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3 = Veille juridique =
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5 **Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux**
6 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 31/12/2021, n° 304
7 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792201>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792201]]
8 Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l'employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d'application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.
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10 **Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE)**
11 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 29/12/2021, n° 302
12 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/INTC2136363D/jo/texte>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/INTC2136363D/jo/texte]]
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14 **Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple**
15 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 28/12/2021, 3 p
16 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3h1kFMmEC5Sa8YLxD0_ESQkF1QFXwv-4Rn-adjPrixw=>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3h1kFMmEC5Sa8YLxD0_ESQkF1QFXwv-4Rn-adjPrixw=]]
17 Ce décret précise les modalités d'application des dispositions du code de procédure pénale prévoyant des mesures de surveillance à l'égard des personnes non incarcérées, afin de renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple.
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19 **Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle**
20 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 28/12/2021, 9 p
21 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3h1kFMmEC5Sa8YLxD0_ESZhtWCQeLtWfBJ9M0ilvLvo=>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3h1kFMmEC5Sa8YLxD0_ESZhtWCQeLtWfBJ9M0ilvLvo=]]
22 Décret relatif à la modification du nombre d’échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et de la durée de certains de ces échelons, attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle et adaptation des modalités de classement dans un cadre d’emplois de la catégorie B.
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24 **Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure**
25 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 15/12/2021, n° 291
26 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488167>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488167]]
27 Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
28 Il fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes. Il est prévu un délai de six mois pour que les syndicats de communes, formés sur le fondement de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure avant la publication de ce décret, mettent en conformité leurs statuts.
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30 **Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2022**
31 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 26/12/2021, n° 300
32 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044560672>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044560672]]
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34 **Arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022**
35 Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 24/12/2021, n° 299
36 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554038>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554038]]
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38 **Proposition de loi visant à l’extension d’accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux** / NAEGELEN Christophe
39 Assemble Nationale, 30/11/2021, n° 4731
40 [[https:~~/~~/www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4731_proposition-loi#>>url:https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4731_proposition-loi#]]
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42 **Proposition de loi visant à la création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’Intérieur **/ NAEGELEN Christophe
43 Assemble Nationale, 30/11/2021, n° 4730
44 [[https:~~/~~/www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4730_proposition-loi#>>url:https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4730_proposition-loi#]]
45
46 = Organisation de la police =
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48 **Continuum de sécurité : comment les polices coopèrent sur le terrain** / MOTI Lucien
49 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 15/12/2021
50 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/780409/continuum-de-securite-comment-les-polices-cooperent-sur-le-terrain/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/780409/continuum-de-securite-comment-les-polices-cooperent-sur-le-terrain/]]
51 Policiers municipaux, policiers nationaux et officiers de gendarmerie ont présenté des exemples de coopérations lors de la journée de réflexion sur « la place de la police municipale au sein du continuum de sécurité » organisée par le centre de recherche de l’École des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN), le 9 décembre 2021. Extraits.
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53 **Le continuum de sécurité à la peine en milieu rural** / MOTI Lucien
54 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 14/12/2021
55 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/780385/le-continuum-de-securite-a-la-peine-en-milieu-rural/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/780385/le-continuum-de-securite-a-la-peine-en-milieu-rural/?abo=1]]
56 Le Centre de recherche de l’École des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN) organisait le 9 décembre une journée de réflexion sur « la place de la police municipale au sein du continuum de sécurité ». L’occasion pour la lieutenante-colonelle Marie-Laure Pezant, chargée de mission sécurité-prévention à l’Association des maires de France (AMF), d’affirmer que le continuum de sécurité en zone rurale reste à construire.
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58 **Sisyphe policier : regards sur la sécurité quotidienne [Dossier]**
59 Cahiers de la sécurité et de la justice, 2021, n° 53, p. 4-96
60 La question du lien des forces de sécurité avec les citoyens qu’ils ont mission de protéger se pose de manière permanente tout en évoluant en fonction d’événements survenus dans l’espace public. Cette évolution qui s’impose aux forces de sécurité intérieure les place en même temps dans une situation plus difficile qu’elle ne l’est pour d’autres services de l’État. Elles expérimentent des approches et des modalités nouvelles de contact avec la population et avec les partenaires du policier et du gendarme.
61 Parfois, les moyens manquent, le découragement guette et les policiers ont souvent le sentiment de reprendre le lendemain ce qu’ils avaient fait la veille, et de rejouer ainsi malgré eux au quotidien le mythe de Sisyphe.
