Finances locales et coopération intercommunale
Par Gilbert Lemardeley
Dernière mise à jour : janvier 2019
- 1. Les catégories fiscales des structures intercommunales
- 2. Les ressources des EPCI à fiscalité propre
- 3. Les recettes relatives aux communes membres
Face à l’éparpillement du nombre de communes en France, le législateur a mis en place de nombreuses formules successives de regroupement intercommunal (voir fiche sur l’intercommunalité).
De la loi Marcellin de 1971 à la loi MAPTAM (2014) et NOTRE (2015) des dispositions et incitations financières ont été élaborées pour encourager la coopération intercommunale tant au plan de la fiscalité (1) qu’au titre des dotations de l’Etat (2). Les EPCI perçoivent également des recettes relatives aux communes membres (3).
1. Les catégories fiscales des structures intercommunales
Il en existe deux au regard de la fiscalité :
- EPCI sans fiscalité propre ou à fiscalité additionnelle (SIVU SIVOM)
- EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine et métropoles)
2. Les ressources des EPCI à fiscalité propre
2.1. La fiscalité
Ils peuvent choisir entre trois régimes :
2.1.1. La fiscalité additionnelle
L’EPCI perçoit directement les quatre taxes (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la contribution économique territoriale) en plus des communes membres qui continuent aussi à la percevoir. La fiscalité de l’EPCI est donc additionnelle à celle des communes membres dans la mesure où elle se rajoute aux taux votés par celles-ci.
2.1.2. La fiscalité professionnelle unique (FPU)
Celle-ci a remplacé la taxe professionnelle unique (TPU) depuis la suppression de la taxe professionnelle. Le conseil communautaire se substitue aux communes pour les dispositions relatives à la contribution économique territoriale (CET) qui comprend deux parts :
- La contribution foncière des entreprises (CFT)
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
L’EPCI perçoit l’intégralité de cet impôt économique après une intégration progressive des taux votés par les communes membres.
2.1.3. La fiscalité mixte
C’est la combinaison le la fiscalité additionnelle et de la fiscalité professionnelle unique. La commune membre encaisse l’impôt sur les ménages (TH, TFB et TFNB) ainsi que l’EPCI qui perçoit en plus la fiscalité professionnelle unique (FPU).
2.2. La dotation globale de fonctionnement (DGF)
Elle comprend deux parts :
La dotation d’intercommunalité répartie en
- Dotation de base (30 % de l’enveloppe)
- Dotation de péréquation 70 % de l’enveloppe.
La dotation de compensation
Indexée chaque année sur la compensation de la disparition de la part salaire de l’ex taxe professionnelle
2.3. Le FCTVA
Les EPCI en bénéficient dans les mêmes conditions que les communes mais il est récupéré à trimestre échu et non sur la base de N-2 comme c’est le droit commun.
2.4. Les autres recettes
Ils peuvent bénéficier de la DETR si l’EPCI a une population inférieure à 50 000 habitants et aucune commune membre supérieur à 15 000 habitants.
Les autres recettes (exploitation, produits du domaine, emprunts…) sont semblables à celles des autres collectivités territoriales.
3. Les recettes relatives aux communes membres
3.1. L’attribution de compensation
Elle a pour fonction de neutraliser l’impact budgétaire lors du passage à la FPU et à la suite de chaque transfert de compétences. Pour ce faire, il est créé une commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) composée des membres des conseils municipaux des communes concernées.
L’attribution de compensation s’élève au produit de l’impôt économique transféré l’année précédant la mise en place de la FPU diminué du montant des charges transférées.
3.2. La dotation de solidarité communautaire
L’EPCI, une fois le financement de ses compétences assuré, peut reverser aux communes membres une dotation de solidarité communautaire afin de réduire les inégalités du territoire. Celle-ci retient la prise en compte de critères objectifs tels que la population et le potentiel fiscal.
3.3. Le fonds de concours
Il permet un financement croisé entre l’EPCI et les communes qui le constituent.
3.4. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Il a accompagné la réforme fiscale en prélevant les ressources des EPCI les plus riches à destination de ceux les plus défavorisés. Il comprend donc des contributeurs et des bénéficiaires.