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1 Par Jean-Marc Papini
2 Dernière mise à jour : novembre 2018
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6 = Préambule =
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8 La rédaction des pièces constitutives du marché est toujours une source d’interrogations et d’insécurités tant opérationnelles (dans l’exécution des prestations) que juridiques. Aussi est-il nécessaire de rappeler quelques règles élémentaires destinées à éviter certaines erreurs ou omissions.
9 L’élaboration des pièces constitutives d’un marché public s’avère souvent complexe. Les marchés sont devenus des contrats à part entière et, comme tels, des outils de gestion non seulement de l’exécution des prestations, mais encore des relations entre l’administration et son fournisseur afin de garantir leur bonne fin.
10 Il ressort que les questions attachées au rôle des documents constitutifs^^ ^^des marchés publics, à leur contenu ou encore à leur ordre de priorité, demeurent sources d’insécurités.
11 Ce constat nécessite de rappeler quelques règles élémentaires en la matière pour optimiser leur rédaction. Au reste, la réalité contentieuse des différents nés d’imprécisions dans la rédaction des pièces constitutives, de l’omission de certaines dispositions relatives à leur mise en œuvre ou de l’absence de processus d’évaluation et de gestion des risques, devrait suffire à rappeler que de tels manques aboutissent à des dépenses et à une perte de temps non négligeables.
12 Il ne faut pas oublier que la réussite d’un marché ne repose pas uniquement sur le bon déroulement de la procédure, mais également sur la bonne fin du projet, dans le respect du budget établi.
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14 = 1. Rédaction des pièces constitutives du marché =
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16 La réglementation de la commande publique oblige l’administration à élaborer les documents constitutifs du marché avant tout pour les marchés formalisés. La personne publique détermine la nature et l’étendue de ses besoins.
17 Tout marché est obligatoirement écrit si son montant total apparaît supérieur aux seuils européens. Pour ces marchés, les pièces constitutives comprennent l’acte d’engagement dans lequel le candidat présente son offre et les cahiers des charges auxquels ledit acte fait référence.
18 Les cahiers des charges « déterminent les conditions d’exécution dans lesquelles les marchés sont exécutés ». Le terme « cahier des charges » recouvre un cahier des clauses administratives générales (CCAG) et un cahier des clauses techniques générales (CCTG), en tant que document généraux (si la personne responsable du marché y fait référence) ; un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) en tant que documents particuliers.
19 Il faut énumérer les pièces constitutives d’un marché formalisé et leur ordre de priorité, sans plus de précision. En revanche, les CCAG définissent la liste des documents contractuels par ordre de priorité décroissant : l’acte d’engagement, le CCAP, le CCTP, le CCAG, voire CCTG, notamment pour les travaux.
20 Le rôle des documents contractuels est donc essentiel mais cependant trop souvent négligé. Il faut s’assurer de leur caractère opérationnel, de même qu’indiquer leur priorité selon le type d’achat.
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22 = 2. Pièces constitutives d’un dossier de consultation des entreprises =
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24 Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est un dossier transmis au candidat par le pouvoir adjudicateur. Il comporte les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché. Le dossier de consultation des entreprises sera remis à condition qu’il contienne les pièces administratives suivantes :
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26 == 2.1. Règlement de la Consultation (RC) ==
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28 Les marchés et accords-cadres passés après mise en concurrence font l’objet d’un règlement de la consultation qui est un des documents de la consultation. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence.
29 Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre. Le règlement de la consultation fixe les règles particulières de la consultation. Il est une pièce constitutive du dossier de consultation.
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31 == 2.2. Acte d’Engagement (AE) ==
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33 L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.
34 Ce document peut comporter des annexes à l’acte d’engagement.
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36 == 2.3. Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ==
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38 Les cahiers des clauses administratives particulières fixent les dispositions administratives propres à chaque marché. En outre, en cas de nécessité, il sera possible d’introduire dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) des clauses supplémentaires dont le contenu sera inspiré des clauses du CCAG non retenues mais en veillant à ne pas se référer nommément à ce second CCAG afin de ne pas créer d’ambiguïté.
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40 == 2.4. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ==
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42 Les CCTP (cahiers des clauses techniques particulières) fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.
43 Les CCTP rassemblent les clauses techniques d’un marché déterminé. Ce sont les stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser et permettent à la personne responsable de suivre le déroulement du marché et la bonne exécution de ces prestations.