62 Au sommaire :
63 -Sisyphe policier. Regards sur la sécurité quotidienne. Didier JOUBERT
64 - La police de sécurité du quotidien (PSQ) : une « refolution » pour la sécurité publique ? Jean-Christophe BARRÉ
65 - Enquête « Panel Ministre ». Résultats et analyse (points clefs et questionnaire intégral) « Panel-Minint » intégral avec présentation des réponses
66 -Police de sécurité du quotidien et approche de résolution de problème : quelques résultats de l’étude CoPPOSQ. Thierry DELPEUCH, Mathieu ZAGRODZKI
67 -De l’intelligence de sécurité publique à la mise en œuvre d’une police de résolution de problème dans le cadre de la politique publique de sécurité du quotidien. Cas pratique de transfert d’un projet de recherche dans la formation des cadres de la police nationale. Alfred LENGLET
68 - Enjeux d’une coproduction de la sécurité : étude du cas de la police de sécurité du quotidien dans le quartier de reconquête républicaine Planoise à Besançon. Lucie JOUVET LEGRAND
69 - L’enquête relative à la qualité du lien entre la population et les forces de sécurité intérieure (EQP) Olivier CHAVANON, Stéphane DAUBIGNARD, Didier JOUBERT, Philippe PUGINIER
70 - Rencontre jeunesse-police : le concours Clémenceau à Rouen. Entretien avec Pascale ABSIRE et Dicko HAMON
71 - Enquête relative à la perception de la police de sécurité du quotidien auprès des opérateurs de transports publics dans les quartiers de reconquête républicaine. Didier JOUBERT
72 - Évaluation de la police de sécurité du quotidien au sein des bailleurs sociaux. Philippe GOMEZ, Didier JOUBERT
73 - La police de sécurité du quotidien et les acteurs locaux. Enjeux partenariaux d’une réforme à portée variable. Virginie MALOCHET
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75 == Police municipale ==
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77 **Sécurité publique : les textes officiels attendus en 2022** / JOUANNEAU Hervé
78 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 03/01/0202
79 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/781526/securite-publique-les-textes-officiels-attendus-en-2022/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/781526/securite-publique-les-textes-officiels-attendus-en-2022/]]
80 Alors que Gérald Darmanin assure qu'il présentera au cours du premier trimestre son projet de loi d'orientation et de programmation pour le ministère de l'Intérieur, de nombreux textes réglementaires sont attendus par les policiers municipaux et les gardes champêtres au cours des prochaines semaines, notamment sur les brigades cynophiles.
81
82 **Engagement de servir des policiers municipaux : ce qu’il faut retenir du décret du 30 décembre 2021** / BOVI HOSY Géraldine
83 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 03/01/0202
84 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/782283/engagement-de-servir-des-policiers-municipaux-ce-quil-faut-retenir-du-decret-du-30-decembre-2021/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/782283/engagement-de-servir-des-policiers-municipaux-ce-quil-faut-retenir-du-decret-du-30-decembre-2021/]]
85 Annoncé par la loi sécurité globale du 25 mai 2021, le décret sur "l'engagement de servir" des policiers municipaux est paru le 31 décembre au Journal officiel. Ce texte, qui a vocation à fidéliser les agents dans les communes ayant financé leurs formations, avait fait l'objet d'une vive opposition de la part des organisations syndicales lors de sa présentation à l'automne.
86 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792201>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792201]]
87
88 **Police municipale : les universitaires pointent un changement de modèle**
89 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 31/12/2021
90 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/782012/police-municipale-les-universitaires-pointent-un-changement-de-modele/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/782012/police-municipale-les-universitaires-pointent-un-changement-de-modele/?abo=1]]
91 Sociologues, universitaires, ou officiers de gendarmerie, ils se sont interrogés sur la place et l’évolution des polices municipales lors de la journée de réflexion sur « la place de la police municipale au sein du continuum de sécurité », organisée par le centre de recherche de l’École des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN), le 9 décembre 2021. Extraits.
92
93 **Déontologie de l’ASVP (6) : fonction et laïcité** / BOURY Ingrid
94 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 29/12/2021
95 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/780457/deontologie-de-lasvp-6-fonction-et-laicite/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/780457/deontologie-de-lasvp-6-fonction-et-laicite/?abo=1]]
96 Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont tenus de respecter le principe de laïcité, c'est-à-dire de servir et traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers. Afin d'accompagner les agents et les encadrants dans l'exercice de leurs fonctions en matière de laïcité, un référent « laïcité » est identifié dans chaque administration.
97
98 **Un décret précise les modalités de recrutement de policiers par un syndicat de communes**
99 Localtis.info, 15/12/2021
100 [[https:~~/~~/www.banquedesterritoires.fr/recrutement-des-policiers-municipaux-par-un-syndicat-de-communes>>url:https://www.banquedesterritoires.fr/recrutement-des-policiers-municipaux-par-un-syndicat-de-communes]]
101 Un décret publié au Journal officiel le 15 décembre fixe les modalités de recrutement des agents de police municipale par un syndicat de communes. Cette mesure découle de la loi Sécurité globale du 25 mai 2021 qui a cherché à encourager les polices intercommunales qui ont toujours autant de mal à séduire les élus (article 8).
102 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488167>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488167]]
103
104 **Jacques Armesto : les yeux et les oreilles des maires ruraux** / PERRIER Nathalie
105 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 13/12/2021, n° 2594, p. 30-31
106 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/39542039/les-yeux-et-les-oreilles-des-maires-ruraux>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/39542039/les-yeux-et-les-oreilles-des-maires-ruraux]]
107 Depuis près de trente ans, Jacques Armesto se bat à la tête de la Fédération nationale des gardes champêtres afin de faire reconnaître ce métier.
108
109 **Police municipale : un autre modèle est-il possible ?** / PERRIER Nathalie
110 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 13/12/2021, n° 2594, p. 8-10
111 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/779391/police-municipale%E2%80%89-un-autre-modele-est-il-possible%E2%80%89/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/779391/police-municipale%E2%80%89-un-autre-modele-est-il-possible%E2%80%89/?abo=1]]
112 Dans les villes de Paris, Lyon, Grenoble et Bordeaux, un nouveau modèle axé sur la prévention, la proximité et le refus des armes létales émerge, à l’opposé du fameux « continuum de sécurité ».
