorité des maires, les policiers municipaux et les gardes champêtres s'inscrivent pleinement par leur action quotidienne dans le continuum de sécurité.
Les neuf fiches thématiques et les deux annexes qui composent ce document reprennent les principales informations relatives aux compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres, ainsi qu'aux équipements et à la formation de ces agents.
La première édition de ce document sera enrichie des textes d'application de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.
https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actu-du-ministere/police-municipale-et-gardes-champetres

Les écrits des policiers municipaux font l’objet d’une modification réglementaire / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 09/11/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/770665/les-ecrits-des-policiers-municipaux-font-lobjet-dune-modification-reglementaire/?abo=1
Les écrits des agents de police municipale sont soumis à un certain formalisme afin de vérifier la validité juridique de la procédure et la force probante de l’acte. Ainsi un certain nombre d’articles du code de procédure pénale sont cités dans les visas. Or des modifications des textes cités peuvent intervenir sans que l’on s’en aperçoive. C’est le cas avec le décret du 30 août 2021 qui modifie la numérotation de certains articles du code de procédure pénale. Autant intégrer de suite ces nouveautés dans les écrits nous conseille notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

La mutualisation des gardes champêtres séduit les communes rurales / PERRIER Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 08/11/2021, n° 2589, p. 38-39
https://www.lagazettedescommunes.com/771531/la-mutualisation-des-gardes-champetre-seduit-les-communes-rurales/
De plus en plus de communes font appel à des brigades de gardes champêtres intercommunales dans un souci d'efficacité et de mutualisation des coûts.
L'urbanisation des communes rurales a mis en lumière l'utilité de la profession de garde champêtre comme police de proximité.
Les gardes champêtres peuvent être recrutés de différentes façons : mise à disposition, syndicat à vocation unique, communautés de communes, EPCI.

Gardes champêtres : des gardiens de l'environnement aux forts pouvoirs judiciaires / PERRIER Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 08/11/2021, n° 2589, p. 23
https://www.lagazettedescommunes.com/772015/gardes-champetres-des-gardiens-de-lenvironnement-aux-forts-pouvoirs-judiciaires/
Des collectivités rurales créent des brigades de gardes champêtres. Zoom sur un métier qui couvre 150 domaines de compétences avec des pouvoirs judiciaires importants.

Police : par quoi a été remplacée la clé d’étranglement ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 04/11/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/770657/police-par-quoi-a-ete-remplacee-la-cle-detranglement/
Source de polémique, la clé d'étranglement a disparu des techniques d’intervention des forces de l’ordre. Une note de la police nationale datée de juillet 2021 précise les nouveaux gestes auxquels les forces de l'ordre peuvent recourir. A la demande d’un de nos lecteurs, moniteur en maniement des armes en police municipale, notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, fait le point sur ce que l’on sait des méthodes proposées.

Les policiers municipaux sont-ils en bonne santé psychologique ?
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 29/10/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/763292/les-policiers-municipaux-sont-ils-en-bonne-sante-psychologique/?abo=1
En exclusivité pour la Gazette des communes, Angélique Frapsauce, psychologue du travail, nous dévoile les enseignements d’une enquête inédite sur le bien-être des policiers municipaux.

Police nationale, gendarmerie

La note de la Cour des comptes qui épingle la police nationale / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 19/11/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/775381/la-note-de-la-cour-des-comptes-qui-epingle-la-police-nationale/
Dans une note portant sur les grandes politiques publiques et diffusée le 18 novembre, la Cour des Comptes épingle la gestion des ressources humaines dans la police nationale, la sollicitation accrue aux polices municipales et identifie 4 leviers d'action pour optimiser l'efficacité des politiques publiques.

Police judiciaire, procédure pénale

Justice de proximité : l’opération séduction d’Eric Dupond-Moretti auprès des maires / JOUANNEAU Hervé
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 17/11/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/774846/justice-de-proximite-loperation-seduction-deric-dupond-moretti-aupres-des-maires/
Devant le Congrès des maires, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a défendu sa réforme de justice de proximité. Répondant aux élus locaux qui se disent souvent ignorés par l'institution judiciaire, il a annoncé la création d'un groupe de travail pour améliorer les relations entre les maires et l'institution judiciaire. Des élus qui, une fois n'est pas coutume, ont également pointé le recul de la gendarmerie dans les territoires.