44 Il existe des CCTP applicables aux installations de détection incendie, à la maintenance des installations d’éclairage public, etc.
45 Toute dérogation aux dispositions des documents généraux doit être récapitulée dans le dernier article des documents particuliers.
46 Les CCTP doivent être rédigés de façon claire et impartiale. Les exigences techniques doivent être définies en liaison directe avec le besoin défini par l’acheteur public et l’objet du marché et doivent leur être proportionnées, de façon à ne pas constituer une restriction déguisée à l’accès à la commande publique. Si des exigences techniques spécifiques peuvent être posées, elles ne doivent en effet pas aboutir à exclure arbitrairement certains candidats, ni à en favoriser d’autres.
47 Dans le cas où, par son importance ou pas sa nature, le marché ne justifie pas l’établissement de deux documents particuliers distincts, le CCAP et le CCTP peuvent être réunis en un seul document : le cahier des clauses particulières.
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49 == 2.5. Pièces relatives aux prix ==
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51 Le marché peut comporter soit des prix forfaitaires, soit des prix unitaires, soit les deux à la fois. La personne publique veillera à bien préciser si le prix du marché est unitaire ou forfaitaire. Si les deux caractères de prix sont retenus dans le marché, la personne publique précisera à quelles prestations ils s’appliquent exactement, de manière à éviter les risques de confusion.
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53 **//Prix forfaitaire//**
54 Le prix forfaitaire rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d’ouvrage définis dans le marché. Il rémunère le titulaire indépendamment des quantités mises en œuvre pour réaliser une prestation décrite dans le CCTP.
55 Les pièces du marché concernées par la mention de la détermination du prix forfaitaire sont l’acte d’engagement qui mentionne le montant total du prix du marché et le descriptif. Ce document est appelé DPGF pour décomposition du prix global et forfaitaire. Il est rempli par le candidat à l’appui de son offre figurant sur son acte d’engagement.
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57 **//Prix unitaire//**
58 Le prix est unitaire lorsqu’il est multiplié par la quantité effectivement livrée ou exécutée pour déterminer le montant du règlement. Le montant définitif du marché ne peut être déterminé qu’à la fin du marché, les quantités réellement exécutées sont alors connues. Le choix de cette modalité de détermination du prix du marché est généralement fait lorsqu’il s’agit de se procurer des fournitures courantes et facilement identifiables à l’unité. Cette modalité de prix peut aussi s’appliquer pour une prestation plus complexe à réaliser que la simple fourniture de matériel, le prix unitaire est alors celui d’une prestation parfaitement définie et identifiée.
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60 **//Prix ferme//**
61 Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des alinéas majeurs le titulaire ou la personne publique contractante du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations. Dans le silence du marché, le prix est ferme, auquel cas le prix de règlement est égal au prix initial figurant au marché.
62
63 **//Prix actualisable//**
64 Le prix ferme est, le cas échéant, actualisable pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques entre sa date d’établissement et le début d’exécution des prestations, selon les règles fixées par le décret d’application.
65 L’actualisation consiste à transformer un prix ferme en un nouveau prix ferme lors du début d’exécution des prestations. Elle est obligatoire lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux.
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67 **//Prix ajustable//**
68 Le prix ajustable est recommandé pour les prestations faisant l’objet d’échanges commerciaux sur le marché (matières premières, denrées alimentaires, etc.). Ces prestations se caractérisent par un prix résultant du jeu de l’offre et de la demande observable et connu. L’évolution du prix est mesurable au moyen d’indices statistiques, d’index ou de publications telles que barèmes, tarifs ou mercuriales. Le marché stipule alors les abattements, rabais ou, plus rarement, majorations – en valeur absolue ou en pourcentage – à appliquer aux prix de référence choisis, en particulier les publications où ces prix peuvent être trouvés. Il est conseillé de prévoir une clause butoir et de sauvegarde.
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70 **//Prix révisable//**
71 Le prix révisable découle des éléments de coût entrant dans la réalisation de la prestation. Il est modifié en fonction des variations des facteurs objectifs du coût des éléments de la prestation concernée. Il ne tient donc pas compte des facteurs propres au titulaire tels que l’évolution de la productivité, les améliorations ou innovations techniques ou la politique sociale de l’entreprise.