113
114 **« A Paris, nous sommes une police de présence et de proximité »**
115 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 08/12/2021
116 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/778749/a-paris-nous-sommes-une-police-de-presence-et-de-proximite/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/778749/a-paris-nous-sommes-une-police-de-presence-et-de-proximite/]]
117 La nouvelle police municipale et ses 3400 agents annoncés se déploie dans les rues de la capitale depuis la rentrée. Michel Felkay, le nouveau directeur de la police municipale et de la prévention de Paris, revient sur les missions, les liens avec la population et les enjeux de la collaboration Police nationale / Police municipale.
118
119 **La police municipale réagit au reportage "complément d'enquête" sur France 2 !**, 03/12/2021
120 [[https:~~/~~/www.occitanie-tribune.com/articles/34833/herault-la-police-municipale-reagit-au-reportage-complement-d-enquete-sur-france>>url:https://www.occitanie-tribune.com/articles/34833/herault-la-police-municipale-reagit-au-reportage-complement-d-enquete-sur-france]]
121 La FA-FPT Police Municipale, qui a été sollicitée lors de sa réalisation, réagit à la diffusion du dernier numéro du magazine « Complément d’enquête » sur France 2 ce vendredi 2 décembre 2021 au soir.
122 [[https:~~/~~/www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/complement-d-enquete/complement-d-enquete-police-municipale-les-nouveaux-mercenaires_4842021.html>>url:https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/complement-d-enquete/complement-d-enquete-police-municipale-les-nouveaux-mercenaires_4842021.html]]
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124 **Quand les collectivités tentent de (re)motiver leurs policiers municipaux** / CATTIAUX Séverine
125 lettreducadre.fr, 03/12/2021
126 [[https:~~/~~/www.lettreducadre.fr/article/quand-les-collectivites-tentent-de-re-motiver-leurs-policiers-municipaux.49924>>url:https://www.lettreducadre.fr/article/quand-les-collectivites-tentent-de-re-motiver-leurs-policiers-municipaux.49924]]
127 Nice, Paris, Grenoble, trois polices municipales très distinctes dans leurs missions et dans leurs vécus. Et cependant un même souci chez les managers : celui d’entretenir la flamme. Au moyen d’approches adaptées au terrain et au contexte, cela va sans dire. Trois directeurs témoignent.
128
129 **"Complément d'enquête". Police municipale : les nouveaux mercenaires ?**, 02/12/2021, 1h15 mn
130 [[https:~~/~~/www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/complement-d-enquete/complement-d-enquete-police-municipale-les-nouveaux-mercenaires_4842021.html>>url:https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/complement-d-enquete/complement-d-enquete-police-municipale-les-nouveaux-mercenaires_4842021.html]]
131 C’est une petite révolution : le 18 octobre 2021, Paris accueillait ses 154 premiers policiers municipaux, et 5 000 autres devraient suivre d’ici 2026. Alors que Paris a longtemps fait de la résistance, c’est une vague bleue qui s’est abattue sur le reste du pays : le nombre d’agents a doublé en vingt ans, pour atteindre 24 000 aujourd’hui.
132 Mais que sait-on réellement de la "Mumu", comme on l’appelle ? Alors qu’un agent sur deux porte une arme à feu, que sait-on de leur formation ? La police municipale est-elle efficace ? "Complément d’enquête" sur cette troisième force de sécurité du pays, la police du futur selon les spécialistes.
133
134 **La prestation de serment doit-elle être renouvelée lors d’une mutation ?** / BOVI HOSY Géraldine
135 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 02/12/2021
136 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/777939/la-prestation-de-serment-doit-elle-etre-renouvelee-lors-dune-mutation/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/777939/la-prestation-de-serment-doit-elle-etre-renouvelee-lors-dune-mutation/]]
137 Gardes champêtres, agents de police municipale, ASVP ou agents compétents pour constater certaines infractions (urbanisme, déchets, bruit, milieux naturels…), nombreux sont les agents publics qui doivent être assermentés. Leur entrée en fonction dans une autre collectivité suite à une mutation peut être retardée par l’obligation de prêter de nouveau serment. Face à ces difficultés, des allégements de procédure ont été décidés.
138
139 **Déontologie de l’ASVP (5) : fonction et notion de conflit d’intérêts** / BOURY Ingrid
140 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 10/2021
141 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/776236/deontologie-de-lasvp-5-fonction-et-notion-de-conflit-dinterets/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/776236/deontologie-de-lasvp-5-fonction-et-notion-de-conflit-dinterets/]]
142 Au sommaire :
143 - définition générale du conflit d'intérêt
144 - outils de prévention des conflits d'intérêt
145 - cadeaux et invitations
146
147 == Pouvoirs de police du maire ==
148
149 **Les maires officier de police judiciaire** / ROBERT Christophe
150 Maires de France, 12/2021, n° 396, p. 73
151 Seuls les maires et leurs adjoints exercent cette fonction dans un cadre strictement délimité par la loi. Elle ne peut être déléguée.