Sécurité privée

La sécurité privée pousse ses pions dans l’enseignement supérieur / GOURDON Jessica
Monde (le), 10/11/2021, p. 19
https://www.lemonde.fr/campus/article/2021/11/09/la-securite-privee-pousse-ses-pions-dans-l-enseignement-superieur_6101437_4401467.html
Des formations se développent pour remédier à un problème chronique d’encadrement et de qualité des prestations. Une tentative, pour ce secteur peu attractif, de monter en gamme et de faire face à la pénurie de main-d’œuvre.

Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires

Comment mieux protéger les femmes? / CANONNE Justine
Sciences humaines, 12/2021, n° 342, p. 52-55
Dans leur immense majorité, les violences sexistes et sexuelles sont commises par des hommes sur des femmes, mais des solutions politiques existent.
https://www.scienceshumaines.com/edgar-morin_fr_816.htm

Loi Sécurité globale 2 : le contenu du compromis Assemblée-Sénat / JANUEL Pierre
Dalloz Actualité, 26/11/2021
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-securite-globale-2-contenu-du-compromis-assemblee-senat
Lors de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont entendus sur un texte de compromis sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Sur la responsabilité pénale (dispositions « Sarah Halimi »), le texte conserve les deux approches. Des compromis ont également été trouvés sur l’usage des drones et des caméras.

Les préfets appelés à renforcer la sécurité des élus / PERRIER Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 22/11/2021, n° 2591, p. 15
https://www.lagazettedescommunes.com/773829/les-prefets-appeles-a-renforcer-la-securite-des-elus/
Face à la hausse des agressions d’élus, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin demande aux préfets, dans un télégramme du 9 novembre mis en ligne par la Gazette, qu’une attention particulière soit portée aux domiciles et permanences des élus visés. 1 276 menaces ou agressions ont été recensées en 2020.

Vidéo-surveillance : où vont nos données ? / CHAKRAVERTY Cléa
TheConversation.com, 21/11/2021
https://theconversation.com/video-surveillance-ou-vont-nos-donnees-171622
Remise au-devant de l’actualité récente sous la forme d’une injonction au maire de Lyon, la vidéosurveillance sur la voie publique ne s’est jamais aussi bien portée. Pour autant, quel est son encadrement juridique en France et quels en sont ses usages réels ?

Aide aux victimes : un « référent » local pour accompagner les élus / MOTI Lucien
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 16/11/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/774033/aide-aux-victimes-un-referent-local-pour-accompagner-les-elus/
Face aux violences contre les élus qui ne cessent d’augmenter, la fédération France Victimes et l’Association des Maires de France ont signé une convention de partenariat qui permettra au réseau des associations d’aide aux victimes de prendre en charge les élus victimes d’agressions.

La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
Vie-publique.fr, 16/11/2021
https://www.vie-publique.fr/eclairage/19593-la-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes-etat-des-lieux
Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux. La parole des femmes se libère peu à peu. Au-delà de la répression des violences, la politique de prévention passe par une action sur les stéréotypes sur les femmes.

La population et la police s'unissent contre la délinquance / CATTIAUX Séverine
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 15/11/2021, n° 2590, p. 67
https://www.lagazettedescommunes.com/774488/la-population-et-la-police-sunissent-contre-la-delinquance/
Des habitants volontaires de Gières (Isère, 7000 habitants) s'organisent et alertent les forces de l'ordre s'ils repèrent un fait suspect dans leur quartier, afin de renforcer la sécurité.

Le ras-le-bol des maires agressés / BOITEAU Victor
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 15/11/2021, n° 2590, p. 59
https://www.lagazettedescommunes.com/773410/le-ras-le-bol-des-maires-agresses/
Incivilités, insultes, agressions physiques… Les premiers magistrats subissent des violences variées. Un climat de tension aggravé par la crise sanitaire. Malgré la mise en place de plusieurs dispositifs d’alerte, les réponses peinent à se dessiner.