72 Les formules de révision sont fondées sur des indices de coûts unitaires, en particulier de main d’œuvre ; elles comprennent nécessairement un terme fixe pour représenter l’amélioration de la productivité et la concurrence, qui permettent de contenir voire de réduire les prix, tandis que les coûts des matières premières et de la main d’œuvre dérivent. Le prix révisable est généralement utilisé pour les marchés dont la durée dépasse un an.
73
74 **//Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)//**
75 Dans le cas d’un prix forfaitaire indiqué dans l’acte d’engagement, la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) est destinée à fournir le détail du prix forfaitaire précédent.
76
77 **//Bordereau des Prix Unitaires (BPU)//**
78 Le BPU (bordereau des prix unitaires) est principalement utilisé dans les marchés à bons de commande et liste les prix unitaires relatifs à chaque produit ou élément d’ouvrage prévu.
79
80 **//Détail Quantitatif Estimatif (DQE)//**
81 Le DQE (détail quantitatif estimatif) est un document, en principe non contractuel, utilisé dans les marchés à bons de commande, destiné à permettre la comparaison des prix. Il effectue la somme des produits des quantités estimées par les prix unitaires.
82 Lorsque, dans un marché à prix forfaitaire, le maître d’ouvrage établit un détail quantitatif et estimatif erroné, même s’il est caractérisé par des erreurs grossières de quantités, il appartient toutefois à l’entrepreneur, en raison du caractère forfaitaire du marché, de mesurer lui-même l’étendue des obligations auxquelles il accepte de souscrire.
83
84 == 2.6. Marché et ses pièces constitutives ==
85
86 Les pièces constitutives du marché comprennent :
87 * L’acte d’engagement ;
88 * Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
89 * Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), contenant la description des ouvrages et les spécifications techniques ;
90 * Lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les documents tels que plans, notes de calculs, cahier des sondages, dossier géotechnique ;
91 * A moins que le marché ne prévoie le règlement de la totalité des prestations par un prix forfaitaire unique, l’état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu ;
92 * Sous réserve de la même exception, le détail estimatif ;
93 * Lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les décompositions de prix forfaitaire et les sous-détails de prix unitaires ;
94 * Le ou les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux prestations faisant l’objet du marché ;
95 * Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ;
96 * Cahier de sondage et dossier géotechnique ;
97 * Rapport d’étude des sols et mémoire technique.
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99 //Liste non exhaustive//
100
101 = 3. La rédaction d’un cahier des clauses techniques particulières =
102
103 == 3.1. Le cahier des clauses techniques particulières ==
104
105 **//Qu’est-ce qu’un CCTP ?//**
106 Un CCTP (cahier des clauses techniques particulières) fixe toutes les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché. Ainsi, les CCTP rassemblent l’intégralité des clauses techniques d’un marché déterminé. Ce sont les stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser et permettent à la personne responsable de suivre le déroulement du marché et la bonne exécution de ces prestations.
107
108 **//Que contient le CCTP ?//**
109 Le CCTP est un document contractuel qui rassemble l’ensemble des clauses techniques d’un marché public :
110 * Il est rédigé par l’acheteur et fait partie des pièces constitutives du marché public ;
111 * Il est intégré au dossier de consultation des entreprises ;
112 * Il doit être signé par la personne publique et le prestataire.
113
114 Le cahier des clauses techniques particulières, est l’élément technique fondamental du dossier de consultation des entreprises :
115 * Il peut préciser le programme d’utilisation du système à concevoir, à fournir et installer ;
116 * Il peut, à titre indicatif et non limitatif, suggérer différentes solutions envisageables ;
117 * Il peut définir en particulier les caractéristiques et performances individuelles minimales des différents éléments constitutifs du système ;
118 * Il peut fixer les délais et le planning de réalisation ;
119 * Il peut fixer les méthodes de mesures et les conditions d’exécution des essais de recette de l’ouvrage ;
120 * Il peut préciser le complément de formation que l’attributaire du marché devra donner aux utilisateurs.
121
122 Le contenu du CCTP doit être rédigé de façon parfaitement claire et impartiale afin de ne pas aboutir à favoriser certains candidats ni en exclure.
123
124 **//Quelle est la portée juridique d’un CCTP ?//**
125 Le contenu du CCTP doit être rédigé de façon parfaitement claire et impartiale afin de ne pas aboutir à favoriser certains candidats ni en exclure arbitrairement d’autres. Le CCTP, une fois signé par toutes les parties, devient alors la loi des parties et possède une valeur légale. Lorsque l’importance ou la nature du marché ne justifie pas l’établissement de deux documents particuliers distincts, le CCTP et le CCAP, peuvent être réunis en un seul document appelé cahier des clauses particulières.