152
153 == Police nationale, gendarmerie ==
154
155 **Les syndicats policiers souhaitent plus d'anonymat** / ALBERTINI Antoine
156 Monde (le), 16/12/2021, p. 14
157 [[https:~~/~~/www.lemonde.fr/societe/article/2021/12/15/les-syndicats-de-policiers-reclament-la-generalisation-des-proces-verbaux-anonymes_6106078_3224.html>>url:https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/12/15/les-syndicats-de-policiers-reclament-la-generalisation-des-proces-verbaux-anonymes_6106078_3224.html]]
158 La généralisation de la suppression des noms des fonctionnaires dans les procès-verbaux est demandée. Cette mesure, prévue par la loi dans des cas limités, viserait à lutter contre les menaces visant certains fonctionnaires de police. Les avocats y voient un abus de procédure.
159
160 **La gendarmerie nationale lance une application smartphone pour les élus** / LECHENET Alexandre
161 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 16/12/2021
162 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/780844/la-gendarmerie-nationale-lance-une-application-smartphone-pour-les-elus/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/780844/la-gendarmerie-nationale-lance-une-application-smartphone-pour-les-elus/]]
163 En partenariat avec l'Association des maires de France, la gendarmerie nationale déploie son application Gend'Elus accessible sur les smartphones Androïd. Elle permet aux élus locaux d'entrer en contact avec les gendarmes et d'obtenir des informations pratiques.
164 [[https:~~/~~/www.amf.asso.fr/documents-la-gendarmerie-nationale-deploie-en-partenariat-avec-lassociation-maires-france-une-application-smartphone-pour-les-elus/41030>>url:https://www.amf.asso.fr/documents-la-gendarmerie-nationale-deploie-en-partenariat-avec-lassociation-maires-france-une-application-smartphone-pour-les-elus/41030]]
165
166 **GEND-C.A.R.E (Considération, Attention, Respect, Empathie) pour une nouvelle démarche de transparence au service de la relation Gendarmerie-Population** / LAHRI Nadia, TORTELLIER Sylvain
167 Cahiers de la sécurité et de la justice, 2021, n° 53, p. 100-107
168 Le groupement de gendarmerie des Yvelines expérimente depuis septembre 2020 un projet - dont il est à l'initiative - visant à normer une série de mesures de bientraitance judiciaire et d'inclusion des personnes vulnérables. Cette démarche, inspirée par un souci de transparence, peut être regardée comme une offre de service inédite et pragmatique destinée à établir une relation gendarmerie-population renouvelé et constructive.
169
170 = Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires =
171
172 **« Les coordos prévention sécurité sont plébiscités mais peinent à se faire reconnaître »** / THIERRY Gabriel
173 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 23/12/2021
174 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/779858/les-coordos-prevention-securite-sont-plebiscites-mais-peinent-a-se-faire-reconnaitre/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/779858/les-coordos-prevention-securite-sont-plebiscites-mais-peinent-a-se-faire-reconnaitre/]]
175 Dans un entretien à la Gazette, Dominique Bion, directeur prévention tranquillité publique et coordonnateur de la ville de Chambéry et membre du réseau national des coordonnateurs, revient sur le rôle clé des "coordos" et les nouvelles dispositions introduites par la loi sécurité globale du 25 mai 2021.
176
177 **Caméra-piéton et vidéoprotection : la présidente de la CNIL met en demeure une commune**
178 Commission nationale informatique et libertés, 23/12/2021
179 [[https:~~/~~/www.cnil.fr/fr/camera-pieton-et-videoprotection-la-presidente-de-la-cnil-met-en-demeure-une-commune>>url:https://www.cnil.fr/fr/camera-pieton-et-videoprotection-la-presidente-de-la-cnil-met-en-demeure-une-commune]]
180 La présidente de la CNIL a mis en demeure une commune de mettre en conformité le dispositif de caméra-piéton utilisé par sa police municipale, ainsi que son dispositif de vidéoprotection.
181
182 **Une étude de la gendarmerie met en doute l’efficacité de la vidéosurveillance**
183 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 22/12/2021
184 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/781640/une-etude-de-la-gendarmerie-met-en-doute-lefficacite-de-la-videosurveillance/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/781640/une-etude-de-la-gendarmerie-met-en-doute-lefficacite-de-la-videosurveillance/]]
185 Une étude inédite menée en Isère à la demande du centre de recherche de la gendarmerie nationale conclut à un apport très marginal de la vidéosurveillance dans la résolution des enquêtes judiciaires mais aussi dans la dissuasion.
186 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2021/12/synthese-detude-v1.pdf>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2021/12/synthese-detude-v1.pdf]]
187
188 **Comment faire vivre un plan départemental de prévention de la délinquance**
189 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 17/12/2021
190 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/780662/comment-faire-vivre-un-plan-departemental-de-prevention-de-la-delinquance/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/780662/comment-faire-vivre-un-plan-departemental-de-prevention-de-la-delinquance/?abo=1]]
191 Héritier du contrat local de sécurité, le plan départemental de prévention de la délinquance est la déclinaison locale de la stratégie nationale de prévention de la délinquance. Il en intègre les priorités tout en s’adaptant aux problématiques locales. Un exercice subtil débattu récemment en colloque.