La région Occitanie recrute elle aussi son gendarme / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 09/11/2021
https://www.banquedesterritoires.fr/la-region-occitanie-recrute-elle-aussi-son-gendarme
Dans le cadre de nouvelles mesures adoptées en juillet dernier "pour protéger ses habitants", le conseil régional d'Occitanie vient de nommer un ancien gendarme au poste nouvellement créé de "directeur de projet Sécurité".

De la radicalisation au terrorisme : quelles réponses? / TREMINTIN Jacques
Journal de l'animation (le), 11/2021, n° 223, p. 23-33
Dans notre démocratie, rien n’interdit de croire en un dieu ni de le blasphémer. Par contre, être agressé pour avoir exercé l’une ou l’autre de ces libertés est lourdement condamné. Car ce qui fonde le lien social qui nous permet de vivre ensemble, c’est la cohabitation des convictions religieuses, politiques ou philosophiques qui peuvent débattre, voire s’affronter, mais dans le respect de la loi commune. Combattre les forces qui s’opposent par la violence à cette tolérance réciproque nécessite d’abord de comprendre les racines du fanatisme qui recourt à la terreur. Cela passe aussi par le décryptage d’un islamisme qui constitue l’une de ses pires représentations, comme en témoigne depuis septembre dernier le procès des attentats commis en 2015 à Paris. Ces éclairages doivent permettre d’apporter quelques pistes aux professionnels de terrain confrontés à la menace de radicalisation.

Insécurité à Mayotte : conjurer le sentiment d'abandon des Mahorais / BUFFET François-Noël, LE RUDULIER Stéphane, MARC Alain, MOHAMED SOILIHI THANI
Sénat, 10/2021, 75 p.
http://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-114-notice.html
Nombreuse, jeune et trop souvent livrée à elle-même faute d’opportunités économiques ou de prise en charge par les services publics compétents, une certaine partie de la population résidant à Mayotte contribue à alimenter une situation sécuritaire préoccupante. Malgré une sous-évaluation structurelle, qui s’explique notamment par une méfiance envers les forces de l’ordre et la propension à régler des conflits hors de l’institution judiciaire par un dédommagement financier ou le recours à la violence, Mayotte a connu depuis 2008 une augmentation de la délinquance enregistrée sans commune mesure avec celle de sa population.
La situation mahoraise apparait particulièrement problématique s’agissant de trois catégories de faits de délinquance, dont la prévalence est supérieure à Mayotte que dans l’hexagone ou d’autres territoires ultramarins :
-les homicides,
-les coups et blessures volontaires hors cadre familial
-les vols commis avec violence.
Ces propositions ont vocation à nourrir la réflexion autour d’un futur projet de loi dit « Mayotte » annoncé par le Gouvernement.

Sécurité publique

Animaux

La loi de lutte contre la maltraitance animale publiée / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 01/12/2021
https://www.banquedesterritoires.fr/la-loi-de-lutte-contre-la-maltraitance-animale-publiee
Publiée ce 1er décembre, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes dépasse de loin les seules dispositions emblématiques relatives aux delphinariums, cirques itinérants et autres élevages de vison. Elle encadre l'acquisition et la détention d'animaux domestiques – dispositions sur lesquelles policiers municipaux et gardes-champêtres devront veiller – et renforce les obligations des communes (fourrières notamment). Les chats errants sont particulièrement dans le collimateur.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560

Les maires face aux bandes de chats des rues / JABRE Léna
Gazette des collectifs enfants parents professionnels (la), 22/11/2021, n° 2591
https://www.lagazettedescommunes.com/774500/les-maires-face-aux-bandes-de-chats-des-rues/
La proposition de loi contre la maltraitance animale, qui a été adoptée le 21 octobre en commission mixte paritaire, prévoit notamment des mesures visant à gérer la question des chats errants.

