Par Gilbert Lemardeley
Dernière mise à jour : décembre 2018

• 1. L’acte I de la décentralisation
• 2. L’acte II de la décentralisation
  • 2.1. Le transfert des services régionaux de voyageurs à la Région
  • 2.2. Le transfert, en 2004, du RMI, RMA, puis en 2009 du RSA au département
  • 2.3. Le transfert des mesures relatives aux libertés et responsabilités locales

L'article 72-2 de la constitution indique que tout accroissement de charges résultant de l'attribution de compétences nouvelles aux collectivités territoriales donne lieu à compensation financière, que cet accroissement de charges résulte d'un transfert, d'une création ou d'une extension de compétences.

Cette compensation doit être :

• Concomitante

La collectivité locale recouvre des ressources dès l'année du transfert.

• Intégrale

Les ressources transférées sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert par l'État au titre des compétences transférées. Au titre des transferts prévus par la loi du 13 août 2004, le montant des charges de fonctionnement sera évalué à partir de la moyenne des dépenses consacrées par l'État au cours des 3 années précédant le transfert.

• Évolutive

Les ressources transférées évoluent chaque année comme la dotation globale de fonctionnement.

• Contrôlée

Le montant des accroissements ou diminutions de charges est arrêté après avis de la commission consultative sur l'évolution des charges.

• Conforme à l'objectif d'autonomie financière

Les recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités représentent pour chaque catégorie de collectivités une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.

La nature des ressources transférées peut être :

• budgétaire : DGD, DGF …
• fiscale : impôt d'État transféré aux collectivités locales (vignettes, cartes grises …) impôt d'État partagé entre l'État et la collectivité locale (TICPE, TSCA …).

Ces compétences transférées et leur compensation trouvent la majeure partie de leur origine dans les lois de décentralisation.

1. L’acte I de la décentralisation

Initié par la loi du 2 mars 1982 et la loi du 7 janvier 1983, les collectivités territoriales ont bénéficié de transferts de ressources en contrepartie des charges résultant de leurs nouvelles compétences.

Chaque échelon territorial s'est vu reconnaitre une mission prioritaire mais non exclusive :

• la Région est chargée de la planification économique, de la programmation des équipements, la formation professionnelle continue et l'apprentissage ainsi que de la gestion des lycées et des établissements agricoles,
• le Département voit ses compétences renforcées en matière de solidarité à travers l'aide et l'action sociale et se voit confier l'équipement rural, les transports en commun (hors périmètres urbains) et la gestion des collèges,
• la Commune se voit confirmer dans son rôle de relations de proximité avec le citoyen (transports urbains, écoles maternelles et primaires, urbanisme, bibliothèques et musées).

Les transferts de compétences ont principalement été financés par des transferts de recettes fiscales.

Les ressources fiscales transférées sont :

• la taxe sur les certificats d'immatriculation des automobiles, aussi appelée "taxe sur les cartes grises" à la Région
• la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, communément dénommée vignette. Cette ressource a été supprimée en 2004, la perte de ressource fiscale a été compensée par un transfert du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA).
• les droits d'enregistrement sur les mutations immobilières à titre onéreux (DMTO) et la taxe de publicité foncière. Ils ont été transférés aux départements à compter du 1er janvier 1984.

L'article 31 de la loi de finance pour 1997 a créé le fonds de compensation de la fiscalité transférée. Il reçoit le montant des prélèvements effectués lorsque cette fiscalité est supérieure au droit à compensation. Ce fonds bénéficie aux collectivités dont le montant de ressources fiscales transférées ne couvre pas la totalité du droit à compensation. Si après transfert de fiscalité et subvention de ce fonds, le déséquilibre persiste, l'équilibre est réalisé par le versement de la DGD.

Enfin, la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) compensent les charges et investissement des départements et des régions liées aux transferts en matière scolaire.

2. L’acte II de la décentralisation

Il se compose de trois ensembles de mesures.

2.1. Le transfert des services régionaux de voyageurs à la Région

L'institution depuis le 1er janvier 2010 de la redevance de circulation s'est traduite par un accroissement de charges compensé par une dotation.

2.2. Le transfert, en 2004, du RMI, RMA, puis en 2009 du RSA au département

La généralisation du RSA s'est traduite par un transfert de compétence pour les départements puisque le RSA s'est à la fois substitué au RMI/RMA et à l'allocation de parents isolés.

La compensation s'opère par l'octroi d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE ex TIPP) complétée par le Fonds de Mobilisation Départemental pour l'Insertion.

2.3. Le transfert des mesures relatives aux libertés et responsabilités locales

Il s'agit principalement du transfert des personnels des DDE et des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) de l'Éducation Nationale.