192
193 **Orléans: la surveillance sonore attaquée au tribunal** / GUEROULT François, 15/12/2021
194 [[https:~~/~~/www.magcentre.fr/222020-orleans-la-surveillance-sonore-attaquee-au-tribunal/>>url:https://www.magcentre.fr/222020-orleans-la-surveillance-sonore-attaquee-au-tribunal/]]
195 L’association la Quadrature du Net a déposé ce 14 décembre un recours au tribunal administratif contre l’expérimentation décidée en conseil municipal d’une surveillance sonore de la ville d’Orléans, à l’aide de mouchards ajoutés aux caméras de surveillance pour détecter automatiquement les bruits qualifiés d'”anormaux”.
196
197 **Le nouveau visage de la délinquance en France** / COSSARDEAUX Joël
198 Echos (les), 10/12/2021, p. 6
199 [[https:~~/~~/www.lesechos.fr/politique-societe/societe/le-nouveau-visage-de-la-delinquance-en-france-1371361>>url:https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/le-nouveau-visage-de-la-delinquance-en-france-1371361]]
200 Les ministères de l'Intérieur et de la Justice ont publié ce jeudi une analyse croisée sur les chiffres de la sécurité de presque toute la décennie passée. Le sentiment d'insécurité, globalement, ne s'est pas aggravé, mais la nature des crimes et délits a, elle, beaucoup évolué.
201 [[https:~~/~~/www.insee.fr/fr/statistiques/5763633>>url:https://www.insee.fr/fr/statistiques/5763633]]
202
203 **Sécurité et société**
204 INSEE, 09/12/2021, 218 p.
205 [[https:~~/~~/www.insee.fr/fr/statistiques/5763633>>url:https://www.insee.fr/fr/statistiques/5763633]]
206 L’Insee et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du ministère de l’Intérieur, en collaboration avec le Service statistique ministériel de la Justice (SDSE), présentent dans cette édition un panorama synthétique des connaissances sur les phénomènes de délinquance et leur traitement par la justice.
207
208 **Prévention de la délinquance : la stratégie nationale à l’épreuve du terrain** / PERRIER Nathalie
209 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 07/12/2021
210 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/779060/prevention-de-la-delinquance-la-strategie-nationale-a-lepreuve-du-terrain/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/779060/prevention-de-la-delinquance-la-strategie-nationale-a-lepreuve-du-terrain/]]
211 Un an après le lancement de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, le ministère de l'Intérieur a organisé le 6 décembre une formation nationale, première du genre, destinée aux acteurs locaux, au premier rang desquels les élus. Retour sur cette journée.
212
213 **Christian Gravel : « Les élus doivent être sensibilisés aux nouvelles formes de délinquance »**
214 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 06/12/2021
215 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/778520/christian-gravel-les-elus-doivent-etre-sensibilises-aux-nouvelles-formes-de-delinquance/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/778520/christian-gravel-les-elus-doivent-etre-sensibilises-aux-nouvelles-formes-de-delinquance/?abo=1]]
216 Dans un entretien à la Gazette, le préfet Christian Gravel, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, tire un premier bilan de la stratégie nationale lancée en 2020 et souligne la nécessité "d'agir le plus tôt possible avant qu’il ne soit trop tard", notamment auprès des plus jeunes.
217
218 **Harcèlement de rue : des zones refuge pour les femmes** / GUERRAZ Thierry
219 Maires de France, 12/2021, n° 396, p. 43
220 A Nîmes (151875 hab., Gard), des commerçants volontaires ont été formés, pour mettre à l'abri des femmes victimes de violences.
221
222 **Les grands événements, olympiades de la sécurité urbaine numérique ?** / PICAUD Myrtille
223 Metropolitiques.eu, 09/2021
224 [[https:~~/~~/metropolitiques.eu/IMG/pdf/met_picaud.pdf>>url:https://metropolitiques.eu/IMG/pdf/met_picaud.pdf]]
225 Les grands événements internationaux sont de plus en plus les lieux de déploiement des politiques et des technologies de sécurité numérique, allant de la reconnaissance faciale aux systèmes anti-drones. Myrtille Picaud montre comment la Coupe du monde masculine de rugby de 2023 et les JO de 2024 vont accélérer leur développement.
226 Quel rôle joue l’événementiel dans le domaine de l’action publique de la sécurité des villes ?
227 Ces événements, dont le retentissement médiatique international est énorme, sont souvent présentés comme des cibles potentielles d’attentats, mais aussi de manifestations politiques.
228 Les auteurs proposent d’examiner le rôle de catalyseurs du développement du marché et des politiques dédiées à la sécurité numérique des espaces urbains que jouent de grands événements comme les Jeux olympiques et paralympiques.
229 Au sommaire :
230 - Une vitrine des savoir-faire industriels français pour « structurer la filière » - Une opportunité pour faire évoluer le cadre législatif pour la sécurité numérique
231 - Un laboratoire grandeur nature ?
232
233 = Sécurité publique =
234
235 **Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change** / ROUQUET Yves
236 Dalloz Actualité, 08/12/2021
237 [[https:~~/~~/www.dalloz-actualite.fr/flash/acces-aux-parties-communes-par-forces-de-l-ordre-ce-qui-change>>url:https://www.dalloz-actualite.fr/flash/acces-aux-parties-communes-par-forces-de-l-ordre-ce-qui-change]]
238 Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de secours. Son article 20 indique que les propriétaires ou exploitants ou leurs représentants peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation.