Etablissements recevant du public

Pouvoirs du maire dans le contrôle de la sécurité d'un site de visite classé monument historique / MASSON Jean-Louis, Ministère de la culture et de la communication
Journal officiel de la République française. Sénat, 28/10/2021, p. 6115
http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210924351.html
En ce qui concerne la visite de la commission de sécurité, les monuments historiques ne sont pas différents des autres établissements recevant du public (ERP). Le maire, autorité de police, peut demander la visite de celle-ci, s'il estime que l'établissement présente des risques.
https://www.idcite.com/RM-Pouvoirs-du-maire-dans-le-controle-de-la-securite-d-un-site-de-visite-classe-monument-historique_a58775.html

Tranquillité publique

Bruit

Lutter contre les troubles de voisinage
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 18/11/2021, n° 80, p. 7
Les bruits de voisinage comportent les bruits des personnes, les bruits de choses dont une personne a la garde ainsi que les bruits d'animaux. Les nuisances sonores se constituent en fonction de la durée, de la répétition et de l'intensité du bruit. Elles sont sanctionnées par une contravention de 3ème classe (450 euros d'amende au plus).

Comment le droit encadre les troubles anormaux de voisinage liés aux animaux / LEHNISCH BrunoBFMTV.com, 04/11/2021
https://www.bfmtv.com/immobilier/conseils-experts/bruno-lehnisch/comment-le-droit-encadre-les-troubles-anormaux-de-voisinage-lies-aux-animaux_AN-202111040270.html
Les chants de coqs à la campagne ou les aboiements de chiens en ville sont à l'origine de nombreux conflits judiciaires. Décryptage.

Comment lutter contre les nuisances sonores / ROSSI Laurianne
Cahiers français, 11/2021, n° 424, p. 97-103
Le bruit excessif est de moins en moins accepté, et ses conséquences sanitaires se révèlent être considérables. Que peuvent faire les pouvoirs publics pour lutter contre la pollution sonore ?

Tranquillité sur la voie publique

Lutter contre la vente à la sauvette (2ème partie)
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 04/11/2021, n° 79, p. 5
Un arrêté du maire est nécessaire pour que le délit de vente à la sauvette se constitue. Les policiers municipaux doivent dresser un rapport d'information au parquet lorsqu'ils constatent le délit. Ils peuvent également procéder à une arrestation de flagrance.

Salubrité publique

Déchets et décharges sauvages, sols pollués

Incivilités : comment contenir la facture ? / MOLGA Paul
Echos (les), 30/11/2021, p. 14
https://www.lesechos.fr/idees-debats/sciences-prospective/incivilites-comment-contenir-la-facture-1367872
Tags, dépôts sauvages de déchets sur la voie publique, dégradation du mobilier urbain déjections canines… Le coût de réparation des indélicatesses civiles s'accroît inexorablement et les technologies tardent à résoudre le problème. Quelques initiatives émergent cependant.

Infractions relatives aux déchets (2) : le serment des agents habilités et assermentés / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 29/10/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/769443/infractions-relatives-aux-dechets-2-le-serment-des-agents-habilites-et-assermentes/
Cette fiche analyse la portée du serment prêté par ces agents : cadre juridique, analyse du serment, le serment comme contrepartie des pouvoirs de police

Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : pouvoirs de police spéciale du maire / BOUDEAU Frédéric
Fiches pratiques de la police territoriale, 08/2021, n° Fiche 251-08, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/767065/lutte-contre-les-depots-sauvages-de-dechets-pouvoirs-de-police-speciale-du-maire/
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a édicté des mesures destinées à mieux lutter contre les auteurs de dépôts illégaux de déchets. Elle a renforcé les pouvoirs de police du maire en instituant la possibilité d’imposer à l’auteur le paiement d’une amende administrative jusqu’à 15 000 euros.

Législation funéraire

Ce que contient le cadre juridique de la crémation / LEVRAY Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 22/11/2021, n° 2591, p. 59
https://www.lagazettedescommunes.com/776038/ce-que-contient-le-cadre-juridique-de-la-cremation/
Des règles particulières s'appliquent en cas de crémation du corps d'une personne décédée : rappel juridique.

Sécurité routière, circulation, stationnement

Les trottinettes finalement limitées à 10 km/h dans presque tout Paris / ALBERT Laurence
Lesechos.fr, 26/11/2021
https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/les-trottinettes-finalement-limitees-a-10-kmh-dans-presque-tout-paris-1367235
La mairie de Paris a détaillé jeudi 25 novembre son nouveau dispositif de régulation de la circulation des engins en libre-service. La ville, qui cherche à limiter les accidents et à réguler l'occupation de l'espace public, lance également un appel à candidature auprès des opérateurs de deux-roues motorisées.