126
127 **//Les exigences techniques doivent être précisées//**
128 Toutes les exigences techniques doivent être définies en liaison directe avec les besoins définis par l’acheteur public et l’objet du marché et doivent leur être proportionnées, de manière à ne pas constituer une restriction déguisée à l’accès à la commande publique.
129
130 **//Qu’est-ce qu’un cahier des clauses techniques générales (CCTG) ?//**
131 Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) dans le cadre d’un marché public est un document qui fixe toutes « les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature ». Lorsque le marché, par son importance ou par sa nature, ne justifie pas l’établissement des deux documents particuliers distincts, le CCAP et le CCTP peuvent être réunis en un seul document : le cahier des clauses particulières.
132
133 == 3.2. Les principes de base de rédaction d’un marché ==
134
135 * La prise en charge de la rédaction du marché par la personne publique ;
136 * Le marché public proche d’un contrat d’adhésion ;
137 * Le caractère relativement figé d’un marché public ;
138 * La nature et les objectifs des documents contractuels ;
139 * La validité des documents contractuels ;
140 * Les conséquences du non-respect des règles liées aux documents contractuels sur la validité du marché public ;
141 * La loi des parties.
142
143 == 3.3. L’expression du besoin, le préalable à la rédaction d’un marché ==
144
145 * La définition préalable du besoin ;
146 * Le périmètre dans la définition du besoin.
147
148 == 3.4. Les règles de base de rédaction d’un marché ==
149
150 * L’utilisation d’un vocabulaire précis ;
151 * L’utilisation d’un vocabulaire professionnel ;
152 * L’emploi d’un glossaire ;
153 * Les termes à proscrire ;
154 * L’équilibre entre les obligations de chacune des parties ;
155 * Savoir mesurer les impacts de la rédaction du marché en termes de coûts et de délais ;
156 * Rédiger un marché dans un souci de réussite de la mise en concurrence, de la gestion sereine du marché ;
157 * La relecture par le service « achats-marchés ».
158
159 == 3.5. La définition et la valeur juridique du CCTP ==
160
161 * La définition et les objectifs du CCTP
162 * La place du CCTP par rapport :
163 ** au CCAP
164 ** au CCTP
165 ** au CCAG
166 * L’interface entre le CCTP et les autres documents
167 * Les règles internes à l’INC sur le circuit de relecture et de validation du CCTP
168
169 == 3.6. La rédaction du CCTP ==
170
171 * L’expression du besoin en termes de performances, d’exigences fonctionnelles ;
172 * La rédaction en termes d’obligations de moyens ou de résultats selon la nature de la prestation ;
173 * L’équilibre entre les clauses techniques et le budget, les délais de réalisation, les délais de livraison ;
174 * Le recours aux normes ;
175 * L’intégration des clauses liées au développement durable ;
176 * L’utilisation du CCAG pour l’écriture du CCTP pour certaines clauses : indisponibilité, opérations de vérification.
177
178 == 3.7. Les précautions à prendre dans la rédaction du CCTP ==
179
180 Les mentions à proscrire :
181 * Les marques
182 * Les procédés de fabrication
183 * Le vocabulaire à proscrire
184
185 == 3.8. Les clauses récurrentes des CCTP ==
186
187 * Les spécifications techniques ;
188 * Les clauses liées au développement durable ;
189 * La présentation du pouvoir adjudicateur ;
190 * Le contexte ;
191 * Les obligations de moyens ;
192 * Les obligations de résultats ;
193 * La mise en place des opérations de vérification ;
194 * Les clauses sur le contrôle qualité ;
195 * Les délais ;
196 * Les conditions de livraison ou d’exécution ;
197 * La mise à disposition des moyens par le pouvoir adjudicateur ;
198
199 == 3.9. Les évolutions du CCTP ==
200
201 * Les options
202 * Les variantes
203 * Les avenants
204
205 = 4. Les étapes préalables =
206
207 Avant de se lancer dans l’élaboration du cahier des charges, il est indispensable d’effectuer certaines tâches préparatoires et de planifier les différentes opérations.