239 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044367862>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044367862]]
240
241 **Immeubles collectifs d’habitation (1) : l’appel à la police municipale** / HARTMANN Cécile
242 Fiches pratiques de la police territoriale, 11/2021, n° Fiche 173-04, 2 p.
243 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/776232/immeubles-collectifs-dhabitation-1-lappel-a-la-police-municipale/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/776232/immeubles-collectifs-dhabitation-1-lappel-a-la-police-municipale/]]
244 La sécurité des espaces communs des immeubles collectifs d’habitation peut être confiée à la police municipale. Une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes peut être donnée. Cette intervention impose toutefois des conditions préalables que doit remplir le bailleur. Un système de vidéoprotection peut être relié au poste de police municipale.
245
246 == Animaux dangereux ou divagants ==
247
248 **Divagation des chiens (1) : comment le maire doit-il agir ?** / BOUDEAU Frédéric
249 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 27/12/2021
250 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/780455/divagation-des-chiens-1-comment-le-maire-doit-il-agir-2/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/780455/divagation-des-chiens-1-comment-le-maire-doit-il-agir-2/?abo=1]]
251 La lutte contre les chiens errants relève des pouvoirs de police du maire au titre de la police générale mais aussi de la police spéciale. Le maire est donc tenu d'intervenir.
252
253 **Identification des chats et chiens : les nouvelles compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres** / BOVI HOSY Géraldine
254 Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 22/12/2021
255 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/781499/identification-des-chats-et-chiens-les-nouvelles-competences-des-policiers-municipaux-et-des-gardes-champetres/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/781499/identification-des-chats-et-chiens-les-nouvelles-competences-des-policiers-municipaux-et-des-gardes-champetres/]]
256 Depuis la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les agents de police municipale et les gardes champêtres ont désormais le pouvoir de contrôle de l’identification des chiens et chats.
257
258 **Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé**
259 ID.Cité, 03/12/2021
260 [[https:~~/~~/www.idcite.com/Juris-Accident-de-la-circulation-cause-par-une-vache-errante-la-responsabilite-d-une-commune-peut-etre-retenue-bien-qu_a59332.html>>url:https://www.idcite.com/Juris-Accident-de-la-circulation-cause-par-une-vache-errante-la-responsabilite-d-une-commune-peut-etre-retenue-bien-qu_a59332.html]]
261 Pour le Conseil d'Etat, même si une commune a aménagé un lieu de dépôt pour le bétail divagant, il doit être prouvé que ce dépôt a été effectivement utilisé ou que d'autres mesures ont été prise pour obvier au danger provoqué par la divagation d'animaux sur les voies de circulation de la commune. Conseil d'État N° 439350, 10 novembre 2021
262 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044316286>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044316286]]
263
264 = Tranquillité publique =
265
266 == Bruit ==
267
268 **Pollution sonore. Les pouvoir du maire** / NEDEY Fabienne
269 Maires de France, 12/2021, n° 396, p. 52-53
270 [[https:~~/~~/www.mairesdefrance.com/m/article/?id=1095>>url:https://www.mairesdefrance.com/m/article/?id=1095]]
271 Le maire dispose des pouvoirs de police pour limiter les nuisances et prévenir les atteintes à la tranquillité publique.
272
273 == Fêtes et spectacles ==
274
275 **Politiques publiques pour la vie nocturne : gouvernance et participation : guide méthodologique** / Plateforme de la vie nocturne, 2021, 38 p.
276 [[https:~~/~~/vienocturne.eu/#telecharger-guide>>url:https://vienocturne.eu/#telecharger-guide]]
277 - la typologie des parties prenantes à mobiliser
278 - les différentes instances et processus à mettre en place, leur pilotage, et leur animation
279 - la communication autour des initiatives menées
280 - l’évaluation de la méthodologie et des instances.
281 [[https:~~/~~/vienocturne.eu/>>url:https://vienocturne.eu/]]
282
283 == Manifestations et attroupements sur la voie publique ==
284
285 **Désescalade de la violence et gestion des foules protestataires** /
286 Défenseur des droits, 12/2021, 16 p.
287 [[https:~~/~~/www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/etres-desescviol-num-29.11.21.pdf>>url:https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/etres-desescviol-num-29.11.21.pdf]]
288 Cette étude examine les épreuves du maintien de l’ordre en France au cours des dernières décennies ainsi que l’agenda européen de la désescalade de la violence en contexte manifestant. À partir d’un dispositif de recherche participatif avec les acteurs de la Police et de la Gendarmerie nationales françaises et de plusieurs enquêtes par entretiens et observations en France et en Europe, elle constate une distance persistante entre les conceptions françaises du maintien de l’ordre et celles promues notamment en Europe du nord.
289 [[https:~~/~~/defenseurdesdroits.fr/fr/etudes-et-recherches/2021/11/etude-et-resultats-desescaladede-la-violence-et-gestion-des-foules>>url:https://defenseurdesdroits.fr/fr/etudes-et-recherches/2021/11/etude-et-resultats-desescaladede-la-violence-et-gestion-des-foules]]
290
291 == Tranquillité sur la voie publique ==
292
293 **Nuisances liées aux rodéos motorisés et actes d’incivilité - Une commune dont la police est étatisée ne peut être responsable des troubles**
294 ID.Cité, 02/12/2021
295 [[https:~~/~~/www.idcite.com/Juris-Nuisances-liees-aux-rodeos-motorises-et-actes-d-incivilite-Une-commune-dont-la-police-est-etatisee-ne-peut-etre_a59298.html>>url:https://www.idcite.com/Juris-Nuisances-liees-aux-rodeos-motorises-et-actes-d-incivilite-Une-commune-dont-la-police-est-etatisee-ne-peut-etre_a59298.html]]
296 Par deux décisions du 24 novembre 2021, le tribunal rejette les demandes de deux collectifs de riverains et commerçants de secteurs situés à Lyon et Villeurbanne, formées en raison de l’absence de réponse à leurs demandes faites aux autorités publiques d’adopter des mesures de nature à faire cesser les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques, résultant de rodéos motorisés, trafics et violences dans l’espace public.
