L’enseignement supérieur
Par BAUBY Pierre, président de RAP (Reconstruire l’action publique), membre du Conseil scientifique d’Europa et Mihaela M. Similie (Popa), chercheur
Dernière mise à jour : janvier 2017
1. Les origines
L’éducation en général, et l’enseignement supérieur en particulier, n’ont pas fait l’objet de dispositions dans le traité de Rome, les coopérations continuant à se développer dans des cadres intergouvernementaux.
Le premier programme d’action communautaire en matière d’éducation a été adopté par le Conseil en 1976 et l’enseignement supérieur a été l’une de ses six priorités d’action transnationale. Toutefois, l’action communautaire n’a pas conduit à un transfert de compétences en matière d’éducation des Etats membres vers la Communauté, puis l’Union européenne. En effet, dans ce domaine, l’Union européenne dispose, depuis 1992, uniquement d’une compétence « pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres » (art. 6 et titre XII TFUE). Chaque État reste compétent pour son système d’éducation ; « lorsque les solutions législatives n’ont guère de perspectives », la Méthode ouverte de coordination (MOC) « apporte[r] une valeur ajoutée au niveau européen […] pour définir les objectifs futurs des systèmes éducatifs nationaux ».
Dans ce domaine, les avancées les plus visibles réalisées par la coordination intergouvernementale concernent l’enseignement supérieur - le processus de Bologne – ouvert en dehors du cadre communautaire, par une déclaration du 19 juin 1999 signée par les ministres de vingt-neuf États européens (quarante-sept aujourd’hui) pour « davantage de compatibilité » et de « comparabilité » des systèmes européens d’enseignement supérieur et la création de l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES, lancé en mars 2010). C’est dans ce cadre et dans le but de faciliter l’équivalence des diplômes nécessaires à la libre circulation des personnes qu’a été élaboré le système « LMD » (licence, maîtrise, doctorat) et un système européen de transferts de crédits (ECTS). Le processus est volontaire et laisse la liberté de décision et de mise en œuvre aux États participants. Il ne vise pas une standardisation ou une uniformisation tant les contextes de mise en œuvre des politiques d’enseignement supérieur restent très différents entre les pays. Plusieurs organisations internationales participent au processus de Bologne à titre consultatif, notamment le Conseil de l’Europe, l’UNESCO, l’Association européenne pour la qualité dans l’enseignement supérieur, l’Union des étudiants européens.
En outre, une certaine évolution des compétences de l’Union en matière d’éducation a été amenée par la mise en œuvre de nouvelles garanties pour la libre circulation des personnes dans le marché intérieur (par exemple, le principe de reconnaissance des qualifications), ainsi que par la coordination des politiques d’emploi et des politiques économiques des Etats membres.
En ce qui concerne la nature des activités des services d’éducation, il découle de la jurisprudence de la CJUE que les cours dispensés dans le cadre du système d’éducation nationale ou dans un institut d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics ne constituent pas une activité économique au sens des règles du marché intérieur. (CJCE, C-263/86 et C-318/05).
2. Les objectifs
Article 165 TFUE 1. L'Union contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. Art. 14 Charte des droits fondamentaux de l’UE 1. Toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. 2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire. 3. La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. |
La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive et pour l’emploi (Stratégie « Europe 2020 ») contient et détaille cinq objectifs de l’UE, dont l’un concerne l’éducation : l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur pour au moins 40% des jeunes générations et la réduction de 10% de la proportion de jeunes en décrochage scolaire. Cette Stratégie fixe comme second objectif à atteindre en 2020 un niveau de 3% du PIB de l’UE investi dans la recherche et le développement.
3. La situation actuelle et les principaux moyens d’action
En matière éducative, l’action de l’Union vise notamment l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres, la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études, la coopération entre les établissements d'enseignement, le développement des échanges de jeunes, la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe, le développement de l'éducation à distance.
Dans les perspectives financières 2014-2020 le programme « Erasmus+ » (Règlement n°1288/2013/CE programme de l’Union pour éducation, formation, jeunesse et sport) s’est vu alloué plus de 14 milliards euros. Erasmus+ vise à stimuler les compétences et la capacité d’insertion professionnelle et à renforcer la qualité et la pertinence des systèmes d’éducation européens en soutenant financièrement le développement professionnel des enseignants, des formateurs et des animateurs de jeunesse, ainsi que la coopération entre universités, établissements d’enseignement supérieur, écoles, entreprises et ONG. Certaines actions sont gérées de manière centralisée par l'agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA) à Bruxelles.
Depuis son lancement en 1987, ce programme a permis a environ 90% des universités européennes d’y participer et à environ 3 millions étudiants d’étudier et de faire un stage à l’étranger. Toutefois, ses moyens financiers limités font que ce programme ne touche qu’environ 3% d’étudiants de chaque génération.
Dans le cadre du projet de la Commission européenne pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe, en tant que composante fondamentale de la stratégie Europe 2020, un registre européen de l'enseignement supérieur (REES) a été créé et a publié les premières données en 2016. Il offre un point d'accès unique permettant d'obtenir des données détaillées et comparables sur les établissements d’enseignement supérieur en Europe.