208
209 == 4.1. Tâches préparatoires ==
210
211 **//Identifier les profils utilisateurs//**
212 Qui va utiliser le futur système ? L’identification des profils utilisateurs n’est pas aussi simple qu’elle n’y paraît. Chaque profil utilisateur devra être précisément défini.
213
214 **//Etablir la liste des sources d’exigences//**
215 On établira dans un premier temps la liste des sources possibles d’exigences : tableau comprenant les sources, leur utilité, les techniques de recueil, les ressources nécessaires, la charge de travail.
216
217 **//Estimer les charges et les délais//**
218 La charge de travail dépend de la difficulté du recueil (accès aux sources, complexité technique), de la taille, du niveau de détail, etc.
219
220 **//Identifier les ressources//**
221 Le directeur de la mission est le correspondant unique du client. Il définit et gère le projet et anime les interactions entre acteurs.
222 L’expert métier est la personne connaissant le domaine d’application.
223 Un consultant expert en gestion des exigences apporte à l’équipe expertise et conseil méthodologique.
224 Un expert technique.
225
226 **//Identifier et analyser les risques//**
227 Il s’agit d’aborder les risques spécifiques à l’élaboration :
228 * L’indisponibilité de certains profils utilisateurs ;
229 * L’implication insuffisante, de la maîtrise d’ouvrage stratégique.
230
231 **//Enregistrer les charges et les délais//**
232 On établira et fera appliquer un suivi du temps passé :
233 * En réunion avec le maître d’ouvrage ;
234 * En groupe de travail ;
235 * A la rédaction et aux modifications du cahier des charges ;
236 * Aux revues de documents.
237
238 **//Contenu du plan projet//**
239 On peut formaliser cette planification dans un document contenant les éléments suivants :
240 * Description simple du processus global d’élaboration ;
241 * Technique de recueil à mettre en œuvre ;
242 * Modèle de représentation de l’information à utiliser ;
243 * Outils à utiliser ;
244 * Liste des documents types à utiliser ;
245 * Liste des sources d’exigences ;
246 * Représentants des utilisateurs aux groupes de travail ;
247 * Formations éventuellement prévues aux techniques et outils ;
248 * Ressources nécessaires ;
249 * Charges ;
250 * Délais ;
251 * Risques ;
252 * Taille de l’équipe ;
253 * Moyens à mettre en œuvre ;
254 * Formations à prévoir ;
255 * Circuit de l’information ;
256 * Fréquence des réunions ;
257 * Démarche de validation des documents.
258
259 **//Check-list de planification//**
260 * L’objectif du projet est clair, sans ambiguïté, sans langue de bois.
261 * L’atteinte de l’objectif est vérifiable et mesurable.
262 * L’atteinte de l’objectif se traduira par un bénéfice.
263 * L’assurance que l’objectif sera atteint avec les moyens alloués.
264 * Il y a un accord écrit sur le périmètre du projet.
265 * Les risques (impact et probabilité) sont raisonnables.
266 * Les coûts ont été estimés et on s’est assuré qu’ils sont raisonnables.
267 * Les parties prenantes sont impliquées.
268 * L’investissement prévu est justifié.
269 * Le processus d’élaboration du cahier des charges est clair.
270
271 == 4.2. Le recueil des besoins ==
272
273 La technique la plus simple consiste à réutiliser des besoins déjà exprimés par ailleurs. On pourra partir d’un ou plusieurs cahiers des charges existants ou d’un ou plusieurs cahiers des charges-types. Parmi les sources d’exigences, citons en particulier les textes règlementaires. En principe, les cahiers des charges types tiennent compte de la règlementation existante, mais un établissement peut être soumis à des contraintes supplémentaires.
274
275 == 4.3. L’analyse des besoins ==
276
277 Les objectifs de l’étape d’analyse sont les suivants :
278 * Classer et structurer les exigences ;
279 * Développer une compréhension partagée des besoins qui ont été recueillis ;
280 * Détecter les incohérences, redondances et incomplétudes et faire le nécessaire pour les réduire, voire les éliminer.
281
282 La gestion des priorités repose sur des principes de négociation. En cas de conflit entre priorités, il faut se poser les questions suivantes :
283 * Qui serait insatisfait si l’exigence n’était pas mise en œuvre ?
284 * Peut-on satisfaire cette exigence par d’autres moyens ?
285 * Comment se comporterait le système sans cette fonction ?
286 * Le système dans son ensemble serait-il mis en cause ?
287 * Quelle est la limite acceptable en délais, en coûts ?
