Centre National de la Fonction Publique Territoriale

Ouvrage REDACTEUR Droit civil, 5ème éd.

par Frédéric ARCHER

MISE A JOUR INTERMEDIAIRE

p. 60 :

En cas de transmission de deux noms à l’enfant, la circulaire du 6 décembre 2004, prévoyait de les séparer par un double tiret. Cette subtilité permettait de pouvoir distinguer les cas où le nom est transmissible des hypothèses où il est attribué à titre d’usage. Cette circulaire a été annulée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 4 décembre 2009.

p. 66 :

Le prénom doit être conforme à l’intérêt de l’enfant. C’est sur ce fondement que la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 octobre 2010, a refusé à des parents le droit de nommer leur enfant « Titeuf ».

p. 91 :

L’ordonnance du 29 avril 2009 a modifié les dispositions du Code du patrimoine relatives à la consultation directe par le public des registres de l’état civil. Désormais cette consultation est interdite sauf pour les registres de plus de 75 ans à compter de leur clôture.

p. 113 :

Depuis le décret du 23 décembre 2009, c’est désormais la Cour d’appel, et non plus le tribunal de grande instance, qui doit statuer sur les recours formés contre les décisions du juge des tutelles ou du Conseil de famille.

p. 128 :

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, dans une décision en date du 28 janvier 2011, considéré que les article 75 et 144 du Code civil faisant référence à l’homme et la femme en droit du mariage étaient conformes aux droits et libertés que la Constitution garantis.

p. 182 :

Depuis le 1er janvier 2010, le contentieux relatif à la liquidation du patrimoine des concubins doit être porté devant le juge aux affaires familiales (JAF) et non plus devant le tribunal de grande instance (art. L. 213-3 Code de l’organisation judiciaire).

p. 195 :

La solidarité entre les partenaires s’applique pour les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante sauf si la dépense est manifestement excessive. La loi du 1er juillet 2010 (en vigueur le 1er mai 2011) complète les motifs d’exclusion de cette solidarité pour dette (sauf si les deux partenaires sont engagés dans la dépense) lorsque celle-ci résulte d’un achat à tempérament (payable en plusieurs fois) ou d’un emprunt à moins que les sommes soient modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante.

p. 197 :

Depuis le 1er janvier 2010, le contentieux relatif à la liquidation du patrimoine des partenaires doit être porté devant le juge aux affaires familiales (JAF) et non plus devant le tribunal de grande instance (art. L. 213-3 Code de l’organisation judiciaire).

p. 235 et 236 :

Depuis le 1er janvier 2010, c’est désormais le juge aux affaires familiales (JAF) qui intervient dans l’administration légale de l’enfant mineur et non plus le juge des tutelles. Il en va de même s’agissant de la procédure d’émancipation par décision de justice.

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