Quelles sont les règles applicables aux ralentisseurs ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 26/11/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/763978/quelles-sont-les-regles-applicables-aux-ralentisseurs/
Cette année, les divers coussins berlinois, dos d’âne et gendarmes couchés ont fait plusieurs fois parler d’eux dans la presse. La faute à des recours en justice, des actions de remontées d’informations et des réponses ministérielles. Trop hauts, illégaux, dangereux… On entend beaucoup de choses à leur propos. L’occasion de faire le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Les automobilistes autorisés à partager des informations sur les radars
Lesechos.fr, 24/11/2021
https://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/les-automobilistes-autorises-a-partager-des-informations-sur-des-radars-1366641
Le Conseil constitutionnel autorise les automobilistes à partager des informations routières sur tout le réseau français, y compris les radars. Les Sages avaient été saisis suite à une requête du fabricant de systèmes d'aide à la conduite et à la navigation Coyote System.

Comment sanctuariser les abords des écoles / SCHNEID Olivier
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 22/11/2021, n° 2591, p. 40-41
https://archives.lagazettedescommunes.com/39474653/comment-sanctuariser-les-abords-des-ew-ecoles-ew
Trottoirs bondés, voitures en double file : les abords des écoles primaires sont souvent surchargés, ce qui est source d'insécurité pour les enfants et d'air pollué.
D'abord destinée à apaiser l'accès des enfants à leur école, la réalisation d'une rue scolaire bénéficie aussi, par ricochet, aux parents et à l'ensemble du quartier.
La rue scolaire peut revêtir divers aspects, de la fermeture ponctuelle, aux heures d'entrée et de sortie, à la piétonnisation complète, en passant par la zone de rencontre.

Rodéos urbains : quel bilan trois ans après la loi ? / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 15/11/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/774330/rodeos-urbains-quel-bilan-trois-ans-apres-la-loi/
La loi du 3 août 2018 a fait des rodéos urbains un délit puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Trois ans après, la commission des lois de l’Assemblée nationale juge le dispositif législatif « utile » mais préconise une série de recommandations pour lever les freins à sa mise en œuvre.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4434_rapport-information#

Mise en fourrière des véhicules occupant irrégulièrement le domaine public routier : la compétence exclusive du juge judiciaire / FOULQUIER Norbert
Actualité Juridique. Droit Administratif, 15/11/2021, n° 39/2021, p. 2281-2283
Le juge du référé « mesures utiles » n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.
Conseil d’Etat, 11 mai 2021, Ministre de l’intérieur c/ Syndicat des copropriétaires du parking TIR de Saint- Louis, n° 447948
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043496052

Risques majeurs et sécurité civile

Gestion de crise : les outils numériques à la rescousse / CESSIEUX Baptiste
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 15/11/2021, n° 2590, p. 62-64
https://www.lagazettedescommunes.com/774247/gestion-de-crise%e2%80%89-les-outils-numeriques-a-la-rescousse/
La gestion de crise utilise encore peu de dispositifs numériques. Ils permettent pourtant des réactions plus précises et une réduction des coûts. Capteurs et appels automatisés sont les briques les plus visibles du numérique dans la gestion de crise, accompagnés d’outils d’aide à la décision et de réseaux de discussion. En cas de crise, le maire porte la responsabilité de la réaction. Entre lui et la préfecture, toutes les parties prenantes dans cette situation ont un intérêt au numérique.

Police de l’urbanisme

Affichage et publicité

Loi "climat et résilience" (1/5) : des outils afin de verdir la publicité / FADDAOUI Sophia
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 08/11/2021, n° 2589, p. 50-51
La loi "climat et résilience" encadre la publicité, tant dans son contenu que dans sa diffusion, notamment papier. Elle renforce les pouvoirs de police du maire en la matière.