288 * Est-on prêt à assumer le risque de supprimer cette fonction ?
289
290 == 4.4. La spécification des exigences ==
291
292 Appliquer les règles de bonne formulation peut apparaître contraignant, mais est très avantageux à terme. Un cahier des charges bien formulé, dans un langage correct, sera mieux compris par le maître d’œuvre et évitera les erreurs d’interprétation. De plus, il sera plus maintenable qu’un cahier des charges écrit dans un langage approximatif.
293 Une exigence élémentaire correctement formulée répond a minima aux critères suivants :
294 * Elle est grammaticalement correcte.
295 * Elle est rédigée à la forme active : sujet, verbe, complément.
296 * Le sujet est nécessairement un utilisateur, un système ou un attribut du système.
297 * Un même terme à la même signification pour tout lecteur potentiel.
298 * Les termes ambigus ont été définis dans un glossaire.
299
300 == 4.5. La validation des exigences ==
301
302 Une validation formelle doit avoir lieu pour valider la totalité des spécifications (autrement dit, le cahier des charges). On peut prévoir des mini-validations suite à une session d’un groupe de travail, soit par les membres du groupe lui-même, soit en organisant des validations croisées.
303
304 **//La relecture simple//** est la forme la plus simple de relecture d’un document. Elle fait intervenir deux personnes : l’auteur et le lecteur. Les étapes sont les suivantes :
305 1. L’auteur fournit le document au lecteur.
306 1. Le lecteur parcourt le document, y cherche les erreurs ou non-conformités, et note ses remarques (le plus souvent, sur le document lui-même).
307 1. Le lecteur retourne le document annoté à l’auteur.
308 1. L’auteur prend en compte les remarques.
309
310 **//La relecture croisée//** est un peu plus formelle que la lecture simple et fait intervenir le rédacteur et un ou des relecteurs. La procédure est la suivante :
311 1. Lors d’une réunion, l’auteur fait une présentation générale du document à plusieurs lecteurs et leur fournit le document.
312 1. Chaque lecteur lit le document isolément, y cherche les erreurs ou non-conformités, et note ses remarques.
313 1. Les participants se réunissent. Le document est parcouru pas à pas. Chaque participant indique les points qui lui semblent critiques. Un des participants note la liste des points à modifier.
314 1. L’auteur traite les remarques et apporte les corrections.
315
316 **//La revue formelle//**, également appelée « inspection », demande de la discipline et un investissement plus important en temps, mais le résultat est à la hauteur.
317 Une revue doit être mise en place pour toute nouvelle version du cahier des charges avant publication ou diffusion.
318 Si l’on veut éviter que les participants perdent leur temps sur des détails, il faut préalablement vérifier que :
319 * Le document est conforme au modèle.
320 * Les fautes d’orthographe les plus grossières ont été corrigées.
321 * La formulation est conforme aux règles (voir check-list).
322 * On a préparé une liste des points à discuter en séance.
323 * Le document a été relu par une autre personne que l’auteur, qui n’y a pas trouvé de défauts majeurs.
324
325 == 4.6. Ces vérifications étant faites, la revue comprend les étapes suivantes ==
326
327 * //Planification// : choix des participants, du temps à consacrer pour chaque participant, des dates de réunions, du nombre de réunions.
328 * //Réunion de présentation// : l’auteur du document explique aux participants le contenu du document et ce qu’il attend de la revue. Cette étape peut être supprimée si les participants ont l’habitude de travailler ensemble.
329 * //Lecture// : chaque participant passe en revue le document, à la recherche de défauts, il peut s’aider d’une check-list et/ou s’appuyer sur son expérience. Il remplit une fiche de revue ou coche une check-list.
330 * //Retour// : les participants renvoient leur fiche à l’auteur, qui prendra en compte les remarques.
331 * //Réunion de revue// : les participants se réunissent pour discuter des points obscurs ou de désaccord. Chaque paragraphe est lu, et tout participant peut faire ses remarques. Les participants décident si une nouvelle réunion doit être programmée.
332 * //Modifications// : l’auteur du document prend en compte les remarques et fait les modifications convenues.
333 * //Suivi// : un participant vérifie que toutes les remarques et points obscurs ont été pris en compte.
334
335 == 4.7. La pratique permet de proposer quelques règles d’élaboration et d’écriture (liste non exhaustive) ==
336
337 * Ecarter certains verbes car leur utilisation dans les cahiers des charges les rend imprécis.