297 TA Lyon, n° 2000611et 2101049 du 24 novembre 2021
298
299 **La lutte contre les actes d’incivilités : verbalisation et transaction** / BOUDEAU Frédéric
300 Fiches pratiques de la police territoriale, 11/2021, n° Fiche 257-01, 2 p.
301 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/776240/la-lutte-contre-les-actes-dincivilites-verbalisation-et-transaction/?abo=1>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/776240/la-lutte-contre-les-actes-dincivilites-verbalisation-et-transaction/?abo=1]]
302 Les actes d’incivilités ont été définis par les articles 50 et 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Ces textes ont été codifiés dans le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure. Malgré leur désignation non pénale, il s’agit d’infractions contraventionnelles qui relèvent de la compétence d’attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres mais dont la sanction peut faire l’objet d’une transaction par le maire. Cette fiche analyse ces compétences.
303
304 = Salubrité publique =
305
306 == Déchets et décharges sauvages, sols pollués ==
307
308 **Dépôt illégal de déchets - Mesures mises en œuvre pour contraindre le responsable légal de l'entreprise propriétaire du véhicule de transmettre l'identité du conducteur ayant commis l'infraction**
309 ID.Cité, 29/12/2021
310 [[https:~~/~~/www.idcite.com/RM-Depot-illegal-de-dechets-Mesures-mises-en-oeuvre-pour-contraindre-le-responsable-legal-de-l-entreprise-proprietaire_a59936.html>>url:https://www.idcite.com/RM-Depot-illegal-de-dechets-Mesures-mises-en-oeuvre-pour-contraindre-le-responsable-legal-de-l-entreprise-proprietaire_a59936.html]]
311 Dans une réponse au député Eric Pauget, le ministère de l'Intérieur détaille les mesures prévues dans le code de l'environnement, en cas de difficulté à identifier le conducteur d'un véhicule utilisé pour déposer illégalement des déchets.
312 [[https:~~/~~/questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-39641QE.htm>>url:https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-39641QE.htm]]
313
314 **Assurer la propreté de l'espace public** / BANEL Sophie
315 Gazette des communes, des départements, des régions (la), 29/11/2021, n° 2592, p.54-55
316 [[https:~~/~~/archives.lagazettedescommunes.com/39489830/assurer-la-proprete-de-l-espace-public>>url:https://archives.lagazettedescommunes.com/39489830/assurer-la-proprete-de-l-espace-public]]
317 Cette fiche juridique aborde les différents types de déchets et de dépôts sauvages, la collecte des déchets ménagers, la lutte contre les dépôts sauvages et les infractions.
318
319 == Législation funéraire ==
320
321 **Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière** / HERZOG Christine
322 Journal officiel de la République française. Sénat, 11/11/2021
323 [[http:~~/~~/www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210623520.html>>url:http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210623520.html]]
324 En réponse à une question relative à la gestion de la déclaration de vétusté et d'abandon des tombes, le ministère de l'Intérieur indique que le maire ne peut pas déléguer à une entreprise privée la gestion d'un cimetière.
325
326 = Sécurité routière, circulation, stationnement =
327
328 **Le code de route et le garde champêtre (2) : dépistage de l’imprégnation alcoolique du conducteur** / HARTMANN Cécile
329 Fiches pratiques de la police territoriale, 12/2021, n° Fiche 159-02, 2 p.
330 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/780451/le-code-de-route-et-le-garde-champetre-2-depistage-de-limpregnation-alcoolique-du-conducteur/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/780451/le-code-de-route-et-le-garde-champetre-2-depistage-de-limpregnation-alcoolique-du-conducteur/]]
331 La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a précisé et actualisé les modalités relatives au dépistage de l’imprégnation alcoolique du conducteur du véhicule pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.
332
333 **L’agent de police municipale et le dépistage de l’imprégnation alcoolique du conducteur** / HARTMANN Cécile
334 Fiches pratiques de la police territoriale, 12/2021, n° Fiche 175-04, 2 p.
335 [[https:~~/~~/www.lagazettedescommunes.com/780453/lagent-de-police-municipale-et-le-depistage-de-limpregnation-alcoolique-du-conducteur/>>url:https://www.lagazettedescommunes.com/780453/lagent-de-police-municipale-et-le-depistage-de-limpregnation-alcoolique-du-conducteur/]]
336 La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a précisé et actualisé les modalités relatives au dépistage de l’imprégnation alcoolique du conducteur du véhicule pour les agents de police municipale.