Le grand chamboule-tout des compétences de police administrative de l'affichage / STREBLER Jean-Philippe
Actualité Juridique. Droit Administratif, 08/11/2021, n° 38/2021, p. 2205-2211
Malgré les réticences exprimées par les élus et les associations, la loi Climat et résilience a organisé, à l’horizon du 1er janvier 2024, une décentralisation complète des compétences de police administrative en matière de publicité et d’enseignes : autorisations, mises en demeure et amendes administratives relèveront alors, de façon quasi générale, des présidents des communautés et métropoles. Cette décentralisation, que les communes ne réclamaient aucunement, permet à l’Etat de se débarrasser d’une compétence qui lui valait nombre d’actions se plaignant de la passivité des préfets face aux infractions en la matière.

Police rurale et environnement

« Face à l’insécurité rurale, la proposition des chasseurs est inappropriée ! » / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 22/11/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/775173/face-a-linsecurite-rurale-la-proposition-des-chasseurs-est-inappropriee/
Interrogé par la Gazette, Jacques Armesto, le président de la Fédération nationale des garde-champêtres (FNGC), s’élève contre la proposition des chasseurs de leur conférer des pouvoirs de police. "La solution, ce sont les gardes champêtres" défend-il.

Vie des services

À Nîmes, la ville équipe ses policiers de Tasers et LBD
Midilibre.fr, 29/11/2021
https://www.midilibre.fr/2021/11/29/a-nimes-la-ville-equipe-ses-policiers-de-tasers-et-lbd-9959534.php
Ces armes qualifiées d'intermédiaires viendront compléter les équipements actuels (armes à feu et matraques) des brigades pédestres, deux roues et motorisées de la police municipale.

Talant : deux policiers municipaux sont désormais armés de pistolets semi-automatiques
Lebienpublic.com, 26/11/2021
https://www.bienpublic.com/politique/2021/11/26/deux-policiers-municipaux-sont-desormais-armes-de-pistolets-semi-automatiques
Cet armement, en permanence, d’une police municipale est une première dans la métropole dijonnaise et constitue une mesure forte du projet de sécurité pour la commune.

Val-d'Oise : Deuil-la-Barre ouvre son pôle sécurité / LANDRIEU Valérie
Lesechos.fr, 19/11/2021
https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/val-doise-deuil-la-barre-ouvre-son-pole-securite-1365259
Ce projet mixte, qui réunit sur un même lieu polices nationale et municipale, est inédit en Île-de-France. Il a mis plusieurs décennies à se concrétiser.

Saint-Cyr-sur-Loire : les policiers nationaux et municipaux à la rencontre de la population autour d'un café / MARTIN Chloé
France Bleu, 17/11/2021
https://www.francebleu.fr/infos/societe/saint-cyr-sur-loire-les-policiers-nationaux-et-municipaux-a-la-rencontre-de-la-population-autour-d-1637180347
Sept policiers nationaux et municipaux sont allés à la rencontre des clients du Auchan à Saint-Cyr-sur-Loire, ce mercredi matin. Des échanges autour de cafés, qui permettent des discussions plus informelles avec la population, et en dehors des commissariats.

À Rennes, la semaine prochaine, les policiers municipaux patrouilleront aussi la nuit
Letelegramme.fr, 05/11/2021
À Rennes, la semaine prochaine, les policiers municipaux patrouilleront aussi la nuit - Tensions à Rennes après un règlement de comptes - Le Télégramme (letelegramme.fr)
Cinq patrouilles de policiers municipaux arpenteront désormais les rues de la capitale rennaise, aux côtés des équipages de la Police nationale.

La nuit, les policiers municipaux dijonnais seront désormais armés
Lesechos.fr, 02/11/2021
https://www.lesechos.fr/pme-regions/bourgogne-franche-comte/la-nuit-les-policiers-municipaux-dijonnais-seront-desormais-armes-1360309
A partir du 23 novembre, les 12 policiers municipaux des brigades de nuit seront équipés d'une arme à feu. La concrétisation d'une promesse de campagne du maire (PS) François Rebsamen, pourtant longtemps opposé à la mesure.

Vaulx-en-Velin lutte contre les rodéos urbains / LE GALL Sophie
Maires de France, 11/2021, n° 395, p. 56
La commune (50 900 hab., Rhône) travaille avec la cellule anti-rodéo de Lyon et organise ses propres actions.

Cette Lettre d’Information Documentaire est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT

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Créé par Doc CnfptDoc le 07 décembre 2021
    
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