338 * Eviter le futur et le conditionnel.
339 * Prohiber l’emploi des pronoms.
340 * Employer le présent (même si le marché est fractionné) puisque l’exécution est souvent immédiate et en fonction du calendrier.
341 * Rédiger des phrases courtes afin d’éviter toute ambiguïté ou confusion.
342 * Privilégier les répétitions.
343 * En cas de répétition d’éléments énumérés : l’énumération des termes sera toujours reprise dans le même ordre.
344 * Reproduire un modèle dont l’auteur est propriétaire des droits : c’est un gain de temps à condition que le modèle corresponde au projet et qu’il soit adapté aux contextes techniques et d’achat.
345
346 = 5. Guide d’élaboration d’un cahier des charges =
347
348 == 5.1. Les principes ==
349
350 Elaborer un cahier des charges consiste à traduire des besoins dans un langage compréhensible de tous. Cela demande de savoir :
351 * Décrire un besoin de manière claire et constructive.
352 * Documenter un ensemble de besoins sous forme d’exigences et les structurer, de manière arborescente.
353 * Communiquer. Cette communication se fait dans les deux sens : écoute et spécification et partage avec tous les acteurs.
354 * Les engagements mutuels.
355 * Une bonne relation entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre ne peut être obtenue que si chaque partie prend des engagements et les respecte.
356
357 == 5.2. Les différents niveaux d’exigences ==
358
359 Un cahier des charges comporte des exigences de plusieurs niveaux :
360 * Objectifs stratégiques fixés par la direction générale ou par le donneur d’ordres, qui feront l’objet d’un document particulier, qui pourra être repris dans le cahier des charges.
361 * Exigences de haut niveau, liées à l’organisation, découlant des objectifs ou de contraintes organisationnelles ou réglementaires.
362 * Exigences de niveau intermédiaire correspondent au point de vue d’un utilisateur : exigences comportementales, cas d’utilisation, exigences de qualité.
363 * Exigences élémentaires, qui décrivent sous forme de phrases simples ( du type « le système doit … ») des exigences fonctionnelles ou non fonctionnelles, des contraintes, d’ordre technique ou autre, ou des exigences d’interface.
364
365 Cette classification permet de structurer la spécification en « couches » d’exigences de plus en plus détaillées. Les exigences à un niveau doivent être alignées aux exigences de niveau supérieur.
366
367 == 5.3. Etapes de l’élaboration ==
368
369 Les différentes tâches, du recueil des besoins au cahier des charges sont :
370 * Découvrir les enjeux, les objectifs, et les contraintes du projet.
371 * Identifier les acteurs du projet, connaître les enjeux les plus importants pour chacun d’eux et établir un dialogue pour les faire participer au projet d’élaboration.
372 * Recueillir les besoins. Cette activité compte pour un tiers de la charge de travail.
373 * Analyser les exigences, les faire passer par des « filtres », les examiner pour détecter les exigences manquantes contradictoires, les incohérences à divers niveaux.
374 * Rédiger les exigences, généralement sous forme de cahier des charges.
375 * Gérer les évolutions. A un instant donné, une version du cahier des charges peut être en cours d’utilisation. Ce sont alors des techniques de gestion des versions et de la configuration qui seront utilisées.
376 * Faire valider les exigences par les différentes parties prenantes. Cette validation se fait à plusieurs niveaux. Les futurs utilisateurs valideront souvent au fur et à mesure de la rédaction, le donneur d’ordre validera généralement l’ensemble du document.
377
378 == 5.4. Description du processus ==
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380 Le développement des exigences comporte quatre étapes très fortement imbriquées selon un processus cyclique :
381 * Le recueil, qui consiste à faire exprimer les besoins et à rechercher les besoins déjà exprimés.
382 * L’analyse, qui consiste à examiner les exigences sous différentes facettes, et à maintenir la cohérence entre les exigences.
383 * La spécification, qui consiste à décrire et documenter les exigences de manière à la fois formelle et compréhensible par toutes les parties prenantes.
384 * La validation, qui consiste à obtenir, de la part de toutes les parties prenantes, un accord formel sur les exigences spécifiées.
385
386 //Nota~://
387 //La distinction entre un cahier des charges et un CCTP : le cahier des charges est un document interne et le CCTP un document contractuel soumis à des règles de rédaction réglementaires.//
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