337
338 **Mise en fourrière des véhicules : une répartition des compétences juridictionnelles parfois subtile** / PAULIAT Hélène
339 Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 29/11/2021, n° 48, p. 50-52
340 En refusant de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au stationnement irrégulier de véhicules sur un parking, le maire ne fait pas usage de ses pouvoirs de police administrative, ce qui pourrait justifier, dans ce constat de carence, la mise en œuvre du pouvoir de substitution du préfet, prévu par l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales. Les requérants doivent donc s'adresser au juge judiciaire pour trouver une solution au litige. Le Conseil d'État confirme dans cet arrêt l'approche globalisante de la mise en fourrière comme opération de police judiciaire, cantonnant la compétence de la juridiction administrative aux litiges nés de la mission de gardiennage du véhicule. Les solutions sont cependant plus subtiles, et il ne serait pas inutile de revoir l'ensemble du processus pour éviter de recourir à un critère chronologique qui ne s'avère pas pleinement satisfaisant (CE, 11 mai 2021, n° 44948).
341 [[https:~~/~~/www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043496052>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043496052]]
342
343 = Police de l’urbanisme =
344
345 == Affichage et publicité ==
346
347 **Police de la publicité. Transfert de la compétence aux communes et aux EPCI** / BEUREY Thomas
348 Maires de France, 12/2021, n° 396, p. 22
349 [[https:~~/~~/www.mairesdefrance.com/m/article/?id=1080>>url:https://www.mairesdefrance.com/m/article/?id=1080]]
350 À partir de 2024, le maire ou le président de l'EPCI à fiscalité propre exercera systématiquement les attributions en matière de police de la publicité.
351
352 = Vie des services =
353
354 **Marseille: le statut vaccinal des policiers municipaux recensé dans un fichier par la hiérarchie, la mairie réagit**
355 Bfmtv.com, 21/12/2021
356 [[https:~~/~~/www.bfmtv.com/marseille/marseille-le-statut-vaccinal-des-policiers-municipaux-recense-dans-un-fichier-par-la-hierarchie-la-mairie-reagit_AV-202112210504.html>>url:https://www.bfmtv.com/marseille/marseille-le-statut-vaccinal-des-policiers-municipaux-recense-dans-un-fichier-par-la-hierarchie-la-mairie-reagit_AV-202112210504.html]]
357 La municipalité a demandé la suppression du fichier et un syndicat de la police municipale a porté plainte auprès de la Cnil.
358
359 **Les policiers municipaux de Paris déjà en grève**
360 Leparisien.fr, 15/12/2021
361 [[https:~~/~~/www.leparisien.fr/paris-75/les-policiers-municipaux-de-paris-deja-en-greve-15-12-2021-DVK4BAZW7JFKTKN6TIQ23QTRTI.php>>url:https://www.leparisien.fr/paris-75/les-policiers-municipaux-de-paris-deja-en-greve-15-12-2021-DVK4BAZW7JFKTKN6TIQ23QTRTI.php]]
362 Deux mois après la grande cérémonie d’intronisation de la première promotion de policiers municipaux parisiens, une intersyndicale a déposé un préavis de grève pour réclamer de meilleures conditions de travail.
363
364 **Aux Herbiers, la police municipale met des amandes salées**
365 Alouette.fr, 09/12/2021
366 [[https:~~/~~/www.alouette.fr/aux-herbiers-la-police-municipale-met-des-amandes-salees>>url:https://www.alouette.fr/aux-herbiers-la-police-municipale-met-des-amandes-salees]]
367 Plutôt que des amendes, la police municipale des Herbiers (Vendée) a donné de vraies amandes grillées aux automobilistes mal garés en zone bleue, ce mercredi.
368
369 **Des Tasers pour la police municipale de Clermont-Ferrand**
370 France Bleu, 09/12/2021
371 [[https:~~/~~/www.francebleu.fr/infos/societe/des-tasers-pour-la-police-municipale-de-clermont-ferrand-1639032197>>url:https://www.francebleu.fr/infos/societe/des-tasers-pour-la-police-municipale-de-clermont-ferrand-1639032197]]
372 Le maire de Clermont-Ferrand, Olivier Bianchi, vient de doter la police municipale de 12 pistolets à impulsions électriques. Désormais, toutes les patrouilles seront équipées avec cette arme à létalité réduite qui doit d’abord servir à la dissuasion.
373
374 **Nîmes : de nouvelles armes pour la police municipale**
375 Objectifgard.com, 02/12/2021
376 [[https:~~/~~/www.objectifgard.com/2021/12/02/nimes-des-nouvelles-armes-pour-la-police-municipale/>>url:https://www.objectifgard.com/2021/12/02/nimes-des-nouvelles-armes-pour-la-police-municipale/]]
377 La ville a présenté ses nouvelles armes défensives pour équiper la police municipale. Douze pistolets à impulsion électrique (PIE) équiperont les unités centre-ville, moto, vélo-tout-terrain et brigade canine pour leur permettre de neutraliser un individu menaçant.
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379 **Mandelieu : des chenillettes amphibies pour la Police municipale**
380 Lesvoitures.com, 02/12/2021
381 [[https:~~/~~/lesvoitures.fr/police-municipale-mandelieu-chenillettes-amphibies/>>url:https://lesvoitures.fr/police-municipale-mandelieu-chenillettes-amphibies/]]
382 Ces véhicules sont capables d’évoluer sur des terrains dits “impraticables” comme la neige, la boue, le sable et sur des pentes escarpées et même sur l’eau puisqu’ils répondent à la catégorie des véhicules amphibies.
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